mars 22, 2007

DISPOSITIF D'UN JUGEMENT EN MATIÈRE CIVILE

Dispositif de jugement


Par ces motifs, le Tribunal après avoir délibéré conformément à la loi et au nom de la République, accueille l'action de la requérante pour être juste et fondée, maintient le défaut requis et octroyé à la barre contre les cités, ordonne l'expulsion du sieur Rousseau Jhonson Amazan, Etzer Amazan, Fritz Gérald, Alexis Ilvaut et la dame Anide, ainsi connu de la maison de la requérante sise à Delmas 18, rue Barthélemy # 5 et faire injonction aux cités de ne plus troubler la maison de la requérante tant pour le présent que pour l'avenir. Commet l'huissier Bénito Auguste pour la signification de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par nous, Me Joseph André Fanfan, Juge en audience civile et publique du mercredi cinq janvier deux mille sept, An 204e de l'Indépendance, assisté de Me Antoine Luccius, greffier du siège.

Pour expédition conforme collationnée.-

Antoine Luccius
Greffier

Antonio Salomon, av.

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