juin 21, 2007

TOUTE L'ACTUALITÉ JURIDIQUE

Au Palais de justice


Le juge Rosemberg J. Jocelyn n'a pas siégé, ce lundi, à la première chambre en raison d'un malaise. Il a dû regagner son domicile.

Certains avocats, en dépit de leur intransigeance, lui souhaitent bon rétablissement.

Pour la première journée, plusieurs salles d'audience ont fonctionné. Dans nombre d'entre elles les responsables ont lancé la formule lapidaire : faute de plaideurs plus rien n'est à l'ordre du jour, le tribunal lève le siège. Par contre, à la quatrième chambre où il y avait beaucoup de dossiers pendants, le juge a utilisé cette phrase : « Vu l'heure avancée, le tribunal lève le siège ».

Dans cette dernière chambre, le juge Lionel R. Dimanche avait du pain sur la planche. Des avocats qui n'ont pu passer leurs affaires ont jeté la responsabilité sur le dos de l'huissier qui, selon eux, a priorisé certains dossiers sur d'autres.

A pareille époque, tous les avocats sont pressés. L'année judiciaire va bientôt s'achever. Il faut faire vite. « Même lorsque certains juges prennent du temps à rendre leurs décisions », déclare un groupe d'avocats.


Vie des chambres

2ème chambre

Trois affaires ont été entendues à l'audience du lundi 18 juin 2007

- Carolle Joseph contre Antonio Dupervil;

- Eliphète Dieufils Blanc, Miracin Eugène dite Badoune Mérilan contre Porhus Bertrand (action sur ordonnance);

- Smith Paul contre Jean-Marie Biénescar (action pour non paiement d'une fiche de borlette).

Les deux premières affaires ont été mises en continuation à huitaine et la dernière à quinzaine.


Décisions rendues

- Marcelin Allen contre Francia Destiné Louijuste;

- Banda Féquière contre Louis Augustin.

Composition

Juge: Bernard St-Vil
Substitut: Guy Orismé
Greffier: Eric Simmonds
Huissier: Edel Lamour Chéry


3ème chambre

Audience du lundi 18 juin 2007

Affaires entendues

- BCA (Bureau de crédit agricole) contre Jean-Marc Jean (affaire commerciale);

- BCA contre Jean Moreno Ossé;

- BCA contre Sony Mérilan et Philius Innocent;

- BCA contre Julien Bérilus et Joël Joseph;

- BCA contre Naléus Justin;

- BCA contre Jean Marie et Massillon Fils Madsen;

- Socabank contre Yves St-Hilaire; congé-défaut et dépôt;

- Groupe intermédiaire technologie d'Haïti contre Sogebank; défaut rabattu et mise en continuation à quinzaine.

Composition

Juge: Raymond Jean-Michel
Substitut: Vladimir Yayo
Greffier: Frédéric Gédéon
Huissier: Etzer Carl Rébecca


Quatrième chambre

Audience du lundi 18 juin au cours de laquelle plusieurs affaires ont été évoquées et retenues.

Affaires entendues Continuer >





- Walter Laguerre contre Bérénice Laplaine; cette affaire a été évoquée et retenue par Me Guy Alexis; voyant que la partie défenderesse ne s'était pas présentée, Me Guy Alexis a requis le tribunal d'octroyer défaut contre partie et avocats; le tribunal a fait droit à cette demande en ordonnant le dépôt des pièces;

- Joseph Emile Massan contre Claudine Casséus; affaire mise en continuation à huitaine;

- Marie Louise Régistre contre Noël Dorvilien et Jean Harry Joseph (revendication en droit de propriété); affaire renvoyée sine die;

- Adrien Thomas contre Raoul Mombrun Ladouceur (revendication droit de propriété); mise en continuation à huitaine;

- Mme Gertrude Nau contre Mme Nancy Emmanuel (droit de propriété); le tribunal ordonne de communiquer les dossiers à la partie défenderesse par la voie du greffe;

- Marie Champagne contre Jude Fleurismé; le tribunal déclare la cause entendue et ordonne le dépôt des pièces;

- Pierre Jean-Baptiste Léon contre Joseph Eland et Samuel ainsi connu.

Après avoir entendu les parties au procès, le tribunal a ordonné le dépôt des pièces.

Composition

Juge: Lionel R. Dimanche
Substitut: Sonel Jean-François
Greffier: Philippe Vincent
Huissier: Samuel Sylvestre


Cour d'appel (1ère section)

Les juges de la Cour d'appel (1ère section) ont auditonnné plusieurs dossiers relatifs aux affaires civiles à l'audience du lundi 18 juin 2007 :

- Marcel Labordes contre Immacula Délice; mise en continuation à huitaine;

- Sophonie Désiré et Louinès Clément contre M. et Mme Antoine Louis, Louinel Louis et consorts; mise en continuation à quinzaine;

- L'Etat haïtien, représenté par la DGI contre Jean-Marie Chanoine; défaut rabattu et mise en continuation à huitaine.

Réquisitoire

- Berthony Sainvilus et Wilford Jean-Louis contre le commissaire du gouvernement, Me Claudy Gassant et le commissaire près de la Cour d'appel de Port-au-Prince; le ministère public conclut à la recevabilité de l'appel, demande à la Cour de dire qu'il a été mal ordonné et bien appelé, infirmer l'oeuvre du premier juge, émanant et jugeant à nouveau, dire que les appelants sont détenus, en violation de la loi, au-delà de 48 heures, en conséquence, ordonner leur libération immédiate conformément aux prescrits des articles 26, 26-1 et 26-2 de la Constitution.

Composition

Anel A. Joseph (président), Joseph Emmanuel (Saint-Amour et Wendell Coq (juges); Me Patrick Pierre Fils (substitut) et Mme Zara Jacotin (greffier).

Lire plutôt

Sarah Victoria Ambroise contre Fanny Augusta Ambroise.

Il s'agit d'une affaire relative à une demande en partage d'une propriété fonds et bâtisse laissée par leur père Claude Ambroise. L'affaire a été plaidée contradictoirement entre Me Margarette Antoine Sanon (pour Mme Sarah Ambroise) et Me Gladys Legros (Fanny Ambroise).

L'affaire, une fois normalement vidée, le tribunal a ordonné le dépôt des pièces, le lundi 4 juin 2007.

SORTIR DE LA PROBLÉMATIQUE CONSTITUTIONNELLE

Sortir de la problématique constitutionnelle


Toute constitution détermine par essence les rapports entre gouvernants et gouvernés. Elle assure l'organisation des pouvoirs publics et établit la forme et l'orientation de l'Etat. Or, par leur refus catégorique de s'adapter à ses exigences, des acteurs politiques, depuis des années, impriment la marque d'un outil de crise plutôt que de stabilité à la loi mère. Au colloque résidentiel organisé du 14 au 17 juin 2007 par l'ISPOS à Moulin sur Mer, la problématique constitutionnelle a été également examinée sous cet aspect.

"Les crises et instabilités qui ont jalonné notre histoire récente ont surtout à voir avec notre culture politique et le comportement rigide des principaux acteurs". C'est l'idée-force qui se dégage de l'intervention de l'ancien Premier ministre Rosny Smarth lors du colloque organisé par l'ISPOS à Moulin sur Mer.

Analysant la Constitution comme outil de crise ou de stabilité dans la conjoncture politique nationale, M. Smarth rappelle à son compte l'accueil qui a été fait à la Constitution par les principaux acteurs politiques: « Pour la droite en général, la charte fondamentale était bien trop libérale, trop à gauche et en plus elle limitait la participation des duvaliéristes en son article 291 des dispositions transitoires », note-t-il en ajoutant que pour les secteurs qu'on pourrait cataloguer de gauche très liés au mouvement social qui avait renversé la dictature en février 86, la Constitution était trop à droite. Désenchantements.

« Nous ne sommes jamais sortis de la problématique constitutionnelle », déduit l'ancien chef de gouvernement qui, citant Claude Moïse, indique que la question constitutionnelle est non seulement éminemment politique, mais aussi profondément sociétale. Encore qu'il y a de fortes incohérences entre divers chapitres de la Constitution, entre par exemple ceux qui fixent les principes généraux du système démocratique et ceux qui sont la concrétisation de ces principes dans des institutions spécifiques. « Les tensions entre l'impératif démocratique contenu dans la Constitution et la vision des acteurs politiques sont souvent source de conflits, de crise et d'instabilité politique » souligne M. Smarth qui, au-delà des incohérences de la loi mère, estime, à l'instar de Norbeto Bobbio, que tout est possible, mais on ne peut ni on ne doit jamais s'écarter de la démocratie représentative.

La Constitution n'est pas source de crise, selon Claude Roumain

« C'est le support nécessaire au fonctionnement des régimes politiques proposé par la Constitution qui fait défaut », objecte Claude Roumain qui a raison de croire que la charte fondamentale n'est pas source de crise. Faisant un descriptif du régime politique et du support nécessaire à son fonctionnement, M. Roumain ajoute que la Constitution a voulu rompre avec l'autocratie et la dictature en établissant le modèle d'un exécutif élu au suffrage universel. « Ce régime, pour bien fonctionner, a besoin du support des partis politiques », prévient-il, en plaidant pour un système de partis cohérent, fonctionnel et régulé en vue d'un meilleur rendement du système politique. Continuer >





Claude Roumain déplore que la déconcentration des services publics telle que proposée par la Constitution n'a pas eu lieu, malgré son importance pour le développement socio-économique des régions. A propos du jeu sémantique entre amendement constitutionnel et révision constitutionnelle, M. Roumain pense qu'il faut résoudre les contradictions. « Le vrai débat, explique-t-il, c'est le régime politique nécessaire à une Haïti moderne pour une meilleure gouvernance ».

Poser sereinement la problématique constitutionnelle

Pour exprimer la position de son parti sur la question de l'amendement constitutionnel, Victor Benoît choisit trois exemples de faits : la crise électorale en novembre 87, le coup d'Etat du 30 septembre 91 et la crise électorale de mai 2000. «Ce n'est pas la constitution qui est source d'instabilité », juge le leader politique qui croit que les rares moments d'instabilité politique que le pays a connus durant les vingt dernières années sont caractérisés par un refus minimal des acteurs d'agir dans le respect des normes établies par la Constitution.

Victor Benoît s'est dit favorable au principe de la double nationalité, moyennant l'existence de balises quant à l'exercice de certains postes de responsabilité. Plaidant pour la création d'une cour constitutionnelle, M. Benoît estime qu'il faut établir autrement le principe de la majorité parlementaire relatif au choix du Premier ministre. Mais tout cela suppose des conditions préalables, notamment un accord entre les forces politiques qui doivent faire consensus sur les points à amender.

Pour le leader du KONAKOM, les partis doivent faire campagne en 2010 sur les points à amender dans la Constitution. Ils devraient s'engager à faire en sorte que les élus en 2010 retiennent les points à amender. « Nous pouvons construire tout cela ; et les négociations peuvent bien commencer », assure-t-il, en précisant que la Constitution de 1987 représente un bon projet de société. Bien qu'ayant subi les coups de force politiques et les effets pervers d'une certaine tradition, la Constitution est la résultante des débats démocratiques qui doivent se poursuivre.

La Constitution : un outil de crise ou de stabilité ?

« J'estime qu'on ne peut pas dire que la Constitution est un outil de crise », tempère l'ancien sénateur Wesner Emmanuel qui se fait à l'idée que le régime semi-parlementaire consacré par la loi mère vise à engager le pays sur la voie de la modernité.

Fort de son itinéraire de sénateur engagé dans la lutte pour le changement à la 45e législature, M. Emmanuel note qu'il n'y a jamais une volonté arrêtée de la part des dirigeants pour appliquer la Constitution qui compte, certes, des failles qu'il convient de redresser selon la procédure prévue par la charte elle-même.


Robenson Bernard

PLACÉ EN GARDE À VUE ...

Au Palais de justice

Placé en garde à vue


Le Commissaire Jean Daniel Ulysse affecté à la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) est placé en garde à vue au commissariat de Pétion-Ville. Il a été convoqué à l'Inspection générale le jeudi 14 juin 2007, dans le cadre d'une enquête ouverte à la DCPJ pour corruption, selon un de ses avocats.

Suite à une discussion entre l'inspecteur général Fritz Jean et le commissaire Ulysse, une équipe du Corps d'intervention et de maintien de l'ordre (CIMO) a été dépêché sur les lieux et a procédé à l'arrestation du commissaire Jean Daniel Ulysse.

Il a passé trois nuits au commissariat de Port-au-Prince, puis transféré depuis dimanche soir au commissariat de Pétion-Ville où il est placé en garde à vue.

Rappelons que le commissaire Ulysse fut chef de cabinet à la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Après le départ du commissaire Lucius à la tête de cette institution, il était officieusement aux commandes.

Jusqu'à ce mardi 3 h p.m., son conseil de défense entreprenait des démarches légales en vue de sa mise en liberté.

Bref, les affaires entendues dans les différentes salles d'audience du Palais de justice

Vie des chambres

Première chambre

Audience du mardi 19 juin 2007

Affaires entendues

- Fritz Gérald Lefranc et consorts contre l'Etat haïtien, mairie de Carrefour et consorts; le tribunal appointe le demandeur à notifier une nouvelle sommation d'audience;

- ACCENIE CRIBB contre Savil Dessin et Niva Dessin; défaut et dépôt des pièces;

- Déjean Clérin contre Mme Nicolas Champagne (contradictoire); dépôt des pièces;

- Héritiers Julmé contre Christian dit Jean-Pierre (contradictoire); dépôt des pièces;

- Jean Beaubrun contre Tamarre Lenève (contradictoire); le tribunal ordonne la communication des pièces par la voie du greffe;

UN CHEF DE GANG A ÉTÉ TUÉ À ANSE-ROUGE...

Un chef de gang tué à Anse-Rouge

Un chef de gang, Saint Juste Addéclat, auteur présumé de l'assassinat d'un petit commerçant, a été tué dans la matinée de ce mardi à Anse-Rouge dans des échanges de tirs avec des agents de la Police nationale et des Casques bleus onusiens. L'ex-rebelle, devenu chef de gang recherché par la justice haïtienne, aurait ouvert le feu sur les forces de sécurité qui tentaient de le capturer.

Saint Juste Addéclat, a rapporté un correspondant de presse, a été tué à Plaine de l'Arbre, une localité de la commune d'Anse-Rouge, dans le haut Artibonite. A l'annonce de la nouvelle du décès de ce chef de gang, de petits marchands informels ont improvisé une manifestation de réjouissance au marché public des Gonaïves.

« Saint Juste savait nous terroriser quotidiennement. Il a exécuté Celoza -prénom d'un commerçant- qui refusait de lui verser une rançon », a témoigné une commerçante interrogée par le correspondant de radio Galaxie aux Gonaïves.

La femme et l'un des enfants du chef de gang ont également été arrêtés dans des opérations séparées de la Police nationale aux Gonaïves. Ces derniers ont été conduits dans le quartier de Raboteau pour les besoins des enquêtes policières.

Plusieurs autres chefs de gangs recherchés par la Police nationale et les forces onusiennes ont fui Raboteau et Descahos, deux des plus dangereux quartiers de la cité de l'Indépendance. Jerry Bien-Aimé, soupçonné dans l'assassinat du journaliste Alix Joseph, figure parmi les bandits en cavale. Plusieurs de ces bandits auraient été repérés à Anse-Rouge, ville côtière limitrophe des Gonaïves. Des bateaux de cabotage assurent quotidiennement le trafic commercial entre Raboteau et Anse-Rouge.

Une dizaine de personnes, le week-end dernier, ont été interpellées par les forces de sécurité. Trois motocyclettes volées et un sachet contenant 20 kg de poudre blanche ont été retrouvés lors des opérations. Ces opérations déclenchées depuis l'arrestation de Wilfort Ferdinand -un ex-chef des rebelles anti-Aristide-, a noté le correspondant de presse, ont facilité un retour au calme dans la cité de l'Indépendance.

TOUT CE QUI SE PASSE AU PALAIS DE JUSTICE HAITIEN...

Au Palais de justice

Condamné à trois ans d'emprisonnement


Pour avoir séquestré et violé Guyrlène Pierre-Louis, Juvenson Joseph a écopé d'une peine de trois ans d'emprisonnement. Le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury lui a infligé cette peine parce que, dit-il, les faits qu'on lui reproche sont constants. En témoignent le certificat médical, l'aveu devant le tribunal criminel et les procès-verbaux contenus dans le dossier.

Juvenson Joseph est également accusé d'avoir séquestré Michelson Pierre. Celui-ci était sorti indemne de cette séquestration.

Le ministère public (représentant de la société) avait également poursuivi Michelet Jean pour les mêmes chefs d'accusation. Pour insuffisance de preuves, le tribunal criminel a décidé en sa faveur. Il a été remis en liberté, après deux années de prison préventive au Pénitencier national en compagnie de Juvenson Joseph.

Arrêté au cours du mois de juin 2005, à Moléard (Bon Repos), Juvenson a déjà passé deux ans en prison. Son avocat avait cru que le juge ferait cas de circonstances atténuantes en faveur de son client, suite à deux années d'incarcération. Vexé, le conseil de défense de Juvenson Joseph dit vouloir aller en cassation. Il estime que son client a été mal jugé.

Ce qui avait retenu l'attention de plus d'un, les témoins cités dans ce procès n'avaient pas comparu. Et Guyrlène Pierre-Louis (la victime) non plus.

Cette dernière se trouve actuellement à l'étranger.

Vie des chambres

Deuxième chambre

Audience du mercredi 20 juin 2007 relative aux loyers

Affaires entendues :

- Mme Joël Thomas contre Anne Marie Mainville; mise en continuation à huitaine;

- Anne Marie Mainville contre Lisette Félix; mise en continuation à huitaine;

- Giselle D. Villard contre PSI Haïti; dépôt des pièces au ministère pour son réquisitoire;

- Milice Midi contre Richard Delva; défaut et dépôt des pièces;

- Gaétane Pierre-Louis contre Willy Fleurimé; défaut et dépôt des pièces;

LA SOCIÉTÉ CIVILE OEUVRE UNE RÉFORME JUDICIAIRE

A propos de la réforme de la Justice

Le Comité Coordonnateur du Forum Citoyen pour la Réforme de la Justice félicite le Président de la République de prendre le leadership de la réforme de la Justice et pour orchestrer l'interaction des trois Pouvoirs de l'Etat et ouvrir le débat public à la société civile.

Le Comité Coordonnateur a accueilli avec beaucoup d'intérêt les premiers résultats que le Groupe de travail pour la réforme, mis sur pied par le Président de la République, a présenté à la Nation et à la presse en date du mercredi 13 juin 2007.

Au moment où le Comité Coordonnateur du Forum prépare le 8e Forum, il fait sienne la mobilisation du Président contre la corruption. En effet, le prochain Forum national étudiera de façon particulière la corruption qui est à la base du manque de sécurité juridique. « Il n'y a pas de sécurité juridique en raison de la corruption judiciaire. »

Au cours des derniers mois, le Comité Coordonnateur du Forum constate qu'on arrive à un consensus sur le sens de la réforme et la route pour la réaliser avec les secteurs impliqués dans la réforme. Nous constatons :

• Il y a consensus sur la nécessité de satisfaire la demande de justice des citoyens, de lutter contre l'impunité et la corruption et de renouveler les valeurs sociales qui soudent la Nation.
• Il y a consensus sur la nécessité pour les Pouvoir publics, détenteurs de l'exercice de la souveraineté nationale, d'interagir constamment avec les citoyens, pour que les choix publics soient rationnels et légitimes, socialement acceptés et efficaces.
• Il y a consensus sur les raisons qui ont fait échouer les tentatives de réforme au cours de ces 20 dernières années : ces tentatives manquaient de légitimité démocratique, elles étaient décidées par en haut, sans considérer le citoyen qui est premier acteur de la Justice.
• Il y a consensus sur la nécessité de s'entendre sur un diagnostic clair des disfonctionnements du système judiciaire.

Depuis 6 ans, le Forum Citoyen déploie ses activités à travers les 10 départements du pays auprès de plus de 2.000 organisations. Le Forum Citoyen a réalisé des analyses, développé une vision, créé une entente sur les principes de base de la réforme. Le résultat de ce travail se trouve dans le Pacte de la société civile pour la réforme de la Justice (www.forumcitoyen.org.ht). Plus de 250 organisations à travers le pays ont déjà signé leur adhésion au Pacte. Continuer >





Partout où le Forum invite les citoyens de toutes catégories sociales à réfléchir, les gens prennent conscience que la réforme est réalisable ; qu'elle est possible, même si le chemin présentera de nombreuses exigences, même s'il n'y a pas de raccourcis.

Le Comité Coordonnateur du Forum Citoyen pour la Réforme de la Justice continue à inviter les organisations de la société civile à prendre connaissance du Pacte pour la Réforme de la Justice et de donner leur adhésion.


Voici comment le Forum Citoyen croit que la réforme de la Justice puisse devenir réalité :

• La réforme de la Justice fait partie intégrante de la réforme de l'Etat. Tous les secteurs dans l'Etat doivent changer leurs fonctionnement et pratiques.
• La réforme doit être le fruit d'un processus démocratique où le plus de gens possibles avancent leurs idées et participent de façon effective. C'est la seule façon pour que les décisions entrent dans la conscience et soient en accord avec les convictions de l'ensemble des citoyens et citoyennes.
• La réforme doit se faire de concert avec la société civile. Le Forum citoyen ne peut être d'accord avec le document du Groupe de travail qui réduit le rôle de la société civile au plaidoyer auprès du parlement pour qu'il adopte des lois préparées à huis clos (Mesures p. 18).
• Les institutions prévues par la loi, notamment le parlement, ont le dernier mot sur les décisions à prendre.

Ce qui manque dans les documents :

• Le document de travail énumère un grand nombre d'actions et urgences à répondre sans pour autant proposer une vision, des principes et valeurs qui doivent guider la réforme ; ainsi il n'y a pas de critères pour s'assurer qu'on avance dans la bonne direction.
• Le document ne prévoit pas de calendrier : où faut-il arriver dans combien de temps et avec quels moyens ? Un calendrier pourrait orienter les forces dans une même direction. Toutes les lois - surtout les lois-cadres de la réforme - doivent être expliquées à la population et débattues publiquement pour faire comprendre qu'on s'est engagé sur le chemin de la réforme.
• Un budget ou des moyens financiers doivent prouver la volonté gouvernementale pour réaliser les décisions prises dans le temps prévu.


Port-au-Prince, ce 15 juin 2007

Jean-Claude Bajeux
CEDH
Centre OEcuménique pour les Droits humains


Jean Lhérisson
HSI
Haïti Solidarité Internationale


P. Jean Hanssens
JILAP
Commission Nationale Justice et Paix