novembre 16, 2007

AU PALAIS DE JUSTICE, CETTE SEMAINE

Bilan de l'actualité judiciaire

Les personnes placées en détention préventive sans mandat de dépôt du Parquet près le tribunal civil de Port-au-Prince se sont présentées en nombre imposant, ce mardi, aux différents bureaux des juges d'instruction. Ces juges en ont déjà raz-le-bol, constate-t-on. Les infractions pour lesquelles ces personnes sont en prison préventive sont contestées par ces dernières pour n'être pas fondées.

Elles dénoncent le fait que leurs noms figurent dans le dossier association de malfaiteurs, alors qu'elles n'ont pas été arrêtées aux mêmes endroits et ne se connaissent pas. Elles critiquent également certains policiers qui prennent un malin plaisir à associer leurs noms à des dossiers qui n'ont rien à voir avec l'infraction commise. Elles demandent à la justice de mettre en question certains rapports de police.

Vie des chambres

Première chambre

Le tribunal, en ses attributions civiles, a rendu deux jugements et entendu six affaires:

- Nicole St-Vil contre Brunet Yves; défaut et dépôt des pièces;

- Maude Guerdès contre François Dorcé; défaut et dépôt des pièces;

- Brunet Cherizol contre héritiers Bastien; défaut et dépôt des pièces;

- héritiers Boileau contre l'Etat haïtien; ministre de l'Economie et des Finances, M. Jean Frantz Richard et Henry Bazin; affaire plaidée contradictoirement; le tribunal a rendu une décision appointant les demandeurs à sommer d'audience les défendeurs;

- Thérèse Bazile contre Lever Séguy; défaut et dépôt des pièces;

- Léodora Vincent contre Léon Dimanche; défaut et dépôt des pièces.

Décisions rendues

- Hector Joseph contre Jean Garry Guillaume;

- Gesner Valès contre Marcellus St-Aubin;

- époux Antoine Livingston Augustin, femme née Valentine Eugène contre les époux Jacques Beaubrun, femme née Marise Noël.

Composition

Juge: Durin Duret Junior
Substitut: Joseph Jeudilien Fanfan
Greffier: Jean-Rigaud Delsoin
Huissier: Jean Lesly Antoine

Deuxième chambre

En présence du substitut du commissaire du gouvernement, Me Gabrielle P. Domingue, le juge Alténor Barthélemy, assisté du greffier Ezaïe Pierre-Louis a entendu les affaires suivantes:

- héritiers Antoine Délano contre Raynald Compas (conflit terrien); défaut et dépôt des pièces;

- héritiers Poteau contre Dukenson Jean Justin (conflit terrien); dépôt des pièces (affaire complètement vidée);

- Carole Jabon contre Autorité aéroportuaire nationale (AAN) (action en dommages-intérêts pour perte d'objets); elle est mise en continuation à huitaine.

Décision rendues

- Bichara Jean contre Wesnor Zamor;

- Leconte Colimon contre les époux Mario Valbrun.

Chambre des référés

Assisté du greffier Hugues Jean-Baptiste, le juge Jean-Claude Douyon a entendu quatre affaires à l'audience du mardi 13 novembre 2007.

Affaires entendues

- Fonrose Jean-Jacques contre Sogebank; dépôt des pièces;

- Fonrose Jean-Jacques contre Unibank; dépôt des pièces aux fins d'ordonnance dans le délai légal;

- Démosthène Jean Nazaire contre la Direction générale de l'Immigration et de l'Emigration et l'Etat haïtien; dépôt des pièces;

- Rénel Marseille contre Francius Sylvain; après avoir entendu les deux parties, le juge des référés a ordonné le dépôt des pièces en vue de rendre son ordonnance.
Audience du lundi 12 novembre 2007

Ce matin, au cours d'une audience extraordinaire, Me Evinc Ducasse a prêté serment comme juge de paix titulaire de la commune de Gressier. Il est transféré à ce tribunal après avoir été nommé à Thomazeau (août 88-mars 1997), à Léogâne (mars 1997-décembre 2000), à Carrefour (mars 2002-mai 2005). Il a été promu juge titulaire à Léogâne (mai 2005-mars 2007).

Me Evinc Ducasse a travaillé à Grand-Goâve en mars 2007 à titre de juge de paix titulaire. Il est actuellement à Gressier où il devra mettre sa compétence, son savoir-faire, son savoir-être au service de la population de cette commune.

Il a promis de donner justice - il l'a toujours fait d'ailleurs - à qui justice est due.

Le juge Rosemgerg J. Jocelyn qui présidait la cérémonie a formulé le voeu qu'il se serve de la loi comme boussole.

Le substitut du commissaire du gouvernement, Me Quesner Stéphen, lui a formulé des voeux de réussite dans cette commune. Il dit compter sur lui, juge de carrière, qui a fait l'expérience dans différentes zones du département de l'Ouest.

Par ailleurs, les avocats ne sont toujours pas satisfaits quant au fonctionnement du tribunal de Première instance de Port-au-Prince. Selon eux, le Palais de justice n'est pas opérationnel même à 50%. Ils dénoncent le manque d'audiences quotidiennes comme cela se faisait autrefois.

Chose bizarre, ceux-là même qui dénoncent ne viennent pas souvent au tribunal. Ce matin, le juge Léonel R. Dimanche a dû lever le siège parce qu'il n'y avait pas de plaideurs.

Vie des chambres


Première chambre

Audience du lundi 12 novembre 2007-11-12

Affaires entendues :

- Jean Wilhem Pierre contre Laphène Michel et consorts (revendication du droit de propriété) ; le tribunal ordonne que l'affaire soit rayée du rôle) vu qu'elle a été déjà distribuée et déjà évoquée à la 4e chambre ;

- Derky Bens Chavannes contre Jean-Claudy Métellus (revendication du droit de propriété) ; le tribunal a ordonné la communication des pièces au ministère public ;

- Hitlif Sylvain contre Gabriel Augustin ; dépôt des pièces au ministère public pour produire son réquisitoire sur la recevabilité de l'opposition ;

- Jean Vénel Joseph contre Yves Jocelyn Exantus ; le tribunal ordonne à la partie défenderesse de communiquer les pièces sollicitées par la voie du greffe ;

- époux Lesly Elysée contre Joël Xavier (revendication du droit de propriété) ; mise en continuation à quinzaine.

Composition du tribunal

Juge : Rosemberg J. Jocelyn
Substitut : Quesner Stéphen
Greffier : Hugues Jean-Baptiste
Huissier : Clerbrun Faure.


Quatre affaires ont été entendues à l'audience du lundi 12 novembre 2007, présidée par le juge Mimose A. Janvier:

- François Dorméus contre Antoine Simon Dorméus, évoquée et retenue par Me Ernst Bernard, l'affaire a été plaidée; l'autre partie n'étant pas présentée ni représentée (Antoine Simon Dorméus), le juge des référés octroie défaut et ordonne le dépôt des pièces;

- Fritz Paul contre Scartine Bien-Aimé; défaut et dépôt des pièces;

- Mme Chérismard Beaugé, née Karline Deslourdes, contre son époux (pension alimentaire); mise en continuation à huitaine et comparution personnelle des parties;


- Veuve Adler A. Alexandre Léandre, née Marie Lourdes Aximé, et consorts contre BNC (retrait de fonds); dépôt des pièces.

Soulignons que Pierre Oussel Beauport remplissait le rôle de greffier de siège.

Chambre des référés

Audience du vendredi 9 novembre 2007

Affaires entendues:

- Gilbert Buteau et veuve Emmanuel Buteau née Lucienne Nazon contre ONA; mise en continuation à huitaine;

- Mme Erase Naomie contre Marc Arthur Joseph (garde d'enfant); dépôt des pièces;

- Jean-Marie Joubert St-Surin contre Margareth Alexis; défaut et dépôt des pièces;

- Gérald Mérilan contre Alcimé Yvon défaut et dépôt des pièces;

- Me Rénold Georges contre Jean-Joseph Daniel Anglade, BNC, Unibank S.A, Sogebank S.A, Scotia bank S.A et City bank S.A; la décision a été rendue séance tenante au bénéfice de la partie demanderesse; le juge a ordonné le déblocage des fonds.

Décisions rendues

- Jude L. Jean-Jacques contre Claude Démesmin;

- Léocardi Michaud contre Carline Délinois;

- Rose Emile Géralda Placide contre Alexandre Jacques.

L'audience a été présidée par le juge Ketsia Charles avec l'assistance de Me Jean Serge Duvert.

Quatrième chambre

Trois décisions ont été rendues à l'audience du lundi 12 novembre 2007 déroulée en la quatrième chambre sous la présidence du juge Léonel R. Dimanche, en présence du substitut du commissaire du gouvernement Me Sonel Jean-François avec l'assistance du greffier Philippe Vincent et de l'huissier Samuel Sylvestre;

Le tribunal déclare que les exceptions soulevées dans l'affaire opposant Josué François à Gaspard Savoir par la partie défenderesse (Josué François) ne sont pas fondées; les rejette en conséquence; dit, en outre que l'empiètement dont a fait état le demandeur (Gaspard Savoir) n'a pas été prouvé et démontré à travers les pièces soumises au tribunal.

Le tribunal, ordonne son transport sur les lieux litigieux, plus précisément à Bizoton 49 (commune de Carrefour);

- Fondation mission haïtienne par la foi contre Michelet Philippe et consorts; le tribunal maintient le défaut sollicité par la requérante (Mission haïtienne par la foi) à l'audience précitée contre l'assigné pour faute de comparaître. Au fond, déclare que sa lanterne n'est pas suffisamment éclairée sur les faits avancés par la partie demanderesse dans son acte d'assignation; le tribunal ordonne, en conséquence son transport sur les lieux litigieux à Merger, section communale Morne à Bateau, commune de Gressier;

- Joseph Chiller D. Dérilus contre Edmond Sémérant; le tribunal maintient le défaut requis et octroyé contre l'assigné (Edmond Sémérant), accueille l'action du requérant pour être juste et fondée; le tribunal déclare en outre que l'assigné est en faute pour n'avoir pas restitué la valeur due. En conséquence, condamne Edmond Sémérant à payer à Joseph Chiller D. Dérilus les sommes suivantes:

1) celle de six cent mille gourdes (600 000 gdes), représentant le montant principal;

2) celle de cent mille gourdes (100 000 gourdes) à titre de dommages-intérêts; condamne également l'assigné à payer les 20% des montants des condamnations cumulées à titre d'honoraires des avocats poursuivants. Enfin, accorde l'exécution provisoire sous caution dudit jugement sur le chef du montant principal vu qu'il y a promesse expressément reconnue.

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