JUGEMENT PAR DÉFAUT EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE

Jugement par défaut


Le Tribunal Civil de Port-au-Prince, en ses attributions correctionnelles, a rendu sous la date du mardi vingt neuf août deux mille six entre le sieur Denis André Jean Charles et le nommé Ernest Jean Paul le jugement dont le dispositif est ainsi conçu :

Par ces motifs, délibérant selon le vœu de la loi, sous les conclusions du Ministère public, maintient le défaut accordé à l'audience conte le prévenu Ernest Jean Paul, prévenu de dévastation de champ, ce, conformément à l'article du Code d'Instruction Criminelle ; déclare ce dernier est coupable des faits à lui reprocher et le condamne en conséquence, à deux (02) ans d'emprisonnement aux termes de l'article 364 du Code Pénal ; à cinq cent mille gourdes de dommages-intérêts pour les préjudices causés à la partie victime aux termes des articles 1168 et 1169 du Code Civil, à mille cinq cents gourdes d'amende et aux frais et dépens de l'instance ; commet l'huissier Canal Gabriel pour la signification dudit jugement.

Déclare que ce jugement est rendu conformément aux articles 162 du CIC, 363 du Code Pénal 1168 et 1169 du Code Civil Haïtien dont lecture a été donnée à l'audience.

Ainsi jugé et prononcé par nous, Me Joassaint Jean Sainclair, juge en audience correctionnelle, ordinaire et publique du mardi vingt neuf août deux mille six, en présence de Me Félix Léger, Substitut du Commissaire du Gouvernement de ce ressort, avec l'assistance du greffier Antoine Gabard.

Il est ordonné, etc.
En foi de quoi, etc.

Me Noe Morancy
Avocat