juillet 19, 2007

LE BILAN DES ACTIVITÉS JUDICIAIRES

Au Palais de Justice
François Pierre sera-t-il libéré par la commission ministérielle?

François Pierre et Jean-Claude Similien ont été arrêtés par des agents de la Police Nationale d'Haïti respectivement les 5 et 17 août 2005 pour une affaire de fiche de Borlette. Ils ont été interrogés au cabinet d'instruction en mars 2006 et novembre de la même année.

Jean-Claude Similien avait bénéficié d'une mainlevée d'écrou et François Pierre est toujours en prison préventive prolongée. Ce dernier est actuellement malade. Son cas s'empire de jour en jour. Il aura, le 5 août 2007, deux ans de prison préventive. Son instruction a duré 16 mois, à en croire son avocat, Me Max Stanley Lafortune.

Alors que, selon les dispositions de la loi du 26 juillet sur l'appel pénal, un délai de deux mois est accordé au juge pour mener une instruction et un mois pour rendre son ordonnance de clôture. Et en cas de retard dans l'instruction, il revient au doyen du Tribunal de 1ère Instance de donner une prorogation de délai qui doit être rendue par ordonnance.

Or, il n'a jamais été question dans l'un et l'autre cas évoqué. Seulement, on constate que cela traîne. Jusque à quand? a laissé entendre l'avocat.

Me Lafortune trouve bizarre que son client croupisse encore dans sa cellule au Pénitencier national et que le plaignant ne se soit jamais présenté au cabinet d'instruction pour une confrontation. Puisqu'aucune ordonnance n'a jamais été rendue dans le cas de François Pierre, il y a lieu de croire que l'instruction est toujours en cours, a-t-il murmuré. François Pierre sera-t-il libéré par la commission ministérielle? s'interroge Me Max Stanley Lafortune.

Audiences criminelles avec et sans assistance de jury

Le doyen du Tribunal civil de Port-au-Prince, Me Rock Cadet, a annoncé qu'à partir du lundi 23 juillet 2007, les audiences criminelles sans assistance de jury seront intensifiées à raison de trois par jour. Et la semaine qui suivra débuteront les assises criminelles avec assistance de jury.

Pour cette session criminelle qui s'ouvrira le lundi 30 juillet, on prévoit 17 dossiers en état de recevoir jugement, transmis par le Parquet du Tribunal civil de Port-au-Prince au Décanat.

Me Rock Cadet a indiqué que tous les dossiers généralement quelconques seront traités. Que les accusés soient incarcérés ou pas, a-t-il dit.

Concernant le dernier cas, plusieurs ordonnances de représentation - dans le cadre des dispositions des articles 366 et suivants du Code d'instruction criminelle - ont été rendues. Ce qui implique que les accusés en fuite seront jugés par contumace dans le cadre des prochaines assises s'ils ne se présenteront pas dans le délai de 10 jours de représentation pour subir l'interrogatoire translatif leur donnant droit à un jugement contradictoire, explique le doyen Rock Cadet.

Selon la procédure tracée par la loi, « les ordonnances de représentation doivent être acheminées au Parquet du Tribunal civil de ce ressort pour être publiées le dimanche suivant et affichées à la porte du domicile des accusés, à celle du juge de Paix également à celle de l'auditoire du Tribunal de Première instance de Port-au-Prince ».

« Le commissaire du gouvernement adressera aussi cette ordonnance à l'administrateur des finances du domicile des contumax, aux termes de l'article 367 du Code d'instruction criminelle (CIC). Passé le délai de 10 jours, il sera procédé au jugement de la contumace et aucun conseil ou avocat ne pourra se présenter pour défendre les accusés contumax », a conclu le doyen Cadet, citant l'article 367 et suivants du CIC.

« Si le contumax est condamné, ses biens seront, à partir de l'exécution du jugement, considérés et régis comme biens d'absent; et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra après que la condamnation sera devenue irrévocable par l'expiration du délai pour purger la contumace », précise l'article 372 du Code d'instruction criminelle (CIC).

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