APPEL POUR LA REPRISE DE L'ÉMISSION DES CARTES D'IDENTITÉ

Appel pressant pour la reprise de l'émission de la Carte d'Identification Nationale (CIN)

A quelques jours de la célébration du 18 mai, jour du drapeau, symbole d'appartenance à un État, le GARR lance un pressant appel aux autorités haïtiennes pour la reprise de l'émission des Cartes d'identification nationale (CIN).

Il rappelle que le fait de priver de nombreux citoyens et citoyennes d'un document que seul l'État a la responsabilité de délivrer, constitue une violation de leur droit à l'identification et un encouragement à la préparation de faux documents par des «racketteurs».

Dès la sortie du décret de juillet 2005 créant la Carte d'Identification Nationale (CIN) et l'Office National d'Identification (ONI), la Direction Générale des Impôts (DGI) a arrêté l'émission de la carte d'identité fiscale.

Cette décision a été prise sous prétexte que cette responsabilité incombait désormais à l'ONI, alors que cette institution nouvellement créée n'était pas encore organisée. Depuis, aucune institution ne délivre de carte d'identité. Une situation qui crée beaucoup de difficultés à des milliers de citoyens et citoyennes nécessitant un papier d'identité avec photo pour effectuer des transactions financières ou s'identifier.

Malgré l'annonce de la relance du processus de délivrance de la CIN au cours du mois d'avril 2007, aucune action concrète n'est entreprise jusqu'à date ; alors que ce même État qui omet d'identifier ses citoyens/citoyennes continue d'exiger des pièces pour fournir certains services tels que la délivrance d'un passeport.

Il est regrettable que l'État haïtien n'ait pas prévu des mécanismes de transaction fonctionnels pour éviter l'interruption de la livraison de documents d'identité qu'il est le seul habilité, légalement, à délivrer.

Le GARR signale aussi que ce problème d'accès à une carte d'identification se pose également pour les Haïtiens, Haïtiennes vivant à l'étranger, spécialement ceux et celles qui se trouvent en République dominicaine et qui ont grand besoin d'un papier d'identité pour accéder aux services sociaux de base ou faire enregistrer leurs enfants nés sur ce territoire.

En l'occurrence, il y a lieu de se questionner sur le respect des droits de la population haïtienne à l'identité et à la nationalité, garantis respectivement par la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Déclaration des Amériques sur les droits et les devoirs de l'homme, le Pacte international des droits civils et politiques, la Convention interaméricaine des droits humains, la Convention internationale pour l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale pour la protection des droits des Travailleurs- migrants et la Convention internationale pour la réduction des cas d'apatride.

Rappelons que bon nombre de ces conventions et protocoles ont été signés et ratifiés par Haïti.

Dans un communiqué conjoint paru le 22 mars 2007, un groupe d'organisations incluant la Commission nationale Justice et Paix (JILAP), Haïti solidarité internationale (HSI), le Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) et le GARR avaient demandé au gouvernement haïtien de prendre des dispositions pour faciliter l'enregistrement et l'identification des Haïtiens et Haïtiennes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, particulièrement ceux et celles vivant en République dominicaine.
Encore une fois, le GARR exhorte les autorités gouvernementales, particulièrement la Commission interministérielle travaillant sur la réforme de l'état civil, à :
- prendre des dispositions pour la relance du processus de délivrance de la Carte d'Identification nationale (CIN) ;
- établir des mécanismes clairs pour l'identification des citoyens/citoyennes pendant la transition vers la CIN ;
- faciliter aux Haïtiens vivant à l'étranger, spécialement ceux et celles qui se trouvent en République dominicaine, l'accès à la CIN.

Lisane André
Responsable
Section Communication et Plaidoyer