DISPOSITIF DU JUGEMENT DE DIVORCE

Jugement de divorce


Extrait des minutes du Tribunal de Première Instance de St MarcPar ces motifs, le Tribunal, après examen et sur les conclusions conformes du Ministère Public, accueille favorablement l'action en divorce introduite par la dame née Jacqueline Jean Pierre- contre son époux Fernand Billon.En conséquence, admet le divorce de Jacqueline Jean Pierre d'avec Fernand Billon pour abandon du toit conjugal, injures graves et publiques aux termes de l'article 217 du Code Civil, sévices moraux.Maintient le défaut octroyé contre Fernand Billon en vertu des articles 230 du Code Civil et 287 du Code de Procédure Civile. Prononce la dissolution des liens conjugaux unissant lesdits époux, aux torts de l'époux. Ainsi jugé et prononcé par nous, Ramon Guillaume, doyen du Tribunal de Première Instance de Saint-Marc, en audience ordinaire - civile et publique du jeudi vingt huit décembre deux mille six, et avec l'assistance de Me Huguens D'Haïti, avocat, greffier en chef. Il est ordonné etc. En foi de quoi etc. Pour expétion conforme et ordre de publicationHuguens D'Haïti, Av.