mars 30, 2007

UN BRAS DE FER EN PERSPECTIVE ENTRE L'EXECUTIF ET LE LEGISLATIF ...

Préval tente de sauver le gouvernement Alexis menacé par le Parlement
Texte tiré du quotidien Le Matin


Le Premier ministre Jacques Edouard Alexis tendant la main au président René Préval

Au Parlement haïtien, l’on observe le déclenchement d’une dynamique visant à réunir un nombre suffisant de signatures, tant au Sénat qu’à la Chambre des députés, en vue d’interpeller le Premier ministre Jacques Edouard Alexis. Cette interpellation pourrait déboucher sur un vote de non confiance. Dix-huit (18) sénateurs et soixante trois (63) députés auraient déjà adhéré à l’initiative. Les parlementaires reprochent à l’équipe gouvernementale de ne pas donner satisfaction aux desideratas de la population. Le ministre des Affaires étrangères, Jean Raynald Clérismé, celui des Haïtiens vivant à l’étranger, Jean Généus et la ministre du Commerce et de l’Industrie Maggy Durcé sont particulièrement dans leur collimateur.

Informé de l’initiative des parlementaires, le président René Préval a modifié l’ordre du jour d’une rencontre tenue le lundi 26 mars au Palais national entre lui, le Premier ministre, des membres du gouvernement, les présidents des commissions permanentes et des regroupements politiques des deux Chambres. Selon le calendrier initial, la réunion devait se tenir autour de la Constitution et des amendements à yapporter. Mais le chef de l’État allait saisir l’occasion pour faire le bilan des actions gouvernementales. Selon le député de la Gonâve, Elou Fleuriné (Fusion), le président René Préval, comme les parlementaires, a exprimé ses frustrations et déploré le peu de performance de certains ministres du gouvernement conduit par Jacques Édouard Alexis. Cependant, le chef de l’État aurait demandé aux sénateurs et députés de faire preuve de patience et de surseoir provisoirement au projet d’interpeller le Premier ministre.

20ème ANNIVERSAIRE DE LA CONSTITUTION HAITIENNE - NE PAS SACRALISER LA CONSTITUTION SELON MIRLANDE MANIGAT...

VINGTIÈME ANNIVERSAIRE DE LA CONSTITUTION DE 1987 / Mirlande Manigat : « Ne pas sacraliser la Constitution »

La constitutionnaliste Mirlande Manigat interviewée à la salle de conférence du Matin.

Pour marquer les vingt ans de notre Constitution, Le Matin a reçu, cette semaine, la constitutionnaliste Mirlande Manigat. Mme Manigat a répondu aux questions de notre éditorialiste en chef Claude Moïse, notre rédacteur en chef, Clarens Fortuné, nos éditorialistes Roody Edmé et Sabine Manigat et notre reporter Marc-Kenson Joseph.

Le Matin : Notre Constitution a vingt ans. Vous avez publié des réflexions sur cet instrument oh ! Combien important pour notre démocratie. Le Matin se réjouit de votre présence.

Mirlande Manigat : C’est extrêmement gratifiant pour moi d’être avec vous. Ma formation première ne me portait pas à m’intéresser aux questions constitutionnelles. J’ai une formation en Sciences politiques mais surtout en relations internationales. De retour en Haïti, j’ai été happée par la politique. Nous sommes rentrés au pays au moment où la constituante se mettait en place en décembre 1986. J’étais une des personnes au Rassemblement des démocrates nationaux progressistes (RDNP) chargées de suivre les travaux de la constituante.
Nous avons parfois envoyé des observations, des suggestions, des critiques. Je suis heureuse d’ailleurs de souligner que le préambule de la Constitution de 1987 est d’inspiration Rdnpiste. On l’a intégralement reproduit avec seulement deux ajouts : la déclaration de l’indépendance – la première fois qu’une constitution haïtienne y faisait référence – et la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
Depuis lors, je n’ai pas cessé de m’attarder sur certains aspects de la Constitution.

En 1995, j’ai écrit Plaidoyer pour une nouvelle constitution qui était un livre iconoclaste. On ne m’en a pas tenu rigueur. Quelques années après, j’ai publié un manuel : « Traité de la Constitution haïtienne ». D’ici fin avril, je sortirai mon livre consacré au Parlement haïtien.
Nous avons un patrimoine constitutionnel extrêmement riche. Je ne suis pas d’accord avec ceux qui se plaignent du fait que nous ayons eu vingt deux (22) constitutions. La France en a eu quinze (15). En moins de cent ans, la République dominicaine avait déjà 25 Constitutions. Nous sommes en bonne compagnie. J’estime, en outre, que c’est un enrichissement. Ce qui frappe, c’est que les Haïtiens sont victimes d’une sorte de cécité historique. Nous avons tous fait 1804, nous étions à Vertières, aux Gonaïves le premier janvier 1804. C’est comme si entre 1804 et aujourd’hui, nous n’avons absolument rien fait.

LM : Pourquoi autant de passion pour la loi mère ?

MM : L’idée de remonter le courant pour considérer les précédentes Constitutions m’est venue parce que j’entendais dire que celle de 1987 est la meilleure que nous ayons élaborée. Alors ma vieille formation académique qui est très, très exigeante m’a amenée à la réflexion suivante : « Pour dire que c’est la meilleure, il faut la comparer aux autres. ». Je me suis donc appliquée à lire une première fois toutes les Constitutions puis à les analyser, les intégrer dans leur contexte.
Première observation : on ne peut pas les comparer pour dire que celle-ci est la meilleure par rapport à celle-là sans mettre en exergue le contexte. C’est pourquoi le livre en deux volumes de Claude Moïse , Constitutions et luttes de pouvoir en Haïti 1804-1987, nous a beaucoup aidée. Parce que nous avons une démarche différente. Il a vu les Constitutions dans leur genèse. C’est évident qu’on n’écrirait pas la Constitution de 1805 dans les mêmes termes. Aujourd’hui, il y a des phrases qui m’émeuvent : « Au premier coup de canon, les villes disparaissent, la nation est debout ». On ne mettrait pas cela dans une Constitution en 2007 pour parler de devoir civique.

Mais, les gens avaient applaudi sans tenir compte du contexte dans lequel Dessalines avait tiré cette phrase extrêmement martiale. Maintenant, il y a d’autres termes pour appeler au devoir civique. De plus, nos premières Constitutions étaient religieuses, émotionnelles, un petit peu misogynes. Les trois premières lois mères disaient : « Pour être citoyen, il faut être bon fils, bon père, bon frère, bon ami et bon soldat ». Donc, les femmes pourraient être citoyennes mais elles ne seraient jamais de bonnes citoyennes.

Je crois que je rencontre Claude Moïse dans son appréciation de la Constitution de 1843, « Le petit monstre ». Parce que « Le petit monstre » marque un tournant dans l’élaboration du droit public haïtien aussi bien au niveau du contenant que du contenu. C’est à partir de 1843 que l’on a dépouillé les Constitutions d’un certain moralisme.

LM : Avez-vous voté au référendum de 1987 ?

MM : La Constitution de 1987 est chère à mon cœur. J’ai voté pour la première fois le 29 mars 1987. Je me souviens parfaitement de ce dimanche extraordinaire où tout le monde était vêtu de blanc. Mais, déjà en écoutant les débats à la radio – la Radio nationale les retransmettait en direct– je trouvais qu’il y avait quand même trop d’audaces. C’était un peu échevelé. Il y avait des légèretés, des insuffisances. On les faisait remarquer. Les constituants en tenaient compte parfois. Et à la lecture de la Constitution on se rendait compte qu’il y avait des articles qui étaient inapplicables ou difficilement applicables et, en particulier, la procédure d’amendement.
J’ai fait une sorte d’opération civique de rédemption, de récupération des précédentes Constitutions. J’ai réalisé l’analyse académique de celles-ci. Si nous voulions – par une opération impossible – fabriquer la meilleure Constitution du monde, il nous faudrait faire un panaché de certaines dispositions puisées dans différentes autres ( 1843, 1867, 1889,…). Nous avons dans la Constitution de 1987, la reprise d’un certain nombre de dispositions qui existent depuis le 19ème siècle. Qui n’ont pas été appliquées ou qui ont été mal appliquées.
On a eu un délayage, par exemple, en ce qui concerne les bases de la liberté. Je crois que c’est essentiel après une période de dictature. Il y a eu la réaffirmation d’un certain nombre de principes et le renouvellement de certaines institutions, la Haute Cour de justice qui existe depuis la Constitution de 1805. Jusqu’à celle de 1879, les parlementaires aussi étaient passibles de la Haute Cour de justice. Ce qui n’est pas le cas dans la Loi mère. Il y a eu de bonnes choses. Faisant le bilan du travail qui a été réalisé entre décembre 1986 et mars 1987, je me dis que beaucoup des constituants n’étaient ni juristes, ni politologues ; c’étaient des gens de bon sens, des hommes et des femmes cultivés. Ils ont fait un travail honnête, consciencieux. Je fais lire à mes étudiants, par exemple, les récits que fait Georges Michel de la nuit au cours de laquelle la Constitution a été votée. Je crois que c’est un morceau d’ontologie citoyenne, patriotique qui est extrêmement émouvant.
Ce qui s’est passé le 29 mars, c’est qu’il fallait voter oui. Le contexte ne se prêtait pas au non et il n’y avait pas de raison pour le faire.

Mais, on peut regretter que certaines choses aient été insérées dans la Constitution, qu’une certaine toilette ultérieure n’ait pas été faite. C’est la même chose lorsqu’on écrit un livre. Il y a trop d’intimités entre l’auteur et le livre de sorte qu’on ne voie pas les plus élémentaires fautes d’orthographe. Par contre, quelqu’un de l’extérieur peut s’en rendre compte facilement. Je crois que c’est la même chose pour la Constitution de 1987. De toute façon, c’est le dernier mot du droit, c’est celle-là que nous avons.

LM : Est-ce que notre Constitution serait quelque part la manifestation de nos fantasmes républicains ?

MM : Oui. Nous avons placé la barre très haut et nous avons des difficultés à suivre par la suite. Mais je ne parlerais pas de fantasmes. Je dirais aspiration, espérance, anticipation. Le contexte de lutte 1986-1987 rappelle d’autres contextes historiques : 1843, la chute de Boyer qui était vraiment une exaltation extraordinaire, 1946, encore un grand moment d’exaltation. Je ne récuse pas le mot « révolution de 1946 ». La révolution ne signifie pas nécessairement « Koupe tèt, boule kay ». Elle signifie la mise en question d’un ordre politique et social inadapté, inacceptable, critiquable et l’espoir d’un renouveau.

J’ai toujours été frappée par le fait que la population haïtienne n’est pas exigeante, elle ne demande pas énormément. Elle demande un minimum et ne peut pas exprimer ses aspirations en termes constitutionnels adéquats. Cependant, dans son vécu quotidien, elle a un certain nombre de frustrations. Le développement des moyens de communication aidant, elle sait maintenant que sa situation n’est pas normale. Les conditions d’une révolution existent mais elle n’affleure pas à la conscience. Elle devient opérationnelle pour promouvoir un changement lorsque les gens prennent conscience d’une part, et lorsque les gens estiment que c’est inacceptable, d’autre part. C’est cela l’aiguillon de l’action.
Les gens n’ont pas lu la Constitution. Ils l’ont suivie machinalement et l’ont votée. Ils savent qu’elle existe. La Constitution c’est la panacée, l’instrument qui va nous guérir de tous nos maux, nous apporter un changement. Donc, je dirais plutôt que la Constitution, serait quelque part la manifestation de nos aspirations républicaines.

LM : Ne faut-il pas une intervention plus poussée de l’élite intellectuelle ?

MM : Tout à fait. C’est notre rôle de contribuer à l’élaboration d’une bonne Constitution. Mais, c’est également notre rôle de l’expliquer et de nous servir de certains principes de liberté, d’égalité et de justice sociale contenus dans la Constitution pour les traduire en actes concrets et accessibles à la population. Beaucoup de débats ont été réalisés. Mais, les gens n’avaient pas le temps de les suivre tous.

J’ai fait une observation en ce qui concerne le bilinguisme de la Constitution de 1987. L’un de mes regrets, c’est que l’on n’ait pas ajouté à la fin de la Constitution : – quelque chose qui apparaît dans les traités internationaux – « les deux versions font également foi ». C’est un principe de droit des traités qui n’a pas été appliqué. Si il y a un jour une révision ou une autre Constitution je souhaiterais qu’on ajoute cette expression aux deux versions. Ce bilinguisme me parait important. Je me demande s’il n’y a pas une différence entre la traduction en français du créole– ce qui se fait le plus souvent– et l’expression créole d’une même idée qui est émise et en français et en créole ( ce n’est pas une traduction).
Par exemple, si vous voulez parler de « souveraineté » on vous dit parfois en créole « souverènte ». Tandis que, l’expression équivalente en créole – il ne s’agit pas d’un mot– c’est « gran moun tèt li ». Pour un texte aussi important que la Constitution, je plaide pour une version qui soit vraiment d’inspiration créole (authentique) –Pauris Jean-Baptiste a fait ce qu’il a pu –. Il en est de même pour les textes de lois. Le rôle des élites, il faut l’assumer.

LM : Que reprochez-vous à la Constitution de 1987 ?

MM : J’ai toujours l’impression d’être un petit peu acculée, surtout quand je parle avec des constituants. Je relève, pour les lecteurs du Matin, une confusion qui est souvent faite. Je n’ai pas été constituante. Je n’ai pas participé à l’assemblée. Je suis constitutionnaliste, c’est-à-dire j’enseigne et j’utilise la Constitution pour les recherches. Moi, je ne la sacralise pas. Je la respecte, mais la considère comme un instrument juridique. Il ne faut pas la mettre sur un piédestal, il ne faut pas la considérer comme un monument intouchable.
Si je devais faire une liste de ce que je lui reproche, je dirais d’abord qu’elle est trop longue. Il y avait près de 500 articles quoique le martèlement des droits et des libertés était inévitable. Elle n’est pas faite pour être mémorisée. Il y a beaucoup de redondances, de reprises. Par exemple, tout ce qui concerne le droit à la justice est une reprise du code pénal. Je comprends parfaitement l’introduction de certains articles.
En vertu de ce principe classique, la lettre prime l’esprit, ce qui est valide, ce qui est exécutoire, c’est ce qui est écrit. On n’a pas relu les épreuves avant de les envoyer au Moniteur. Par exemple, il y a eu une application d’une maudite virgule du fameux article 98.3 déclinant les attributions de l’Assemblée nationale d’adopter toute décision de déclarer la guerre. C’est ce que voulaient les constituants. Mais, dans le numéro du Moniteur il est écrit : « d’adopter toute décision, (virgule) de déclarer la guerre ». On s’est basé sur cet article pour étendre les pouvoirs de l’Assemblée nationale.
Je reproche des scories grammaticales. Comme texte de loi, je crois qu’il y a eu un abus du verbe « être ». Un texte de loi n’est pas un monument littéraire.
De plus, il faut une définition de la majorité en Assemblée nationale. Prenons l’exemple du choix du Premier ministre. Si un parti politique n’a pas cette majorité, il est choisi en consultation avec les présidents des deux Chambres. Le président de la République consulte, mais il n’est pas lié par leur opinion. Je crois que c’est une faiblesse.
Ensuite, ce véritable chemin de croix pour le citoyen qui est choisi comme chef du gouvernement. On a assisté à des séances interminables. Je crois que le choix du Premier ministre est une prérogative présidentielle. Dans la mesure où il répond aux conditions définies, le Parlement n’a rien à voir avec sa nomination. Par contre, il est important que les deux Chambres interviennent pour la déclaration de politique générale. Faut-il oui ou non maintenir la primature ? Je n’ai pas d’état d’âme à ce sujet.
On pourrait parler de cette loi sur l’École de la magistrature. Il y avait un article qui était tout à fait logique, à savoir que les diplômés de l’École étaient automatiquement nommés juges de paix. Mais, ce n’était pas conforme à la Constitution.

LM : Qu’en est-il des Collectivités territoriales ?

MM : Je reproche également l’échafaudage en ce qui concerne les Collectivités territoriales. Je suis pour la décentralisation. Je crois qu’il y a chez nous une tradition d’exclusion des sections communales. Il faut préparer la population à la prise en charge de son propre destin au niveau micro, dans son vécu quotidien. D’une part, cet échafaudage a été construit contre l’État. Je pense que c’est une erreur, car c’est l’État qui est appelé finalement à mettre en œuvre la décentralisation.
On se demande s’il ne faudrait pas, dans la perspective d’un développement social et soutenu, considérer les régions dans un plan économique et social pour concevoir de manière opérationnelle les collectivités. Quant aux 565 sections communales, la nomenclature déjà devrait être revue. Dans certains cas ce sont des noms, dans d’autres des numéros, (l’exemple de Carradeux qui a été l’un des plus féroces colons) est-ce qu’il n’y a pas lieu, sereinement, sans voye monte, de repenser la structure de cet organe.

LM : Que répondrez-vous à l’argumentaire : « la Constitution n’a pas été appliquée mais elle est applicable » ?

MM : Il y a des dispositions qui n’ont pas été appliquées. Avant de penser à réformer cette valeureuse Constitution, on doit l’appliquer. Ainsi que cette procédure de révision constitutionnelle. Si depuis vingt ans, on l’avait appliquée on l’aurait révisée trois fois déjà. Par là, je n’infirme pas les critiques que l’on peut avoir sur la procédure elle-même. Cet argument est tout à fait logique. Et il y a des articles aisément applicables. Pourquoi un gouvernement provisoire se donne t-il deux ans ? On peut comprendre les circonstances, cependant, c’est contraire à la loi mère.
J’ai un regard rigoureux parce que je suis légaliste. Je pense que, si une loi n’est pas bonne, il faut la changer. On n’a pas fait l’inventaire, jusqu’ici, des lois qui sont en vigueur chez nous. Les cabinets d’avocats le font dans un domaine bien spécialisé. Il faut le faire pour ne pas réinventer la roue. Avant d’entreprendre un nouveau travail législatif, il faut voir ce que le patrimoine vaut.

LM : Qu’est-ce qui peut faire bouger les choses : la technique ou le politique ? Si c’est le politique, n’y a-t-il pas des dispositions qui bloquent inutilement l’application de la Constitution de 1987?

MM : C’est une question de dosage pour parler comme le professeur Manigat. Fondamentalement, la Constitution la meilleure, la plus cohérente, la plus techniquement parfaite ne sera pas appliquée si les hommes politiques décident de ne pas le faire. Car, c’est un instrument. Il en est de même de la démocratie. Pour qu’il y ait démocratie dans un pays, il faut des institutions, des lois, bref, il faut des démocrates.
La volonté politique peut même induire la technique. Mais, l’homme politique n’a pas le droit de s’écarter du droit sous prétexte qu’une intervention technique aurait arrangé les choses. C’est dangereux. Pour des raisons moins nobles on peut recourir au même procédé. Je dis toujours que la raison d’État – qui préside à cette réceptivité, à l’usage d’un instrument technique pour résoudre un problème politique – est le contraire de l’État de droit. Celui-ci est rigoureux, exigeant. La raison d’État peut être révoquée à n’importe quel moment pour le meilleur et pour le pire.

LM : Tout cela est pathétique. Doit-on continuer à prendre des décisions sur la base de la virgule que vous avez évoquée plus haut ?

MM : Non. Il faut la supprimer.

LM : Et comment la supprimer ?

MM : J’accepte le mot pathétique. Je me l’approprie parce que je crois que c’est le drame de l’homme d’État. Il peut être tenté, comme citoyen et au nom de l’efficacité opérationnelle, de toucher à la loi mère. Ce qu’il y a de plus grave chez nous, il le fait impunément. D’abord, parce que les citoyens ne connaissent pas la Constitution et, en outre, parce qu’ils ne sont pas suffisamment bien organisés pour défendre un point de vue juridique.
Dans d’autres pays il y a des clignotants. Malheureusement, nous n’avons pas atteint ce niveau. Ce qui donne une latitude fonctionnelle pratique à l’homme d’État. C’est pour cela que ce dernier doit avoir lui-même ses propres mises en garde. Il y a toute une éducation qui reste à faire. Lesly Manigat aime bien dire : « Ce n’est pas seulement le peuple. Les élites aussi ont besoin d’être éduquées ». Cependant, nous ne pouvons pas attendre que l’éducation soit faite et surtout que l’instruction soit réalisée avant de dire maintenant : ça y est, on va agir conformément aux normes. Il y a un inconfort, à mon avis, qui frappe ceux qui doivent décider sur le plan politique quand ils sont contraints d’observer la loi et en particulier la loi mère.

LM : L’équilibre des pouvoirs ?

MM : Nous avons eu des poussées de libéralisme, des poussées de rééquilibrage d’une Constitution à une autre (1843, 1867, 1874, 1889). Claude Moïse l’a bien montré parce qu’il a analysé les conjonctures l’une après l’autre. Par exemple, la Constitution de 1816 donnait au président le pouvoir exclusif de présenter des projets de lois. Boyer a fait la grève des projets. Pendant des années il n’en a présenté aucun. Les parlementaires le suppliaient d’envoyer des projets, mais ils n’envoyaient pas.
Quelque chose qu’il fallait abolir. Depuis 1843, l’initiative appartient aux deux Chambres et au président de la République.
Le présidentialisme institué en 1806 a été fort. D’abord, avec Pétion en 1806. Il a phagocyté le Sénat. Après 29 ans de Duvaliérisme, on a voulu limiter le pouvoir du président. Avec la Constitution de 1987, ce n’est pas un parlementarisme pur qu’on a institué. Le Parlement est un corps collégial. Si l’on s’écarte légèrement de la loi des normes et on voit les réalités politiques, on doit se rendre compte que dans la mentalité haïtienne, dans les traditions haïtiennes, le chef c’est le président de la République.
Or, il se trouve que depuis 1987, il n’y a jamais eu une vraie majorité au Parlement qui aurait pu fonder le pouvoir parlementaire. À cause de cela, le Parlement n’a pas exploité totalement les pouvoirs que lui accorde la Constitution. Le pouvoir parlementaire pensé en terme de rééquilibrage n’a pas été effectif à cause de deux facteurs : l’absence de majorité parlementaire et le fait qu’il y a eu une lecture excessive de la limitation des pouvoirs du président. Par exemple, il n’a pas un délai pour promulguer la loi. Et pourtant, cela a été souvent soulevé dans les conjonctures précédentes. On a un délai incroyable entre le vote de la loi et sa promulgation.

LM : Le phénomène de chantage, de négociation est à prendre en compte. Pensez-vous qu’il y a menace d’instabilité?

MM : Cela affaiblit l’institution. Il peut y avoir déséquilibre. C’est un pouvoir collégial, donc difficile. Dans un pays de multipartisme, on a une représentativité multiple. Autrement dit, il faut un minimum de consensus entre les parlementaires pour qu’ils dégagent une opinion commune et un vote majoritaire. Dans les pouvoirs du Parlement, il y a le questionnement et l’interpellation. Les parlementaires pouvaient transformer un questionnement en interpellation au cours d’une séance.
Le président ne peut pas dissoudre le Parlement. Il faut des rectifications au niveau de l’Exécutif et ensuite dans les relations entre celui-ci et le Législatif.

LM : Et la question de l’amendement surgit ?

MM : La Constitution ne l’interdit pas. Elle fixe un temps pour qu’on introduise les amendements. La population devrait être mieux informée sur le contenu de la loi mère. Par exemple, aujourd’hui il y a un consensus qui se dégage sur la nécessité de créer une force publique. Sur la question de la double nationalité, je comprends l’intérêt de nos compatriotes de l’extérieur qui n’ont pas bien saisi leurs limitations après avoir adopté une autre nationalité. L’article 15 doit être accompagné de toute une série dans la Constitution. Je dis, à la décharge des constituants que l’on accable à ce sujet, que depuis la Constitution de 1805 on perd sa nationalité si on adopte une autre. Cela a été une constante de nos Constitutions.
La notion d’Haïtien d’origine a été élaborée non pas pour interdire l’éligibilité mais le commerce de détail. Par la suite, on a introduit cette notion pour fonder l’inéligibilité à certaines fonctions. Il faudrait analyser l’article 15 qui est formulé en des termes lapidaires. Et toute une variété d’articles. La Constitution donne des critères pour l’éligibilité d’un président, sénateur, député, membre de la Cour supérieure des comptes et du Contentieux administratif. Il faut être Haïtien pour être membre d’un Casec, etc. Mais, la loi mère ne dit rien pour être un juge, membre des forces armées, ministre, membre de la Police. Elle est muette surtout sur une fonction liée à un des trois pouvoirs : être juge !
Il y a lieu de réfléchir. Et je crois que les esprits ont évolué. Là où les discussions peuvent être introduites c’est la fixation des conditions d’éligibilité. Est-ce qu’on peut avoir la double nationalité et être éligible à la présidence d’Haïti, au Législatif ? Il y a une pédagogie de la Constitution qu’il faut entreprendre. Des citoyens le font. Je le fais. Mais, c’est dans le cadre de cercles limités.

LM : Votre position ?

MM : Je n’ai rien contre la procédure d’amendement à condition qu’on la respecte. Maintenant, je plaide pour une nouvelle Constitution. Je dis toujours à mes étudiants que j’ai deux ambitions : participer à une Assemblée constituante ou être membre d’un Conseil constitutionnel en Haïti. Pour l’instant, je pense que les conditions ne sont pas propices pour une Assemblée constituante. Je suis en même temps prudente à cet égard parce que réunir de nouveau une Assemblée est une opération délicate. On n’a pas besoin de soixante personnes pour fabriquer une Constitution. Un petit groupe serait idéal. Mais, comment à la fois respecter la sérénité, la compétence requise et la représentativité.
Comment faire en sorte que la Constituante ne travaille pas à vase clos ? Comment rendre les constituants réceptifs aux aspirations, demandes de la population même si elles sont échevelées ( la raison interviendra pour faire le tri) ? En même temps, comment choisir des personnages qui ne verraient pas des conflits personnels au profit des partis, qui analyseraient les conditions pour qu’une Constitution ne soit pas remise en cause au cours de cinq, dix ans. Elle n’est pas faite pour durer vitam eternam mais quand même elle est faite pour accompagner un projet de société. C’est cela qui est difficile.
Donc, comment traduire un texte juridique en norme, en projet de société, avec cependant des mécanismes qui fonctionnent, qui soient raisonnables, qui garantissent le pluralisme idéologique, l’alternance au pouvoir, l’efficacité. C’est tellement délicat. On ne peut trancher n’importe comment pour ne pas provoquer des hémorragies. Le problème est sociétal et politique.

LM : En cas de crises dans la période prévue par la Constitution pour des amendements que pourrait-il se passer ?

MM : Ce qui s’est souvent passé dans notre histoire : l’effondrement de l’ordre constitutionnel et politique. On aurait le choix entre un coup de force – je ne le souhaite pas. On en a eu plusieurs chez nous (surtout à l’époque où il y avait de puissants commandants : l’Armée du Nord, l’Armée du Sud) – et peut-être un réflexe de raison : Ce serait peut être l’occasion propice pour repenser la question constitutionnelle.
Transcription : Marc-kenson Joseph jmarckenson@lematinhaiti.com



jeudi 29 mars 2007

SEPT PERSONNES TUEES AU QUARTIER DE BEL-AIR

Sept personnes tuées au Bel-Air

Le secrétaire d'Etat à la Sécurité publique, Luc Eucher Joseph, a confirmé, mercredi, l'assassinat d'au moins sept personnes dans des accrochages, lundi soir, au Bel-Air. Le drame, a indiqué le responsable, s'est produit au passage d'une « bande de rara », un beau lundi, dans le quartier. Les circonstances de la fusillade qui a éclaté n'ont pas été encore élucidées.

La police, selon le secrétaire d'Etat, a procédé à une dizaine d'arrestations. L'un des suspects appréhendés, dit-il, faisait l'objet d'un avis de recherche suspect dont le nom n'a pas été révélé pour les besoins de l'enquête serait un kidnappeur. Le nommé Billy également accusé dans le drame de lundi soir est activement recherché par la police nationale. Ce chef de gang aurait été à la tête de "Chame yo", la « bande de rara » à l'origine des affrontements.

Des témoins ont rapporté à la presse que des habitants de La Saline et leurs alliés de Delmas 2 se seraient rendus au Bel-Air pour venger l'assassinat, il y a quelques jours, d'un partisan connu sous le nom de Mackenson.

Billy, a encore rapporté les témoins, aurait déclenché lui-même les hostilités en ouvrant le feu sur ses adversaires, tuant un jeune garçon de 19 ans, Kenny Dorcéus.

LES DERIVES DOMINICAINES DENONCEES PAR AMNESTY INTERNATIONAL

Les dérives dominicaines dénoncées par Amnesty International


L'organisation internationale de défense des droits humains, Amnesty International, vient de dénoncer officiellement les agissements racistes et inhumains réservés aux compatriotes haïtiens vivant en République dominicaine. Dans un rapport rendu public cette semaine, l'organisation a dénoncé le fait que des migrants haïtiens soient privés des droits humains les plus élémentaires de l'autre côté de la frontière.

S'appuyant sur des exemples concrets, Amnesty International a mis l'accent sur le caractère raciste des décisions des autorités dominicaines relativement à sa politique de déportation des immigrants vivant sur le territoire dominicain.

En effet, le 4 janvier 2006, une fillette de huit ans prénommée Mathilde a été arrêtée dans une rue à Santo-Domingo par des agents dominicains qui l'ont giflée à deux reprises au point qu'elle avait la bouche qui saignait. « Mathilde a passé toute la nuit dans un centre de détention pour migrants en situation irrégulière, sans pouvoir prévenir ses parents. La fillette a échappé de justesse à une expulsion en Haïti grâce à l'intervention d'une organisation locale de défense des droits humains qui avait prouvé qu'elle était Dominicaine. La fillette étant noire, les agents avaient présumé qu'elle était haïtienne et qu'elle se trouvait illégalement dans le pays », lit-on dans ce communiqué publié par la version francophone de Amnesty International au Canada.

Le rapport d'Amnesty International montre également que la discrimination raciale empêche les Dominicains d'origine haïtienne d'obtenir un certificat de naissance. Sans acte de naissance, les Dominicains d'origine haïtienne n'ont pas accès à l'enseignement secondaire ; ils ne peuvent pas réclamer leur carte d'identité lorsqu'ils ont dix-huit ans. De ce fait, il sont privés de tout droit civil ou politique et n'ont pas accès au marché du travail.

La discrimination raciale fortement ancrée dont sont victimes les migrants haïtiens vivant en République dominicaine a conduit à des expulsions arbitraires massives et à la privation d'acte de naissance pour des milliers d'enfants, selon une nouvelle étude publiée par Amnesty International à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. Continuer >




Au moins un demi-million d'Haïtiens vivent en République dominicaine où ils travaillent principalement dans l'agriculture et le bâtiment. Il faut noter aussi, ces cinq dernières années, une très forte tendance des jeunes bacheliers haïtiens à partir faire des études universitaires, para-universitaires et professionnelles en République dominicaine. L'offre en Haïti étant inférieure par rapport à la demande de plus en plus croissante.

Entre 20,000 et 30,000 personnes sont expulsées de République dominicaine chaque année, dans la plupart des cas en dehors de tout cadre juridique. Certains d'entre eux sont des sans-papiers alors que d'autres sont expulsés parce qu'ils sont noirs, la couleur de l'épiderme étant un des motifs d'expulsion.

Fuyant la pauvreté dans leur pays, la plupart des déportés retournent toujours en République dominicaine, acceptant des emplois mal rémunérés et pénibles.

S'appuyant sur des faits et des témoignages de plus en plus accablants, Amnesty International a demandé aux autorités dominicaines de mettre fin aux expulsions arbitraires de migrants haïtiens et aux politiques discriminatoires qui empêchent les Dominicains d'origine haïtienne d'obtenir la nationalité dominicaine.

Eduardo est né en République dominicaine. Il a quarante-deux ans mais n'a pas de certificat de naissance ni aucun papier d'identité parce que ses parents sont haïtiens. Ses quatre enfants n'ont pas non plus de papiers, bien qu'ils soient nés en République dominicaine. Pour demander un certificat de naissance, Eduardo devrait verser 147 dollars américains, soit plus du revenu mensuel de la famille, sachant que le gouvernement pourrait même alors ne pas lui accorder de papiers d'identité.

«Du lieu de travail jusque dans la rue, les migrants haïtiens qui vivent en République dominicaine sont confinés au bas de l'échelle sociale, a déclaré Gerardo Ducos, chargé des recherches sur les Caraïbes au sein d'Amnesty International. Eux et leurs enfants nés en République dominicaine sont privés des droits les plus élémentaires aux yeux de la société et de l'État dominicains.»

La République dominicaine pratique le Jus soli, le droit du sol. En vertu du droit du sol, tous les enfants nés sur le territoire dominicain devraient avoir automatiquement la nationalité dominicaine. Cependant, le pays voisin a toujours refusé ce droit aux descendants haïtiens. En 2005, le Sénat dominicain allait jusqu'à proposer une révision constitutionnelle qui aurait pour objet l'adoption du Jus sanguinis (droit du sang) en lieu et place du droit du sol. Ce projet appuyé par les secteurs conservateurs et anti-haïtiens a été dénoncé par une bonne partie de la société civile de la République voisine.


S.B.

AU PALAIS DE JUSTICE EN HAITI ...

Au Palais de justice
Tiré du Nouvelliste 26 mars 2007


Dans une note datée du vendredi 23 mars 2007, l'Association nationale des greffiers haïtiens (ANGA) invite les greffiers du tribunal de Première instance, des tribunaux de paix et des Cours (de cassation et d'appel) du département de l'Ouest à une rencontre qui se tiendra le samedi 31 mars au Palais de justice. Les membres du comité directeur saisiront l'occasion pour plancher sur la situation générale des greffiers, sur les statuts de l'Association et sur les difficultés auxquelles font face les officiers ministériels assermentés.

Signalons qu'au Palais de justice, les audiences criminelles siégeant sans assistance de jury se poursuivent. Plusieurs accusés doivent comparaître devant leur juge naturel pour répondre de leurs actes.

Ceux-là qui ont commis des crimes, des actes de kidnapping, de viol, de vol à main armée et d'association de malfaiteurs ont été pour la plupart condamnés à perpétuité.

Selon le programme en cours et les exigences de l'heure, le tribunal ne pourra pas chômer. En témoignent de nombreux cas d'arrestation des chefs de gang tant dans la capitale qu'en province. Et, depuis quelque temps, les juges d'instruction en ont ras-le-bol.

Avec des kidnappeurs très dangereux, les agents de l'APENA doivent être plus vigilants que d'habitude.

Cour de cassation (1ère section)

Affaires évoquées et arrêts prononcés du 19 au 21 mars 2007.

- Joël Edouard contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Port-au-Prince du 20 novembre 2006; le ministère public déclare nulle la déclaration de pourvoir de Joël Edouard contre la Cour d'appel de Port-au-Prince en date du 20 novembre 2006;

- ELF total contre Maude Jean-Baptiste; dépôt des pièces;

- Branko Zunjic contre Ana Inès Juarez; le ministère public conclut à la recevabilité du pourvoi en la forme, au fond casser l'oeuvre querellée confier la garde de l'enfant à sa mère avec droit de visite, condamner le père à verser mensuellement à la mère vingt mille gourdes ou cinq cents dollars américains (US 500).

Arrêts

- Joël Ducasse contre Sogebank; la Cour déclare non valide l'opposition faite par Joël Ducasse à la vente aux enchères effectuée en l'étude du notaire Patrick Victor, à la requête de la Sogebank, des propriétés hypothéquées par les époux Claude Weil, dit que la vente étant consommée, aucun sursis n'est plus possible, condamne ledit Joël Ducasse aux dépens liquidées;

- Andrémise Plaisir contre Etienne St-Gourdin; la Cour déclare le défendeur Etienne St-Gourdin déchu de ses défenses, casse et annule l'ordonnance rendu le 17 décembre 2004 entre Etienne St-Gourdin et Mme Andrémise Plaisir par le juge des référés du tribunal de Première instance de Port-au-Prince, ordonne la remise de l'amende consignée, compense les dépens en raison de la qualité des parties, statuant au fond, ordonne la comparution personnelle de Etienne St-Gourdin, de Mme Andrémise Plaisir et des enfants Andréno et Léonard St-Gourdin devant la première section de la Cour et fixe cette comparution à l'audience du lundi 23 avril 2007 à 10 h a.m.

Audience du mercredi 21 mars

- Wilbert Laura et consorts contre Phanord Décémus et consorts; le ministère public conclut à la recevabilité du pourvoi en la forme, au fond rejette le pourvoi et les moyens du pourvoi et confirme de l'ordonnance du 29 juillet 2002;

- Marie Michelle Laguerre contre Guerda Joseph; le ministère public estime qu'il y a lieu pour la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi en la forme pour cause de tardivité de la déclaration de pourvoi, en cas de rejet casser sans renvoi le jugement querellé, l'opposition étant irrecevable;

- Missaël Thomas contre Jean Anatale Joseph; le ministère public requiert à la Cour de déclarer nul le pourvoi de Missaël Thomas.

Arrêts

- Marc Antoine Destin contre Boniface Alexandre; la Cour déclare irrecevable le pourvoi de Marc Antoine Destin et Fednel Monchéry contre l'ordonnance du 17 mai 2005 rendue par la juridiction des référés du tribunal civil de Port-au-Prince, ordonne la consignation de l'amende, condamne les pourvoyants aux dépens liquidés;

- Veuve Didier Morlet et consorts contre Hans Allen Théophilé et consorts; la Cour déclare irrecevable le pourvoi de la Air France, de Mme Veuve Didier Morlet et d'Alexandre Mortet contre l'arrêt; ordonnance du 10 juillet 2006 rendu entre Ernst St-Vil, Leprintemps Augustin, Gasner Pérard, Hans Allen Théophilé et le ministère public, ordonne la confiscation d'une des trois amendes consignées et la restitution des deux autres qui n'étaient pas dues, condamne les pourvoyants aux frais et dépens liquidés;

- Elvire Pierre contre Willy Pompée et consorts; la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 28 juillet 2005 entre Elvire Pierre et Willy Pompée, Wiseline François, ordonne la restitution de l'amende consignée; renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel des Gonaïves en les mêmes attributions; les condamnés restant en état pour y être fait ce que de droit.

Composition

Georges Moïse, président ayant pour assesseurs Menan Pierre-Louis, Rénold Jean-Baptiste Pierre, Josué Pierre et Bien-Aimé Jean; l'audience s'est déroulée an présence de Me Kesner M. Thermési substitut, avec l'assistance de Me Pluviose Silien.

Cour de cassation (2ème section)

Audience du 20 mars 2007

Affaires évoquées

- Guy Michel Frantz Bouchereau contre Mme Léana Lyncé; dépôt des pièces au délibéré;

- Collège Canado-haïtien contre Kesly Lafond; le ministère public conclut à la déchéance du pourvoi du Collège Canado-haïtien;

- Jean Garnier contre Marianne Lehman; la Cour ordonne, après avoir entendu les parties présentes à la barre, d'entendre les deux pourvois, l'un après l'autre.

Audience du jeudi 22 mars 2007

- Mme André Olivier contre Mme Marie Ange François; le ministère public requiert à la Cour d'accueillir le pourvoi en la forme, rejeter les moyens et le pourvoi; ordonner la confiscation de l'amende consignée;

- Junior Perry contre Baptiste Brunet; le ministère public requiert à la Cour de prononcer la déchéance du pourvoyant et en cas de rejet au fond, casser l'oeuvre querellée; ordonner la comparution personnelle des parties; réserver les autres chefs de demande;

Arrêts

- Mme Gaston Gabé contre Joseph Feller Alexandre; la Cour casse et annule l'arrêt rendu le vendredi 20 mai 2005 entre Mme Gaston Gabé, née Anima Nicaisse et Joseph Feller Alexandre par la Cour d'appel de Port-au-Prince; ordonne la remise de l'amende consignée; renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel des Cayes pour y être statué ce que de droit condamne le défendeur ainsi aux dépens;

- Germain Paul contre Jean-Robert Daudier; la Cour rejette les deux moyens proposés ensemble le pourvoi; ordonne la confiscation de l'amende consignée; condamne le pourvoyant aux dépens;

- Mme Hermann Mondésir, née Anne St-Vil contre Mme Esther St-Vil; la Cour déclare irrecevable le pourvoi exercé par Mme Hermann Mondésir, née Anne St-Vil, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Port-au-Prince du 11 juin 2003 rendu entre elle et Mme Esther St-Vil; ordonne la confiscation de l'amende, condamne Mme Hermann Mondésir aux dépens liquidés;

- Jean Walta Maurice contre héritiers François Tombeau et consorts; la Cour casse et annule les arrêts des 18 avril et 30 septembre 2005 rendus par la Cour d'appel de Port-au-Prince entre Jean Walta Maurice et héritiers François Tombeau sus-mentionnés représentés par leur mandataire spécial Constant St-Germain et pour qu'il en soit statué conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel des Cayes; ordonne la restitution de l'amende consignée; condamne les héritiers François Tombeau sus-mentionnés représentés par Constant St-Germain aux dépens liquidés;

- Penny Rent a Car contre Jean Muscadin; la Cour dit et déclare la Penny Rent a Car S.A déchue de son pourvoi exercé contre le jugement du tribunal spécial du travail de Port-au-Prince rendu le mardi 25 janvier 2005 entre elle et le salarié Jean Muscadin; ordonne la confiscation de l'amende consignée; condamne la Rent a Car représentée par son directeur général Jean Bonny Dérisma aux frais et dépens de la procédure liquidés.

Composition

Charles Danastor (président), Antoine Norgaisse, Henri M. Augustin, Jules Cantave et Jean M. Théodore (assesseurs); Me Franck Dorcély (substitut) avec l'assistance de Me Jean Fritz Satiné.

$ 22.000 DE DEDOMMAGEMENTS POUR DEUX FILLETTES NEES DE PARENTS HAITIENS EN REPUBLIQUE DOMINICAINE

Deux Dominicaines d'origine haïtienne dédommagées


Deux fillettes dominicaines qui s'étaient vu refuser le certificat de naissance parce que leurs parents sont Haïtiens ont reçu 22,000 dollars du gouvernement dominicain, près d'une décénie après qu'un tribunal eut ordonné ce paiement.

Violeta Bosico et Dilcia Yean s'étaient vu refuser le certificat de naissance arguant que les enfants des immigrants ne sont pas Dominicains.

Leurs parents avaient intenté une action en justice contre le gouvernement dominicain devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme, il y a de cela une décennie. Les adolescentes avaient reçu leurs certificats à la fin des années 90.

La Cour avait ordonné au gouvernement dominicain de verser une somme de 22,000 dollars aux fillettes et de réformer la législation sur les naissances et le système éducatif. Le gouvernement a, dans un premier temps refusé d'obtempérer arguant l'incompétence du tribunal, mais finalement, il a versé la somme la semaine dernière.

L'ASSEMBLEE NATIONALE DU QUEBEC A UN DEPUTE HAITIEN, EMMANUEL DUBOURG

Emmanuel Dubourg élu député à l'Assemblée nationale du Québec

Texte de Nancy ROC ...

À l'issue des élections législatives qui se sont déroulées, hier, au Québec, le Parti libéral du Québec (PLQ) a remporté le scrutin de justesse et, pour la première fois depuis 130 ans, a perdu sa majorité absolue au Parlement. Le PLQ, au pouvoir depuis 2003, prend donc la tête d'un gouvernement minoritaire. Le véritable vainqueur de la soirée du 26 mars est l'Action démocratique du Québec (ADQ) dirigée par son jeune chef de 37 ans, Mario Dumont, une formation populiste de droite qui bouleverse l'échiquier politique québécois en repoussant en troisième position les indépendantistes du Parti québécois (PQ).

Le vote a été extrêmement serré avec 43 % des voix pour le PLQ (48 sièges), 31 % pour l'ADQ (41) et 28 % pour le PQ (36), soit son plus mauvais score. Le Premier ministre libéral sortant, Jean Charest, a admis que "les Québécois avaient rendu un jugement sévère" à l'endroit des libéraux et qu'ils "ont mis la classe politique au défi de faire preuve de maturité politique et de sens du devoir". "J'accepte ce défi", a-t-il ajouté.

Selon les observateurs, la montée spectaculaire de l'Action démocratique du Québec (ADQ) marque une montée du conservatisme dans la société québécoise, à l'image de celle qui a porté Stephan Harper au pouvoir à Ottawa en 2006. Avec 41 sièges contre cinq précédemment, ce "jeune" parti devient désormais l'opposition officielle au Québec et a mis fin au bipartisme politique dans cette province canadienne majoritairement francophone.

Après le dépouillement de quasiment tous les bulletins, le Québécois d'origine haïtienne Emmanuel Dubourg a remporté les élections dans le comté de Viau. Candidat du parti au pouvoir, le Parti Libéral du Québec (PLQ), il a obtenu plus de 12.000 voix, soit plus de 7.000 voix de plus que sa rivale Madame Naïma Mimoune, candidate du Parti Québécois (PQ) qui était devenue la première femme d'origine algérienne à tenter sa chance aux élections provinciales.

Contacté par Panos ce matin, le nouveau député Emmanuel Dubourg a déclaré que les résultats avaient déclenché une euphorie dans la communauté haïtienne, hier soir, et elle se poursuit encore. « Je tiens à remercier tous les électeurs de Viau, mais je dois dire que les électeurs haïtiens sont sortis en force. Comme je le dis toujours, je suis un Québécois d'origine haïtienne, je suis très fier de mes racines et aussi de mes frères et soeurs de partout», a déclaré le nouveau député à Panos. Il a ajouté qu'il compte remercier les Haïtiens d'une façon toute spéciale en achetant notamment des pages dans les médias pour rendre honneur à sa communauté : « J'ai eu un coup de main extraordinaire des chauffeurs de taxis à Montréal qui m'ont aidé pour le transport du matériel, pour aller chercher les électeurs avec une organisation hors pair. J'avais aussi une équipe formée d'Italiens, notamment de la famille de l'ex-député Monsieur Bill Cousano qui était présent avec son épouse et ses enfants et était mon organisateur en chef. Ces gens là, je ne sais comment les remercier tellement ils ont travaillé d'arrache-pied», a-t-il souligné avec émotion. Continuer >




C'est la première fois qu'Emmanuel Dubourg se présentait aux élections et il n'avait aucune activité politique avant d'avoir signé, le 3 février dernier, sa participation officielle au quartier général du Parti Libéral Québécois (PLQ). « J'ai participé à de nombreuses entrevues et le Parti était fier de moi, car j'ai pu très rapidement absorber et défendre les lignes du Parti» a déclaré le nouveau député Emmanuel Dubourg. Questionné sur la montée spectaculaire de l'Action Démocratique de Québec, il a déclaré que « les Québécois se sont exprimés, c'est la démocratie.

De plus, avec la position obtenue par le Parti Québécois, on peut penser que la question du référendum est désormais écartée et on a constaté ce matin une légère remontée du dollar canadien qui sécurise les investisseurs» a-t-il opiné. Emmanuel Dubourg ne s'est pas montré inquiet de la montée de ce mouvement de droite populiste par rapport aux émigrants. Quant aux Haïtiens, avec son élection, « ils auront désormais une voix à l'Assemblée Nationale, 30 ans après celle de Jean Alfred» a-t-il conclu. Soulignons qu'au niveau fédéral, c'est Madame Viviane Barbot qui a été la première Haïtienne a être élue l'année dernière à la Chambre des Communes.

Originaire de St-Marc, Emmanuel Dubourg a quitté Haïti en 1974 en compagnie de sa mère et a fait des études en comptabilité avant de devenir membre de l'Ordre des comptables agréés du Québec (C.A.) en 1987. À partir de 1987, il a travaillé dans la fonction publique fédérale à titre de comptable et a occupé plusieurs postes de gestion notamment en tant que chef de l'Agence du revenu du Canada, chef d'équipe au Service d'interprétation technique. Il a été conseiller au bureau de la sous-ministre adjointe de la région du Québec.

Communicateur exceptionnel, désireux de transmettre ses connaissances, Emmanuel Dubourg a joué plusieurs rôles de premier plan. Il a été porte-parole de Revenu-Canada dans le dossier de l'économie clandestine, conférencier auprès des hauts fonctionnaires fédéraux, tête d'affiche des campagnes publicitaires de l'Ordre de Conseil d'Administration du Québec en 2005 et 2006. Il est également titulaire d'une maîtrise en administration des affaires de l'Université du Québec à Montréal (2000).

Toujours engagé et désireux de transmettre ses connaissances au sein de sa communauté, Emmanuel Dubourg a été conseiller, en 2005, auprès de la Jeune Chambre de commerce haïtienne de Montréal. Il a aussi une passion pour l'enseignement. Jusqu'à la veille de son élection dans le comté de Viau pour le Parti libéral Québécois (PLQ), il était chargé de cours à l'Université du Québec à Montréal où il enseignait à ses futurs collègues le Contrôle interne et la Vérification, tout en occupant ses fonctions à l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Excellent dans son domaine, il a été récipiendaire de plusieurs prix et distinctions, dont la Médaille du Gouverneur général du Canada en 1992, le Prix Innovation et Excellence de Revenu Canada en 1992, le prix CA Émérite en 2006, le prix Performance ESG-UQAM-Hommage en 2006 pour souligner l'excellence de son enseignement ainsi que le Lauréat du Mois de l'Histoire des Noirs en 2006 pour souligner sa contribution significative au développement et au renouveau de la société québécoise et de la communauté noire au Québec.


Nancy Roc
Panos Caraïbes

LE MAGISTRAT DE CARREFOUR, Yvon JEROME (MUSICIEN MIZIK MiZIK)

SUR LE TAS

Yvon Jérôme, Magistrat de Carrefour


Il y a une formidable volonté d'agir. Mais ce n'est pas tout pour réussir.

J'ai beaucoup de respect pour Yvon Jérôme fraichement élu et consacré maire titulaire de la commune trépidante, dense, éclatée de Carrefour.

On s'est rencontré dans un night-club. On s'est sympathisé tout de suite. A chacune de nos rencontres, il avait l'air très enthousiaste pour exprimer ses projets de renouveau pour sa chère commune où il y a tant de potentialités. Eternel candidat, musicien brillant de Mizik-Mizik et camarade chaleureux, ayant plus de ténacité que les autres, il symbolise aujourd'hui la relève en tant que jeune avide de percer. On ne sait pas trop quoi mais quelque mouvement générationnel est en train d'accélérer la marche collective vers un idéal inspiré d'une jeunesse malaxée par des drames chaotiques (chômage, drogue, éducation, insécurité, pauvreté, prostitution).

Qu'est-ce qu'il fera ? Ceux qui le connaissent bien disent qu'il faut d'abord y voir un changement encourageant en termes d'individualité, d'âge et de vision. Sa meilleure part se situe entre deux mondes. Le monde qui s'en va et le monde qui vient. On est dans la direction de la locomotive de l'Histoire ! Il faut investir actuellement dans deux catégories : les jeunes et les femmes. Dans la vie politique et les centres de décisions, il n'y a pas suffisamment de femmes et de jeunes dirigeants. Alors que tout devait être accompli pour préparer la relève et combattre le sexisme, tout est mis en oeuvre traditionnellement, machinalement pour reproduire les mêmes attitudes de défiance vis-à-vis des jeunes et des femmes. Disponibles. Qualifiés.

J'applaudis l'accession d'Yvon Jérôme à la tête de l'importante mairie de Carrefour par amitié, par devoir, par solidarité générationnelle. La politique est une expérience limite. Mais la vocation individuelle prime sur tout. A l'instar du maire élu de Port-au-Prince Jean Yves Jason, une autre vieille connaissance, le magistrat élu de Carrefour est capable de concrétiser ses projets, loin d'un style épouvantable de gestion coutumier de nos derniers élus. Il est connu pour son patriotisme, sa fougue, son sens des réalités. Il lui faudra beaucoup plus pour relever les défis déroutants qui l'attendent. Y affleurent les problèmes d'urbanisme, les déficits organisationnels, les carences en tous genres. Il lui faudra beaucoup de courage. Il lui faudra surtout du courage.

Souhaitons-lui donc beaucoup de courage !


Pierre-Raymond Dumas
e-mail : padreramonddumas@yahoo.fr
Tel. : 557-9628

LA MINUSTAH, SERAIT_ELLE AU-DESSUS DE LA LOI ?

La MINUSTAH serait-elle au-dessus de la loi ?


La loi sur l'assurance véhicules contre tiers est d'ordre public (Art. 113). C'est-à-dire, qu'elle ne peut être sujette à dérogation. Tout véhicule à moteur circulant sur le territoire de la République a pour obligation de se soumettre aux prescrits de cette loi, à savoir, prendre un contrat d'assurance de l'Office d'assurance véhicules contre tiers (OAVCT). Ce n'est pas le cas pour la Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) qui n'a aucun de ses véhicules assurés à l'OAVCT. La MINUSTAH serait-elle au-dessus de la loi?

« Les véhicules de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH) ne sont pas assujettis à la réglementation haïtienne en matière d'immatriculation et de certification, mais doivent être couverts par l'assurance en responsabilité civile .» C'est ce que prescrit l'article 13 de l'accord du 9 juillet 2004 entre l'Etat haïtien et la MINUSTAH.

C'est-à-dire que la mission des Nations unies en Haïti n'est pas astreinte à adopter l'immatriculation selon les normes en vigueur, cependant elle n'est pas exemptée de l'obligation qui est faite à tout propriétaire ou conducteur de véhicule en Haïti de prendre un contrat d'assurance à l'OAVCT.

Responsabilité civile pour la MINUSTAH

Pour le cas de la MINUSTAH, couverte par l'immunité diplomatique, le contrat avec l'OAVCT doit être une assurance à responsabilité civile, car les éléments qui composent cette mission internationale ne sont pas justiciables devant les tribunaux haïtiens. L'Article 7 de la loi portant sur l'assurance véhicules contre tiers stipule : « Le contrat d'assurance couvre la responsabilité civile du propriétaire du véhicule assuré et de toute personne autorisée et de ses ayants cause. En vertu de cette disposition, toute victime d'un accident de circulation a droit à un dédommagement dans les limites du plafond de l'assureur, moyennant l'établissement de la responsabilité civile par voie amiable ou judiciaire et ce, sans préjudice des poursuites légales contre la partie fautive .»

Et l'article 10 de cette même loi souligne que « l'assurance responsabilité civile s'applique aux accidents de la circulation causés par les véhicules à moteur, c'est-à-dire tout engin circulant au sol, mû par un combustible quelconque ou l'énergie hormis les tramways, les véhicules de chemin de fer et les véhicules de guerre ».

jusqu'à aujourd'hui, aucun véhicule de la MINUSTAH ne dispose d'un contrat d'assurance avec l'institution étatique préposée à cet effet. Cependant, la première mission des Nations Unies en Haïti, qui a suivi le retour d'Aristide en 1994, MINUHA, avait assuré tous ses véhicules à l'OAVCT.

Véhicules non assurés : dangers publics ...

La circulation des véhicules de la MINUSTAH, de la Police Nationale d'Haïti (PNH) ou de tout autre conducteur - non couverts par l'OAVCT - sur les routes haïtiennes peut causer préjudice aux autres usagers dans le cas d'un accident de la circulation. « C'est frustrant et même injuste, explique un cadre de l'OAVCT, qu'un propriétaire de véhicule, par exemple, qui paie régulièrement son assurance depuis plus de dix ans et qui, un jour, entre en collision avec un autre utilisateur de la route qui, pour son malheur, n'est pas en règle. Le premier n'obtiendra malheureusement pas de réparation.»

C'est là qu'intervient la mission de la police routière qui doit s'assurer que tous les véhicules circulant sur les routes haïtiennes sont conformes aux normes qui régissent la matière, notamment pour ce qui a trait au contrat d'assurance, garantie de sécurité pour tous les usagers de la route. Parce que le schéma de l'assurance véhicule contre tiers se présente comme suit : « L'assurance véhicules contre tiers est une assurance contre les accidents de la circulation seulement. C'est un contrat conclu entre l'OAVCT et le propriétaire de la voiture, au profit d'une éventuelle victime appelée Tiers. » (Art. 5.)

A la mode de la MINUSTAH

Les cas d'accident impliquant des véhicules de la MINUSTAH sont classés dans la rubrique des dossiers irrecevables à l'OAVCT. Quelle que soit la situation. Que le tort revienne à la MINUSTAH ou à l'autre partie, le traitement du dossier ne sera pas différent à l'OAVCT. Parce que ce dernier n'a aucun contrat avec la MINUSTAH.

Cependant, selon les informations que nous avons recueillies, il arrive certaines fois que des conducteurs victimes d'accidents avec des véhicules de la mission onusienne obtiennent réparation auprès de cette dernière. Mais c'est en dehors des prescriptions de la loi. La MINUSTAH procède comme suit, selon ce que nous a rapporté un employé de l'OAVCT: elle vous fait venir dans sa base, constate l'accident, fait le jugement et si le verdict est en votre faveur, elle couvre les frais de réparation, dans le cas où son jugement vous est défavorable, vous n'obtiendrez rien. Ce qui met la MINUSTAH dans une situation où elle est juge et partie à la fois.

Selon les normes en vigueur en Haïti, c'est un agent de la police routière, maîtrisant le code de la route haïtien, qui fait le jugement avec les deux parties en présence et détermine qui a tort et qui a raison. Le conducteur fautif sort avec une contravention et paie une indemnité (en fonction du type d'accident - minimum 1000 gourdes). Celui qui a raison obtient réparation de l'OAVCT en fonction de la gravité des dommages et du plafond fixé par la loi. Si la MINUSTAH est venue pour aider à la stabilisation du pays, ceci implique aussi le respect des lois haïtiennes. Tous les véhicules de la MINUSTAH, exception faite pour les engins de guerre, doivent être couverts par un contrat d'assurance à responsabilité civile auprès de l'OAVCT. C'est une obligation légale.


Gaspard Dorélien
gasparddorelien@lenouvelliste.com

LA CONSTITUTION HAITIENNE ET SES 20 ANS DE VIOLATION

20 ans de violation
Par Samuel Beaucicaut

Texte tiré du Nouvelliste ...


« De 1987 à nos jours, tous les dirigeants qui se sont succédé ont été infectés par le virus de l'inconstitutionnalité. » Tel est l'avis du professeur Léon Saint-Louis qui participait à un colloque organisé à l'initiative de la Faculté de droit et des Sciences économique de l'Université d'Etat d'Haïti autour du thème « 1987-2007, 20e anniversaire de la Constitution : Bilan et perspectives. »

Etalé sur deux jours, ce colloque a été honoré de la présence du recteur et du vice-recteur de l'UEH, respectivement Pierre-Marie Paquiot et Fritz Deshommes, du sénateur de la République Mme Edmonde Supplice Beauzile, d'éminents spécialistes en Droit constitutionnel, de professeurs, de chercheurs, de juristes, d'étudiants ainsi que d'autres intellectuels intéressés à un titre ou à un autre à la problématique de la constitution haïtienne.

« Vingt ans de mise en oeuvre de la Constitution et de ses violations », est le sous-thème sur lequel devait se dérouler l'intervention du professeur Saint-Louis.

Lors d'une intervention chronologique, le professeur Saint-Louis a fait le relevé des principales violations de la Constitution en vigueur de 1987 à date pour aboutir à la conclusion que tous les élus, les magistrats de l'ordre judiciaire pataugent dans l'inconstitutionnalité. Selon le professeur Saint-Louis, du 29 novembre 1987, date de la première grande violation de la Constitution, au 29 mars 2007 où des pourparlers sont enclenchés en vue d'une « révision par consensus de la Constitution », la charte de 1987 a subi des violations par actions perpétrées surtout dans le domaine politique et des violations par abstention enregistrées surtout dans le domaine du respect des droits humains.

Après l'annulation dans le sang des élections du 29 novembre 1987, la voie était ouverte à d'autres types de violations à la loi-mère. Ne relatant que les cas de violation les plus spectaculaires, le professeur du Droit des Obligations à la FDSE a fait remarquer que seuls les Conseillers électoraux nommés par arrêté en date du 13 mai 1987 étaient constitutionnellement investis du mandat de conduire à terme le processus électoral enclenché. Les conseillers électoraux nommés par la suite le 11 décembre 1987 n'avaient pas été désignés par les organismes retenus par l'article 289 de la Constitution. Ce qui a conduit à des « élections » non conformes à la loi mère.

Ne tardant pas à récidiver, les mêmes artisans du carnage du 29 novembre 1987 et de la mascarade électorale du 17 janvier 1988 ont renversé l'élu de ces joutes, le professeur Leslie F. Manigat, et instauré un régime militaire présidé par le général Henri Namphy. Ce dernier, dans un message à la nation en date du 8 juillet 1988 a tout bonnement écarté la Constitution.

De là tout une série de violation en cascade :
- 17 septembre 1988 : coup d'Etat du général Prospère avril contre le général Namphy.
- 13 mars 1989 : remise en vigueur de la Constitution par le général président Prosper Avril avec plus d'une trentaine d'articles en veilleuse.
- 10 mars 1990 : chute du gouvernement du général Avril.

- 13 mars 1990 : un groupement politique dénommé « Assemblée de Concertation » a fait choix du juge Ertha Pascal Trouillot comme présidente provisoire de la République. Dans la même lancée, cette assemblée a institué un Conseil d'Etat de 9 membres pour assister la présidente de la République, en violation de la Constitution.
- Un nouveau Conseil électoral « provisoire » à été institué et contre toute attente, ce CEP a rejeté la candidature du professeur Manigat à la présidence au motif qu'il ne peut se succéder à lui-même selon les termes de l'article 134-3 de la Constitution. Un recours en justice a été intenté mais l'Exécutif a procédé à la mise à la retraite de plusieurs juges à la Cour de cassation, paralysant ainsi le fonctionnement de la cour suprême haïtienne.

Ainsi, tous les actes postérieurs sont eux aussi entachés d'inconstitutionnalité : les élections du 16 décembre 1990 ayant amené au pouvoir l'ancien prêtre Jean-Bertrand Aristide ; le fait par ce dernier de se considérer comme le premier président d'Haïti élu sous l'égide de la Constitution de 1987 ; le renversement du président Aristide par le coup d'Etat militaire du 30 septembre 1991 ; les différents gouvernements militaires qui se sont succédé pendant ses trois années d'exil; son retour au pouvoir le 15 octobre 1994.

Le nouveau renversement, le 29 février 2004, du président Aristide de retour au pouvoir le 26 novembre 2000 ; l'installation d'un président provisoire en l'absence de toutes les normes constitutionnelles ; la saga Siméus, cet Haïtiano-Américain qui voulait se présenter à la présidence ; l'acharnement du gouvernement de transition contre le candidat Siméus au motif que sa candidature était inconstitutionnelle, ... ont été passés en revue par le professeur Saint-Louis qui estime inefficace le système de sanctions des violations de la Constitution prévues par la loi mère.

L'intervention de M. Saint-Louis a donné lieu à des débats très animés.

Interrogé en marge de la cérémonie sur la meilleure formule à adopter par l'Etat haïtien pour revenir sur la voie constitutionnelle, puisque, à son avis, on s'en est écarté depuis le 29 novembre 1987, le professeur Saint-Louis estime que normalement le pays disposait de deux voies :
- revenir aux dispositions transitoires ;
- mettre de côté cette Constitution en procédant à la rédaction d'un autre texte.
Cette deuxième possibilité, le pays a raté une occasion en or de l'appliquer suite aux événements entourant le 29 février 2004. « On aurait pu considérer le 29 février 2004 comme une période révolutionnaire et ainsi écarter la Constitution en vigueur. Malheureusement, tel na pas été le cas. »

Parallèlement, le sénateur Beauzile, interrogé lui aussi en marge de la cérémonie, n'a pas caché son désaccord avec le professeur Saint-Louis. « C'est une façon de voir les choses. Il (NDLR : le professeur) a privilégié l'aspect constitutionnel au détriment de l'aspect politique. Je pense qu'on ne pourrait pas se croiser les bras et laisser faire, a dit l'élue du département du Centre. Je suis d'accord avec lui, je pense que quand on est dans une situation d'exception, on doit trouver un point d'encrage, un modus operandi », a-t-elle nuancé.

De nombreux autres intervenants devraient se prononcer au cours de ce colloque organisé à l'occasion du 20e anniversaire de la Constitution de 1987. Parmi eux, retenons les recteur et vice-recteur de l'UEH, Pierre-Marie Paquiot et Fritz Deshommes ; le doyen de la FDSE, Gélin I. Collot ; le Dr et historien Georges Michel ; l'historien Claude Moïse pour ne citer que ceux-là.

A en croire les organisateurs, la deuxième journée promet d'être encore plus animée que la première.


Samuel Baucicaut

LA VERSION CREOLE DE LA CONSTITUTION HAITIENNE

KONSTITISYON REPIBLIK D AYITI

29 mas 1987


Tradiksyon: Pòl Dejan



Deklarasyon


Pèp Ayisyen deklare: li dakò ak Konstitisyon sa a.



1. Konstitisyon sa a la, pou li asire tout dwa Pèp Ayisyen vin genyen depi li endepandan, depi an 1804: Dwa pou tout Ayisyen jwenn lavi.


Dwa pou tout Ayisyen viv lib.


Dwa pou tout Ayisyen viv alèz
.

Dwa pou sa yo, menm avèk sa Nasyonzini deklare an 1948 sou dwa tout kretyen vivan genyen sou latè beni. Se dwa yo pa janm kapab wete nan men pèp Ayisyen.


2. Konstitisyon sa a la, pou peyi d Ayiti kapab mèt tèt li. Pou li kapab mèt richès li. De kwa pou tout Ayisyen egal ego vre, e pou tout Ayisyen rive jwenn jistis tout bon vre.


3 Konstitisyon sa a la pou peyi d Ayiti kanpe solid, pou li kanpe an fòm, nan pami tout nasyon. Pou li pa restavèk oken lòt peyi. Pou li kenbe tou sa ki fè Ayisyen, se Ayisyen tout bon, ni nan sa yo mete konfyans yo ladan, ni nan jan yo viv, ni nan fason youn sèvi ak lot.


4. Konstitisyon sa a la pou demokrasi pouse bon rasin nan peyi a. Pou tout moun gen dwa suiv lide yo lib. Pou direksyon peyi a pa toujou rete nan men menm moun ak menm gwoup moun tout tan. Pou pèsonn moun pa janm ka rive rache dwa pèp Ayisyen nan men l.


5. Konstitisyon sa a la, pou pèp Ayisyen mache men nan men, nan tèt ansanm, nèt ale, san pa gen okenn chire pit: ni sou afè moun lavil ak moun an pwovens, ni sou afè lang, ni sou sa moun kwè ak sou sa moun konnen, piske tout moun nan peyi a, fèt pou yo jwenn bon lekòl pou yo aprann, bon fòmasyon pou yo ogmante konesans yo, bon swen, bon jan travay, bon jan detant, ak bon jan mwayen pou yo pa malad.


6. Konstitisyon sa a la, pou li pèmèt gwoup endepandan ki nan sèvis pèp la (*1, gade nòt Pòl Dejan ki parèt anba pajwèb sa a), fè travay yo korèk, san youn pa nui lòt.


7. Konstitisyon sa a la, pou peyi d Ayiti kapab mache selon prensip ki respekte tout dwa tout kretyen vivan genyen:

Dwa pou yo viv lib. Dwa pou yo viv alèz. Dwa pou yo toujou kapab di mo pa yo, nan jan peyi a dwe mache. Dwa pou se pa, ni yon ti ponyen moun sèlman, ni moun ki chita yon sèl kote nan peyi a sèlman, ki deside tout bagay, pou tout peyi a.




Premye Pati Konstitisyon an sou:

Repiblik d Ayiti


Drapo, Desen ak Pawòl ki make sou drapo a


Chapit 1


Repiblik d Ayiti


Nimewo 1:

Peyi d Ayiti, se yon repliblik. Yo pa kapab separe tè peyi d Ayiti ak okenn lòt peyi. Peyi d Ayiti sèl mèt lakay li. Li endepandan. Sitwayen l yo egal ego. Yo fèt pou yo viv lib, nan tèt ansanm, san youn pa kraze lòt san oyun pa fè lòt abi.


Nimewo 1-1:

Se vil Pòtoprens, ki kapital peyi d Ayiti. Se la, gouvènman peyi a chita. Men, si gen ka sikonstans, yo kapab tabli l yon lòt kote.


Nimewo 2:

Koulè drapo peyi d Ayiti, se ble e wouj.


Nimewo 3:

Men ki jan drapo peyi d Ayiti dwe fèt:

Drapo a fèt ak 2 moso twal, menm longè, menm lajè. Moso twal ble a, anwo. Moso twal wouj la, anba. Tou le 2 moso twal yo kouche.


Nan mitan drapo a, sou yon ti moso twal blan, yon moso twal kare, y a fè desen yon pye palmis, ak yon bonèt wouj sou tèt pye palmis la.


Anba fèy palmis la, y a fè desen kèk zam ak kèk enstriman mizik.


Men sa y a ekri, anba, sou ti moso twal blan an:

MEN ANPIL, CHAY PA LOU.


Nimewo 4:

Si yo kapab tanpe yon peyi, men ak ki pawòl yo ta dwe tanpe peyi d Ayiti, pou rekonèt li tout kote: Tout Ayisyen lib. Tout Ayisyen egal ego. Tout Ayisyen se frè ak sè.


Nimewo 4-1

Chante ofisyèl peyi a, im nasyonal li, se Ladesalinyèn.


Nimewo 5:

Sèl lang ki simante tout Ayisyen ansanm, se lang kreyòl. Kreyòl ak franse, se lang ofisyèl Repiblik d Ayiti.


Nimewo 6:

Lajan ki sèvi ann ayiti, se goud. Goud la divize an santim.


Nimewo 7:

Okenn chèf, nan peyi a, pa janm gen dwa pran pòz Bondye l, pou yo ajenou devan l. Ni yo pa gen dwa mete non, oubyen pòtre okenn moun ki vivan toujou, sou okenn lajan, sou okenn tenm pou lapòs, sou okenn papye Leta, sou okenn biwo Leta, sou okenn batisman Leta. Ni yo pa gen dwa bay okenn ri poute non moun ki vivan toujou.


Nimewo 7-1:

Ata pou moun ki mouri, se sèl lachanm ki gen dwa bay pèmisyon sèvi ak pòtre yo.


Chapit 2

Tè peyi d Ayiti

Nimewo 8:

Men ki tè ki pou peyi d Ayti e ki fòme Repiblik d Ayiti:

Tout pati il d Ayiti ki a Lwès fwontyè a, ansanm ak tout ti il ak tout zile ki tout pre pati sa a, kidonk: Lagonav Latòti, Lilavach, Gwo Kayimit, Ti Kayimit, Lanavaz, Gwòskay, ak tout lòt zile yo jwenn nan lanmè ki pou peyi d Ayiti


Tè peyi d Ayiti fini sou fwontyè Dominikani, kote solèy leve. Nan Nò, tè peyi rive jis nan Oseyan Atlantik,. Nan Sid ak nan Lwès, li rive jis nan lanmè yo rele: lanmè Karayib.


Se peyi d Ayiti tou sèl ki gen dwa lontwole tut dlo lanmè ki nan zòn tè ki pou peyi d Ayiti.


Se peyi d Ayiti tou sèl ki gen dwa kontwole bout syèl anlè tè ki pou li, ak bout syèl anlè lamè ki pou li.


Nimewo 8-1:

Okenn lòt peyi pa gen dwa rantre lib, kote ki pou peyi d Ayiti. Yo pa gen dwa vann okenn peyi etranje, pa yon ti moso tè peyi d Ayiti. Ni yo pa gen dwa fè, okenn peyi etranje, kado pi piti moso nan tè peyi d Ayiti. Tout papye, tout kontra, tout deklarasyon, tout regleman ki ta fè sa, pa vo anyen.


Nimewo 9:

Peyi d Ayiti divize an depatman. Depatman divize ann awondisman. Awondisman divize an komin. Komin divize an katye ak an seksyon kominal.


Nimewo 9-1:

Se lalwa ki va di konben depatman, konben awondisman, konben komin, konben katye ak seksyon kominal, ki va nesesè pou peyi a mache kòrèk.



Dezyèm Pati Konstitisyon an

Sou sa ki fè yon moun se Ayisyen

Nimewo 10:

Se lalwa ki deside ki sa ki fè, yon moun se Ayisiyen.


Nimewo 11:

Depi papa yon moun oubyen manman l, te fèt Ayisyen, moun sa a fèt Ayisyen tou, dèske papa a ak manman an pa te janm mande pou yo pa ayisyen ankò, lè moun sa a te fèt.


Nimewo 12:

Yon etranje, kapab vin Ayisyen. Men nan ki kondisyon:


Nimewo 12-1:

Yon etranje, ki pase senk (5) ane, youn dèyè lòt, nan peyi d Ayiti, kapab vin Ayisyen, selon regleman ak lwa peyi a.


Nimewo 12-2:

Yon moun ki vin Ayisyen, san li pa te fèt Ayisyen, gen dwa vote. Men gen kèk plas Leta, Konstitisyon an ak lwa peyi a, mete la, pou Ayisyen natif natal sèlman. Pou lòt plas yo, Ayisyen ki pa te fèt Ayisyen, va tann senk (5) ane, apre yo vin ayisyen, pou yo kapab nonmen yo ladan, oubyen al nan eleksyon pou sa.


Nimewo 13:

Yon moun vin pa Ayisyen ankò:

1) Lè li vin sitwayen yon lòt peyi, aletranje.

2) Lè li nan yon plas ki mande l fè yon travay politik pou yon gouvènman etranje.


3) Lè li rete twa (3) ane youn dèyè lot, aletranje, si li pa te fèt Ayisyen, sòf si li jwenn bon jan pèmisyon pou sa, nan men otorite ki gen dwa bay pèmisyon sa a. Si yon moun ki pa te fèt Ayisyen, vin pa Ayisyen ankò, nan kondisyon sa a, li pap janm ka toumen Ayisyen ankò.


Nimewo 14:

Yon Ayisyen, ki te vin pa Ayisyen ankò, kapab tounen Aiysyen, depi li fè tou sa lalwa mande yon etranje ki vle vin Ayisyen.


Nimewo 15:

Yon Ayisyen pa janm kapab vin sitwayen yon lòt peyi epi pou l ta rete sitwayen Ayisyen, an menm tan.



Twazyèm Pati Konstitisyon an

Sou: Sa yon Sitwayen ye,

Ki dwa li genyen. Ki sa li dwe fè


Chapit 1

Ki sa yon sitwayen ye

Nimewo 16:

Yon sitwayen se yon moun ki gen tout dwa sivil li, ansanm ak tout dwa politik li.

Nimewo 16-1:

Se lalwa ki deside, ki lè yon moun kapab sèvi ak dwa sa yo. Ki lè li pa gen dwa sèvi avèk yo, pandan kèk tan. Ki lè li pèdi yo nèt.


Nimewo 16-2:

Yon moun majè, depi li gen dizuit (18) an.


Nimewo 17:

Tout Aisyen, fi kòm gason, moun marye ak moun ki pa marye, kapab sèvi ak dwa sivil yo oubyen dwa politik yo (*2, gade nòt Pòl Dejan ki parèt anba pajwèb sa a), depi yo deja gen dizuit (18) an, e depi yo suiv tout kondisyon ki nan Konstitisyon an ak nan lwa peyi a pou sa.


Nimewo 18:

Tout Ayisyen egal ego devan lalwa, anwetan sèten avantaj Ayisyen natif natal yo genyen, depi yo pa te janm pa Ayisyen ankò.


Chapit 2

Prensipal dwa tout moun genyen

Paragraf 1

Tout moun gen dwa viv


Tout moun gen dwa viv an sante


Nimewo 19:

Leta dwe degaje l, tout jan, tout mannyè, pou tout Ayisyen, fi kòm gason, timoun kou granmoun, jwenn lavi, lasante ak respè tout moun gen dwa jwenn, lavi, lasante ak respè tout moun gen dwa jwenn, jan sa pale nan Deklarasyon sou dwa tout kretyen vivan.


Nimewo 20:

Jij pap kondane pèsonn moun a mò, pou okenn kòz.


Nimewo 21:

Men ki lè yon Ayisyen fè krim trayi peyi l:

1) Lè li rantre nan lame yon peyi etranje k ap goumen kont Repliblik d Ayiti.

2) Lè l ap travay pou yon peyi etranje kap fè lagè ak peyi d Ayiti.

3) Lè li volè byen Leta ki sou kont li, etan li nan yon plas Leta.

4) Lè l pa respekte Konstitisyon an, etan li anchaje fè respekte Konstitisyon an.


Nimewo 21-1:

Lè yon Ayisyen fè krim trayi peyi li, yo dwe kondane l pou travay a vi pou Leta, nan travo fòse, san yo pa janm gen dwa fè l gras.


Nimewo 22:

Men ki dwa Leta rekonèt tout sitwayen Ayisyen genyen toujou:

Dwa pou yo jwenn bon kay pou yo rete.

Dwa pou yo jwenn bon mwayen pou yo fè elevasyon timoun e pou yo ogmante konesans granmoun.

Dwa pou yo jwenn dekwa pou yo kab byen manje.

Dwa pou moun ki nan bezwen jwenn èd nan men Leta.


Nimewo 23:

Leta va degaje l tout jan tout mannyè pou tout sitwayen, nan tout zòn peyi a, rive jwenn tout sa ki nesesè, pou yo pa vin malad ak tou sa ki nesesè pou yo refè, si yo vin malad. Se pou sa, Leta dwe mete lopital, sant sante ak dispansè, tout kote nan peyi a.


Paragraf 2

Chak moun gen dwa lib


Nimewo 24:

Leta anchaje pwoteje libète chak moun.


Nimewo 24-1:

Yo pa gen dwa ni al dèyè yon moun, ni arete l, ni mete l nan prizon, san se pa pou yon rezon lalwa prevwa, ak jan lalwa di sa dwe fèt.


Nimewo 24-2:

Yo pa gen dwa arete pèsonn ni yo pa gen dwa fèmen pèsonn moun nan prizon san se pa ak manda yon otorite ekri, selon pouvwa lalwa ba li, sòf si yo ta bare moun nan, nan men.


Nimewo 24-3:

Men sa ki nesesè, pou yo gen dwa sèvi ak manda sa a:

1) Rezon ki fè yo arete yon moun, oubyen rezon ki fè yo fèmen yon moun nan prizon, se pou manda a esplike sa klè, ni an kreyòl, ni an franse. Manda a dwe deklare a dwe deklare tou, ki sa lalwa di sou jan yo dwe pini zak yo repwoche moun nan.

2) Lemoman yo vin sèvi ak manda a, lalwa mande pou yo avèti moun yo akize a. E, e pou yo kite yon kopi manda a nan men l.

3)Lalwa mande pou yo fè, moun yo akize a konnen, li gen dwa pran avoka, depi kòz la konmanse, jistan jijman an fini nèt.

Anwetan ka yon moun yo bare nan men, yo pa gen dwa arete pèsonn moun, ata ak manda, ant siz è (6 è) di swa et siz è (6 è) di maten. Ni yo pa gen dwa fouye kay moun, ant siz è (6 è) di swa et siz è (6 è) di maten.

5) Chak moun reskonsab tèt yo. Yo pa gen dwa arete pèsonn moun nan plas yon lòt moun.


Nimewo 25:

Yo pa gen dwa fè fòs ak youn moun yo vin pran oubyen yo vle kenbe nan prizon, san pa gen nesesite pou sa. Yo pa gen dwa fè yon moun menas, ni yo pa gen dwa maltrete 1, pou fè l pale.


Nimewo 25-1:

Yo pa gen dwa entewoje okenn moun san se pa an prezans avoka l oubyen an prezans yon temwen moun nan chwazi.


Nimewo 26:

Lè yo arete yon moun, yo pa gen dwa kenbe l nan prizon plis pase karantuit (48) è d tan depli yo te arete l la, san yo pa mennen l devan yon jij la va deklare si yo te arete moun nan legal, e li va bay bon rezon ki fè li deside, se pou yo kenbe moun nan.


Nimewo 26-1:

Si se pou yon kontravansyon, yo va mennen moun yo akize a devan yon jij de pè, ki va fè yon desizyon yo pa ka chanje.

Si se pou yon fòt oubyen yon krim, moun yo akize a pa bezwen okenn pèmisyon, pou li mande jijman, devan dwayen yon tribinal ki la pou sa. Yo rele tribinal sa a: tribinal pou premye jijman. Se dwayen tribinal sa a, ki gen dwa fè yon desizyon espesyal, tousuit,san li pa chita sou okenn lòt kòz. Selon komisè gouvènman va fè dwayen tribinal la konnen, se san dwayen an pa pèdi tan, li va deklare, si daprè lalwa, yo te gen dwa arete moun nan, e si yo gen dwa kenbel nan prizon.


Nimewo 26-2:

Si yo twouve, yo pa te arete moun nan legal, jij la dwe pase lòd lage l tousuit. Yo dwe obeyi deszyon jij la san yo pa pèdi tan, menm si yo te mande pou kòz la ale ann apèl, devan tribinal kasasyon, oubyen pou yo pa obeyi jijman an.


Nimewo 27:

Dezobeyi lwa ki pwoteje libète chak moun, se zak gwo pounyèt. Moun yo fè abi sa yo, gen dwa al nan tribinal ki la pou sa, san yo pa mande okenn pèmisyon. Yo gen dwa mande pinisyon pou tout moun ki fè zak gwo pounyèt sa yo, ansanm ak moun ki te ede yo fè zak sa yo. Yo te mèt sa yo te ye. Yo te mèt nan gwo plas Leta.



Nimewo 27-1:

Dapre sa ki nan lwa yo rele lwa penal, lwa sivil, lwa administratif, moun ki nan plas Leta ak moun ki anplwaye Leta, gen pwòp reskonsabilite pa yo, lè gen de zak ki fèt kont dwa moun. Nan ka sa yo, Leta gen reskonsabilite pa l tou. Yo rele sa: reskonsabilite sivil.



Paragraf 3

Moun gen dwa pale lib. Moun gen dwa ekri lib.


Nimewo 28:

Tout Ayisyen gen dwa di sa yo panse, lib, jan yo pito.


Nimewo 28-1:

Jounalis fèt pou yo fè travay yo lib, selon lalwa. Nan travay jounalis yo, yo pa gen okenn pèmisyon pou yo mande, ni Leta pa gen dwa kontwole sa y ap di, sòf si lagè deklare, nan peyei a.


Nimewo 28-2:

Yo pa gen dwa fòse yon jounalis pale ki kote li jwenn anfòmasyon. Men jounalis la fèt pou li kontwole si enfòmasyon l yo korèk, si se laverite, Li fèt pou l respekte regleman metye jounalil li.


Nimewo 28-3:

Se kòd penal ki okipe tout fòt ak tout abi ki kab fèt nan afè ekri oubyen pale lib.


Nimewo 29:

Moun gen dwa fè otorite demann pou kichòy yo panse ki merite fèt. Demann sa yo gen dwa fèt o non yon sitwayen oubyen o non plizyè sitwayen, men yo pa gen dwa fèt o non yon gwoup.


Nimewo 29-1:

Depi se lachanm yo fè yon demann kon sa, se pou yo suiv tout regleman ki va pèmèt lachanm fè desizyon sou sa.


Paragraf 4

Moun gen dwa suiv kwayans yo ak relijyon yo, lib


Nimewo 30:

Tout relijyon ak tout kwayans lib. Chak moun lib suiv relijyon pa yo, ak kwayans pa yo, depi sa yo fè a, pa kontrarye dwa okenn mounm ni dwa okenn gwoup moun nan peyi a.


Nimewo 30-1:

Yo pa gen dwa fòse pèsonn moun rantre nan okenn asosiyasyon, ni yo pa gen dwa fòse yo moun etidye kwayans ki pa ale al kwanyans pa li.


Nimewo 30-2:

Se lalwa ki va di nan ki kondisyon sèvis ak seremoni gen dwa fèt nan peyi a, selon relijyon ak selon kwayans chak moun.



Paragraf 5

Moun gen dwa reyini lib. Moun lib fè assosiyasyon yo vle

Nimewo 31:

Moun gen dwa reyini lib depi zam pa ladan. Moun lib fè asosiyasyon yo vle, pou tout kòz. Ni pou politik. Ni sou koze lajan. Ni la vi peyi a. Ni sou richès ki nan sèvo ak nan lide pèp la. Ni pou tout lòt mouvman ki dèyè la pè.


Nimewo 31-1:

Pati politik ak gwoup politik kapab pèmèt wè volonte pèp la pi klè. Yo gen dwa fèt, lib. Yo gen dwa travay lib. Yo dwe dakò, ni ak tout prensip demokrasi, ni ak tout prensip ki fè, peyi d Ayiti, se yon peyi ki mèt tèt li. Se lalwa ki va di, ni nan ki kondisyon pou yon pati oubyen yon gwoup politik fèt e pou li mache, ni ki avantaj li kapab jwenn ak ki avantaj li dwe jwenn nan men Leta.


Nimewo 32-2:

Anvan pou yon reyinyon fèt nan lari oubyen nan wout ki sou kont Leta, se pou yo avèti lapolis depi davans.


Nimewo 31-3:

Yo pa kapab fòse pèsonn moun rantre nan okenn kalite asosiyasyon.



Paragraf 6

Chak moun gen dwa jwenn bon jan fòmasyon ak bon konesans



Nimewo 32:

Leta dwe degaje l pou tout moun jwenn bon fòmasyon. Leta fèt pou li kontwole, si yo respekte dwa sa a. Se yon dwa tout moun genyen ni pou lespri yo an fòm, ni pou yo an fòm. Ni pou yo kapab aprann mache dwa, nan lavi a. Ni pou yo kapab aplrann byen viv, youn ak lòt. Ni pou yo kapab aprann travay nan avantaj peyi a. Ni pou yo kapab gen yon bon metye nan men yo.


Nimewo 32-1:

Bon fòmasyon pou tout sitwayen, sou kont Leta ak moun ki alatèt chak zòn peyi a. Se pou yo rive mete lekòl gratis pou tout moun. Se pou yo kontwole si moun k ap fè lekòl yo, alwotè, ni pou lekòl Leta, ni pou lekòl prive.


Nimewo 32-2:

Premye travay Leta, ak moun ki alatèt chak zòn peyi a, se fè yon jan pou tout moun rive al lekòl. Se sèl jan yo va kapab mete peyi a sou wout pwogrè vre. Tout moun ki vle bay konkou nan travay sa a, fèt pou yo jwenn ankourajman ak avantaj nan men Leta.


Nimewo 32-3:

Tout timoun dwe fè klas primè yo. Lalwa va di ki pinisyon yo prevwa lè sa pa fèt. Leta dwe bay elèv lekòl primè tout liv ak tou sa ki nesesè pou yo aprann, gratis.


Nimewo 32-4:

Moutre moun travay tè, moutre moun metye, moutre moun travay ansanm, ak bon jan teknik, se youn nan gwo wòl Leta ak moun ki ala tèt chak komin.


Nimewo 32-5:

Yo dwe ankouraje moun ki vle bay timoun fòmasyon, anvan y al lekòl. Gen fòmasyon yo kab bay nan lekòl timoun piti, oubyen san se pa nan lekòl.


Nimewo 32-6:

Tout moun ki gen kapasite pou sa, gen dwa rive fè gwo etid, apre etid segondè, san se pa favè ak moun pa ki fè yo rive jwenn sa.


Nimewo 32-7:

Se pou Leta kontwole si, nan chak zòn peyi a, si nan chak seksyon kominal, si nan chak komin, si nan chak depatman, gen de lekòl ki moutre, sa ki nesesè pou kote sa yo mache nan wout pwogrè tout bon. Men, sa Leta dwe degaje l gaye tout kote nan peyi a, se lekòl ki va: moutre travay tè, moutre moun metye, moutre moun travay ansanm, ak bon jan teknik.


Nimewo 32-8:

Leta dwe fè yon jan pou tout moun ki andikape rive jwenn fòmasyon, pou yo kapab mèt tèt yo, san yo pa sou kont moun. Menm jan tou, pou moun ki fò a lestwòdinè.


Nimewo 32-9:

Leta ak moun ki alatèt chak zòn peyi a dwe fè mwayen pousib yo, pou tout granmoun nan peyi a, rive konn li fen, e rive konn ekri fen. Yo va ankouraje tout lòt moun ki soti pou yo bay konkou pou sa.


Nimewo 32-10:

Lajan yon pwofesè dew touche kòm salè, pou pi piti, dwe sifi pou bezwen l.


Nimewo 33:

Lekòl pou tout degre konesans, dwe lib. Men, Leta gen pou li kontwole kouman yo sèvi ak dwa sa a.


Nimewo 34:

Sof lè uyo dèyè yon moun yo bare nan men, yo pa gen dwa rantre pran pèsonn moun anndan okenn lekòl. Okenn lapolis, okenn fòs Leta pa gen dwa rantre anndan yon lekòl, san se pa ak pèmisyon direksyon lekòl la.


Nimewo 34-1:

Regleman sa a, pa vo, lè se pa pou aktivite lekòl, yo sèvi ak lekòl sa a.



Paragraf 7

Nenpòt ki moun gen dwa travay lib


Nimewo 35:

Nenpòt ki moun gen dwa travay lib. Tout sitwayen dwe nan yon travay ki nan gou yo yon jan pou yo kapab reskonsab ni tèt yo, ni fanmi yo. Yo dwe men, ansanm ak Leta, pou vin genyen yon sistèm ki va pèmèt moun ki nan bezwen, jwen èd nan men Leta.


Nimewo 35-1:

Tout anplwaye, kit se anplwaye Leta, kit se pa anplwaye Leta, fèt pou yo touche yon lajan ki kòrèk, kòm salè. Yo fèt pou yo gen rekreyasyon nan travay yo. Chak ane, yo fèt pou yo gen vakans peye, ak yon boni, kidon yon mwa salè an plis.


Nimewo 35-2:

Leta dwe kontwole si tout travayè travay nan menm bon kondisyon, ni pou pwoteksyon yo, ni pou lajan yo touche kòm salè, kit se fi, kit se gason, kit se moun marye, kit se moun ki pa marye. Kwayans yon moun ak sa li panse, pa gen anyen pou wè ak sa.


Nimewo 35-3:

Sendika gen dwa fèt lib. Nenpòt ki travayè, kit se nan travay prive, kit se nan travay Leta, gen dwa manm sendika k ap okipe travayè ki nan jan de travay sa a, depi se afè travay l ap okipe.


Nimewo 35-4:

Sendika pa gen dwa nan politik, Sendika pa la pou fè lajan. Sendika pa la pou afè relijyon. Yo pa kapab fòse pèsonn moun rantre nan sendika.


Nimewo 35-5:

Moun gen dwa fè grèv. Se lalwa ki di nan ki kondisyon.


Nimewo 35-6:

Lalwa fèt pou di ki laj yon moun dwe genyen poun li konmanse travay pou lajan. Travay timoun ki minè ak travay moun ki kay moun sou kont de lwa espesyal.


Paragraf 8

Moun gen dwa gen pwòp byen pa yo


Nimewo 36:

Moun gen dwa gen pwòp byen pa yo. Leta fèt pou li pwoteje dwa sa a. Se lalwa ki deside ni nan ki kondisyon, moun gen dwa rive gen byen ki pou yo, ni nan ki dondisyon ak jis nan ki pwen, yo gen dwa sèvi avèk yo.


Nimewo 36-1:

Pou yo gen dwa pren pwopriyete yon moun, nan espwopriyasyon, fòk se pou yon kòz ki nan enterè pi fò moun nan peyi a. Fòk lajistis gen tan pye moun nan oubyen fòk lajistis gen tan mete yon lajan la, pou moun nan oubyen pou eritye moun nan, apre espesyalis fin fiske ki valè lajan yo fèt pou yo bay, pou pwopriyete Leta bezwen pran an. Se lemoman yo konmanse travay ki fè yo te pran pwopriyete yon moun nan espwopriyasyon, espwopriyasyon an konmanse vle di kichòy. Si Leta pa kenbe premye lide ki fè, yo te bezwen pran pwopriete a, demach pou pran pwoprieyete a, nan espwopriyasyon pa vo anyen ankò. Ni yo pa gen dwa mete pwopriyete a, a lavant. Se remèt pou yo remèt mèt pwopriyete a, afè l, san li pa gen anyen pou li tounen peye pou sa.


Nimewo 36-2:

Si se pou yon kòz politik, yo pa gen dwa mete byen, pwopriyete ak kay moun, sou non Leta Ni yo pa gen dwa wete yo nan men mèt yo. Anvan pou yo reire byen pa yon moun nan men l, fòk gen yon jijman ki fin fèt nèt, nan yon tribinal yo rele tribinal dwa komen, sòf si gen yon pwogram Leta pou separe tè bay abitan.


Nimewo 36-3:

Moun gen dwa gen pwòp byen pa yo, se vre. Men, yo fèt pou yo okipe yo. Ni yo pa gen dwa sèvi ak byen sa yo, kont enterè pi fò moun nan peyi a.


Nimewo 36-4:

Moun ki mèt yon tè, fèt pou l travay li, pou l fè bay rannman, pou li okipe l yon jan pou dlo pa bwote tè a ale. Lalwa prevwa pinisyon pou lè sa pa fèt.


Nimewo 36-5:

Pèsonn moun pa gen dwwa mèt bò lanmè, sous, rivyè, bouchi tèt dlo, ak richès ki anndan vant tè a (*3, gade nòt Pòl Dejan ki parèt anba pajwèb sa a). Tout kote sa yo, fèt pou itil tout Ayisyen. Se byen Leta.


Nimewo 36-6:

Lalwa regle nan ki kondisyon, moun va lib chèche konnen kouman pou yo fè richès ki anndan vant tè a, bay bon rannman. Lalwa regle nan ki kondisyon, moun va lib fè richès ki anndan vant tè a, bay bon rannman vre, kit min yo fon kit min yo pa fon anndan vant tè a. Lalwa regle ki avantaj ni moun k ap travay pou min sa yo bay bon rannman, ni Leta ki ba yo dwa fè travay sa a, dwe kapab jwenn.


Nimewo 37:

Lalwa regle nan ki kondisyon pwogram Leta pou separe tè bay abitan yo, dwe fèt, nan avantaj tout gwoup moun kote pwogram sa a ap mache, ni nan separe tè, ni nan kole bout tè ansanm.


Nimewo 38:

Lalwa la pou li pwoteje ni travay moun save fè, ni travay moun ki ekri liv fè, ni travay sanba ak atis fè.


Nimewo 39:

Premye moun ki fèt pou yo jwenn dwa travay tè Leta genyen, se moun ki rete nan seksyon kominal, kote tè sa yo ye.


Paragraf 9

Moun gen dwa jwenn bon enfòmasyon


Nimewo 40:

Leta dwe sèvi ak radyo, ak jounal, ak televizyon pou li gaye bon enfòmasyon, an kreyòl ak an franse, sou tou sa ki an rapò ak vi peyi a. Anwetan sa ki ta yon danje pou peyi a, Leta dwe bvay enfòmasyon sou lwa, sou dekrè ak sou regleman li mete deyò. Menm jan tou, pou antant, kontra, ak papye li syen ak lòt peyi.


Paragraf 10

Moun gen dwa viv an pè, nan peyi a.


Nimewo 41:

Yo pa gen dwa egzile okenn sitwayen Ayisyen. Ni yo pa gen dwa fòse okenn sitwayen Ayisyen kite peyi li, pou okenn kòz. Yo pa gen dwa fè yon Ayisyen pa Ayisyen ankò, pou yon kòz politik. Dwa lalwa ba li yo, yo pa gen dwa retire yo nan men l, pou yon kòz politik.


Nimewo 41-1:

Okenn Ayisyen pa bezwen viza ni pou soti nan peyi a, ni pou retounen.


Nimewo 42:

Yo pa gen dwa voye okenn sitwayen, kit li sivil, kit li militè, devan okenn lòt jij, pase jij ki la pou sa, dapre Konstitisyon an ak lalwa.


Nimewo 42-1:

Si yo akize yon militè kòmkwa li fè krim trayi peyi li, se tribinal yo rele tribinal dwa komen an, ki dwe jije militè sa a.


Nimewo 42-2:

Men ki kòz yon tribinal militè gen dwa jije ase:

1) Kòz militè ki fè kichòy kont sa ki nan mànyèl jistis militè a.

2) Kòz ant manm Fòs Ame d Ayiti.

3) Kòz militè pandan peyi a nan lagè.


Nimewo 42-3:

Se tribinal yo rele tribinal dwa komen, ki jije tout kòz ant sivil ak militè, lè se nan pye travay li yon militè fè yon zak kont yon sivil, tankou: abi, kraze zo, krim.


Nimewo 43:

Yo pa gen dwa rantre kay moun ni yo pa gen dwa pran papye moun, san se pa pou yon rezon lalwa prevwa, ak jan lalwa di sa dwe fèt.


Nimewo 44:

Prizonye ki ap tann jijman, pa fèt pou yo ansanm ak prizonye yo deja kondane.


Nimewo 44-1:

Moun ki nan prizon fèt pou yo jwenn menm respè lalwa mande pou tout kretyen vivan, nan jan yo dwe sèvi avèk yo a.


Nimewo 45:

Se lalwa sèlman ki gen dwa di ni ki pinisyon yo prevwa pou yon zak, ni nan ki ka ak nan ki kondisyon yo dwe aplike pinisyon sa.


Nimewo 46:

Lè gen krim, lè gen fòt, lè gen kontravansyon, yo pa kapab fòse yon moun sèvi temwen kont pwòp tèt pa li oubyen kont paran l, kit se fanmi pre (rive jis katriyèm degre), kit se fanmi paralyans (rive jis dezyèm degre).


Nimewo 47:

Yo pa gen dwa fòse pèsonn moun leve lamen, san se pa pou yon rezon lalwa prevwa ak jan lalwa di sa dwe fèt.


Nimewo 48:

Leta va fè yon jan pou yo mete yon kès pansyon ni pou moun ki nan plas Leta, ni pou moun ki pas nan plas Leta. Kès sa a ap fèt ak lajan ni patwon ni anplwaye va mete a kote pou sa, selon sa lalwa di sou sa. Lajan pansyon, se pa yon favè yo fè moun ki travay, se yon dwa yo genyen.


Nimewo 49:

Moun gen dwa ekri lèt lib, san pa gen kontwòl. Menm jan tout moun gen dwa kominike lib, jan yo vle, ak lòt moun san pa gen kontwòl. Se sèl lajistis ki ta gen dwa fè yon kontwòl, lè lalwa ba l pèmisyon pou sa, ak jan lalwa sa kapab fèt. Men, fòk lajistis bay bon rezon ki fè li deside pou sa fèt.


Nimewo 50:

Lè ap jije krim kote san koule ak lè y ap jije fòt pou kòz politik. Konstitisyon an ak lalwa di, fòk gen yon jiri.

Nimewo 51:

Yon lwa pa vo pou yon kòz yo ta jije anvan lwa sa a parèt, sòf si se yon lwa yo rele lwa penal, e ki ta an favè moun yo akize a.



Chapit 3

Ki sa yon sitwayen dwe fè


Nimewo 52:

Lè yon moun sitwayen tout bon, li o sèvis peyi li. Chak dwa li genyen, mare ak kichòy li dwe fè, pou l pwoteje dwa sa a.


Nimewo 52-1:

Yon sitwayen tout bon, degaje l tout jan, pou li toujou fè tou sa li dwe fè pou Leta ak pou pèp li, ni nan jan li kondui tèt li, ni nan sèvis peyi l, ni nan jan li sèvi ak lòt moun nan peyi a, ni nan koze lajan. Men ki sa yon sitwayien tout bon dwe fè:

1) Li dwe respekte Konstitisyon an ak drapo peyi a.

2) Li dwe respekte lalwa.

3) Li dwe vote nan elecksyon, san yo pa fòse l.

4) Li dwe peye taks.

5) Li dwe dakò pou li sèvi kòm manm fini, nan tribinal.

6) Li dwe defann peyi l, si gen lagè.

7) Li dwe chèche konnen, epi chèche ogmante konesans li.

8) Li dwe bay konkou l nan pwòpte peyi a, nan pwoteje tè a, ak tou sa ki alantou tè a.

9) Li dwe sansib anpil pou lajan Letqa ak pou byen Leta.

10) Li dwe respekte byen lòt moun.

11) Li dwe travay pou tout moun viv an pè.

120 Li dwe toujou prèt poun li bay konkou, lè moun an danje.

13) Li dwe respekte dwa ak libète lòt moun.


Nimewo 52-2:

Lè yon sitwayen pa fè sa l dwe fè, lalwa gen dwa pini l.


Nimewo 52-3:

Fi ak gason oblije pase nan yon pwogram ``sèvis peyi a. Lalwa regle nan ki kondisyon pwogram sa a mache.



Katriyèm Pati Konstitisyon an


Sou: Etranje


Nimewo 53:

Lalwa regle nan ki kondisyon etranje gen dwa rantre nan peyi a, e nan ki kondisyon yo gen dwa rete ladan l.


Nimewo 54:

Etranje ki nan peyi a, gen dwa jwenn menm pwoteksyon lalwa bay sitwayen Ayisyen yo.


Nimewo 54-1:

Yon etranje gen tout dwa sivil li. Menm jan tou pou dwa moun genyen kòm moun, nan peyi a, ak dwa moun genyen nan afè lajan. Etranje sou zòd regleman lalwa mete: nan afè gen byen ak kay, nan afè gen yon plas oubyen nan afè travay nan yon metye, nan afè komès an gwo nan afè gen yon ajans komès, nan afè fè machandiz antre soti nan peyi a.


Nimewo 55:

Yon etranje ki rezide ann Ayiti, gen dwa gen yon kay pou li rete.


Nimewo 55-1:

Men, yon etranje ki rezide ann Ayiti pa gen dwa gen plis pase yon kay pou li rete, nan yon awondisman. Li pa janm gen dwa rantre nan komès lwe kay. Lalwa prevwa de regleman espesyal pou konpayi etranje kap okipe afè bati kay.


Nimewo 55-2:

Etranje ak konpayi etranjè ki rete ann Ayiti, gen dwa gen pwopriyete pa yo, kit se pou pèmèt yo fè travay lalwa ba yo pèmisyon fè nan peyi a, jan lalwa ba yo l la. Kit se pou travay tè, kit se pou komès, kit se pou endistri, kit se pou relijyon, kit se pou poute moun sekou, kit se pou ede moun jwenn konesans.


Nimewo 55-3:

Okenn etranje pa gen dwa gen kay ki rive sou fwontyè peyi a.


Nimewo 55-4:

Dwa yon etranje genyen, lè li rete ann Àyiti, pa vo ankò, senk (5) ane apre etranje a pa rete nan peyi a ankò. Menm bagay tou, pou konpayi etranjè yo, apre yo sispann fè travay, yo te ba yo pèmisyon fè nan peyi a, selon kondisyon lalwa mete pou yo remèt byen etraje oubyen pou yo likide yo.


Nimewo 55-5:

Lalwa pini moun ki pa obeyi regleman sa yo, ansanm ak moun ki nan konfyolo avèk yo, pou sa.


Nimewo 56:

Lalwa regle nan ki kondisyon, yo gen dwa mete yon etranje deyò nan peyi a lè l foure bouch li nan vi politik peyi a.


Nimewo 57:

Refijye politik gen dwa jwenn azil politik nan peyi a.



Senkyèm Pati Konstitisyon an


Sou: sa ki fè peyi d Ayiti mèt tèt li


Nimewo 58:
Sa ki fè peyi d Ayiti mèt tèt li se nan tout sitwayen yo, sa chita. Se nan men tout sitwayen yo, sa soti.

Men ki nan sikonstans chak sitwayen sèvi ak dwa sitwayen yo, dirèk:

1) Nan eleksyon prezidan Repiblik la.

2) Nan eleksyon manm lachanm.

3) Nan eleksyon manm tout lòt gwoup, lè Konstitisyon an ak lalwa mete eleksyon pou yo chwazi yo.


Nimewo 59:

Gen twa gwoup moun, sitwayen yo mete la, pou gwoup sa yo gen dwa fè peyi d Ayiti mache, o non sitwayen yo, kòm yon peyi ki mèt tèt li. Se:

1) Gwoup moun ki gen pouvwa fè lwa pou peyi a.

2) Gwoup moun ki gen pouvwa dirije peyi a.

3) Gwoup moun ki gen pouwva jij nan peyi a.

Chak gwoup sa yo endepandan. Youn pa sou zòd lòt. Konstitisyon an klè sou sa.


Nimewo 59-1:

Se sou twa (3) gwoup sa yo Leta Ayisyen chita. Se nan men twa gwoup sivil sa yo, sitwayen yo mete tout pouvwa Leta genyen.


Nimewo 60:

Chak gwoup sa yo endepandan. Youn pa sou zòd lòt, nan travay yo chak, yo gen pou yo fè, bò pa yo.


Nimewo 60-1:

Okenn nan twa gwoup sa yo,pa janm gen dwa bay youn nan 2 lòt yo, fè pwòp travay pa li, pou oken rezon. Li pa gen dwa bay youn nan 2 lòt yo fè, ni tout travay pa lik ni moso ladan. Chak gwoup fèt pou yo rete nan wòl yo, jan Konstitisyon an ak lalwa di sa dwe fèt.


Nimewo 60-2:

Chak gwoup, sèl reskonsab pwòp travay pa yo.



Chapit 1

Peyi a divize an zòn

Pouvwa Leta pa fèt pou l chita nan men yon sèl ti pounyen moun.


Nimewo 61:

Peyi a divize an zòn. Men sa ki fòme yon zòn peyi a: seksyon kominal, komin, depatman.



Nimewo 61-1:

Lalwa gen dwa kreye lòt zòn nan peyi a.



Paragraf 1

Seksyon kominal


Nimewo 62:

Se seksyon kominal la, ki pi piti moso, nan yon zòn peyi a, pou administrasyon Leta a.


Nimewo 63:

Chak seksyon kominal gen yon konsèy twa (3) manm alatèt yo. Tout pèp la nonmen twa (3) manm sa yo, nan eleksyon chak 4 an. Yo toujou gen dwa double.

Lalwa deside kouman pou seksyon kominal la òganize ak kouman pou l mache.


Nimewo 63-1:

Gen yon asanble seksyon kominal, ki la pou l ede konsèy administrasyon seksyon kominal la, nan travay li.


Nimewo 64:

Leta dwe degaje l pou chak seksyon kominal rive jwenn tout mwaen pou yo bay bon fòmasyon. Fòk tout moun nan seksyon an, kapab aprann travay nan avantaj peyi a, nan byen viv, youn ak lòt, nan koze lajan, nan sèvi ak richès ki nan sèvo ak nan lide pèp la.


Nimewo 65:

Men nan ki kondisyon yon moun gen dwa vin manm konsèy administrasyon yon seksyon kominal:

1) Fòk li Ayisyen, e fòk li gen vensenk (25) ane pou pi piti.

2) Fòk li te rete de (2) ane nan seksyon kominal la, anvan eleksyon an, e fòk li kontinye rete la toujou.

3) Fòk li gen tout dwa sivil li ak tout dwa politik li. E, fòk li pa te janm jwenn okenn pinisyon grav oubyen okenn pinisyon pou l ta wont nan men okenn jij.


Paragraf 2


Komin


Nimewo 66:

Chak komin fèt pou yo granmoun lakay yo, ni pou admistrasyon, ni pou koze la jan. Chak komin peyi a, gen yon konsèy twa manm, alatèt yo. Yo rele konsèy sa a konsèy minisipal. Tout pèp nan komin nan, nonmen konsèy sa a, nan eleksyon.


Nimewo 66-1:

Yo rele prezidan konsèy sa a majistra kominal. Li gen majistra kominal adjwen, pou ede l nan travay li.


Nimewo 67:

Gen yon asanble minisipal, ki la pou l ede konsèy minisipal la nan travay li. Asanble sa a gen yon reprezantan chak seksyon kominal la dan l, espesyalman.


Nimewo 68:

Yo nonmen manm konsèy minisipal yo nan eleksyon chak 4 ane. Yo toujou gen dwa double.


Nimewo 69:

Lalwa deside kouman pou konsèy minisipal la òganize ak koman pou li mache.


Nimewo 70:

Men nan ki kondisyon yon moun gen dwa vin manm konsèy minisipal:

1) Fòk li Ayisyen.

2) Fòk li deja gen vennsenk (25) ane.

3) Fòk li gen tout dwa sivil li ak tout dwa politik li.

4) Fòk li pa janm jwenn okenn pinisyon grav oubyen okenn pinisyon pou l ta wont, nan men okenn jij.

5) Fòk li te rete omwen depi twa (3) ane nan komin nan, e fòk li fè desizyon l pou li rete ladan l, pandan tout tan li manm konsèy minisipal la.


Nimewo 71:

Chak konsèy minisipal gen dwa mande administrasyon santral peyi a, ba l yon konsèy ki fòme ak teknsiyen.


Nimewo 72:

Men pou ki rezon, yon tribinal ki la pou sa, gen dwa deklare yon konsèy minisipal vin kraze, legal:

1) Si gen twòp lese grennen.

2) Si gen vòlò.

3) Si konsèy minisipal la sou visye nan travay li.

Le moman tribinal la deklare konsèy minisipal la kraze, konsèy depatman an, ranplase konsèy minisipal la, tousuit. Avan swasant (60) jou pase, apre yo deklare konsèy minisipal la kraze, konsèy depatman an avèti konsèy elektoral ki la nèt la. Se yon jan pou eleksyon kab fèt, pou yon nouvo konsèy minisipal vin okipe travay komin nan, jis dat pwochen eleksyon regilyè yo rive. Y a toujou fè menm jan tou, depi vin manke youn nan manm konsèy minisipal la, pou nenpòt ki rezon.


Nimewo 73:

Se nan avantaj komin nan tou sèl, konsèy minisipal la fèt pou li okipe byen komin an. Li rann asanble minisipal la kont, sou travay li fè. Asanable minisipal la, bò pa li, voye rapò ba konsèy depatman an.


Nimewo 74:

Se konsèy minisipal la ki la, an premye, pou li okipe tè ak byen Leta, nan komin nan. Yo pa gen dwa fè okenn afè ak byen osinon ak tè Leta sa yo, san asanble minisipal la, pa di mo pa l nan sa anvan.


Paragraf 3


Awondisman


Nimewo 75:
Awondisman kapab divize an divès komin, pou administrasyon Leta a. Lalwa deside kouman pou awondisman an òganize ak kouman pou l mache.


Paragraf 4


Depatman


Nimewo 76:

Se depatman an ki pi gran moso, nan yon zòn peyi a pou administrasyon Leta a. Depatman an divize ann awondisman.


Nimewo 77:

Pou lalwa ak lajistis, depatman an, se tankou yon mounm ki granmoun lakay li.


Nimewo 78:

Chak depatman gen yon konsèy twa (3) manm alatèt yo. Se asanble depatman an ki nonmen twa (3) manm sa yo, nan eleksyon chak 4 an.


Nimewo 79:

Yo pa oblije chwazi manm konsèy depatman an, nan manm asanble depatman an. Men nan ki kondisyon yon moun gen dwa vin manm konsèy depatman:

1) Fòk li Ayisyen e fòk li gen vennsenk (25) ane pouy piti.

2) Fòk ki rete omwen depi twa (3) ane nan depatman an, avan eleksyon yo, e fòk li fè desizyon l poun li rete nan depatman an tout tan li manm konsèy depatman an.

3) Fòk li gen tout dwa sivil li ak tout dwa politik li. E, fòk li pa te janm jwenn okenn pinisyon grav, oubyen okenn pinisyon poul ta wont, nan men okenn jij.


Nimewo 80:

Gen yon asanble depatman, ki la pou li ede konsèy depatman an nan travay li. Asanble depatman an fòme ak yon reprezantan chak asanble minisipal.


Nimewo 80-1:

Men ki moun ki gen dwa vin bay opinyon yo, nan reyinyon asanble deparman an:

1) Depite ak senatè depatman an.

2) Yon reprezantan chak asosiyasyon sosyo-pwofesyonèl ak chak sendika, nan depatman an.

3) Delege depatman an.

4) Direktè sèvis Leta, nan depatman an.

Nimewo 81:

Konsèy depatman an, mete ansanm ak administrasyon santral peyi a, pou yo kalkile tout mwayen li va mete depatman an nan wout pwogrè.


Nimewo 82:

Lalwa deside kouman pou konsèy depatman an òganize ak kouman pou li mache. Menm jan tou, pou asanble depatman an.


Nimewo 83:

Se nan avantaj depatman an tou sèl, konsèy depatman an fèt pou li okipe byen depatman an. Li rann asanble depatman an kont, sou travay li fè. Asanble depatman an, bò pa li, voye rapò bay administrasyon santral peyi a.


Nimewo 84:

Men pou ki rezon, yon tribinal ki la pou sa, gen dwa deklare yon konsèy depatman vin kraze, legal:

1) Si gen twòp lese grennen.

2) Si gen vòlò.

3) Si konsèy depatman an sou visye nan travayt li.

Lemoman tribinal la deklare konsèy depatman an kraze, administrasyon santral peyi a nonmen yon komite pwovizwa. Anvan swasant (60) jou pase, apre yo deklare konsèy depatman an kraze, administrasyon santral peyi a avèti konsèy elektoral ki la nèt la. Se yon jan pou eleksyon kab fèt, pou yon nouvo konsèy depatman, jis dat pwochen eleksyon regilyiè yo rive.



Paragraf 5


Delege ak adjwen delege


Nimewo 85:

Nan chak chèflye depatman, gouvènman an nonmen yon reprezantan, yo rele delege. Nan chak chèflye awondisman yo nonmen yon adjwen, ki sou zòd delege a. Yo rele adjwen sa a, adjwen delege.


Nimewo 86:

Travay delege ak adjwen delege, se kontwole sèvis Leta yo epi mete tèt ansanm ladan yol. Yo pa gen pou yo fè okenn travay lapolis, nan mete lòd. Lalwa deside ki lòt travay delege ak adjwen delege gen pou yo fè.


Paragraf 6


Konsèy tout depatman yo


Nimewo 87:

Gen yon konsèy tout depatman yo ki la pou li ede gouvènman an. Se chak asanble depatman yo ki nonmen yon reprezantan nan konsèy sa a.


Nimewo 87-1:

Reprezantan yo chwazi nan manm asanble depatman yo, va fè va e vyen ant depatman an ak gouvènman an.


Nimewo 87-2:

Konsèy tout depatman yo, va mete ansanm avèk gouvènman an, pou yo kalkile tout mwayen ki va mete peyi a sou wout pwogrè, yon jan pou pouvwa Leta pa chita yon sèl kote. Men sou ki sa pou yo travay pi plis: sou jan youn sèvi ak lòt, nan peyi a, sou afè lajan, sou komès, sou travay tè, sou endistri.


Nimewo 87-3:

Konsèy tout depatman yo gen dwa la, lè konsèy minis yo ap travay, depi se sou yon koze yo jwenn nan nimewo 87-2a. Li gen dwa vote, depi gen vòt.


Nimewo 87-4:

Menm jan pouvwa Leta pa fèt pou l rete nan men yon ti pounyen moun, se kon sa tou, tout sèvis Leta pa fèt pou yo chita menm kote. Pouvwa ak sèvis Leta fèt pou yo separe yo, yon jan pou yo nan avantaj tout depatman yo. Menm jan tou, chak endistri pa kapab klere pou sèl grenn je yo. Fòk gen tèt ansanm.


Nimewo 87-5:

Lalwa deside kouman pou konsèy tout depatman yo òganize ak kouman pou yo mache. Lalwa deside tou kouben fwa konsèy tout depatman yo fèt pou yo fè reyinyon ak konsèy minis yo.



Chapit 2


Gwoup moun ki gen pouvwa fè lwa pou peyi a


Nimewo 88:

Gwoup moun ki gen pouvwa fè lwa pou peyi a, se lachanm. Se nan men lachanm pèp la mete pouvwa fè lwa pou peyi a. Gen lachanm depite ak lachanm senatè, ki fòme lacham.¸


Paragraf 1


Depite


Nimewo 89:

Lachanm depite, se yon gwoup moun tout sitwayen yo nonmen nan eleksyon Pèp la bay gwoup moun sa yo, pouvwa fè lwa, o non pèp la, ansanm ak lachanm senatè.


Nimewo 90:

Chak kote k gen yon konsèy minisipal, fòme yon zòn ki kapab nonmen yon depite nan eleksyon.


Lalwa deside konben depite ki dwe genyen kote k gen anpil anpil moun. Men, kote sa yo pa gen dwa gen plis pase twa (3) depite. Ann atandan yo fin mete regleman eleksyon yo dakò ak nimewo sa a, pi piti depite pou lachanm genyen se swasanndis (70).


Nimewo 90-1:

Eleksyon depite dwe fèt nan kondisyon ak na fason lwa elektoral la di sa dwe fèt. Pou eleksyon an bon fòk moun ki pase depite jwenn mwatye vòt yo, plis yon lòt vòt, pou pi piti.


Nimewo 91:

Men nan ki kondisyon yon moun gen dwa vin depite lachanm:

1) Fòk li Ayisyen natif natal (*5, gade nòt Pòl Dejan ki parèt anba pajwèb sa a). Epi fòk li pa te janm pa Ayisyen ankò.

2) Fòk li deja gen vennsenk (25) ane.

3) Fòk li gen tout dwa sivil li ak tout dwa politik li. E, fòk li pa janm jwenn okenn pinisyon grav oubyen okenn pinisyon pou l ta wont, nan men jij ki jije krim yo rele krim dwa komen.

4) Fòk li te rete omwen de (2) ane, youn dèyè lòt, anvan eleksyon an, nan zòn kote li vle depite a.

5) Fòk li gen omwen yon kay nan zòn sa a, oubyen fòk li travay la, nan yon metye ousinon nan yon endistri.

6) Fòk li gen papye ofisyèl li kòmkwa li an règ ak Leta, si li te reskonsab lajan Leta.


Nimewo 92:

Yo nonmen depite yo nan eleksyon chak 4 an. Yo toujou gen dwa double.


Nimewo 92-1:

Depite yo rantre lachanm dezyèm lendi mwa d janvye. Lachanm depite travay pandan 2 peryòd, chak ane. Tan sèvis depite a, konte pou yon epòk sèvis lachanm.


Nimewo 92-2:

Premye peryòd lachanm travay, konmanse dezyèm lendi mwa d janvye, jis dezyèm lendi mwa d me. Dezyèm peryòd la konmanse dezyèm lendi mwa d jen, jis dezyèm lendi mwa sektanm.


Nimewo 92-3:

Se pou yo chanje tout depite lachanm chak 4 an.


Nimewo 93:

Anwetan travay fè lwa, Konstitisyon an bay lachanm depite fè, tankou lachanm senatè, men ki sa lachanm depite gen dwa fè toujou: depi sou chak twa (3) depite gen de (2) ki dakò pou sa, lachanm depite gen dwa al lajistis ni pou prezidan, ni pou premye minis, ni pou minis ni pou sekretè deta,. Jijman an ap fèt devan yon gwo tribinal espesyal, ki la pou sa dirèk. Konsitilisyon an ak lalwa regle tout lòt travay depite yo ta gen pou yo fè.


Paragraf 2


Senatè


Nimewo 94:

Lachanm senatè, se yon gwoup moun tout sitwayen yo nonmen nan eleksyon. Pèp la bay gwoup moun sa oy pouvwa fè lwa, o non pèp la, ansanm ak lachanm depite.


Nimewo 94-1:

Gen twa (3) senatè pou chak depatman.


Nimewo 94-2:

Eleksyon senatè dwe fèt nan kondisyon ak nan fason lwa elektoral la di sa dwe fèt. Pou eleksyon an bon, fòk moun ki pase senatè jwenn mwatye vòt yo, plis yon lòt vòt, pou pi piti, nan eleksyon ki fèt nan chak depatman yo.


Nimewo 95:

Yo nonmen senatè yo nan eleksyon chak siz (6) an. Yo toujou gen dwa double.


Nimewo 95-1:

Lachanm senatè toujou sou travay.


Nimewo 95-2:

Men, li kapab fè yon kanpe sòf pandan 2 peryòd travay lachanm depite yo. Lè lachanm senatè fè yon kanpe, fò l genyen yon komite ki toujou la, pou li regle detay tou le jou yo. Komite sa a pa gen dwa fè okenn desizyon, sòf pou l ta mande yon reyinyon lachanm senatè. Si gen sikonstans, gouvènman an tou, gen dwa mande yon reyinyon lachanm senatè, ata pandan yo fè yon kanpe.


Nimewo 95-3:

Tou le dezan (2 an), yo chanje yon (1) senatè sou chak twa (3) senatè lachanm.


Nimewo 96:

Men nan ki kondisyon yon moun gen dwa vin senatè:

1) Fòk li Ayisyen natif natal. Epi, fòk li pa te janm pa Ayisyen ankò.

2) Fòk li deja gen trant (30) ane.

3) Fòk li gen tout dwa sivil li ak tout dwa politik li. E, fòk li pa janm jwenn okenn pinisyon grav oubyen okenn pinisyon pou l ta wont, nan men jij ki jije krim yo rele krim dwa komen.

4) Fòk li te rete omwen kat (4) ane youn dèyè lòt, anvan eleksyon an, nandepatman li vle senatè ladan l nan.

5) Fòk li gen omwen yon kay nan depatman an, oubyen fòk li travay la, nan yon metye ousinon nan yon endistri.

6) Fòk li gen papye ofisyèl li kòmkwa li an règ ak Leta, si li te reskonsab lajan Leta.


Nimewo 97:

Anwetan travay fè lwa, Konstitisyon an bay lachanm senatè fè, tankou lachanm depite, men ki sa lachanm senatè gen dwa fè toujou:

1) Li prezante gouvènman an lis jij pou tribinal kasasyon selon sa Konstitisyon an mande.

2) Li tounen yon gwo tribinal espesyal (*6, gade nòt Pòl Dejan ki parèt anba pajwèb sa a).

3) Li fè tout lòt travay Konstitisyon sa a ak lalwa ba l fè.

Paragraf 3


Asanble nasyonal


Nimewo 98:

Lè de (2) gwoup moun ki gen pouvwa fè lwa pou peyi a vin fè yon sèl gwoup, yo rele sa: ''asanble nasyonal''.


Nimewo 98-1:

Reyinyon asanble nasyonal la dwe fèt nan konmansman ak nan finisman chak peryòd travay lachanm. Li fèt tou, chak fwa Konstitisyon an mande sa.


Nimewo 98-2:

Sèl pouvwa asanble nasyonal la genyen, se pouvwa fè travay Konstitisyon an ba l fè ase. Ni li pa gen dwa okipe lòt koze.


Nimewo 98-3:

Men ki wòl asanble nasyonal la genyen:

1) Se devan l, prezidan an leve lamen pou l sèmante l ap respekte Konstitisyon an.

2) Asanble nasyonal la dwe di, si l dakò poupeyi a deklare lagè, apre tout demachpou l agè pa deklare, kaba.

3) Li dwe di si li dakò oubyen si li pa dakò pou yo siyen antant ak kontra ak lòt peyi.

4) Se li ki dwe mete Konstitisyon an pi anfòm, selon jan yo prevwa sa, nan Konstitisyon an.

5) Li dwe di si li dakò lè gouvènman an ta fè desizyon l pou l al chita yon lòt kote, selon sa yo jwenn nan premye nimewo Konstitisyon an.

6) Li dwe deside si wi ou non, gouvènman an gen dwa deklare eta d syèj. Li dwe deside, ansanm ak gouvènman an, ki minewo yo gen dwa pa aplike, nan Konstitisyon an, epi pandan konben tan sa gen dwa fèt.

Li dwe bay konkou l, pou yo fòme konsèy elektoral ki la nèt la, jan sa ekri nan nimewo 192 Konstitisyon an.

8) Se devan l, gouvènman an dwe vin bay kontrandi sou tou sa li fè, nan konmansman chak peryòd travay lachanm.


Nimewo 99:

Se prezidan lachanm senatè ki dirije asanble nasyonal la, nan travay li. Prezidan lachanm depite ede l kòm vis-prezidan,. Sekretè lachanm senatè ak sekretè lachanm depite, se yo ki sekretè asanble nasyonal la.


Nimewo 99-1:

A sipouzisyon prezidan lachnm senatè vin gen yon lekontrè, se prezidan lachanm depite depite ki ranplase l, alatèt asanble nasyonal la. Se vispreziean lacham senatè atò, ki vin visprezidan asanble nasyonal la.


Nimewo 99-2:

Sizanka tou le de (2) prezidan yo ta vin gen yon lekontrè, se de (2) visprezidan yo, ki va ranplase yo chak.


Nimewo 100:

Tout moun gen dwa asiste reyinyon asanble nasyonal la. Men, yo gen dwa pa fè yo an piblik, depi senk (5) manm asanble a mande sa. Apre sa, pi fò manm nan asanble a va deside si yo dwe rekonmanse reyinyon an devan tout moun.


Nimewo 101:

Si gen ka sikonstans, gouvènman an gendwa mande pou asanble nasyonal la fè yon reyinyon espesya, lè se pa pandan peryòd travay lachanm.


Nimewo 102:

Asanble nasyonal la pa gen dwa fè okenn reyinyon ni li pa gen dwa fè okenn desizyon, san pi fò manm lachanm depite ak pi fò manm lachanm senatè pa la.


Nimewo 103:

Se Pòtoprens lachanm chita. Men yo kapab tabli l menm kote ak gouvènman an, lemoman yo ta vin tabli gouvènman an yon lòt kote.


Paragraf 4

Kouman gwoup moun ki gen pouvwa fè lwa nan peyi a dwe travay.


Nimewo 104:

Peryòd travay lachanm konmanse menm jou lachanm depite ak lachanm senatè vin fè yon sèl, pou yo fòme asanble nasyonal la.


Nimewo 105:

Lè se pa nan peryòd travay lachanm, prezidan Repiblik la gen dwa mande lachanm yon reyinyon espesyal, si gen ka sikonstans.


Nimewo 106:

Se yon mesaj chèf gouvènman an ki esplike pou ki rezon yo mande reyinyon sa a.


Nimewo 107:

Lè yo mande lachanmn yon reyinyon espesyal, lachanm pa gen dwa fè okenn desizyon pou okenn lòt kòz, pase pou kòz ki fè, yo te mande reyinyon an.


Nimewo 107-1:

Sa pa vle di yon senatè oubyen yon depite, pa gen dwa fè lachanm depite oubyen lachanm senatè tande sa li panse sou nenpòt lòt kòz ki enterese tout moun.


Nimewo 108:

Lachanm depite kontwole si yon depite gen dwa fè travay depite l. Se apre kontwòl sa a, yon depite vin gen dwa fè travay depite l. Lachanm senatè dwe fè menm jan tou, pou chak senatè, anvan pou gen dwa fè travay senatè yo. Se sèl lachanm depite ak lachanm senatè ki gen dwa regle diskisyon ki ta leve sou sa.


Nimewo 109:

Men ki pawòl, ni manm lachanm senatè, ni manm lachanm depite pale, lè yo leve lamen: ''Mwen sèmante m ap fè travay pwoteje dwa pèp la ak travay obeyi kontitisyon an, jan mwen dwe fè l la''.


Nimewo 110:

Tout moun gen dwa asiste reyinyon ni lachanm senatè ni lachanm depite. Men, ni lachanm senatè, ni lachanm depite gen dwa pa fè reyinyon yo an piblik, depi senk (5) senatè oubyen senk (5) depite mande sa. Apre sa, pi fò manm ni lachanm senatè, ni lachanm depite va deside si yo dwe rekonmanse reyinyuon an devan tout moun.


Nimewo 111:

Lachanm gen dwa fè lwa pou tout kòz ki enterese tout moun.


Nimewo 111-1:

Ni lachanm senatè ni lachanm depite, ni gouvènman an gen dwa mande fè lwa pou yon kòz.


Nimewo 111-2:

Men, se gouvènman an tou sèl, ki gen dwa mande fè lwa pou kòz sa yo:

1) Lwa pou fikse lajan Leta gen pou l resevwa, ak lajan Leta gen pou l depanse. Yo rele lwa sa a, lwa sou bidjè Leta.

2) Lwa pou fiske lajan chak moun dwe peye kòm enpou ak lwa pou fikse kouman Leta dwe touche lajan enpou sa a, ak lòt lajan kontribisyon.

3) Lwa pou mete dwa sou machandiz oubyen pou ogmante dwa sa yo.

4) Lwa pou ogmante depans Leta.

Apre gouvènman an prezante demann pou fè lwa sa yo, lachanm depite gen pou l vote yo an premye.


Nimewo 111-3:

Sizanka lachanm senatè pa antann li ak lachanm depite sou lwa yo fèk pale de yo, nan nimewo 11-2a, yo va prezante yon lis manm ni pou lachanm senatè, ni pou lachanm depite. Y a pran menm valè senatè ak menm valè depite nan non ki sou lis la, pou yo fòme yon komite lachanm, ki gen pou l regle keksyon sa a nèt.


Nimewo 111-4:

Sizanka se sou kèk lòt lwa, lachanm senatè pa antann li ak lachanm depite, yo a ranvwaye vòt lwa sa a, pou lòt peryòd travay lachanm nan. Si, ata apre manm lachanm yo ta vin chanje, lachanm senatè ak lachanm depite pa antann yo sou lwa sa a toujou, yo va prezante yon lis manm ni pou lachanm senatè, ni pou lachanm depite. Y a pran menm valè senatè ak jenm valè depite nan non ki sou lis la, pou yo fòme yon komite lachanm. Travay komite sa a, se tounen ekri lwa sa ak, anvan yo mande ni lachanm senatè, ni lachanm depite, vote li. Y a konmanse ak lachanm ki te deja premye vote lwa a, anvan, Si sa pa bay anyen., y a kite afè lwa sa a.


Nimewo 111-5:

A sipouzisyon gwoup moun ki gen pouvwa fè lwa pou peyi a, ak gwoup moun ki gen pouvwa dirije peyi a, pa antann yo, youn nan gwoup yo, va poute kòz la devan yon komite ki la pou l ranje sa, jan yo ekri l, nan nimewo 206 la.


Nimewo 111-6:

Sizanka komite a pa reyisi fè de (2) gwoup yo antan yo, l a drese yon pwosèvèbal, kòmkwa pa gen antant. La remèt de (2) gwoup yo, pwosèvèbal sa a. Lè fini, l a avèti tribinal kasasyon an.


Nimewo 111-7:

Anvan ui (8) jou pase, apre tribinal kasasyon an resevwa pwosèvèbal la, tribinal kasasyon an pran kòz la sou kont li. Tout manm tibinal kasasyon an va mete ansanm, pou yo fè yon desizyon, san tribinal kasasyon an va mete ansanm, pou yo fè yon deesizyon, san yo pa chita sou okenn lòt kòz. Tou le de (2) gwoup yo, oblije dakò ak desizyon tribinal kasasyon an.


Nimewo 111-8:

Yo pa janm gen dwa kraze, ni lachanm depite, ni lacham senatè pou okenn rezon, Ni yo pa gen dwa fòse yo sispann reyinyon yo. Ni yio pa gen dwa fè, ni yon senatè, ni yon depite depase tan sèvis li.


Nimewo 112:

Ni lachanm senatè ni lachanm depite gen pwòp^regleman pa yo. Se dapre regleman sa yo, yo ninmen pèsonèl ki va ede manm lachanm yo fè travay yo. Se nan regleman sa yo, yo jwenn ki jan, ni lachanm senatè ni lachanm depite fèt pou yo travay an òd.


Nimewo 112-1:

Depi yon senatè oubyen yon depite pa kondui tèt li byen, lachanm senatè oubyen lachanm depite gen dwa ba l yon pinisyon. Men, fòk sou chak twa (3) senatè oubyen sou chak twa (3) depite gen de (2) ki dakò pou sa. Sèl sa yo pa gen dwa fè se kase l, kòm senatè oubyen kòm depite.


Nimewo 113:

Yon manm lachanm, kit li depite, kit li senatè, kapab vin pèdi dwa depite l ousinon dwa senatè l, anvan tan sèvis li fini. Sa rive lè yon jij tribinal dwa komen fin jije manm lachanm sa a, pendan tan sèvis li epi lè li reve kondane l, pou yon kòz ki ta fè, yo pa ta gen dwa chwazi moun sa a nan eleksyon.


Nimewo 114:

Anwetan sa ki ekri pi ba, nan nimewo 115 la, yo pa gen dwa manyen manm lachanm, depi jouyo te leve lamen, kòm manm lachanm, jis jou tan sèvis yo fini.


Nimewo 114-1:

Yo pa janm gen dwa, ni mennen yo lajistis, ni atake yo devan tribinal pou sa yo di oubye pou jan yo vote, etan y ap fè travay manm lachanm yo.


Nimewo 114-2:

Pandan tan sèvis yon manm lachanm, yo pa gen dwa arete l pou dèt.


Nimewo 115:

Pendan tan sèvis yon senatè oubyen yon depite, se sèl ak pèmisyon lachanm senatè oubyen lachanm depite, yo kapab arete l pou yon krim, pou yon fòt, oubyen pou yon kontravansyon ki sou kont jij tribinal dwa komen, lè se pa nan men, yo bare manm lachanm sa a, pou yon kòz ki mande yon pinisyon grav oubyen yon pinisyon pou l ta wont. Si sa rive pandan peryòd travay lachamn, yo mennen senatè a oubyen depite a devan lachanm senatè ousinon lacchanm depite, san pèdi tan. Si se pa peryòld travay lachanm, y a tann konmansman pwochenn peryòd travay lachanm anan oubyen pwochenn reynyon espesyal li.


Nimewo 116:

Ni lachanm senatè, ni lachanm depite pa gen dwa fè okenn reyinyon ni yo pa gen dwa fè okenn desizyon san pi fò manm lachanm yo pa la.


Nimewo 117:

Pou yon desizyon lachanm vo kichòy, fòk se pi fò manm ki la, nan reyinyon an, ki fè desizyon sa a, sòf si Konstitisyon sa a ta prevwa yon lòt bagay.


Nimewo 118:

Ni lachanm senatè, ni lachanm depite gen dwa fè yon ankèt sou tout kòz yo mete devan yo.


Nimewo 119:

Anvan pou yon pwojè-lwa tounen yon lwa, fòk yo vote chak nimewo ki ladan l, youn dèyè lòt.


Nimewo 120:

Ni lachanm senatè, ni lachanm depite gen dwa fè chanjman pou yo ranje pwojè-lwa yo mande yo vote. Yo gen dwa mete plis minewo tou. Pou chanjman sa yo rantre nan yon pwojè-lwa, aprè lachanm depite fin asepte yo, fòk lachanm senatè asepte menm chanjman sa yo, menm jan, oubyen okontrè, si lachanm senatè te asepte chanjman sa yo anvan, fòk lachanm depite vin asepte yo pou yo sa rantre nan pwojè-lwa. Anvan pou pwojè-lwa tounen yon lwa, fòk ni pwojè lachanm senatè vote a, ni pwojè lachanm depite vote ak menm parèy.


Nimewo 120-1:

Toutotan yo pankò fin vote yon pwojè-lwa, yo toujou kapab kite sa.


Nimewo 121:

Depi lachanm fin vote yon lwa, yo dwe voye l bay perzidan Repiblik la, anvan yo mete lwa sa a deyò. Prezidan an gen dwa pa dakò ni ak tout lwa a, ni ak yon pati nan lwa a.


Nimewo 121-1:

Lè sa rive, prezidan Repiblik la voye lwa a tonen lachanm senatè si se lachanm senatè ki te vote lwa a an premye, oubyen lachanm depite, si se lachanm depite ki te vote lwa a an permye. Li fè yo konnen sou ki pwen li pa dakò ak lwa a. Si se lachanm senatè ki korije lwa a, li voye l bva lachanm depite ansanm ak pwen Prezidan an pa te dakò avèk yo a. Men jan tou, si se lachanm depite ki korije lwa a, li voye l ba lachanm senatè.


Nimewo 121-2:

Sizanka ni lachanm senatè, ni lachanm depite vote lwa a, apre yo korije yo tounen voye lwa a bay prezidan Repiblik la, pou li mete lwa a deyò.


Nimewo 121-3:

Sizanka lachanm senatè ki te vote lwa a an premye, pa vle chanjman prezidan an mande, li voye l va lachanm depite, ak pwen prezidan an pa te dakò avèk yo a. Menm jan tou, si se lachanmn depite ki te vote lwa a an premye, li voye l ba lachanm senatè.


Nimewo 121-4:

Sizanka ni lachanm senatè, ni lachanm depite pa vle chanjman prezidan an mande a, yo voye lwa a tounen bay prezidan an. Lè sa a, prezidan an oblije mete lwa a deyò.


Nimewo 121-5:

Pou lachanm senatè ak lachanm depite pa asepte chanjman prezidan an mande, fòk pi fò manm lachanm yo vote menm jan, selon sa ki ekri nan nimewo 117 la. Lè sa am, se yon vòt sekrè ki dwe fèt ni lachanmn senatè ni lachanm depite.


Nimewo 121-6:

Si pi fò senatè yo oubyen pi fò depite yo, pa vote kont chanjman prezidan an mande, jan sa pale nan nimewo 121-5 lan, chanjman yo pase.


Nimewo 122:

Di jou prezidan Repiblik la resevwa yon lwa, nan men lachanm, li gen ui (8) jou antye, pounl fè lachanm konnen, li pa dakò ak lwa sa a.


Nimewo 123:

Si prezidan Repiblik la pa mande okenn chanjman nan lwa a, anvan dèle ki make a, fini, se pou yo pibliye lwa a, sòf si peryòd travay lachanm nan fini anvan dèle a bout. Nan ka sa a yo ranvwaye lwa a pou pi ta. Lè pwochenn peryòd travay lachanm nan konmanse, yo voye lwa a bay prezidan Repiblik la, pou li kapab di si li pa dakò.


Nimewo 124:

Lè ni lachanm senatè, ni lachanm depite pa asepte yon pwojè-lwa, yo pa gen dwa tonen prezante l pandan menm peryòd travay lachanm nan.


Nimewo 125:

Apre lachanm oubyen asanble nasyonal fin vote nenpòt lwa oubyen nenpòt desizyon, fòk yo obeyi yo, yon fwa prezidan peyi a, fè yo parèt nan jouanl ofisyèl Repiblik la.


Nimewo 125-1:

Yo bay lwa a yon nimewo. Yo enprime l nan yon bilten ki gen nimewo. Non bilten an, se: ''Bilten lwa ak desizyon lachanm vote''.


Nimewo 126:

Yon lwa vin lwa tout bon jou ni lachanm senatè ni lachanm depite fin vote l nèt.


Nimewo 127:

Pèsonn moun pa kapab monte sou tribin lachanmn pou l prezante demann.


Nimewo 128:

Se sèl gwoup moun pèp la bay pouvwa fè lwa, ki gen pouvwa esplike sans lwa yo, yon jan pou tout moun konnen se sa oubyen se pa sa. Yo bay esplikasyon sa yo an fòm yon lwa.


Nimewo 129:

Apre yo manm lachanm fin leve lamen kòm senatè ousinon kòm depite, li gen dwa touche chak mwa nan men Leta, pou travay li.


Nimewo 129-1:

Yon manm lachanm pa gen dwa touche, nan okenn lòt plas sòf plas pwofesè.


Nimewo 129-2:

Nenpòt manm lachanm gen dwa rele yon manm govènman an oubyen tout gouvènman an pou yo parèt devan lachanm. Lè sa a, manm lachanm nan ge dwa mande keksyon sou jan administrasyon peyi a mache ak sou sa yo fè ladan.


Nimewo 129-3:

Pou yon manm lachanm gen dwa mande keksyon, nan kondisyon sa a, fòk gen senk (5) lòt manm lachanm senatè oubyen lachanm depite ki dakò avè l pou sa. Apre yo mande keksyon yo, fòk lachanm senatè oubyen lacham depite vote pou yo di si yo fè gouvènman an konfyans ousinon si yo blame l. Pou vòt la bon, fòk pi fò manm lachanm yo, vote menm jan.


Nimewo 129-4:

Lè lachanm blame gouvènman an pou yon pwen ki nan pwogram gouvvènman an oubyen pou jan govènman an di l ap mennnen bak Leta a, fòk premye minis la remèt prezidan Repiblik la demisyon gouvènman l nan.


Nimewo 129-5:

Lè sa a, prezidan an oblije asepte demisyon an. Li nonmen yon lòt premye minis atò, jan sa make nan Konstitisyon an.


Nimewo 129-6:

Lachanm pa gen dwa fè plis pase yon vòt kon sa, nan yon ane, pou l blame gouvènman an pou yon pwen ki nan pwogram gouvènman san oubyen pou jan gouvènman an di l ap mennen ak Leta a.


Nimewo 130:

Si yon manm lachanm mouri anvan tan sèvis li fini, oubyen si l bay demisyon l, oubyen si li vin pèdi dwa manm lachanm li, oubyen si l antrave ak lajistis, oubyen si l asepte yon plas ki pa ale ak travay manm lachanm li, fòk yo ranplase l, pou rès tan sèvis li. Si se yon depite, konsèy elektoral ki la nèt la, va konvoke moun ki gen dwa vote pou eleksyon fèt nan zòn li depite a, anvan yon mwa gen tan pase. Si se yon senatè, se menm jan tou, nan depatman l.


Nimewo 130-1:

Eleksyon an dwe fèt anvan trant (30) jou pase, apre yo konvoke moun ki gen dwa vote pou eleksyon fèt nan kote a, jan sa make nan Konstitisyon an.


Nimewo 130-2:

Se menm bagay tou, si eleksyon pa te fèt oubyen si konsèy elektoral ki la nèt la te deklare eleksyon ki te fèt nan yon zòn oubyen nan plizyè zòn pa bon.


Nimewo 130-3:

Men, si plas yon manm lachanm vin vid, pandan dènye peryòd travay lachanm oubyen apre dènye peryòd sa a, pa gen nesesite pou eleksyon fèt pou ranplase manm lachanm sa a.



Paragraf 5


Plas ki pa ale ak travay yon manm lachanm




Nimewo 131:

Men moun yo pa gen dwa chwazi nan eleksyon pou manm lachanm:

1) Manadjè antrepriz ki okipe sèvis Leta oubyen moun ki gen kontra ak Leta pou okipe sèvis Leta.

2) Reprezantan oubyen fonde d pouvwa moun sa yo ou sinon konpayi ak sosyete ki fè menm mòd travay avèk moun sa yo.

3) Delege, adjwen delege, jij, konmisè gouvènman, sòf si tout moun sa yo ta kite plas yo si (6) mwa anvan dat eleksyon an.

4) Tout lòt moun, Konstitisyon sa a oubyen lalwa deklare sitiyasyon yo pa ale ak travay yon manm lachanm.

Nimewo 132:

Manm gouvènman ak direktè jeneral administrasyon piblik ki ta vle yo chwazi yo nan eleksyon pou manm lachanm, fèt pou yo bay demisyon yo, nan plas yo, enn (1) an pou pi piti anvan dat eleksyon.




Chapit 3


Gwoup moun ki gen pouvwa dirije peyi a


Nimewo 133:

Men moun ak gwoup moun ki gen pouvwa dirije peyi a:

1) Prezidan Repiblik la. Yo rele l chèf deta.

2) Premye minis l, ak gouvènman l.

Paragraf 1

Sa Prezidan Repiblik la ye

Nimewo 134:

Se tout sitwayien ki gen dwa vote, ki nonmen prezidan Repiblik la nan eleksyon. Pou eleksyon an bon, kòd moun ki pase prezidan jwenn mwatye vòt yo, plis yon lòt vòt, pou pi piti. Si li pa jwenn tou sa, fòk yo rekonmanse eleksyon an, yon dezyèm fwa. Nan dezyèm eleksyon sa a, se de (2) kandida ase ki gen dwa parèt. De (2) kandida sa yo se yo ki te jwenn pi plis vòt nan premyi eleksyon an, apre tout lòt yo in retire kò yo.


Nimewo 134-1:

Yo nonmen prezidan an nan eleksyon chak senk (5) an. Tan sèvis prezidan an konmanse 7 fevriye apre dat eleksyon an. Li fini tou, 7 fevriye apre dat eleksyon an.


Nimewo 134-2:

Eleksyon poun prezidan, fèt dènye dimanch mwa novanm, senkyèm ane tan sèvis prezidan an.



Nimewo 134-3:

Prezidan an pa janm gen dwa double tousuit. Anvan pou l ta jwen yon dezyèm tan sèvis kòm prezidan, fòk senk (5) ane pase pou pi piti. Ni, pou okenn rezon, li pa gen dwa kandida pou yon twazyèm tan sèvis kòm prezidan.



Nimewo 135:

Men nan ki kondisyon yon moun gen dwa vin prezidan Repiblik d Ayiti:

1) Fòk li Ayisyiien natif natal. Epi fòk li pa te janm pa Ayisiyen ankò.

2) Fòk li te deja gen transenk (35) ane, jou eleksyon an.

3) Fòk li gen tout dwa sivil li ak tout dwa politik li. E., fòk li pa janm jwenn okenn pinisyon grav oubyen okenn pinisyon pou l ta wont, nan men jij ki jije krim yo rele krim dwa komen.

4) Fòk li gen omwen yon kay ann Ayiti, e fòk se nan peyi a li abitye rete.

5) Fòk li te rete nan peyi a senk (5) ane, youn dèyè lòt, anvan dat eleksyon an.

6) Fòk li gen papye ofisyèl li, kòmkwa li an règ ak Leta, si li te reskonsab lajan Leta.



Nimewo 135-1:

Men ki paròl prezidan Repiblik la pale lè li leve lamen, an prezans asanble nasyonal la, anvan li rantre nan travay prezidan l:

''Mwen sèmante, devan Bondye ak devan peyi a m ap obeyi tou sa ki nan Konstitisyon an, ak tou sa ki nan lwa Repiblik d Ayiti. E,k m ap fè tout moun obeyi yo menm jan tou. M ap respekte tout dwa pèp Ayisyen genyen. E, m ap fè tout moun respekte yo menm jan tou. M ap fè tou sa m kapab pou pèp peyi d Ayiti toujou rete yon gran pèp, pou li toujou mèt lakay li, e pou li pa janm pèdi pi piti a''.



Paragraf 2


Sa Prezidan Repiblik la dwe fè


Nimewo 136:

Prezidan Repiblik d Ayiti, kidon chèf deta a anchaje fè respekte Konstitisyon an, yon jan pou tou sa ki nan Konstitisyon an fèt vre, e pou regleman Leta kenbe fèm. Travay lim se kontwole si tout sèvis Leta yo ak administrasyon piblik la mache korèk, pou Leta toujou soutni pwotokòl Leta li.


Nimewo 137:

Prezidan an chwazi yon premye minis nan pati politik ki gen pi fò manm lachanm yo ladan l, Si pa gen okenn pati poukitik ki gen pi fò manm lachanm yo ladan l' prezidan Repiblik la mande prezidan lachanm senatè ak prezidan lachanm depite, sa yo panse, anvan li chwazi premye minis li. Tout jan, lachanm gen pou l deklare si li dakò ak premye minis sa a.



Nimewo 137-1:

Prezidan an kase premye minis la, lè premye minis la vin ba l demisyon gouvènman an.



Nimewo 138:

Youn nan wòl prezidan Repiblik la se fè yon jan pou pèp Ayisyen toujou mèt lakay li, e pou li pa janm pèdi pi piti moso nan tè peyi d Ayiti.



Nimewo 139:

Men lòt bagay ki sou kont li toujou: tout antant, tout kontra tout regleman ak lòt peyi. Se li ki fè yo. Li ki siyen yo. Se li ki voye yo bay asanble nasyonal la, pou asanble nasyona deklare si li dakò ak yo.



Nimewo 139-1:

Se li ki siyien lèt nominasyon anbasadè ak reprezantan peyi a, aletranje. Se li ki resevwa anbasadè peyi etranje, lè yo vin prezante lèt nominasyon yo. Se li ki bay konsil peyi etranje, pèmisyon fè travay konsil yo, ann Ayiti.



Nimewo 140:

Se li ki deklare lagè. Se li ki siyen antant pou fè lapè. Men, fòk asanble nasyonal la deklare li dakò ak sa.



Nimewo 141:

Se li ki nonmen kòmandan an chèf lame. Se li ki nonmen kòmandan an chèf lapolis. Se li ki nonmen anbasadè ak konsil jeneral. Men, fòk lachanm senatè dakò ak nominasyon sa yo, avan pou prezidan an fè desisyon l, nan reyinyon konsèy minis yo.



Nimewo 142:

Se li ki nonme tout direktè jeneral nan adninistrayon piblik la. Se li ki nonmen delege ak adjwen delege pou depatman ak awondisman. Pou nominasyon sa yo, prezidan an fè desizyon l nan reyinyon konsèy minis yo. Se prezidan Repiblik la tou ki nonmenmanm konsèy administrasyon Sèvis Leta ki endepandan yo. Men fòk Lachanm Senatè dakò ak nominasyo sa yo anvan.



Nimewo 143:

Prezidan Repiblik la pote non chèf lame. Men, se lpa janm li menm pèsonèl ki konmmande lame.



Nimewo 144:

Prezidan an fè mete so Repiblik d Ayiti sou tout lwa yo, pou l sa fè yo parèt, nan dèle ki make nan Konstitisyon an. Anvan dèle a bout, li gen dwa fè lachanm konnen li pa dakò ak yon lwa.



Nimewo 145:

Prezidan an dwe kontwole si yo obeyi tout desizyon lajistis fè, jan sa ekri nan lalwa.



Nimewo 146:

Prezidan an gen dwa fè yon moun lajistis kondanem gras. Li gen dwa chanje pinisyon yon moun tou, depi jijman an te fini nèt. Men, sa pa vo pou moun gwo tribinal espesyal Konstitisyon sa a prevwa, kondane yo.



Nimewo 147:

Prezidan an pa janm kapab efase fòt yon moun,, sòf pou yon kòz politik, jan sa make nan lalwa.



Nimewo 148:

Sizanka prezidan an vin twouve li pa kapab fè travay prezidan l, dezoutwa jou, se konsèy minis yo, sou direksyon premye minis la ki va gen pouvwa dirije peyi a, ann atandan.



Nimewo 149:

Sizanka plas prezidan Repiblik la vin vid, pou nenpòt ki rezon se prezidan tribinal kasasyon an ki monte prezidan pwovizwa Repiblik la. Si plas przidan tribinal kasasyon an te vid, se vis-prezidan tribinal kasasyon an ki monte, Si plas vis-prezidan an te vid, se jij ki pi ansye kòm jij tribinal kasasyon an, ki monte. E, se kon sa jij tribinal kasasyon yo ta monte, youn dèyè lòt. Asanble Nasyonal la enstale prezidan pwovizwa a nan plas li, apre premye minis la konvoke yon reyinyon asanble nasyonal la, jan lwa di sa dwe fèt.

Jan sa ekri nan Konstitisyon an ak nan lwa elektoral la, vòt pou eleksyon nouvo preezidan, ki va gen yo nnouvo tan sèvis senk (5) ane a, dwe fèt karannsenk (45) jou, poun pi ta, apre plas prezidan an vin vid.


Nimewo 149-1:

Prezidan pwovizwa a, pa janm gen dwa kandida nan eleksyon nouvo prezidan ki gen pou l fèt la.



Nimewo 150:

Prezidan Repiblik la pa gen lòt pouvwa pase pouvwa Konstitisyon an ba li.



Nimewo 151:

Chak ane, nan konmansman premye peryòd travay lachanm, prezidan Repiblik la esplike jan sitiyasyon peyi a ye, nan yon diskou li fè pou lachanm. Pa fèt pou gen okenn diskisyon lachanm apre diskou sa a.



Nimewo 152:

Apre prezidan Repiblik la fin leve lamen kòm prezidan, li gen dwa touche chak mwa, nan kès Leta, pou travay li.



Nimewo 153:

Kay ofisyèl kote prezidan Repiblik la fèt pou li rete a, se palè nasyonal la, nan kapital la, sòf si yon ka sikonstans ta fè yo vin tabli gouvènman peyi a yon lòt kote.



Nimewo 154:

Se prezidan Repiblik la ki dirije reyinyon konsèy minis yo.



paragraf 3


Sa gouvènman ye


Nimewo 155:

Gouvènman an fòme ak premye minis, minis, ak sekretè deta.



Nimewo 156:

Tout keksyon ki gade politik peyi a, sou reskonsab gouvènman an. Gouvènman an gen kont pou l rann lachanm, jan sa make nan Konstitisyon an.



Nimewo 157:

Men nan ki kondisyon yo gen dwa nonmen yon moun premye minis:

1) Fòk li Ayisyen natif natal. Epi, fòk li pate janm pa Ayisyen ankò.

2) Fòk li deja gen trant (30) ane.

3) Fòk li gen tout dwa sivil li ak tout dwa politik li, E, fòk li pa janm jwenn okenn pinisyon grav oubyen okenn pinisyon pou l ta wont, nan men jij ki jije krim yo rele krim dwa komen.

4) Fòk li gen omwen yon kay ann Ayiti, oubyen fòk li gen yon travay nan peyi a.

5) Fòk li te rete omwen senk (5) ane youn dèyè lòt, nan peyi a.

6) Fòk li gen papye ofisyèl li kòmkwa li an règ ak Leta, si li te reskonsab lajan Leta.


Paragraf 4


Sa premye minis la gen dwa fè


Nimewo 158:

Se ansanm ak prezidan an premye minis la chwazi manm kabinè minis li. Apre sa, li dwe parèt devan lachanm pou li mande si lachanm fè l konfyans sou jan li di li pral mennnen bak Leta a. Vòt la fèt an piblik. Pou vòt la bon, fòk pi fò manm ni lachanm senatè, ni lacham depite, vote menm jan. Si, dapre vòt la, lachanm senatè oubyen lachanm depite, pa fè premye minis la konfyans, yo dwe rekonmanse demach yo.



Nimewo 159:

Premye minis la anchaje fè aplike lwa yo. Si prezidan an pa la, oubyen si li vin twouve li pa kapab fè travay prezidan l, pou dezoutwa jou, se premye minis la ki dirije reyinyon konsèy minis yo. Prezidan an gen dwa mande l sa tou. Premye minis la gen dwa sispann suiv yo, ni li pa kapab esplike ki sans yo genyen, Ni li pa gen dwa pa obeyi yo.



Nimewo 159-1:

Premye minis la reskonsab defann peyi a, ansanm ak Prezidan Repiblik la.



Nimewo 160:

Premye minis la nonmen anplwaye Leta yo li menm, oubyen li fè nonmen yo. Menm jan tou, li revoke yo li menm, oubbyen li fè revoke yo. Men, tou sa dwe fèt jan sa make nan Konstitisyon an ak nan lwa ki gen regleman pou tout anplwaye Leta.



Nimewo 161:

Ni premye minis la, ni minis yo, gen dwa parèt lachanm pou yo pale an favè pwojè-lwa Prezidan Repiblik la ta renmen fè pase kòm lwa oubyen an favè chanjman prezidan an ta vle yo fè nan yon pwojè-lwa. Yo dwe vin lachanm toujou, lè senatè yo oubyen depite yo gen keksyon pou yo.



Nimewo 162:

Minis yo fèt pou yo siyen tout desizyon premye minis la fè, depi se pou depatman pa yo. Premye minis la gen dwa anchaje yon depatman tou.



Nimewo 163:

Ni premye minis la, ni tout lòt minis yo reskonsab desizyon prezidan Repiblik la fè, depi yo siyen yo ansanm avè l. Epi tou, yo dwe kontwole si moun obeyi lwa ki regade depatman pa yo.



Nimewo 164:

Plas premye minis avèk plas manm gouvènman pa ale ak okenn plas manm lachanm. Lè kon sa, oubyen yon moun chwazi pou li rete manm lachanm, oubyen li chwazi pou li minis.



Nimewo 165:

Sizanka premye minis la bay demisyon l, gouvènman an rete la, pou regle detay tou le jou yo, jistan yo nonmen yon lòt premye minis.




Paragraf 5
Minis ak sekretè deta


Nimewo 166:

Se prezidan Repiblik la ki dirije reyinyon konsèy minis yo. Pi piti valè minis ki dwe genyen, se dis (10). Premye minis la gen dwa bay yon minis yon adjwen, yo rele sekretè deta.



Nimewo 167:

Lalwa fikse konben ministè oubyen depatman minis ki genyien.



Nimewo 168:

Plas minis pa ale ak okenn lòt plas Leta, anwetan plas pwofesè inivèsite.



Nimewo 169:

Minis yo reskonsab tout desizyon yo siyen ansanm ak premye minis la. Fè obeyi lwa yo,sou reskonsab tout minis yo ansanm.



Nimewo 169-1:

Prezidan Repiblik la oubyen premye minis la te mèt pase yon minis nenpòt lòd, kit se ak bouch yo, kit se sou papye, minis la toujou reskonsab tou sa li fè, nan travay minis li.



Nimewo 170:

Ni premye minis la, ni minis yo, ni sekretè deta yo gen dwa tout chak mwa nan lajan Leta pou travay yo, jan sa make nan lwa sou bidjè Leta.



Nimewo 171:

Premye minis la bay minis yo dwa nonmen sèten gwoup anplwaye Leta, jan sa make nan lwa ki gen regleman pou tout anplwaye Leta.



Nimewo 172:

Sizanka pi fò manm lachanm senatè oubyen lachanm deptte vote pou blame yon minis nan mande l keksyon sou jan li fè travay minis li gouvènman an sètoblije revoke minis la.




Chapit 4


Gwoup moun ki gen pouvwa jij nan peyi a



Nimewo 173:

Men nan ki tribinal, gwoup moun ki gen pouvwa jij, nan peyi a, gen dwa jije: tribinal pou premye jijman, tribinal depè, tribinal espesyal. Se lalwa ki deside ni konben tribinal ki genyen, ni ki jij ki ladan, ni ki jan yo òganize yo, ni ki jan yo mache, ni ki wòl yo genyen kote yo mete yo.


Nimewo 173-1:

Depi gen yon kòz sou dwa sivil, kidon dwa tout moun ki nan peyi a genyen, se sèl nan tribinal pou sa regle.


Nimewo 173-2:

Se lalwa sèlman ki gen dwa mete tribinal oubyen kote pou yo jije yon kòz. Yo pa janm gen dwa mete okenn tribinal espre pou de krim estwodinè, yo ta mèt rele yo nenpòt jan.



Nimewo 174:

Se pou diz (10) an yo nonmen jij tribinal kasasyon ak jij tribinal pou dezyènm jijman. Se pou sèt (7) an, yo nonmen jij tribinal pou premye jijman. Tan sèvis jij konmanse lejou yo leve lamen pou travay jij yo.



Nimewo 175:

Se prezidan Repiblik la ki nonmen jij tribinal kasasyon yo sou yon lis twa (3) non lachanm senatè prezante l pou chak plas jij. Ji tribinal pou desyèm jijman yo, ak jij tribinal pou premye jijman yo, se sou yon lis asanble depatman an prezante prezidan an li nonmen yo, pou tribinal nan depatman an. Jij depè, se sou yon lis asanble minisipal yo prepare, prezidan an nonmen yo.



Nimewo 176:

Lalwa regle nan ki kondisyon yon moun gen dwa vin jij nan nenpòt tribinal. Yo louvri yon lekòl pou aprann sèvi jij nan tribinal.



Nimewo 177:

Ni jij tribinal kasasyon, ni jij tribinal pou dezyèm jijman, ni jij tribinal pou premye jijman, la pou tout tan sèvis yo. Sèl lè yo kab revoke yo, se sizanka yon tribinal ta fin jije yo pou yon kòz, nan pye travay yo, oubyen si yo akize yo devan lajistis, kòmkwa yo fè yon krim oubyen yon fòt. Yo pa kab bay yon jij okenn lòt pòs, li mèt se yon pwomosyon, san jij la pa dakò pou sa. Yo pa gen dwa manyen jij, pandan tan sèvis yo sòf si bon jan papye doktè deklare, sante yo pap pèmèt yo fè travay jij yo poutèt kò a pa bon oubyen paske tèt la pa bon.



Nimewo 178:

Jij tribinal kasasyon pa fèt pou jije nannan kòz yo. Men, menm moun yo kapab prezante menm kòz la devan tribinal kasasyon, pou yon dezyèm jijman, depi kòz sa a pa t pase devan manm jiri. Nan ka sa a, li mèt te yon kòz ki pa jije devan tibinal dwa komen, tribinal kasasyon oblije asepte fè jijman an, san li pa mande yon lòt tribinal fè l. Lè sa a, tout manm tribinal kasasyon mete ansanm pou yo jije nannan kòz la.



Nimewo 178-1:

Gen de kòz kote yo mande kase yon jijman pwovizwa, oubyen yon jijman jij denstriksyon, oubyen yon desizyon tribinal pou dezyèm jijman te fè sou jijman sa yo oubyen sou dènye jijman tribinal depè osinon sou desizyon yon tribinal espesyal. Llè sa a, tribinal kasasyon oblije fè desizyon l, li menm, san li pa mande yon lòt tribinal jije kòz la.



Nimewo 179:

Answetan plas pwofesè, plas jij pa ale ak okenn lòt kote yo touche pou sa.



Nimewo 180:

Tout moun gen dwa vin asiste jijman yon kòz nan tribinal. Men tribinal gen dwa pa fè jijman an piblik pou evite dezòd ki ta nui tout moun, oubyen lè yap jije de kòz ki gen de koze sal tout moun pa bezwen tande.



Nimewo 180-1:

Yo pa kapab defann piblik la vin asister jijman yonkòz politik oubyen yon kòz moun k ap fè travay jounalis li.



Nimewo 181:

Depi se yon desizyon tribinal oubyen y jijman, se an piblik yo dwe rann li, ak tout rezon desizyon an osinon jijman an.



Nimewo 181-1:

Se o non Repiblik d Ayiti yo dwe rann tout desizyon tribinal oubyen tout jijman. Se o non Repiblik d Ayiti tou, yo dwe aplike yo. Tout komisè gouvènman ak tout moun Leta Bay dwa fè fòs pou yo aplike lalwa, resevwa desizyon sa yo ak jijman sa yo, ansanm ak lòd pou yo aplike yo. Desizyon notè yo fè, pou yo oblije yon moun peye dèt li dwe fèt menm jan tou.



Nimewo 182:

Si de (2) tribinal pa antann yo sou kilès nan yo, ki dwe jije yon kòz, se tribinal kasasyon ki va deside sa, selon sa ki ekri nan lalwa.



Nimewo 182-1:

Tribinal kasasyon gen dwa jije tout desizyon tribinal militè yo fè, ni sou sa ki te pase, ni sou jan jijman an te fèt.



Nimewo 183:

Lè pa gen antant sou lwa ki pa ta ann akò ak Konstitisyon an, tout manm tribinal kasasyon an mete ansanm pou yo jije kòz la, depi yo pote kòz la devan tribinal kasasyon an.



Nimewo 183-1:

Lè lachanm fin esplike sans yon lwa, yon jan pou tout moun konnen se sa oubyen se pa sa, pa dwe gen diskisyon sou sans lwa sa a ankò. Men, yo pa gen dwa sèvi ak lwa sal, pou yuo kreze dwa, moun te deja genyen anvan lwa a.



Nimewo 183-2:

Tribinal pa gen dwa aplike desizyon ak regleman administrasyon Leta, ki pa ta soti dakò ak lalwa.



Nimewo 184:

Se lalwa ki deside ki kòz yon tribinal gen dwa jije, kit se gwo tribinal, ki se ti tribinal. Se lalwa tou ki deside ki fason pou yo prezante yon kòz devan yon tribinal.



Nimewo 184-1:

Lalwa prevwa tou, ki pinisyon yo dwe bay jij ak konmisè gouvènman ki merite pinisyon. Men, lè se jij tribinal kasasyon ki fè krim, nan plye travay yo, se gwo tribinal espesyal la ki jije yo.




Chapit 5


Gwo tribinal espesyal


Nimewo 185:

Lachanm senatè gen dwa tounen gwo tribinal espesyal. Se prezidan lachanm senatè ki dirije reyinyon gwo tribinal espesyal sa a. Lè sa a, prezidan tribinal kasasyon an, vin ede l kòm vis-prezidan gwo tribinal espesyal la. Vis-prezidan gwo tribinal espesyal la. Vis-prezidan tribinal kasasyon an, tounen sekretè gwo tribinal espesyal la. Men, sizanka gen jij tribinal kasasyon oubyen konmisè gouvènman nan tribinal kasasyon an ki twouve mele nan koze a prezidan lachanm senatè a, va mande de (2) senatè vin ede l nan travay li. Moun yo akize a, va gen dwa chwazi youn nan de (2) senatè sa yo. Men, senatè sa yo, pap gen dwa vote.



Nimewo 186:

Men ki moun yo dwa jije devan gwo tribinal espesyal la, apre vin gen de (2) depite sou chak twa (3) manm lachanm depite ki mande jijman pou moun sa yo:

1) Prezidan Repiblik la, sizanka li fè krim trayi peyi li, oubyen nenpòt lòt krim oubyen nenpòt lòt fòt grav, nan peye travay li.

2) Premye minis, minis, sekretè deta, ki fè krim trayi peyi yo. Menm moun sa yo toujou, depli yo fè krim vòlè lajan Leta, kraze zo, oubyen pou nenpòt lòt krim osinon nenpòt lòt fòt grav yo fè nan pye travay yo.

3) Manm konsèy elektoral ki la nèt la, manm tribinal ki kontwole tou lajan Leta e ki regle tout kòz anplwaye Leta, lè moun sa yo fè yon krim oubyen yon fòt ki grav, nan pye travay yo.

4) Jij tribinal kasasyon ak konmisè gouvènman nan tribinal kasasyon an, lè yo fè yon krim nan pye travay yo.

5) Moun Leta nonmen an, pou li pwoteje dwa tout sitwayen.



Nimewo 187:

Anvan yon reyinyon gwo tribinal esplesyal la konmanse, chak manm tribinal sa a dwe leve lamen pou yo deklare:

''Mwen sèmante, devan Bon Dye ak devan peyi a se ak tout konsyans mwen, ak tout konviksyon mwen, m ap jije kòz sa a moun debyen, an moun ki lib, ki pa nan moun poua, ni nan fè pa''.



Nimewo 188:

Gwo tribinal espesyal la chwazi yon komite, an pami manm tribinal la.

Se nan yon vòt sekrè yo chwazi komite sa a, ki fèt pou li prepare tou sa ki nesesè pou jijman kòz la. Se moun ki gen plis vòt yio ki va manm komite sa a.



Nimewo 188-1:

Komite pou preparasyon kòz la va prezante gwo tribinal espesyal la yon rapò. Gwo tribinal espesyal la va fè desizyon l sou rapò a, an fòm yon dekrè. Men, fòk sou chak twa (3) manm tribinal la, gen de (2) omwen ki vote an favè dekrè a.



Nimewo 189:

Pou gwo tribinal espesyal la gen dwa travay, fòk gen de (2) manm omwen ki la, sou chak twa (3) manm.



Nimewo 189-1:

Men ki pinisyon gwo tribinal espesyal la gen dwa bay ase:

1) Fè moun yo kondane a, pèdi plas li.

2) Fè l pèdi tout avantaj plas sa a te ba li.

3) Defann li travay nan plas Leta pandan senk (5) ane, pou pi piti, oubyen pandan kenz (15) ane, pou pi plis.



Nimewo 189-2:

Anyen pa anpeche yo fè, moun gwo tribinal espesyal la kondane, pase devan lòt tribinqal nòmal yo toujou, selon sa lalwa mande, pou moun yo kondane a sibi lòt pinisyon, oubyen pou regleman reparasyon ki sou kont li.



Nimewo 190:

Depi yo mete yon kòz devan gwo tribinal espesyal la, tribinal la fèt pou l kontiniye trravay jistan li fè desizyon l, san l pa okipe peryòd travay lachanm yo.



Sizyèm Pâti
Konstitisyon an Sou:
Sèvis Leta ki endepandan yo



Chapit 1


Konsèy elektoral ki la nèt la


Nimewo 191:

Konsèy elektoral ki la nèt la anchaje òganize tout afè eleksyon, e li anchaje kontwole tout afè eleksyon nan tout peyi a, jis jou yo bay rezilta vòt la, san li pa sou zòd pèsonn.


Nimewo 191-1:

Se li ki prepare pwojè-lwa pou eleksyon. Lè fini li remèt moun ki gen pouvwa dirije peyi a, pwojè-lwa a, pou yo fè tout sa ki nesesè.


Nimewo 191-2:

Li kontwole si lis non moun ki gen dwa vote yo, toujou anfòm.


Nimewo 192:

Konsèy elektoral ki la nèt la fòme ak nèf (9) manm, yo chwazi nan yon lis twa (3) non, chak asanble depatman yo prezante.

Moun ki gen dwa dirije peiyi a, chwazi twa (3) nan yo.

Tribinal kasasyon chwazi twa (3) nan yo.

Asanble nasyonal la chwazi twa (3) nan yo.

Twa gwoup moun sa yo dwe fè yon jan, pou chak depatman gen moun nan konsèy elektoral ki la nèt la.



Nimewo 193:

Men nan ki kondisyon yon moun gen dwa cvin manm konsèy elektoral ki la nèt la:

1) Fòk li Ayisyen natif natal. Epi, fòk li pa te janm pa Ayisyen ankò.

2) Fòk li deja gen karant (40) ane pou pi piti.

3) Fòk li gen tout dwa sivil li ak tout dwa politik li. E, fòk li pa janm jwenn okenn pinisyon grav oubyen okenn pinisyon pou l ta wont, nan men jij ki jije krim dwa komen.

4) Fòk li gen papye ofisyèl li, komkwa li an règ ak Leta, si li te reskonsab lajan Leta.

5) Fòk li te rete omwen twa (3) ane nan peyi a, anvan jou yuo nonmen l manm konsèy elektoral ki la nèt la.



Nimewo 194:

Tan sèvis manm konsèy elektoral ki la nèt la, se nèf (9) ane. Yo pa gen dwa double, ni yo pa gen dwa manyen yo.



Nimewo 194-1:

Chak twa (3) ane, yo fèt pou yo chanje twa (3) nan nèf (9) manm konsèy elektoral ki la nèt la, apre tan sèvis yo fini. Yo chawazi presidan konsèy elektoral ki la nèt la, an pami manm konsèy la.



Nimewo 194-2:

Men pawòl manm konsèy elektoral ki la nèt la pale, lè yo leve lamen, devan tribinal kasasyon an, anvan yo rantre nan travay yo:

''Mwen sèmante m ap respekte Konstitisyon an, ansanm ak sa lwa elektoral la prevwa. Mwen sèmante m ap fè travay mwen an moun debyen, an moun ki pa sou zòd moun, an moun ki pa nan moun pa, an moun ki renmen peyi l''.



Nimewo 195:

Sizanka yon manm konsèy elekoral ki la nèt la, fè yon fòt ki grav, nan pye travay li, se gwo tribinal espesyal la ki dwe jije l pou sa.



Nimewo 195-1:

Konsèy elektoral ki la nèt la chita nan kapital la. Men, se tout peyi a ki sou kont li, li pou afè eleksyon.



Nimewo 196:

Plas manm konsèy elektoral ki la nèt la, pa ale ak okenn lòt plas Leta. Pandan tout tan sèvis yo, yo pa gen dwa kandida pou okenn plas Leta ki mande eleksyon. Yo fèt pou yo tann twa (3) ane, apre yo bay demisyon yo, anvan pou yo ta kandida pou yon plas Leta ki mande eleksyon.



Nimewo 197:

Konsèy elektoral ki la nèt dwe regle tout diskisyon ki leve, ni nan afè eleksyon, ni nan jan yo aplike lwa eleksyon an, ni nan jan yo pa aplike lwa eleksyon an. Sapa anpeche yo gen dwa ale devan lòt tribinal ki gen dwa jije yon moun oubyen plizyè moun ki ta koupab, pou yo pini yo.



Nimewo 198:

Sizanka plas yon manm konsèy elektoral ki la nèt la vin vid, poutèt lanmò, poutèt demisyon, oubyen pou yon lòt rezon, se pou yo ranplase manm sa a, pou rès tan sèvis li. Se gwoup moun ki te chwazi manm ki pa la ankò a, ki dwe ranplase l, jan sa make nan nimewo 192 la.



Nimewo 199:

Lalwa deside kouman konsèy elektoral ki la nèt la, òganize ak kouman pou li mache.




Chapit 2


Tribinal ki kontwole tout lajan Leta e ki regle tout kòz anplwaye Leta


Nimewo 200:

Tribinal ki kontwole tout lajan Leta e ki regle tout kòz anplwaye Leta, se yon tribinal ki endepandan e ki mèt tèt li. L okipe tout afè lajan Leta ak tout afè administrasyon Leta. Li anchaje kontwole si yo administre resèt ak depans Leta yo, legal. Li dwe kontwole liv kontabilite biznis Leta ak biznis ki pou zòn nan peyi a.



Nimewo 200-1:

Men ki sa tribinal ki kontwole tout lajan Leta e ki regle tout kòz anplwqaye leta yo gen dwa jije:

Tout kòz ki mele ak Leta, ak zòn peyi a, ak administrasyon piblik, ak anplwaye Leta, ak sèvis Leta, ak moun ki resevwa sèvis nan men Leta.

Nimewo 200-2:

Anwetan tribinal kasasyon, yo pa kapab parèt devan okenn lòt tribinal, pou yo kase yon desizyon tribinalki kontwole tout lajan Leta e ki regle tout kòz anplwaye Leta.



Nimewo 200-3:

Tribinal ki kontwole tout lajan Leta e ki regle tout kòz anplwaye leta, gen de (2) branch:

1) Yon branch pou kontwole lajan

2) Yon branch pou pwoblèm administrasyon.



Nimewo 200-4:

Tribinal ki kontwole tout lajan Leta, e ki regle tout kòz anplwaye Leta, bay konkou l pou yo fè bidjè Leta a. Yo dwe mande l sa l panse, anvan pou yo fè nenpòt lwa sou lajan Leta anvan pou yo siyen nenpòt kontra, nenpòt regleman nenpòt papye pou Leta, sou afè lajan oubyen sou komès. Li gen dwa kontwole liv kontabilite tout sèvis Leta yo.



Nimewo 200-5:

Men nan ki kondisyon yon moun gen dwa vin manm tribinal ki kontwole tout lajan Leta, e ki regle tout kòz anplwaye leta:

1) Fòk li Ayisyen, e fòk li pa te janm pa Ayisyen ankò.

2) Fòk li deja gen trannsenk (35) ane.

3) Fòk li gen papye ofisyèl li kòmkwa li an règ ak Leta, si li te reskonsab lajan

Leta

4) Fòk li gen yon lisans an dwa oubyen fòk li gen yon diplòm kontab ofisyèl, oubyen yon diplòm inivèsite, ann administrasyon piblik, ousinon ann ekonomi, osinon nan finans piblik.

5) Fòk li travay pandan senk (5) ane nan yon sèvis Leta oubyen nan sèvis prive.

6) Fòk li gen tout dwa sivil li ak tout dwa politik li.



Nimewo 200-6:

Moun ki vle kandida pou plas manm tribinal sa a, fèt pou yo enskri non yo, yo menm, nan biwo lachanm senatè yo. Lachanm senatè yo va chwazi dis (10) manm tribinal sa a. Se dis (10) manm yo ki chwazi yon prezidan ak yon vis-prezidan an, pami yo.



Nimewo 201:

Tan sèvis manm tribinal sa a, se dis (10) ane. Ni yo pa gen dwa manyen yo.



Nimewo 202:

Men pawòl manm tribinal ki kontwole tout lajan Leta, e ki regle tout kòz anplwaye Leta, pale, lè yo leve lamen devan yon branch tribinal kasasyon an, anvan yo rantre nan travay yo:

''Mwen sèmante m ap respekte Konstitisyon an, ansanm ak lwa peyi a. Mwen sèmante m ap fè travay mwen korèk, san mank, an moun debyen''.



Nimewo 203:

Sizanka yon manm tribinal ki kontwole tout lajan Leta, e ki regle tout kòz anplwaye Leta, fè de fòt grav nan pye travay li, se gwo tribinal espesyal la ki dwe jije l pou sa.



Nimewo 204:

Chak ane, anvan trant jou pase, apre premye peryòd travay lachanm konmanse, tribinal ki kontwole tout lajan Leta, e ki regle tout kòz anplwaye Leta, dwe fè lachanm jwenn yon rapò sou tout sitiyasyon lajan peyi a, epi sou tout depans ki fèt ak lajan Leta bay.



Nimewo 205:

Lalwa deside kouman tribinal sa a òganize, kouman li mache, epi ki wòl ak ki dwa manm li yo genyen.




Chapit 3


Komite pou mete antant


Nimewo 206:

Gen yon kimite pou mete antant ant gwoup moun ki gen pouvwa dirije peyi a ak gwoup moun ki gen pouvwa fè lwa pou peyi a, lè pa gen antant. Menm jan tou, ant lachanm senatè ak lachanm depite, lè pa gen antant. Men ki moun ki nan komite sa a:

1) Prezidan tribinal kasasyon an. Se li ki prezidan komite a.

2) Prezidan lachanm senatè. Se li ki vis-prezidan komite a.

3) Prezidan lachanm depite. Li manm komite a.

4) Prezidan konsèy elektoral ki la nèt la. Li manm komite a.

5) Vis-prezidan konsèy elektoral ki la nèt la. Li manm komite a.

6) De (2) minis, prezidan Repiblik la chwazi. Yo manm komite a.



Nimewo 206-1:

Lalwa deside kouman komite pou mete antant lan mache.




Chapit 4

Biwo pou pwoteje sitwayen


Nimewo 207:

Yo mete yon biwo yo rele: Biwo pou pwoteje sitwayen. Biwo sa a la, pou li pwoteje tout moun, kont tout kalite abi yo ta fè yo, nan sèvis Leta yo.



Nimewo 207-1:

Sitwayen ki alatèt biwo sa a, poute non: moun ki pwoteje sitwayen. Prezidan Repiblik la antann li, ni ak prezidan lachanm depite, pou yo chwazi l. Tan sèvis li, se sèt (7) ane. Pa gen double.



Nimewo 207-2:

Li mèt nan nenpòt tribinal, al defann yon moun ki poute plent nan biwo a, sa toujou fèt gratis.



Nimewo 207-3:

Yon lwa regle nan ki kondisyon biwo pou pouwoteje sitwayen an mache, epi ak ki regleman.




Chapit 5


Inivèsite. Akademi. Richès ki nan sèvo pèp la


Nimewo 208:

Lekòl ki fèt pou moun jwenn degre konesans ki vin apre lekòl segondè dwe lib. Degre konesans siperyè sa a, yo jwenn li, nan inivèsite deta d Ayiti, nan lekòl siperyè Leta, oubyen nan lekòl siperyè prive, Leta bay pèmisyon louvri. Inivèsite deta d Ayiti mèt tèt li.



Nimewo 209:

Leta fèt pou l bay, ni inivèsite deta d Ayiti a, ni lekòl siperyè Leta yo, lajan yo bezwen pou yo mache epi pou yo fè bon jan pwogrè. Kote yo mete yo, ak jan pou yo òganize yo, tou sa dwe fèt yon fason pou tout yon zòn mache nan wout pwogrè tout bon.



Nimewo 210:

Yo dwe ankouraje moun fòme sant pou y chèche tout mwayen pou lasyans fè pwogrè.



Nimewo 211:

Anvan pou inivèsite ak lekòl siperyè prive konsmanse mache nan peyi a, fòk yo jwenn pèmisyon pou sa nan men konsèy inivèsite deta a. Men lòt kondisyon toujou: se Ayisyen ki dwe Ayisyen. Pi fò kou yo, dwe fèt nan lang ofisyèl peyi a.



Nimewo 211-1:

Sa yo moutre ni nan inivèsite, ni nan lekòl siperyè prive ni nan lekòl siperyè Leta, dwe soti dakò ak sa peyi a bezwen pou li vanse nan bon wout pwogrè.



Nimewo 212:

Yon lwa espesyal regle nan ki kondisyon ak ki kote nan peyi a, yo gen dwa mete inivèsite, lekòl siperyè prive. Menm lwa sa a, va deside kouman pou yo mache.



Nimewo 213:

Yo mete yon Akademi Ayisyen pou li fikse lang kreyòl la e pou li fè l kaplab devlope anfòm, ann òd epi selon prensip lasyans.



Nimewo 213-1:

Yo kapab mete lòt akademi toujou.



Nimewo 214:

Poute non: manm akademi, se yon dekorasyon.



Nimewo 214-1:

Lalwa deside kouman akademi yo òganize ak kouman pou yo mache.



Nimewo 215:

Tout bèl bagay ki nan peyi d Ayiti depi tan lontan, tout kote istwa d Ayiti fè n konnen poutèt mèvèy moun lontan nou yo te fè la, tout richès ki soti nan sèvo ak nan lespri pèp Ayisyen, tout bèl batisman tan lontan yo, dwe sèvi pèp Ayisyen temwen, kòmkwa li te toujou yon gran pèp. Tout richès sa yo, se byen peyi a yo ye. Se pou sa, Leta reskonsab pwoteje:

1) Tout batisman lontan yo, ak sa ki rete nan yo.

2) Tout kote, san moun lontan nou yo te koule, nan goumen ak lènmi nou yo.

3) Tout kote yo abitye sèvi selon kwayans lafrik moun lontan nou yo.

4) Tout sa ki kapab fè nou sonje mèvèy yo te konn fè yo.



Nimewo 216:

Lalwa va detaye ki jan, ak nan ki kondisyon, yo va pwoteje tout richès sa yo.




Setyèm Pati Konstitisyon an


Sou: lajan Leta


Nimewo 217:

Lajan Leta pa fèt pou l ret nan men yon ti pounyen moun ase. Li dwe sou rekonsab tout zòn peyi a. Gen yon ministè ki okipe tout keksyon lajan Leta pi dirèk. Yon konsèy pou tout depatman yo, dwe ede gwoup moun ki gen pouvwa dirije peyi a, prepare lwa ki fikse valè chak zòn peyi a, gen pou yo resevwa an lajan Leta a.



Nimewo 218:

Se ak yon lwa sèlman, yo gen dwa mete yon enpou pou Leta. Kit nan depatman, kit nan komin, kit nan seksyon kominal, yo pa kapab mete okenn dwa ni okenn kalite enpo, nan zòn peyi sa yo, pa dakò ak sa.



Nimewo 219:

Nan peye enpo, nanpwen fè favè. Se lalwa sèlman ki kapab bay dwa pa peye enpou, mete so enpou, wete sou enpo, disparèt enpo.



Nimewo 220:

Se yon lwa sèlman ki kab pèmèt yo sèvi ak lajan Leta., ni pou pansyon, ni pou fè moun kado yon lòt kòb an plis salè yo, ni pou èd, ni pou sibvansyon. Pansyon Leta yo, va suiv pri lavi tou le jou, pye pou pye.



Nimewo 221:

Pèsonn moun pa janm gen dwa touche nan de (2) plas Leta an menm tan, sòf plas pwofesè, epi lè gen yon aranjman espesyal ki fèt.



Nimewo 222:

Lalwa deside ki demach ki dwe fèt pou prepare bidjè Leta a, e pou aplike l.



Nimewo 223:

Tribinal ki kontwole tout lajan Leta, e ki regle tut kòz anplwaye Leta, ansanm ak biwo bidjè Leta a, anchaje kontwole konman yo aplike lwa sou bidjè Leta a ak sou kontabilite Leta a.



Nimewo 224:

Se bank santral la, ansanm ak ministè ekonomi ak ministè finans ki regle kouman pou yo sèvi ak lajan peyi a.



Nimewo 225:

Bank santral la,se yon sèvis Leta ki mèt tèt li. Li gen tout dwa yon granmoun genyen, devan lalwa, Li mèt tèt li toujou, sou koze lajan. Lalwa deside ki wòl ak ki dwa bank santral la genyen.



Nimewo 226:

Se sèl bank santral la ki gen dwa fè lajan ki vo pou tout peyi d Ayiti. Lalwa regle sa lajan an vo, sa ki make anwo biye lajan ak pyès monnen yo, ki desen ak ki nimewo ki dwe anwo yo, ki pwa yo dwe genyen.



Nimewo 227:

Bidjè chak ministè divize an chapit ak an paragraf. Yo dwe vote chak nimewo bidjè yo, youn dèyè lòt.



Nimewo 227-1:

Bidjè Leta divize an douz pòsyon, youn pou chak mwa nan ane a, sòf mwa d desanm nan, ki gen de (2) pòsyon, poutèt mwa salè an plis, yo rele boni an, yo dwe peye tout fonksyonè ak tout anplwaye Leta. Se kon sa, valè lajan chak minstè dwe pran chak mwa, sou bidjè a, pa dwe depase pòsyon yo prevwa pou chak mwa.



Nimewo 227-2:

Se minis finans lan ki okipe kontabilite tout resèt ak tout depans Leta, selon sistèm kontabilite lalwa mete pou sa.



Nimewo 227-3:

Chak ane, anvan kenz (15) jou pase, apre premye peryòd travay lachanm konmanse, minis finans lan dwe voye liv kontabilite ak bidjè sa yo, nan lachanm, ansanm ak rapò tribinal ki kontwole tout lajan Leta, e ki regle tout kòz anplwaye leta. Menm jan tou pou tout lòt liv kontabilite Leta yo, ak pou bilan aktivite bank santral la dwe fè chak ane.



Nimewo 227-4:

Pou tout afè lajan ak adminsitrasyon Leta se premye oktòb ki premye jou ane fiskal la, e se 30 sektanm ki dènye jou a.



Nimewo 228:

Chak ane lachanm mete yon pwen final:

1) Nan total resèt ak depans Leta, pou ane ki fèk pase a, ak lòt ane anvan yo.

2) Nan tout bidjè Leta a. Bidjè sa a dwe bay ki pòsyon lajan chak ministè ap jwenn pou ane a, ak ki sa li fè li dwe fè avèk lajan sa a. Se kon sa li fèmen ane fiskal la.



Nimewo 228-1:

Men, lè y ap vote bidjè Leta a, yo pa kapab mande okenn chanjman, ni yo pa kapab fè okenn chanjman nan bidjè a, san yo pa prevwa kote y ap jwenn lajan an.



Nimewo 228-2:

Yo pa kapab ni mete, ni wete sou lajan anplwaye Leta yo, san yo pa chanje lwa ki regle salè anplwaye sa yo touche.



Nimewo 229:

Lachanm gen dwa pa travay toutotan li pa jwenn dokiman yo pale de yo, pi wo a (*7, gade nòt Pòl Dejan ki parèt anba pajwèb sa a). Si dokiman yo, oubyen pyès ki ale avèk yo, pa sifi pou lachanm kapab konprann liv kontabilite yo korèk, osinon pou li kapab kontwole yo byen, lachanm ap refize bay minis yo papye ofisyèl yo, komkwa yo an règ ak Leta pou lajan Leta ki te sou kont yo.



Nimewo 230:

Lalwa deside kouman yo dwe fè kalkil ak regleman kontabilite tout administrasyon Leta a. Menm jan tou pou moun ki reskonsab lajan Leta.



Nimewo 231:

Sizanka lachanm pa te gen tan fèmen ane fiskal la pou yon depatman minis oubyen pou plizyè ministè, pou nenpòt rezon, se ak bidjè ki pankò fèmen an y a sèvi, jistan yo vote yon nouvo bidjè.



Nimewo 231-1:

Sizanka se gouvènman an ki lakòz yo pa vote bidjè Leta a, prezidan Repiblik la mande yon reyinyon espesyial tousuit, pou lachanm vote bidjè a sèlman.



Nimewo 232:

Sèvis ak biznis Leta ki mèt tèt yuo, sèvi ak de bidjè espesyal. Gouvènman an dwe di mo pa l, sou jan yo peye anplwaye sèvis sa yo, eli sou jan yo touche. Se menm bagay tou pou lòt gwoup ki resevwa lajan nan men Leta, kit se pou tout aktivite yo, kit se kpou yon pati ladan yo.



Nimewo 233:

Nan konmansman chak peryòd travay lachanm yo fòme yon komite lahanm ak kenz (15) manm, nèf (9) depite, sis (6) senatè. Se nan yon vòt sekrè yo chwzi komite lacham sa a Travay komite sa a, se ret veyaif pou depans Leta, toujou fèt kòrèk. Se komite sa a ki dwe fè yon rapò sou travay minis yo, yon jan pou lachanm kapab bay minis sa yo papye ofisyèl yo, kòmkwa yo an règ ak Leta. Komite sa a gen dwa mande esplesyalis konkou, pou ede yo kontwole depans Leta.




Uityèm Pati Konstitisyon an


Sou: Administrasyon Piblik la


Nimewo 234:

Administrasyon piblik peyi d Ayiti, se yon zouti ki pèmèt Leta kenbe wòl li korèk. Se gras a li Leta kapab rive fè travay li nan avantaj pèp Ayisyen. Pou zouti sa a kapab itil peyi a vre, fòk yo sèvi avè l pwòp, e fòk li anfòm.



Nimewo 235:

Fonksyonè Leta ak anplwaye Leta o Sèvis Leta sèlman. Yo fèt pou yo respekte dènye regleman, nan lwa sou administrasyon piblik la, yo lwa sa a montre yo kouman pou yo kondui tèt yo, kòm bon sèvitè Leta.



Nimewo 236:

Se lalwa ki regle ki jan chapant administrasyon piblik la kanpe, e ki jan administrasyon an dwe mache.



Nimewo 236-1:

Regleman lalwa mete pou administrasyon piblik la, chita sou sa moun kab fè, sou sa moun deja fè, e sou jan moun kondui tèt yo. Lalwa fè yon jan pou plas anplwaye asire.



Nimewo 236-2:

Administrasyon piblik, se yon metye an fòm yon chemen k ap monte. Se egzamen, ansanm ak lòt regleman ki pèmèt moun antre ladan l. Regleman sa yo make nan Konstitisyon an oubyen nan lalwa. Yo pa gen dwa revoke okenn fonksyonè ki vin fonksyonè nan kondisyon sa yo, san se pa pou rezon lalwa make klè. Tout jan, se tribinal ki regle kòz tout anplwaye Leta ki gen dwa deklare yo revoke yon fonksyonè.



Nimewo 237:

Fonksyonè Leta, pa la pou yon sèl grenn sèvis Leta, men pou tout administrasyon piblik la. Se administrasyon piblik la ki voye yo nan tèl sèvis Leta oubyen nan tèl lòt sèvis Leta.


Nimewo 238:

Lalwa fè n konnen kilès, nan fonksyonè Leta yo, ki sètoblije deklare ki valè byen yo genyen. Yo dwe fè deklarasyon sa a devan grefye tribinal sivil la, anvan trant (30) jou pase, depi yo rantre nan travay yo. Komisè gouvènman an va fè mwayen pousib li, pou li kontwole si deklarasyon sa a, se la verite.



Nimewo 239:

Fonksyonè ak anpoulwaye Leta gen dwa mete asosiyasyon sou pye pou yo defann dwa yo. Lalwa prevwa nan ki kondisyon.



Nimewo 240:

Plas politik ak pòs politik pa pèmêt moun antre nan chemen administrasyon piblik la. Plas politik, se plas tankou: plas minis, sekretè deta, konmisè gouvènmman, delege ak adjwen delege depatmman, anbasadè, sekretè prive prezidan Repiblik la, manm kavbinè e yon minis, direktè jeneral yon depatman minis, direktè jeneral sèvis Leta ki mèt tèt yo, manm konsèy administrasyon sèvis sa yo.



Nimewo 241:

Lalwa pini moun ki nan fè koken ak sèvis kontribisyon ak moun ki fè kòb nan move konminezon sou do Leta. Fonksyonè Leta ki okouran zak sa yo sètoblije avèti otorire ki la pou sa yo.



Nimewo 242:

Yo gen dwa chèche jwenn tout kalite prèv kont moun ki fè kòb nan move konminezon sou do Leta. Youn nan prèv yo, se lè yon fonksyonè, vin chaje ak byen, li pa ta fouti vin genyen ak tout lajan, plas Leta a ta ba l dwa touche, depi li rantre nan travay la.



Nimewo 243:

Se apre yon dèle ven (20) ane, tribinal pa gen dwa jije yon fonksyonè ki ta fè zak yo pale de yo a, nan nimewo 242 a. Dèle sa a konmanse lemoman fonksyonè a pèdi plas li, oubyen lemoman rezon ki fè yo pa te kapab jije l nan tribinal,pa vo ankò.



Nimewo 244:

Fòk Leta degaje l pou pa gen yon twò diferans nan lajan chak moun touche, nan travay Leta.




Nevyèm Pati Konstitisyon an

Chapit 1


Ekonomi peyi a. Travay tè, nan peyi a


Nimewo 245:

Moun gen dwa fè lajan lib, nan peyi a toutotan jan yo fè lajan an pa nui enterè pi fò moun kap viv nan peyi a. Leta pwoteje biznis prive. Li fè yon jan pou mòd biznis sa a ogmante richès tout peyi a, dekwa pou pi plis moun jwenn avantaj pa yo, nan richès sa a.



Nimewo 246:

Leta ankouraje koperativ nan tout peyi a, ni lavil, ni an pwovens. Koperativ sa yo pèmèt pwodui danr3, nan peyi a, epi fè danre sa pou vin gen pi plis lajan nan peyi a, kon sa peyi a va pi fasil kontye vanse nan bvon wout pwogrè.



Nimewo 247:

Se travay tè ki premye richès peyi d Ayiti. Se sa ki va pèmèt tout moun nan peyi a, viiv alèz. Se sa ki va pèmèt peyi a mache nan bon wout pwogrè.



Nimewo 248:

Yo mete yon biwo espesyal pou korije tout dezòd ki tap fèt nan tè a. Non biwo a, se: Biwo pwogram Leta pou regle pwoblèm tè. Se abitan k ap travay tè, ki fèt pou yo jwi fwi travay yo, an premye. Tout mwqayen ki va pèm^`et okipe tè peyi a, yon jan pou li bay tout bon rannman li kapab bay, e pou li vin anfòm, nan avantaj abitan yo, Biwo pwogram Leta a dwe pran yo ann etid.



Nimewo 248-1:

Lalwa regle ki pi gwo valè tè moun oubyen gwoup moun k ap travay tè gen dwa genyen. Lalwa regle tou, ki pi piti valè tè, moun oubyen gwoup moun k ap travay tè, fèt pou yo genyen.



Nimewo 249:

Lalwa fèt pou li mete tou sa ki nesesè an plas, pou tè peyi a rive bay tout bon ranman li kapab bay, epii pou danre peyi a pwodui, rive vann anndan tout peyi a. Nan chak seksyon kominal, y ap mete gwoup teknisyen pou ede abitan nan komin nan jwenn tout konkou yo bezwen ni pou yo travay tè a, ni pou yo twouve lajan pou sa.



Nimewo 250:

Yo pa kapab bay ni Leta ni okenn zòn peyi a, yon monopòl (*8, gade nòt Pòl Dejan ki parèt anba pajwèb sa a), sòf si se ta sèl jan, pou fi fò moun nan peyi a, rive jwenn avantaj pa yo ladan vre. Yo pa janm gen dwa bay yon sèl grenn moun yon monopòl.



Nimewo 251:

Lè tè peyi d Ayiti kapab fè danre ak pwodui ki soti nan danre yo.sifizan dekwa pou tout moun nan peyi a jwenn pa yo, yo pa gen dwa kite danre sa yo soti aletranje pou yo rantre nan peyi a, sòf si ta gen gwo ka sikonstans.



Nimewo 252:

Leta gen dwa pran yon biznis sou kont li, pou li fè l mache, depi biznis sa a okipe bagay ki nesesè pou pi fò moun nan peyi a kab viv. Sa gen dwa fèt, lè biznis sa yo pa kapab kontinye mache oubyen si yo ta oblije fèmen. Lè sa a, yo va mete tout biznis ki vin sou kont Leta yo ansanm, pou Leta kontwole jan yo mache.



Chapit 2


Tè peyi a ak tou sa ki alantou tè a




Nimewo 253:

Tè peyi a ak tou sa ki alantou tè a, se la tout moun viv, nòmal. Yo pa janm gen dwa fè okenn zak ki ta detwi tè a ak tou sa ki alantou tè a.



Nimewo 254:

Leta fèt pou li okipe ranje tout bèl kote nan peyi a, pou yo pi an fòm. Li dwe fè yon jan pou tout moun kapab rive la fasil.



Nimewo 255:

Leta fèt pou li pwoteje tout forè ki rete nan peyi a. Li dwe fè plante pyebwa pou pyebwa kouvri peyi a nèt. Se pou sa, li va ankouraje moun sèvi ak tout bon teknik ki pa detwi tè a, ni ki pa sal tou sa ki alantou tè a, tankou teknik ki sèvi ak solèy, oubyen ak van,oubyen ak lòt mwayen, pou bay kouran electrik.



Nimewo 256:

Leta fèt pou li fè tout moun jwenn bon fòmasyon pou yo rive pwoteje tè peyi a, ak tou sa ki alantou tè a. Se pou sa, Leta va mete pak kote yo okipe tout kalite bèt, ak teren kote yo fè tout kalite plant ak pyebwa pouse, nan divès zòn peyi a.



Nimewo 257:

Lalwa regle nan ki kondisyon yo dwe pwoteje tout kalite bèt ki nan peyi a, ak tout kalite plant ak pyebwa ki pouse nan peyi a, pou yo pa disparèt. Lalwa gen dwa pini moun ki pa rspekte regleman sa yo.



Nimewo 258:

Pèsonn moun pa gen dwa fè peyi d Ayiti tounen yon poubèl, pou peyi etranje ta vin jete fatra ak nenpòt vye rèsrestan ki soti lakay yo.




Dizyèm Pati Konstitisyon an


Sou Paran ak Pitit


Nimewo 259:

Nan yon peyi, se ksou paran ak pitit tout sosyete a chita. Se pou sa, Leta dwe pwoteje yo.



Nimewo 260:

Leta fèt pou li pwoteje tout paran ak pitit, nan peyi a, menm jan, kit paran yo marye, kit yo pa marye. Tout manman ki fè pitit, Leta fèt pou ba yo konkoul. Menm jan tou, pou timoun piti ak pou vye granmoun.



Nimewo 261:

Leta fèt pou li pwoteje tout timoun. Se dwa tout timoun pou manman yo ak papa yo renmen yo, pou yo ancheri yo, pou yo chèche konprann yo, pou yo ba yo bon okipasyon ak bon elevsyon.



Nimewo 262:

Yo dwe prepare yon liv regleman pou paran ak pitit, yon jan pou yo pwoteje dwa tout paran ak pitit genyen, yon jan pou yo fè respekte dwa sa yo, yon jan pou yo regle kouman yo va gen dwa chèche konnen kilès ki papa yon timoun. Nan dènye ti zòn peyi a, dwe gen tribinal ak biwo Leta ki anchaje pwoteje dwa sa yo. Tout moun gen dwa adrese yo gratis.




Onzyèm Pati Konstitisyon an


Sou: Lame ak Lapolis


Nimewo 263:

Gen de (2) gwoup separe ki gen dwa gen zam: se lame ak lapolis.



Nimewo 263-1:

Pa kapab gen okenn lòt gwoup ki gen dwa poute zam, nan tout peyi a.



Nimewo 263-2:

Lè yon moun anwole nan lame oubyen nan lapolis, li leve lamen pou li sèmante, li pap janm trayi ni Konstitisyon an, ni drapo a, e l ap toujou respekte yo.




Chapit 1 Lame

Nimewo 264:

Gen plizyè branch nan lame d Ayiti: lame ki pou a tè, lame ki pou lanmè, lame ki pou anlè, ak sèvis teknisyen lame.



Nimewo 264-1:

Moun ki konmande lame d Ayiti tout bon, se yon ofisye ki gen grad jeneral, yo rele: konmandan an chèf lame d Ayiti.



Nimewo 264-2:

Se nan pami ofisye ki an sèvis aktifd, e ki gen grad jeneral, Konstitisyon an mande pou yo chwazi konmandan an chèf lame a.



Nimewo 264-3:

Tan sèvis li dire twa (3) zan. Li gen dwa double.



Nimewo 265:

Manm lame yo, pa nan fè politik, Ni yo pa gen dwa rantre nan yon gwoup politik oubyen nan yon pati politik. Yo pa janm dwe pran pou okenn nan yo.


Nimewo 265-1:

Manm lame vote selon Konstitisyon an.



Nimewo 266:

Men wòl lame:

1) Defann peyi a, si gen lagè.

2) Pwoteje peyi a kont danje ki sot aletranje.

3) Siveye tout fwontyè peyi a ni a tè, ni sou lanmè, ni anlè.

4) Bay lapolis konkou, sizanka lapolis pa kapab fè travay li, depi gouvènman an gen bonjan rezon pou sa.

5) Ede moun ki nan peyi a, nan tan malè ak devas.

6) Men nan ki travay ki pa pwòp travay lame, yo kab mete l toujou: ede pleyi a mache nan bon wout pwogrè.



Nimewo 267:

Yo pa kab nonmen militè ki an sèvis aktif, nan okenn plas Leta, sòf pandan dezoutwa jou, pou yon travay espesyal.



Nimewo 267-1:

Pou yon militè ki an sèvis aktif gen dwa kandida nan eleksyon, fòk li te fè yo mete l an vakans, enn (1) an anvan dekrè eleksyon an parèt, oubyen fòk yo te mete l a laretrèt menm lè sa a.



Nimewo 267-2:

Travay militè se yon metye. Gen divès grad ladan l. Se nan reglenman lame d Ayiti yo jwenn man ki kondisyon pou moun anwole, nan ki kondisyon pou manm lame vin gen grad, nan ki kondisyon pou yo moute grad, nan ki kondisyon pou yo revoke yo, nan ki kondisyon pou yo mete yo a laretrèt.



Nimewo 267-3:

Pou yo jije yon militè nan tribinal militè, fòk li fè krim osinon fòt grav pandan peyi a an lagè, oubyen fòk li fè kichoy kont regleman lame a. Yo pa gen dwa revoke yon militè, san li pa dakò pou sa. Ni yo pa gen dwa mete l an vakans, ni yo pa gen dwa mete l sou kote komkwa li pa alawotè, ni yo pa gen dwa mete l a laretrèt anvan lè l, san li pa dakò pou sa. Nan ka sa a, miklitè a gen dwa mande pou yon tribinal ki lapou sa, jije kòz la.



Nimewo 267-4:

Militè toujou kenbe dènye grad yo te genyen nan lame a, jis yo mouri. Sèl lè yo vin pèdi grad sa a, se sizanka yon tribinal ki la pou sa, ta fè desizyon sa a, apre jijman fin fèt legal.



Nimewo 267-5:

Militè tout grad fèt pou yo touche regilyèman nan men Leta, yon jan pou yo viv san pwoblèm lajan.



Nimewo 268:

Lame dwe bay konkou l, pou l ede òganize pwogram sèvis peyi, ni fi, ni gason oblije suiv la, jan sa ekri nan nimewo 52-3. Konstitisyon an.

Tout Ayisyen ki deja gen dizuit (18) ane, oblije fè sèvis militè.

Lalwa deside ki jan enskripsyon dwe fèt pou pwogram sa yo, kouben tan yo dire, kouman pou yo mache.



Nimewo 268-1:

Tout sitwayen gen dwa defann tèt yo ak zam, anndan lakay yo. Men, pou moun gen zam sou yo, fòk se chèf lapolis la ki ba yo pèmisyon pou sa. Fòk pèmisyon an lè, e fòk yo esplike rezon ki fè yo bay pèmisyon sa a.



Nimewo 268-2:

Depi yon moun gen yon zam ki tire bal, lakay li fòk li avèti lapolis.



Nimewo 268-3:

Se lame d Ayiti sèlman ki gen dwa fè zam pou fè lagè, ansanm ak tout minisyon ki ale ak zam sa yo, ni tout materyèl pou fè lagè. Se lame sèlman ki gen dwa: voye chèche mòd zam sa yo aletranje, voye yo aletranje, sèvi avèk yo, kenbe yo nan depou.




Chapit 2


Lapolis


Nimewo 269:

Lapolis, se yon gwoup ki gen dwa gen zam. Li mache sou zòd ministè lajistis.



Nimewo 269-1:

Yo mete lapolis pou li pwoteje dwa tout moun genyen pou yo viv anpè. Lapolis dwe pwoteje lavi tout sitwayen, ansanm ak tout byen yo. Lalwa deside kouman lapolis òganize ak kouman li dwe mache.



Nimewo 270:

Kontitisyon an mande pou yo nonmen konmandan lapolis pou yon tan sèvis twa (3) ane, Li gen dwa double.



Nimewo 271:

Yo mete yon akademi ak yon lekòl lapolis. Lalwa deside kouman yo òganize ak kouman yo dwe mache.



Nimewo 272:

Lapolis gen divès branch, youn pou chak sèvis espesyal:

1) Gen sèvis administrasyon prizon.

2) Gen sèvis ponpye.

3) Gen sèvis sikilasyon.

4) Gen sèvis gran wout.

5) Gen sèvis rechèch kriminèl.

6) Gen sèvis kont dwòg.

7) Gen sèvis kont kontrebann.

Lwa ki regle tout sèvis sa yo, se li ki regle kouman tout sèvis lapolis òganize, kouman yo mache, epi kote yo chita.



Nimewo 273:

Lapolis la pou li ede lajistis jwenn moun ki an kontravansyon, moun ki fè fòt, moun ki fè krim. Se lapolis ki gen dwa arete moun sa yo.



Nimewo 274:

Lè manm lapolis ap fè travay jandam yo, yo fèt pou yo respekte tout lwa yo rele lwa sivil ak lwa penal, nan tout jan sa make nan Konstitisyon an ak nan lalwa.




Douzyèm Pati Konstitisyon an

Sou: Kèk pwen nan Konstitisyon an ki vo an jeneral


Nimewo 275:

Ni sèvis Leta, ni sèvis prive, ni komès, pap travay jou fèt nasyonal ak jou fèt legal.



Nimewo 275-1:

Men jou fèt nasyonal yo:

1) Premye janvye: Fèt endepandans peyi d Ayiti.

2) 2 janvye: Fèt moun lontan nou yo.

3) Premye me: Fèt kilvatè ak travayè

4) 18 me: Fèt drapo ak inivèsite.

5) 18 novanm: Fèt ki fè n sonje jou batay Vètyè. Fèt lame.



Nimewo 275-2:

Lalwa va deside ki jou ki fèt legal.



Nimewo 276:

Asanble nasyonal la pa gen dwa dakò pou l siyen okenn kontra, ni okenn deklarasyon, ni okenn antant, ak lòt peyi, depi ta gen de bagay ki pa ale avèk Konstitisyon sa a ladan yo.



Nimewo 276-1:

Se an fòm yon dekrè, asanble nasyonal la fè tout moun konnen li dakò pou l syen ni kontra, ni deklarasyon, ni antant avèk lòt peyi.



Nimewo 276-2:

Lè yo fin dakò byen dakò ak kontra, oubyen ak antant ak lòt peyi, selon sa Konstitisyon an mande, kontra sa yo ak antant sa yo vin fè pati tout lwa ak regleman peyi a. Tout lwa ki ale kont yo, pa vo anyen.



Nimewo 277:

Peyi d Ayiti gen dwa rantre kòm asosye, nan yon gwoup lòt peyi ki met tèt ansanm pou yo regle pwoblèm lajan ak pwoblèm ekonomi peyi sa yo Men, fòk nan antant pou peyi d Ayiti asosye ak lòt peyi yo, pa gen ayen ki ale kont Konstitisyon sa a.Okontrè, fòk li pouse peyi d Ayiti pi devan toujou, nan bon wout pwogrè, nan avantaj tout pèp la.



Nimewo 278:

Yo pa kapab deklare okenn kote nan peyi a ann eta d syèj, sòf si gen lagè sivil, oubyen si lame yon lòt pei anvayi peyi d Ayiti.



Nimewo 278-1:

Deklarazyon prezidan Repiblik la fè, pou l deklare eta d syèj, fòk plremye minis la siyen l tou, ansanm ak tout lòt minis yo. Nan menm deklarasyon sa a, fòk yo mande asanble nasyonal la reyini tousuit, pou li kapab di, si sitiyasyon an mande eta d syèj.



Nimewo 278-2:

Asanble nasyonal la deside, ansanm ak gouvènman an, ki nimewo yo gen dwa pa aplike nan Konstitisyon an, nan kote yo deklare ki ann eta d syèj nan peyi a.



Nimewo 278-3:

Apre yo mete eta d syèj, si asanble nasyonal la pa vote chak kenz jou pou li kontinye, eta d syèj la kaba.



Nimewo 278-4:

Asanble nasyonal la dwe travay pandan tout tan gen eta d syèj.



Nimewo 279:

Anvan trant (30) jou pase, apre eleksyon prezidan Repiblik la, se pou prezidan an remèt grefye tribinal pou premye jijman bò kote l rete a, yon papye tenbre, ak lis tout byen, tout kay, tout pwopriyete li genyen. La fè menm jan tou, lè tan sèvis li fini.



Nimewo 279-1:

Premye minis, minis, ak sekretè deta va fè menm jan tou, anvan trant (30) jou pase, apre yo rentre nan plas yo, epi lè tan sèvis yo fini.



Nimewo 280:

Gen twa gwoup moun ki gen pouvwa fè peyi d Ayiti mache. Lè Leta bay yon manm nan twa gwoup sa yo, yon travay espesyal pou li fè, Leta pa gen okenn lajan pou l peye manm nan pou travay espesyal li fè a.



Nimewo 281:

Lè gen eleksyon nan peyi a, Leta fèt pou li peye yon pati nan depans ki fèt pandan kanpay la, selon valè vòt ki genyen.




Trèzyem Pati Konstitisyon an

Sou: Chanjman nan Konstitisyon an

Nimewo 282:

Gwoup moun ki gen pouvwa fè lwa nan peyi a, gen dwa mande chanjman nan Konstitisyon an, depi lachanm senatè oubyen lachanm depite, mande chanjman ak bvon rezon pou sa. Gwoup moun ki gen pouvwa dirije peyi ak gen dwa fè menm jan tou.



Nimewo 282-1:

Pou demann sa a bon, fòk gen de (2) manm ki dakò pou sa, sou chak twa (3) manm, ni lachanm senatè, ni lachanm depite. Se nan dènye peryòd travay lachanm, yo dwe fè demann sa a, yon jan pou yo kapab mete sa deyò, tousuitk nan tousuit, nan tout peyi a.



Nimewo 283:

Nan premye peryòd pwochenn epòk travay lachanm, ni lachanm senatè, ni lachanm depite, va fè yon sèl, pou yo fòme asanble nasyonal la. Se asanble nasyonal la ki va fè yon desizyon sou chanjman yo mande a.



Nimewo 284:

Asanble nasyonal la pa kapab travay pou l etidye demann chanjman an, san pa genyen de (2) manm lachanm ki la, sou chak twa (3) manm, kit se lachanm senatè, kit se lachanm depite.



Nimewo 284-1:

Pou nenpòt desizyon asanble nasyonal la bon, fòk gen de (2) bilten vòt ki dakò pou sa, sou chak twa (3) bilten vòt.



Nimewo 284-2:

Yo pa gen dwa aplike yon chanjman yo vote nan konstitishon an, anvan yo enstale pwochenn prezidan ki monte a. Prezidan ki te la pandan yo vote chanjman an, pa janm gen dwa sèvi ak avantaj chanjman sa a ta poute pou li.



Nimewo 284-3:

Yo pa janm gen dwa fè referandòm, pou yo mande pèp la si li dakò pou gen chanjman nan Konstitisyon an.



Nimewo 284-4:

Yo pa janm gen dwa fè okenn chanjman nan Konstitisyon an, si chanjman sa a ta fè, peyi a pa gen demokrasi anndan l ankò, oubyen si chanjman sa a ta fè, peyi d Ayiti pa yon repiblik ankò.




Katòzyèm Pati Konstitisyon an

Sou: Kèk pwen nan Konstitisyon an ki la ann atandan



Nimewo 285:

Konsèy nasyonal gouvènman an ap rete sou pouvwa jis 7 fevriye 1988. Se jou sa a, y ap enstale prezidan Repiblik yo nonmen nan eleksyon, ak konstiisyon sa a, jan yo te prevwa sa nan kalandriye elektoral la.



Nimewo 285-1:

Ann atandan depite ak senatè, yo va nonmen nan eleksyon ak Konstitisyon sa a, konmanse travay, konsèy nasyonal gouvènman an gen dwa meta dekrè deyò. Dekrè sa yo, ki gen menm valè ak lwa, dwe fèt nan reyinyon konsèy minis, ak jan Konstitisyon an mande pou sa fèt.



Nimewo 286:

Yon Ayisyen, ki te vin sitwayen yon peyi etranje, pandan ventnèf (29) ane, anvan 7 fevriye 1986 la, gen dwa tounen pran tout dwa sitwayen ayisyiien l, ak avantaj lalwa bay yon sitwayen Ayisyen. Pou l tounen vin Aysyen, fòk li fè yon deklarasyn pou sa, nan Konstitisyon an, pou l fè deklarasyon sa a.



Nimewo 287:

Poutèt sitiyasyon Ayisyen ki te lese peyi a pou pwop volonte pa yo, ak sitiyasyon Ayisyen yo te egzile, tout dèle ki nan Konstitisyon sa a, sou afè rezidans, pou pouwichenn eleksyon an, pa deplase enn (1) an.



Nimewo 288:

Men kouman yo dwe konte tan sèvis twa (3) senatè y ap chwazi nan pwochenn eleksyon an, pou chak depatman:

1) Tan sèvis senatè ki gen pi plis vòt mmnan yon depatman, va dire sis (6) ane.

2) Tan sèvis senatè ki gen pi plis vòt nan depatman an, apre premye senatè sa a, va dire kat (4) ane.

3) Tan sèvis senatè ki gen pi plis vòt nan depatman an, apre dezyèm senatè a, va dire de (2) ane.

Apre premye eleksyon sa a, tan sèvis chak senatè va dire sis (6) ane.



Nimewo 289:

Ann atandan yo mete konsèy elektoral ki la nèt la jan Konstitisyon an deja di a, konsèy nasyonal gouvènman an va fòme yon konsèy elektoral pwovizwa ak nèf (9) mannm. Wòl konsèy sa a, se: fè lwa elektoral pou fè pwochen eleksyon yo, epi fè aplike lwa sa a. Men ki jan yo va chwazi manm konsèy elektoral pwovizwa a:

1) Gwoup moun ki gen pouvwa dirije peyi a, va chwazi yon (1) manm, ki pa fonksyonè Leta.

2) Konferans episkopal monseyè katolik yo, va chwazi yon manm.

3) Konseyè konsiltatif la va chwazi yon (1) manm.

4) Tribinal kasasyon an va chwazi yon (1) manm.

5) Òganis ki defann dwa kretyen vivan ann Ayiti yo, va chwazi yon (1) manm.

6) Konsèy inivèsite a va chwzi on (1) manm.

7) Asosiyasyon jounalis yo va chwazi yon (1) manm.

8) Legliz pwotestan yo va chwazi yon (1) mannm.

9) Konsèy nasyonal koperariv yo, va chwazi yon (1) man.



Nimewo 289-1:

Anvan kenz (15) jou pase depi pèp la di, li dakò avèk Konstitisyon sa a,k gwoup oubyen òganis ki rekonsab chwazi manm konsèy yo voye non moun yo chwazi yo, ba gouvènman an.



Nimewo 289-2:

Sizanka youn nan gwoup sa yo oubyen youn nan òganis sa yo pa chwazi yon moun, se gouvènman an ki va chwazi moun nan.



Nimewo 289-3:

Travay konsèy elektoral pwovizwa a gen pou l fè a, fini menm jou yo enstale prezidan ki pase nan eleksyon an.



Nimewo 290:

Men kouman yo tire non nèf (9) manm premye konsèy elektoral ki la nèt la, pou konnen ki longè tan sèvis yo chak, yon jan pou yo kapab chanje twa (3) ladan yo, chak twa (3) zan: twa (3) permye non yo tire yo, va gen yon tan sèvis nèf (9) ane. Twa (3) lòt yo, va gen yon tan sèvis sis (6)ane. Twa dènye yo, va gen yon tan sèvis twa (3) ane.



Nimewo 291:

Gen yon seri moun ki pap gen dwa chèche jwenn okenn plas Leta, pandan dis (10) ane apre yo pibliye Konstitisyon sa a. Men, sa pa vvle di, yo pa gen dwa mande jijman pou moun sa yo nan tribinal, pou tribinal pini yo oubyen pou tribinal fòse yo peye pou zak yo te f`è yo. Men ki moun:

1) Moun tout moun byen konnen pou zak yo te fè, nan soutni rejim kraze zo ki pase ventnèf (29) ane sou pouvwa a.

2) Nenpòt moun yo panse ki fè kòb nan move konminezon sou do Leta, pandan yo te reskonsab lajan Leta a, sou rejim kraze zo a.

3) Tout moun pèp la denonse pou zak kraze zo, sou prizonye politik, sou moun yo arete, sou moun yo t ap mennen ankèt sou yo. Tout moun pèp la denonse kòmkwa yo tiye moun pou politik.



Nimewo 292:

Se pou konsèy elektoral pwovizwa a veyatif anpil ak sa ki ekri nan nimewo 291 la, nan travay resevwa non kandida yo.



Nimewo 293:

Dekrè de (2) dènye gouvènman yo sou tè ak sou byen yo te pran nan espwopriyasyon, ni lavil, ni an pwovvens, kit se an favè Leta, kit se an favè gwoup biznismann t ap fòme, tout dekrè sa yo pa vo anyen, depi travay ki te fè, yo pran dekrè sa yo, pa te janm fèt, nan dis (10) ane ki sot pase yo.


Nimewo 293-1:

Depi yo te pran byen yon moun, san rezon, depi yo te retire byen yon moun nan men l, ilegal, pou politik, ant 22 oktkob 1957 ak 7 fevriye 1986, moun sa a gen dwa parèt devan tribinal ki la pou sa a, pou yo remèt li byen l. Nan ka sa a, tribinal la pa nan pèdi tan. Li dwe fè jijman kòz sa a prese prese, Se tribinal kasasyon an sèlman, ki ta gen dwa kase jijman sa a.



Nimewo 294:

Sizanka tribinal ki te jije moun ant 1957 ak 1986, te kondane yon moun poutèt politik, pou li sibi yon pinisyon ki grav oubyen ki ta fè l wont, moun sa a konitnye kenbe tout dwa sivil li ak tout dwa politik li, kanmenm.



Nimewo 295:

Pandan sis (6) premye mwa apre yo fin enstale premye prezidan, yo chwazi nan eleksyon, ak Konstitisyon 1987 la, gwoup moun ki gen pouvwa dirije peyi a, gen dwa pwòpte administrasyon piblik la, pou yo mete l anfòm nèt. Yo gen dwa fè menm jan tou, pou jij ak tribinal.




Kenzyèm pati Konstitisyon an


Dènye pwen nan Konstitisyon an


Nimewo 296:

Depi sa ki nan yon liv lwa, nan yon mànyèl jistis, nan yon lwa, nan yon dekrè-lwa, nan yon dekrè, nan yon desizyon Leta, pa gen anyen ki ale kont sa ki nan Konstitisyon sa a, yo dwe kontinye sèvi avè l toujou.



Nimewo 297:

Nenpòt lwa, nenpòt dekrè-lwa, nenpòt dekrè ki wete kichòy sou manman dwa ak manman libète tout siwayen pou plezi otorite, pa vo anyen ankò. Tankou:

1) Dekrè-lwa 5 sektanm 1935 la, sou kwayans yo te bay pou vye kwayans.

2) Lwa 2 out 1977 la, ki te mete yon tribinal pou sekirite Leta.

3) Lwa 28 jiye 1975 la, ki te mete yon valè tè plenn Latibvonit sou kont Leta ann atandan.

4) Lwa 29 avril 1969 la, kont tout sistèm lide ki soti aletranje.



Nimewo 298:

Se pou yo pibliye Konstitisyon sa a nanm kenz (15) jou apre pèp la di, li dakò avè l, nan yon referandòm. Yo dwe konmanse aplike Konstitisyon an, lemoman li parèt nan jounal ofisyèl peyi a, kidon Le Monitè.



Se nan palè lachanm Potoprens, kote asanble konstitiyant la te chita, nou siyen Konstitisyon sa a, le 10 mas 1987, ki fè peyi d Ayiti 183 ane depi li endepandan.

Mèt Emil Jonasen, prezidan asanble konstitiyant la

Mèt Jan Siplis, vis-prezidan asanble kontitiyant la

Sekretè yo:

Madan Batil Babankou

Msye Jak Sen-Lwi

Mèt Rafayèl Michèl Adèlson

Manm Yo:

Msye Danyèl Anglad

Msye Jan Adlè Basen

Msye Richa Bekè

Msye Fresnèl Belizè

Msye Rigo T. Bwa

Mèt Igo Chal

Met Klavawòch Chèranfan

Mèt Alkan Dòmeyis

Mèt Chantal Idikou Eval

Mèt Wòtchil Franswa

Msye Rik Gànye

Msye Aleksi Gèrye

Msye Lwi-Dominal Gèrye

Doktè Jòj Grefen

Msye Apoulon Izrayèl

Mèt Atanaz Jan-Lwi

Mèt Antwàn Jil

Met Renòl Jòj

Msye Vilbè Jozèf

Msye Nil Kaliks

Msye Gi Latòti

Msye Jilyo Lawozilyè

Msye Lavlanèt Lendò

Msye Jan Abraram Liben

Msye Jan Leyonidas Lisyen

Msye Jera M. Loran

Mèt Franswa Maglwa

Msye Vòlvik Matye

Mèt Jan Menvil

Mèt Jisten Mezil

Doktè Jòj Michèl

Mèt Babantès Mousiyal Mèt Jisten Oba

Msye Yvon Ogis

Msye Kal Obis

Msye Talès Pòl

Mèt Menès Ovid

Mèt Talès Pòl

Msye Frank Poulch

Msye Pyè T. Pyè

Msye Gistav Pyè-Lwi

Msye Rejinal Riboul

Msye Gari Sajous

Msye Benwa Sanon

Mèt Michèl Feliks Sapini

Mèt Mak Semèvil

Mèt Grasya Sen-Lwi

Msye Edi Sen-Pyè

Msye Pyè Sen-Remi

Msye Jak Seyid

Msye Jan Edmon Tida

Msye Eklezyas Valsen

Msye Sèj Vila

Doktè Lwi Wa

Mèt Jera Womilis


Nòt yo:

(Se Pòl Dejan ki ajoute nòt sa yo nan tradiksyon an)

(*1, ) 3 gwoup sa yo, se:

1) Gwoup moun ki gen pouvwa fè lwa pou peyi a.

2) Gwoup moun ki gen pouvwa dirije peyi a.

3) Gwoup moun ki gen pouvwa jij nan peyi a

Pouvwa 3 gwoup sa yo, se nan pèp la li soti. Se nan pèp la li chita.

(*2) Dwa sivil: se dwa tout moun ki nan yon peyi, genyen. Dwa politik: se dwa tout sitwayen ki majè e ki gen konprann genyen, yon jan pou yo sa di mo pa yo, nan afè peyi yo.

(*3) Tankou min lò,min kuiv, min sab, eksetera.

(*4) Jiri, sa vle di: yon gwoup sitwayen ki va suiv tout jijman an, e ki va di jij la, si, dapre yo menm, yo panse moun nan koupab ou byen yo panse moun nan pa koupab.

(*5) Men nan ki sans moun ki pwofonde nan lasyans Konstitisyon ak lwa peyi d Ayiti sèvi ak pawòl Àyisyen natif natal, nan Konstitisyon sa a: pou yon Ayisyen natif natal, fòk li te fèt Ayisyen. Fòk li pitit Ayisyen, ki te fèt Ayisyen, e ki te kontinye sitwayen ayisyen jistan li menm, li fèt.

(*6) Se gwo tribinal espesyal sa a ki la dirèk pou li jije prezidan, premye minis ak sekretè deta. Gade nimewo 93.

(*7) Espesyalman nan nimewo 2227-3.

(*8) Kote se yon sèl moun oswa yon sèl gwoup ki reskonsab fè yon danre osinon yon pwodui, oubyen ki reskonsab vann li, oubyen achte 1.
Konstitisyon 1987 la
DeklarasyonNimewo
Premye pati Konstitisyon an sou Repiblik d AyitiDrapo, desen ak pawòl ki make sou drapo a
Chapit 1: Repiblik d AyitiChapit 2:Tè peyi d Ayiti
8
Dezyèm pati Konstitisyon an
Sou sa ki fè yon moun se Ayisyen 10 - 15
Twazyèm pati Konstitisyon an sou sa yon sitwayen ye
Chapit 1: Ki sa yon sitwayen ye16 - 18
Chapit 2: Prensipal dwa tout moun genyenParagraf 1: Tout moun gen dwa viv
Tout moun gen dwa viv an santeParagraf 2: Chak moun gen dwa viv libParagraf 3: Moun gen dwa pale lib
Moun gen dwa ekri libParagraf 4: Moun gen dwa suiv kwayans yo ak relijyon yo lib28 - 29-130 - 30-213
Paragraf 5: Moun gen dwa reyini lib
Moun lib fè asosiyasyon yo vle
Paragraf 6: Chak moun gen dwa jwenn bon jan fòmasyon ak bon jan konesans32 - 34-1
Paragraf 7: Nenpòt ki moun gen dwa travay lib 35 - 35-6
Paragraf 8: Moun gen dwa gen pwòp byen pa yo36 - 39
Paragraf 9: Moun gen dwa jwenn bon enfòmasyon40
Paragraf 10: Moun gen dwa viv an pè nan peyi a41 - 51
Chapit 3: Ki sa yon sitwayen dwe fè52 - 52-322
Katriyèm pati Konstitisyon an sou: Etranje53 - 5723

Sou: sa ki fè peyi d Ayiti mèt tèt liChapit 1: peyi a divize an zònParagraf 1: Seksyon kominal 58 - 60-261 - 61-226

62 - 6566 - 74 2627
Paragraf 2: KominParagraf 3: Awondisman
7528
Paragraf 4: Depatman76 - 8429
Paragraf 5: Delege ak adjwen delege85 - 86 3031
Paragraf 6: Konsey tout depatman yo 87 - 87-5
Chapit 2: Gwoup moun ki gen pouvwa fè lwa pou peyi a88 - 9332
Paragraf 1: Depite89 - 9332
Paragraf 2: Senatè94 - 9733
Paragraf 3: Asanble nasyonal98 - 10335
Paragraf 4: Kouman gwoup moun ki gen pouvwa fè lwa nan peyi a dwe travay104 - 130-337
Paragraf 5: Plas ki pa ale ak travay yon manm lachanm 131 - 132133 44
Chapit 3: Gwoup moun ki gen pouvwa dirije peyi a 45
Paragraf 1: Sa Prezidan Repiblik la yeParagraf 2: Sa Prezidan dwe fè 134 - 135-145
136 - 154 4649
Paragraf 3: Sa gouvènman ye155 - 157
Paragraf 4: Sa premye minis la gen dwa fèParagraf 5: Minis ak sekretè deta158 - 165166 - 172 50515356
Chapit 4: Gwoup moun ki gen pouvwa jij nan peyi173 - 184-1
Chapit 5: Gwo tribinal espesyal 185 -190
Sizyèm pati Konstitisyon an sou sèvis Leta ki endepandan yo
Chapit 1:Konsèy elektoral ki la nèt la191 - 19958
Chapit 2: Tribinal ki kontwole tout lajan Leta e ki regle tout kòz anplwaye Leta200 - 20561
Chapit 3: Komite pou mete antant 206 - 206-1207 - 207-3 6465
Chapit 4: Biwo pou pwoteje sitwayen
Chapit 5: Inivèsite. Akademi. Richès ki nan sèvo pèp la 208 - 216
Setyèm pati Konstitisyon an sou lajan Leta 217 - 233
Uityèm pati Konstitisyon an sou administrasyon piblik la234 - 244
Nevyèm pati Konstitisyon an
Chapit 1: Ekonomi peyi a. Travay tè nan peyi a245 - 252
Chapit 2: Tè peyi a ak tou sa ki alantou tè a253 - 258
Dizyèm pati Konstitisyon an sou paran ak pitit 259 - 262
Onzyèm pati Konstitisyon an sou lame ak lapolis 263 - 263-2
Chapit 1: LameChapit 2: Lapolis 264 - 268-3269 - 274

Douzyèm pati Konstitisyon an sou kèk pwen nan Konstitisyon an ki vo an jeneral275 - 28181
Trèzyèm pati Konstitisyon an sou: chanjman nan Konstitisyon an282 - 28483
Katòzyèm pati Konstitisyon an sou: kèk pwen nan Konstitisyon an ki la ann atandan285 - 29584
Kenzyèm pati Konstitisyon an Dènye pwen nan Konstitisyon an 296 - 29887
Lis non manm Asanble Konstitisyon an ki siyen Konstitisyon sa a 89 Nòt yo 91


Tout dwa rezève
Edisyon Konbit, 2001

Redaksyon / Modifikasyon fòma
Marilyn Mason, 2001