LE BILAN DE L'ACTUALITÉ JUDICIAIRE DE LA SEMAINE

Au Palais de justice

L'audience criminelle siégeant sans assistance de jury qui devrait se tenir ce matin, à la première chambre civile du Palais de justice, n'a pas eu lieu. Tout le tribunal a été constitué. Cependant, les accusés du massacre du 24 février 2005 survenu au Village de Dieu ne s'étaient pas présentés, en dépit de l'ordre d'extraction émis par le substitut du commissaire du gouvernement chargé du dossier.

Comment peut-on qualifier l'absence des accusés ? Obstacle à la justice ou déni de justice ? Dans les deux cas, pour la partie civile, il s'avère d'un dysfonctionnement caractéristique systématique régnant en maître dans l'appareil judiciaire en Haïti. La partie civile, aussi bien que les accusés ont droit à la justice dans un délai raisonnable au regard de la Constitution haïtienne et du pacte international sur les droits civils et politiques.

Ce qui a étonné le tribunal et surtout la partie civile, aucune information de cette absence n'a été communiquée au tribunal. N'y a-t-il pas relation entre les informations faisant état de nouvelles évasions au Pénitencier National avec l'absence des accusés à l'audience de ce matin ou s'agit-il tout simplement d'une justice en mal de décollage ?

Vie des chambres

Quatrième chambre

Audience du lundi 23 avril 2007

Affaires entendues

- Me Serge Henry Vieux contre Société Immetale, représentée par Antoine Acar; cette affaire est mise en continuation à l'audience de quinzaine;

- Arthur François Emmanuel Archer contre veuve Marie Thérèse Morpeau Archer; le tribunal a déclaré la cause entendue, ordonné le dépôt des pièces;

- M. et Mme Yves François Thomas contre Gérard Nevienne; dépôt des pièces;

- Jean Mérisier Luxama contre Jean Adolphe Murat; mise en continuation à huitaine;

- Jean Mérisier Luxama contre Adolphe Murat; elle est également mise en continuation à l'audience de huitaine fixée au mardi 30 avril 2007;

- Mme Edith Jean Germain contre Nirva Dessein; l'affaire est mise en continuation tout en ordonnant à la partie demanderesse de communiquer toutes ses pièces généralement quelconque à la partie défenderesse;

- M. et Mme Mathurin Inel et consorts contre Schella Providence; mise en continuation à huitaine.

Composition

Lionel R. Dimanche: Juge
Substitut: Sonel Jean François
Greffier: Philippe Vincent

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Chambre des référés

Audience du lundi 23 avril 2007

Affaires entendues

- Voici Espérance contre Lisette Dorvil (pension alimentaire), mise en continuation à huitaine;

- Jean Nicker Théus contre Acrée Azar. Il s'agit d'une affaire de fermeture d'établissement scolaire par M. Acréé Azar.
Le juge des référés, Me Mimose A. Janvier a rendu une décision séance tenante ordonnant de rouvrir les portes de l'école et d'ordonner également la comparution personnelle des nommés cités à l'audience.

Décision rendue

Sur l'affaire Mme Roddy Bourciquot née Roselène St-Fleur contre la Sogebank, la décision suivante a été rendue.

Le juge des référés a ordonné à la Sogebank, à verser à Mme Marie Roselène St-Fleur les livrets d'épargne appartenant à feu Roddy Réginald Boursiquot.

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Cour de cassation (1ère section)

Audience du mercredi 18 avril 2007 au cours de laquelle plusieurs affaires ont été évoquées et des arrêts rendus.

Affaires évoquées

- Elf Total contre Edouard Laguerre; le ministère public représenté par Me Kesner Michel Thermési,conclut à l'irrecevabilité du pourvoi en la forme et en cas de rejet par impossible de prononcer la déchéance du pourvoyant;

- Guerrier Jérôme contre le chef du Parquet du tribunal civil de Port-au-Prince; le ministère public estime qu'il y a lieu d'accueillir le pourvoi en la forme, au fond dire et déclarer que le premier juge a fait une oeuvre méritoire; maintenir le jugement querellé dans toute sa forme et teneur pour produire son plein et entier effet.

Arrêts

- Sergot Olibrice, Frantzy Gilles Geurrier et Wilbert Laura contre Phanord Décémus et consorts; la Cour casse et annule le jugement du 28 juillet 2005 rendu par le tribunal de Première instance des Gonaïves, siégeant en ses attributions criminelles avec assistance de jury entre Sergot Olibrice, Frantzy Gilles Guerrier, Wilbert Laura et le ministère public; renvoie la cause et les parties; les accusés demeurant en état d'arrestation devant le même tribunal de première instance des Gonaïves pour y être fait ce que de droit; dit que la cause sera soumise à un nouveau jury dont ne fera partie aucun des jurés de la composition précédente;

- Décius François contre Jean-Claude Blanchard; la Cour casse et annule l'arrêt rendu le 3 mai 2005 par la Cour d'appel de Port-au-Prince entre les parties, ordonne la remise de l'amende consignée renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Hinche pour y être statué ce que de droit; condamne le défendeur aux dépens liquidés;

- Antoine Fleury contre Jean-Robert Louis; la Cour prononce la nullité de la déclaration de pourvoi faite par Antoine Fleury contre le jugement rendu entre les parties le 13 mai 2005 par le tribunal de Première instance de Port-au-Prince et comme il n'est plus dans le délai pour renouveler sa déclaration, la Cour déclare Antoine Fleury déchu de son pourvoi; dit acquise à l'État l'amende consignée.

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Audience du lundi 23 avril 2007

Affaires évoquées

- Adeline Aldophe contre Sanon Bastien et Hilda Elysée, le ministère public conclut à la recevabilité du pourvoi en la forme, casse le jugement querellé sans renvoi;

- Marie Philippe Victor Chatelain contre Karine Rocourt; le ministère requiert à la Cour d'accueillir le pourvoi contre l'ordonnance du juge des référés en date du 26 février 2007, casser l'ordonnance, fait oeuvre nouvelle en ce qui a trait au droit de visite du père;

- Vilaline Mathieu contre Simone Mathieu; le ministère public conclut à la déchéance des pourvoyantes.

Composition

Georges Moïse, vice-président de la Cour de cassation, remplissant la fonction de président de cette composition ayant pour assesseurs Menan Pierre-Louis, Rénold Jean-Baptiste Pierre, Josué Pierre et Bien-Aimé Jean (juges).

Me Emmanuel Dubreuil, commissaire du gouvernement près cette Cour avec l'assistance de Me Pluviose Silien.

Cour d'appel (1ère section)

Placée sous la présidence du juge Anel A. Joseph, la Cour d'appel de Port-au-Prince, compétemment réunie a entendu plusieurs affaires, ce lundi 23 avril 2007.

- Guy Gachelin contre David Phanor; communication des dossiers au ministère public;

- Mme Jeanne Taylor contre Marie Alma Blain; même cas de figure;

- Mme Mancette Frédérick contre Serge Colin; mise en continuation à huitaine.