LE DROIT DE GARDE DANS LE DROIT DE LA FAMILLE HAITIENNE

La cour de Cassation est saisie d'une affaire qui relève du droit de la famille. Quelle que soit l'issu de cette affaire relative au droit de garde des parents; la haute instance du pays est appelée à trancher pour établir les règles du droit de garde, le droit à la pension alimentaire pour les enfants et la garde de la maison familiale. C'est une affaire très intéressante pour les juristes spécialisés en droit de famille dans le contexte haïtien. Il faut remarquer que la loi du 12 octobre 1982 accorde des droits à la femme. Pour certains, c'est la loi de la libération de la femme haitienne. Avec cette loi, les femmes haïtiennes se sont plus considérées comme des mineures elles n'ont pas besoin de l'autorisation de leur conjoint pour contracter ou travailler. Pour d'autres, cette loi permet aux femmes de bénéficier de certains droits et privilèges au même titre qu'un homme en théorie. Dans la pratique, c'est le contraire qui se produit à cause de l'influence d'une société basée sur le modèle patriarcal où les hommes prédominent sur les femmes. Les femmes haïtiennes sont l'objet des injustices les plus flagrantes (viols, injures, mépris et rejet) et les juges ont du mal à faire appliquer la loi en leur faveur. La question de pension alimentaire pour enfants constitue un point important auquel la cour Cassation devra établir des balises pour réparer les injustices faites aux femmes haïtiennes en cette matière. Le juriste haitien suit avec intérêt cette affaire pour ses lecteurs et lectrices...


A qui confier la garde d'un enfant : à la mère ou au père ?

Les époux Louiner Aubin, la dame née Hémyle Délille, se disputent la garde de leurs enfants. Ils sont allés jusqu'à la plus haute instance judiciaire, Cour de cassation, pour voir la justice trancher sur l'affaire qui les oppose.

En effet, le juge des référés avait rendu un jugement confiant la garde des enfants (3) des époux divorcés à la mère. Contre cette décision, le père, M. Louiner Aubin, a exercé un recours en cassation pour demander que ce jugement soit annulé et la garde des enfants lui soit confiée. L'affaire a été plaidée contradictoirement. Il s'agit de savoir si la Cour de cassation va casser le jugement comme demandé par le père ou si elle va le maintenir pour être exécuté dans toute sa forme et teneur selon le voeu de la mère.

Dans son intervention, Me Arnold Hérard, avocat de Louiner Aubin, a soutenu des arguments solides pour convaincre les juges de la Cour de casser le jugement. Il a remué ciel et terre pour prouver le bien-fondé du pouvoir exercé en cassation.

La question de l'environnement, l'attention d'un père pour ses enfants, l'éducation familiale, le droit à l'éducation sont autant de points soulevés par Me Arnold Hérard au moment de sa plaidoirie abondante et significative.

Pour sa part, Me Samuel Charles, avocat de Mme Hémyle Délille, épouse divorcée, a, d'entrée de jeu, culpabilisé les époux. Il dit que ces derniers sont responsables de la situation actuelle des enfants. Cependant, poursuit-il, M. Aubin a poussé son ex-épouse à l'extrême. Car on devrait s'entendre pour éviter cette catastrophe, a-t-il fait remarquer.

« M. Aubin est mon ami. Je lui ai prodigué des conseils. Il n'avait pas voulu m'écouter », a lancé Me Samuel Charles.

Selon cet avocat, M. Aubin ne peut pas avoir la garde des enfants. Mme Hémyle, la mère, en tant qu'institutrice, est mieux placée pour s'occuper de ses enfants. Contrairement aux propos de l'avocat du pourvoyant, jusqu'à présent, les enfants adorent leur mère, déclare Me Samuel Charles, avocat de l'épouse divorcée.

Me Charles a rejeté d'un revers de main les déclarations de M. Aubin faisant croire qu'il est en meilleure situation pour prendre soin des enfants. Il a évoqué la loi de 1982 qui accorde la parité entre les deux (père et mère) pour s'assurer la garde d'enfant à celui ou à celle qui est plus capable en ce qui a trait à la moralité, l'environnement... Tout ce qui peut permettre à l'enfant de s'épanouir.

Me Charles a soulevé la question de pension alimentaire. Il a souligné que le père n'a pas versé un sou depuis quatre mois. Pour s'occuper des enfants, la mère a dû consentir des prêts. Elle traverse une situation vraiment difficile, déclare Me Charles.

Dans sa conclusion, Me Samuel Charles a requis la Cour de rejeter la demande de M. Louiner Aubin (père) sur la garde des enfants; de la confier plutôt à la mère qui en est plus digne; d'ordonner une pension alimentaire de 35.000 gdes puisque le père en a les moyens; de verser l'argent des mois (4) non encore payés pour permettre à Mme Hémyle Délille (mère) d'éponger certaines dettes et d'ordonner également que la mère occupe provisoirement l'une des maisons du couple.

La Cour va-t-elle casser ou maintenir l'ordonnance du juge des référés confiant la garde des enfants à la mère ? Affaire à suivre !