CONDAMNATION D'UN DIRIGEANT DE LA COOPÉRATIVE COEURS UNIS...

Au Palais de justice

David Chéry condamné à 15 millions de gourdes de dommages et intérets


David Chéry, président directeur général de Cœurs Unis coopérative a été condamné par le tribunal correctionnel à deux ans d'emprisonnement et à 15 millions de gourdes de dommages et intérêts au profit des sociétaires victimes regroupés en deux associations » Association des femmes victimes des coopératives, représentées par Mme Margareth Fortuné et le Rassemblement National des sociétaires victimes des coopératives, représentées par Honal Aréus. David Chéry a été également condamné par le tribunal correctionnel à restituer aux requérants la totalité de la somme escroquée soit celle de 66 millions 392.550 gourdes.

Il a été poursuivi pour escroquerie et abus de confiance au préjudice des sociétaires. Cité à comparaître au tribunal correctionnel pour y être interrogé sur les faits mis à sa charge, David Chéry ne s'est jamais présenté.

Face à une telle situation, le tribunal avait ordonné sa comparution personnelle à l'audience du 20 avril 2007.

Ne s'étant toujours pas présenté, le ministère public avait par défaut, conformément aux dispositions de l'article 162 du code d'instruction criminelle et de le condamner à deux ans d'emprisonnement aux termes des articles 337, 338 et 340 du code pénal.
La seule voie de recours contre cette décision rendue par le tribunal correctionnel est l'appel. Aux termes de l'article 161 du code d'instruction criminelle (CIC), le prévenu jugé par défaut et dont le tribunal avait ordonné la comparution personnelle ne peut plus former l'opposition audit jugement.
Dans le cas où le jugement n'est pas attaqué par voie d'appel, le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince doit l'exécuter en faisant procéder à l'arrestation de David Chéry.