juin 29, 2007

TROUBLE DE POSSESSION DANS LE DROIT DES BIENS HAITIEN...

Au Palais de justice

Une belle plaidoirie

L'affaire opposant Marie Viviane Brunache Plaisir à Moïse Alerte et Daniel Valéus, entendue le lundi 25 juin 2007, a retenu l'attention de plus d'un. Il s'agit d'une affaire de troubles possessoires perprétrés au préjudice de Mme Marie Viviane Brunache Plaisir, citoyenne canadienne, d'origine haïtienne.

Cette affaire, portée précédemment devant le tribunal de paix de la Croix-des-Missions, a été déclarée irrecevable par application du décret du 29 septembre 2005 permettant à l'haïtien résident à l'étranger de se faire délivrer un numéro d'immatriculation fiscale en Haïti.

Le premier juge a sanctionné le fait que Mme Viviane Brunache Plaisir s'est identifiée dans son acte introductif d'instance par le numéro de son certificat de citoyenneté canadienne et non par sa matricule fiscale. Mécontente, elle a relevé appel de cette sentance.

Au cours de la plaidoirie de l'affaire, ses avocats (Me Jean Gady Rémy et Samuel Madistin) ont signalé le fait que le premier juge s'est manifestement trompé en confondant les thèmes : haïtien résident à l'étranger et étranger d'origine haïtienne pour demander au tribunal d'infirmer la décision prise par le juge de Paix de la Croix-des-Missions (Me Dieudonné Hilaire) et, par effet dévolutif de l'affaire, demandent au tribunal d'embrasser la cause entière et de trancher les exceptions soulevées devant le premier juge et le fond de la contestation.

La première exception (demande empêchant d'arriver au fond de l'affaire soulevée est relative à la caution judicatum solvi une somme d'argent exigée aux étrangers demandeurs en justice en Haïti).

Les avocats de Marie Viviane Plaisir ont exibé la loi du 2 juillet 2002, prise par le gouvernement du président Jean-Bertrand Aristide, portant privilèges accordés aux haïtiens d'origine jouissant d'une autre nationalité pour faire valoir que leur cliente, étrangère et d'origine haïtienne n'est pas concernée par l'article 96 du Code de procédure civile traitant de la question de " caution de judicatum solvi ".

En réaction, l'avocat de la partie défenderesse (intimée) Me Jacky C. Pierre, a fait remarquer que la décision du premier juge est conforme à la loi et doit être maintenue par le juge d'appel dans toute sa forme et teneur pour sortir son plein et entier effet, se basant sur le décret du 29 septembre 2005 relatif à l'immatriculation fiscale appliquée par le premier juge.

De plus, il a souligné que l'étranger d'origine haïtienne, en renonçant à sa nationalité, ne renonce pas pour autant à sa nationalité d'origine.

En conséquence, poursuit Me Jacky C. Pierre, il est assujetti, en matière fiscale, aux mêmes formalités que l'haïtien résidant à l'étranger.

Il a dicté sous forme de demande d'acte des conclusions pour soutenir les prétentions de ses clients. C'est là que la situation s'est corsée.

Reprenant la parole, Me Samuel Madistin a sollicité du juge Bernard St-Vil, d'ordonner au greffier de rayer les conclusions dictées du plumitif d'audience, étant donné que les écritures étaient fermées et que la partie défenderesse (intimée) se prévaut d'un droit non prévu par la loi.

Il s'agit là d'un fait tout à fait nouveau, inhabituel qui a attiré l'attention du public et des curieux qui se sont vite rassemblés à la salle d'audience pour assister aux échanges d'une qualité remarquable et à la décision du tribunal. Continuer >





Pour Me Jacky C. Pierre, le juge du tribunal civil jugeant en ses attributions d'appel des sentances des tribunaux de paix a la même compétence que le juge de Paix. Tout ce qu'on peut faire au tribunal de paix, on peut le faire au tribunal de Première instance, a-t-il laissé entendre. L'affaire étant sommaire, les parties peuvent présenter leurs moyens de défense à la barre pour échange d'écriture préalable.

En réplique, Me Samuel Madistin, avocat de Mme Viviane Brunache Plaisir, fait remarquer au tribunal que les arguments soutenus par Me Pierre ne sont pas conformes à la loi et à la jurisprudence. Dans les affaires d'appel de sentance des tribunaux de Paix, on ne change pas seulement de juge, mais de procédure, a-t-il relevé.

Le juge du tribunal civil, bien que ne disposant pas de plus de pouvoir que le juge de Paix, en cette matière, doit cependant appliquer les règles de procédure de son tribunal pour entendre de telles affaires, a-t-il dit.

Citant deux jurisprudences de la Cour de cassation, Me Madistin souligne que le juge ne viole pas la loi ni ne commet aucun excès que pouvoir, s'il refuse à un défenseur de prendre des conclusions sous forme de demande d'actes après la fermeture des écritures.

Le ministère public, représenté par Mes Guy Orismé et Ninive Masséna, invité par le tribunal à donner son avis sur cette exception soulevée par Mme Viviane Brunache Plaisir, a conclu favorablement à cette demande, savoir rayer du plumitif d'audience (cahier d'audience) les conclusions dictées par Me Jacky C. Pierre; le tribunal par une décision motivée a fait droit à la demande de l'appelante (Mme Viviane) tout en demandant à Me Pierre de présenter ses réquisitions. Ce qui fut fait.


Vie des chambres

Deuxième chambre

Audience du lundi 25 juin 2007

Affaires entendues

- Farah Bégun contre Jean Ronald Joseph (dettes non encore payées); défaut et dépôt des pièces;

- Hérard Sylvain contre Jean Ronald Joseph; défaut et dépôt des pièces;

- Vivianne Brunache Plaisir contre Moïse Alerte et Daniel Vanéus (conflit terrien); dépôt des pièces.

Décision rendue

- Myriam Jean-Louis contre P.M Louis.

Composition

Juge: Bernard St-Vil
Substituts: Guy Orismé et Ninive Masséna
Greffier; Eric Simmonds


Quatrième chambre

Le juge Lionel R. Dimanche a présidé l'audience du lundi 25 juin, déroulée en présence du substitut du commissaire du gouvernement, Me Sonel Jean-François avec l'assistance du greffier Philippe Vincent et de l'huissier Samuel Sylvestre.

Trois affaires au menu du jour:

- Pierre Laplante contre Marie Germaine Thévenin (revendication en droit de propriété); le tribunal déclare la cause entendue, octroie en la forme le défaut sollicité, ordonne le dépôt des pièces;

- Mme Edith Jean Germain contre Nirva Dessin (revendication en droit de propriété); dépôt des pièces;

- Joseph Emile Massan contre Claudine Casséus (saisie-arrêt pratiquée sur les comptes de Claudine Casséus); communication du dossier au ministère public pour ses conclusions


Chambre des référés

Audience du 25 juin 2007

Affaires

- Emmanuel Valentin contre Claudette Ostimé (garde d'enfant), comparution personnelle de la mère;

- Me Jean Evèque Toussaint contre DCPJ (matériel retenu), Me Bruno Leriche, juge de Croix-des-Missions, le commissaire du gouvernement Claudy Gassant; dépôt des pièces;

- Gérard Louima contre William Despagne (référés sur exécution); dépôt;

- Mme Léosthène Joseph, née, Anna Dorvil contre son époux (pension alimentaire) comparution personnelle de la mère.

L'audience a été présidée par le juge Mimose A. Janvier avec l'assistance de Me Kerry Sémervil.

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