avril 27, 2007

LE BILAN DE L'ACTUALITÉ JUDICIAIRE DE LA SEMAINE

Au Palais de justice

L'audience criminelle siégeant sans assistance de jury qui devrait se tenir ce matin, à la première chambre civile du Palais de justice, n'a pas eu lieu. Tout le tribunal a été constitué. Cependant, les accusés du massacre du 24 février 2005 survenu au Village de Dieu ne s'étaient pas présentés, en dépit de l'ordre d'extraction émis par le substitut du commissaire du gouvernement chargé du dossier.

Comment peut-on qualifier l'absence des accusés ? Obstacle à la justice ou déni de justice ? Dans les deux cas, pour la partie civile, il s'avère d'un dysfonctionnement caractéristique systématique régnant en maître dans l'appareil judiciaire en Haïti. La partie civile, aussi bien que les accusés ont droit à la justice dans un délai raisonnable au regard de la Constitution haïtienne et du pacte international sur les droits civils et politiques.

Ce qui a étonné le tribunal et surtout la partie civile, aucune information de cette absence n'a été communiquée au tribunal. N'y a-t-il pas relation entre les informations faisant état de nouvelles évasions au Pénitencier National avec l'absence des accusés à l'audience de ce matin ou s'agit-il tout simplement d'une justice en mal de décollage ?

Vie des chambres

Quatrième chambre

Audience du lundi 23 avril 2007

Affaires entendues

- Me Serge Henry Vieux contre Société Immetale, représentée par Antoine Acar; cette affaire est mise en continuation à l'audience de quinzaine;

- Arthur François Emmanuel Archer contre veuve Marie Thérèse Morpeau Archer; le tribunal a déclaré la cause entendue, ordonné le dépôt des pièces;

- M. et Mme Yves François Thomas contre Gérard Nevienne; dépôt des pièces;

- Jean Mérisier Luxama contre Jean Adolphe Murat; mise en continuation à huitaine;

- Jean Mérisier Luxama contre Adolphe Murat; elle est également mise en continuation à l'audience de huitaine fixée au mardi 30 avril 2007;

- Mme Edith Jean Germain contre Nirva Dessein; l'affaire est mise en continuation tout en ordonnant à la partie demanderesse de communiquer toutes ses pièces généralement quelconque à la partie défenderesse;

- M. et Mme Mathurin Inel et consorts contre Schella Providence; mise en continuation à huitaine.

Composition


Lionel R. Dimanche: Juge
Substitut: Sonel Jean François
Greffier: Philippe Vincent

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Chambre des référés

Audience du lundi 23 avril 2007

Affaires entendues

- Voici Espérance contre Lisette Dorvil (pension alimentaire), mise en continuation à huitaine;

- Jean Nicker Théus contre Acrée Azar. Il s'agit d'une affaire de fermeture d'établissement scolaire par M. Acréé Azar.
Le juge des référés, Me Mimose A. Janvier a rendu une décision séance tenante ordonnant de rouvrir les portes de l'école et d'ordonner également la comparution personnelle des nommés cités à l'audience.

Décision rendue

Sur l'affaire Mme Roddy Bourciquot née Roselène St-Fleur contre la Sogebank, la décision suivante a été rendue.

Le juge des référés a ordonné à la Sogebank, à verser à Mme Marie Roselène St-Fleur les livrets d'épargne appartenant à feu Roddy Réginald Boursiquot.

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Cour de cassation (1ère section)

Audience du mercredi 18 avril 2007 au cours de laquelle plusieurs affaires ont été évoquées et des arrêts rendus.

Affaires évoquées


- Elf Total contre Edouard Laguerre; le ministère public représenté par Me Kesner Michel Thermési,conclut à l'irrecevabilité du pourvoi en la forme et en cas de rejet par impossible de prononcer la déchéance du pourvoyant;

- Guerrier Jérôme contre le chef du Parquet du tribunal civil de Port-au-Prince; le ministère public estime qu'il y a lieu d'accueillir le pourvoi en la forme, au fond dire et déclarer que le premier juge a fait une oeuvre méritoire; maintenir le jugement querellé dans toute sa forme et teneur pour produire son plein et entier effet.

Arrêts


- Sergot Olibrice, Frantzy Gilles Geurrier et Wilbert Laura contre Phanord Décémus et consorts; la Cour casse et annule le jugement du 28 juillet 2005 rendu par le tribunal de Première instance des Gonaïves, siégeant en ses attributions criminelles avec assistance de jury entre Sergot Olibrice, Frantzy Gilles Guerrier, Wilbert Laura et le ministère public; renvoie la cause et les parties; les accusés demeurant en état d'arrestation devant le même tribunal de première instance des Gonaïves pour y être fait ce que de droit; dit que la cause sera soumise à un nouveau jury dont ne fera partie aucun des jurés de la composition précédente;

- Décius François contre Jean-Claude Blanchard; la Cour casse et annule l'arrêt rendu le 3 mai 2005 par la Cour d'appel de Port-au-Prince entre les parties, ordonne la remise de l'amende consignée renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Hinche pour y être statué ce que de droit; condamne le défendeur aux dépens liquidés;

- Antoine Fleury contre Jean-Robert Louis; la Cour prononce la nullité de la déclaration de pourvoi faite par Antoine Fleury contre le jugement rendu entre les parties le 13 mai 2005 par le tribunal de Première instance de Port-au-Prince et comme il n'est plus dans le délai pour renouveler sa déclaration, la Cour déclare Antoine Fleury déchu de son pourvoi; dit acquise à l'État l'amende consignée.

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Audience du lundi 23 avril 2007

Affaires évoquées


- Adeline Aldophe contre Sanon Bastien et Hilda Elysée, le ministère public conclut à la recevabilité du pourvoi en la forme, casse le jugement querellé sans renvoi;

- Marie Philippe Victor Chatelain contre Karine Rocourt; le ministère requiert à la Cour d'accueillir le pourvoi contre l'ordonnance du juge des référés en date du 26 février 2007, casser l'ordonnance, fait oeuvre nouvelle en ce qui a trait au droit de visite du père;

- Vilaline Mathieu contre Simone Mathieu; le ministère public conclut à la déchéance des pourvoyantes.

Composition


Georges Moïse, vice-président de la Cour de cassation, remplissant la fonction de président de cette composition ayant pour assesseurs Menan Pierre-Louis, Rénold Jean-Baptiste Pierre, Josué Pierre et Bien-Aimé Jean (juges).

Me Emmanuel Dubreuil, commissaire du gouvernement près cette Cour avec l'assistance de Me Pluviose Silien.

Cour d'appel (1ère section)

Placée sous la présidence du juge Anel A. Joseph, la Cour d'appel de Port-au-Prince, compétemment réunie a entendu plusieurs affaires, ce lundi 23 avril 2007.

- Guy Gachelin contre David Phanor; communication des dossiers au ministère public;

- Mme Jeanne Taylor contre Marie Alma Blain; même cas de figure;

- Mme Mancette Frédérick contre Serge Colin; mise en continuation à huitaine.
Le capitaine de Lazarus sous les verrous
(Extrait du Nouvelliste 26 avril 2007)


Les autorités judiciaires de Jérémie ont procédé jeudi à l'arrestation de Luckner Jean-Louis, capitaine du bateau Lazarus, dans le cadre d'une enquête sur l'accident meurtrier de navigation survenu mardi soir non loin du Wharf. Le commissaire du gouvernement de Jérémie, Me Levelt Joseph Decharles, pourrait interpeller d'autres personnalités de la ville afin de les interroger sur leurs responsabilités dans cette tragédie qui plonge le département de la Grand'Anse dans la consternation.

Le dernier bilan communiqué par les autorités de Jérémie fait état de 16 morts et de plusieurs dizaines de blessés. Jusque dans l'après-midi du jeudi, les rescapés de la catastrophe n'avaient toujours pas les moyens pour regagner leur demeure. Les promesses d'aide d'urgence faites par les membres de la délégation de haut niveau qui a visité la ville ne sont pas encore concrétisées.

Aucune date n'est encore fixée pour les funérailles des victimes. Une délégation composée de parlementaires, de représentants de la Primature, du ministère de l'Intérieur et d'autres organismes étatiques, a promis de prendre en charge les obsèques et de porter assistance aux parents des personnes tuées.

Concernant la restauration du Wharf, aucune promesse concrète n'a été faite par les représentants du pouvoir central, a indiqué au journal Joseph Louis Offrande, directeur du bureau de l'Autorité portuaire nationale de Jérémie. Il en a profité pour démentir les informations diffusées dans la presse faisant croire qu'il a cité les dirigeants de l'APN comme les principaux responsables de la catastrophe maritime qui endeuille les Jérémiens. Il n'a pas nié pourtant que l'état de délabrement du Wharf est la cause principale de la tragédie. Construit depuis près de 25 ans, le quai de Jérémie n'a jamais été curé. Tandis que les conditions d'embarcation laissent à désirer.

Dans une note de presse publiée mercredi, le Service maritime et de Navigation d'Haïti (SEMANAH), organisme chargé de réglementer le trafic maritime, a invité les armateurs et les capitaines de bateaux à respecter les normes et règlements en matière de sécurité maritime. Cependant, aucune mesure pouvant empêcher d'autres tragédies n'a été annoncée.

LE BILAN DE L'ACTUALITÉ JUDICIAIRE DE LA SEMAINE

< Décès tragique du magistrat Hugues St Pierre
(extrait du Nouvelliste du 24 avril 2007)

L'arrêt définitif de la Cour d'appel des Gonaïves sur le procès du massacre de La Scierie n'est pas pour demain. Le président de ladite cour a été tué dans un accident.


Hugues Saint-Pierre, président de la Cour d'appel des Gonaïves, est mort, hier soir, dans un accident de la circulation à Port-au-Prince. Juriste, évangéliste et professeur à l'École de Droit et des Sciences économiques des Gonaïves, Me Saint-Pierre n'aura pas eu le temps de rendre l'arrêt définitif de l'instruction du massacre présumé de plusieurs partisans de l'opposition à La Scierie -quartier de Saint-Marc-, peu avant la démission et le départ pour l'exil de l'ex-président Jean-Bertrand Aristide en février 2004.Hugues Saint-Pierre, 75 ans, aurait fait une chute en montant à bord d'un véhicule de transport en commun qui a démarré à la va-vite dans un quartier de Delmas, le soir même de son arrivée à Port-au-Prince.

Le président de la Cour d'appel de la principale ville du département de l'Artibonite, selon Dieufort Jean-Charles qui intervenait sur les ondes de Mélodie FM, a été invité à participer à une importante réunion dans la capitale haïtienne. L'arrêt définitif de l'instruction du « Massacre de la Scierie », dit-il, devrait être à l'ordre du jour de cette réunion convoquée par les autorités judiciaires. Depuis un an, les avocats de plusieurs inculpés dans le dossier du massacre dit de « La Scierie » avaient interjeté appel. Un procès a été intenté par des parents de victimes contre des officiels de l'ancien régime dont l'ex Premier ministre Yvon Neptune et Amanus Mayette, député de la 47e législature contestée.

Des audiences publiques tenues en mai 2006 ont abouti à la libération de Jocelerme Privert, ancien ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales. Une cinquantaine de personnes, selon le Réseau national des droits de l'Homme (RNDDH), ont été tuées dans une manifestation organisée par l'opposition à Saint-Marc, deux semaines avant la chute de l'ex-président Jean-Bertrand Aristide. La mort tragique du président de la Cour d'appel des Gonaïves, juriste et éducateur plein de mérite, toujours en costume-cravate, jette la ville dans la consternation. « Maître Hugues Saint Pierre représentait l'un des derniers remparts sinon le dernier rempart de l'intégrité dans la distribution de la justice aux Gonaïves », déclare Jean Robert Constant, considéré comme l'historien de la ville endeuillée.

Né en 1932, Hugues Saint-Pierre qui dirigeait une importante église a fait son entrée en 1971, dans la Magistrature haïtienne comme substitut du Commissaire de Gouvernement. Une fonction qu'il a occupée jusqu'en 1974. A cette période, se rappelle l'écrivain Constant sans fouiller trop fond dans sa mémoire, Hugues Saint-Pierre a eu à prendre une position courageuse contre l'arrestation de Me Robert Auguste, alors que ce dernier exerçait la fonction de Commissaire du Gouvernement aux Gonaïves. Il a été mis à pied pour être nommé en 1977, juge d'instruction. Marié et père de trois enfants, Hugues Saint Pierre a été professeur et directeur de l'École de Droit des Gonaïves. Il a été tour à tour substitut à la Cour d'Appel, Commissaire du gouvernement et Doyen du Tribunal civil des Gonaïves. Cet éminent juriste, se rappelle encore Jean Robert Constant, à été écarté de la Magistrature lors du Procès du Massacre de Raboteau organisée entre septembre et novembre 2000. Doyen du Tribunal civil, il a été remplacé par Me Napela Saintil qui a dirigé le procès. Un an après, Me Saint Pierre a été nommé président de la Cour d'appel des Gonaïves. Il laisse derrière lui, une ville en consternation, mais aussi un brûlant dossier ouvert. Celui du « Massacre de la Scierie »!

LE PARTI POLITIQUE JOUE SON RÔLE AUPRÈS DE SES ÉLUS MUNICIPAUX HAITIENS...

Quand l'OPL prend en charge l'encadrement de ses maires
(Extrait de Nouvelliste 20 avril 2007)

Les responsables de l'Organisation du Peuple en Lutte (OPL) réalisent au siège social du parti une session de formation les vendredi 20 et samedi 21 avril 2007, à l'intention des membres des 16 cartels municipaux élus sous la bannière du parti. « Gestion administrative et financière des collectivités communales, les avancées vers la mise en oeuvre du projet constitutionnel de la décentralisation, vision globale de la décentralisation et cadre légal de gestion des collectivités », sont quelques-uns des thèmes qui seront débattus au cours de ces deux journées.

Le ministre de l'Education nationale, Gabriel Bien -Aimé, le 2e Sénateur de la Grand'Anse, Andris Riché, des députés de la 48e législature, des cadres et membres du parti du feu Gérard P. Charles ont assisté à la cérémonie d'ouverture du programme qui vise à doter les maires de l'OPL d'outils théoriques et pratiques leur permettant d'accomplir leur mission.

« Le directoire de l'OPL veut accorder les violons, c'est pour cela que nous sommes ici aujourd'hui », a indiqué le ministre Bien-Aimé avant de mettre les élus en garde contre la division qui d'habitude mine les administrations communales. Il a par ailleurs rappelé aux nouveaux maires la lourde responsabilité qui les attend dans leur commune respective. « En qualité de ministre de l'Education, je vous invite à vous impliquer dans l'éducation de votre région », a dit le représentant de l'OPL, membre du gouvernement de Jacques-Edouard Alexis.

Le 2e sénateur de la Grand'Anse, Andris Riché, a, pour sa part, conseillé aux maires de l'Organisation du Peuple en Lutte de doter leur commune d'une administration solide. « Vous devez employer les gens les plus compétents de votre région même s'ils ne sont pas de la même tendance politique que vous, a-t-il précisé. Vous avez aussi à travailler en commun accord avec vos collègues des autres partis politiques. »

De son côté, le président du bloc OPL à la Chambre basse, le député Rigaud Bélizaire a attiré l'attention des maires présents à la première journée de formation sur le travail immense qu'ils auront à effectuer pendant leur mandat. « Votre mission ne consiste pas seulement à réaliser des fêtes patronales, mais aussi à créer des infrastructures pouvant améliorer le sort des habitants de votre commune. »

Cette première session de formation à l'intention des maires élus sous la bannière de l'Organisation du Peuple en Lutte sera animée par des spécialistes dans le domaine des collectivités territoriales, des universitaires et des cadres du parti.

LA COOPÉRATION DES ÉLUS MUNICIPAUX HAITIENS ET LA VILLE DE MONTRÉAL

Vers la réactivation du protocole de Montréal

Une délégation de sept (7) membres présidée par le maire Muscadin Jean Yves Jason laisse le pays le mardi 24 avril 2007 à destination de Montréal où elle aura à rencontrer le maire de la ville, M. Marcel Tremblay. Le but de ce voyage est de réactiver le dossier de jumelage de Port-au-Prince et de Montréal selon un protocole signé depuis le 6 juin 1995 entre M. Evens Paul (ex-maire de Port-au-Prince) et le maire d'alors de Montréal, M. Pierre Bourque.

Dans le cadre de cette coopération, les domaines visés étaient les suivants :
- assistance technique
- échanges culturels
- échanges interinstitutionnels

Au vu du rapport et des discussions engagés entre les deux (2) villes, il ressort que les axes prioritaires de travail ci-après énumérés seront définis dans un adendum au protocole d'accord :
- la démocratie locale ;
- la formation des élus et agents communaux ;
- la gestion administrative et la programmation du développement communale ;
- l'éducation et la formation des jeunes ;
- la prévention et la promotion de la santé ;
- la promotion des échanges culturels et intergénérationnels ;
- la modernisation de l'administration et la gestion municipale ;
- la protection de l'environnement, l'assainissement ;
- les politiques de développement social ;
- les échanges culturels, artisanaux et sportifs ;
- le développement économique.

Le maire Jason profitera de son séjour pour poursuivre ses démarches en vue de jeter les bases d'un partenariat actif et solide sur des liens d'amitié et de solidarité mutuelle. Cette délégation regagnera le pays le 28 avril en cours.

Le maire Jason a profité de cette rencontre avec la presse à l'annexe de la mairie de Port-au-Prince à l'hôtel Le Plaza pour débattre de certains points importants.

En tout premier lieu, il a parlé de l'assainissement de la rue Mgr Guilloux, voisinage du stade Sylvio Cator, de l'hôpital général, de la rue Saint-Honoré et de l'aire du Champ de Mars. Il dit avoir priorisé le dialogue en vue de permettre à ces gens de prendre conscience et de participer à la campagne dont le slogan est «Yon lòt Pòtoprens posib si nou vle»

Selon le maire Jason, les marchands de Lalue ont été relocalisés sur le terrain d'un particulier en attendant de trouver les fonds nécessaires à la construction d'un marché.

Dans le cadre de l'assainissement de l'aire du stade Sylvio Cator, un brigadier de la mairie a été attaqué et agressé par le joueur Descollines dans le cadre de ses activités. Il doit répondre des coups et blessures infligés au brigadier. De même, dit-il, un chauffeur de tap-tap a agressé un autre brigadier. L'aire du stade Sylvio Cator est interdit au stationnement. Ces mesures sont prises, selon le maire, en vue de répondre aux attentes des responsables du football qui pourraient voir le stade radié de toute compétition internationale.

D'ici demain, poursuit-il, l'aire du Champ de Mars sera libérée des marchands de poulets.

Dans la foulée, il a parlé de l'ancien hôtel Simbie Continental pour lequel il nourrit des projets et du protocole d'accord de coopération avec la Fondation Haitel. Il a également annoncé l'installation de nouveaux responsables au Service des décès du cimetière de Port-au-Prince.

Concernant la mairie de Port-au-Prince, le maire a parlé de l'inventaire des lieux qui devait être finalisé aujourd'hui et du film présentant la mairie dans tous ses aspects que le public aura la possibilité d'en juger à partir de certaines chaînes de télévision.

Parlant d'arriérés, le maire Jason a relaté le montant de 45 millions de gourdes d'arriérés de salaire dus de l'administration de Rassoul Labuchin à celle de Carline Simon. Pour la Téléco, il y a une dette de 3 millions de gourdes.

Le Théâtre national, le Bois de chêne ont retenu également l'attention du maire. Le problème des bouteilles en plastique ainsi que les sachets sont prioritaires et doivent trouver des solutions si l'on veut rendre à la capitale son visage d'antan.

Le maire a parlé également de l'entente entre la présidence et la mairie, de l'appui de la PNH et des autres secteurs en vue de contribuer à l'assainissement de la capitale.

Il a remercié l'assistance de sa présence tout en l'invitant à participer pleinement au programme : «Une autre Port-au-Prince est possible. Construisons-la ensemble».


Fred McGuffie

LE CAPITAINE DU VOILIER NAUFFRAGÉ À JÉRÉMIE EST ARRÊTÉ PAR LA POLICE

Le capitaine de Lazarus sous les verrous
(Extrait du Nouvelliste 26 avril 2007)


Les autorités judiciaires de Jérémie ont procédé jeudi à l'arrestation de Luckner Jean-Louis, capitaine du bateau Lazarus, dans le cadre d'une enquête sur l'accident meurtrier de navigation survenu mardi soir non loin du Wharf. Le commissaire du gouvernement de Jérémie, Me Levelt Joseph Decharles, pourrait interpeller d'autres personnalités de la ville afin de les interroger sur leurs responsabilités dans cette tragédie qui plonge le département de la Grand'Anse dans la consternation.

Le dernier bilan communiqué par les autorités de Jérémie fait état de 16 morts et de plusieurs dizaines de blessés. Jusque dans l'après-midi du jeudi, les rescapés de la catastrophe n'avaient toujours pas les moyens pour regagner leur demeure. Les promesses d'aide d'urgence faites par les membres de la délégation de haut niveau qui a visité la ville ne sont pas encore concrétisées.

Aucune date n'est encore fixée pour les funérailles des victimes. Une délégation composée de parlementaires, de représentants de la Primature, du ministère de l'Intérieur et d'autres organismes étatiques, a promis de prendre en charge les obsèques et de porter assistance aux parents des personnes tuées.

Concernant la restauration du Wharf, aucune promesse concrète n'a été faite par les représentants du pouvoir central, a indiqué au journal Joseph Louis Offrande, directeur du bureau de l'Autorité portuaire nationale de Jérémie. Il en a profité pour démentir les informations diffusées dans la presse faisant croire qu'il a cité les dirigeants de l'APN comme les principaux responsables de la catastrophe maritime qui endeuille les Jérémiens. Il n'a pas nié pourtant que l'état de délabrement du Wharf est la cause principale de la tragédie. Construit depuis près de 25 ans, le quai de Jérémie n'a jamais été curé. Tandis que les conditions d'embarcation laissent à désirer.

Dans une note de presse publiée mercredi, le Service maritime et de Navigation d'Haïti (SEMANAH), organisme chargé de réglementer le trafic maritime, a invité les armateurs et les capitaines de bateaux à respecter les normes et règlements en matière de sécurité maritime. Cependant, aucune mesure pouvant empêcher d'autres tragédies n'a été annoncée.

LA POPULATION DE LA GRAND'ANSE PLEURE SES MORTS À LA SUITE DU NAUFFRAGE D'UN VOILIER...


Jérémie pleure ses morts et disparus
(Extrait du Nouvelliste 25 avril 2007)


« 15 morts, une centaine de disparus, des dizaines de blessés », tel est le bilan provisoire enregistré lors d'un accident de navigation survenu à Jérémie à une centaine de mètres du Wharf. Avec l'aide de la MINUSTAH, les autorités poursuivent les recherches en vue de retrouver d'autres victimes de cette nouvelle catastrophe maritime.


Huit nouveaux cadavres ont été découverts mercredi à Jérémie. Ce qui porte à 15 le nombre de morts dénombrés suite à l'inclinaison, mardi soir, du bateau Lazarus à quelque cent mètres du wharf de la ville d'Etzer Vilaire. Entre temps, les blessés se font soigner à l'hôpital Saint-Antoine, le plus grand centre hospitalier public de Jérémie.

On ignore jusqu'ici le nombre exact de passagers se trouvant à bord du bateau utilisé habituellement pour transporter du ciment. Certains avancent le nombre de 200. Il n'existe aucun registre permettant de confirmer cette information. Selon le délégué de la Grand'Anse, Jean Christin Joassaint, le nombre de passagers pourrait se rapprocher de 1000. Sans compter les blessés, au moins 225 personnes ont été hébergées dans la nuit de mardi par les autorités locales.

Le drame s'est produit dans la nuit du mardi 24 avril 2007. Selon des témoins, le navire qui transportait des stocks de marchandises a brusquement penché d'un côté précipitant dans la mer un certain nombre de passagers tandis que d'autres, pris de panique, se sont jetés à l'eau. Il a fallu l'intervention d'un autre bateau dénommé Grand'Anse pour rééquilibrer le Lazarus et limiter les dégâts.

Le black-out qui bat son plein à Jérémie depuis des mois n'a pas facilité les opérations de sauvetage et de repêchage entrepris immédiatement par le Service maritime et de navigation d'Haïti (SEMANAH), la Police Nationale et la Mission de stabilisation des Nations unies (MINUSTAH). Les blessés étaient conduits à l'hôpital Saint-Antoine pour y être soignés par des médecins haïtiens et cubains.


24 heures après le drame, la ville est plongée dans la consternation. Toutes les activités fonctionnent au ralenti. Le grand commerce et la majorité des écoles ont gardé leurs portes fermées. Tandis que les bateaux qui devaient se rendre à Port-au-Prince restent accostés au wharf.

Une délégation de haut niveau composée des parlementaires de la Grand'Anse et des représentants de différentes entités étatiques est arrivée à Jérémie en milieu de journée afin de constater les dégâts. Les membres de ladite délégation promettent de faire de leur mieux pour que des fonds puissent être débloqués rapidement au profit des victimes.

Cette nouvelle catastrophe maritime pourrait déclencher une polémique entre les autorités de Jérémie et celles de Port-au-Prince. Sans détour, le directeur du SEMANAH de Jérémie, Arthur Desroche, accuse les responsables du bureau central d'être responsables de cette tragédie pour avoir autorisé le navire Lazarus à transporter des êtres humains en même temps que du ciment. Le directeur du bureau de l'Autorité portuaire nationale (APN) de la région a aussi pointé du doigt ses supérieurs hiérarchiques pour n'avoir pas procédé au réaménagement du port.

Construit vers les années 1980, le wharf de Jérémie devrait être dragué tous les 10 ans. Cependant, 25 ans après, il n'a été curé pas même une fois. Pire. Il est utilisé comme décharge. Les autorités locales réclament une intervention urgente de Port-au-Prince afin d'éviter d'autres catastrophes. Une demande qui trouve une réponse favorable auprès des membres de la délégation qui promettent de faire draguer le wharf dès cette semaine.

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Les précisions du Service Maritime et de Navigation (SEMANAH)

Le service Maritime et de Navigation d'Haïti (SEMANAH) informe le public en général et les usagers de la mer en particulier, que le mardi 24 avril 2007, le navire de charge « LAZARUS I » immatriculé au numéro Q-180 PAP affecté au transport de ciment entre la Cimenterie Nationale (CINA) et les villes situées sur la côte Sud, s'est trouvé immobilisé au wharf de Jérémie sous le poids d'un chargement qui ne lui était pas destiné.

En effet, ne pouvant pas appareiller, ledit navire a été obligé de solliciter le remorquage du M/V GRAND'ANSE II. Au cours de cette opération, certains passagers, pris de panique, se sont jetés à l'eau.

Cet évènement de mer a coûté la vie à une dizaine de nos compatriotes. Les recherches se poursuivent en vue du repérage d'autres victimes. Les blessés reçoivent actuellement des soins que nécessite leur cas.

Le SEMANAH compatit à la douleur des familles touchées par cette situation. Il invite une fois de plus les armateurs et notamment les capitaines à respecter les décisions de l'autorité Maritime en ce qui a trait aux normes et règlements en matière de sécurité maritime.

LES PROBLÈMES ENGENDRÉS PAR LE TRAFIC DE LA DROGUE EN HAITI...

Haïti et les problèmes nationaux liés à la drogue selon le Président René Préval (Texte de Pierre Raymond Dumas)

La drogue... Le trafic des stupéfiants... La criminalité y afférente... Les Haïtiens ont peur d'en parler. En proposant à ses homologues colombien, dominicain, américain, jamaïcain et la triée d'assurer leurs responsabilités en tant que pays producteur, pays de transit et pays consommateurs, en cherchant aussi à sortir de la politique purement laxiste qu'imposerait le fait accompli généralisé, l'Appel contre la drogue du président René Préval entend réaffirmer, avec un courage remarquable et une justesse pathétique, le caractère dévastateur de l'argent sale, de la corruption et du banditisme - des fléaux qui ravagent les pays concernés et Haïti en particulier parce que notre État est rabougri, sa police fragile et presque caricaturale en termes de couverture territoriale et de logistique, son appareil judiciaire inefficient, sa jeunesse livrée à elle-même, etc. etc.

Pour renforcer efficacement les bases institutionnelles de cette guerre - c'en est bien une, à plusieurs titres -, pour rendre totalement justice à la nécessité sociétale et historique de la position de René Préval, il faudrait d'ailleurs montrer comment cette « guerre », qui vise à combattre les véritables responsable du trafic des stupéfiants, c'est-à-dire les pays producteurs (Colombie) et les pays consommateurs (États-Unis, Canada, par exemple), apparaît comme l'autre face de la guerre au crime organisé avec ses retombées catastrophiques (blanchiment d'argent sale à travers les banques, les investissements privés et l'industrie, corruption des forces de l'ordre, des dirigeants politiques et des élus, perversion de la jeunesse, prostitution etc.). Prisonnière des ses malheurs, Haïti a impérativement besoin de dirigeants vertueux. Pour moi, il faut d'abord se rendre compte de l'ampleur abyssale des dégâts : l'enrichissement illicite est devenu une banalité dans notre société qui a perdu ses repères moraux et ses ressorts pénaux. Il y a là le risque pour notre président d'une bataille solitaire, faute de soldats et d'état-major, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Je n'ai pas peur de notifier ce constat pessimiste partagé par une large majorité.

Pourtant, René Préval, animé par un patriotisme authentique, a parfaitement raison. L'insécurité est liée étroitement au trafic juteux des stupéfiants. L'instabilité politique est une des conditions objectives à l'hégémonie des trafiquants de drogue. L'affaiblissement des institutions publiques en est une des composantes. Cette politique courageuse, assumée de façon exemplaire par le Chef de l'État haïtien, n'a pas encore reçu de réponses décisives de la part des uns et des autres. Car ces derniers ont une grande part de responsabilité dans l'autre politique, c'est-à-dire la politique laxiste.



Pierre-Raymond DUMAS
E-mail : padreramonddumas@yahoo.fr
Cel. : 557-9628

avril 22, 2007

JUGE LUCIEN D. DAGOBERT N'EST PLUS... PAIX À SON ÂME

Le juriste haïtien adresse ses sincères condoléances à la famille du juge Lucien D Dagobert. C'est la communauté juridique entière qui est en deuil suite au départ d'un grand juriste qui a toujours fait honneur la Cour d'appel de Port-au-Prince par ses analyses critiques et son esprit de justice.
Paix à son âme...

Au Palais de justice
Le juge Lucien D. Dagobert n'est plus ((Extrait du Nouvelliste du 20 avril 2007)


Quel ne fut notre étonnement d'apprendre, ce midi, la nouvelle de la mort du juge Lucien D. Dagobert, survenue la semaine dernière. Comme nous, plusieurs magistrats ne l'avaient pas su, alors qu'il est mort en milieu de semaine. Ses funérailles ont même été chantées le samedi 14 avril 2007 en l'église du Sacré-Cœur de Turgeau.

Juge à la Cour d'appel de Port-au-Prince, ancien fonctionnaire du ministère des Affaires sociales, ancien enseignant tant en Haïti qu'au Zaïre, ancien chef de service socio-éducatif près le tribunal pour enfants, Me Lucien D. Dagobert a eu des funérailles dignes d'un magistrat intègre réunissant plusieurs membres de la basoche et collègues magistrats.

Ses expériences à la Cour d'appel lui ont permis de mieux comprendre l'humain. Il tirait beaucoup d'enseignements des hommes de loi qui le côtoyaient.

Il avait un mot aimable pour tout le monde. De tempérament calme, parfois discret et même trop, le juge Dagobert est décédé quelques mois après le renouvellement de son contrat de juge à la Cour d'appel.

La messe des funérailles a été chantée par Monseigneur Emmanuel Constant, évêque émérite du diocèse des Gonaïves. On pouvait remarquer dans l'assistance beaucoup de religieux venus lui rendre un dernier hommage.

La lecture de la parole et la prière universelle ont été faites courageusement par ses enfants, Geneviève, Marie Lucienne et Emmanuel Alain.

L'éloge funèbre a été prononcé par le juge Joseph Emmanuel Saint-Amour de la Cour d'appel de Port-au-Prince.

«Notre satisfaction, c'est d'être convaincu qu'en en tant homme de paix, il est parti en paix, comme il a vécu. Notre encouragement est de voir des collègues comme le juge Gabriel R. Castor de la Cour d'appel, le commissaire du gouvernement, Me Claudy Gassant, et le doyen Rock Cadet porter la bière recouverte des couleurs nationales en compagnie de son fils Alain. Notre frustration, c'est de ne pas pouvoir expliquer pourquoi le juge Dagobert, membre d'un des trois pouvoirs de l’État, n'a pas réussi à avoir des funérailles officielles comme on a l'habitude de faire pour les membres des deux autres pouvoirs (exécutif et législatif)», ont déclaré des magistrats de la Cour d'appel de Port-au-Prince.

Nous présentons nos condoléances à sa veuve Charlotte, ses enfants Ginou, Marie Lucienne, Alain, sa courageuse sœur, aux collègues magistrats qui l'ont connu, apprécié, adulé et aimé.

«Nous lui promettons de continuer à lutter tant que nous sommes dans cette indigente magistrature pour que les membres du pouvoir judiciaire puissent bénéficier les mêmes avantages et des mêmes prérogatives que ceux des autres pouvoirs», ont-ils ajouté.

LA PANIQUE AU PÉNITENCIER NATIONAL (PRISON CENTRALE)

Panique au Pénitencier national ((Extrait du Nouvelliste du 20 avril 2007)


Il est dix heures du matin. Des coups de feu créent un vrai moment de panique, ce vendredi, dans les environs de la Prison civile de Port-au-Prince. Qu'est-ce qui se passe. Chut! N'en parlons pas!

Une tentative d'évasion a été déjouée, ce vendredi 20 avril 2007, par les vigiles postés dans les guérites du Pénitencier national donnant sur la rue de l'Enterrement à Port-au-Prince. Ces gardiens, généralement nonchalants, se sont, cette fois-ci, montrés assez vigilants pour dissuader les candidats à l'évasion, un événement à répétition depuis les trois dernières années. « Les vigiles ont constaté la tentative d'évasion. Ils ont sommé les acteurs d'y renoncer. Ces derniers n'ayant pas obtempéré, ils ont tiré en l'air pour les dissuader », a confié une source interne à la Prison civile de Port-au-Prince, sous couvert de l'anonymat.

Informations qui seront confirmées en fin d'après-midi, avec quelques petites nuances, par le directeur de l’administration pénitentiaire, le commissaire Prévilon Célestin. Selon le responsable, il s'agit de la tentative d'un seul détenu et non de plusieurs. Ce dernier a tenté de tromper la vigilance des gardiens en grimpant la clôture couronnée de barbelés.

"Un des vigiles a tiré en l'air pour le dissuader. Les agents du CIMO postés à la rue de l'Enterrement et ceux de la MINUSTAH à la rue du Centre ont riposté", a précisé le commissaire. "Après les tirs, a-t-il poursuivi, le détenu qui a tout le corps tranché par les barbelés est resté suspendu jusqu'à ce que les agents viennent le délivrer."

Le commissaire a qualifié d'acte de folie" cette tentative inespérée d'évasion. Prévilon Célestin envisage même de faire subir au détenu une évaluation psychologique.

Des témoignages concordants de parents de détenus ainsi que d'agents du CIMO postés dans le périmètre extérieur de ce centre carcéral confirment que ces détonations venaient de l'intérieur du bâtiment abritant plus de deux mille détenus. Certains témoins affirment avoir entendu deux (2) coups de feu tandis que d'autres en ont entendu quatre (4).


Cet incident qui a provoqué un bref moment de panique dans l'environnement immédiat de la Prison civile de Port-au-Prince est survenu moins de soixante-douze (72) heures après la déportation d'environ une douzaine de ressortissants haïtiens en provenance des États-Unis. Au cours de l'incident, les gens couraient dans tous les sens pour se mettre à l'abri. Mais le calme était revenu peu de temps après.

« Nous étions à la file indienne comme à l'accoutumée, attendant le moment venu pour apporter à manger à nos proches incarcérés à la prison quand des coups de feu, partis de l'intérieur, sont venus troubler le calme », a rapporté une quinquagénaire, mère d'un détenu, encore choquée par ce qu'elle venait de vivre. L'incident s'est produit autour de dix heures a.m., tranche de la journée au cours de laquelle on reçoit généralement le petit déjeuner pour les détenus, selon un autre parent.

« Nous, nous sommes affectés au périmètre extérieur du bâtiment. Nous savons que les détonations venaient de l'intérieur, mais nous ne savons pas encore ce qui se passe », a, pour sa part, confié, sur le vif, un agent du CIMO, lui et ses frères d'armes guettant d'éventuels évadés.

A rappeler que, depuis septembre 2004, au moins trois (3) tronçons de rue délimitant la Prison Civile de Port-au-Prince ont été fermés à la circulation automobile. Il s'agit des rues du Centre (compris entre les rue Paul VI et du Champ de mars), du Champ de Mars (compris entre les rues du Centre et de l'Enterrement) et de l'Enterrement (compris entre les rues du Champ de Mars et Paul VI). Cette triple fermeture a été adoptée par les autorités compétentes en vue de mettre fin aux évasions en série effectuées généralement en plein jour au Pénitencier national.

Cependant, cette mesure qui ne fait que déranger les usagers de ces rues, en provoquant des bouchons incontournables, surtout aux heures de pointe, n'a pas eu les résultats escomptés. En effet, du 30 septembre 2004 à date, environ une dizaine d'évasions spectaculaires ont été enregistrées au plus grand centre carcéral du pays. Dire que parmi les évadés figurent des repris de justice, des déportés et des criminels notoires et dangereux.



Les principales évasions enregistrées au Pénitencier national depuis 2004

Le 1er janvier 2004, à l'occasion des festivités du Bicentenaire de l'indépendance nationale, plusieurs centaines de détenus furent évadés de la prison civile de Port-au-Prince.

Le 29 février 2004, suite au départ précipité du président Aristide, les "nouveaux maîtres" ont ouvert les portes de la prison de Port-au-Prince, libérant ainsi tous les détenus, dont des criminels et des trafiquants de drogue.

Le 19 février 2005, au moins 494 détenus s'étaient évadés de la prison civile de Port-au-Prince aux environs de 3h de l'après-midi. Parmi eux, encore des bandits notoires et des trafiquants de drogue. Certains d'entre eux, dont le nommé Widmaille, ont même procédé par la suite à des représailles contre des membres de la population qui auraient contribué à leur arrestation en fournissant des informations à la police.

Cette évasion a coûté la vie à un policier. Une femme qui, alors, venait d'apporter à manger à son fils incarcéré, avait affirmé avoir entendu une conversation téléphonique entre un responsable et un autre correspondant au bout de la ligne. L'agent de police ne répondait que par un seul mot « OUI ». Puis il a ouvert la barrière.

Quelques jours plus tard, le directeur général d'alors de la PNH, Léon Charles, avait formellement accusé des membres de l'institution policière de connivence et de complicité dans cette évasion.

Le 14 mai 2006, jour de l'investiture du président René Préval, des détenus ont organisé une mutinerie au Pénitencier national. Suite à cette mutinerie, des informations non confirmées par la police faisaient état de plusieurs tués dans le camp des mutins. Les officiels avaient seulement confirmé le nombre de 11 prisonniers blessés, dont 7 grièvement. 5 Casques bleus avaient également été blessés.

Le 31 juillet 2006, 26 déportés en provenance des États-Unis d'Amérique sont parvenus à prendre la fuite au moment de leur incarcération au Pénitencier national. La police avait, par la suite, adopté des mesures administratives contre l'inspecteur de police chargé du dossier. Ces 26 déportés faisaient partie d'un groupe de 42 et ont bénéficié de la nonchalance de policiers et de la présence de leurs parents massés devant la prison civile de Port-au-Prince au moment de leur arrivée.

A chaque évasion, la police annonce toujours la mise sur pied de commissions d'enquête. A date, aucun rapport d'enquête n'a été rendu public. L'opinion publique attend encore. La presse aussi.




Visite d'une délégation de la commission interaméricaine des droits de l'homme (Extrait du Nouvelliste du 18 avril 2007)



Une délégation de la Commission interaméricaine des droits de l'homme effectue une visite en Haïti à partir de ce lundi 16 avril afin d'observer et de recueillir des informations sur la situation des droits humains dans le pays.

La délégation qui réalise cette visite à l'invitation du gouvernement haïtien, s'intéressera en particulier au système judiciaire et à la situation des femmes et des filles.

La délégation présidée par le rapporteur spécial pour Haïti, Clare K. Roberts, aura des entretiens avec des membres du gouvernement, des représentants de la société civile, des responsables d'organisations non gouvernementales, des membres de l'appareil judiciaire et des représentants d'organisations internationales dont les responsables de la MINUSTAH.

Les membres de la délégation organiseront, le 19 avril, une table ronde en vue d'encourager le dialogue sur la réforme judiciaire et l'impact de ces initiatives sur le respect des droits humains en Haïti, indique un communiqué de l'Organisation des États Américains. Au cours de leur visite, les membres de la délégation recevront des pétitions des individus qui estiment que leurs droits ont été violés par les autorités haïtiennes.

La commission Interaméricaine des droits de l'Homme est un organe indépendant de l'Organisation des États Américains (OEA) chargé de promouvoir le respect et la protection des droits humains dans l'hémisphère. Les 7 membres de la commission sont élus pour 4 ans, et les termes de référence de la commission découlent de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine des droits humains.

INTERDICTION DE DÉPART POUR LES DIRIGEANTS DE LA SOCABANK

l’État cherche à sortir la vérité du fond du puits ((Extrait du Nouvelliste du 16 avril 2007)


Une dizaine d'anciens cadres et actionnaires de la Société caribéenne de banques (SOCABANK) sont frappés d'interdiction de départ. L'avocat de l'une des victimes de la requête de l’État haïtien crie au scandale.

Une faillite de plusieurs dizaines de millions de dollars dans le système bancaire pousse la justice haïtienne à priver une dizaine de hauts responsables et d'anciens actionnaires de la Société caribéenne de banque (SOCABANK) du droit de voyager. Cette interdiction de départ cible, entre autres, le PDG d'une compagnie de téléphonie mobile, Franck Ciné, récemment interrogé par une commission sénatoriale permanente après le vote d'une résolution douteuse du Sénat pour annuler des mesures de la Banque centrale qui met la SOCABANK sous son aile protectrice. Charles Beaulieu, ex-président-directeur général de ladite banque, Claudel Géhy, Joseph Saint-Louis et Patrick Vieux figurent parmi les anciens actionnaires et hauts responsables interdits de laisser le pays.

Intervenant dans la presse, l'avocat de M. Ciné, Joël Petit-Homme, a explicitement accusé le chef de l’État, René Préval, de chercher à « régler des comptes » avec les hommes d'affaires incriminés dans la faillite de la SOCABANK. La requête de l’État haïtien, dit-il, est manifestement illégale. « Que cherche l’État haïtien dans une affaire qui concerne une banque privée ? », s'interroge le défenseur de Franck Ciné dont on dit qu'il est l'actionnaire majoritaire de la SOCABANK.

Un arrêté présidentiel pris le 19 janvier 2007 a appuyé une décision de la Direction Générale des Impôts (DGI) d'engager trois avocats chargés d'assister et de représenter l'Etat haïtien dans les poursuites nécessitées par l'état d'insolvabilité de la SOCABANK. La faillite de cette banque commerciale a provoqué un scandale qualifié de « Socagate » au Sénat de la République qui a voté à la va-vite une résolution en sa faveur. Cette résolution a été dénoncée par le sénateur Jean Gabriel Fortuné. « C'est extrêmement grave que des sénateurs se soient engagés dans une entreprise de consolidation d'une véritable mafia financière en Haïti, contre de justes mesures de la BRH et de l’État haïtien visant la préservation et la sauvegarde de certains intérêts», a lâché le parlementaire.

La Fondation Héritage pour Haïti a récemment souhaité que l'Unité de lutte contre la corruption (ULCC) et l'Unité centrale de renseignements financiers (UCREF) se saisissent du dossier pour faire sortir la vérité du fond du puits.

LA MILITANTE DES DROITS DE LA PERSONNE A BESOIN DE NOTRE SUPPORT...

Peur chez les Haïtiens de Saint-Domingue (Extrait du Nouvelliste du 12 avril 2007)
Sonia Pierre, la mal-aiméeMilitante d'origine haïtienne, Sonia Pierre se retrouve dans le collimateur des autorités dominicaines après avoir été saluée par un prix aux États-Unis. Mal-aimée, sa vie privée est étalée sur la place publique par les officiels de la république voisine. De quoi inquiéter des organisations haïtiennes qui appellent à la solidarité. Lisez un texte tiré du journal Le Monde qui exprime la peur chez les Haïtiens de la République dominicaine.

En bonne place sur son bureau, une statue de Robert Kennedy reçue en novembre 2006, à Washington, en hommage à son combat en faveur des migrants haïtiens. Sonia Pierre vient d'apprendre que les autorités de Saint-Domingue tentent de la dépouiller de sa nationalité dominicaine sous prétexte que ses parents, arrivés d'Haïti en 1951 pour couper la canne à sucre, auraient fait une fausse déclaration lors de sa naissance, en 1963.

Elle écoute d'une oreille la radio qui fait état de menaces de mort contre elle. "Je tiens le gouvernement pour responsable de ce qui pourrait m'arriver", dit-elle, face à une grande photo de Nelson Mandela. Son portrait, exposé au parc Independencia, parmi ceux de 100 "Dominicaines remarquables", vient d'être arraché par des inconnus.

"Tout indique que Morales Troncoso (ministre dominicain des Relations extérieures) et les "superpatriotes" veulent obtenir le prix Nobel de la paix pour Sonia Pierre", ironise Ramon Colombo, l'un des rares journalistes dominicains à cultiver l'irrévérence. "Quelle honte (pour eux), ajoute-t-il, si cette femme obtenait le Nobel pour défendre les droits indéniables des Dominicains descendants d'Haïtiens !"

Sonia Pierre est née et a grandi dans une famille de douze enfants au batey (camp de travailleurs des exploitations sucrières) Lecheria, sur la plantation Catarey, à 45 km au nord-ouest de Saint-Domingue. Son père est mort de tuberculose alors qu'elle n'avait que 18 mois. Il n'y avait pas d'école au batey. Une institutrice dominicaine venait y donner des cours bénévolement deux fois par semaine. A 13 ans, Sonia sert d'interprète à un groupe de braceros (coupeurs de canne) récemment arrivés, qui protestent en raison de promesses non tenues. Elle est arrêtée plusieurs heures par les gardes-chiourmes de la plantation, qui menacent de l'envoyer en Haïti. "J'ai eu très peur. Je ne connaissais personne en Haïti et je parle mal le créole", se souvient-elle.

A la tête du Mouvement des femmes dominicano-haïtiennes (MUDAH), elle défend les droits des descendants d'Haïtiens, "plus de 200 000 personnes, parfois de la troisième et de la quatrième générations", et se bat pour améliorer les conditions de vie dans les bateys.

En septembre 2005, elle obtient une importante victoire lorsque la Cour interaméricaine des droits de l'homme condamne les autorités dominicaines pour avoir refusé de délivrer un acte de naissance à deux fillettes d'origine haïtienne, Dilcia Yean et Violeta Bosico. Selon la Constitution dominicaine, la citoyenneté repose sur le jus soli, le droit du sol, sauf pour les diplomates et les "personnes en transit".

Sous la pression des secteurs nationalistes, une nouvelle loi, votée en 2004, considère tous les "non-résidents" comme des personnes en transit, même s'ils vivent en République dominicaine depuis des dizaines d'années. Visant à exclure les migrants haïtiens du jus soli, cette loi est considérée par de nombreux juristes comme contraire au droit international et aux conventions signées par la République dominicaine.

Nul ne sait combien d'Haïtiens résident en République dominicaine. Les nationalistes dénoncent l’invasion pacifique" de plus d'un million de sans-papiers, sur 9 millions d'habitants. Les défenseurs des droits de l'homme citent le chiffre de 500 000. Le nombre de migrants qui traversent clandestinement la frontière entre les deux pays a fortement augmenté ces vingt dernières années à mesure que la crise s'aggravait en Haïti et que les États-Unis renforçaient leur dispositif pour freiner l'exode des boat people.

Le recrutement massif de braceros haïtiens pour couper la canne à sucre dominicaine a commencé au début du XXe siècle, durant l'occupation américaine des deux Républiques qui se partagent l'île d'Hispaniola. Le déclin de l'industrie sucrière, à partir des années 1980, a encore aggravé la misère dans les bateys.

Beaucoup de migrants ont abandonné les plantations sucrières pour s'engager dans la culture du riz ou la récolte du café, où plus de 90 % de la main-d’œuvre est haïtienne. "Nous avons besoin de la main-d’œuvre haïtienne car les Dominicains préfèrent travailler dans le "motoconcho" (transport informel en mobylette) et les usines de zones franches ou émigrer à Porto Rico", plaide Elso Jaquez, qui possède une bananeraie à Mao, non loin de la frontière avec Haïti.

Par dizaines de milliers, les Haïtiens s'entassent dans les bidonvilles, à la recherche d'emplois dans la construction ou le secteur informel. L'avenue Maximo-Gomez, en plein coeur de Saint-Domingue, est éventrée par la construction de la première ligne de métro de la capitale, le grand projet cher au président Fernandez. Le chef de chantier et le contremaître sont des mulâtres dominicains, tous les ouvriers sont des Noirs haïtiens. Les imposantes tours qui s'élèvent dans les quartiers résidentiels et les dizaines d'hôtels édifiés sur les plages de Bavaro ou de Samana sont construits par des sans-papiers haïtiens. "Il y a de nombreux cas de manœuvres qui sont dénoncés à la direction de l'immigration avant le jour de la paie par les contremaîtres qui gardent leurs salaires", affirme l'avocat Ramon Martinez Portorreal.

"Tout le monde, à commencer par l’État dominicain, profite de la main-d’œuvre haïtienne sous-payée", souligne Edwin Paraison. Établi depuis vingt-cinq ans en République dominicaine, cet ancien consul haïtien dénonce " la multiplication de cas de violences collectives contre des migrants haïtiens, dont les auteurs bénéficient d'une impunité totale". Il déplore "le discours ambigu des autorités dominicaines qui, sous la pression des secteurs nationalistes, refusent de reconnaître la contribution de la main-d’œuvre haïtienne à l'économie dominicaine".

Depuis le retour du président Fernandez au pouvoir, le discours nationaliste gagne du terrain, sous l'influence de l'un de ses principaux conseillers et ministres, Vinicio Marino Castillo. Surnommé "Vincho", ce Le Pen tropical dénonce le "complot des grandes puissances", à commencer par les États-Unis et la France, qui viserait "à fusionner l'île pour se décharger du problème haïtien sur la République dominicaine".

En faisant pression sur les autorités dominicaines pour qu'elles octroient la nationalité aux migrants et à leurs descendants, les grandes puissances favoriseraient, selon lui, la formation d'une "cinquième colonne mettant en péril la dominicanité". Le député Pelegrin Castillo, l'un des fils de "Vincho", suggère une solution : "La France devrait accueillir les sans-papiers haïtiens en Guyane, l'un des territoires les moins densément peuplés des Amériques."


Jean-Michel Caroit (Le Monde)

avril 21, 2007

LES PARLEMENTAIRES SE DOIVENT D'ASSUMER LEURS RESPONSABILITÉS FACE À LA NATION

Dans une démocratie, chaque institution doit jouer son rôle adéquatement dans l'intérêt de la collectivité. Il est inconcevable que les parlementaires refusent de se présenter au Parlement pour remplir leurs fonctions de députés ou de sénateurs. Il faut sévir sévèrement contre les irresponsables qui discrétent le pouvoir législatif haïtien. Le juriste haïtien estime que les partis politiques doivent discipliner leurs députés ou sénateurs afin de voter des lois susceptibles de répondre au bon fonctionnement de la Nation. Les parlementaires ont le devoir de remplir le mandat de leurs commettants afin d'apaiser la souffrance de la population. Le pouvoir législatif ne doit pas servir à aucun groupe ou parti politique pour faire du chantage ni marronage, car les contribuables ont besoin du service pour leur argent. Il y a beaucoup de choses à faire dans ce pays, la politique partisane ne fait qu'handicaper le développement de la nation. Agissons en adultes...

Quorum fragile! (Extrait du Nouvelliste du 12 avril 2007)

Un après midi au parlement

Après quelque trois semaines d'école buissonnière, la majorité des députés répondent à l'appel. Mais le quorum reste fragile. Un après-midi au Palais législatif.


Jeudi, 1h PM, appel nominal à la demande du vice-président de la Chambre des députés. A chaque nom cité, un commentaire ou des éclats de rire moqueurs interrompant le processus. « Je suis là aujourd'hui », lâche ironiquement Willio Joseph comme pour confirmer ses absences répétées au Palais législatif. D'autres parlementaires n'ont pas la même imagination fertile que l'élu de Maïssade pour annoncer leur retour après quelque trois semaines d'école buissonnière. Soixante-quatre sièges, pour la première fois depuis plus d'un mois, sont comblés. La veille, seulement 56 députés sur 98 avaient répondu à l'appel nominal.

« Le quorum étant constaté, je déclare fermée la séance », a plaisanté P. Éric Jean-Jacques, président de la Chambre des députés. « Je déclare ouverte la séance », a vite repris le président avant d'ordonner aux secrétaires du bureau de communiquer l'ordre du jour. Le rapport d'une délégation de parlementaires revenus d'une formation en administration parlementaire et l'état des lieux du projet de modification des règlements internes de la Chambre des députés figurent dans l'agenda. En un clin d’œil, le quorum est infirmé. Certains se retirent sur la pointe des pieds, d'autres s'excusent devant participer, prétextent-ils, à un déjeuner-débat dans un hôtel de la capitale.

Un émissaire dépêché au salon diplomatique et dans les couloirs du Palais législatif a pu, sans doute après supplication, faire revenir quelques-uns. Avec 51 députés présents, P. Éric Jean-Jacques a pu relancer la séance au quorum fragile !

EST-IL NÉCÉSSAIRE D'HYPOTHÉQUER L'ESPACE HAITIEN À LA RECHERCHE DES TRAFIQUANTS DE DROGUES ...

Haïti dans les eaux troubles de la Caraïbe (Extrait du Nouvelliste du 19 avril 2007)


Haïti se jette à l'eau en ratifiant, mercredi soir, un accord de coopération visant la lutte contre le trafic illicite maritime et aérien dans les eaux et dans l'espace aérien de la Caraïbe. Cet accord conclu en 2003 a été approuvé par la majorité des députés et sénateurs réunis en Assemblée nationale.

En attendant d'avoir les moyens de sa politique, Haïti s'engouffre dans un accord de coopération de la région des Caraïbes souvent utilisée pour les trafics illicites. Quatre-vingt- treize parlementaires (députés et sénateurs), en effet, ont convenu de la nécessité de ratifier cet accord conclu en avril 2003 à San José, capitale de Costa Rica. « Cette coopération, indique les clauses de l'accord, vise à s'assurer que les navires et aéronefs suspects soient détectés, identifiés, placés sous surveillance permanente et que, si des preuves de participation à un trafic illicite sont découvertes, les navires suspects soient immobilisés afin que les services répressifs compétents engagent l'action appropriée. »

Six voix, au Parlement haïtien, se sont abstenues de voter cet accord de coopération qui encourage chacun des pays engagés à accélérer les procédures d'autorisation permettant « aux agents, aux navires et aux aéronefs de ses services répressifs d'entrer dans ses eaux, son espace aérien et ses ports et ses aéroports afin de mener à bien les objectifs » fixés. A cet aspect, préconise le député Jean Limondji, des pré-requis sont nécessaires pour qu'Haïti soit considérée comme un partenaire important dans cet accord. Aucun navire et aéronef n'a été ni commandé ni acheté par l’État haïtien, a déploré le sénateur Youri Latortue en dépit de son vote favorable à cet accord de coopération. Des fonds, dit-il, ont été prévus dans le récent budget voté au Parlement dans la perspective d'une nouvelle force de sécurité dans le pays.

Environ 10% de la drogue expédiée en 2002 aux États-Unis a transité par Haïti qui ne dispose ni d'avion ni de bateau pour combattre ce trafic. Le chef de l’État, René Préval, à l'ouverture de la session annuelle du Parlement, en janvier dernier, avait présenté Haïti comme une victime de ce trafic. Au récent sommet sur la drogue tenu en République dominicaine, René Préval, avait estimé qu'il existe un lien étroit entre l'instabilité politique et le trafic de la drogue.

Les États signataires de cet accord de coopération s'engagent également à échanger des agents de services répressifs et d'autres experts y compris, le cas échéant, le détachement d'agents de la liaison. Les parties facilitent la coordination effective entre leurs autorités de l'aviation civile et leurs services répressifs afin de permettre une vérification rapide des immatriculations d'aéronefs et des plans de vols.

Des pistes clandestines aménagées et utilisées par les trafiquants de drogue sont souvent découvertes par la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) et la Police nationale d'Haïti dans diverses régions du pays.

POINT DE PRESSE DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME APRÈS UNE VISITE DE CINQ JOURS EN HAITI

Fin de mission du rapporteur de l'OEA en Haïti (Extrait du Nouvelliste du 20 avril 2007)

Le rapporteur de la Commission interaméricaine des droits de l'homme de l'Organisation des États américains (OEA), Clare Roberts, a bouclé ce vendredi une visite de cinq jours dans le pays. L'objectif de cette mission était d'obtenir des informations sur la situation générale des droits de l'homme en Haïti.

Au cours d'un point de presse à l'hôtel Montana, M. Roberts a reconnu une nette amélioration du climat sécuritaire à la capitale. « La commission félicite les efforts de la Police nationale et de la MINUSTHA qui ont exercé un contrôle sur les gangs armés qui prévalaient dans des quartiers de la capitale dont Cité Soleil », a-t-il déclaré. Il a également exhorté les autorités haïtiennes à prendre des mesures urgentes en vue d'installer dans ces quartiers des postes de police adéquatement équipés.

Par ailleurs, il a salué la coopération entre la police et la justice en vue d'intensifier la lutte contre le kidnapping et qui a conduit aux procès récents et à la condamnation de kidnappeurs.

Toutefois, le rapporteur n'a pas caché son indignation face aux conditions de détention au Pénitencier national et dans les cellules dans les différents commissariats du pays. « Construit pour recevoir un maximum de 800 détenus, 2500 prisonniers sont logés actuellement au Pénitencier national, parmi lesquels 2418 attendent toujours leur procès. Ces cas constituent une violation flagrante du code criminel haïtien et des conventions internationales sur les droits de la personne. La commission presse le gouvernement avec le soutien de la communauté internationale de prendre des mesures immédiates et concertées pour travailler au plus vite sur les pénibles conditions de détention
», a-t-il avancé.

La situation des femmes et des enfants a également été étudié. M. Roberts a indiqué que des informations reçues font état de prévalence de différentes formes de violences et de discrimination contre ces deux groupes. « La commission exprime sa très grande préoccupation face aux violations des droits des enfants qui ne devraient pas être mis en prison et détenus arbitrairement. Des garçons et des filles sont incarcérés au lieu d'être logés dans des centres de réhabilitation. Par conséquent, nous demandons à l’État haïtien avec l'effort et l'appui concertés de la communauté internationale de prendre des mesures en vue de s'occuper d'un grand nombre de cas de ces mineurs qui sont en détention prolongée et aussi d'aménager d'autres centres de réhabilitation pour les recevoir », a-t-il affirmé.

M. Roberts a plaidé en faveur d'une augmentation du budget alloué à la justice afin d'accélérer la réforme de ce secteur. Il a néanmoins indiqué qu'il y aurait très peu d'espoir d'arriver à des améliorations solides et durables en matière de sécurité et de justice si les besoins socio-économiques n'étaient satisfaits.


Alain Gaillard
gtilain@yahoo.fr

LA VISITE D'UNE DÉLÉGATION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME EN HAITI

Visite d'une délégation de la commission interaméricaine des droits de l'homme (Extrait du Nouvelliste du 18 avril 2007)


Une délégation de la Commission interaméricaine des droits de l'homme effectue une visite en Haïti à partir de ce lundi 16 avril afin d'observer et de recueillir des informations sur la situation des droits humains dans le pays.

La délégation qui réalise cette visite à l'invitation du gouvernement haïtien, s'intéressera en particulier au système judiciaire et à la situation des femmes et des filles.

La délégation présidée par le rapporteur spécial pour Haïti, Clare K. Roberts, aura des entretiens avec des membres du gouvernement, des représentants de la société civile, des responsables d'organisations non gouvernementales, des membres de l'appareil judiciaire et des représentants d'organisations internationales dont les responsables de la MINUSTAH.

Les membres de la délégation organiseront, le 19 avril, une table ronde en vue d'encourager le dialogue sur la réforme judiciaire et l'impact de ces initiatives sur le respect des droits humains en Haïti, indique un communiqué de l'Organisation des États Américains. Au cours de leur visite, les membres de la délégation recevront des pétitions des individus qui estiment que leurs droits ont été violés par les autorités haïtiennes.

La commission Interaméricaine des droits de l'Homme est un organe indépendant de l'Organisation des États Américains (OEA) chargé de promouvoir le respect et la protection des droits humains dans l'hémisphère. Les 7 membres de la commission sont élus pour 4 ans, et les termes de référence de la commission découlent de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine des droits humains.

LES AVIS JUDICIAIRES DE LA SEMAINE

Avis de divorce


Il appert, selon un jugement rendu le vendredi 30 mars 2007, par le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince en ses attributions civiles par le juge Raymond Jean Michel assisté de son greffier Fritz Dougé en présence de Me Jean Claude Dabrezil, Substitut du Commissaire du Gouvernement; il a été admis le divorce des époux Evintz Brillant, la dame née Karline Labre, ce pour injures graves et publiques aux torts de l'épouse.

Par: Me Reynold Georges, A.S./ B.A.
Avocat

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Avis de divorce


Au nom de la République

Le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, conformément réuni au Palais de Justice de cette ville, a rendu en audience publique et en ses attributions civiles le jugement suivant:

Entre: 1º) Le sieur Henry Thezan Louissaint, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au No 005-557-510-9, ayant pour avocats constitués avec élection de domicile en leur Cabinet sis au No 51, Avenue Lamartinière (Bois Verna), Port-au-Prince Mes Jehan D. Colimon, Patrick Woolley, Romial Petit et Mosler Georges respectivement identifiés, patentés et imposés aux Nos: 001-115-185-1, 490774, 1000134; 003-028-248-1, 413611, B-2261183; 003-136-900-3, 512450, 509500; 003-515-076-0, 416776, 426417, demandeur en divorce d'une part;

Et: 2) La dame Genry Thezan Louissaint née Léonne Gilot, propriétaire, demeurant et domiciliée à Port-au-Prince, défenderesse, d'autre part;

Par ces motifs, le Tribunal après examen, le Ministère public entendu, maintient le défaut octroyé contre la défenderesse à l'audience précitée, pour le profit déclare fondée ladite action; admet, en conséquence, le divorce du sieur Henry Thezan Louissaint d'avec son épouse née Léonne Gilot pour injures graves et publiques aux torts de son épouse; Prononce la dissolution des liens matrimoniaux existant entre lesdits époux; Ordonne à l'Officier de l'Etat Civil de Port-au-Prince, Section Sud-Est de transcrire dans les registres à ce destinés le dispositif du présent jugement dont un extrait sera publié dans l'un des quotidiens s'éditant à la Capitale sous peine de dommages-intérêts envers les tiers s'il y échet. Commet l'huissier Canal Gabriel de ce siège pour la signification de ce jugement; Compense les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par nous Maguy Florestal Pierre-Louis, Juge en audience civile, ordinaire et publique du jeudi vingt-deux mars deux mille sept, en présence de Me Belette Larose, Substitut du Commissaire du Gouvernement de ce ressort avec l'assistance du sieur Joseph Pierre-Louis, greffier du siège.

Il est ordonné à tous les huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution, aux officiers du Ministère Public près les tribunaux civils d'y tenir la main, à tous commandants et autres officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute du présent jugement est signée du juge susdit.

Ainsi signés: Maguy Florestal Pierre-Louis et Joseph Pierre-Louis.

Pour expédition conforme, collationnée

Le Greffier

Romial Petit, Avocat

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Jugement par défaut


Extrait des minutes du greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Port-au-Prince

Au nom de la République

Il est porté à la connaissance du public que le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, compétemment réuni au Palais de Justice de cette ville, a rendu en audience publique et en ses attributions civiles le jugement suivant, entre :

1o) La Dame ROSE ANDREE NEUMEIER, propriétaire, demeurant en Allemagne et domiciliée à Port-au-Prince, identifiée au No. 003-182-996-8, représentée par son mandataire la Dame Colette Legros, identifiée au No. 003-199-119-2, procédant par Maître Louis Gary Lissade, Alcan Dorméus, Michel Succar , Colette Legros, Salim Succar, Myrbel Jean-Baptiste, Xavier William du barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés, imposés aux numéros :003-003-783-9 ; 689506, 106873, 003-005-498-3 ; 476906, A125534, 003-341-347-3 ; 568453, 003-199-119-2 ; 003-182-534-8, 250070, 23247 ; 003-283-488-7, 003-185-692-7, 53150, A523506 ; 003-086-640-5, 511838, A370199, 003-065-566-4, 676535, 676528 avec élection de domicile en leur Cabinet sis à Bourdon, Rue Louissaint # 8 à Port-au-Prince, demanderesse, d'une part.

ET 2o) Le sieur CLIFFORD CRAAN, demeurant à Delmas 29 # 4, à l'angle des Rues Santa et Sansa par Delmas 29 et 31, défendeur d'autre part ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré au vœu de la Loi, sur les conclusions du Ministère Public, maintient le défaut octroyé à l'audience précitée ; reçoit l'action intentée par la requérante contre son locataire, le sieur Clifford Craan à payer la somme de SOIXANTE MILLE CINQ CENT MILLE GOURDES (Gdes. 65.000.00) représentant dix mois de loyers allant du 1er. Février 2006 au 1er Décembre 2006, le condamne au montant de loyer à échoir, résilie le bail à loyer liant les parties ; ordonne en conséquence son déguerpissement ; accorde l'exécution provisoire, sans caution du présent jugement sur le chef du déguerpissement, le condamne enfin aux dommages-intérêts et aux frais et dépens de l'instance. Commet l'huissier Gérard Tifa de ce tribunal pour la signification du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par nous, KETSIA CHARLES, Juge en audience civile, ordinaire et publique du Jeudi quinze mars deux mille sept, en présence de Me. Berge O. Surpris, Substitut-Commissaire du Gouvernement, avec l'assistance du Greffier Chavanne Audate.

Il est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux officiers du Ministère Public près les Tribunaux de Première Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et autres Officiers de la Force Publique d'y prêter mains fortes lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement est signé du Juge et du Greffier susdits.
Pour copie conforme collationnée
Le Greffier


Colette LEGROS
Avocat

Xavier WILLIAM
Avocat

avril 05, 2007

LES AVIS JUDICIAIRES DE LA SEMAINE ...

Dispositif d'un jugement en matière matrimoniale


Dispositif du Jugement rendu par le Tribunal de Première Instance des Gonaïves siégeant en ses attributions de divorce entre le sieur Marilien Mad, demanderesse d'une part et la dame Marilien Mad née la dame Renese Phaiton, défenderesse d'autre part dont le dispositif est ainsi conçu :

PAR CES MOTIFS: après examen et sur les conclusions du ministère public, maintient le défaut octroyé à l'audience pour n'y avoir point comparu et ne s'y être fait non plus représenter. Au fond admet et prononce la dissolution des liens conjugaux existant entre les époux Marilien Mad, femme née Renese Phaiton, pour injures graves et publiques et incompatibilité de caractère, ce, aux torts de l'épouse. Autorise l'officier de l'Etat civil des Gonaïves, Section Sud à transcrire, après l'expiration des délais de recours prévus par la loi, sur les registres destinés à cet effet, le dispositif du présent jugement dont un extrait sera inséré dans un journal du dernier domicile connu de l'épouse ou à défaut dans un quotidien s'éditant à Port-au-Prince, surtout si la signification n'aura pu être faite à la personne de la défaillante, ce sous peine de dommages-intérêts envers les tiers et intéressés si le cas y échet. Commet l'huissier Nacius Joseph pour les suites nécessaires.

Ainsi rendu et prononcé par Nous, Me Octelus DORVILIEN, Av. Doyen en audience ordinaire et publique du mercredi dix-huit octobre deux mille six, an 203ème de l'Indépendance (18/10/06), en présence de Me Mazar FORTIL, Av. Substitut du Commissaire du Gouvernement près de ce ressort, assisté du sieur Raoul JACQUES, Greffier du siège.

Il est ordonné à tout huissier sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution aux officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute du présent jugement est signée du Doyen et du Greffier susdits.-

(S) Me O. DORVILIEN, Doyen et R. JACQUES. Greffier.

Pour expédition conforme Collationné.-
Raoul Jacques, Greffier en Chef.-

Gonaïves, le 05 mars 2007

Pour le Cabinet :
Néhémy Joseph, Av.

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Office du divorce des étrangers / Avis de divorce


Il est porté à la connaissance des intéressés que le Tribunal Civil de Port-au-Prince, Haïti, a admis le divorce de M. André Louis Leblanc d'avec Mme Thérese Guerrier et prononcé la dissolution des liens matrimoniaux ayant existé entre eux par jugement en date du 13 novembre 2006.

Dont le dispositif a été transcrit le 15 novembre 2006 dans les registres à ce destinés de l'Etat civil de la section Sud'Est de Port-au-Prince pour sortir son plein et entier effet conformément à la loi régissant la matière.

Port-au-Prince, le 13 janvier 2007
Camille Leblanc, Av.

Jacques Paul Bossicot, Av.
Directeur de l'ODE

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Office du divorce des étrangers / Avis de divorce


Il est porté à la connaissance des intéressés que le Tribunal Civil de Port-au-Prince, Haïti, a admis le divorce de Thomas Deka d'avec Mme Myriam Jourdain Deka née Jourdain et prononcé la dissolution des liens matrimoniaux ayant existé entre eux par jugement en date du 10 novembre 2006.

Dont le dispositif a été transcrit le 13 novembre 2006 dans les registres à ce destinés de l'Etat civil de la section Sud-Est de Port-au-Prince pour sortir son plein et entier effet conformément à la loi régissant la matière.

Port-au-Prince, le 13 mars 2007
Eddy Jean Richard Beauzil, Av.

Jacques Paul Bossicot, Av.
Directeur de l'ODE

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Office du divorce des étrangers / Avis de divorce


Il est porté à la connaissance des intéressés que le Tribunal Civil de Port-au-Prince, Haïti, a admis le divorce de Mme Luisa Prinno d'avec M. Luigi Verdemare et prononcé la dissolution des liens matrimoniaux ayant existé entre eux par jugement en date du 13 novembre 2006.

Dont le dispositif a été transcrit le 14 novembre 2006 dans les registres à ce destinés de l'Etat civil de la section Sud-Est de Port-au-Prince pour sortir son plein et entier effet conformément à la loi régissant la matière.

Port-au-Prince, le 13 mars 2007
Charles Dumont Point-du-Jour, Av.

Jacques Paul Bossicot, Av.
Directeur de l'ODE

____________________________________Office du divorce des étrangers / Avis de divorce


Il est porté à la connaissance des intéressés que le Tribunal Civil de Port-au-Prince, Haïti, a admis le divorce de Mme Brenda Mercedes Pineda Madhere née Pineda d'avec M. Guy Madhere et prononcé la dissolution des liens matrimoniaux ayant existé entre eux par jugement en date du 13 novembre 2006.

Dont le dispositif a été transcrit le 14 novembre 2006 dans les registres à ce destinés de l'Etat civil de la section Sud-Est de Port-au-Prince pour sortir son plein et entier effet conformément à la loi régissant la matière.

Port-au-Prince, le 13 mars 2007
Ralph Fievre, Av.

Jacques Paul Bossicot, Av.
Directeur de l'ODE

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Office du divorce des étrangers / Avis de divorce


Il est porté à la connaissance des intéressés que le Tribunal Civil de Port-au-Prince, Haïti, a admis le divorce de Mme Brenda Mercedes Pineda Madhere née Pineda d'avec M. Guy Madhere et prononcé la dissolution des liens matrimoniaux ayant existé entre eux par jugement en date du 13 novembre 2006.

Dont le dispositif a été transcrit le 14 novembre 2006 dans les registres à ce destinés de l'Etat civil de la section Sud-Est de Port-au-Prince pour sortir son plein et entier effet conformément à la loi régissant la matière.

Port-au-Prince, le 13 mars 2007
Ralph Fievre, Av.

Jacques Paul Bossicot, Av.
Directeur de l'ODE
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Office du divorce des étrangers / Avis de divorce


Il est porté à la connaissance des intéressés que le Tribunal Civil de Port-au-Prince, Haïti, a admis le divorce de Mme Claudette Baptiste d'avec M. Renold Hector et prononcé la dissolution des liens matrimoniaux ayant existé entre eux par jugement en date du 18 octobre 2006.

Dont le dispositif a été transcrit le 23 octobre 2006 dans les registres à ce destinés de l'Etat civil de la section Sud-Est de Port-au-Prince pour sortir son plein et entier effet conformément à la loi régissant la matière.

Port-au-Prince, le 13 mars 2007
Jean Philippe M. Pardo, Av.

Jacques Paul Bossicot, Av.
Directeur de l'ODE

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Office du divorce des étrangers / Avis de divorce


Il est porté à la connaissance des intéressés que le Tribunal Civil de Port-au-Prince, Haïti, a admis le divorce de M. Lespes Eric Marie Jean Joseph d'avec Mme Lourdes C. M. Freda Barbot-Lespes née Barbot et prononcé la dissolution des liens matrimoniaux ayant existé entre eux par jugement en date du 23 octobre 2006.

Dont le dispositif a été transcrit le 6 novembre 2006 dans les registres à ce destinés de l'Etat civil de la section Sud-Est de Port-au-Prince pour sortir son plein et entier effet conformément à la loi régissant la matière.

Port-au-Prince, le 13 mars 2007
Ricot Josaphat, Av.

Jacques Paul Bossicot, Av.
Directeur de l'ODE

DEUX TENTATIVES DE KIDNAPPING SONT DÉJOUÉES PAR LES AUTORITÉS POLICIÈRES...

Deux tentatives de kidnapping déjouées


Un chef de gang activement recherché, Michel-Ange Saint Fort alias Loulou, a été arrêté à Pétion Ville au cours du week-end écoulé par des agents de la Police nationale d'Haïti. Accusé dans l'assassinat des policiers Blanchard Ronald et de Jean Baptiste Kendy en janvier 2006, le redoutable chef de gang s'était réfugié dans le Sud-Est du pays. De passage à Port-au-Prince, il est tombé dans le filet des agents de la PNH, a informé le commissaire de Pétion-Ville, Francène Moreau. D'autres bandits qui opéraient à côté de « Loulou » sont recherchés par les forces de l'ordre.

Toujours dans la même période, deux tentatives de kidnapping -l'un à Martissant, l'autre à Pont-Morin - ont été déjouées par les forces de l'ordre. Au moment de prendre la fuite, l'un des malfrats a été appréhendé dans le quartier de Pont-Morin. Plusieurs autres bandits ont été arrêtés dans la zone métropolitaine au cours du week-end. Les autorités policières qui réaffirment leur volonté de faire échec aux bandits armés continuent de réclamer la collaboration de la population haïtienne.

Parallèlement, les Casques bleus du contingent brésilien de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH) ont organisé le vendredi 30 mars dernier une cérémonie de remise d'armes et de minutions à la Section Désarmement, Démobilisation et Réinsertion (DDR) de la MINUSTAH. 12.267 cartouches, 5 fusils d'assaut de type M14, Galil et T65, une mitraillette Uzi, 5 pistolets et un revolver ont été présentés à la presse.

Récupérés pour la plupart à Cité Soleil, ces armes et munitions seront remises à la Commission nationale pour le Désarmement, Démantèlement et Réinsertion (CNDDR), conformément à la procédure. « La population de Port-au-Prince vit une nouvelle époque, aucun quartier n'est contrôlé par des gangs armés et beaucoup de ces criminels sont maintenant sous les verrous », s'est réjoui le colonel Magno Barroso qui a présidé la cérémonie.

Le colonel Barroso a aussi fait état de l'amélioration de la situation à Cité Soleil. « Les troupes brésiliennes n'essuient plus à Cité Soleil de tirs de groupes armés, a-t-il indiqué. La marche vers un plus haut niveau de sécurité devient irréversible. » Peut-on dire autant de Gran-Ravin?

LA MOBILISATION CONTINUE CONTRE LE RAPATRIEMENT DE NOS COMPATRIOTES HAITIENS...

Mobilisation pour éviter le rapatriement d'une centaine d'Haïtiens


Des leaders communautaires ont manifesté, hier jeudi, à Miami pour empêcher le rapatriement d'une centaine de « boat people » haïtiens arrivés à Halladale Beach à bord d'une embarcation de fortune. La difficile traversée des compatriotes qui partaient de Port-de-Paix, a duré 21 jours.

« Les Haïtiens ont aussi le droit », scandaient en anglais quelques leaders communautaires opposés au rapatriement forcé par l'immigration américaine d'une centaine de voyageurs clandestins arrivés, mardi, en Floride à bord d'une embarcation de fortune. Des manifestants dont Adeline Jean Louis et Ovida Alva ont porté des pancartes écrites en anglais pour dénoncer le caractère discriminatoire de la politique migratoire des États-Unis vis-à-vis d'Haïti.

Les activistes de la communauté haïtienne de Penbroke Pines à Miami, rapporte Miami Herald, ont à nouveau demandé à l'administration Bush d'accorder un « statut d'immigrant temporaire » aux Haïtiens, dont une douzaine d'enfants, qui ont défié pendant vingt-et-un jours les vagues sauvages de la mer à bord d'une embarcation de fortune. L'un des voyageurs clandestins est décédé lors de la difficile traversée.

La politique « wet foot/dry foot » (Ndlr : pied sec/pied mouillé) appliquée par les autorités américaines en faveur des clandestins cubains arrivés aux Etats-Unis a été dénoncée par une douzaine de leaders de la communauté haïtienne mobilisés à Little Haiti. « C'est une politique discriminatoire, disent-ils, que les autorités américaines adoptent en faveur des cubains qui arrivent à toucher le sol de solliciter le statut d'immigrant. Les Haïtiens n'ont pas ce droit. »

La directrice de l'association Femmes haïtiennes de Miami, Marleine Bastien, estime qu'il est injuste d'expulser les Haïtiens. Le congressman Kendrick Meek a, adressé une correspondance aux autorités municipales leur demandant que les boat people ne soient pas placés dans un centre de détention en dehors de South Florida.

Le maire adjoint de North Miami, Philippe Desrose, et Jean Monestime, candidat aux prochaines élections prévues dans la région, réclament de leur côté l'application intégrale de la loi dite "pied sec, pied mouillé" en faveur des Haïtiens.

"C'est un manque d'équité et une politique dépourvue de tout souci sécuritaire que de renvoyer chez eux tous les Haïtiens arrivant illégalement aux Etats-Unis", s'est indignée Marlène Bastien. Elle en a profité pour appeler les familles concernées à entrer en contact d'urgence avec les représentants de la communauté haïtienne de Miami afin de pouvoir identifier leurs proches qui se trouvaient parmi les voyageurs.

Les survivants dont 12 enfants sont arrivés littéralement épuisés, déshydratés et affamés. Selon les témoignages de plusieurs d'entre eux, depuis une semaine ils n'avaient plus rien à manger. Blessés et victimes d'une déshydratation avancée, trois se trouvaient, mercredi soir, dans un état critique.

CE QUI SE PASSE AU PALAIS DE JUSTICE HAITIEN...

Au Palais de justice

LES ACTIVITÉS JUDICIAIRES DURANT LA SEMAINE SAINTE...


On est en plein dans la semaine sainte. Le tribunal par tradition fonctionne au ralenti. Disons mieux, les audiences ne se tiennent plus comme à l'ordinaire.

Le tribunal n'a pas programmé d'audiences criminelles, pour cette semaine.

Cependant, on peut toujours rendre des décisions au cas échéant. En revanche, aucune affaire nouvelle ni en correctionnel ni au criminel sans assistance de jury ne sera entendue, selon une source proche du décanat.

Un coup d'oeil sur les activités du jour: presque toutes les salles d'audience étaient vides. Le vent de Pâques souffle déjà très fort sur le Palais de justice.

Vie des chambres

Au cours de l'audience déroulée à la première chambre civile du Palais de justice le jeudi 22 mars 2007, en présence du substitut du commissaire du gouvernement Belette Larose, avec l'assistance de Me Joseph Pierre-Louis, le juge Maguy Florestal Pierre-Louis a prononcé plusieurs décisions relatives aux cas de divorce.

Trente-neuf (39) affaires ont été rendues publiques:

- Mme Jean-Jacques Esaïe née Méloude Albert contre son époux;

- Emmanuel Elusma contre son épouse née Jonatha Henry;

- Mme Marie Antoine Bariento née Marie Claude Joseph contre son époux;

- Joël Toussaint contre son épouse née Anathalie Lucas;

- Mme Gérald Guichard née Nathalie Etienne contre son époux;

- Mme Pierre Holly Méhu née Marie Yolène Pétion contre son époux;

- Mme Jean Joseph Blavette Fils née Marie Magalie Dardignac contre son époux;

- Serge Pierre-Louis contre son épouse née Danielle Abraham;

- Guesno Mardy contre Azélia Charles (révocation d'adoption);

- Daniel Fils Mentor contre son épouse née Yanick Charles;

- Jean Liautand Estor contre son épouse née Elourdes Lafernite;

- Henry Thézan Louissaint contre son épouse née Léonne Gilot;

- Joseph Ronald Jupiter contre son époux née Carline Gustave;

- Mme Jean-Baptiste Lionel Oscar née Marie Carline Joseph contre son époux;

- Gabriel Philistin contre son épouse née Soeurette Désir;

- Mme Patrick Louis-Fin née Vonie Maude contre son époux;

- Thébaud Luc contre son épouse née Imène Pierre;

- Mme Ronald Domond née Immaculée Marcelin contre son époux;

- Julio François contre son épouse née marie Fabiola Marcelle Durand;

- Marc Arthur contre son épouse née Darline Rubin;

- Mme Ebel Louissaint née Yolette Elméus contre son époux;

- Mme Willème Dorsinvil née Violette Delva contre son époux;

- Marc Claude Bernard Lauture contre son épouse née Rachel Alexandre;

- Serge Nicolas contre son épouse née Ginette Pradieu;

- Sony Noël contre son épouse née Yolaine Saint-Hilaire;

- Guy Venel Georges contre son épouse née Marie Claire Pierre-Louis;

- Marc Wilkens Jean contre son épouse née Patricia Fabien;

- Mme Joseph Coligny Cherry née Yves Marie Junnie Duterval contre son époux;

- Mme Pierre Gérald Gay née Nadège Latigue contre son époux;

- Joseph Jeff Edouard contre son épouse née Rachelle Espérance;

- Joseph Franck Duperval contre son épouse née Hermance Moïse;

- Invens Ramil contre son épouse née Addala Lajoie;

- Jean Franckel Dumas contre son épouse née Natacha Jean-Pierre;

- Jean-Ronald Destiné contre son épouse née Betty Janvier;

- Réginald Sarazin contre son épouse née Marlyne Jean;

- Jean Thony Mérane contre son épouse née Finélia Monopole;

- Wiener Maingrette contre son épouse née Jenny Flore Egalité;

- Mme Widmac Innocent née Sharline Fleurentin contre son époux.

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ME CLAUDY GASSANT RETOURNE AU PARQUET DE LE CAMBRIOLAGE CONTROVERSÉ...

Gassant revient au Parquet (extrait du Nouvelliste)


Sans tambour ni trompette, Claudy Gassant a fait son retour au Parquet du Tribunal civil de Port-au-Prince. On ignore pourtant si son contentieux avec le ministre de la Justice a été vidé.


Le commissaire du gouvernement près le Parquet du Tribunal civil de Port-au-Prince, Me Claudy Gassant, a repris ses fonctions en début de semaine. « J'ai été dans mon bureau lundi », a-t-il répondu sèchement mardi aux journalistes qui ont voulu confirmer son retour au Parquet. Entouré de ses gardes du corps, il était présent dans son bureau ce mercredi. Seules les personnes dûment identifiées pouvaient franchir les portes de l'institution. Le véhicule officiel affecté au service de Me Gassant a été également remarqué dans la cour du parquet.

Hier mardi, il intervenait à titre de commissaire du gouvernement en présence du chef de l'Etat, René Préval, lors d'une cérémonie organisée par SOS Journaliste à la mémoire de Jean Dominique. Cependant, des informations publiées dans la presse, mardi, laissent croire que le commissaire du gouvernement a.i, Me Fanfan Guérilus, avait refusé de se retirer. « J'ai été confirmé au poste par lettre dûment signée par le ministre de la Justice. Il me faudrait une nouvelle lettre du titulaire de la Justice m'ordonnant de me retirer », aurait-il déclaré.

Installé à la tête du Parquet en août 2006, Claudy Gassant s'était retiré momentanément de son poste en janvier 2007 suite à une vive controverse avec le ministre de la Justice, René Magloire, autour d'un énième cambriolage du parquet dans la nuit du 6 au 7 janvier 2007. En visite au parquet, le ministre de la Justice accompagné du secrétaire d'Etat à la sécurité publique, Eucher Luc Joseph, et du directeur de la PNH, Mario Andresol, avait mis en doute publiquement la thèse du cambriolage.

Gêné par le comportement de son supérieur hiérarchique, Me Gassant avait sollicité et obtenu une mise en disponibilité. Plusieurs enquêtes ont été ouvertes afin de vérifier s'il y a eu cambriolage effectivement au Parquet. La conclusion de celle ouverte par la Police civile de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation confirme la thèse du cambriolage.

LE DÉBÂT SUR LA CONSTITUTION DE 1987 CONTINUE ...

Débats sereins autour de la Constitution en vigueur
Texte de Roberson Bernard (extrait du Nouvelliste)

La réflexion sur le cheminement lacunaire de la Constitution haïtienne de 1987 a été conduite le jeudi 29 mars 2007 avec rigueur. Et sérénité. Lors du Colloque organisé par l'Université Quisqueya (UNIQ), les citoyens présents se sont aperçus que l'auréole optimiste ayant entouré la naissance de ce qui se veut la boussole de la vie politique, le dernier mot du Droit, ne parvient pas à évacuer ses failles et ses insuffisances. Celles-ci ont beaucoup pesé et pèsent encore sur son destin. Comment appréhender la problématique constitutionnelle?


«La Constitution haïtienne de 1987 porte comme toutes celles qui l'ont précédée la marque des crises politiques à partir desquelles elle a pris naissance». C'est le navrant constat fait par le Recteur de l'UNIQ, Jacky Lumarque, à l'occasion du 20e anniversaire de la Charte haïtienne en vigueur. S'exprimant à l'ouverture du Colloque qui a réuni des constitutionalistes, spécialistes du droit, professeurs et étudiants, M. Lumarque estime que cette Constitution inscrit dans la durée des réponses qui ne pouvaient avoir de sens que par rapport au caractère d'instant présent des crises de contexte.

A propos du destin de la loi mère, Jacky Lumarque croit que celui-ci dépendra moins de son contenu que des rapports réels de force entre les acteurs politiques ou des moyens d'expression ou de persuasion que ces acteurs ont à leur disposition. D'autant plus qu'au-delà des formes particulières d'expression autour desquelles elle s'organise et des formules maintenant universelles de déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des droits économiques et sociaux formant l'organisation de la plupart des constitutions modernes, ce qui est réellement en jeu, ici comme ailleurs, c'est le modèle d'organisation et de structuration de l'Etat que la Constitution impose aux citoyens. A travers un ordre rationnel, clair, stable, prédictible où l'invention de pouvoirs spontanés par la violence n'a aucune chance d'être légitimée. «C'est la forme d'organisation retenue qui dira de quel arbitrage dispose le reste de la société lorsque, par exemple, l'immense système administratif et financier que l'Etat met à la disposition de ses dirigeants est utilisé comme un instrument de puissance et d'enrichissement au service de ces dirigeants plutôt que comme un moyen de satisfaire les besoins du citoyen», indique le recteur qui dit voir à la base de la Constitution un enjeu de pouvoir réel. Enjeu qui justifie les débats non moins passionnés autour de son application, sa révision ou son éventuel amendement.

«L'université offre cet espace de réflexion, avec la froideur et la sérénité qui doivent caractériser la démarche scientifique. Elle se veut un territoire de neutralité parce qu'elle s'interdit d'être un corridor d'expression aménagé pour véhiculer sous la forme d'un déguisement de parole objective le discours détourné du partisan», fait remarquer M. Lumarque qui nuance quelque peu son propos en précisant qu'il ne s'agit pas pour autant d'une neutralité absolue au sens de tourner le dos à la politique, car le colloque s'inscrit lui-même dans un cadre politique au sens platonien du terme.

Jacky Lumarque souligne qu'à l'occasion du 20e anniversaire de la Constitution, deux (2) autres colloques du même genre doivent se tenir à Port-au-Prince. Nous n'avons pas réussi, malgré nos tentatives, à fédérer ces trois initiatives en un projet commun» déplore M. Lumarque qui promet de revenir à la charge, persuadé, avec son équipe, de la nécessité pour les universitaires de ce pays de présenter un front uni contre le seul ennemi commun qui a pour nom l'ignorance et la prolifération de citoyens de peu de savoirs dans une société condamnée à devenir une société de savoir.

Une mise en perspective du professeur Mirlande Manigat

Dans son allocution d'ouverture, la vice-rectrice à la Recherche et à la Coopération internationale de l'UNIQ, Mirlande Manigat, auteur de plusieurs ouvrages et d'articles de réflexion sur la Constitution, a fait l'historique de la Loi Mère. Elle juge mitigé son bilan d'application. «Fabriquée dans un contexte de grandes espérances et d'exaltation citoyenne, la Constitution de 1987 a largement correspondu aux attentes populaires, même si l'adhésion massive et sans équivoque qu'elle a suscité portait sur quelques articles et sur les garanties en termes de droits et de libertés qu'elle a opportunément reprises, mais qui étaient déjà inscrites dans la tradition juridique du pays, lequel en 200 ans, avait accumulé des acquis dont certains remontent aux premiers temps de l'Indépendance», souligne la spécialiste en droit constitutionnel qui attire l'attention sur le fait que la Charte fondamentale du pays a été sans cesse manipulée et violée par ceux-là même qui étaient chargés de la sauvegarder.

Mirlande Manigat sasse et ressasse les souvenirs d'une certaine époque de la vie nationale: «La Constitution a perdu sa pureté virginale originelle lorsqu'elle a été abolie le 19 juin, comme conséquence du coup d'Etat contre le président Manigat.

Elle a été rétablie avec des soustractions en avril 1989, puis rendue opérationnelle dans son intégralité un an plus tard : ces manipulations en affectent l'authenticité, car une Constitution ne souffre pas des effets délétères d'un tel cheminement», analyse la politologue qui estime qu'au niveau du fonctionnement des institutions, le bilan est mitigé, d'autant qu'on a eu seulement cinq (5) présidents élus dont deux d'entre eux deux fois ; et ils ont terminé deux des quatre mandats. Parallèlement, huit (8) expériences provisoires se sont manifestées dans l'intervalle dont deux de 2 ans. Résultat : une évolution irrégulière marquée par trois effondrements significatifs : entre juin 1988 et janvier 1991, soit 30 mois ; entre septembre 1991 et octobre 1994, soit 37 mois, de février 2004 à mai 2006 soit 27 mois. «Au total, en 20 ans, ces interstices totalisent 97 mois, soit 40,4% des temps présidentiels, ce qui indique une instabilité qui affecte les deux vertus cardinales de tout système politique, la continuité et l'autorité de l'Etat incarnées dans son chef, détenteur en partie du pouvoir exécutif», note la spécialiste du droit constitutionnel qui, citant le professeur Louis Favoreu, auteur de «La politique saisie par le Droit» démontre combien le fonctionnement des institutions françaises et le comportement des détenteurs du pouvoir d'Etat se déroulent entre les bornes constitutionnelles. «En Haïti, fait remarquer Madame Manigat, au regard de la situation de la Constitution et à cause de la porosité des textes juridiques aux influences politiques, il faudrait inverser la proposition : c'est le Droit qui subit les assauts délétères des contingences politiques et des effets corrosifs de la raison d'Etat qui est le contraire de l'Etat de droit».

Mirlande Manigat soutient que ce colloque est marqué au coin d'une conviction et d'une espérance. La conviction citoyenne qu'il n'est pas trop tard pour que le pays soit remis sur les rails rigoureux mais indispensables du Droit [...], l'espérance partagée que les interventions et discussions aideront à mieux appréhender la problématique constitutionnelle à travers une dissection non exégétique de la Charte elle-même, mais une analyse des dispositions qui font problèmes, «Ce qui n'enlève pas le respect qu'en tant que citoyens, nous devons à la Constitution» rappelle la Constitutionaliste qui croit que la loi mère représente, malgré ses insuffisances, le dernier mot du Droit.

Georges Michel ou genèse d'élaboration de la Constitution

«Je demande à l'assistance de m'excuser pour quelques minutes. Car je suis très sollicité aujourd'hui», lâche le Dr Georges Michel imprégné de l'impatience de la salle des nouvelles de la radio de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH) au téléphone. Cet impair plutôt insignifiant selon toute vraisemblance a renversé en quelque sorte l'ordre des choses au niveau du panel. Murmure légitime d'une assistance déterminée à écouter l'historien dont le constitutionalisme paraît viser des aspects républicains inspirés en réalité des penchants intérieurs inavoués. «Tout a changé en Haïti depuis que la MINUSTAH est dans nos murs : bonnes manières, respect d'autrui...», se plaint un participant qui relève qu'on juge les effets par leurs causes plutôt que les causes par leurs effets. «Le pays a raison d'en être là quand en public s'imposent des vices brillants», se lamente une étudiante forcée de partir avant la présentation du Constituant qui montre que d'importants progrès sont à accomplir en vue d'une société basée sur le respect des normes et des principes. Du Droit.

Brillant exposé, somme toute, du professeur Michel qui n'a pas tari d'éloges à l'égard de l'ancien constituant Emile Jonassaint dont il garde les meilleurs souvenirs. Et pour cause. Dommage qu'il a dû partir avant le temps consacré aux grands débats.

Bernard Gousse, pour la hiérarchisation des normes...

«Hiérarchisation des normes et contrôle de constitutionnalité», tel est le titre de l'intervention du Dr Bernard Gousse, ancien ministre de la Justice sous l'administration Alexandre/Latortue. Selon M. Gousse, les normes doivent être appréciées en fonction de leur conformité avec la Constitution. Plaidant pour la réforme de la Cour de cassation considérée comme une véritable Cour Suprême depuis 1987, le professeur Gousse propose la création de chambres pénale, civile, commerciale ou administrative au sein de la Cour de cassation en vue d'une meilleure procédure et d'un meilleur contrôle de constitutionnalité.

Bernard Gousse procède au classement des normes écrites en Haïti: Constitution, Traités et Conventions internationaux, lois (décrets, décrets-lois), Arrêtés, Communiqués. «Chaque norme, précise-t-il, doit se conformer à celle qui lui est supérieure».

Des panels bien constitués

Serge Henri Vieux, juriste, a examiné du mieux qu'il a pu «le pouvoir parlementaire». Alain Guillaume, professeur à l'Université, a passé en revue l'organisation de l'Etat et son fonctionnement dans le cadre de la Constitution de 1987. Fritz Deshommes, vice-recteur à la recherche à l'Université d'Etat d'Haïti (UEH) voit dans la loi mère l'expression d'un projet national.

Modérateur : Edwidge Lalanne. Bernard Gousse, Fabrice Fièvre, juriste de formation, Mirlande Manigat et Claude Moïse ont constitué un panel intéressant. Comme pour sortir des sentiers battus, la question de la nationalité sera débattue. Avec passion. Les deux derniers panels ont été sinon fusionnés, du moins associés pour des débats intenses sur l'alternance d'un amendement constitutionnel ou la perspective d'une nouvelle Constitution.

D'entrée de jeu, Claude Moïse avertit : «Il faut faire un relevé sur les clauses qui méritent d'être amendées et si l'on estime nécessaire une mise à plat, on sera pour une nouvelle Constitution».

L'organisation des pouvoirs, les clauses défaillantes et incohérentes de la Constitution, la formulation souvent approximative de la Constitution, tels sont les trois aspects distincts et complémentaires nécessitant, selon le constitutionnaliste, que l'on se penche avec sérénité et sérieux sur la Constitution de 1987.


Robenson Bernard