janvier 31, 2008

LE BILAN JUDICIAIRE DE LA SEMAINE

Au Palais de justice


De tous les temps, le retrait d'une somme d'argent d'un compte bancaire reste et demeure une affaire célère. Souvent, en chambre des référés, la majorité des cas entendus sont relatifs au retrait de fonds. Il y a tellement célérité dans l'urgence que des avocats souhaitent toujours que l'ordonnance du juge soit rendue séance tenante.

Pourquoi une décision de justice? Et bien, lorsque l'épargnant, de son vivant, disposait d'un compte en banque, après sa mort, une fois le montant dépasse 10.000 gourdes, c'est une décision de justice qui doit autoriser les héritiers à faire le retrait bancaire, référence à l'article 26 du décret du 14 novembre 1980 sur le fonctionnement des banques commerciales. Cet article stipule: «Quand le solde détenu au moment du décès pour compte d'un déposant décédé appartiendra tant à un conjoint survivant qu'aux héritiers et excédera 10.000 gourdes, les intéressés obtiendront le versement de ce solde sur la production d'une ordonnance de la juridiction des référés rendue sur requête à cet effet».

Bref, à qui doit-on demander des comptes: aux substituts du commissaire du gouvernement toujours absents à l'audience, au doyen du tribunal de Première instance ou aux autorités judiciaires responsables?, s'interrogent certains avocats. S'il y a un problème à résoudre, faut-il bien qu'on fasse le nécessaire pour pouvoir donner justice à qui justice est due, poursuivent-ils.

S'il y a deux juges qui sont fatigués de se rendre au tribunal surtout les lundi et mardi sans pouvoir siéger, ce sont Rosemberg J. Jocelyn (lundi) et Durin Duret Junior (mardi). Ils ne peuvent donner la parole à aucun des avocats pour absence de substitut du commissaire du gouvernement. Que faire?

On souhaite, pour le plus grand bien de la justice et des justiciables, que les choses s'améliorent.

Vie des chambres


Quatrième chambre

Les affaires suivantes ont été entendues à l'audience du lundi 28 janvier 2008, présidée par le juge Lionel R. Dimanche, tenue en présence du substitut du commissaire du gouvernement Sonel Jean-François avec l'assistance de l'huissier Samuel Sylvestre:

- Mme Eveline Gordon et consorts contre Lefèvre Sylvestre et consorts (droit de propriété); mise en continuation à quinzaine;

- Veuve Daniel Mario Craan contre Mme Eveline Patricia et consorts; défaut maintenu à l'audience du jour;

- Thermidor Levoisier contre Wallan Dor (droit de propriété); dépôt des pièces;


- Dieumaître Lucas contre Raphaël Nemours (revendication du droit de propriété); mise en continuation à quinzaine;

- Brasserie La Couronne contre DGI (revendication droit de propriété); nouvelle assignation et mise en continuation à quinzaine;

- Maignan Alphonse contre Gabriel Ginette et consorts; le tribunal a ordonné le dépôt des pièces;

- Pierre-Louis Raymond contre ED'H; mise en continuation à quinzaine.

Chambre des référés

Audience du lundi 28 janvier 2008, présidée par le juge Ibrahim, assisté du greffier Pierre Oussel Beauport.

Affaires entendues:

- Ultimo Compère contre Veuve Louis Joseph Wilfrid Noncent, née Marie Josette Blaise (saisie immobilière); défaut et dépôt des pièces;

- Veuve François Hansy Nérette, née Marion Pabst contre Unibank S.A; mise à l'audience de quinzaine;

- Héritiers des époux Brissot Jean Bien-Aimé contre BNC et Unibank S.A (retrait bancaire); dépôt des pièces.
Ces deux affaires ont été retenues par Me Jean S. Avillon;

- Jacques Roosevelt Bellefleur contre Yves Gérard Louissaint; dépôt des pièces.

Cour de cassation (1ère section)

Quatre affaires ont été évoquées et retenues par le ministère public (commissaire près de ladite Cour) à l'audience du lundi 28 janvier 2008. Ce dernier conclut soit à la recevabilité soit à l'irrecevabilité du pourvoi:

- François Dukène Rodnez contre Jessie Germain; le ministère public conclut à la recevabilité du pourvoi;

- Global Sécurité contre Fortin Jean Marie Horbich; le ministère public estime qu'il y a lieu pour la Cour de déclarer le pourvoi irrecevable;

- Héritiers de feu Jacques Ignace et Marie Anne Nesia contre Patrick Delatour, Gaston Baussan, Jeanne Baussan Coicou; le ministère public requiert à la Cour de prononcer l'irrecevabilité du pourvoi exercé contre les arrêts de la Cour d'appel de Port-au-Prince en date du 13 décembre 2006 et celui du 25 juillet 2007, rejeter les fins, moyens du pourvoi, ordonner la confiscation de l'amende;

- Luc B. Pierre, Denis Fils Noël, Dudas Marcelin et Jacob Latortue contre le juge Pharaon Gustave; le ministère public requiert à la Cour de déclarer irrecevable le recours de déclaration en récusation, ordonner la confiscation des amendes.

Composition


Le juge Georges Moïse (président), Menan Pierre-Louis, Rénold Jean-Baptiste Pierre, Josué Pierre et Bien-Aimé Jean (assesseurs); Me Emmanuel Dutreuil (commissaire) et Me Pluviose Silien (greffier).

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