décembre 03, 2007

LA COUR D'APPEL DE PORT-AU-PRINCE, AFFAIRE SOCABANK

Cour d'appel de Port-au-Prince

L'affaire Socabank est de nouveau reportée

Dans un point de presse donné ce jeudi, les avocats de Franck Ciné et consorts ont exprimé leur position quant au report de l'affaire Socabank au lundi 3 décembre 2007. En marge de ce point de presse, certains d'entre eux dont Me Samuel Madistin, déclarent refuser de plaider devant la composition du lundi pour trois raisons:

1) le substitut Franzi Philémon, réintégré dans le système principalement pour le dossier, a cité, contrairement à la pratique de la Cour, à comparaître un jour qui n'est pas son jour de siège et contre l'avis du commissaire en chef de ladite Cour;

2) les juges de la composition du lundi ont fait l'objet récemment de scandale dans l'affaire de juges payés par l'Unité centrale de renseignement financiers (UCREF);

3) le commissaire du gouvernement, partie principale au procès pénal, ne peut pas avoir l'opportunité de choisir ses juges par respect du principe de l'égalité des armes, base du procès équitable, fondamental en matière pénale, lequel principe est prescrit par les conventions internationales de protection des droits de l'homme auxquelles Haïti a adhéré.

Selon le principe de l'égalité des armes, aucune partie ne doit se trouver en situation de net désavantage par rapport à une autre. Si le commissaire du gouvernement près de la Cour d'appel a le pourvoir d'imposer ses juges pour l'audition des affaires, c'est qu'on est loin d'un procès juste et équitable, a indiqué Me Samuel Madistin.

Le report de l'affaire Socabank fait suite à une ordonnance du président de la Cour d'appel de Port-au-Prince, le juge Anel A. Joseph, qui date du lundi 26 novembre 2007 dans laquelle Me Joseph déclare retracter l'ordonnance qu'il a rendue le jeudi 22 novembre fixant l'audition de l'affaire au 29 novembre 2007. Continuer >





Cette ordonnance, n'ayant pas été signifiée au greffe de la Cour, au Parquet et à tous les inculpés, a pris de court le conseil de la défense qui s'est présenté à la salle d'audience. Les juges de la Cour d'appel et le commissaire du gouvernement ont brillé par leur absence. Donc, l'affaire Socabank qui devrait être entendue le jeudi 29 novembre 2007 est de nouveau reportée au lundi 3 décembre prochain.

Voyant que la composition ne s'était pas présentée pour l'audition de l'affaire, les avocats (Carol Charmers, Joseph Rigaud Duplan, Camille Leblanc, Joël Petit-Homme et Samuel Madistin) ont dénoncé au micro des journalistes le manque d'indépendance de la Cour dans le traitement de ce dossier. Ils revendiquent tous le droit à un procès équitable et à un tribunal impartial.

Ils ont dénoncé également les manoeuvres du substitut du commissaire du gouvernement qui a de nouveau cité les parties à comparaître le lundi 3 décembre prochain pour l'audition de l'affaire Socabank dont plusieurs des anciens administrateurs sont encore sous les verrous.

Pourquoi ce malaise?

L'ordonnance du juge d'instruction Patrique R. Métellus date du 8 octobre 2007. Plusieurs parties en ont fait appel les 10 et 11 octobre 2007. Au regard de la loi sur l'appel pénal (26 juillet 1979) en son article " 14 " qui stipule: «le ministère public met l'affaire en état dans " les 48 heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les dix jours en toute matière. Il la soumet avec son réquisitoire à la Cour d'appel pour être entendue dans la huitaine», a souligné Me Madistin.

«C'est là la pomme de discorde entre le ministère public et les avocats des prévenus. Dans la pratique, à la Cour d'appel de Port-au-Prince, le commissaire du gouvernement, en matière pénale, cite les autres parties (partie civile s'il y en a et défense) à comparaître devant la composition avec laquelle il siège», a fait remarquer l'un des avocats. Or, dans cette affaire, dénonce Me Madistin, le dossier a été confié au substitut Franzi Philémon, précédemment mis en disponibilité, avant même sa réintégration dans le système d'une part, et d'autre part, Me Philémon a cité les parties à comparaître devant la composition qui siège les lundi alors que lui, il siège les jeudi. C'est ce qui a porté les avocats de la défense à présenter une requête au président de la Cour d'appel de Port-au-Prince en vue de distribuer l'affaire devant une composition jugée neutre et impartiale aux fins de dissiper toute suspicion légitime, a-t-il conclu.

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