LES AVIS JUDICIAIRES EN DROIT HAITIEN

Dispositif du jugement du tribunal de paix (Pétion-ville)


Dispositif du jugement rendu par défaut par le Tribunal de Paix de Pétion-Ville

Entre le sieur Gérard Michel Laurent, ayant pour mandataire spécial la dame Magaly Théard, propriétaire, demeurant et domiciliée à la Rue Saint Gérard, Imp. Pivoine # 1, identifié au No 003-163-149-7, ayant pour avocats Mes Enedland Jabouin, Jean Rosier Descardes, avocats au Barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés aux Nos 003-018-171-2, 003-095-734-1, 235214, et 003-463-167-1 et A-1601096 et B-1021756 et Me Imelda Zéphirin, praticienne en droit, avec élection de domicile en leur cabinet sis en cette ville au No 18 de la rue Berne ; partie demanderesse d'une part.

Et
La dame Mamoune ainsi connue en son domicile à Pèlerin 11, sur l'habitation Gervais en la section rurale de l'Etang du Jonc, commune de Pétion-Ville, partie défenderesse d'autre part ;

Par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par défaut et à charge d'Appel se déclare compétent pour connaître de cette affaire ; maintient le défaut requis et octroyé contre la dame Mamoune ainsi connue à l'audience du vingt-quatre novembre deux mille six ; considère les agissements de Mamoune ainsi connue comme étant des troubles à la possession du sieur Gérard Michel Laurent, ayant pour mandataire spéciale la dame Magaly Théard ; Ordonne à la dame Mamoune ainsi connue de mettre fin aux troubles par elle causée au requérant, le sieur Gérard Michel Laurent, accorde l'exécution provisoire sans caution sur ce chef ; condamne la citée Mamoune ainsi connue à payer la somme dix mille (10,000) gourdes à titre de dommages-intérêts pour les préjudices causés au requérant, la somme de sept mille cinq cents (7500) gourdes représentant les honoraires des avocats poursuivants et celle de deux cents gourdes le coût de l'exploit faisant en tout la somme de dix sept mille sept cents (17 700) gourdes. Réserve le droit au requérant Gérard Michel Laurent pour toutes autres actions ultérieures, éventuelles par devant tout Tribunal compétent, commet l'huissier Dieumonfils Resil pour la signification du jugement.

Ainsi jugé et prononcé par nous Magistrat André Saint-Isert, juge suppléant au Tribunal de Paix de Pétion-Ville et juge en audience publique, ordinaire et civile du vendredi 26 janvier 2007, avec l'assistance de la greffière Myrtha Israël D'Haïti.

Il est ordonné à tous huissiers et agents de la force publique, sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution, aux officiers du Ministère public près les tribunaux civils, d'y tenir la main, à tous commandants et autres officiers de la force publique d'y prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée du Juge et du greffier susdits.

Ainsi signés : Me André Saint-Isert, av., Myrtha Israël D'Haïti

Pour expédition conforme collationnée

Mme Myrtha I. D'Haïti, greffier

Pour le cabinet Jabouin-Regis-Descardes

Mario Beauvoir, av.