décembre 29, 2008

QUAND LA JUSTICE NE FONCTIONNE PAS EN HAITI !!!

Quand la Justice ne fonctionne pas!

Première partie : Etat des lieux, priorités du ministère, prévisions pour la période festive, administration de la justice...

En cette période des fêtes de Noël et du Nouvel An, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Me Jean-Joseph Exumé, a accordé une entrevue exclusive à notre collaborateur Samuel Baucicaut le 15 décembre 2008. Plusieurs points sont abordés, allant de l'actualité brûlante aux problèmes structurels qui affectent le système judiciaire haïtien. Plus professoral que politique, le titulaire du cours "Droit civil" à la FDSE/UEH a, avec Le Nouvelliste, fait la radiographie du système. Pour en faciliter la compréhension à ses lecteurs, Le Nouvelliste a préféré publier cette entrevue en trois parties.

Samuel Baucicaut (S.B.) : Vous êtes récemment nommé ministre de la Justice et de la Sécurité publique; comment avez-vous retrouvé l'appareil judiciaire puisque vous avez déjà occupé ce poste au milieu des années 90?

Me Jean Joseph Exumé (Me J.J.E.) : Je dois dire qu'il y a quand même eu des changements au niveau du ministère pendant ces derniers temps. Il faut reconnaître que des efforts ont été consentis tant au niveau du matériel et des équipements qu'à celui des infrastructures. Nous avons une meilleure infrastructure et l'équipement est meilleur aussi. Nous avons aussi beaucoup plus de matériels roulants, les parquets et les juges ont des moyens de déplacement, il y a l'informatisation du système qui commence. Donc, à ce niveau, il y a des progrès assez sensibles, même s'il reste encore beaucoup à faire.

S.B : Qu'est ce qui reste à faire? Et de ce qui reste à faire, qu'est ce qui est prioritaire ?

Me J.J.E : Je pense qu'il faut continuer à travailler dans le secteur de la modernisation de la justice. J'estime que le perfectionnement et l'amélioration du système passent par la modernisation, en vue d'avoir un système de gestion plus approprié, notamment au niveau de la chaîne pénale, de façon à ce qu'il y ait une grande synergie entre les parquets, les cabinets d'instruction et la police. Quand on parle de l'administration de la justice, on parle surtout de modernisation.

S.B : Vous avez déjà été ministre de la Justice. Vous connaissez le système. Quelles sont les grandes priorités de votre administration ?

Me J.J.E : La première priorité du ministère de la Justice aujourd'hui est le fonctionnement des tribunaux. Parce que si les tribunaux fonctionnent correctement aujourd'hui, c'est-à-dire si les décisions de justice sont rendues dans les délais prévus, s'il y a plus de sécurité et plus de fiabilité juridiques, cela va avoir immédiatement une répercussion sur les autres secteurs, notamment sur le système carcéral et la détention préventive prolongée.

S.B : Nous sommes à la période de la fin d'année et du nouvel an, quelles sont les mesures ponctuelles de sécurité publique que vous comptez mettre en place pour permettre à la population de passer cette période dans la paix ?

Me J.J.E : Je viens tout juste de mettre fin à une réunion de travail avec le Directeur général de la police. Donc, effectivement, il y a des mesures de contrôle beaucoup plus strictes qui vont être déployées, et cela surtout pendant la période des fêtes de fin d'année. Ces mesures se situent surtout dans un cadre général d'intervention et de prévention. Mais il faut reconnaître qu'il y a des détails stratégiques que je ne peux pas dévoiler. Ce ne serait pas intelligent de ma part.

S.B : Récemment, le gouvernement a présenté au Parlement une « Feuille de route » incluant les actions réalisées pendant la période d'état d'urgence et également celles à réaliser pendant les prochains mois. Quelle est la contribution du Ministère de la Justice dans cette feuille de route ?

Me J.J.E. : Au niveau du Ministère de la Justice et de la Sécurité publique, il est évident que nous avons des axes prioritaires et l'un d'entre eux consiste en l'amélioration du système de sécurité publique en général. Au niveau de la justice proprement dite, nous avons, comme je l'ai déjà dit, à améliorer le fonctionnement des tribunaux et la modernisation du système. Vous savez que, quand le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire sera mis en place, ce sont les parquets qui vont constituer le vis-à-vis du Ministère de la Justice et de la Sécurité publique. C'est-à-dire qu'il ne faut pas que le Pouvoir exécutif perde le contrôle du système du service public de la Justice et de la Sécurité publique. A la vérité, c'est tout à fait normal, même si nous avons le Conseil supérieur de la magistrature qui va avoir le contrôle sur les juges, il faut que l'Exécutif, à travers la Primature, et le ministère de la Justice, exerce et continue d' exercer un contrôle. Dans le cas contraire, on perdrait le pouvoir régalien de l'Etat.

Ce que je viens de dire est pour permettre à tout le monde de comprendre. Car il y a des gens qui ont une certaine inquiétude, une certaine peur, même une certaine crainte que le système pénal glisse entre les doigts de l'Exécutif. Moi, je peux répondre par la négative. Le Conseil supérieur va gérer le Pouvoir judiciaire, avoir le contrôle du fonctionnement des juges. Mais c'est le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique qui détiendra le budget de l'investissement. Au Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire sera dévolu le budget de fonctionnement.

S.B : Donc vous êtes tout à fait convaincu qu'il n'y aura pas d'interférence entre les attributions des deux pouvoirs, c'est-à-dire qu'il n'y aura pas de conflit dans les rapports entre les deux ?

Me J.J.E. : Absolument pas. Absolument pas ! Il n'y aura pas de conflit entre les deux pouvoirs. D'ailleurs, la Constitution en vigueur proclame l'indépendance des pouvoirs de manière nette et claire. Il y a trois pouvoirs et chaque pouvoir est indépendant des autres. Il faut reconnaître aussi qu'avant, il n'y avait pas de Pouvoir judicaire mais de Corps Judiciaire. Maintenant vous allez avoir réellement un pouvoir judicaire. Mais ce dernier va rester dans ses limites de même que les pouvoirs exécutif et législatif.

S.B. : Un peu partout dans l'arrière-pays et même dans les grandes juridictions de la République, la distribution de la justice laisse à désirer. Dans certains tribunaux, il y a carence de magistrats. Dans d'autres, même avec la présence de plusieurs magistrats, le nombre et l'exiguïté des salles d'audience paralysent davantage la distribution de la justice. Quelles actions le Ministère de la Justice compte-t-il mener pour faire face à ces défis ?

Me J.J.E. : J'ai toujours dit que 50% des problèmes de la justice peuvent être résolus si on a une administration judiciaire fonctionnelle. Ce qui veut dire que les actions prioritaires que nous avons évoquées plus haut vont être enclenchées et se poursuivront. Nous allons faire en sorte que les tribunaux fonctionnent régulièrement, que les délais pour rendre les décisions de justice soient respectés par les magistrats à tous les degrés de juridiction. Car il faut comprendre qu'il y a non seulement les tribunaux de paix qui constituent la base, le premier maillon du système, mais il y a aussi les tribunaux de première instance, les cours d'appel et la Cour de cassation. Donc, il s'agit du fonctionnement régulier des cours et tribunaux de la République. La réponse à la question que vous m'avez posée se réfère aux principes généraux de fonctionnement de l'administration judiciaire. C'est la première démarche qui doit aboutir à une amélioration de la situation.

S.B. : C'est bien, Monsieur le ministre, d'évoquer les normes et les principes établis. Mais il y a toujours des décalages entre ce qui est prévu et la réalité.

Me J.J.E. : C'est évident et c'est normal, car s'il n'y avait pas ce décalage, il n'y aurait pas de problèmes. Et ce sont ces décalages-là qu'il faut combler en vue de mettre les principes en adéquation avec la réalité.

S.B. : Me Exumé, qu'en est-il du « Service d'Inspection Judiciaire » créé par le Décret du 22 Août 1995 portant organisation de l'appareil judiciaire, que vous avez d'ailleurs signé lors de votre premier passage à la tête du ministère, mais ce service n'a jamais été fonctionnel ? A quand son opérationnalisation ?

Me J.J.E. : Je dois dire que le « Service d'Inspection Judiciaire » a été remis en activité. Le service existait mais n'était pas fonctionnel. A mon retour au ministère, j'ai dit que, sans le service d'inspection, un bras du ministère sera porté manquant. Parce que, même lorsque les parquets ont le devoir de nous faire parvenir au ministère les informations relatives au fonctionnement des tribunaux, et également des informations sur le fonctionnement du système pénitentiaire dans leur juridiction respective, nous n'allons pas nous baser uniquement sur ces informations rapportées par les parquets. L'Inspection judiciaire, qui va être comme une sorte de contrôle d'équilibre, va sur les lieux vérifier les informations rapportées par les commissaires du gouvernement.

Donc, c'est la raison pour laquelle que, moi, j'estime que le « Service d'Inspection Judiciaire » est un élément fondamental du système. C'est pourquoi il a été remis sur pied. Evidemment, il faut avoir un budget approprié pour que les inspecteurs judiciaires puissent pouvoir se déplacer dans toutes les juridictions. Mais ce que je peux vous dire, c'est que le « Service d'Inspection Judiciaire » est aujourd'hui remis en activité.

S.B. : Me Exumé, si le « Service d'Inspection Judiciaire » a été, comme vous le dites, remis en activité, c'est peut-être seulement dans la juridiction de Port-au-Prince. Car, selon les constats que nous avons faits à travers toutes les juridictions de la République que nous, journalistes, avons visitées, aucun acteur du système n'a eu vent de l'existence et/ou du fonctionnement de ce service.


Me J.J.E. : M. Baucicaut, n'oubliez pas que cela fait un mois que je suis revenu au ministère. Ce qui veut dire que, normalement, le « Service d'Inspection Judiciaire » va avoir un calendrier de déploiement dans toutes les juridictions de la République. Je dois reconnaître, comme vous le dites, que les quelques visites que nous avons pu faire ont été à Port-au-Prince. Mais ça ne suffit nullement pas pour dire que le « Service d'Inspection Judiciaire » doit se cantonner à Port-au-Prince. Il est évident que, dans les prochaines semaines, à partir de janvier 2009 notamment, le service va se déployer à travers toutes les juridictions. Vous pouvez en être sûr. Il faut savoir aussi que, quand les inspecteurs se déplacent, peut-être que personne n'est au courant. Car si l'on devait avertir de l'arrivée des inspecteurs, cela pourrait permettre de fausser les données de leur mission.

S.B. : Me Exumé, lors de nos visites à travers les juridictions de province, nous avons constaté une sorte de disparité entre les traitements accordés aux magistrats de la juridiction de Port-au-Prince et ceux d'autres juridictions du pays. Par exemple, les moyens de déplacement font défaut même au commissaire du gouvernement pour la juridiction des Côteaux. En avez-vous fait le constat ? Pourquoi, selon vous, cet état de fait ?

Me J.J.E. : Je pense que, quand même, ce n'est pas une justification, mais disons que c'est une explication. Vous savez que la juridiction de Port-au-Prince fonctionne quand même pour trois millions de justiciables. Cela équivaut à environ 30%, 35% ou même 40% de la population totale du pays. Il est évident qu'à Port-au- Prince, le problème est plus aigu que dans les autres juridictions.

Mais il n'y a pas de discrimination. La différence est due à l'importance plus grande de la juridiction de Port-au-Prince. Et je crois que maintenant, même au niveau du budget préparé et soumis au Parlement, on a essayé de faire des prévisions en fonction de la taille de chaque juridiction, car toutes les juridictions n'ont pas la même taille.

A suivre....

Cette entrevue a été réalisée le 15 décembre 2008. Plusieurs points saillants abordés, dont ce qu'il convient d'appeler "l'Affairede Port-de-Paix", impliquant plusieurs membres de l'appareil judiciaire dans cette juridiction, ont subi une certaine évolution. Nous avons voulu les toucher à nouveau avec le ministre et/ou le Directeur des Affaires judiciaires du ministère. Mais ils sont tous deux en voyage. Et aucun autre officiel du ministère n'a voulu y réagir. Le lecteur est prié de se mettre dans le contexte de réalisation de l'entrevue, le 15 décembre 2008.

Propos recueillis par Samuel BAUCICAUT
samuelbaucicaut@lenouvelliste.com
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LES DROITS SOCIAUX ET ECONOMIQUES SONT EN AGONIE EN HAITI

Les droits économiques et sociaux en agonie


En Haïti, les organisations de défense des Droits humains poussent comme des champignons. Leur importance par rapport aux minces progrès réalisés dans le domaine des Droits de l'Homme dans le pays est tout de même incontestable. Ces organisations auraient davantage de mérite si elles avaient compris la nécessité de défendre les droits économiques, sociaux et culturels au même titre que les droits civils et politiques.

Annie bosse depuis 2001 dans une usine de produits cosmétiques située sur la route de l'Aéroport. Chaque matin, la jeune femme laisse sa cahute dès 6h du matin pour y revenir le soir totalement épuisée. « Je travaille presque sans relâche du lundi au samedi de 7h du matin à 4h 30 de l'après-midi », explique, l'air découragé, cette mère de famille qui tire le diable par la queue. Le salaire de misère de la courageuse jeune ouvrière lui permet de s'occuper médiocrement de son fils, payer la camionnette et s'acheter un plat de riz modeste pour ne pas crever de faim.

Les négociations engagées en début d'année entre l'Etat haïtien, le secteur syndical et le patronat pour ajuster le salaire minimum la faisaient espérer. « Avec 150 gourdes par jour, je pensais que les choses pourraient s'améliorer », dit-elle apparemment déçue. Aujourd'hui encore, elle gagne 70 gourdes par jour. Le salaire minimum est actuellement de 70 gourdes (moins de 2$ US). D'après une récente étude, il avait subi entre 2000 et 2005 une baisse, en termes réels, de 25%. « C'est inhumain, déplore le député Steven Benoît, incapable de porter ses collègues à sanctionner son avant-proposition de loi sur l'ajustement du salaire minimum. Qui peut aujourd'hui, même indécemment, vivre avec moins de 100 gourdes par jour? »

L'histoire de Annie est l'arbre qui cache la forêt. Elle est moins triste que celle d'une femme dans la cinquantaine qui travaille depuis dix ans dans une usine de fabrication de maillots à l'Aéroport. Elle n'a même pas droit chaque jour aux misérables 70 gourdes que reçoivent les ouvriers. Son salaire dépend des caprices de ses supérieurs hiérarchiques qui peuvent décider de la renvoyer à la mi-journée. Alors, elle n'aura droit qu'à 35 gourdes. N'était son petit commerce de détail en cachette à l'intérieur de l'usine, elle serait incapable de payer les frais de transport, voire manger et s'habiller.

Si cette dame trouve le courage nécessaire pour parler de ses déboires, d'autres de sa catégorie refusent carrément de se confier aux journalistes pour ne pas perdre ce qu'ils appellent leur emploi. On peut les comprendre. Dans ce pays où travailler même pour un salaire de misère est un luxe, il est imprudent de se faire renvoyer par un patron.

La situation des travailleurs ne pourrait être autrement dans la mesure où les droits économiques, sociaux et culturels n'ont jamais fait partie des priorités de l'Etat. Pour preuve, Haïti n'a même pas signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Un niveau de vie décent caractérisé par l'accès à la nourriture, à l'eau potable, au logement, à l'éducation, à un emploi rémunéré, aux soins de santé, au loisir...est le socle dudit pacte.

Les données alarmantes publiées chaque année par les organismes internationaux et nationaux sur le niveau de vie précaire des Haïtiens expliquent le long chemin que le pays doit parcourir pour atteindre les objectifs fixés par le PIDESC, l'un des deux pactes de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme proclamée le 10 décembre 1948. Selon les estimations du Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD), en 2005, 78% de la population haïtienne vivait en dessous du seuil de la pauvreté avec moins de 2 dollars US par jour. Tandis que 53,9% se trouvait dans un état de pauvreté extrême avec moins de 1 dollar par jour.

Il a fallu récemment l'intervention du nouvel expert indépendant des Nations unies pour les Droits de l'Homme en Haïti, Michel Forst, pour rappeler aux autorités haïtiennes la nécessité de travailler en vue de changer les conditions de vie des Haïtiens. « La ratification par Haïti du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux serait à cet égard un signal fort envoyé à la communauté internationale », avait-il souligné au terme de sa première visite en Haïti.

N'est-ce pas le défi que doivent relever nos organisations de défense des Droits humains ?


Jean Pharès Jérôme
Jean Max Saint-Fleur
MICHEL Carlin

COMBATTONS LA DETENTION PREVENTIVE PROVISOIRE DANS LE PAYS...

Pour combattre la détention préventive prolongée

Une « Commission nationale de Détention » vient d'être créée par le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique. Cette commission, comme celles qui l'ont précédée, doit évaluer les causes du phénomène de la détention préventive prolongée et faire des suggestions ou des propositions aux pouvoirs publics. Propositions qui ne seront pas retenues comme des recommandations.

A l'initiative du Ministère de la Justice et de la Sécurité publique, une commission dénommée « Commission nationale de Détention » vient d'être formée avec pour mission «de réfléchir et de faire des propositions visant à réduire le phénomène de la détention préventive prolongée ». Fait important à signaler : l'annonce de l'existence de cette commission survient ce mercredi 10 décembre 2008, date marquant le 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et commémorant la « Journée mondiale des droits de l'homme ».

Cette commission de sept membres présidée par le Secrétaire d'Etat à la réforme de la justice, Me Daniel Jean, doit avoir en son sein d'autres personnalités issues tant du secteur de la justice que de la « société civile » organisée, a fait savoir le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Me Jean-Joseph Exumé. Feront partie de cette commission, entre autres, un représentant du ministère public, un de l'office de Protection du Citoyen (OPC), deux du secteur des droits humains. Pour un mandat d' un an renouvelable, les membres de la « Commission nationale de Détention » devront « évaluer le système carcéral et le système judiciaire haïtiens».

Selon les statistiques, le taux de détention préventive prolongée en Haïti avoisine les 80%.

« La Commission devra faire des propositions aux pouvoirs publics relatives à la mission qui lui a été attribuée, mais ces propositions ne seront pas considérées comme des recommandations », a tenu à préciser le ministre, comme par exemple fixer les limites des attributions des commissaires.

Une liste de sept personnalités devant faire partie de cette commission, issues du monde judiciaire, politique et du secteur des droits humains a été distribuée à la presse au cours de cette conférence annonçant la formation de cette commission. Cependant, un arrêté présidentiel à paraître bientôt doit officiellement les nommer. C'est pourquoi il a été demandé aux confrères de mettre sous embargo cette liste. Parmi les noms placés sur cette liste, on retrouve des figures ayant participé à plusieurs commissions de la période de transition politique à aujourd'hui.

Interrogé sur le « Service d'inspection judiciaire », une entité créée par le décret du 22 août 1995 réorganisant le système judicaire haïtien avec pour mission d'inspecter les instances distributives de la justice à travers le pays, mais qui n'a jamais été opérationnalle, le ministre a laissé entendre que « qu'il n'y aura ni duplication, ni remplacement, ni empiètement ». A propos des critères de sélection des membres de la commission, Me Exumé a laissé entendre qu'ils ont été choisis « en fonction de leurs actions et de leurs engagements à la cause des droits de l'homme, ainsi que de leur moralité ».

« La commission va se charger seulement d'évaluer les causes du phénomène de la détention préventive pour finalement proposer des solutions appropriées », a dit M. Exumé.

De manière implicite, le ministre de la Justice a énuméré les causes principales du phénomène de la détention préventive prolongée qui provoquent, à son avis, « le dysfonctionnement du système judiciaire, le dysfonctionnement du système carcéral, les conditions de détention, la capacité de l'Etat à gérer le système, la faiblesse de l'Etat en général ».

En ce qui a trait aux droits humains, Me Jean-Joseph Exumé estime que l'Etat haïtien fait des progrès en matière du respect des droits civils et politiques et reconnaît que les droits économiques, sociaux et culturels sont en reste en raison de « la faiblesse de l'Etat et de son incapacité à tout embrasser » en même temps.

« Il y a des progrès, car l'Etat haïtien ne viole plus de manière systématique les droits humains », a-t-il dit, faisant allusion aux « tortures et autres formes de violences » exercées contre des citoyens par des instances de l'Etat dans un passé encore récent.

Cette commission fait suite à plusieurs autres qui l'ont précédée et qui ont produit toutes des suggestions et recommandations. Souhaitons que cette commission ne soit pas une de plus. Une de trop !

Samuel BAUCICAUT
samuelbaucicaut@lenouvelliste.com

UN AGENDA CHARGE EN 2009 POUR LES PARLEMENTAIRES HAITIENS...

Un agenda costaud pour les parlementaires

L'année 2009 s'annonce laborieuse pour les députés et les sénateurs avec l'élaboration d'un agenda législatif élaboré lors d'une table ronde. Le point.

Quelque soixante-douze projets de lois et de conventions, d'ici janvier 2009, seront soumis progressivement aux parlementaires. Cet agenda législatif, fruit d'un atelier de travail entre parlementaires et ministres du gouvernement de Michèle Duvivier Pierre-Louis, « engage le gouvernement et le Parlement », a affirmé Kély C. Bastien, président du Sénat. Pas moins de sept projets de loi, dit-il, seront déposés mensuellement au Parlement.

Mis à part cet agenda législatif, l'année 2009 sera aussi marquée par le vote du budget et d'un éventuel remaniement de la Constitution de 1987 tant souhaité par divers secteurs, dont la présidence et la diaspora haïtienne. « De manière réaliste, nous n'aurons pas le temps nécessaire pour examiner tous les soixante-douze projets de loi, prévient le président du Sénat. Chose certaine, il n'y aura pas d'excuse si les projets de lois et les conventions ne sont pas votés à la fin de l'année législative.»

L'élaboration d'un agenda législatif est une grande première dans la vie politique haïtienne, a fait remarquer Pierre-Eric Jean-Jacques, président de la Chambre des députés. « C'est un mouvement irréversible qui nous permettra de sortir de l'improvisation pour aller vers le rationnel », a indiqué Eric Jean-Jacques, dont le fauteuil présidentiel à la Chambre Basse sera mis en jeu dans un mois. Son collègue Steven Benoît de la Concertation des parlementaires progressistes (CPP) annonce déjà les couleurs. « La CPP compte prendre le contrôle du bureau à l'élection annoncée pour le deuxième mardi de janvier 2009 », a lâché le dissident de la plate-forme Lespwa. Deuxième secrétaire du bureau sortant, Steven Benoît s'est particulièrement réjoui de la priorité accordée au projet de loi portant sur le salaire minimum et à celui traitant des collectivités territoriales. Ces deux projets de lois seront introduits dans le premier lot annoncé par l'Exécutif pour le mois de janvier prochain.

L'autre engagement !

« Nous allons nous assurer aussi que les lois seront appliquées, a aussi annoncé Kély C. Bastien, en marge de l'atelier de travail tenu au Karibe Convention Center. D'ici mai 2009, un autre atelier d'évaluation sera organisé pour fixer les priorités de la deuxième session annuelle du Parlement ». Le président du Sénat s'est réjoui de l'ouverture du Parlement vers la société civile. En témoigne, dit-il, la récente proposition de loi sur le kidnapping initiée par la société civile et qui a été ratifiée par le Sénat. L'agenda législatif conclu aujourd'hui, a estimé Joseph Jasmin, ministre Chargé des relations avec le Parlement, est l'aboutissement de deux années d'étroite collaboration entre les deux Pouvoirs.

DU RENOUVEAU AU SITE DU CENTRE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION JURIDIQUES (CRIJ)

Le juriste haitien est très heureux d'apprendre que le site du centre de recherche et d'information juridiques a refait un nouveau visage à l'occasion du 60e anniversaire de la déclaration universelle de l'Homme afin d'offrir aux internautes un forum o⌂ l'on peut trouver une information de qualité sur le système juridique haitien. Nous souhaitons longue vie aux responsables de la CRIJ pour cet excellent travail qui permet aux juristes de partout d'avoir accès à une documentation complète de qualité en matière juridique. Le juriste haitien croit que l'équipe de la CRIJ fera de son mieux pour trouver les fonds nécessaires afin de continuer à diffuser le droit haitien et à participer à la formation de la rélève pour une Haiti démocratique et un système judiciaire accessible à tous et à toutes dans ce pays. Me Jean-Marie Mondésir vous invite à lire ce qui suit ...Lancement officiel de la version 2 du site web

Pour marquer le 60e anniverssaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Centre de Recherche et d'Information Juridiques (CRIJ), a réalisé, à l'hotel Montana, ce mardi 9 décembre 2008, une grande première: une conférence ayant pour thème « Les droits de l'homme sont-ils universels» ?

Un sujet intéressant qui demande beaucoup de maturité en matière de droits humains. Mais les intervenants, des personnalités de grande envergure comme l'ambassadeur Amado Pitroipa, représentant de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), l'ambassadeur Francesco Gosetti, représentsant de l'union Européenne, et l'éminent avocat Me carlos Hercule, ont été à la hauteur.

M. Goseti a parlé d'abondance. Il a traité la question avec manière. Tandis que les réponses de Me Hercule à ce sujet s'articulaient autour de deux axes : un survol de l'historique des droits de l'homme et la question de l'universalité.

Ce dernier a présenté la genèse des droits de l'homme tout en se référant à l'anthologie proposée par Jean Jacques Gandini : « Les droits de l'homme n'ont pas surgi, casqués, bottés, de l'esprit de l'homme moderne occidental, comme l'on tendrait trop souvent à le croire et à le faire croire, même si c'est lui qui les a conceptualisés. Il s'agit d'un long cheminement ...»

Il a entre autres parlé de la pétition des droits en 1679, qui s'est institutionnalisée avec l'habeas corpus qui reconnaît à tout homme arrêté le droit d'être présenté immédiatement à une instance judiciare qui statuera sur la légalité de cette arrestation.

Me Hercule a traité la question en se basant sur des recherches. C'est une thèse qu'il a développée, agrémentée de références. Un texte très riche que l'on recommanderait aux représentants d'organisations des droits humains.

Dans son allocution, Me Sabine Boucher, un membre important de CRIJ, a ainsi défini le centre : une institution à but non lucratif créé en vue d'offrir à ses membres et à la collectivité nationale un cadre de réflexions, d'échanges intellectuels et une source de documentation juridique.

«Le centre a participé à la réalisation du projet de code de déonthologie de la magistrature, une initiative de l'Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH), il a édite deux ouvrages sur le droit pénal. Le bulletin des arrêts de la Cour de cassation est l'oeuvre de son vice-président, Me Jacob Jean-Baptiste, plusieurs articles ont été publiés, notamment la délinquance juvénile, les crimes économiques et financières sous la plume de Me Jude Baptiste ; réflexions sur la revalorisation de la profession d'avocat en Haïti, par Jean Migueline Maxime. La dernière initiative en date, c'est l'élaboration d'un site web totalement au service du droit avec accès illimité et sans restriction de tous les internautes d'Haïti et du monde entier», a indiqué Me Sabine Boucher.

A l'issue de la conférence, déroulée en présence des représentants de la Cour de cassation, de la Cour d'appel du tribunal de première instance, des avocats et des représentants des Organisations Internationales, le CRIJ a présenté son nouveau site consacré aux droits par son président, Me Jude Baptiste.

«L'internet sert de trait d'union entre les habitants du monde entier. Il est un outil important particulièrement en Haïtti dans la mesure où il est de plus en plus difficile de trouver des ouvrages à l'étude du droit», a déclaré Me Jude Baptiste, ce mardi 9 décembre 2008 , à l'occasion du lancement officiel du nouveau site du Centre de Recherche et d'Information Juridiques (CRIJ). En plus des étudiants dans les différentes facultés de droit en Haïti, le CRIJ constitue, aujourd'hui, un lien vital avec les étudiants haïtiens à l'étranger, dit-il.

Me Baptiste était on ne peut plus convainquant. Dans une démonstration de plus de 30 minutes, il a parcouru tout le site pour montrer l'importance d'une telle initiative. On y trouve toutes les conventions, tous les accords et traités signés et ratifiés par Haïti. L'idée est de centraliser tous les textes de loi dans un seul espace.

Des informations sur les Cours et tribunaux de première instance, sur les tribunaux de paix sont disponibles sur ce nouveau site www. CRIJ Haïti. Com. Il n'y a plus de mystère. Tout est accessible : attributions et compétences des Cours et tribunaux ; des lois sur le prêt, la vente, les contrats de société, lois accordant certains privilèges aux étrangers d'origine haïtienne... Il suffit de cliquer, on a tout ce dont on voudrait avoir et savoir.

Sur ce nouveau site, il y a une rubrique histoire et patrimoine qui se divise en deux parties : documents historiques et les Constitutions d'Haïti. Cette innovation que l'on considère comme une contribution de Centre de Recherche et d'Information Juridiques (CRIJ) est saluée par beaucoup de pratiquants en droit, juristes, magistrats de toutes juridictions confondues, de bon nombre de justiciables. Une telle initiative est en faveur de ces derniers qui n'ont plus besoin de consulter un avocat pour avoir une information juridique. Tout est là sur le site, a-t-on constaté lors du lancement officiel de la version ''2'' du site Web.


L'historique

« Créé en mars 2007, crijhaiti. com est devenu un site ressource bien identifié par la communauté des étudiants en droit, des juristes, des chercheurs et des justiciables néophytes ou non. Le site www.crijhaiti. Com est un réseau de réflexion qui regroupe, de manière plus ou moins formelle, plus d'une trentaine de contributeurs, en majorité des juristes. Il a pu expérimenter une démarche inédite de publication en ligne à la fois d'articles de fond, d'outils de recherches, de sources numérisées, d'expositions virtuelles et de ressources pédagogiques... Ce qui fait sa force, c'est qu'il est conçu et entretenu par trois groupes de personnes membres du CRIJ évoluant sur trois continents : africain-américain-européen.

« Le pari étant de trouver le moyen de s'adresser à la communauté juridique, aux acteurs de la justice, aux décideurs publics et au public le plus large possible semble aujourd'hui gagné. La fréquentation globale du site est en progression constante depuis son lancement avec une moyenne de 9 000 visiteurs par mois soit 6.300 visiteurs uniques.

« Pour prendre en compte les idées suscitées depuis son lancement et préparer la place pour intégrer les exigences liées aux projets en cours, le site a franchi aujourd'hui une nouvelle étape.

« Grâce au travail de l'équipe du CRIJ, notamment Me Sabine Boucher, Me Jacob Jean Baptiste, Mme Christaline Louis, M. Fritz Gérald Gaspard, Caleb Saul et Nicolas Gachet pilotée par M. Jude Baptiste, le portail a été restructuré pour mieux valoriser ses contenus, simplifier la navigation et offrir de nouveaux fichiers (PDF, photos, archives audio et audiovisuelles).

« La coopération avec le programme d'appui à la justice en Haïti financé par le Canada et l'Union Eropéenne et mis en oeuvre par l'Organisation Internationale de la Francophonie est assurée par Mme Alexandra Brun et Monsieur Stéphane Jans.»

L'INCENDIE DU CABINET VANDAL, UNE PERTE INESTIMABLE...

Le cabinet Vandal parti en fumée

« L'explication ! C'est bizarre de le dire. Mais, moi, je ne l'ai pas ! » Ce sont les seuls mots que Le Nouvelliste a pu tirer de la bouche de Me Jean Vandal, avocat du barreau de Port-au-Prince dont le cabinet sis à l'angle des rues Capois et Waag est réduit en cendres ce lundi 8 octobre 2008. A l'aube, les membres de la famille Vandal ont reçu une alerte au feu de la part des voisins du cabinet, il était 4 heures environ. Le temps pour eux de solliciter l'intervention des pompiers et d'arriver au centre-ville de Port-au-Prince, les locaux logeant ce vénérable cabinet étaient déjà réduits en cendres. Tout est parti en fumée, a constaté le journal.

Arrivés sur les lieux, les pompiers ont pu circonscrire le feu mais n'ont pu aider à sauver aucun dossier. Tout est parti en fumée.

S'agit-il d'un incendie d'origine criminelle ? Pour l'instant, toutes les hypothèses sont à explorer, mais personne ne veut être affirmatif. Sur la cour et dans les parages du sinistre, avocats et hommes de loi, clients du cabinet Vandal ainsi que des membres de la famille plantent le décor et se renouvellent de temps à autre. Tout bas, tout le monde ou presque chuchote qu'il s'agirait d'« un incendie criminel » au regard des indices trouvés sur les lieux. Mais personne ne veut se prononcer ouvertement sur la question.

A sept heures du matin, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Me Jean Joseph Exumé, est déjà sur les lieux. Peu après, arrive le Commissaire du Gouvernement près le tribunal civil de Port-au-Prince, Me Joseph Manès Louis, le service d'un juge de paix est également requis. Une enquête est déjà diligentée en vue de déterminer les causes de ce sinistre. Dix heures du matin, arrivent d'autres hommes de loi très connus dans le milieu. Onze heures, les ruines de l'ancien cabinet Vandal fument encore.

Là, les commentaires deviennent plus techniques. « C'est indéniablement un crime », lance une voix grave dans la petite foule massée dans les parages et sur les lieux de l'incendie. Les ruines de ce coquet bâtiment tarabiscoté, style ''ginger bread' sont encore fumantes. « Les gens ne devraient pas s'aventurer ainsi sur les lieux. La scène du crime n'est pas protégée », rétorque Me Camille Leblanc, ancien ministre de la Justice. « Les accès (au lieu du sinistre) ne sont pas bloqués. Tout ceci constitue une source de pollution pour la scène du crime. Ce qui peut biaiser le travail des enquêteurs », a-t-il ajouté, demandant, comme d'autres confrères, notamment Mes Jean Henry Céant et Robert Augustin, « de ne pas tirer profit de ce sinistre, mais de se montrer solidaires des avocats du cabinet Vandal ».

Avec cet incendie, « c'est toute la mémoire du droit haïtien qui est perdu, considère le notaire Jean-Henri Céant. Il est celui qui a le document et le livre qui n'existent pas. C'est pourquoi, on va essayer, avec les confrères de bonne foi, de reconstituer ce qui peut l'être ».

Quelques minutes plus tard, arrive un commissaire de police (sans uniforme). Il est suivi de deux agents de la DCPJ et de deux policiers de la MINUSTAH. Les agents de la DCPJ recueillent en aparté les premières déclarations de Me Jean Vandal, encore sous le choc, et de ses deux fils, Jean Ludovic et Jean Patrick, tous deux avocats et membres du cabinet Vandal. Sur la cour, le commissaire a identifié un engin fumant et suspect. Il s'agit d'un seau rempli de coton et de sable. « C'est un cocktail Molotov », lance un connaisseur. « Probablement, il a peut-être été lancé sur le toit. Mais, à mesure que le feu se propageait, il est tombé par terre », tranche le commissaire de police qui n'a pas été identifié.

A ce point, l'un des agents de la DCPJ appelle sa base et demande la présence d'un « expert », alors que hommes et femmes de la basoche ainsi que des proches continuent à défiler, présentant des messages de sympathie à Me Vandal et ses deux fils, les trois visiblement affectés mais acceptant avec courage le fait accompli. « C'est une catastrophe, l'avocat ayant perdu toute sa documentation et tous ses dossiers, il sera pratiquement impossible de tout reconstituer », estime Me Robert Augustin qui affirme que « des documents rassemblés en plus de 60 ans de profession sont, en un seul jour, partis en fumée ».

Il s'agit, en effet, d'au moins trois générations d'avocats qui se sont succédé au cabinet Vandal. Me Ludovic Vandal, avocat ayant milité pendant au moins quarante (40) ans, a légué cet héritage à son fils Jean qui, lui-même, a déjà deux fils avocats, Jean Ludovic et Jean-Patrick, qui travaillaient avec lui au cabinet.

Suite à cet incendie, « des dossiers en cours peuvent en pâtir. D'autres affaires comme celles remontant à celles des turbulences, ne pourront pas être reconstituées », croit-il. Mais le notaire Jean-Henry Céant est plus optimiste. « Il faudra dans la mesure du possible reconstituer les dossiers et c'est là que doit intervenir la compréhension des confrères. Me Vandal, ses fils et les membres de ce cabinet méritent d'être dignement assistés », a-t-il insisté.

Le cabinet Vandal trônait à l'angle des rues Waag et Capois comme un bijou. Au propre comme au figuré, cette maison était témoin d'un ensemble d'événements ayant marqué l'histoire juridique d'Haïti ainsi que celle de la ville de Port-au-Prince. Les archives qui y étaient classées pourraient en dire long. Me Vandal n'est pas non moins une mémoire vivante. En matière de documentation, il est une référence pour les jeunes juristes et tous ceux qui, pour une raison ou pour une autre, font des recherches dans le champ juridique. Avec cet incendie, c'est tout un pan d'histoire et des tonnes d'imprimés qui sont, pour ainsi dire, réduits en cendres.


Samuel BAUCICAUT
samuelbaucicaut@lenouvelliste.com

FAUSSE ACCUSATION D'INSPECTEUR DE POLICE...

Le juriste haitien croit nécessaire d'intervenir pour commenter le dossier d'inspecteur de police qui se trouve en prison suite à une plainte non fondée de sa belle-fille pour viol. Il s'agit d'une plainte grave contre un officier de police dont la mission consiste à faire respecter l'ordre et la discipline dans une société de droit. Nous ne voulons pas blamer le travail de l'organisme KAY FANM qui cherche à assister les femmes qui se font violer constamment dans ce pays. Nous croyons qu'il est de notre devoir de réagir quand les efforts de la justice sont minés par des gens malintentionnés qui cherchent à tirer avantage du processus démocratique en Haiti. Il est important de constater que la réputation d'un officier de police est atteinte à la suite de cette fausse accusation. A notre vis, il est utile d'exhorter ceux qui ont la mission de receuillir des preuves sur une plainte grave de mener une enquête approfondie afin de vérifier les dires d'un(e)plaignant (e) avant de procéder à une arrestation d'un honnête homme. Il faut avouer que cette fausse accusation va détruire toute une famille... La jeune fille doit être blamée afin d'éviter la répétition de tels actes qui tendent à miner le travail des gens bien intentionnés qui cherchent à instaurer la justice dans ce pays.Me Mondésir vous invite à lire ce qui suit...

Rétractation d'une adolescente, après avoir accusé un inspecteur de police

Une adolescente de treize ans a rétracté quelques jours après avoir accusé de viol, Sergo Jean, un inspecteur de police incarcéré depuis. L'organisation féminine Kay Fanm qui a fait l'annonce de la rétractation a indiqué que, le 1er décembre, un avis de comparution du Parquet a été adressé à la mère de l'adolescente qui devra, elle aussi, se présenter. Kay Fanm les a fait accompagner d'un avocat de l'organisation féminine. « Avant l'audition, l'avocat a eu un entretien avec la fillette en présence de la mère. La fillette a alors déclaré qu'elle n'avait jamais été violée par l'inspecteur de police qui est son beau-père. Elle avait menti pour se venger du fait, qu'il y a deux ans, son beau-père avait détruit son téléphone portable », a indiqué une note de presse de Kay Fanm.

« Face à cette situation, l'avocat a avisé Kay Fanm qui a alors eu des échanges avec la fillette et la mère. La fillette a réitéré et maintenu le démenti fait à l'avocat. Elle a déclaré qu'elle expliquerait au juge qu'elle avait menti. De concert avec l'avocat, Kay Fanm a décidé de ne pas prendre part à l'audition », a annoncé Yolette Jeanty, coordonnatrice de Kay Fanm.

La détention prolongée de l'inspecteur divisionnaire, en dépit de la rétractation de l'adolescente, a soulevé l'indignation de certains habitants de Bon Repos où Sergo Jean a été cantonné jusqu'au moment de son arrestation. « L'inspecteur de police a démantelé plusieurs gangs qui opéraient dans la plaine du Cul-de-Sac. Il doit revenir à son poste pour continuer à traquer les bandits qui dans le temps considéraient Bon Repos comme une cachette », a indiqué un riverain qui intervenait sur les ondes de Radio Zénith.

LANCEMENT OFFICIEL DU CONCOURS DU PARLEMENT JEUNESSE D'HAITI...

Lancement officiel du concours du Parlement jeunesse d'Haïti

Le concours pour le Parlement jeunesse d'Haïti est officiellement lancé, le jeudi 4 décembre 2008, lors d'une conférence de presse donnée, à la salle de conférence du Sénat de la République, par le jeune-président du gouvernement jeunesse d'Haïti, Telfort Alexandre, représentant de l'association des volontaires pour la démocratie (VD) et le président de la Chambre des députés, M. Pierre Eric Jean Jacques. C'est l'association des volontaires pour la démocratie (VD) qui organise, cette année, le concours du Parlement jeunesse qui se déroulera autour du thème : « Je protège mon environnement donc je suis.»

Le Ministère de l'Education nationale et de la formation professionnelle, en tant que partenaire dans l'organisation de ce concours, achemine les formulaires d'inscription ayant, entre autres, les sujets du concours et les règlements du concours aux différentes écoles du pays, via les directions départementales.

99 jeunes députés, 30 jeunes sénateurs et 10 jeunes journalistes parlementaires vont être qualifiés pour la formation du Parlement jeunesse d'Haïti. Les intéressés peuvent contacter leur établissement scolaire en vue de retirer les formulaires d'inscription indispensables à la participation au concours. La remise des textes du concours est fixée au 20 décembre 2008.

Cette deuxième jeune législature doit entrer en fonction le 19 janvier 2008. Une grande séance de travail sera réalisée pendant la semaine du 19 au 23 janvier, où les jeunes parlementaires devront voter la déclaration de politique générale du gouvernement jeunesse d'Haïti qui sera présentée par le jeune premier ministre du gouvernement jeunesse et voter plusieurs projets de loi que lui soumettra le gouvernement jeunesse d'Haïti, notamment le projet de loi sur la protection de l'environnement.

MICHEL Carlin
Carlin00116@yahoo.fr

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRANCHE EN FAVEUR DES VICTIMES DE SIROP CONTAMINE...

Une décision défavorable aux victimes

Le tribunal correctionnel de Port-au-Prince a rendu la décision relative à l'affaire opposant les parents des victimes de l'épidémie de l'insuffisance rénale aiguë contre les laboratoires Pharval SA et le Dr Rudolph Boulos. Le juge correctionnel, accueillant favorablement l'exception soulevée par le conseil de défense de Rudolph Boulos, a déclaré l'action irrecevable et renvoyé la partie civile à se conformer à la loi.

Contacté ce lundi 8 décembre 2008, Me Robert Augustin a annoncé qu'il va faire appel de la décision du tribunal correctionnel.


Rappel

De novembre 1995 à juin 1996, l'hôpital de l'université d'Etat d'Haïti a reçu un nombre élevé d'enfants souffrant d'insuffisance rénale aiguë. Il sera révélé après analyses que tous ces enfants avaient consommé les sirops Afébril et Valodon contaminés par l'éthylène glycol et fabriqués par les laboratoires Pharval SA ayant pour président directeur général le Dr Rudolph Boulos. Le produit contaminé venu d'Europe entrant dans la fabrication de ces sirops pédiatriques, n'avait subi en Haïti aucun contrôle de qualité avant la fabrication des médicaments, selon les dossiers.

Le 11 septembre 1996, les parents de cinquante-neuf (59) enfants victimes, par le biais de leurs avocats Mes Robert Augustin, Patrick Wooley et Clark Neptune, tous membres du Barreau de Port-au-Prince, avaient cité au correctionnel le Dr Rudolph Boulos pour homicide involontaire et les laboratoires Pharval SA pris en sa qualité de personne civilement responsable. Les victimes souhaitaient l'application contre Rudolph Boulos de l'article 264 du Code pénal haïtien qui prévoit une peine allant d'un mois à un an de prison contre «quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause...». Il avait été aussi requis du tribunal de condamner solidairement le Dr Rudolph et les laboratoires Pharval S.A. à verser aux parents des victimes la coquette somme de 118 millions de dollars américains à raison de deux millions par victimes et US 23 600 000 aux avocats poursuivants à titre d'honoraires, soit un total de 141 millions de dollars américains, selon les dossiers.

Le 18 mars 1997, le tribunal correctionnel de Port-au-Prince rendit une décision ordonnant de renvoyer l'affaire au cabinet d'instruction «pour permettre au tribunal de voir si effectivement il y a homicide involontaire ou infanticide». Le juge instructeur saisit du dossier a rendu une ordonnance le 5 février 2001, renvoyant Rudolph Boulos par devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d'homicide involontaire par imprudence, négligence et non respect des règlements.

Mécontentent, Rudolph Boulos interjeta appel de cette ordonnance. Le 29 avril 2002, la Cour d'appel de Port-au-Prince, dans un arrêt-ordonnance déclara l'appel de Rudolph Boulos irrecevable pour non signification de l'acte d'appel aux plaignants se constituant partie civile. Boulos exerça un pourvoi en cassation contre cet arrêt-ordonnance.

Le 8 mars 2006, la Cour de cassation de la République déclara irrecevable le pourvoi exercé par Rudolph Boulos. Notons qu'après l'arrêt, la partie civile avait entrepris des démarches en vue d'arriver à la plaidoirie définitive de l'affaire.

C'est ainsi que le 10 mars 2008, dans une ordonnance ( au bas de requête à lui adressée par les parents des victimes), le doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince ordonna la reproduction de l'affaire au tribunal correctionnel. Le 3 avril 2008, l'affaire est évoquée, les victimes sont défendus par Mes Robert Augustin, Jean Miguel Fortuné, Legoisse Avril et Jean Saint-Nogène Avillon. Tandis que la défense de Boulos et Pharval S.A est assurée par Mes Samuel Madistin, Jean Gary Rémy et Etienne Dorsent.

Au cours de l'audience, le juge devait trancher sur une exception soulevée par le conseil de la défense. Il s'agit d'une exception d'irrecevabilité de l'action en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal. La défense avait soutenu la thèse du dessaisissement du juge par la décision du 18 mars 1997 pour expliquer que la partie civile ne peut plus faire revivre la citation du 11 septembre 1996. Thèse que le cabinet Augustin avait énergiquement combattu.

Dans son réquisitoire, le représentant du ministère public, abondant dans le même sens que le conseil de la défense, avait requis le tribunal d'accueillir favorablement l'exception soulevée par la défense. Tout en faisant droit à la réquisition du ministère public, le tribunal a rendu une décision défavorable aux parents des victimes.

DIAGNOSTIC DE LA PAUVRETE DES ENFANTS EN HAITI...

Diagnostic de la pauvreté des enfants en Haïti

Une étude de l'UNICEF et l'Université Bristol de Grande Bretagne présente des données alarmantes sur les nombreuses privations dont souffrent les enfants haïtiens.

« La pauvreté absolue des enfants en Haïti au 21e siècle » est le titre du rapport présenté officiellement, hier soir, au Karibe Convention Center devant un parterre de représentants du gouvernement haïtien, du corps diplomatique, de membres d'organisations internationales et de journalistes. Cette étude réalisée par l'UNICEF et l'Université Bristol de Grande Bretagne, selon la représentante de l'UNICEF en Haïti, Annamaria Laurini, se base sur « des statistiques nationales issues des enquêtes EMUS 2000 et EMMUS 2005-2006 ».

« L'originalité de la présente étude repose sur le concept de privations dont les pauvres font l'expérience », a-t-elle soutenu. Ces privations, dit-elle, « couvrent une variété de conditions autres que les revenus monétaires. De ce point de vue, la pauvreté est mieux comprise comme une privation des besoins de base dont l'alimentation ; l'accès à l'eau potable et aux facilités d'hygiène et d'assainissement ; l'accès à l'éducation, à la santé, à l'habitat et à l'information. »

La pauvreté, suivant l'étude, est interprétée aujourd'hui comme étant un état de privation des 7 besoins de base cités plus haut. « L'enfant dépourvu d'accès d'au moins un de ces besoins de base est considéré comme souffrant d'une privation sévère. Quand le nombre de ces besoins de base dépasse 2, l'enfant est alors considéré en situation de pauvreté absolue. »

Ce rapport présente les disparités géographiques et socio-démographiques relatives à la pauvreté des enfants. Entre 2000 et 2006, dans l'aire métropolitaine de Port-au-Prince et les autres villes, la pauvreté chez ces derniers était en hausse et avait même doublé. Tandis que dans les communes les plus petites et les zones rurales, la pauvreté avait légèrement régressé.

Principaux constats faits en 2005

« Plus de la moitié des enfants d'Haïti (2,1 millions) étaient gravement privés de logement. Plus de 4 enfants sur 10 (1,7 million) étaient gravement privés d'installations sanitaires, vivant dans des maisons sans aucune toilette ; 1/3 des enfants étaient gravement privés de soins de santé, n'ayant reçu aucun vaccin, ni aucun traitement médical lorsqu'ils souffraient de maladies graves ; environ 1 enfant sur 5 (861,000) étaient gravement privés d'accès à l'eau, buvant celle provenant de sources ouvertes non sûres (étangs, barrages) ou obligés de marcher de longues distances (trajet aller-retour d'au mois 30 minutes) afin de se procurer une eau dont il n'est pas possible de transporter en quantité suffisante tout en maintenant un bon état de santé ; ¼ de million d'enfants entre 7 et 18 ans n'avaient jamais été à l'école ; 5% des enfants âgés de 3 à 18 ans étaient gravement privés d'accès à l'information et ne disposaient d'aucune source d'information chez eux sur le monde extérieur, c'est-à-dire pas d'accès à un poste de radio ou de télévision, à un ordinateur, à un téléphone ou à des journaux. La proportion d'enfants vivant dans la pauvreté absolue étaient évalués à 15% en zones urbaines et souffraient de privations graves, cette proportion atteignait 84% en zones rurales. Une grande majorité d'enfants haïtiens connaissaient des conditions de vie particulièrement difficiles et leurs besoins fondamentaux n'étaient pas satisfaits », constate l'étude publiée par l'UNICEF.

Le directeur régional pour l'Amérique latine et les Caraïbes, de l'UNICEF, Nils Kastberg, a fait savoir pour sa part que cette étude présente un ensemble d'expériences réalisées dans plusieurs pays de l'Amérique latine, notamment le Brésil et le Mexique. Il a noté que les gouvernements de ces pays sont venus en aide aux femmes et aux enfants en les octroyant des transferts d'argent. « Un pays comme le Brésil offre ce type d'appui à plus de 11.000.000 de femmes », a fait observer Kastberg.

Le gouvernement prend acte

« Le gouvernement d'Haïti se sent très à l'aise par rapport aux propositions de Kastberg concernant les transferts conditionnés. Ce qui a été fait dans d'autres pays de l'Amérique latine peut être un exemple enrichissant pour Haïti », a déclaré le ministre de la Planification et de la Coopération extérieures, Jean-Max Bellerive.

« Les recommandations du rapport sur la pauvreté absolue des enfants en Haïti au 21e siècle seront prises en considération », a déclaré au cours de la cérémonie de présentation haïtiende ce document le chef de cabinet du Premier ministre, le Dr Daniel Henrys, qui prenait la parole au nom du chef du gouvernement.

« Nous ne voulons pas cacher que la situation générale des enfants est dramatique comme le montre le rapport. Elle l'est certainement encore plus depuis les dernières catastrophes qui se sont abattues sur le pays », a dit le Dr Henrys.

« Le gouvernement, a-t-il ajouté, s'engage tout de suite dans le cadre de sa politique générale à mettre en oeuvre ou à poursuivre les actions pouvant avoir un impact sur la situation des enfants, car comme le dit le rapport, les enfants ne peuvent pas attendre des résultats qui n'arriveront que dans 20 ou 30 ans. »

Il a reconnu que les interventions de l'UNICEF, - en appui aux actions des dirigeants nationaux et locaux - sont basées, pour la plupart, sur des études dont les rapports ont toujours été d'une grande utilité pour le gouvernement haïtien. Aussi a-t-il conclu que « les résultats de ce rapport sont pertinents pour le décideur politique qu'est le gouvernement. »

Ce rapport de l'UNICEF vient mettre en lumière la situation des enfants d'Haïti resté pendant trop longtemps dans l'ombre. « Mettre fin à la pauvreté absolue des enfants ne devrait pas seulement être une priorité politique, cela devrait aussi être la priorité politique. »


Claude Bernard Sérant
serantclaudebernard@yahoo.fr


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UN RAPPORT ACCABLANT SUR LA SITUATION DES DROITS HUMAINS EN HAITI

Droits humains : un rapport accablant

L'organisation "Solidarité frontalière" vient de rendre public son rapport d'enquête sur la situation des droits humains au niveau de la partie nord de la frontière haïtiano-dominicaine. Ce rapport accablant dépeint un sombre tableau et recommande l'implication des organismes défendant les Droits humains sur la frontière.

En prélude à la célébration de la Journée internationale de solidarité avec les migrants, le 18 décembre, Solidarité frontalière a présenté à l'initiative du Groupe d'appui aux réfugiés et aux rapatriés (GARR), les résultats d'une enquête menée sur la situation des droits humains dans la partie nord de la frontière.

Ce rapport, présenté par sa coordonnatrice, Vielka Polanco Morales, décrit la situation lamentable des droits humains au niveau de ce point frontalier. Il met à nu l'inapplication des normes et le non-respect des droits fondamentaux sur la frontière comme le droit à l'intégrité physique, le droit à l'égalité, le droit au travail, et le droit à un nom et à une nationalité.

Selon ce rapport, les femmes, les enfants, les migrants, les pauvres et les jeunes sont les groupes les plus vulnérables en ce qui a trait aux violations des Droits humains. Les militaires, les policiers, les juges, les procureurs et les responsables des mairies sont pointés du doigt par les rédacteurs du rapport, qui les considèrent comme « les principaux violateurs des droits concernés ». La plupart des victimes n'ont jamais entendu parlé de la notion des Droits humains, selon ce que révèlent les interviews réalisées dans le cadre de cette enquête.

Les agressions les plus fréquentes de la part des autorités des deux côtés de la frontière sont « les insultes, l'abus d'autorité, la maltraitance physique, les menaces, la privation de liberté, le vol et le viol », révèle cette enquête de Solidarité frontalière.

Les causes des violations des droits de la personne à la frontière sont multiples. Elles vont de la méconnaissance des mécanismes de protection des droits humains à la faiblesse de ceux-ci, en passant par d'autres paramètres comme le bas niveau d'organisation pour la défense des droits humains, l'impunité, les conditions socio-économiques précaires des victimes, les préjudices raciaux, l'anti-haïtianisme et la corruption.

Le droit au travail reconnu à tous ceux qui sont en âge de travailler n'est pas non plus respecté à ce point de la frontière. En effet, 53% des interviewés haïtiens et 41% des sondés dominicains se sont déclarés au chômage. La majorité d'entre eux disent avoir recours à des activités lucratives mais les revenus gagnés ne leur permettent pas de subvenir à leurs besoins. Entre autres activités, les Haïtiens pratiquent le commerce, alors que les Dominicains s'adonnent à l'agriculture et à l'élevage. « Les conditions de travail sont extrêmement difficiles » souligne ce rapport, qui prend en compte l'horaire de travail et les salaires jugés « très bas ». Les travailleurs haïtiens interviewés, dont « plus de 44% ne connaissent pas leurs droits de travailleurs », selon ce rapport d'enquête, gagnent à peine 2 $US par jour.

Au chapitre des recommandations au nombre d'une vingtaine, Solidarité estime qu'il faudrait procéder à la mise en place d'outils d'identification des pratiques de violations des droits humains et à l'établissement des sanctions correspondantes.

En marge de la présentation de cette enquête, le coordonnateur de l'ONG ''Progettomondo MLAL'', Vinci Martino, dans une courte allocution, a souligné en trois points l'importance de ce rappor, à savoir: « la description de ce qui se passe sur la frontière, la mise en place des données scientifiques et l'implication des organismes de défense des droits humains sur la frontière ».

Plusieurs personnalités ont pris part à cette présentation dont le député de la circonscription de Ouanaminthe, Saintilma Joseph et le Protecteur du citoyen, Necker Dessable.

MICHEL Carlin
carlin00116@yahoo.fr
Elizias Joseph
josephelizias@yahoo.fr

septembre 22, 2008

UNE ANALYSE PAR RNDDH DE LA LOI SUR L'ÉTAT D'URGENCE,

Le RNDDH se prononce sur la loi de l'état d'urgence


Dans un document paru le 16 septembre 2008, le Réseau national de Défense des Droits humains (RNDDH) présente une analyse de la loi sur l'état d'urgence, votée par le corps législatif haïtien. La justesse et les faiblesses de cette loi.

Votée le 9 septembre dernier par le Parlement haïtien, le bien-fondé de cette loi réside dans le fait qu'Haïti se trouve souvent dans l'impossibilité d'assurer l'approvisionnement en produits de première nécessité des populations entières dans des zones importantes du territoire, durant des catastrophes naturelles et à des situations de perturbation grave de l'ordre public.

Par contre, l'institution de défense des droits humains révèle quelques faiblesses de cette loi dans laquelle l'état d'urgence est réduit uniquement à des cas de catastrophes naturelles. Tandis que les cataclysmes publics entraînant la paralysie du territoire et aucune prévention des dispositions spécifiques sur l'état de siège qui peut être déclaré en cas de menaces contre la souveraineté et l'intégrité du territoire, n'ont pas été pris en compte dans cette loi.

« La déclaration de l'état d'urgence est une mesure d'une telle gravité que généralement la compétence est réservée au Gouvernement, par décision prise en conseil des ministres et, dans certaines circonstances avec l'autorisation du Parlement. Cette autorisation doit porter non seulement sur le principe, mais également sur les moindres détails du dispositif de l'arrêté ou décret déclarant l'état d'urgence », indique le RNDDH.

Il critique le fait que dans le texte adopté « émotionnellement » par les parlementaires, au chapitre III, il est permis au président de la République, au Premier ministre, ou à tout ministre exerçant la fonction de Premier ministre par intérim, de déclarer l'état d'urgence. Même un délégué départemental ou vice-délégué d'arrondissement a autorité pour déclarer l'état d'urgence.

Comme autres faiblesses de cette loi, selon le RNDDH, c'est le fait que l'article 7, alinéas 3 et 4, autorise le gouvernement à faire les dépenses jugées nécessaires sans tenir compte de la loi budgétaire et des règles de procédure pour des achats publics. Le gouvernement est aussi autorisé à disposer des fonds du Trésor public, comme il le veut, à l'exception des salaires, indemnités et pensions de retraite. Des dispositions sont qualifiées de sources de corruption par le RNDDH.

D'autre part, le réseau de défense des droits humains souligne que dans cette loi, en l'article 7, alinéa 19, il est indiqué que le Gouvernement, en plus des pouvoirs étendus, peut prendre toutes autres mesures permettant de faire face à la situation. Il s'agit d'un pouvoir illimité, selon le RNNDDH.

En outre, cette loi ne précise pas dans quelle mesure les droits fondamentaux (droits à la liberté et à la sûreté, à l'inviolabilité du domicile, au secret des communications, à la liberté d'expression et d'information...) susceptibles d'être affectés en période de crise où l'état d'urgence est décrété, peuvent suspendus. Elle ne précise pas non plus les droits qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet de restrictions (droit de réunion des organes statutaires des partis politiques, des syndicats, des associations socio-professionnelles et patronales, les droits des détenus...).

Le RNDDH trouve impensable que la loi du 9 septembre 2008 ne prévoie pas le recours devant les tribunaux pour tout citoyen victime d'une mesure prise en période d'urgence...Le réseau de défense des droits humains croit que cette loi est à refaire, car, elle est dangereuse pour la démocratie et l'Etat de droit que le Peuple haïtien appelle de ses voeux.

Il appelle donc l'Exécutif et le Parlement à revoir cette loi qui représente une menace pour la démocratie, la lutte contre la corruption, la bonne gouvernance et l'Etat de droit tout en reconnaissant qu'une loi accordant des pouvoirs exceptionnels aux autorités publiques en période de crise grave est une nécessité pour Haïti.

Valéry DAUDIER
Bertrand MERCEUS

NOUVELLE SESSION CRIMINELLE FIXÉE AU 22 SEPTEMBRE 2008...

Au Palais de justice
Nouvelle session criminelle fixée au 22 septembre 2008

Un mois après la tenue de la session criminelle - qui s'est déroulée du 14 juillet au 22 août 2008 - le doyen Rock Cadet organise une autre. Il considère celle-ci comme une sorte de contribution à la résolution légale du cuisant problème de détention préventive prolongée et du combat contre l'impunité.

En organisant cette nouvelle session criminelle avec et sans assitance de jury, Me Cadet veut réduire le nombre de détenus entassés dans les cellules (0 mètre carré 51 par personne). Une situation alarmante qui nécessite des solutions urgentes.

L'article 180 du code d'instruction criminelle (CIC), mis à jour par Me Jean Vandal, prévoit une session criminelle au moins tous les six mois pour les affaires relevant du jury. Mais les affaires qui doivent être soumises au tribunal criminelle siégeant sans assistance de jury seront appelées et jugées au jour fixé par ordonnance du doyen du tribunal de première instance.

Se référant à cette disposition de la loi, le doyen Rock Cadet a décidé, par ordonnance prise à cet effet, de fixer l'ouverture d'une nouvelle session criminelle avec et sans assistance de jury au lundi 22 septembre 2008. Plus de 25 dossiers seront traités au cours de cette session criminelle de fin de vacances qui durera environ une dizaine de jours.

Parmi ces dossiers figurent des cas de meurtre, d'assassinat, d'enlèvement suivi de séquestration contre rançon, d'association de malfaiteurs, de vol aggravé et de viol. Selon Me Rock Cadet, tous les juges sont mobilisés en vue de la réussite de cette session.

Rappelons que lors de la dernière session (14 juillet - 22 août 2008), 101 dossiers, dont 13 avec assistance de jury, ont été traités. Il y avait un total de 174 accusés (15 avec assistance de jury). Le bilan dressé après la session : 97 personnes, dont 7 avec assistance de jury, ont été condamnés; 35 autres, dont 3 avec assistance de jury, ont été acquittées; 11 accusés (3 avec assistance de jury) sont renvoyés à la plus prochaine session.

Signalons que 18 d'entre eux ont été condamnés aux travaux forcés à perpétuité

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SORT SES GRIFFES...

Le Parquet de Port-au-Prince sort ses griffes


Deux maisons sous les scellés, une voiture de luxe confisquée. Après un mois et quelques jours à la tête du Parquet près le tribunal civil de Port-au-Prince, Joseph Manès Louis veut se fait remarquer.

Les maisons sous scellées appartiennent respectivement à l'ex-directeur général de la police nationale, Jean Nesly Lucien, et l'ancien sénateur de la République, Fourel Célestin. Tous deux condamnés aux Etats-Unis pour leur implication dans le trafic des stupéfiants. Selon le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Joseph Manès Louis, cette décision intervient dans la lutte menée par le Parquet de Port-au-Prince contre le trafic illicite et le blanchiement des avoirs.

« Dans le cadre de cette lutte, le Parquet de Port-au-Prince est à la recherche des immeubles appartenant à des gens condamnés aux Etats-Unis pour des trafics illicites afin de les confisquer au profit de l'Etat », a déclaré Joseph Manès Louis. Il a critiqué l'attitude de certains avocats qui tentent de boycotter les actions du Parquet dans ce sens.

D'un autre côté, une voiture de marque Suzuki année 2007 immatriculée AA 03568 appartenant à Judith Benoît a été également confisquée par le Parquet de Port-au-Prince, a confirmé Joseph Manès Louis. Selon lui, la voiture a été achetée à la compagnie Karibe Motors pour la somme de 27 mille dollars américains cash. « Les responsables de la compagnie ne pouvaient pas nous dire qui a payé le véhicule », a-t-il soutenu. Le commissaire du gouvernement a souligné que ces éléments d'enquête montrent que Judith Benoît a des rapports avec Jacques Quétan en prison aux Etats-Unis condamné pour trafic illicite de drogue. Le responsable n'était pas en mesure de donner de précision sur lesdits rapports existants entre Judith Benoît et Jacques Quetan.

Quid de l'affaire Assad Volcy et Frantz Georges ?

Dans le cadre de l'affaire qui avait opposé le responsable du bureau de presse de la présidence, Assad Volcy, et le commissaire de police de Pétion-ville, Frantz Georges, le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince a indiqué que la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) lui a déjà fait parvenir son rapport d'enquête sur ce dossier. « Le rapport de la police judiciaire ne fait état d'aucun enfant kidnappé, donc il n'y a pas lieu de lancer une poursuite en ce sens, le dossier est classé sans suite », a dit le numéro un du Parquet de Port-au-Prince.

Concernant le mandat d'arrêt émis contre M. Frantz Georges, inculpé de tentative de séquestration, d'assassinat et d'association de malfaiteurs au préjudice des substituts commissaires du gouvernement Mazard Fortille, Berge O.Surpris, Catheline Garçon (juge de paix de Delmas) et du greffier Fredlon, le chef du Parquet a déclaré que ce dossier suit son cours au cabinet du juge instructeur Bernard Saint-vil.

Le mercredi 6 août 2008, l'ancien chef du parquet de Port-au-Prince, Claudy Gassant, avait indiqué que le commissaire de police de Pétion-Ville, Frantz Georges, était recherché par la justice pour séquestration, tentative d'assassinat de magistrats et association de malfaiteurs. Outre ce mandat, il a été aussi frappé d'une interdiction de départ.

Robenson Geffrard
rgeffrard@lenouvelliste.com

LES DEFIS D'UNE REFORME JUDICIAIRE ET DU DROIT EN HAÏTI, 14 ANS APRÈS

Par Me Ephésien Joissaint,av.


Le retour à la légalité constitutionnelle le 15 octobre 1994, marqué par la reprise du pouvoir par l'ex-président Jean Bertrand Aristide, escorté de quelques vingt mille hommes de troupe de la puissance étoilée, aura charnié derrière lui comme principale exigence de la communauté internationale dans son ensemble, appelée à soutenir et à accompagner Haïti sur la voie de la démocratie et du progrès, la réforme systématique de la justice et du Droit, considérée à juste titre comme base fondamentale de l'évolution et de la prospérité d'une nation. Dans cet ordre d,idée, dans un esprit de solidarité internationale sans précédent dans l'histoire des relations internationales nord/sud, cette communauté internationale, avec les Etats -Unis en tête, bien sur, avait mis de coté pour une fois toute l'hypocrisie traditionnelle qu'on lui connaissait pour converger ses forces et réunir des millions de dollars pour soutenir et financer des projets de justice qui fusaient de toutes parts, tant d'organismes de défense et de promotions des droits de l'homme, des organisations non gouvernementales, des experts internationaux que du gouvernement qui se sont succédés, et ayant un seul objectif, « LA RÉFORME DE LA JUSTICE ET DU DROIT . »

. Pourtant, quatorze ans après, malgré les efforts déployés et la bonne foi de nombre d'acteurs et de promoteurs de ce projet ambitieux, les résultats ne sont pas trop visibles.Un simple regard de n 'importe quel citoyen avisé remarquera immédiatement que la situation reste presque la même, sinon qu'elle dégénère chaque jour, mis à part certaines avancées dans des secteurs bien spécifiques, comme par exemple au parquet de Port-au-Prince ou l'accès à la justice et des structures adéquates au fonctionnement normal de toute institution judiciaire sérieuse de cette envergure sont devenues une réalité, sous la roulette de l'ancien et courageux commissaire du gouvernement, me Claudy Gassant, obligé malheureusement de jeter l'éponge au beau milieu de la route devant les difficiles réalités politiques et sociales haïtiennes, causes principales jusque- là de nos malheurs suivant nombre d'historiens. Car, il demeure un fait certain que, se référant au passé du parquet de Port-au-Prince pour ceux qui vivaient comme moi (plus de 16 ans déjà) dans les cérages de ce lieux, quoiqu'on puisse reprocher à cet ancien fonctionnaire, en fait de tempérament et d'approche dans l'exercice de cette fonction , il aura été l'homme qui a pu réussir là ou les autres ont toujours échoué, en ce sens qu'il a pu restaurer la cathédrale gothique par ce nouveau visage du parquet, y rétablir l'autorité de l'Etat, bannir la corruption qui y battait son plein , y mettre en place des structures et principes de base modernes de travail et assurer le fonctionnement régulier de cette institution en tant que service public, avec l'aide bien entendu d'une cohorte de jeunes gens et de femmes voués à la cause et soumis aux principes dont l'un aujourd'hui assure la relève jusque- là avec compétence.

Il est tout à fait inconcevable qu'aujourd'hui, après tout ce temps, après ce long parcours, qu'on se retrouve encore face d'un système judiciaire décrié, malade dans tous ces membres, un mal qui est caractérisé, si l'on doit faire un état des lieux, non exhaustifs bien entendu, par :1) Une surpopulation carcérale et des conditions d'insanités inacceptables de détention des détenus 2.) La détention préventive prolongée des milliers de détenus en attente de jugement, entraînant ainsi la violation de leurs droits, au regard de la constitution de 1987 en vigueur et des principes universels des droits de l'homme ; 3) l'incapacité du système à réaliser des procès justes, équitables et dans le délai raisonnable 4) l'absence évidente et malheureuse des structures de base nécessaires et indispensables à toutes bonne distribution de la justice 5) Une lenteur excessive demeurée et même criminelle dans le traitement des dossiers (civils et pénaux), dus au laxisme, à la passivité et au manque de motivation de nos magistrats dont le traitement salarial et les structures dans lesquelles ils évoluent, laissent à désirer, en ce plein 21ème siècle 6) Une culture accrue et générale de l'impunité, mettant en péril le fondement même de la nation, « une société sans sanction étant une société perdue » 7) L'inaccessibilité de la majorité de la population à la justice due en majeur partie à des procédures judiciaires parfois trop longues, coûteuses et des coûts excessifs et arbitraire de certains services judiciaires 8) L'inadaptation et inadéquation des codes de loi et de certains textes de loi face aux nouvelles réalités sociales quotidiennes et même mondiales ainsi que face à la mouvance exponentielle du droit; 9) La course effrénée chez certains acteurs du système au gain rapide, écartant ainsi toute probité, toute loyauté professionnelle et de toute responsabilité assortie de leur fonction sacerdotale; 10) Une marche ascendante vers la corruption, 11) L'incohérence et l'absence d'harmonisation entre la justice et la police.12) L'absence de compétence, l'honnêteté et de courage chez la plupart de nos magistrats, ce, à tous les échelons du système dont le recrutement n'a pas toujours été passé au peigne fin comme c'est le cas dans d'autres pays sérieux.

Le sujet est d'autant plus préoccupant et interpelle la conscience, que le premier mandataire de la nation, touché au plus profond de son âme, y égard des doléances et des cris qui lui sont parvenus à l'oreille à ce propos, a du personnellement, en dépit de ses nombreuses occupations, faire le déplacement plusieurs fois en une semaine pour se rendre au palais de justice de Port-au-Prince, considéré comme le centre et le symbole du pouvoir judiciaire, pour organiser des séances de travail avec les responsables des plus hauts niveaux de l'échelle judiciaire et s'enquérir du même coup des obstacles et embûches empêchant l'aboutissement de cette réforme tant attendue par toutes les couches de la société, puisque n'ayant pas d'explications apparemment de ceux -là placés pour les lui fournir.

Il est évident, patent et concluant que la réforme judiciaire en Haïti, à partir de ce constat d'échec après tout ce temps, reste et demeure un défi à relever. Un défi qui doit être nécessairement levé, qui peut-être levé vu que la volonté politique, élément indispensable et qui avait quelquefois manqué, existe aujourd'hui à nul autre pareil, et les solutions aux problèmes sont là. Il suffit seulement qu'on soit conscient de la nécessité de cette réforme comme condition sine qua non et essentielle au relèvement, à la prospérité et au bonheur de la nation tel que l'enseigne la sainte Bible, le livre par excellence, le livre des livres.

Il va sans dire que cette réforme doit être considérée aujourd'hui comme une révolution à réaliser et qui nécessitera le ralliement de toutes les forces locales et externes disponibles. Il suffit qu'on ouvre le débat et permettre aux esprits sérieux et réfléchis d'y participer et de mettre à profit leurs expertises.La diaspora haïtienne ne devrait pas y être écartée sous aucun prétexte. Il suffit qu'on ait de la volonté agissante. Il suffit qu'on ait le sens de la mission à accomplir, de la besogne à abattre. Les moyens on en trouvera, ils sont là. Il suffit d'utiliser à bon escient les ressources disponibles, l'aide financière et l'expertise de nos amis internationaux. Ce miracle dans ce secteur est possible avec la volonté et le sens de la mission, tel que ce fut le cas dans plusieurs pays d'Amérique latine et de la Caraïbe dont les dirigeants nous offrent leur expertise aujourd'hui. Le défi peut être relevé.

Pourquoi ne pas compter sur la volonté et l'expertise de ce nouveau premier ministre pour accompagner valablement dans cette démarche le président de la République dont la volonté est manifeste, si l'on veut apprécier sans haine et sans intérêts mesquins ? Car, à mon sens, en ma qualité d'avocat et de plaideur,expérience aidant, après seize ans d'exercice professionnel actif et continu, je pense « qu' il n'y a pas de problème qui ne puisse être résolu là où il y a une volonté inflexible et un véritable sens missionnaire. »

Ephésien Joissaint, avocat
PDG du Cabinet Joissaint LawFirm
53, Avenue Christophe, P-A-P
joissaintcab@yahoo.fr

LA PROTECTION DES CITOYENS ET LES DÉCISIONS GOUVERNEMENTALES

Décisions gouvernementales et bien-être des citoyens


On était quasiment unanime à admettre au début des années 80, et même avant, qu'il y avait quelque chose à faire contre la présidence à vie et le régime dictatorial de Baby Doc et 1986 s'est produit. De février 1986 à aujourd'hui, qu'avons-nous fait de bien concret dans ce pays allant dans le sens d'un changement réel de la situation globale et de l'image du pays ou visant une amélioration significative des conditions de vie de la collectivité ?
Après 22 années de tergiversations, d'hésitations, de tâtonnements, de retards, de pièges, de palabres et de non-dits dans le cadre d' « une transition qui n'en finit pas », n'est-il pas temps de penser aux conditions objectives d'un bien-être effectif des citoyens dans leur pays ?
Après 22 années de politiques inadaptées, désormais, on parle de recul par rapport à la situation reprochable d'avant et d'aucuns évoquent même « les vertus de la dictature » ! Nostalgie, quand tu nous tiens !
En effet autant il est difficile de faire un bilan des gouvernements qui se sont succédé pendant ces 22 dernières années, autant il parait simple de se souvenir de certains actifs du régime d'avant 86 :
-l'aéroport international de Port-au-Prince, les bâtiments de la DGI et de la TELECO, la Route du Nord, la Route du Sud, la Route de l'Amitié, la construction de lycées, l'IPN devenu aujourd'hui Ministère de Education Nationale... ;
la réforme Bernard dans l'éducation, des codes de lois qui sont toujours en vigueur par ailleurs,...
-appui au sport : Centre Sportif de Carrefour, Dadadou, Gymnasium Vincent...
-des cinémas, des bals, des festivals, des spectacles fréquents, une vie nocturne active... ;
-une situation sécuritaire relativement stable, un tourisme florissant....
-distribution régulière de l'eau potable que tout le monde consommait (on est en train d'oublier que les lettres E et P dans CAMEP signifient Eau Potable) ; électricité 24 h/24 dans les grandes villes, sauf cas rares de ruptures de services dument annoncés à la clientèle par avis radiodiffusés de l'ED'H....
-amour du pays malgré tout, respect du drapeau, respect de l'autorité et de la hiérarchie, respect du bien d'autrui...

Bref topo, mais rappel important pour signaler aux jeunes de moins de 25 ans ou même de 30 ans, découragés par la situation peu enviable de leur pays et plutôt enclins à le laisser, qu'Haïti n'a pas toujours été la risée du continent, que certains dirigeants de la trempe de Boisrond Canal, d'Antoine Simon, et plus près de nous de Dumarsais Estimé, ou même des Duvalier ont tenté quelque chose pour changer le visage de ce pays, que ce coin de terre n'a pas toujours été un repère de corrompus et de bandits, que nous récitions allègrement « C'est un joyau que mon pays qui dort dans la Mer des Antilles » et qu'Haïti constituait il y a peu de temps encore un modèle à suivre dans bien des domaines pour bien de pays de la sous-région..... On a demandé à un résident de Belladère ce qui paraissait prioritaire pour cette ville du Bas Plateau Central. Réponse : remettre la ville dans la situation où elle était en 1950 ! Constat de recul ! Nostalgie du passé ! Présent invivable ! Futur incertain ! ... Et si c'était devenu général dans notre pays ?

Des décisions inopportunes et grotesques

Alors, après 86, quel changement réel ? Nous ne sommes pas en train de faire l'apologie d'un régime dictatorial, contesté, honni, accusé de centaines de crimes, de corruption, de détournements de fonds et de dilapidation du Trésor Public, qui a gardé tant de gens dans la misère et qui a contraint tant d'intellectuels à l'exil. Là n'est pas la question. Il s'agit aujourd'hui de savoir : « Qu'est ce que nous avons fait de mieux depuis ? ». En quoi la situation politique ou économique d'Haïti a-t-elle positivement évolué ? Peut-on objectivement comparer l'évolution de la situation d'Haïti de 1986 à nos jours à celle d'autres pays comme l'Afrique du Sud ou les Philippines qui ont connu des remous politiques similaires et des opportunités de passage à la démocratie à peu près à la même époque ? Peut-on dire que les conditions d'existence de la population haïtienne ont été améliorées ces dernières années ? Qu'est-ce que ces 22 années ont apporté en termes de correction de l'image d'Haïti à l'extérieur ? Quelles décisions majeures ont été prises pour améliorer le bien-être des citoyens ? Le sort des populations constitue-t-il un vrai souci pour les gouvernants ?... C'est en tentant d'appréhender ces questions que nous avons été porté à revisiter certaines dispositions prises par les régimes d'après 86 et à évaluer leur pertinence ou leur adéquation par rapport aux préoccupations et attentes de la population.

1994 : Dans la fonction publique, la semaine de travail passe de 30 à 40 heures provoquant la dislocation des familles et de la société, les enfants sortant de l'école à 13 ou 14 heures et les parents devant les récupérer laissant leur travail à 16 heures. Parents et Enfants laissent la maison vers 6 heures du matin et n'y
retournent qu'entre 17 et 18 heures ! L'Administration Haïtienne est-elle devenue pour autant plus efficiente entre-temps ? Les citoyens ont-ils droit désormais à de meilleurs services, à un meilleur service public ?
1995 : L'armée haïtienne est dissoute ; cette décision prise en dehors des normes constitutionnelles, avant même un certain niveau de maturité de la nouvelle force de police, hypothèque la sécurité même des citoyens et du pays. En quoi peut-on
dire qu'une telle disposition concourt à l'amélioration du bien-être des citoyens ?
2000 : L'année scolaire passe de 9 à 10 mois. Désormais, les parents paient 10 mois de scolarité au lieu de 9, et le dossier de la rentrée s'ouvre forcément dès juillet. Sans répit. Désormais, nos enfants n'ont que de brèves vacances (d'été ?) ne leur
permettant ni d'organiser de vrais championnats, ni de prendre du recul par rapport aux apprentissages, aux évaluations ou à la fatigue de l'année antérieure, ni de faire de longs séjours de vacances à la campagne ou à l'étranger. Dix mois de classe servent-ils vraiment la cause des élèves en terme de nombre de jours de classe ou alors faut-il de préférence augmenter le temps journalier de travail en salle de classe, qui devrait être porté de 6 à 7 heures au lieu des 4 ou 5 heures pratiquées actuellement par beaucoup d'écoles ? Serions-nous en train de faire mieux que les Etats-Unis où la moyenne annuelle est de 180 jours de classe ? L'école haïtienne a-t-elle été pour autant plus performante entre-temps ? Le serait-
elle même si l'année académique devait passer à 12 mois ?
2003 : Le 1er janvier 2003, les prix de l'essence passent du simple au double. Après deux semaines de rareté, on se réveille le Jour de l'An en apprenant que les prix des carburants ont été multipliés par deux du jour au lendemain. Serait-ce un cadeau de Nouvel An à la population ou l'expression de l'indifférence ou du mépris même des dirigeants vis-à-vis de cette population ?
2003 : Les frais obligatoires de l'assurance véhicules contre tiers (OAVCT) sont subitement multipliés par huit, par neuf ou par dix selon les véhicules ! En faveur de la population ? Pour le bien-être des conducteurs ou des propriétaires de véhicules ?.... Les services ont-ils été améliorés ? Au contraire. Désormais tous les véhicules quels qu'ils soient, sont contraints à l'expertise. 250 Gourdes de plus par véhicule et chaque année ! Fòk nou deplimen poul la nèt ! E kòm li pap janm rele, an nou fè plezi a dire... Lutte contre les vols de véhicules ou de moteurs, en extorquant de l'argent du contribuable ! Chaque année ! A quoi sert alors la Base de Données de l'Institution ? A quoi servent les nouvelles technologies ? D'aucuns s'empresseraient de dire que ces décisions sont venues d'un
gouvernement particulier intéressé à accumuler beaucoup d'argent et rapidemen au bénéfice de qui ? ; et alors pourquoi les responsables d'après n'ont-ils apporté aucune modification à ces pratiques? Bagay yo bèl nan men yo!... D'autres diraient
que le service est plus rapide et que les prestations sont plus intéressantes... Mais au fait, il s'agit d'une formalité, d'une obligation légale, d'une vraie taxe plus qu'autre chose. Sinon, pourquoi alors celui qui roule un véhicule neuf ou en bon état a-t-il besoin d'une autre police d'assurance ? Pourquoi alors concessionnaires exigent-ils des nouveaux acquéreurs une assurance complémentaire d'une compagnie privée ? Et pourquoi l'Etat n'a-t-il jamais interdit cette pratique en assumant la suffisance des prestations qu'il offre, ou alors
pourquoi ne laisse-t-il pas au propriétaire le libre choix d'une compagnie d'assurance, publique ou privée ?
2008 : C'est le péché par omission. Tandis que les prix de l'essence flambent à la pompe, les prix élevés du pétrole sur le marché international et un taux de change localement défavorable sont évoqués comme responsables de la situation, et l'on n'enregistre aucune intervention de l'Etat pour atténuer les effets de la hausse des prix des produits pétroliers sur la population. Au contraire, on nous apprend que l'Etat ne peut plus continuer à subventionner. Comme si l'Etat Haïtien avait
l'habitude dans le temps de subventionner la consommation des produits
pétroliers ! Parlons chiffres. Qui peut pour le grand public avancer les taux de subvention pratiqués dans le temps sur le diesel ou sur la gazoline ?... Si la subvention s'entend du fait de pratiquer un prix à la consommation inférieur au
prix de revient d'un produit (la différence étant prise en charge par l'Etat), les carburants en Haïti, il est très impropre d'évoquer une quelconque subvention ; on pourrait peut-être parler plus logiquement d'un manque à gagner pour le gouvernement, s'il acceptait de réduire les taxes directes prélevées à la pompe. Il faut savoir, sans rentrer dans les détails précis de l'évolution de la structure de prix, que pendant ces 22 dernières années, les prélèvements directs à la pompe en faveur de l'Etat ont toujours tourné autour des 50% du prix payé par le consommateur, et ça l'est encore aujourd'hui... La République est-elle appelée à disparaître si, dans le contexte économique étouffant et désespérant actuel, au profit du consommateur direct ou du citoyen haïtien plus généralement, l'Etat acceptait de réduire quelque peu ses recettes fiscales sur les produits pétroliers ?
2008 : Dans cette conjoncture morose et déconcertante que nous connaissons depuis mars 2008 marquée par la hausse effrénée du coût de la vie, par des manifestations de rues contre la cherté de la vie, par une situation générale volatile liée aux aléas politiques et à l'instabilité économique, et par l'incapacité de la plupart des parents à retirer les bulletins de fin d'année de leurs enfants gardés dans les économats
pour cause de non-paiement des derniers mois de scolarité, à la fin du mois de juin, sans aucune considération et sans ménagement, le Ministère de l'Education Nationale annonce la Réouverture des Classes pour le 1er septembre ! Sans
commentaires.... Pères et Mères de familles, à vos marques ! D'aucuns diront qu'un report d'une semaine ne changerait pas grand-chose à la situation et aux incapacités des familles, mais quel sens donner à cette précipitation des Responsables ? Une telle décision réduit-elle le stress des parents ?...


Ces quelques exemples tirés parmi tant d'autres suffisent à démontrer que la plupart des décisions prises au plus haut niveau de l'Etat ne vont pas forcément dans le sens de l'intérêt de la population. Restent à connaitre les véritables motivations des décideurs. En tout cas, s'il s'agit de défendre les intérêts de la population ou de rechercher son bien-être, on est en droit de douter. L'autre en son temps parlerait même de décisions anti-peuple ; et pourtant... Les mesures évoquées ont pour certaines un caractère politicien ou carrément démagogique ; d'autres font du citoyen une véritable vache à lait pour le gouvernement ; en tout cas, d'une manière générale, l'intérêt et le bien-être de la population ne sont guère considérés. Pour corroborer cette thèse, on peut prendre un exemple très simple : celui de la Direction Générale des Impôts.
Cette institution annonce souvent solennellement des niveaux records de recettes fiscales. Les structures de collecte d'impôts et de taxes de la DGI sont donc extrêmement efficaces et c'est tant mieux. Il faut croire que le citoyen haïtien s'acquitte régulièrement et normalement de ses devoirs envers le fisc et que les cas d'évasion fiscale sont plutôt rares dans ce pays. Mais comment comprendre que les recettes fiscales sont à leur plus haut niveau au moment même où l'économie bat de l'aile et que la plupart des entreprises sont en très grande difficulté ? Le gouvernement peut-il prétendre être riche ou fonctionner comme tel, dans un pays pauvre, dans un pays de pauvres ? A quoi servent au fait ces recettes exceptionnelles ? Comment cela se traduit-il en terme de développement ? L'Etat chargé de la redistribution de la richesse nationale en fait-il une utilisation rationnelle, juste et équitable ? Comment le citoyen moyen bénéficie-t-il de cette manne fiscale ? A qui au fait profite cette manne ?
Ce qu'on dit à propos de la DGI vaut aussi pour la Direction Générale des Douanes et pour les administrations communales. Il s'agit de traire la vache jusqu'à la dernière goutte de lait. Les Responsables de la DGI vous diront : « Nous, nous sommes là pour harceler les citoyens et les porter à payer leurs taxes. C'est notre boulot. Qu'est-ce qu'ils obtiendront en retour ? Nous ne savons pas. Ce n'est pas notre lot. Ce n'est pas nous qui utilisons les fonds publics ». Le problème il est là justement. L'Etat Haïtien est extrêmement efficace lorsqu'il s'agit de soutirer de l'argent du citoyen et il devient quasiment nul lorsqu'il s'agit de lui offrir les services qu'il réclame ou de veiller à son bien-être. Qui s'occupera finalement du bien-être du citoyen dans son propre pays ? L'Etat est-il appelé assurer le bien-être des citoyens ou revient-il aux citoyens de garantir la survie de l'Etat ? Questions importantes, en vérité, et qui devraient en 2008 interpeler la conscience des Responsables de ce pays.....

Les mesures qui s'imposent...

Que d'énoncés de politique générale n'avons-nous pas entendus ces deux dernières décennies ! Il est toujours question d'axes d'intervention dans des secteurs stratégiques comme les infrastructures, l'agriculture, la santé, l'éducation.... liés à une vision de développement global du pays souvent utopique, mais surtout sans adéquation réelle avec la quête de bien-être du citoyen. Aujourd'hui, il importe de penser l'action gouvernementale à deux niveaux :

- Premier niveau : des mesures d'urgence visant à adresser et à résoudre à très court terme les problèmes courants liés aux cinq chapitres essentiels suivants :

1) des actions concrètes visant à gérer rationnellement les stocks et les prix des produits alimentaires de première nécessité dans le cadre d'une lutte organisée et cohérente contre le coût élevé de la vie,
2) une bonne gestion des stocks et des prix des produits pétroliers,
3) une amélioration sensible de la situation sécuritaire dans la perspective d'une réduction du stress quotidien du citoyen et d'une incitation à l'investissement,
4) des programmes de mise en valeur du secteur agricole visant le relèvement de la sécurité alimentaire ; un appui important aux entreprises existantes et à la création d'entreprises et par ricochet à la création d'emplois,
5) des politiques concrètes en faveur de la jeunesse dans un pays où les jeunes de moins de 30 ans constituent près de 70% de la population...

- Deuxième niveau : à moyenne échéance, il faudra élaborer des politiques spécifiques se rapportant à l'Environnement, à l'Energie, au Logement, aux Emplois, aux Services d'Electricité et d'Eau Potable, à l'Education, à la Jeunesse, aux Infrastructures, à la Santé, à l'Agriculture, à l'Industrie, à la Production Nationale, aux Echanges Commerciaux.....

Si ces dispositions peuvent intégrer un plan global, tant mieux. Ce plan global sera d'autant plus facile à élaborer qu'il existe déjà des documents de politiques sectorielles dans la plupart des ministères. Il ne s'agit donc que d'une question de coordination. Une question de vision, de bonne foi et de compétence aussi. L'idée d'un plan de 25 ans, comme on en parle depuis deux années, c'est très bien ; mais on n'a rien vu venir jusqu'ici... Au fait, il s'avère très simpliste de vouloir réfléchir un plan sur 25 ans lorsqu'il parait difficile de présenter à la population un programme clair pour un mandat constitutionnel de 5 ans !
Ceci étant dit, la question de l'adéquation des décisions gouvernementales aux efforts d'amélioration des conditions d'existence du citoyen haïtien reste posée. Qui va se préoccuper du bien-être et de la de la qualité de vie de la population haïtienne ? En tout cas, ce texte est rédigé et publié pour raviver la conscience des Responsables de ce pays et de ceux qui ambitionnent légitimement de le diriger. Jwèt pou ou !

En guise de conclusion, dans la droite ligne du sujet de cet article, nous proposerons aux Responsables Nationaux de différents niveaux, aux Tenants du pouvoir économique, aux Leaders politiques, aux Leaders religieux, aux Directeurs d'opinion et aux Haïtiens ayant encore une âme de citoyen d'une manière générale, la lecture attentive de ce court extrait biblique tiré du Livre d'Ezékiel (Ez 34, 2-11) :

« Malheur aux bergers d'Israël qui sont bergers pour eux-mêmes ! N'est-ce pas pour les brebis qu'ils sont bergers ? Au contraire, vous buvez leur lait, vous vous habillez avec leur laine, vous égorgez les brebis grasses, vous n'êtes pas bergers pour le troupeau. Vous n'avez pas rendu des forces à la brebis chétive. Vous n'avez pas ramené la brebis égarée, cherché celle qui était perdue. Mais vous les avez gouvernées avec violence et dureté. Elles se sont dispersées, faute de berger, pour devenir la proie de toutes les bêtes sauvages. Mon troupeau erre de tous les côtés, mes brebis sont dispersées dans tout le pays, personne ne va les chercher, personne ne s'en occupe.... J'interviendrai contre les bergers. Je leur reprendrai mon troupeau. Je les empêcherai de le conduire, et ainsi ils ne seront plus mes bergers. J'arracherai mes brebis de leur bouche. J'irai moi-même à la recherche de mes brebis et je veillerai sur elles.»

A votre méditation.

Edgard Jeanniton
jejeanniton@yahoo.fr

REFLEXION SOMMAIRE SUR LE DROIT HAITIEN

Réflexion sommaire sur le Droit haïtien


(Présentée par Me Serge Leroy aux '' Notaires sans Frontière du Québec''à l'Université de Montréal le 20 août)

Présentation :

Je suis Me Serge Leroy : Notaire à Jacmel (Haïti)
Membre de l'association '' Les Professionnels du Droit''
Professeur de Droit civil à ''l'Ecole de Droit de Jacmel''

J'ai eu l'agréable plaisir d'échanger une correspondance avec Me Antoine Phirun Pich de l'association des ''Notaires sans Frontière'' du Québec sous la recommandation d'un ami : Me Yves Lassard, Professeur français de Droit.

Je salue cette auguste assemblée constituée d'un aéropage de Notaires et d'éminents hommes de loi. Je ne saurais prétendre parler devant vous en qualité de professeur et encore moins de Notaire. J'enlève purement et simplement cette casquette pour revêtir celle du vacancier en balade qui fait une halte d'échange d'information. (tout en laissant de coté la rigueur méthodologique et les exigences universitaires). Je propose un petit menu :
Apéritif : position géographique d'Haïti
Hors-d'oeuvre : Bref aperçu historique
Salade : Système politique
Plat de résistance : Législation haïtienne
Dessert : Vos questions (débat)

Position géographique d'Haïti : La République d'Haïti fait partie des pays de la Caraïbe, le 2e du groupe des ''Grandes Antilles'' placé à l'entrée du golfe du Mexique entre l'Amérique du Nord et l'Amérique du Sud : Cuba au Nord-Est entre Jamaïque et Porto Rico ; ayant une superficie de 28000 km2 environ. Sa population actuelle est de 8000000 habitants vivant sur le territoire. En y ajoutant ceux de l'extérieur, elle atteindrait aisément les 10000000. L'île d'Haïti est partagée entre la République d'Haïti à l'Ouest et la République dominicaine à l'Est. Elle a pour langues officielles le créole et le français. L'emblème nationale représente un drapeau bleu et rouge (bandes horizontales)ayant au centre un carré blanc ou figure les armoiries d'Haïti.

Bref aperçu historique : L'île d'Haïti a été découverte par Christophe Colomb le 5 décembre 1492 sous l'égide de l'espagne, patronnée par le roi Ferdinand et la reine Isabelle. Ils y trouvaient des Indiens '' Arrawaks, Tainos, etc. Mus par le ruée vers l'or, les Espagnols infligeaient un rythme de travail esquintant à ces Indiens qui moururent en grand nombre. Pour remplacer les Indiens décimés, vers 1503, ils importaient d'Afrique des Noirs en provenance du Congo, de la Guinée, du Dahomey, du Bénin, etc. par la ''Traite des Noirs''. Vers 1625, les pirates français s'imposaient petit à petit au point que, par le traité de Ryswick en 1698, l'Espagne céda à la France le 1/3 occidental de l'île. Ainsi Haïti était devenu colonie française.

Après 300 ans de colonisation (Espagne 200, France 100) la nation haïtienne fut fondée le 1er janvier 1804 par la proclamation de l'Indépendance arrachée aux Français en battant leur armée expéditionnaire forte de 22000 hommes. Je vous fais grâce de cette ''Epopée'' (je veux parler de la guerre de l'Indépendance ) : Toussaint Louverture, Jean-Jacques Dessalines, Henri Christophe, Alexandre Pétion, Jean-Pierre Boyer figurent parmi les pères fondateurs de la patrie haïtienne et les premiers chefs d'Etat.

Système politique : Sous la présidence de Pétion, Haïti avait contribué à l'indépendance de certains pays de l'Amérique latine : Venezuela, Colombie, Pérou, Bolivie... Sous le gouvernement de Jean-Pierre Boyer (1818-1843), Haïti avait occupé la République dominicaine. Elle a connu une succession de présidents; la plupart d'entre eux étaient d'anciens généraux issus de l'armée indigène. Compte tenu des troubles politiques qui sévissaient, Haïti a connu l'occupation américaine de 1915 à 1934. Après quoi un nouveau statu quo fut établi répondant aux normes constitutionnelles. Ce statu quo fut perturbé pendant trente ans par le régime dictatorial instauré par les Duvalier (père et fils). Depuis 1987, Haïti fait l'expérience de la démocratie sous l'établissement d'un régime démocratique mixte : semi-pésidentiel... semi-parlementaire, avec l'assistance des missions de l'ONU.

Législation haïtienne : Constatez avec moi qu'il est important que je vous fasse ce prologue pour vous mettre dans le bain. Ce ''bouillon de culture'' que représente Haïti : -vestige indien, population constituée d'une mosaïque d'ethnies de Noirs en provenance d'Afrique : Congo, Guinée, Dahomey, Bénin... pour ne citez que ces régions-là. Deux siècles de domination espagnole (1492-1804) -Révolte générale des esclaves débouchant sur la guerre de l'Indépendance - Occupation américaine (1915-1934)
Donnant tout ce métissage...Alors notre plat de résistance : le système de Droit tout naturellement charrie à la fois :
A) Le Droit coutumier africain truffé de : - tradition -coutume -règles sociales- usage des lieux...pratiqué par la grande majorité de la population dépeints par joseph Montalvaux Despeignes dans son livre intitulé '' le Droit informel Haïtien'' d'une part, tout ceci saupoudré par :
B) Le Droit positif haïtien issu du Droit Romaniste venant de France qui contribue à la formation de la législation officielle haïtienne par l'adoption sous la présidence de Jean-Pierre Boyer du code Napoléon 1825, bien entendu partiellement revu, tenant lieu de notre code civil haïtien.


Principes généraux du Droit: La grande recette que vous connaissez aussi bien que moi à laquelle j'ajusterai les ingrédients typiquement haïtiens:

DROIT OBJECTIF

(les règles générales: ordre et contrainte recherchant l'harmonie)

(Les codes... particulièrement le code civil)

DROIT SUBJECTIF

(Les prérogatives accordées et accomplies émanant de la loi)

Droits extra-patrimoniaux

Statuts personnels

(régis par les lois impératives, d'ordre public)

a) Droits de la personnalité (attributs de la personne "Etat Civil")

b) Droits familiaux: liens ou rapport entre deux personnes: paternité, maternité, filiation, Mariage

Eléments de base de (l'acte de mariage)

Statuts réels

(régis par la volonté des parties)

(Patrimoine: Biens, obligations propention à s'engager

Principes généraux des contrats

Immutabilité contrat mariage

Eléments de base (contrat de mariage)


Régimes matrimoniaux

Régime Légal

(sans contrat)

Régime de la communauté légale

Régime conventionnel

1) a. communauté universelle

b. communauté réduite aux acquêts

2. Régime exclusif de communauté

3. " de séparation de biens

4. Régime dotal

Je me renferme dans cet exposé liminaire. Je vous remercie de votre attention, je suis disponible à répondre à vos questions.

Je ferai tout simplement remarquer que concrêtement les cas d'espèce qui se présentent à la "judicature" et à l'"advocature" trouveront ou non des solutions selon qu'ils émanent suivant le topo ci-après:

Coutume para lejem--------- la résolution découle de la règle de Droit

Coutume contra lejem--------contraire à la règle de Droit d'où conflit de droit (un compromis est souhaité dépendant de la sagesse des parties en présence avec bien évidemment primauté de la règle de droit).