L'USAGE DE LA FORCE PRIME SUR LE DROIT EN HAITI...

Les droits de succession de Me Daphnée Vieux usurpés...


Des fils de téléphone ont été arrachés. La communication était interrompue avec l'extérieur au moment d'entrer en contact avec les avocats du notaire Daphnée Vieux. Les serrures des portes étaient éparpillées au sol. Tout s'est déroulé en présence de Me Pierre-Marie Michel, l'un des avocats de Me Daphnée Vieux, a raconté Me Jean-Claude Coriolan, un clerc de l'étude de feu notaire Yvan Vieux, à la rue Berne.

Il dit avoir été verbalement agressé par Me Osner H. Févry, le menaçant de l'abattre s'il croyait pouvoir lui faire obstacle.

Questionné sur ces allégations, Me Févry a affirmé lui avoir proféré des menaces au cas où Coriolan ferait venir des bandits armés sur les lieux.

« L'acte de ce matin constitue une violation flagrante du droit de la défense et un accroc au droit des citoyens », a déclaré Me Pierre-Marie Michel, avocat de Me Daphnée Vieux, licenciée en Droit, notaire désignée avant la mort de son père, le notaire Yvan Denis Vieux.

Me Michel s'est ainsi exprimé après qu'un juge de Paix de la section "Est" eut procédé à la levée de scellés sur les portes de la maison logeant l'étude de feu le notaire Yvan Vieux. Muni de la requête de son supérieur hiérarchique qui est le commissaire du gouvernement près le tribunal civil de ce ressort, le juge de Paix n'a fait qu'exécuter les instructions qui lui ont été passées.

Au moment de la levée de scellés, Me Pierre-Marie Michel s'y était formellement opposé, mais en vain. L'opération s'était poursuivie: on a brisé les serrures qu'on pouvait voir au sol, puis les remplacer par d'autres.

Dans sa déclaration au greffier du Tribunal de Paix section Est, Me Pierre-Marie Michel a dit: « Je réitère mon opposition à la levée de scellés faite le 2 mars 2007 par exploit de l'huissier Jean-Claude Monmaître tant au Commissaire du gouvernement qu'au juge de Paix de la section "Est" qui déclare dans le différend qui existe entre les parties, il ne revient au ministère de la Justice ni au Commissaire du gouvernement de trancher. Seuls les tribunaux ont le pouvoir. Le dernier mot appartient à la Justice ».

Me Jean-Claude Coriolan, qui a travaillé pendant longtemps en l'étude du notaire Vieux, a fait remarquer que les scellés ont été apposés sur la demande de Daphnée Vieux, successeur désigné, un jour après l'inhumation du prédécesseur, soit le jeudi 29 septembre 2006. Le mardi qui suit, elle avait déposé toutes les pièces requises par la loi au ministère de la Justice pour les suites légales.

«Nous avons été étonnés de constater que c'est Me Marie Yves Nathalie Saoud qui a été nommée à sa place. Alors que Me Daphnée Vieux est non seulement licenciée en Droit, mais elle a fait son stage en l'étude de son père comme notaire. Elle remplit toutes les conditions légales pour être notaire», a déclaré Me Coriolan.

De plus, poursuit un homme de loi, «les articles 72 et 73 de la loi sur le notariat en accordent un droit de priorité à tout héritier en ligne droite... Me Marie Yves Nathalie Saoud est bien au courant des démarches entreprises par Daphnée Vieux et des prérogatives à lui accordées ... par la loi en tant qu'héritière de son père. La nomination de Me Saoud est une violation du décret du 27 novembre 1969 sur le notariat», a-t-il conclu.

Réagissant à cette action posée en l'étude de feu le notaire Yvan Vieux, ce jeudi 15 mars 2007, un notaire ayant requis l'anonymat a indiqué que l'Association des notaires de Port-au-Prince avait écrit au ministère de la Justice pour demander de rétablir cette situation d'injustice et de laisser la force à la loi et aux principes. En levant les scellés, Me Saoud fait fi des conseils des aînés, des dispositions de loi réagissant la matière et des principes qui ont toujours gouverné la transmission des études de notaire, a-t-il poursuivi.

Me Osner H. Févry, avocat du notaire Saoud, donne la version qui suit: « Dans le cas qui nous préoccupe actuellement, un notaire peut solliciter qu'un successeur le remplace comme héritier, mais ce n'est qu'un simple voeu auquel l'Etat personnifié par le président de la République peut ne pas acquiescer en faisant tel choix qui relève du pouvoir souverain de son autorité républicaine.»

D'après la loi, dès qu'il y a décès d'un notaire, il est requis du commissaire du gouvernement qui ordonne immédiatement l'apposition des scellés sur l'étude du notaire jusqu'à inventaire. Le chef de l'Etat ayant désigné un autre notaire, le commissaire du gouvernement qui avait demandé l'apposition, a ordonné la levée de scellés, a déclaré Me Osner H. Févry.

Celui-ci a expliqué à la presse que le notaire Saoud n'a pas violé la loi. Elle a agi conformément à une commission du président de la République. Une décision confirmative du Ministère de la Justice, suivie de la prestation de serment le 23 février 2007 de Me Marie Yves Nathalie Saoud comme notaire en la résidence de Port-au-Prince, a fait remarquer Me Févry.

Après la prestation de serment comme notaire de Port-au-Prince, les scellés devaient être levés sur l'étude du notaire Yvan Vieux décédé et conformément de dresser l'inventaire d'usage. « Vous avez accompli cet acte en toute légalité. Les scellés sont levés, l'inventaire a commencé et se poursuivra le temps qu'il faudra », a ajouté l'avocat de Me Saoud.

S'attaquant à Me Daphnée Vieux, Me Févry a déclaré: « Je trouve anormal que des prétendants ayant droits à la succession de Me Vieux eut cru pouvoir, par un simple exploit d'huissier non entériné par aucune décision confirmative de Justice comme le veut la loi s'opposer à un acte du chef de l'Etat, du Ministère de la Justice et du Parquet du Tribunal civil de ce ressort.»

«Il revient aux ayants droit de la succession de Me Vieux de défendre leurs intérêts suivant la procédure tracée par la loi devant les juridictions compétentes. Mais, quant à l'étude notariale dont il assurait la gestion et qui ne relevait pas de son patrimoine privé, la décision prise par le chef de l'Etat est en tout conforme à notre législation sur le notariat et nous n'avons fait qu'exécuter un ordre de la loi», a martelé Me Févry.

«Me Marie Yves Nathalie Saoud est désormais successeur de feu le notaire Yvan Vieux comme notaire en la résidence de Port-au-Prince et à la fin de l'inventaire commencé, ce 15 mars 2007, elle fera ce que de droit et prendra telle mesure que requièrent les circonstances pour assurer la défense de ses propres intérêts menacés par cet acte illégal de tentative d'obstruction à un ordre de la loi », a-t-il conclu.

Selon Me Févry, tous les actes posés par sa cliente sont conformes à la loi.


Jean-Robert Fleury