octobre 04, 2007

ACTUALITÉS JUDICIAIRES : BILAN DE LA SEMAINE

Le collectif des juristes progressistes haïtiens proteste


Le collectif des juristes progressistes haïtiens (CJPH) proteste contre l'arrestation et la détention de Me Hérivaux Jézulus Charles par Claudy Gassant, commissaire du gouvernement, le 17 septembre 2007, au parquet du tribunal de première instance.

La pratique du commissaire qui consiste à frapper, à arrêter et même humilier les avocats est, selon le collectif, contraire à la loi pénale et à celle régissant la profession. « C'est une violation grave des droits des justiciables et des normes des droits humains », a plaidé Me Mario Joseph, secrétaire général du CJPH tout en soulignant le laxisme et la complicité de l'actuel gouvernement face à de telles actions.

Le CJPH invite, par ailleurs, les membres du collectif inscrits au tableau de l'Ordre du barreau de Port-au-Prince à « prêter main forte » jusqu'au jugement définitif de l'affaire.

CARLI et le New England Human Right expriment leurs préoccupations


Le comité de Avocats pour le respect des libertés individuelles (CARLI) et le New England Human Right expriment, dans un communiqué, leurs préoccupations face à la fragilité du climat sécuritaire en Haïti.

« Malgré les efforts consentis par les autorités nationales afin de réduire le nombre des cas de violence dans les pays, plusieurs cas d'insécurité ont été enregistrés durant les mois d'août et de septembre 2007 », ont indiqué les responsables de ces organisations.

En outre, le CARLI et le New England Human Right recommandent aux autorités concernées de prendre les dispositions nécessaires afin de renforcer le climat sécuritaire sur tout le territoire national.

Ses organisations exigent, par ailleurs, des autorités judiciaires et policières les résultats des enquêtes sur la disparition de Lovinsky Pierre Antoine, le coordonnateur de la fondation 30 septembre et des autres cas d'enlèvement ou d'assassinats enregistrés dans le pays durant les derniers mois.




Des éducateurs formés sur les droits des enfants



Une quarantaine d'enseignants des secteurs privé et public ont participé le week-end écoulé à une séance de formation autour des droits des enfants organisée par la Coalition haïtienne de défense des droits des humains (COHADDE). Cette activité rentre dans le cadre du projet « Concrétiser les droits des enfants socialement défavorisés » financé par l'ong Save the Children. Selon le directeur de la COHADDE, Kinsley Sabbat, cette formation a eu pour objectif de sensibiliser les enseignants sur la nécessité de respecter les droits des enfants. « Il est temps de finir avec la discrimination, le manque de participation et les châtiments corporels dans le milieu scolaire », a-t-il dit.

D'autres activités telles que la formation pour les autorités locales, des forums régionaux et nationaux sur les droits des enfants seront organisées dans le cadre du projet.

Campagne pour le respect des droits des détenus

« Visiter les prisonniers, administrer des soins sanitaires aux détenus grâce à des cliniques mobiles, rencontrer les autorités de l'Etat, organiser des séances de sensibilisation et des activités culturelles, distribuer des matériels hygiéniques, des dépliants sur les droits et les devoirs des prisonniers », sont entre autres, les activités qui seront organisées par le Réseau national de Défense des Droits humains (RNDDH ) pendant tout le mois d'octobre en vue de marquer la journée du 28 consacrée internationale des prisonniers.

Ces activités qui ont pour thème : « An fè kolonn pou fè respekte dwa prizonye yo » se dérouleront dans 17 centres de détention du pays. D'après Marie Yolène Gilles et Vilès Alizar, ces activités ont pour objectif de dénoncer l'état lamentable dans lequel se trouvent les prisons haïtiennes et de sensibiliser les autorités du pays sur la nécessité de respecter les droits des détenus.


Agressé par un policier

Colas Silencieux se dit victime lundi d'une agression physique de la part d'un policier affecté au service de l'Immigration. L'incident s'est produit devant les locaux mêmes de cette institution à Lalue. « Je suis venu chercher mon passeport au service de renouvellement de l'Immigration, car je dois me rendre sous peu en République Dominicaine pour la poursuite des mes études. Voilà que j'ai été maltraité par un policier qui, au contraire, « devrait me protéger et me servir », regrette le jeune Silencieux qui était passé au journal tout de suite après l'incident, en vue de donner sa propre version des faits.

Affirmant que cet agent de la Police nationale l'a même menacé avec un pistolet, la victime compte intenter une action en justice contre ce dernier dont il dénonce le comportement. Un avocat a été déjà contacté à ce sujet, selon M. Colas Silencieux qui entend adresser une lettre ouverte aux responsables de la Justice concernant ce dossier.

Deux personnes tuées par balles aux Gonaïves


Le couple Bathélemy a été tué par balles dans la nuit du Lundi 1er au mardi 2 Octobre 2007 dans la localité de «Depoto » dans la cité de l'indépendance. Alors qu'elles dormaient, les victimes ont été attaquées par des bandits armés non identifiés qui, par la suite, après leur forfait, ont pris la fuite.


5 individus arrêtés pour prise clandestine


5 individus ont été épinglés au Cap-Haïtien pour prise clandestine. Les autorités policières de ce département annoncent que ces fraudeurs, arrêtés en flagrant délit, sont placés en garde à vue au commissariat de la ville.

Le directeur du bureau régional de l'Electricité d'Haïti (EDH), M. Northa James Ancelot, a lancé une mise en garde à tous les individus qui, dans la deuxième ville du pays, se lancent dans cette pratique illégale.

Par ailleurs, M. James Ancelot a annoncé qu'au moment de ces arrestations on a procédé en même temps à la saisie de divers instruments dont se servent habituellement ces pirates. Ces opérations interdites sont surtout menées pendant la nuit, constatent de nombreux habitants de la deuxième ville du pays.

LA CONSTITUTION DE 1987 EST SOURCE D'INSTABILITÉ DU PAYS...

SELON LE PRÉSIDENT RENÉ PRÉVAL:
« La constitution de 1987 est source d’instabilité »
Par Ladenson Fleurival


« La Constitution haïtienne est très compliquée ; elle est source d’instabilité dans le pays », a déclaré le président René Préval lors d’une conférence de presse au salon diplomatique de l’aéroport Toussaint Louverture, hier lundi.
Le chef de l’État, qui revenait des États-Unis où il a participé à la 62e Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (Onu), a déploré le rythme électoral imposé par la charte de 1987, notamment pour le renouvellement du tiers du Sénat. « Selon le régime de la constitution actuelle, nous devons organiser des élections tous les deux ans pour renouveler le tiers du Sénat », a rappelé le président de la République, indiquant que les scrutins auraient pu se dérouler dans des intervalles de quatre ou cinq ans dans le but d’épargner des dépenses exorbitantes au pays.
Le président, qui se montre favorable à un remaniement de la Constitution, estime qu’après plus de vingt ans, les données ont changé. Les discours d’hier ne tiennent plus aujourd’hui. En effet, une Commission de consultation a été créée en vue de produire des recommandations au gouvernement sur les textes de loi qui constituent des embûches à l’avancement du pays.
D’après René Préval, la Constitution a été votée en 1987 sur la base de l’article 291, excluant les anciens fonctionnaires du régime des Duvalier de la gestion de la chose publique, avec en toile de fond le slogan « makout pa ladan l ».
En effet, l’article 291 stipule : « Ne pourra briguer aucune fonction publique durant les dix années qui suivront la publication de la présente Constitution et cela sans préjudice des actions pénales ou en réparation civile, toute personne notoirement connue pour avoir été, par ses excès de zèle, un des artisans de la dictature et de son maintien durant les vingt-neuf dernières années, tout comptable des deniers publics durant les années de la dictature sur qui plane une présomption d’enrichissement illicite, toute personne dénoncée par la clameur publique pour avoir pratiqué la torture sur les prisonniers politiques, à l’occasion des arrestations et des enquêtes ou d’avoir commis des assassinats politiques ». Des primes de l’Ucref
Alors que la question fait la une des médias de la capitale et que certains considèrent comme un véritable scandale judiciaire les primes accordées par l’Unité centrale de renseignement financier (Ucref) à des juges de différentes instances de la capitale, le président de la
« La compétence de certains spécialistes présents au sein de l’appareil judiciaire a été sollicitée en vue d’accompagner l’Unité de renseignement dans l’élaboration des dossiers. La mise en œuvre du projet doit permettre au pays de récupérer des fonds volés estimés à 30 millions de dollars américains environ. Ce projet en exécution dure trois mois », informe le chef de l’État.
À l’opposé, le président de la commission Justice et Sécurité du Sénat de la République, Youri Latortue, soutient qu’à aucun moment, le corps législatif n’avait voté une telle loi qui, selon lui, serait de nature à encourager la corruption. D’ailleurs, rappelle le sénateur, ce dossier fait déjà l’objet d’une interpellation au grand corps, vendredi prochain, du ministre de la Justice et de la Sécurité publique, René Magloire, et du directeur général de l’Ucref, Jean-Yves Noël.

Les élections auront-elle lieu ?
Le président René Préval se défend par ailleurs d’être opposé à la tenue d’élections pour le renouvellement du tiers du Sénat et de vouloir instaurer une dictature dans le pays. Il avance que des consultations sont en cours aux fins d’arriver à un consensus politique pour l’organisation des scrutins à la fin de l’année 2007.
« Les points de vue sont divergents et les conseillers électoraux s’accusent mutuellement de corruption et de malversation », déclare le président qui dit vouloir consulter un ensemble de secteurs avant de se pencher sur le sort du Conseil électoral provisoire (CEP). « J’aimerais qu’il y ait moins de contestations possibles après les élections », souhaite-t-il. Notons que la semaine dernière, le conseiller François Benoît, directeur général par intérim du CEP, avait accusé le gouvernement de vouloir installer une dictature dans le pays. Il avait tenu ces propos suite à une convocation de ses pairs au parquet de Port-au-Prince. Concernant cette affaire, le président prévient que le commissaire du gouvernement Claudy Gassant avait invité les conseillers Patrick Féquière, Louis Gerson Richemé et Max Mathurin sur la base d’un rapport de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) et sur une plainte des deux premiers contre le troisième.

« Quelque chose que l’on a appelé l’armée »
Intervenant sur le dossier de la reconstitution des Forces armées d’Haïti, le chef de l’État affirme qu’après l’armée indigène, le pays n’a jamais eu d’institution répondant vraiment au non de l’armée.
« Nous avons eu quelque chose que l’on a appelé l’armée, mais pas une force armée », soutient M. Préval, mettant l’accent sur les grands débours financiers à consentir pour reformer l’institution militaire. Cependant, le gouvernement a créé une commission pour étudier la nature d’une nouvelle force publique dans le pays. Toujours est-il que le président plaide en faveur de la mise en place d’une gendarmerie nationale. Rappelons que les anciennes Forces armées d’Haïti, reconnues dans la constitution de 1987, ont été dissoutes sous l’administration de Jean-Bertrand Aristide au lendemain de son retour d’exil en 1994, après le coup d’État du général Raoul Cédras.
mardi 2 octobre 2007