avril 05, 2007

LES AVIS JUDICIAIRES DE LA SEMAINE ...

Dispositif d'un jugement en matière matrimoniale


Dispositif du Jugement rendu par le Tribunal de Première Instance des Gonaïves siégeant en ses attributions de divorce entre le sieur Marilien Mad, demanderesse d'une part et la dame Marilien Mad née la dame Renese Phaiton, défenderesse d'autre part dont le dispositif est ainsi conçu :

PAR CES MOTIFS: après examen et sur les conclusions du ministère public, maintient le défaut octroyé à l'audience pour n'y avoir point comparu et ne s'y être fait non plus représenter. Au fond admet et prononce la dissolution des liens conjugaux existant entre les époux Marilien Mad, femme née Renese Phaiton, pour injures graves et publiques et incompatibilité de caractère, ce, aux torts de l'épouse. Autorise l'officier de l'Etat civil des Gonaïves, Section Sud à transcrire, après l'expiration des délais de recours prévus par la loi, sur les registres destinés à cet effet, le dispositif du présent jugement dont un extrait sera inséré dans un journal du dernier domicile connu de l'épouse ou à défaut dans un quotidien s'éditant à Port-au-Prince, surtout si la signification n'aura pu être faite à la personne de la défaillante, ce sous peine de dommages-intérêts envers les tiers et intéressés si le cas y échet. Commet l'huissier Nacius Joseph pour les suites nécessaires.

Ainsi rendu et prononcé par Nous, Me Octelus DORVILIEN, Av. Doyen en audience ordinaire et publique du mercredi dix-huit octobre deux mille six, an 203ème de l'Indépendance (18/10/06), en présence de Me Mazar FORTIL, Av. Substitut du Commissaire du Gouvernement près de ce ressort, assisté du sieur Raoul JACQUES, Greffier du siège.

Il est ordonné à tout huissier sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution aux officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute du présent jugement est signée du Doyen et du Greffier susdits.-

(S) Me O. DORVILIEN, Doyen et R. JACQUES. Greffier.

Pour expédition conforme Collationné.-
Raoul Jacques, Greffier en Chef.-

Gonaïves, le 05 mars 2007

Pour le Cabinet :
Néhémy Joseph, Av.

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Office du divorce des étrangers / Avis de divorce


Il est porté à la connaissance des intéressés que le Tribunal Civil de Port-au-Prince, Haïti, a admis le divorce de M. André Louis Leblanc d'avec Mme Thérese Guerrier et prononcé la dissolution des liens matrimoniaux ayant existé entre eux par jugement en date du 13 novembre 2006.

Dont le dispositif a été transcrit le 15 novembre 2006 dans les registres à ce destinés de l'Etat civil de la section Sud'Est de Port-au-Prince pour sortir son plein et entier effet conformément à la loi régissant la matière.

Port-au-Prince, le 13 janvier 2007
Camille Leblanc, Av.

Jacques Paul Bossicot, Av.
Directeur de l'ODE

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Office du divorce des étrangers / Avis de divorce


Il est porté à la connaissance des intéressés que le Tribunal Civil de Port-au-Prince, Haïti, a admis le divorce de Thomas Deka d'avec Mme Myriam Jourdain Deka née Jourdain et prononcé la dissolution des liens matrimoniaux ayant existé entre eux par jugement en date du 10 novembre 2006.

Dont le dispositif a été transcrit le 13 novembre 2006 dans les registres à ce destinés de l'Etat civil de la section Sud-Est de Port-au-Prince pour sortir son plein et entier effet conformément à la loi régissant la matière.

Port-au-Prince, le 13 mars 2007
Eddy Jean Richard Beauzil, Av.

Jacques Paul Bossicot, Av.
Directeur de l'ODE

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Office du divorce des étrangers / Avis de divorce


Il est porté à la connaissance des intéressés que le Tribunal Civil de Port-au-Prince, Haïti, a admis le divorce de Mme Luisa Prinno d'avec M. Luigi Verdemare et prononcé la dissolution des liens matrimoniaux ayant existé entre eux par jugement en date du 13 novembre 2006.

Dont le dispositif a été transcrit le 14 novembre 2006 dans les registres à ce destinés de l'Etat civil de la section Sud-Est de Port-au-Prince pour sortir son plein et entier effet conformément à la loi régissant la matière.

Port-au-Prince, le 13 mars 2007
Charles Dumont Point-du-Jour, Av.

Jacques Paul Bossicot, Av.
Directeur de l'ODE

____________________________________Office du divorce des étrangers / Avis de divorce


Il est porté à la connaissance des intéressés que le Tribunal Civil de Port-au-Prince, Haïti, a admis le divorce de Mme Brenda Mercedes Pineda Madhere née Pineda d'avec M. Guy Madhere et prononcé la dissolution des liens matrimoniaux ayant existé entre eux par jugement en date du 13 novembre 2006.

Dont le dispositif a été transcrit le 14 novembre 2006 dans les registres à ce destinés de l'Etat civil de la section Sud-Est de Port-au-Prince pour sortir son plein et entier effet conformément à la loi régissant la matière.

Port-au-Prince, le 13 mars 2007
Ralph Fievre, Av.

Jacques Paul Bossicot, Av.
Directeur de l'ODE

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Office du divorce des étrangers / Avis de divorce


Il est porté à la connaissance des intéressés que le Tribunal Civil de Port-au-Prince, Haïti, a admis le divorce de Mme Brenda Mercedes Pineda Madhere née Pineda d'avec M. Guy Madhere et prononcé la dissolution des liens matrimoniaux ayant existé entre eux par jugement en date du 13 novembre 2006.

Dont le dispositif a été transcrit le 14 novembre 2006 dans les registres à ce destinés de l'Etat civil de la section Sud-Est de Port-au-Prince pour sortir son plein et entier effet conformément à la loi régissant la matière.

Port-au-Prince, le 13 mars 2007
Ralph Fievre, Av.

Jacques Paul Bossicot, Av.
Directeur de l'ODE
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Office du divorce des étrangers / Avis de divorce


Il est porté à la connaissance des intéressés que le Tribunal Civil de Port-au-Prince, Haïti, a admis le divorce de Mme Claudette Baptiste d'avec M. Renold Hector et prononcé la dissolution des liens matrimoniaux ayant existé entre eux par jugement en date du 18 octobre 2006.

Dont le dispositif a été transcrit le 23 octobre 2006 dans les registres à ce destinés de l'Etat civil de la section Sud-Est de Port-au-Prince pour sortir son plein et entier effet conformément à la loi régissant la matière.

Port-au-Prince, le 13 mars 2007
Jean Philippe M. Pardo, Av.

Jacques Paul Bossicot, Av.
Directeur de l'ODE

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Office du divorce des étrangers / Avis de divorce


Il est porté à la connaissance des intéressés que le Tribunal Civil de Port-au-Prince, Haïti, a admis le divorce de M. Lespes Eric Marie Jean Joseph d'avec Mme Lourdes C. M. Freda Barbot-Lespes née Barbot et prononcé la dissolution des liens matrimoniaux ayant existé entre eux par jugement en date du 23 octobre 2006.

Dont le dispositif a été transcrit le 6 novembre 2006 dans les registres à ce destinés de l'Etat civil de la section Sud-Est de Port-au-Prince pour sortir son plein et entier effet conformément à la loi régissant la matière.

Port-au-Prince, le 13 mars 2007
Ricot Josaphat, Av.

Jacques Paul Bossicot, Av.
Directeur de l'ODE

DEUX TENTATIVES DE KIDNAPPING SONT DÉJOUÉES PAR LES AUTORITÉS POLICIÈRES...

Deux tentatives de kidnapping déjouées


Un chef de gang activement recherché, Michel-Ange Saint Fort alias Loulou, a été arrêté à Pétion Ville au cours du week-end écoulé par des agents de la Police nationale d'Haïti. Accusé dans l'assassinat des policiers Blanchard Ronald et de Jean Baptiste Kendy en janvier 2006, le redoutable chef de gang s'était réfugié dans le Sud-Est du pays. De passage à Port-au-Prince, il est tombé dans le filet des agents de la PNH, a informé le commissaire de Pétion-Ville, Francène Moreau. D'autres bandits qui opéraient à côté de « Loulou » sont recherchés par les forces de l'ordre.

Toujours dans la même période, deux tentatives de kidnapping -l'un à Martissant, l'autre à Pont-Morin - ont été déjouées par les forces de l'ordre. Au moment de prendre la fuite, l'un des malfrats a été appréhendé dans le quartier de Pont-Morin. Plusieurs autres bandits ont été arrêtés dans la zone métropolitaine au cours du week-end. Les autorités policières qui réaffirment leur volonté de faire échec aux bandits armés continuent de réclamer la collaboration de la population haïtienne.

Parallèlement, les Casques bleus du contingent brésilien de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH) ont organisé le vendredi 30 mars dernier une cérémonie de remise d'armes et de minutions à la Section Désarmement, Démobilisation et Réinsertion (DDR) de la MINUSTAH. 12.267 cartouches, 5 fusils d'assaut de type M14, Galil et T65, une mitraillette Uzi, 5 pistolets et un revolver ont été présentés à la presse.

Récupérés pour la plupart à Cité Soleil, ces armes et munitions seront remises à la Commission nationale pour le Désarmement, Démantèlement et Réinsertion (CNDDR), conformément à la procédure. « La population de Port-au-Prince vit une nouvelle époque, aucun quartier n'est contrôlé par des gangs armés et beaucoup de ces criminels sont maintenant sous les verrous », s'est réjoui le colonel Magno Barroso qui a présidé la cérémonie.

Le colonel Barroso a aussi fait état de l'amélioration de la situation à Cité Soleil. « Les troupes brésiliennes n'essuient plus à Cité Soleil de tirs de groupes armés, a-t-il indiqué. La marche vers un plus haut niveau de sécurité devient irréversible. » Peut-on dire autant de Gran-Ravin?

LA MOBILISATION CONTINUE CONTRE LE RAPATRIEMENT DE NOS COMPATRIOTES HAITIENS...

Mobilisation pour éviter le rapatriement d'une centaine d'Haïtiens


Des leaders communautaires ont manifesté, hier jeudi, à Miami pour empêcher le rapatriement d'une centaine de « boat people » haïtiens arrivés à Halladale Beach à bord d'une embarcation de fortune. La difficile traversée des compatriotes qui partaient de Port-de-Paix, a duré 21 jours.

« Les Haïtiens ont aussi le droit », scandaient en anglais quelques leaders communautaires opposés au rapatriement forcé par l'immigration américaine d'une centaine de voyageurs clandestins arrivés, mardi, en Floride à bord d'une embarcation de fortune. Des manifestants dont Adeline Jean Louis et Ovida Alva ont porté des pancartes écrites en anglais pour dénoncer le caractère discriminatoire de la politique migratoire des États-Unis vis-à-vis d'Haïti.

Les activistes de la communauté haïtienne de Penbroke Pines à Miami, rapporte Miami Herald, ont à nouveau demandé à l'administration Bush d'accorder un « statut d'immigrant temporaire » aux Haïtiens, dont une douzaine d'enfants, qui ont défié pendant vingt-et-un jours les vagues sauvages de la mer à bord d'une embarcation de fortune. L'un des voyageurs clandestins est décédé lors de la difficile traversée.

La politique « wet foot/dry foot » (Ndlr : pied sec/pied mouillé) appliquée par les autorités américaines en faveur des clandestins cubains arrivés aux Etats-Unis a été dénoncée par une douzaine de leaders de la communauté haïtienne mobilisés à Little Haiti. « C'est une politique discriminatoire, disent-ils, que les autorités américaines adoptent en faveur des cubains qui arrivent à toucher le sol de solliciter le statut d'immigrant. Les Haïtiens n'ont pas ce droit. »

La directrice de l'association Femmes haïtiennes de Miami, Marleine Bastien, estime qu'il est injuste d'expulser les Haïtiens. Le congressman Kendrick Meek a, adressé une correspondance aux autorités municipales leur demandant que les boat people ne soient pas placés dans un centre de détention en dehors de South Florida.

Le maire adjoint de North Miami, Philippe Desrose, et Jean Monestime, candidat aux prochaines élections prévues dans la région, réclament de leur côté l'application intégrale de la loi dite "pied sec, pied mouillé" en faveur des Haïtiens.

"C'est un manque d'équité et une politique dépourvue de tout souci sécuritaire que de renvoyer chez eux tous les Haïtiens arrivant illégalement aux Etats-Unis", s'est indignée Marlène Bastien. Elle en a profité pour appeler les familles concernées à entrer en contact d'urgence avec les représentants de la communauté haïtienne de Miami afin de pouvoir identifier leurs proches qui se trouvaient parmi les voyageurs.

Les survivants dont 12 enfants sont arrivés littéralement épuisés, déshydratés et affamés. Selon les témoignages de plusieurs d'entre eux, depuis une semaine ils n'avaient plus rien à manger. Blessés et victimes d'une déshydratation avancée, trois se trouvaient, mercredi soir, dans un état critique.

CE QUI SE PASSE AU PALAIS DE JUSTICE HAITIEN...

Au Palais de justice

LES ACTIVITÉS JUDICIAIRES DURANT LA SEMAINE SAINTE...


On est en plein dans la semaine sainte. Le tribunal par tradition fonctionne au ralenti. Disons mieux, les audiences ne se tiennent plus comme à l'ordinaire.

Le tribunal n'a pas programmé d'audiences criminelles, pour cette semaine.

Cependant, on peut toujours rendre des décisions au cas échéant. En revanche, aucune affaire nouvelle ni en correctionnel ni au criminel sans assistance de jury ne sera entendue, selon une source proche du décanat.

Un coup d'oeil sur les activités du jour: presque toutes les salles d'audience étaient vides. Le vent de Pâques souffle déjà très fort sur le Palais de justice.

Vie des chambres

Au cours de l'audience déroulée à la première chambre civile du Palais de justice le jeudi 22 mars 2007, en présence du substitut du commissaire du gouvernement Belette Larose, avec l'assistance de Me Joseph Pierre-Louis, le juge Maguy Florestal Pierre-Louis a prononcé plusieurs décisions relatives aux cas de divorce.

Trente-neuf (39) affaires ont été rendues publiques:

- Mme Jean-Jacques Esaïe née Méloude Albert contre son époux;

- Emmanuel Elusma contre son épouse née Jonatha Henry;

- Mme Marie Antoine Bariento née Marie Claude Joseph contre son époux;

- Joël Toussaint contre son épouse née Anathalie Lucas;

- Mme Gérald Guichard née Nathalie Etienne contre son époux;

- Mme Pierre Holly Méhu née Marie Yolène Pétion contre son époux;

- Mme Jean Joseph Blavette Fils née Marie Magalie Dardignac contre son époux;

- Serge Pierre-Louis contre son épouse née Danielle Abraham;

- Guesno Mardy contre Azélia Charles (révocation d'adoption);

- Daniel Fils Mentor contre son épouse née Yanick Charles;

- Jean Liautand Estor contre son épouse née Elourdes Lafernite;

- Henry Thézan Louissaint contre son épouse née Léonne Gilot;

- Joseph Ronald Jupiter contre son époux née Carline Gustave;

- Mme Jean-Baptiste Lionel Oscar née Marie Carline Joseph contre son époux;

- Gabriel Philistin contre son épouse née Soeurette Désir;

- Mme Patrick Louis-Fin née Vonie Maude contre son époux;

- Thébaud Luc contre son épouse née Imène Pierre;

- Mme Ronald Domond née Immaculée Marcelin contre son époux;

- Julio François contre son épouse née marie Fabiola Marcelle Durand;

- Marc Arthur contre son épouse née Darline Rubin;

- Mme Ebel Louissaint née Yolette Elméus contre son époux;

- Mme Willème Dorsinvil née Violette Delva contre son époux;

- Marc Claude Bernard Lauture contre son épouse née Rachel Alexandre;

- Serge Nicolas contre son épouse née Ginette Pradieu;

- Sony Noël contre son épouse née Yolaine Saint-Hilaire;

- Guy Venel Georges contre son épouse née Marie Claire Pierre-Louis;

- Marc Wilkens Jean contre son épouse née Patricia Fabien;

- Mme Joseph Coligny Cherry née Yves Marie Junnie Duterval contre son époux;

- Mme Pierre Gérald Gay née Nadège Latigue contre son époux;

- Joseph Jeff Edouard contre son épouse née Rachelle Espérance;

- Joseph Franck Duperval contre son épouse née Hermance Moïse;

- Invens Ramil contre son épouse née Addala Lajoie;

- Jean Franckel Dumas contre son épouse née Natacha Jean-Pierre;

- Jean-Ronald Destiné contre son épouse née Betty Janvier;

- Réginald Sarazin contre son épouse née Marlyne Jean;

- Jean Thony Mérane contre son épouse née Finélia Monopole;

- Wiener Maingrette contre son épouse née Jenny Flore Egalité;

- Mme Widmac Innocent née Sharline Fleurentin contre son époux.

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ME CLAUDY GASSANT RETOURNE AU PARQUET DE LE CAMBRIOLAGE CONTROVERSÉ...

Gassant revient au Parquet (extrait du Nouvelliste)


Sans tambour ni trompette, Claudy Gassant a fait son retour au Parquet du Tribunal civil de Port-au-Prince. On ignore pourtant si son contentieux avec le ministre de la Justice a été vidé.


Le commissaire du gouvernement près le Parquet du Tribunal civil de Port-au-Prince, Me Claudy Gassant, a repris ses fonctions en début de semaine. « J'ai été dans mon bureau lundi », a-t-il répondu sèchement mardi aux journalistes qui ont voulu confirmer son retour au Parquet. Entouré de ses gardes du corps, il était présent dans son bureau ce mercredi. Seules les personnes dûment identifiées pouvaient franchir les portes de l'institution. Le véhicule officiel affecté au service de Me Gassant a été également remarqué dans la cour du parquet.

Hier mardi, il intervenait à titre de commissaire du gouvernement en présence du chef de l'Etat, René Préval, lors d'une cérémonie organisée par SOS Journaliste à la mémoire de Jean Dominique. Cependant, des informations publiées dans la presse, mardi, laissent croire que le commissaire du gouvernement a.i, Me Fanfan Guérilus, avait refusé de se retirer. « J'ai été confirmé au poste par lettre dûment signée par le ministre de la Justice. Il me faudrait une nouvelle lettre du titulaire de la Justice m'ordonnant de me retirer », aurait-il déclaré.

Installé à la tête du Parquet en août 2006, Claudy Gassant s'était retiré momentanément de son poste en janvier 2007 suite à une vive controverse avec le ministre de la Justice, René Magloire, autour d'un énième cambriolage du parquet dans la nuit du 6 au 7 janvier 2007. En visite au parquet, le ministre de la Justice accompagné du secrétaire d'Etat à la sécurité publique, Eucher Luc Joseph, et du directeur de la PNH, Mario Andresol, avait mis en doute publiquement la thèse du cambriolage.

Gêné par le comportement de son supérieur hiérarchique, Me Gassant avait sollicité et obtenu une mise en disponibilité. Plusieurs enquêtes ont été ouvertes afin de vérifier s'il y a eu cambriolage effectivement au Parquet. La conclusion de celle ouverte par la Police civile de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation confirme la thèse du cambriolage.

LE DÉBÂT SUR LA CONSTITUTION DE 1987 CONTINUE ...

Débats sereins autour de la Constitution en vigueur
Texte de Roberson Bernard (extrait du Nouvelliste)

La réflexion sur le cheminement lacunaire de la Constitution haïtienne de 1987 a été conduite le jeudi 29 mars 2007 avec rigueur. Et sérénité. Lors du Colloque organisé par l'Université Quisqueya (UNIQ), les citoyens présents se sont aperçus que l'auréole optimiste ayant entouré la naissance de ce qui se veut la boussole de la vie politique, le dernier mot du Droit, ne parvient pas à évacuer ses failles et ses insuffisances. Celles-ci ont beaucoup pesé et pèsent encore sur son destin. Comment appréhender la problématique constitutionnelle?


«La Constitution haïtienne de 1987 porte comme toutes celles qui l'ont précédée la marque des crises politiques à partir desquelles elle a pris naissance». C'est le navrant constat fait par le Recteur de l'UNIQ, Jacky Lumarque, à l'occasion du 20e anniversaire de la Charte haïtienne en vigueur. S'exprimant à l'ouverture du Colloque qui a réuni des constitutionalistes, spécialistes du droit, professeurs et étudiants, M. Lumarque estime que cette Constitution inscrit dans la durée des réponses qui ne pouvaient avoir de sens que par rapport au caractère d'instant présent des crises de contexte.

A propos du destin de la loi mère, Jacky Lumarque croit que celui-ci dépendra moins de son contenu que des rapports réels de force entre les acteurs politiques ou des moyens d'expression ou de persuasion que ces acteurs ont à leur disposition. D'autant plus qu'au-delà des formes particulières d'expression autour desquelles elle s'organise et des formules maintenant universelles de déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des droits économiques et sociaux formant l'organisation de la plupart des constitutions modernes, ce qui est réellement en jeu, ici comme ailleurs, c'est le modèle d'organisation et de structuration de l'Etat que la Constitution impose aux citoyens. A travers un ordre rationnel, clair, stable, prédictible où l'invention de pouvoirs spontanés par la violence n'a aucune chance d'être légitimée. «C'est la forme d'organisation retenue qui dira de quel arbitrage dispose le reste de la société lorsque, par exemple, l'immense système administratif et financier que l'Etat met à la disposition de ses dirigeants est utilisé comme un instrument de puissance et d'enrichissement au service de ces dirigeants plutôt que comme un moyen de satisfaire les besoins du citoyen», indique le recteur qui dit voir à la base de la Constitution un enjeu de pouvoir réel. Enjeu qui justifie les débats non moins passionnés autour de son application, sa révision ou son éventuel amendement.

«L'université offre cet espace de réflexion, avec la froideur et la sérénité qui doivent caractériser la démarche scientifique. Elle se veut un territoire de neutralité parce qu'elle s'interdit d'être un corridor d'expression aménagé pour véhiculer sous la forme d'un déguisement de parole objective le discours détourné du partisan», fait remarquer M. Lumarque qui nuance quelque peu son propos en précisant qu'il ne s'agit pas pour autant d'une neutralité absolue au sens de tourner le dos à la politique, car le colloque s'inscrit lui-même dans un cadre politique au sens platonien du terme.

Jacky Lumarque souligne qu'à l'occasion du 20e anniversaire de la Constitution, deux (2) autres colloques du même genre doivent se tenir à Port-au-Prince. Nous n'avons pas réussi, malgré nos tentatives, à fédérer ces trois initiatives en un projet commun» déplore M. Lumarque qui promet de revenir à la charge, persuadé, avec son équipe, de la nécessité pour les universitaires de ce pays de présenter un front uni contre le seul ennemi commun qui a pour nom l'ignorance et la prolifération de citoyens de peu de savoirs dans une société condamnée à devenir une société de savoir.

Une mise en perspective du professeur Mirlande Manigat

Dans son allocution d'ouverture, la vice-rectrice à la Recherche et à la Coopération internationale de l'UNIQ, Mirlande Manigat, auteur de plusieurs ouvrages et d'articles de réflexion sur la Constitution, a fait l'historique de la Loi Mère. Elle juge mitigé son bilan d'application. «Fabriquée dans un contexte de grandes espérances et d'exaltation citoyenne, la Constitution de 1987 a largement correspondu aux attentes populaires, même si l'adhésion massive et sans équivoque qu'elle a suscité portait sur quelques articles et sur les garanties en termes de droits et de libertés qu'elle a opportunément reprises, mais qui étaient déjà inscrites dans la tradition juridique du pays, lequel en 200 ans, avait accumulé des acquis dont certains remontent aux premiers temps de l'Indépendance», souligne la spécialiste en droit constitutionnel qui attire l'attention sur le fait que la Charte fondamentale du pays a été sans cesse manipulée et violée par ceux-là même qui étaient chargés de la sauvegarder.

Mirlande Manigat sasse et ressasse les souvenirs d'une certaine époque de la vie nationale: «La Constitution a perdu sa pureté virginale originelle lorsqu'elle a été abolie le 19 juin, comme conséquence du coup d'Etat contre le président Manigat.

Elle a été rétablie avec des soustractions en avril 1989, puis rendue opérationnelle dans son intégralité un an plus tard : ces manipulations en affectent l'authenticité, car une Constitution ne souffre pas des effets délétères d'un tel cheminement», analyse la politologue qui estime qu'au niveau du fonctionnement des institutions, le bilan est mitigé, d'autant qu'on a eu seulement cinq (5) présidents élus dont deux d'entre eux deux fois ; et ils ont terminé deux des quatre mandats. Parallèlement, huit (8) expériences provisoires se sont manifestées dans l'intervalle dont deux de 2 ans. Résultat : une évolution irrégulière marquée par trois effondrements significatifs : entre juin 1988 et janvier 1991, soit 30 mois ; entre septembre 1991 et octobre 1994, soit 37 mois, de février 2004 à mai 2006 soit 27 mois. «Au total, en 20 ans, ces interstices totalisent 97 mois, soit 40,4% des temps présidentiels, ce qui indique une instabilité qui affecte les deux vertus cardinales de tout système politique, la continuité et l'autorité de l'Etat incarnées dans son chef, détenteur en partie du pouvoir exécutif», note la spécialiste du droit constitutionnel qui, citant le professeur Louis Favoreu, auteur de «La politique saisie par le Droit» démontre combien le fonctionnement des institutions françaises et le comportement des détenteurs du pouvoir d'Etat se déroulent entre les bornes constitutionnelles. «En Haïti, fait remarquer Madame Manigat, au regard de la situation de la Constitution et à cause de la porosité des textes juridiques aux influences politiques, il faudrait inverser la proposition : c'est le Droit qui subit les assauts délétères des contingences politiques et des effets corrosifs de la raison d'Etat qui est le contraire de l'Etat de droit».

Mirlande Manigat soutient que ce colloque est marqué au coin d'une conviction et d'une espérance. La conviction citoyenne qu'il n'est pas trop tard pour que le pays soit remis sur les rails rigoureux mais indispensables du Droit [...], l'espérance partagée que les interventions et discussions aideront à mieux appréhender la problématique constitutionnelle à travers une dissection non exégétique de la Charte elle-même, mais une analyse des dispositions qui font problèmes, «Ce qui n'enlève pas le respect qu'en tant que citoyens, nous devons à la Constitution» rappelle la Constitutionaliste qui croit que la loi mère représente, malgré ses insuffisances, le dernier mot du Droit.

Georges Michel ou genèse d'élaboration de la Constitution

«Je demande à l'assistance de m'excuser pour quelques minutes. Car je suis très sollicité aujourd'hui», lâche le Dr Georges Michel imprégné de l'impatience de la salle des nouvelles de la radio de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH) au téléphone. Cet impair plutôt insignifiant selon toute vraisemblance a renversé en quelque sorte l'ordre des choses au niveau du panel. Murmure légitime d'une assistance déterminée à écouter l'historien dont le constitutionalisme paraît viser des aspects républicains inspirés en réalité des penchants intérieurs inavoués. «Tout a changé en Haïti depuis que la MINUSTAH est dans nos murs : bonnes manières, respect d'autrui...», se plaint un participant qui relève qu'on juge les effets par leurs causes plutôt que les causes par leurs effets. «Le pays a raison d'en être là quand en public s'imposent des vices brillants», se lamente une étudiante forcée de partir avant la présentation du Constituant qui montre que d'importants progrès sont à accomplir en vue d'une société basée sur le respect des normes et des principes. Du Droit.

Brillant exposé, somme toute, du professeur Michel qui n'a pas tari d'éloges à l'égard de l'ancien constituant Emile Jonassaint dont il garde les meilleurs souvenirs. Et pour cause. Dommage qu'il a dû partir avant le temps consacré aux grands débats.

Bernard Gousse, pour la hiérarchisation des normes...

«Hiérarchisation des normes et contrôle de constitutionnalité», tel est le titre de l'intervention du Dr Bernard Gousse, ancien ministre de la Justice sous l'administration Alexandre/Latortue. Selon M. Gousse, les normes doivent être appréciées en fonction de leur conformité avec la Constitution. Plaidant pour la réforme de la Cour de cassation considérée comme une véritable Cour Suprême depuis 1987, le professeur Gousse propose la création de chambres pénale, civile, commerciale ou administrative au sein de la Cour de cassation en vue d'une meilleure procédure et d'un meilleur contrôle de constitutionnalité.

Bernard Gousse procède au classement des normes écrites en Haïti: Constitution, Traités et Conventions internationaux, lois (décrets, décrets-lois), Arrêtés, Communiqués. «Chaque norme, précise-t-il, doit se conformer à celle qui lui est supérieure».

Des panels bien constitués

Serge Henri Vieux, juriste, a examiné du mieux qu'il a pu «le pouvoir parlementaire». Alain Guillaume, professeur à l'Université, a passé en revue l'organisation de l'Etat et son fonctionnement dans le cadre de la Constitution de 1987. Fritz Deshommes, vice-recteur à la recherche à l'Université d'Etat d'Haïti (UEH) voit dans la loi mère l'expression d'un projet national.

Modérateur : Edwidge Lalanne. Bernard Gousse, Fabrice Fièvre, juriste de formation, Mirlande Manigat et Claude Moïse ont constitué un panel intéressant. Comme pour sortir des sentiers battus, la question de la nationalité sera débattue. Avec passion. Les deux derniers panels ont été sinon fusionnés, du moins associés pour des débats intenses sur l'alternance d'un amendement constitutionnel ou la perspective d'une nouvelle Constitution.

D'entrée de jeu, Claude Moïse avertit : «Il faut faire un relevé sur les clauses qui méritent d'être amendées et si l'on estime nécessaire une mise à plat, on sera pour une nouvelle Constitution».

L'organisation des pouvoirs, les clauses défaillantes et incohérentes de la Constitution, la formulation souvent approximative de la Constitution, tels sont les trois aspects distincts et complémentaires nécessitant, selon le constitutionnaliste, que l'on se penche avec sérénité et sérieux sur la Constitution de 1987.


Robenson Bernard

DEUX BANDITS SONT ARRÊTÉS AUX CAYES...

Arrestation de deux bandits aux Cayes


Les autorités policières de la ville des Cayes ont procédé à l'arrestation de deux bandits, hier lundi. Il s'agit de Régine Bernard alias « Gwo black », membre d'une association de malfaiteurs opérant à Cité Soleil, et Vernet Otus, auteur de l'assassinat de Antonnine Saint-Léger, âgée de 18 ans. Ils ont été appréhendés le lundi 26 mars 2007 par la police, a-t-on appris sur les ondes d'une station de radio de la capitale.

SEPT ANS APRÈS L'ASSASSINAT DE JEAN L. DOMINIQUE, LE DOSSIER PIÉTINE...

Texte extrait du Quotidien le Nouvelliste

SEPT ANS APRÈS, LE DOSSIER PIÉTINE ...

Sept ans après le double assassinat de Jean Léopold Dominique et de Jean-Claude Louissaint, la justice haïtienne est toujours incapable de juger et punir les coupables. Déplorant cette situation, le chef de l'Etat haïtien, René Préval, promet de faire de son mieux afin de faire jaillir la lumière sur ce crime ordieux.

Visage crispé, la voix tremblante, le chef de l'Etat haïtien, René Préval, a pris, mardi, le ferme engagement de rendre justice à son ami et conseiller Jean Léopold Dominique, assassiné le 3 avril 2000 dans la cour même de radio Haïti-Inter, sa station située à Delmas. « Pendant 10 mois, mon gouvernement avec l'aide de Claudy Gassant avait lutté en vain pour rendre justice à mon ami Jean et à Jean-Claude Louissaint, gardien de radio Haïti, abattu le même jour », a avoué René Préval lors d'une cérémonie organisée à la mémoire des victimes par SOS Journaliste dans ses locaux à Canapé-Vert.

« En janvier 2001, dans mon discours d'adieu, j'avais présenté la justice comme le domaine où mon gouvernement avait échoué, car je n'ai pas pu arriver jusqu'au bout dans l'affaire Jean Dominique, a regretté le chef de l'Etat devant un public composé des membres du pouvoir judiciaire, des responsables de la PNH et des membres de la presse. Des obstacles politiques avaient malheureusement empêché l'aboutissement de l'enquête. »

En dépit des contraintes liées à l'enquête sur le double assassinat du 3 avril 2000, le président René Préval a promis de travailler, dans sa sphère d'action, parallèlement avec les autorités judiciaires, en vue de faire appréhender les auteurs intellectuels et les exécutants de ce crime odieux. « Les obstacles politiques ne sont plus, mais la volonté politique pour faire avancer l'enquête reste intacte », a-t-il indiqué tout en cherchant à nier toute responsabilité de sa première administration dans ce double assassinat. Je sais qu'il ne sera pas facile de rendre justice à Jean Dominique, mais nous allons travailler pour faire aboutir le processus. »

Gassant toujours déterminé

Pour sa part, Claudy Gassant, l'actuel commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, également premier juge d'instruction à avoir travaillé sur ce dossier, n'a pas caché sa déception face au piétinement de l'enquête. « Je suis dans une situation difficile, a-t-il lancé. Je vois qu'il y a une attente et un ras-le-bol. »

Chargé d'instruire l'affaire Jean Dominique, Claudy Gassant avait dû prendre l'exil en janvier 2002 aux Etats-Unis en raison des nombreuses menaces dont il faisait l'objet. Cinq ans après, le commissaire du gouvernement est toujours animé de la volonté de faire jaillir la lumière sur les assassinats du 3 avril 2000. « Je suis parti en exil, je reviens, le dossier continue de piétiner, a regretté l'ancien juge d'instruction. Je vous donne la garantie que je vais prendre ma responsabilité dans ce dossier. »

Le président a.i de la Cour de cassation, Me Georges Moïse, a dénoncé lui aussi l'impunité dont bénéficient les assassins du journaliste et de son employé. « Pourquoi cette impunité ? La justice est-elle la seule responsable ? La police a-t-elle fait son travail ? », s'est interrogé l'homme de loi.

Le président du Sénat, Joseph Lambert, le secrétaire général du CARLI, Me Renand Hédouville, la présidente de l'Association nationale des Médias haïtiens (ANMH), Anne-Marie Issa, le secrétaire exécutif provisoire de l'Association des Journalistes haïtiens (AJH), Eddy Jackson Alexis, le secrétaire général de SOS Journaliste, Guyler C. Delva, ont tour à tour réclame justice pour Jean Dominique et Jean-Claude Louissaint. Un message du représentant du Secrétaire général de l'ONU en Haïti, Edmond Mulet, a été lu en la circonstance par un agent de la MINUSTAH, Géraldo Lechevalier.

Fritzner Fils-Aimé est le dernier juge d'instruction désigné pour instruire le dossier de l'assassinat de Jean Léopold Dominique et de Jean-Claude Louissaint. Avant lui, six autres ont tenté en vain de voir le bout du tunnel. L'ordonnance rendue le 21 mars 2003 par le juge Bernard Saint-Vil avait abouti à l'inculpation et à l'incarcération de six individus : Dymsley Milien dit "Ti Lou", Jeudi Jean-Daniel dit "Guimy", Philippe Markington, Ralph Léger, Freud Junior Desmarattes et Ralph Joseph.
Le 14 mars 2004, Harold Sévère, ancien maire-adjoint de Port-au-Prince, et Ostide Pétion, alias "Douze", ont été arrêtés comme commanditaires présumés de l'assassinat.

Aucun des inculpés ou suspects dans le double meurtre du 3 avril 2000 n'est aujourd'hui sous le contrôle des forces de l'ordre. « Certains ont été tués de façon mystérieuse. Tandis que d'autres sont en cavale », a déploré Pierre Espérance du Réseau national de Défense des Droits humains.


Jean Pharès Jérôme
Victor Jean Junior