mars 22, 2007

DISPOSITIF D'UN JUGEMENT EN MATIÈRE CIVILE

Dispositif de jugement


Par ces motifs, le Tribunal après avoir délibéré conformément à la loi et au nom de la République, accueille l'action de la requérante pour être juste et fondée, maintient le défaut requis et octroyé à la barre contre les cités, ordonne l'expulsion du sieur Rousseau Jhonson Amazan, Etzer Amazan, Fritz Gérald, Alexis Ilvaut et la dame Anide, ainsi connu de la maison de la requérante sise à Delmas 18, rue Barthélemy # 5 et faire injonction aux cités de ne plus troubler la maison de la requérante tant pour le présent que pour l'avenir. Commet l'huissier Bénito Auguste pour la signification de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par nous, Me Joseph André Fanfan, Juge en audience civile et publique du mercredi cinq janvier deux mille sept, An 204e de l'Indépendance, assisté de Me Antoine Luccius, greffier du siège.

Pour expédition conforme collationnée.-

Antoine Luccius
Greffier

Antonio Salomon, av.

LES AVIS JUDICIAIRES EN DROIT HAITIEN

Dispositif du jugement du tribunal de paix (Pétion-ville)


Dispositif du jugement rendu par défaut par le Tribunal de Paix de Pétion-Ville

Entre le sieur Gérard Michel Laurent, ayant pour mandataire spécial la dame Magaly Théard, propriétaire, demeurant et domiciliée à la Rue Saint Gérard, Imp. Pivoine # 1, identifié au No 003-163-149-7, ayant pour avocats Mes Enedland Jabouin, Jean Rosier Descardes, avocats au Barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés aux Nos 003-018-171-2, 003-095-734-1, 235214, et 003-463-167-1 et A-1601096 et B-1021756 et Me Imelda Zéphirin, praticienne en droit, avec élection de domicile en leur cabinet sis en cette ville au No 18 de la rue Berne ; partie demanderesse d'une part.

Et
La dame Mamoune ainsi connue en son domicile à Pèlerin 11, sur l'habitation Gervais en la section rurale de l'Etang du Jonc, commune de Pétion-Ville, partie défenderesse d'autre part ;

Par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par défaut et à charge d'Appel se déclare compétent pour connaître de cette affaire ; maintient le défaut requis et octroyé contre la dame Mamoune ainsi connue à l'audience du vingt-quatre novembre deux mille six ; considère les agissements de Mamoune ainsi connue comme étant des troubles à la possession du sieur Gérard Michel Laurent, ayant pour mandataire spéciale la dame Magaly Théard ; Ordonne à la dame Mamoune ainsi connue de mettre fin aux troubles par elle causée au requérant, le sieur Gérard Michel Laurent, accorde l'exécution provisoire sans caution sur ce chef ; condamne la citée Mamoune ainsi connue à payer la somme dix mille (10,000) gourdes à titre de dommages-intérêts pour les préjudices causés au requérant, la somme de sept mille cinq cents (7500) gourdes représentant les honoraires des avocats poursuivants et celle de deux cents gourdes le coût de l'exploit faisant en tout la somme de dix sept mille sept cents (17 700) gourdes. Réserve le droit au requérant Gérard Michel Laurent pour toutes autres actions ultérieures, éventuelles par devant tout Tribunal compétent, commet l'huissier Dieumonfils Resil pour la signification du jugement.

Ainsi jugé et prononcé par nous Magistrat André Saint-Isert, juge suppléant au Tribunal de Paix de Pétion-Ville et juge en audience publique, ordinaire et civile du vendredi 26 janvier 2007, avec l'assistance de la greffière Myrtha Israël D'Haïti.

Il est ordonné à tous huissiers et agents de la force publique, sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution, aux officiers du Ministère public près les tribunaux civils, d'y tenir la main, à tous commandants et autres officiers de la force publique d'y prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée du Juge et du greffier susdits.

Ainsi signés : Me André Saint-Isert, av., Myrtha Israël D'Haïti

Pour expédition conforme collationnée

Mme Myrtha I. D'Haïti, greffier

Pour le cabinet Jabouin-Regis-Descardes

Mario Beauvoir, av.

QUAND ON MET SUR LES VERROUS UN BARRON IL FAUT ASSISTER SES PROTÉGÉS POUR AVOIR LA PAIX...

Evens en taule, ses protégés assistés !

Texte tiré du quotidien: Le nouvelliste

Roberson Alphonse



Evens Jeune est sous les verrous. Sur ses terres, à Boston, c'est la consternation. Cependant, la MINUSTAH qui l'a délogé offre une assistance humanitaire à la population de son quartier. Pure coïncidence.


Evens Jeune, alias « Ti kouto » a été capturé aux Cayes. Mardi matin, des agents de la PNH ont mis fin à sa cavale. Le président René Préval s'en est félicité tout en rappelant avoir tendu, mi-2006, le rameau d'olivier aux chefs de gangs afin qu'ils intègrent le DDR.

Pourtant, 24 heures après cette interpellation, dans le fief d'Evens, à Boston, l'un des 34 quartiers de Cité Soleil, c'est la consternation. On déplore la perte d'un « protecteur ».« Nous sommes finis », lâche une femme d'une quarantaine d'année qui n'arrivait pas à contenir ses larmes. Hier soir, quatre hommes venus de Brooklyn ont violé une jeune fille, déplore t-elle. Le viol, appelé « benzawa » par des jeunes filles de la zone est maintenant aussi redouté que les incursions des assaillants venus des autres quartiers du bidonville.

Parallèlement à ces craintes nées des rivalités passées, les habitants de Boston regrettent aussi, avec l'arrestation d'Evens, la perte d'une « aide humanitaire et financière ». «Chaque jour, 400 personnes avaient droit à un plat chaud. Certains d'entre nous recevaient de l'argent de lui pour payer l'écolage de nos enfants », explique une autre femme au teint clair qui se présente comme cuisinière à une cantine populaire gérée par Evens. « Lorsqu'il obtenait de l'aide des organisations non gouvernementales, il ne la gardait pas pour lui », poursuit-elle en rejetant d'un revers de main toute implication du « commandant » dans les actes de kidnapping.

Alors qu'elle crachait sa colère contre des lieutenants d'Evens qui le détestaient parce qu'il ne voulait pas qu'ils volent, tuent et kidnappent, une musique interrompt sa diatribe. « Ce sont les blancs de la MINUSTAH. Ils font la fête », affirme-t-elle en passant en revue ce qu'elle appelle les exactions commises par les blancs dans le quartier.

En empruntant un corridor escarpé aux murs transpercés de balles pour arriver là où venait la musique, des Casques bleus offraient plutôt de la nourriture et une assistance médicale aux gens qui en ont besoin.

Sur fond d'un hit de Raram, « Gaye pay », ils ont distribué 1.000 bouteilles d'eau et 500 sandwichs, selon le responsable de l'opération, le capitaine Smitz.

Selon cet officier de nationalité brésilienne, des réunions se tiendront bientôt avec les leaders communautaires afin d'identifier les problèmes. « Maintenant que le quartier est sécurisé, il faut aider la communauté à sortir de la misère », dit-il en ayant un oeil sur le déroulement de cette opération rendue possible grâce aux infrastructures laissées par Evens Jeune. « On projette de transformer ces locaux en un centre communautaire où l'on dispensera des soins de santé. Il y aura aussi de la nourriture".

Par ailleurs, une école professionnelle sera créée et des leçons d'Espagnol, de Portugais, d'Anglais seront dispensés, assure le capitaine Smitz.

En proie à une misère infrahumaine, la population de Cité Soleil doit aujourd'hui bénéficier d'un leadership responsable pour remplacer celui d'Evens, explique un analyste en sciences sociales.

Selon lui, les conditions qui ont créé Evens existent encore à Cité Soleil. Il s'agit tout simplement de l'absence de l'Etat dans la vie et le quotidien des gens.

Exposé à l'agression d'individus venus des autres quartiers pour une raison quelconque, un autre jeune de Boston suivra les traces de Evens. Il tuera pour se protéger, souligne-t-il en questionnant d'un autre côté le cynisme des uns et des autres qui s'enrichissent en sollicitant de l'aide pour le compte de Cité Soleil.

Conseillant aux autorités de rétablir la présence de l'Etat, à travers ses services à la population, ce spécialiste a appelé à la fin de l'hypocrisie sciemment entretenue dans les discours politiquement corrects sur ce bidonville où vivaient jusqu'à tout récemement plus de 300.000 personnes.

Cité Soleil où des Casques bleus de la MINUSTAH essuyaient des tirs quotidiennement, selon les porte-parole de la mission onusienne, est en passe d'être sécurisée complètement. Peu d'arme ont été saisies jusqu'ici. Mais on constate une occupation presque totale de la Cité par les soldats onusiens. Des soldats qui ont traqué et contraint à la fuite Amaral Duclona, Bélony et Evens Jeune. Ce dernier s'est vu mettre un terme à sa cavale, à Laurent, une localité des Cayes, au sud d'Haïti.


Roberson Alphonse
robersonalphonse@yahoo.fr

L'USAGE DE LA FORCE PRIME SUR LE DROIT EN HAITI...

Les droits de succession de Me Daphnée Vieux usurpés...


Des fils de téléphone ont été arrachés. La communication était interrompue avec l'extérieur au moment d'entrer en contact avec les avocats du notaire Daphnée Vieux. Les serrures des portes étaient éparpillées au sol. Tout s'est déroulé en présence de Me Pierre-Marie Michel, l'un des avocats de Me Daphnée Vieux, a raconté Me Jean-Claude Coriolan, un clerc de l'étude de feu notaire Yvan Vieux, à la rue Berne.

Il dit avoir été verbalement agressé par Me Osner H. Févry, le menaçant de l'abattre s'il croyait pouvoir lui faire obstacle.

Questionné sur ces allégations, Me Févry a affirmé lui avoir proféré des menaces au cas où Coriolan ferait venir des bandits armés sur les lieux.

« L'acte de ce matin constitue une violation flagrante du droit de la défense et un accroc au droit des citoyens », a déclaré Me Pierre-Marie Michel, avocat de Me Daphnée Vieux, licenciée en Droit, notaire désignée avant la mort de son père, le notaire Yvan Denis Vieux.

Me Michel s'est ainsi exprimé après qu'un juge de Paix de la section "Est" eut procédé à la levée de scellés sur les portes de la maison logeant l'étude de feu le notaire Yvan Vieux. Muni de la requête de son supérieur hiérarchique qui est le commissaire du gouvernement près le tribunal civil de ce ressort, le juge de Paix n'a fait qu'exécuter les instructions qui lui ont été passées.

Au moment de la levée de scellés, Me Pierre-Marie Michel s'y était formellement opposé, mais en vain. L'opération s'était poursuivie: on a brisé les serrures qu'on pouvait voir au sol, puis les remplacer par d'autres.

Dans sa déclaration au greffier du Tribunal de Paix section Est, Me Pierre-Marie Michel a dit: « Je réitère mon opposition à la levée de scellés faite le 2 mars 2007 par exploit de l'huissier Jean-Claude Monmaître tant au Commissaire du gouvernement qu'au juge de Paix de la section "Est" qui déclare dans le différend qui existe entre les parties, il ne revient au ministère de la Justice ni au Commissaire du gouvernement de trancher. Seuls les tribunaux ont le pouvoir. Le dernier mot appartient à la Justice ».

Me Jean-Claude Coriolan, qui a travaillé pendant longtemps en l'étude du notaire Vieux, a fait remarquer que les scellés ont été apposés sur la demande de Daphnée Vieux, successeur désigné, un jour après l'inhumation du prédécesseur, soit le jeudi 29 septembre 2006. Le mardi qui suit, elle avait déposé toutes les pièces requises par la loi au ministère de la Justice pour les suites légales.

«Nous avons été étonnés de constater que c'est Me Marie Yves Nathalie Saoud qui a été nommée à sa place. Alors que Me Daphnée Vieux est non seulement licenciée en Droit, mais elle a fait son stage en l'étude de son père comme notaire. Elle remplit toutes les conditions légales pour être notaire», a déclaré Me Coriolan.

De plus, poursuit un homme de loi, «les articles 72 et 73 de la loi sur le notariat en accordent un droit de priorité à tout héritier en ligne droite... Me Marie Yves Nathalie Saoud est bien au courant des démarches entreprises par Daphnée Vieux et des prérogatives à lui accordées ... par la loi en tant qu'héritière de son père. La nomination de Me Saoud est une violation du décret du 27 novembre 1969 sur le notariat», a-t-il conclu.

Réagissant à cette action posée en l'étude de feu le notaire Yvan Vieux, ce jeudi 15 mars 2007, un notaire ayant requis l'anonymat a indiqué que l'Association des notaires de Port-au-Prince avait écrit au ministère de la Justice pour demander de rétablir cette situation d'injustice et de laisser la force à la loi et aux principes. En levant les scellés, Me Saoud fait fi des conseils des aînés, des dispositions de loi réagissant la matière et des principes qui ont toujours gouverné la transmission des études de notaire, a-t-il poursuivi.

Me Osner H. Févry, avocat du notaire Saoud, donne la version qui suit: « Dans le cas qui nous préoccupe actuellement, un notaire peut solliciter qu'un successeur le remplace comme héritier, mais ce n'est qu'un simple voeu auquel l'Etat personnifié par le président de la République peut ne pas acquiescer en faisant tel choix qui relève du pouvoir souverain de son autorité républicaine.»

D'après la loi, dès qu'il y a décès d'un notaire, il est requis du commissaire du gouvernement qui ordonne immédiatement l'apposition des scellés sur l'étude du notaire jusqu'à inventaire. Le chef de l'Etat ayant désigné un autre notaire, le commissaire du gouvernement qui avait demandé l'apposition, a ordonné la levée de scellés, a déclaré Me Osner H. Févry.

Celui-ci a expliqué à la presse que le notaire Saoud n'a pas violé la loi. Elle a agi conformément à une commission du président de la République. Une décision confirmative du Ministère de la Justice, suivie de la prestation de serment le 23 février 2007 de Me Marie Yves Nathalie Saoud comme notaire en la résidence de Port-au-Prince, a fait remarquer Me Févry.

Après la prestation de serment comme notaire de Port-au-Prince, les scellés devaient être levés sur l'étude du notaire Yvan Vieux décédé et conformément de dresser l'inventaire d'usage. « Vous avez accompli cet acte en toute légalité. Les scellés sont levés, l'inventaire a commencé et se poursuivra le temps qu'il faudra », a ajouté l'avocat de Me Saoud.

S'attaquant à Me Daphnée Vieux, Me Févry a déclaré: « Je trouve anormal que des prétendants ayant droits à la succession de Me Vieux eut cru pouvoir, par un simple exploit d'huissier non entériné par aucune décision confirmative de Justice comme le veut la loi s'opposer à un acte du chef de l'Etat, du Ministère de la Justice et du Parquet du Tribunal civil de ce ressort.»

«Il revient aux ayants droit de la succession de Me Vieux de défendre leurs intérêts suivant la procédure tracée par la loi devant les juridictions compétentes. Mais, quant à l'étude notariale dont il assurait la gestion et qui ne relevait pas de son patrimoine privé, la décision prise par le chef de l'Etat est en tout conforme à notre législation sur le notariat et nous n'avons fait qu'exécuter un ordre de la loi», a martelé Me Févry.

«Me Marie Yves Nathalie Saoud est désormais successeur de feu le notaire Yvan Vieux comme notaire en la résidence de Port-au-Prince et à la fin de l'inventaire commencé, ce 15 mars 2007, elle fera ce que de droit et prendra telle mesure que requièrent les circonstances pour assurer la défense de ses propres intérêts menacés par cet acte illégal de tentative d'obstruction à un ordre de la loi », a-t-il conclu.

Selon Me Févry, tous les actes posés par sa cliente sont conformes à la loi.


Jean-Robert Fleury

NUL N'EST AU-DESSUS DE LA LOI DANS UN PAYS DÉMOCRATIQUE

Evens Eugène entendu au Parquet ...

La justice haïtienne a entamé, jeudi, une enquête préliminaire sur le chef de gang Evens « Ti Kouto » Jeune, capturé depuis deux jours par des agents de l'Unité départementale de maintien d'ordre (UDMO), à Laurent, une localité de la ville des Cayes. Au milieu d'un impressionnant dispositif de sécurité monté par la police anti-émeute, de soldats onusiens et de la police administrative, le surnommé « Ti Kouto » a été conduit au Parquet du Tribunal civil de Port-au-Prince, où il a été entendu par le juge Gabriel Ambroise.

Transféré dans la capitale haïtienne quelques heures après son arrestation, Evens Jeune qui a été mis en déroute dans son fief à Boston -l'un des trente-quatre quartiers de Cité Soleil- a déjà été entendu par la police judiciaire avant que son dossier n'ait été transféré au Parquet de Port-au-Prince. Pendant plusieurs heures, celui qui est considéré comme un redoutable chef de gang par la mission onusienne a été entendu par le juge titulaire du tribunal de paix de la section sud.

« J'ai toujours lutté contre le kidnapping à Cité Soleil. Les journalistes peuvent en témoigner, pour avoir aidé à la libération de plusieurs d'entre eux qui ont été enlevés », a déclaré Evens Jeune, comme pour prouver son innocence.

Visiblement fatigué, après les quelques heures d'audition, Evens Jeune, vêtu d'un jeans court bleu et d'un t-shirt de la même couleur, a rappelé qu'il a lui-même exigé la libération de plusieurs victimes du kidnapping séquestrées à Cité Soleil. Il s'est gardé cependant de dénoncer les ravisseurs.

« Je viens de recueillir des informations préliminaires », a indiqué le juge Gabriel Ambroise à sa sortie du Parquet. Interrogé sur la prochaine étape du dossier, il a précisé qu'Evens est pour l'instant sur la responsabilité du Parquet. Son arrestation a été saluée, hier mercredi, par le président René Préval qui avait tendu le rameau d'olivier aux bandits qui menaçaient la sécurité de toute la zone métropolitaine depuis deux ans.

Une maîtresse de Bélony, chef de gangs délogé dans le quartier de Bois-Neuf, a annoncé, mercredi, le chef de la Police nationale, Mario Andrésol, a récemment été appréhendée. Plusieurs autres chefs de gangs dont Amaral Duclona ont été délogés par des Casques bleus de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) qui prend le contrôle du vaste bidonville.

JUSTICE POUR UN PÈRE DE FAMILLE ASSASSINÉ AU GRAND JOUR...

Un meurtre révoltant!


Une Nissan Pathfinder de couleur grise est le véhicule abord duquel se trouvait celui qui a tué, de sang froid, Joanès Pierre ce mardi 20 mars entre 14h et 15h sur la Grand'Rue à proximité du Portail Léogane, selon la version d'un témoin. Pour avoir effleuré le véhicule de celui que tous les témoins croient être un policier, Joanès Pierre, un chauffeur d'autobus assurant le trajet Carrefour - Centre-Ville, a été tué d'une balle, au volant de son véhicule.

Après avoir contraint tous les passagers à descendre de l'autobus sous la menace de son arme, celui dont tous les témoins affirmaient être un policier - car sur sa poitrine pendait un insigne ou un badge assimilable à celui d'un agent de l'ordre - intime l'ordre au chauffeur de descendre lui aussi de l'autobus. Ce dernier refuse. Après avoir vainement essayé de l'en extirper de force, le « policier », d'une balle ôte la vie à ce père de trois enfants.

En Haïti la vie d'un conducteur peut se tenir à un accident mineur. Johanne, étudiante en médecine et deux autres garçons ayant déjà bouclé leurs études classiques n'ont plus de père. Sous les yeux de plusieurs témoins et passagers de l'autobus, Joanès, âgé d'une d'une quarantaine d'années, a été tué d'une balle au volant de son véhicule.

« C'est un meurtre perpétré avec préméditation », lance, révolté un citoyen qui rapportait les propos des témoins. Selon un autre témoin, plus d'un quart d'heure s'est écoulé entre le moment de l'accident et le meurtre du chauffeur. « Il y avait un embouteillage sur la Grand'Rue, nous compte ce témoin, et je crois qu'il a attendu que la route soit dégagée pour mettre à exécution ses menaces, maintes fois réitérées ».

« Et en toute quiétude, après son sale boulot, il monte dans son véhicule et laisse derrière lui, sans vie un pauvre père de famille, dont le seul crime est d'avoir effleuré un autre véhicule », rapporte, consterné un autre témoin.
Après constat d'un juge de paix, le corps de Joanès Pierre a été transporté par une ambulance de la PNH. Celui qui accompagnait Joanès, devenu amorphe, avec difficulté monte à bord de l'autobus. Il a pris place sur le coussin maculé de sang coagulé de son collègue.

CONDAMANTIONS AUX TRAVAUX FORCÉS POUR LES KIDNAPPEURS EN HAITI...

Au Palais de justice

Condamnation aux travaux forcés à perpétuité, telle est la peine infligée à Jerry Nacius, Ludie Dauphin, Bythol Marlon et Altidor Prospère. Ils sont tous condamnés pour association de malfaiteurs, enlèvement et séquestration de personnes, complicité par recel de choses volées, d'enlèvement et séquestration, vol de véhicule au préjudice de Robert Excellent. Le collège d'avocats pour la défense de Altidor Prospère (Rodrigue Dorvilus), Ludie Dauphin et Jerry Nacius Junior (Télisma Gilbert Jean Louis et Leny), Bythol Marlon (Boisguene Rogavil, Letang Daniel, Célestin Rousse, a, immédiatement après le verdict, exercé un recours en cassation.

Jerry Nacius est frappé par l'article 293 (bis) du décret du 16 mai 2005, renforçant les articles 289, 290, 291 du Code pénal comme auteur. Tandis que Ludie Dauphin, Bythol Marlon et Altidor Prospère tombent sous le coup du 2ème alinéa de l'article 293 (bis) au même décret, renforçant les articles 289, 290, 291, 44 et 45 du Code pénal.

Il faut dire que certains avocats de la défense ont sévèrement critiqué la décision du juge Jean-Claude Rigueur. Ils ont, en revanche, reconnu qu'il y avait des contradictions au niveau des déclarations des accusés. Ils se dénonçaient au moment de répondre aux questions du tribunal criminel siégeant sans assistance de jury.

Rappelons que les accusés Robenson Louissaint, Jimmy Georges, François Polycarpe, Fred Jérôme et Edisson Auguste ont été condamnés le week-end dernier pour association de malfaiteurs, vol à main armée, vol de véhicules. Fred Jérôme et Edisson Auguste ont été condamnés à 9 ans de prison. Les trois autres François Polycarpe, Robenson Louissaint et Jimmy Georges à sept (7) ans.

Ils étaient défendus par Gérard Bellimé, Juste H. Jeannot, Télisma Leny, Thimoléon Jacques Stevenson, Frantzen Saintvil, Jean Roger Noelcius, Bichara Damis, Gédéon Abraham, Roland Pierre-Louis, Markenston Brice. En dépit de leur éloquence et de leur sens du droit, ils n'avaient pas pu convaincre Me Carvès Jean, le président du tribunal criminel siégeant sans assistance de jury le vendredi 16 mars 2007.

Vie des chambres

Première chambre

Au cours de l'audience du jeudi 15 mars 2007 présidée par le juge Maguy Florestal Pierre-Louis, quatre affaires ont été au menu du jour:

- Mme Lyonel Michel, née Carline Gracia contre son époux;

- Mme Carly César, née Marie José Carmelle Moreau contre son époux;

- Mme Genèse Florvil, époux Estiverne Jean-Philippe contre son époux;

- Ernst Bélizaire contre son épouse, née Barline Bernard.

Deuxième chambre

Audience du vendredi 16 mars 2007, présidée par le juge Venide Guirand, déroulée en présence du substitut du commissaire du gouvernement Carole Perrin Aimable avec l'assistance de Me Jean-Claude Alféris.

Affaires entendues

- Jonathan Louis Joseph contre Wilbert Stiverne; communication ordonnée par le greffe;

- Forest Baptiste contre Dolores Betty; dépôt des pièces pour se prononcer ultérieurement;

- Démosthène Aristide contre Véronique Célan; le tribunal met l'affaire en continuation, moyennant une nouvelle sommation d'audience;

- Beaubrun Maxo contre Férer Jean-Charles et consorts; communication des pièces au ministère public aux fins de conclusion; Continuer >

UN MEMBRE DU GANG DE CITÉ SOLEIL AUX MAINS DE LA POLICE

Evens alias « Ti Kouto » sous les verrous

Le chef de gang de Cité Soleil Evens alias « Ti Kouto » a été arrêté mardi aux Cayes, dans la localité dénommée Laurent. Selon les correspondants de presse l'opération qui a conduit à l'arrestation d'Evens était menée vers 4 h du matin par des agents de la police nationale d'Haïti.

Contactés à la mi-journée , les responsables de la Police nationale d'Haïti n'ont pas voulu confirmer si Evens, ce chef de gang qui serait le plus riche des pauvres de Cité Soleil, faisait partie des six bandits arrêtés par les agents de la PNH. Cependant, dans une note acheminée à la rédaction du journal, la mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH) a confirmé son arrestation et son transfert à Port-au-Prince.

Au début du mois en cours, lors d'une opération à Cité Soleil, la MINUSTAH avait procédé à l'arrestation de 15 bandits dont le chef de la cellule kidnapping et le garde du corps du réseau de gangs d'Evens. Quelques semaines plutôt, une opération menée à Boston par les Casques bleus de l'ONU avait conduit au délogement de ce chef de gang impliqué dans de nombreux cas de kidnapping et d'assassinat. Un fusil de fabrication israélienne, 5846 cartouches, un masque à gaz, des coffres-forts métalliques, des machettes, des chargeurs pour munitions ont été confisqués par les soldats onusiens.

MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTERNE DU SÉNAT HAITIEN...

Le Sénat dans l'attente de profondes modifications

De profondes modifications pourront être apportées, mi-avril, aux règlements internes du Sénat de la République dont certains articles se révèlent désuets depuis la décision d'augmenter le Grand corps de trois nouveaux sièges. Les règlements internes, a indiqué le sénateur Céméphise Gilles, ont été révisés lors d'un atelier de travail animé au Karibe Convention Center, avec l'appui de la France.

« Le mandat de deux ans du Bureau du Sénat, selon les modifications qui seront soumises au vote de l'Assemblée en avril prochain, est réduit à un an », a annoncé le sénateur Gilles ayant pris part aux assises animées par Philippe Jabaud et Jacques Bernot, deux hauts fonctionnaires de l'Assemblée nationale et du Sénat français. Des tractations ont eu lieu depuis le début de l'année en vue de réduire le mandat de deux ans de l'actuel bureau. Mais, pas assez pour ébranler Joseph Lambert, actuel président du Bureau du Grand corps. « La loi, dit-il, ne peut avoir effet rétroactif. »

Les modifications annoncées porteront également sur le nombre de sièges du Sénat. Depuis que les Nippes ont été considérées comme département sous la présidence de Jean-Bertrand Aristide, les sièges sont passés de vingt-sept (27) à trente (30). Le scandale provoqué par le vote d'une résolution portant sur le conflit opposant la Banque de la République d'Haïti (BRH) à la Socabank ont également poussé les experts et les membres de la commission chargée de la « révision des règlements internes du Parlement » à fixer de nouvelles mesures pour éviter certaines dérives.

Les règlements internes du Sénat, selon des chiffres cités par Céméphise Gilles pourront passer de 197 à quelque 240 articles. La commission entend également proposer le vote de deux Questeurs en Assemblée. Ainsi, la composition du Bureau, si la proposition est votée, passera de cinq à six membres. Elle entend, entre autres, proposer la publication dans le journal officiel Le Moniteur, « L'Ordre du jour » quand l'Assemblée nationale devra se réunir.

Les règlements internes de la Chambre des députés, séparément, pourront également subir des modifications profondes.

L'atelier de trois jours sur la « révision des règlements de la Chambre des députés et du Sénat » a été clôturé, mardi soir, par l'Ambassadeur de France en Haïti, Christian Connan et les présidents des deux chambres, respectivement P. Eric Jean-Jacques et Joseph Lambert. Parallèlement à cet atelier, le sénateur Kelly Bastien, le vice-président de la Chambre basse Guy Gérard George et deux cadres du Parlement suivent des cours en « administration parlement » à l'Ecole nationale d'administration (ENA) en France.

LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES DEVRA SE PRONONCER SUR LE DÉTOURNEMENT DE FONDS...

Tiré du quotidien le Nouvelliste ...

A quand le verdict du tribunal administratif ?

« La Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSC/CA) n'a toujours pas trouvé les traces des quelque 80 millions de gourdes détournées au ministère des Affaires étrangères sous l'administration d'Hérard Abraham », a indiqué, mercredi, le député Saurel François, membre de la commission des Affaires étrangères de la Chambre basse. Il y a de cela deux mois depuis que le tribunal administratif avait convenu d'auditionner certains anciens responsables de ce ministère dans le cadre d'une enquête qui devra aider à retrouver les traces de cette somme qui était destinée au paiement des fonctionnaires des représentations diplomatiques haïtiennes à l'étranger et à fournir une allocation à des étudiants haïtiens à Cuba.

Harold Bruno, le principal accusé dans cette affaire, avait rassuré le tribunal administratif, en janvier dernier, que toutes les pièces pouvant justifier la bonne utilisation des 80 millions de gourdes sont disponibles. Un premier audit de la Cour des Comptes avait cependant révélé le contraire. Aucune pièce justificative des dépenses de la chancellerie pour l'année fiscale 2005-2006 n'a été retrouvée par les vérificateurs de la CSC/CA. Un procès-verbal de carence a donc été dressé en la circonstance.Trois rapports du tribunal administratif pour la période allant de mars 2004 à juin 2006 ont fait état de corruption et de malversations dans la chancellerie haïtienne. « Violation des principes relatifs aux lois des finances », « absence de documents pouvant justifier les dépenses au ministère des Affaires étrangères »...figurent parmi les faits reprochés à l'ancienne administration. L'ancien administrateur du ministère pour l'année fiscale 2005-2006,

Harold Bruno, et l'ancien comptable en chef, Rénold Lorseille, avaient clamé leur innocence dans les cas de corruption que révèlent les différents rapports de la CSC/CA. M. Bruno, sans le moindre détail, avait même indiqué au tribunal que les 80 millions de gourdes étaient arrivées à destination.Pourtant, les boursiers haïtiens à Cuba continuent de réclamer leur allocation. En février dernier, une quarantaine d'entre eux avaient pris l'ambassade d'Haïti à Cuba en otage afin d'attirer l'attention des autorités haïtiennes sur leur sort. Plus d'un mois après, malgré les promesses faites par les dirigeants du pays, ils n'ont pas reçu un sou.

De quoi soulever leur indignation. Près de 235 étudiants en génie, physique, biologie, éducation physique, Sciences humaines sont concernés par cette situation.Le ministre des Affaires étrangères, Jean Raynald Clérismé, serait impuissant pour résoudre ce problème. « Lors que j'ai lui ai abordé sur ce dossier, il m'avait dit qu'il attend une intervention du président de la République », a indiqué Evallière Beauplan, président de la commission des Affaires étrangères du Sénat. Le parlementaire n'a pas écarté la possibilité de se rendre à Cuba pour constater la situation des boursiers haïtiens. Pour sa part, le député Saurel François annonce qu'une commission de parlementaires doit se rendre au ministère des Finances afin de discuter du dossier des boursiers avec le ministre Daniel Dorsainvil.

4 KIDNAPPEURS SONT CONDAMNÉS PAR LA JUSTICE HAITIENNE

http://www.lenouvelliste.com/article.php?PubID=1&ArticleID=41327&PubDate=2007-03-19#Suite
4 nouveaux condamnés à perpétuité

Texte tiré du quotidien: Le nouvelliste...

« Prison à perpétuité et aux travaux forcés.» Le verdict à peine prononcé par le juge Jean Claude Rigueur, Jerry Nacius, 21 ans, est tombé en syncope à la deuxième chambre du Palais de Justice. Trois de ses complices, Ludie Dauphin, Bythol Marlon et Altidor Prospère, ont été également reconnus coupables d'enlèvement, d'association de malfaiteurs et vont passer le restant de leur vie en prison.Au procès, les accusés ont comparu accompagnés d'agents de l'APENA.

Dans une remarque au tribunal, le ministère public, représentant de la société, a déclaré que les premiers témoins ont été contraints de laisser le pays. D'autres à décharge, qui devraient être entendus pour faire la lumière dans l'affaire, répondaient au nom de Edgar Léus, Borgella Jean Wilfrid, Frantz Moïse, conformément aux prescrits de l'article 189 du Code d'instruction criminel.Jerry Nacius avait enlevé le 21 juin 2005 Robert Excellent au volant de sa voiture et l'avait conduit à Delmas 2 pour y être séquestré dans une maison gardée par un groupe de kidnappeurs. A l'interrogatoire, Jerry Nacius a été clair. Il a avoué qu'il se trouvait au volant du véhicule de Robert Excellent après qu'il l'eut enlevé en face de sa boutique à côté de la maison Féquière pour le séquestrer dans sa base à Delmas 2.

Cependant, Jerry Nacius a nié avoir reçu de l'argent après la séquestration et avoir en sa possession des cartes de crédits de Robert Excellent. Il dit également avoir emmené la canadienne Huguet Boulet dans la base de Delmas 2.L'accusé Bythol Marlon a déclaré avoir décidé personnellement de se transporter avec Ludie Dauphin à Delmas 2. Il a affirmé qu'il y avait beaucoup de gens à l'intérieur de cette base (Delmas 2) portant des armes de gros calibres et Ludie Dauphin lui avait demandé de laisser son arme et sa carte de policier.Cependant, Bythol Marlon a démenti la version faisant croire qu'il avait continué à circuler en compagnie de Ludie Dauphin à bord d'une Rav 4 volée appartenant à deux mulâtres qui ont été enlevés, et qu'ils seraient à la recherche d'acheteur.

Altidor Prospère (accusé) a répondu de manière contradictoire. Il a déclaré au tribunal criminel avoir été étonné d'entendre, en sa qualité de policier ayant pour mission d'arrêter les bandits, la déclaration de Jerry Nacius disant qu'il avait l'habitude de le voir à Delmas 2 dans la base des bandits s'entretenant avec Féderme Chéry. Ce dernier, à une question du tribunal, dit ne pas connaître Féderme Chéry. Plus tard, il s'est contredit. Altidor Prospère a reconnu avoir dénoncé Jerry Nacius. Altidor a toutefois nié avoir fourni des armes et munitions au gang de Delmas 2.Signalons qu'au cours des débats généraux, le ministère public a requis du tribunal que Jerry Nacius est coupable d'enlèvement et de séquestration de Robert Excellent enlevé le 21 juin 2005.

Altidor Prospère pour complicité, d'association de malfaiteurs, il a été de connivence avec Jerry Nacius ; Bythol Marlon est coupable d'association de malfaiteurs et de complicité de vol de véhicule et Ludie Dauphin dénoncée par Didier Phanor, actuellement écroué au Pénitencier national pour kidnapping. Parce qu'elle fait partie du gang de Didier Phanor, Féderme Chéry, Achou ainsi connu etc..., le ministère public déclare qu'elle est coupable d'association de malfaiteur, complice de vol de véhicules et de complicité d'enlèvement aux termes de l'article 44 du Code pénal haïtien, le décret du 16 mai 2005, renforçant les articles 289, 290, 224, 225 du Code pénal.Ayant constaté l'absence d'éléments de preuve , le ministère public a admis que Ludie Dauphin a dénoncé Bythol Marlon et que Jerry Nacius qui a participé à l'enlèvement de Robert Excellent a dénoncé Altidor Prospère de mèche, de complicité de gang, puisqu'il lui a donné des munitions.

Il a demandé dans sa réquisition de les condamner à la peine prévue aux dispositions de l'article de la loi du 16 mai 2005, renforçant les dispositions des articles 289, 290 du Code pénal pour complicité d'enlèvement, les condamne en outre aux termes des articles 44, 45, 326 du Code pénal, les condamne à la peine des travaux forcés à perpétuité pour association de malfaiteurs, de complicité d'enlèvement.La décision de condamner à perpétuité les bandits coupables d'actes d'enlèvement a été prise par un décret du gouvernement de transition Boniface/Latortue en été 2005. C'est le deuxième procès de ces assises criminelles sans assistance de jury au cours duquel des kidnappeurs sont condamnés conformément aux prescrits de ce décret.


Jean Robert Fleury Alain Gaillard