PLAIDOYER POUR L'AMÉLIORATION DU SYSTÈME CARCÉRAL HAITIEN

Plaidoyer pour l'amélioration réelle du système carcéral haïtien


Depuis plusieurs semaines, le problème de la question carcérale en Haïti est au centre de presque toutes les discussions relatives à l'amélioration du système judiciaire haïtien.

L'Expert Indépendant, Louis Joinet dans la présentation de son rapport sur la situation des Droits de l'Homme en Haïti lors de la 5ème session du Conseil des Droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies à Genève a relevé qu'en milieu carcéral en Haïti, ''la situation est de plus en plus inquiétante pour ne pas dire dramatique avec une surpopulation record, aggravée par la vétusté des bâtiments, l'absence d'eau de qualité et des soins médicaux appropriés.''

Pour sa part, le rapporteur sur les droits des personnes privées de liberté de la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH) à l'issue d'une visite effectuée dans le pays du 17 au 20 juin 2007 a publié un rapport presque identique. Le Commissaire Florentin Melendez a noté « l'état de détérioration des prisons visitées, la précarité absolue des conditions sanitaires et de logement, le manque d'accès à l'eau potable et l'assistance pour les détenus. » Il a exprimé, par ailleurs sa vive préoccupation par le problème croissant de surpopulation carcérale.

Le Premier ministre Jaques-Edouard Alexis intervenant sur la question lors d'un point de presse la semaine écoulée, a annoncé la '' construction prochaine de nouvelles prisons'' aux fins d'améliorer la situation des prisonniers.

A bien entendre le Premier ministre, il y a lieu de dire que le Chef de la Primature n'appréhende pas très bien la problématique du système carcéral en Haïti.

En effet, la solution à ce problème ne réside pas seulement dans la construction de nouvelles prisons. Certes, il faut en construire, car le Pénitencier National (la Prison centrale) par exemple est créé depuis 1907 sous la présidence de Nord ALEXIS, selon les informations disponibles...


Toutefois, les solutions sont beaucoup plus structurelles.

Quelques pistes de solution Continuer >





1) La réouverture de l'Administration Pénitentiaire Nationale (fermée depuis 1999 et transformée en une simple direction de la Police Nationale : (Direction de l'Administration Pénitentiaire). L'expérience vécue depuis 1999 prouve que la Police ne peut en aucune façon gérer les centres de détention. La gestion des prisons par la Police Nationale d'Haïti (Entité qui arrête et qui garde en même temps les auteurs des infractions) n'a donné lieu qu'aux mauvais traitements des prisonniers, des cas d'évasion spectaculaire en série et une détérioration des conditions de vie des personnes privées de liberté gardées dans les centres de détention sans oublier l'absence de rapport régulier de dépenses effectuées du montant alloué pour les prisons.


2) Le respect des décisions de justice :

Les Avocats, les professionnels du droit, les défenseurs des Droits de l'Homme ne cessent de dénoncer le refus des autorités pénitentiaires, disons mieux des '' autorités policières pénitentiaires'' d'exécuter les décisions de justice ou de donner suite à des ordonnances de mise en liberté.

En effet, on rapporte cette semaine que « deux responsables de l'Administration pénitentiaire nationale Prévillon Célestin et Murat Petit Homme sont cités au correctionnel pour séquestration, abus d'autorité et atteinte à la liberté de M. Nazaire Pierre-Louis, a indiqué son avocat Renaud Romulus.

Selon le défenseur, Nazaire Pierre-Louis a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu datée du 18 janvier 2007 qui a été exécutée le 22 janvier de la même année. En dépit de l'ordre de liberté émis en faveur de Nazaire Pierre-Louis, les responsables du pénitencier l'ont gardé en prison au mépris de la décision de justice, a poursuivi Me Romulus. » (Référence Journal le NOUVELLITE # 37648 du jeudi 21 juin 2007)

Ignorance ou volonté délibérée de violer la loi ?


3) Application de l'article 447 du CIC et respect scrupuleux des instruments internationaux relatifs à la protection des personnes en détention : Au regard de l'article 447 du Code d'Instruction Criminelle, « Le Juge de paix est tenu de visiter, au moins une fois par mois, les personnes retenues dans la maison d'arrêt de sa commune ; le Doyen du Tribunal, le juge d'instruction ainsi que le Commissaire du gouvernement ou son substitut, au moins une fois par mois, toutes les maisons de détention contenant des accusés ou des condamnés, dans la ville où siège le tribunal civil.

Les Magistrats désignés par l'article précédent veilleront à ce que la nourriture des prisonniers soit suffisante et saine »

Cet article semble être abrogé compte tenu de l'attitude irresponsable de certaines autorités judiciaires qui se contentent d'envoyer des gens en prison sans s'assurer du suivi juridique.

La liberté individuelle, dit-on souvent, est sacrée

Nous espérons que ces suggestions, si maigres que soient-elles, pourront être utiles dans la perspective d'une vraie réforme du système carcéral haïtien car il reste évident que toute personne soumise à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement doit être traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

25 juin 2007
Renan HEDOUVILLE, Av.
Secrétaire Général CARLI
Tel : (509)-551-5151
Email : carlihotline@yahoo.fr