avril 21, 2007

LES PARLEMENTAIRES SE DOIVENT D'ASSUMER LEURS RESPONSABILITÉS FACE À LA NATION

Dans une démocratie, chaque institution doit jouer son rôle adéquatement dans l'intérêt de la collectivité. Il est inconcevable que les parlementaires refusent de se présenter au Parlement pour remplir leurs fonctions de députés ou de sénateurs. Il faut sévir sévèrement contre les irresponsables qui discrétent le pouvoir législatif haïtien. Le juriste haïtien estime que les partis politiques doivent discipliner leurs députés ou sénateurs afin de voter des lois susceptibles de répondre au bon fonctionnement de la Nation. Les parlementaires ont le devoir de remplir le mandat de leurs commettants afin d'apaiser la souffrance de la population. Le pouvoir législatif ne doit pas servir à aucun groupe ou parti politique pour faire du chantage ni marronage, car les contribuables ont besoin du service pour leur argent. Il y a beaucoup de choses à faire dans ce pays, la politique partisane ne fait qu'handicaper le développement de la nation. Agissons en adultes...

Quorum fragile! (Extrait du Nouvelliste du 12 avril 2007)

Un après midi au parlement

Après quelque trois semaines d'école buissonnière, la majorité des députés répondent à l'appel. Mais le quorum reste fragile. Un après-midi au Palais législatif.


Jeudi, 1h PM, appel nominal à la demande du vice-président de la Chambre des députés. A chaque nom cité, un commentaire ou des éclats de rire moqueurs interrompant le processus. « Je suis là aujourd'hui », lâche ironiquement Willio Joseph comme pour confirmer ses absences répétées au Palais législatif. D'autres parlementaires n'ont pas la même imagination fertile que l'élu de Maïssade pour annoncer leur retour après quelque trois semaines d'école buissonnière. Soixante-quatre sièges, pour la première fois depuis plus d'un mois, sont comblés. La veille, seulement 56 députés sur 98 avaient répondu à l'appel nominal.

« Le quorum étant constaté, je déclare fermée la séance », a plaisanté P. Éric Jean-Jacques, président de la Chambre des députés. « Je déclare ouverte la séance », a vite repris le président avant d'ordonner aux secrétaires du bureau de communiquer l'ordre du jour. Le rapport d'une délégation de parlementaires revenus d'une formation en administration parlementaire et l'état des lieux du projet de modification des règlements internes de la Chambre des députés figurent dans l'agenda. En un clin d’œil, le quorum est infirmé. Certains se retirent sur la pointe des pieds, d'autres s'excusent devant participer, prétextent-ils, à un déjeuner-débat dans un hôtel de la capitale.

Un émissaire dépêché au salon diplomatique et dans les couloirs du Palais législatif a pu, sans doute après supplication, faire revenir quelques-uns. Avec 51 députés présents, P. Éric Jean-Jacques a pu relancer la séance au quorum fragile !

EST-IL NÉCÉSSAIRE D'HYPOTHÉQUER L'ESPACE HAITIEN À LA RECHERCHE DES TRAFIQUANTS DE DROGUES ...

Haïti dans les eaux troubles de la Caraïbe (Extrait du Nouvelliste du 19 avril 2007)


Haïti se jette à l'eau en ratifiant, mercredi soir, un accord de coopération visant la lutte contre le trafic illicite maritime et aérien dans les eaux et dans l'espace aérien de la Caraïbe. Cet accord conclu en 2003 a été approuvé par la majorité des députés et sénateurs réunis en Assemblée nationale.

En attendant d'avoir les moyens de sa politique, Haïti s'engouffre dans un accord de coopération de la région des Caraïbes souvent utilisée pour les trafics illicites. Quatre-vingt- treize parlementaires (députés et sénateurs), en effet, ont convenu de la nécessité de ratifier cet accord conclu en avril 2003 à San José, capitale de Costa Rica. « Cette coopération, indique les clauses de l'accord, vise à s'assurer que les navires et aéronefs suspects soient détectés, identifiés, placés sous surveillance permanente et que, si des preuves de participation à un trafic illicite sont découvertes, les navires suspects soient immobilisés afin que les services répressifs compétents engagent l'action appropriée. »

Six voix, au Parlement haïtien, se sont abstenues de voter cet accord de coopération qui encourage chacun des pays engagés à accélérer les procédures d'autorisation permettant « aux agents, aux navires et aux aéronefs de ses services répressifs d'entrer dans ses eaux, son espace aérien et ses ports et ses aéroports afin de mener à bien les objectifs » fixés. A cet aspect, préconise le député Jean Limondji, des pré-requis sont nécessaires pour qu'Haïti soit considérée comme un partenaire important dans cet accord. Aucun navire et aéronef n'a été ni commandé ni acheté par l’État haïtien, a déploré le sénateur Youri Latortue en dépit de son vote favorable à cet accord de coopération. Des fonds, dit-il, ont été prévus dans le récent budget voté au Parlement dans la perspective d'une nouvelle force de sécurité dans le pays.

Environ 10% de la drogue expédiée en 2002 aux États-Unis a transité par Haïti qui ne dispose ni d'avion ni de bateau pour combattre ce trafic. Le chef de l’État, René Préval, à l'ouverture de la session annuelle du Parlement, en janvier dernier, avait présenté Haïti comme une victime de ce trafic. Au récent sommet sur la drogue tenu en République dominicaine, René Préval, avait estimé qu'il existe un lien étroit entre l'instabilité politique et le trafic de la drogue.

Les États signataires de cet accord de coopération s'engagent également à échanger des agents de services répressifs et d'autres experts y compris, le cas échéant, le détachement d'agents de la liaison. Les parties facilitent la coordination effective entre leurs autorités de l'aviation civile et leurs services répressifs afin de permettre une vérification rapide des immatriculations d'aéronefs et des plans de vols.

Des pistes clandestines aménagées et utilisées par les trafiquants de drogue sont souvent découvertes par la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) et la Police nationale d'Haïti dans diverses régions du pays.

POINT DE PRESSE DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME APRÈS UNE VISITE DE CINQ JOURS EN HAITI

Fin de mission du rapporteur de l'OEA en Haïti (Extrait du Nouvelliste du 20 avril 2007)

Le rapporteur de la Commission interaméricaine des droits de l'homme de l'Organisation des États américains (OEA), Clare Roberts, a bouclé ce vendredi une visite de cinq jours dans le pays. L'objectif de cette mission était d'obtenir des informations sur la situation générale des droits de l'homme en Haïti.

Au cours d'un point de presse à l'hôtel Montana, M. Roberts a reconnu une nette amélioration du climat sécuritaire à la capitale. « La commission félicite les efforts de la Police nationale et de la MINUSTHA qui ont exercé un contrôle sur les gangs armés qui prévalaient dans des quartiers de la capitale dont Cité Soleil », a-t-il déclaré. Il a également exhorté les autorités haïtiennes à prendre des mesures urgentes en vue d'installer dans ces quartiers des postes de police adéquatement équipés.

Par ailleurs, il a salué la coopération entre la police et la justice en vue d'intensifier la lutte contre le kidnapping et qui a conduit aux procès récents et à la condamnation de kidnappeurs.

Toutefois, le rapporteur n'a pas caché son indignation face aux conditions de détention au Pénitencier national et dans les cellules dans les différents commissariats du pays. « Construit pour recevoir un maximum de 800 détenus, 2500 prisonniers sont logés actuellement au Pénitencier national, parmi lesquels 2418 attendent toujours leur procès. Ces cas constituent une violation flagrante du code criminel haïtien et des conventions internationales sur les droits de la personne. La commission presse le gouvernement avec le soutien de la communauté internationale de prendre des mesures immédiates et concertées pour travailler au plus vite sur les pénibles conditions de détention
», a-t-il avancé.

La situation des femmes et des enfants a également été étudié. M. Roberts a indiqué que des informations reçues font état de prévalence de différentes formes de violences et de discrimination contre ces deux groupes. « La commission exprime sa très grande préoccupation face aux violations des droits des enfants qui ne devraient pas être mis en prison et détenus arbitrairement. Des garçons et des filles sont incarcérés au lieu d'être logés dans des centres de réhabilitation. Par conséquent, nous demandons à l’État haïtien avec l'effort et l'appui concertés de la communauté internationale de prendre des mesures en vue de s'occuper d'un grand nombre de cas de ces mineurs qui sont en détention prolongée et aussi d'aménager d'autres centres de réhabilitation pour les recevoir », a-t-il affirmé.

M. Roberts a plaidé en faveur d'une augmentation du budget alloué à la justice afin d'accélérer la réforme de ce secteur. Il a néanmoins indiqué qu'il y aurait très peu d'espoir d'arriver à des améliorations solides et durables en matière de sécurité et de justice si les besoins socio-économiques n'étaient satisfaits.


Alain Gaillard
gtilain@yahoo.fr

LA VISITE D'UNE DÉLÉGATION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME EN HAITI

Visite d'une délégation de la commission interaméricaine des droits de l'homme (Extrait du Nouvelliste du 18 avril 2007)


Une délégation de la Commission interaméricaine des droits de l'homme effectue une visite en Haïti à partir de ce lundi 16 avril afin d'observer et de recueillir des informations sur la situation des droits humains dans le pays.

La délégation qui réalise cette visite à l'invitation du gouvernement haïtien, s'intéressera en particulier au système judiciaire et à la situation des femmes et des filles.

La délégation présidée par le rapporteur spécial pour Haïti, Clare K. Roberts, aura des entretiens avec des membres du gouvernement, des représentants de la société civile, des responsables d'organisations non gouvernementales, des membres de l'appareil judiciaire et des représentants d'organisations internationales dont les responsables de la MINUSTAH.

Les membres de la délégation organiseront, le 19 avril, une table ronde en vue d'encourager le dialogue sur la réforme judiciaire et l'impact de ces initiatives sur le respect des droits humains en Haïti, indique un communiqué de l'Organisation des États Américains. Au cours de leur visite, les membres de la délégation recevront des pétitions des individus qui estiment que leurs droits ont été violés par les autorités haïtiennes.

La commission Interaméricaine des droits de l'Homme est un organe indépendant de l'Organisation des États Américains (OEA) chargé de promouvoir le respect et la protection des droits humains dans l'hémisphère. Les 7 membres de la commission sont élus pour 4 ans, et les termes de référence de la commission découlent de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine des droits humains.

LES AVIS JUDICIAIRES DE LA SEMAINE

Avis de divorce


Il appert, selon un jugement rendu le vendredi 30 mars 2007, par le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince en ses attributions civiles par le juge Raymond Jean Michel assisté de son greffier Fritz Dougé en présence de Me Jean Claude Dabrezil, Substitut du Commissaire du Gouvernement; il a été admis le divorce des époux Evintz Brillant, la dame née Karline Labre, ce pour injures graves et publiques aux torts de l'épouse.

Par: Me Reynold Georges, A.S./ B.A.
Avocat

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Avis de divorce


Au nom de la République

Le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, conformément réuni au Palais de Justice de cette ville, a rendu en audience publique et en ses attributions civiles le jugement suivant:

Entre: 1º) Le sieur Henry Thezan Louissaint, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au No 005-557-510-9, ayant pour avocats constitués avec élection de domicile en leur Cabinet sis au No 51, Avenue Lamartinière (Bois Verna), Port-au-Prince Mes Jehan D. Colimon, Patrick Woolley, Romial Petit et Mosler Georges respectivement identifiés, patentés et imposés aux Nos: 001-115-185-1, 490774, 1000134; 003-028-248-1, 413611, B-2261183; 003-136-900-3, 512450, 509500; 003-515-076-0, 416776, 426417, demandeur en divorce d'une part;

Et: 2) La dame Genry Thezan Louissaint née Léonne Gilot, propriétaire, demeurant et domiciliée à Port-au-Prince, défenderesse, d'autre part;

Par ces motifs, le Tribunal après examen, le Ministère public entendu, maintient le défaut octroyé contre la défenderesse à l'audience précitée, pour le profit déclare fondée ladite action; admet, en conséquence, le divorce du sieur Henry Thezan Louissaint d'avec son épouse née Léonne Gilot pour injures graves et publiques aux torts de son épouse; Prononce la dissolution des liens matrimoniaux existant entre lesdits époux; Ordonne à l'Officier de l'Etat Civil de Port-au-Prince, Section Sud-Est de transcrire dans les registres à ce destinés le dispositif du présent jugement dont un extrait sera publié dans l'un des quotidiens s'éditant à la Capitale sous peine de dommages-intérêts envers les tiers s'il y échet. Commet l'huissier Canal Gabriel de ce siège pour la signification de ce jugement; Compense les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par nous Maguy Florestal Pierre-Louis, Juge en audience civile, ordinaire et publique du jeudi vingt-deux mars deux mille sept, en présence de Me Belette Larose, Substitut du Commissaire du Gouvernement de ce ressort avec l'assistance du sieur Joseph Pierre-Louis, greffier du siège.

Il est ordonné à tous les huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution, aux officiers du Ministère Public près les tribunaux civils d'y tenir la main, à tous commandants et autres officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute du présent jugement est signée du juge susdit.

Ainsi signés: Maguy Florestal Pierre-Louis et Joseph Pierre-Louis.

Pour expédition conforme, collationnée

Le Greffier

Romial Petit, Avocat

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Jugement par défaut


Extrait des minutes du greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Port-au-Prince

Au nom de la République

Il est porté à la connaissance du public que le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, compétemment réuni au Palais de Justice de cette ville, a rendu en audience publique et en ses attributions civiles le jugement suivant, entre :

1o) La Dame ROSE ANDREE NEUMEIER, propriétaire, demeurant en Allemagne et domiciliée à Port-au-Prince, identifiée au No. 003-182-996-8, représentée par son mandataire la Dame Colette Legros, identifiée au No. 003-199-119-2, procédant par Maître Louis Gary Lissade, Alcan Dorméus, Michel Succar , Colette Legros, Salim Succar, Myrbel Jean-Baptiste, Xavier William du barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés, imposés aux numéros :003-003-783-9 ; 689506, 106873, 003-005-498-3 ; 476906, A125534, 003-341-347-3 ; 568453, 003-199-119-2 ; 003-182-534-8, 250070, 23247 ; 003-283-488-7, 003-185-692-7, 53150, A523506 ; 003-086-640-5, 511838, A370199, 003-065-566-4, 676535, 676528 avec élection de domicile en leur Cabinet sis à Bourdon, Rue Louissaint # 8 à Port-au-Prince, demanderesse, d'une part.

ET 2o) Le sieur CLIFFORD CRAAN, demeurant à Delmas 29 # 4, à l'angle des Rues Santa et Sansa par Delmas 29 et 31, défendeur d'autre part ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré au vœu de la Loi, sur les conclusions du Ministère Public, maintient le défaut octroyé à l'audience précitée ; reçoit l'action intentée par la requérante contre son locataire, le sieur Clifford Craan à payer la somme de SOIXANTE MILLE CINQ CENT MILLE GOURDES (Gdes. 65.000.00) représentant dix mois de loyers allant du 1er. Février 2006 au 1er Décembre 2006, le condamne au montant de loyer à échoir, résilie le bail à loyer liant les parties ; ordonne en conséquence son déguerpissement ; accorde l'exécution provisoire, sans caution du présent jugement sur le chef du déguerpissement, le condamne enfin aux dommages-intérêts et aux frais et dépens de l'instance. Commet l'huissier Gérard Tifa de ce tribunal pour la signification du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par nous, KETSIA CHARLES, Juge en audience civile, ordinaire et publique du Jeudi quinze mars deux mille sept, en présence de Me. Berge O. Surpris, Substitut-Commissaire du Gouvernement, avec l'assistance du Greffier Chavanne Audate.

Il est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux officiers du Ministère Public près les Tribunaux de Première Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et autres Officiers de la Force Publique d'y prêter mains fortes lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement est signé du Juge et du Greffier susdits.
Pour copie conforme collationnée
Le Greffier


Colette LEGROS
Avocat

Xavier WILLIAM
Avocat