février 28, 2008

LA NATIONALITÉ DANS L'AFFAIRE BOULOS EST UN FAUX DÉBAT

Le juristehaitien croit que le problème invoqué dans l'affaire Boulos est un faux débat qui cherche à diviser les fils et filles d'une même Nation. Pourquoi on cherche à déterminer qui détient la double citoyenneté dans ce pays, alors que la majorité de la population crève de faim. Il serait préférable de pencher sur qui est étranger en Haiti au lieu de chercher à créer des crises institutionnelles dans ce pays. Nous avons souligné dans un texte publié sur le blogue du juriste qu'il existe une différence sémantique et terminologique entre la notion de citoyenneté et celle de nationalité.

La nationalité est un droit acquis à la naissance alors que la citoyenneté est un privilège octoyé à un citoyen qui réside dans un pays moyennant le respect de certaines conditions. Du point de vue terminologique,on peut avoir plusieurs citoyennetés, mais une seule nationalité. Si quelqu'un n'a jamais renoncé de manière expresse à sa nationalité d'origine, aucune autorité ne peut lui opposer le contraire. À notre avis, aucune autorité haitienne n'est habilitée à priver un natif de son droit d'être Haïtien. On nait Haitien et on meurt Haïtien un point c'est tout, à moins d'une renonciation expresse de ce droit par devant une autorité publique habilitante. JMM

L'affaire Boulos préfigure une crise de légitimité

- L'un des plus grands facteurs de crise en Haïti, c'est l'indécision.
A refuser de trancher la question de la présumée double nationalité du sénateur Rudolph Boulos (Nord-Est, parti Fusion), on tombe dans la confusion, et alimentée de main de maître cette dernière peut déboucher sur une grave crise bloquant toute l'administration et au niveau des trois pouvoirs. Une sorte de crise de légitimité, puisque la nationalité est l'une des sources de la légitimité.
Pourtant la loi est absolument claire à ce sujet. Il n'y aurait qu'à appliquer la loi soit pour confirmer, soit pour infirmer les accusations soulevées en l'occurrence.

Au contraire on décide de créer une commission sénatoriale chargée (sans autre précision) d'enquêter sur la nationalité de tous les parlementaires et hauts fonctionnaires (sic).
Pourtant l'un n'empêche pas l'autre. Si le pays était régi par la loi, on commencerait par faire le jour sur l'affaire Boulos. Puis à la lumière des conclusions obtenues, décider (s'il y a lieu) de créer une commission pour conduire une investigation plus large sur la nationalité des parlementaires ainsi que des membres de l'Exécutif soumis aux mêmes dispositions constitutionnelles en la matière.
Manœuvre politique...

Mais on répond par le dilatoire. Et par la manœuvre politique. Celle-ci de plus en plus évidente. Bassement évidente.
Une commission sénatoriale d'enquête de la nationalité est créée, disons-nous. L'Exécutif approuve, puisque qui ne dit mot, consent.
La présidence de la commission est confiée au principal chef de l'opposition au gouvernement en place, le sénateur de l'Artibonite, Youri Latortue.
Mais c'est le sénateur Rudolph Boulos lui-même, pourtant le principal suspect, qui annonce les couleurs, précisant dans les micros: " c'est une commission pour investiguer le dossier de tous les élus. " Entre parenthèses, pas précisément le mien!


Vive la confusion.

Aussitôt on murmure: Boulos-Latortue, même combat!
Pour ceux qui tarderaient à comprendre la manœuvre, le sénateur Youri Latortue jette dans les micros et le plus sérieusement du monde: " Pour l'instant nous ciblons un sénateur, Ultimo Compère, ainsi que deux ministres... " (mais sans identifier ces derniers, histoire de ménager le suspense!).


Une toile d'araignée...
Vous vous rendez compte. Brusquement ce n'est plus le sénateur Boulos, mais son collègue Ultimo Compère, sénateur du Centre, qui se trouve sur la sellette.
Chapeau!
Le nouveau suspect se débat comme une mouche dans une toile d'araignée.
Il dément être en contravention avec les dispositions constitutionnelles sur la nationalité.
Ultimo Compère fait appel à l'article 286 de la Constitution.

" Tout Haïtien qui a adopté une nationalité étrangère durant les vingt-neuf (29) années précédant le 7 Février 1986 peut, par une déclaration faite au Ministère de la Justice dans un délai de deux (2) ans à partir de la publication de la Constitution recouvrer sa nationalité haïtienne avec les avantages qui en découlent, conformément à la Loi. "
On en déduit que Ultimo Compère a acquis la nationalité américaine (ayant suivi ses parents en exil sous Duvalier, explique-t-il).
Et qu'au lendemain de la chute de la dictature (7 Février 1986), il a " recouvré " la nationalité haïtienne, en vertu de l'article 286 mentionné plus haut.
Très bien, mais que devient sa nationalité américaine?
Nous débouchons sur la même question que dans l'affaire Boulos.

Quid de la nationalité américaine?...
Le constituant haïtien oublie d'exiger de l'appliquant la preuve qu'il a effectivement renoncé à l'autre nationalité.
Dans le cas de la nationalité américaine, on ne peut la perdre que par une déclaration solennelle adressée aux autorités de l'immigration des Etats-Unis...
Ou pour avoir commis un crime ou délit spécial entraînant l'annulation de sa naturalisation.
Dans le cas contraire, on continue à en jouir (avec accent sur le mot jouir) dans la plupart des cas. Quant au sénateur Rudoph Boulos, il a pris naissance aux Etats-Unis. Né le 28 Avril 1951, à Manhattan (New York). Fils de Mr. Carlo Boulos, médecin, et de la dame Aimé Abraham.
L'enfant a été enregistré légalement la même année en Haïti, le 15 Juin 1951, à 10 heures 45 du matin, au bureau de l'Officier d'Etat civil de Port-au-Prince, section Est, qui signe l'acte de naissance, Gérard Gaetjens.
C'est de cette dernière pièce que se prévaut le sénateur Boulos.
Mais quid de la nationalité américaine acquise normalement par sa naissance aux Etats-Unis et qu'un simple enregistrement de sa naissance en Haïti ne suffit pas à faire disparaître?


La Constitution haïtienne, quelque limitée qu'elle puisse paraître à ce sujet, y répond d'une manière catégorique:


" Article 15: La double Nationalité Haïtienne et Etrangère n'est admise dans aucun cas. "


Voire lorsqu'on est un élu.


Aucune référence à la Nationalité concernant les ministres!...


Quant aux membres du Gouvernement (qui ne sont pas des élus), en dehors du Premier ministre (qui doit " Etre Haïtien d'Origine et n'avoir jamais renoncé à sa Nationalité "), la constitution ne fait aucune référence directe à la nationalité concernant les ministres, secrétaires d'Etat et directeurs généraux.


Aussi on peut se demander si ce n'est pas du même dilatoire qu'il s'agit quand la commission sénatoriale de contrôle de la nationalité fait également mention tantôt des ministres, tantôt des hauts fonctionnaires...


Puisque c'est chaque jour qu'on sent augmenter les manœuvres cherchant à dresser un vaste écran de fumée dans le cadre de ce dossier. Ou faut-il dire de ces dossiers, on ne sait plus combien. On n'en sort plus, et c'est le but recherché.


Chapeau!


Une crise pouvant bloquer le système...

Au bout de cette confusion délibérément entretenue (et indirectement, implicitement, complaisamment soutenue par l'Exécutif qui laisse faire, on dirait, d'un œil complice!), ce qui guette c'est la crise. Un blocage du système.


Car peu à peu, lentement mais sûrement, le débat laisse le champ parlementaire pour envahir via les ondes tout l'espace politique. Entendez politique politicienne. Des leaders ou plutôt baroudeurs politiques bien connus en prennent occasion pour refaire leur apparition, reprendre du service et commencer à jeter la pierre, accusant ou dénonçant à tort et à travers. Pourrissant à nouveau l'atmosphère; avec pour objectif (comme ils savent si bien le faire) de rendre la situation encore plus ingouvernable.


Pourquoi il était nécessaire d'inclure aussi les ministres et hauts fonctionnaires dans l'agenda de la commission sénatoriale de la nationalité? Avant d'ajouter aussi les principaux responsables de la magistrature...


Le plus bizarre c'est qu'on voit difficilement ce que le Gouvernement peut avoir à gagner, pris entre d'un côté cette menace d'éclatement et de l'autre l'accusation d'avoir alimenté tout ce scénario pour servir de diversion à la monté de la colère générale contre la vie chère!


Tout cela pour ne pas avoir eu le courage de confirmer ou d'infirmer l'accusation de double nationalité portée contre ce Monsieur Boulos.



Haïti en Marche, 23 Février 2008

février 10, 2008

MODERNISER LE SERVICE DOUANIER EN HAITI...

Moderniser le service douanier en Haïti


Jean-Jacques Valentin, directeur général de l'Administration générale des douanes s'est dit déterminé à moderniser cette institution et à lutter contre les délits de contrebande. Cette déclaration a été faite au cours d'un déjeûner-débat organisé vendredi dernier par la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Haïti (CCIH) en collaboration avec l'Administration générale des Douanes (AGD).

« Construire une nouvelle douane avec une même procédure à Port-au-Prince comme en province... un pari que la douane entend gagner en responsabilisant les opérateurs et en les aidant à bien remplir leur rôle », a dit le directeur générale des Douanes, Jean-Jacques Valentin, au cours de son intervention au déjeûner-débat organisé le vendredi 25 janvier, à l'hôtel Montana à Bourdon, autour du thème : « L'Administration générale des Douanes, ses procédures et l'impact sur l'activité économique.».

L'administration générale des douanes, selon M. Valentin, est un service techniquement déconcentré du Ministère de l'Economie et des Finances. Elle joue un rôle essentiel au niveau de l'économie et dans la protection du pays contre les produits venant de l'extérieur. Elle collecte des droits et des taxes sur des marchandises et exerce une mission économique en appliquant des régimes douaniers qui facilitent le développement des échanges commerciaux. « Cette institution protège la société et l'Etat contre l'introduction de produits dangereux, a-t-il indiqué, tout en faisant croire, qu'elle lutte contre les trafics illicites, d'armes, de stupéfiants, etc. »

M. Valentin a affirmé que la modernisation douanière n'est pas universelle, mais pour arriver à rendre moderne le service douanier haïtien et mieux servir la population, les clients doivent coopérer en suivant les procédures administratives en application. « L'Administration générale des Douanes n'est pas l'unique instance impliquée dans le processus de dédouanement, a-t-il indiqué, mettant l'accent sur le fait que les importateurs doivent présenter les documents nécessaires. »

Le directeur général des Douanes, manifeste une grande affliction à propos de l'attitude de certains secteurs qui, sous prétexte de transporter des produits destinés à être offerts en cadeau, croient pouvoir les retirer sans aucun contrôle ou qu'ils ont droit à des exemptions de certaines taxes. « La douane n'est pas une institution humanitaire. Elle a ses principes que tout le monde se doit de respecter, a-t-il souligné avec force tout en faisant croire que l'institution qu'elle dirige renouvelle sa détermination de poursuivre, malgré tous les obstacles, la lutte contre les délits de contrebande ».

Jean-Robert Argant, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Haïti (CCIH) a, pour sa part, annoncé que ce déjeûner-débat s'inscrit dans le cadre d'une série de conférences-débats qui seront organisées afin de trouver des solutions équitables aux problèmes commerciaux et économiques auxquels le pays fait face. « Je crois qu'il serait juste et utile que les responsables de la douane travaillent davantage pour que les procédures administratives en vigueur n'aient aucun impact sur l'activité économique», a dit M. Argant.


Amos Cincir
cincir2005@yahoo.fr

LE PARLEMENT EST DIVISÉ SUR LA RELANCE ÉCONOMIQUE DU PAYS

La Chambre et le Sénat divisés sur le plan de relance économique

La Chambre des représentants américaine a adopté mardi le plan négocié avec l'administration du président George W. Bush pour relancer l'économie du pays, mais le Sénat a proposé son propre plan, au risque de retarder l'entrée en vigueur des mesures.
Le plan de près de 150 milliards de dollars a été adopté à une écrasante majorité -- 385 voix contre 35 -- à la Chambre. Il prévoit de mettre rapidement plusieurs centaines de dollars dans la poche de millions d'Américains pour donner un coup de fouet à l'économie et éviter une récession.
Au total, les particuliers devraient bénéficier d'environ 100 milliards de dollars de déductions d'impôts, tandis que 50 milliards de mesures fiscales sont prévus pour les entreprises.
Mais avant d'entrer en vigueur, le plan doit être approuvé par le Sénat. Or, la commission des Finances du Sénat a annoncé qu'elle examinerait mercredi son propre plan de relance, d'une ampleur comparable à celui adopté par la Chambre mais aux priorités différentes.
Si ce plan concurrent est adopté en commission, il sera immédiatement soumis au débat, a annoncé mardi midi le chef de la majorité démocrate au Sénat, Harry Reid, promettant un vote dès mercredi soir si les élus républicains ne font pas traîner les choses.
L'administration a pourtant mis la pression sur le Sénat. Quelques minutes après le vote de la Chambre, le secrétaire au Trésor, Henry Paulson, a immédiatement salué cette action rapide sur un plan "simple, temporaire, large et efficace".
"S'il est mis en place rapidement, ce que j'espère, le plan de la Chambre va injecter de l'argent dans notre économie à temps pour aider à créer plus de 500.000 emplois avant la fin de l'année", a-t-il assuré dans un communiqué.
"Je crois que les responsables du Sénat comprendront que la rapidité et la simplicité sont les clés pour mettre en place un accord qui réunisse les partis. Il est temps d'agir maintenant", a ajouté le ministre.
Dans la matinée, un porte-parole de la Maison Blanche, Tony Fratto, avait déjà exhorté le Sénat à approuver "le plus vite possible" le plan annoncé en fin de semaine dernière, sans pour autant dire si le président George W. Bush opposerait son veto à un plan différent.
"Plus nous trouvons de moyens de retarder ceci, plus il y a de risque de le faire capoter et ne pas le faire entrer en vigueur assez vite pour qu'il ait sur l'économie l'effet dont l'économie a besoin", avait-il insisté.
Le plan soutenu par la Maison Blanche et adopté par la Chambre des représentants prévoit des ristournes fiscales pouvant atteindre 600 dollars pour une personne seule, 1.200 dollars pour un couple marié, avec 300 dollars supplémentaire par enfant.
Au total, 117 millions de familles sont censées recevoir un chèque dès le printemps, une mesure destinée à favoriser la consommation, les investissements, les embauches et donc la croissance.
Certains élus démocrates ont aussi considéré qu'il était insuffisant. Selon le plan présenté au Sénat, tous les Américains gagnant au moins 3.000 dollars par an recevraient un chèque de 500 dollars, soit 200 dollars de plus que le plan soutenu par l'administration.
Mais pour les salariés les mieux lotis, le rabais serait plafonné à 1.000 dollars, au lieu des 1.200 dollars prévus par la Maison Blanche. Et les pensions de retraite seraient considérées comme un revenu, ce qui étendrait le plan à un plus grand nombre de personnes.

RÉFORMER LE SYSTÈME DE CONTRÖLE DES DÉPENSES...

Réformer le système de contrôle de l'exécution des dépenses publiques


Le contrôle de l'exécution des dépenses publiques s'exerce dans des conditions différentes selon qu'il s'agit des finances de l'Etat, des finances locales, des finances des Entreprises Publiques, Mixtes ou de celles des Organismes Autonomes.

Il est, selon le cas, plus ou moins poussé. Cependant, les problèmes posés sont souvent les mêmes, ce qui justifie une étude générale du contrôle des dépenses publiques.

Les différents types de contrôle de l'exécution des dépenses publiques sont donc variés et permettent des classifications diverses. Nous avons retenu dans la première partie, celle qui permet d'opposer les contrôles internes de nature administrative aux contrôles externes exercés par des juridictions ou organes politiques en essayant de décrire ce système de contrôle aussi bien à travers les textes qu'à travers la pratique et en évaluant son essor et son évolution.

Les contrôles administratifs internes de l'exécution des dépenses publiques orchestrés par les ordonnateurs et les comptables au moyen des lois de finances passent par les escales incontournables que constituent l'Inspection Générale des Finances (ref : Le Moniteur #47 du jeudi 25 mai 2006) et les Contrôleurs Financiers qui exercent un contrôle a priori ou en cours de gestion lors de la phase de l'engagement de la dépense.

Le contrôle a posteriori intervient essentiellement quand toutes les opérations de recettes et de dépenses publiques ont effectivement été réalisées. C'est un contrôle externe, il est exercé principalement par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) et le Parlement.

Le contrôle de l'exécution du budget peut ainsi prendre des formes diverses, qui changent d'un pays à l'autre, selon la nature des opérations contrôlées et des organismes de contrôle. Chaque type de contrôle, tout en participant d'une même finalité d'ensemble, est doté d'une fonction propre et assuré selon les modalités spécifiques. Les moyens de contrôle sont donc nombreux et divers, mais sont-ils efficaces ?

L'étude du système haïtien de contrôle de l'exécution des dépenses publiques dans sa globalité nous permet d'avancer que des efforts considérables ont été déployés pour l'instauration ou l'amélioration des moyens de contrôle pour une bonne maîtrise de l'exécution des dépenses publiques, allant de pair avec le processus de bonne gouvernance. Toutefois, ces progrès sont loin d'assouvir la soif des citoyens dans ce domaine et le bout du tunnel n'est pas encore visible.

Notre pays vit actuellement une période charnière où la politique de proximité, la décentralisation, la réforme de l'administration publique et la gestion rationnelle des deniers de l'Etat sont autant de préoccupations nationales stratégiques. « La décentralisation notamment implique la souplesse dans le processus budgétaire et un élargissement dans l'espace de décision des acteurs périphériques. Ceci a motivé un certain nombre de réformes pour moderniser l'administration et rationaliser les dépenses publiques. »

Les idées néolibérales des dernières années ont développé avec force la thématique du « moins d'Etat ». Elles ont contribué à placer l'objectif de réduction des dépenses publiques en position prioritaire et ont suscité de nombreuses initiatives pour réduire le coût de fonctionnement de l'Etat. La dégradation des finances publiques et la crainte d'une crise financière ont relayé cette vague idéologique. Elles ont constitué l'élément déclencheur des processus globaux de réformes qui ont visé à remédier au discrédit grandissant qu'exprimaient les opinions publiques à l'égard des administrations et du secteur public et lui qui se reportaient à la classe politique.

Une conscience aiguë sur la complexité et la multiplicité des facettes de développement semble s'affermir au niveau des instances internationales, de plus en plus sensibles aux questions de pauvreté, d'équité de genre et d'environnement. »

Cette nouvelle conscience s'est traduite par la volonté affirmée de la communauté internationale à la recherche d'un nouveau modèle de gouvernement plus ouvert, plus transparent et plus responsable afin de faire face aux critiques des citoyens et des parlementaires sur l'opacité de l'administration et sur la nécessité de mieux contrôler son action.

Réformer le système de contrôle de l'exécution des dépenses publiques, c'est de parvenir à une gestion optima du budget de l'Etat pour aboutir en définitive à la préserver du gaspillage par le biais d'institutions rénovées.

On assiste ces dernières années à un effort considérable dans ce sens, mais on s'est vite aperçu que « les administrations n'ont pas tant besoin d'une impulsion externe que d'un débouché institutionnel aux innovations qu'elles ont commencé d'introduire dans leur gestion. Elles n'ont pas tant besoin d'outils de conduite du changement que d'un changement des outils de la gestion publique. Ce ne sont pas les administrations qui sont en retard, mais le cadre juridictionnel dans lequel elles agissent, tourné vers la régularité (« obligation de moyens »), plus que vers l'efficacité (« obligation de résultat »).

L'approche budgétaire classique qui a prévalu en Haïti durant les quarante dernières années est une gestion budgétaire axée sur les moyens. Les gestionnaires étaient surtout tenus de rendre compte de l'utilisation prudente des ressources qui leur étaient confiées, des pouvoirs qu'ils exerçaient et des activités qu'ils menaient. Cela m'incitait à penser aux résultats obtenus grâce à l'utilisation des ressources ; c'était surtout la conformité aux règles qui retenait l'attention des gestionnaires.

Le changement de mode de gestion ne conduit pas à supprimer la réglementation, ni le rôle des directives données par les échelons hiérarchiques : ce qui est en cause, c'est le degré de détail jusqu'où ces outils traditionnels doivent intervenir : déréglementation de la gestion courante, allègement des hiérarchies intermédiaires, déconcentration effective de la gestion des ressources. Une gestion plus orientée vers les résultats nécessite des méthodes de pilotage nouvelles. Moderniser la gestion publique, c'est mettre certain nombre d'outils d'amélioration de la gestion. Ce projet vise principalement la recherche d'un nouveau modèle de gouvernance plus performant, plus transparent et plus responsable. Une nouvelle gestion publique axée sur les résultats constitue un moyen privilégié de répondre à cette exigence.

La nouvelle gestion des administrations ne pourra être complètement orientée vers les résultats si le changement se limite à leurs méthodes de gestion interne. Leur dialogue avec les citoyens, avec le Parlement doit subir la même évolution. Le vecteur essentiel de ce dialogue étant le budget de l'Etat, c'est à lui que doit s'appliquer l'orientation nouvelle. La plupart des grands pays industrialisés ont profondément réformé leur procédure budgétaire et leurs méthodes comptables au cours de ces dernières années. Ces réformes ont généralement visé à mettre en place des budgets axés non plus seulement sur les moyens, mais surtout sur des objectifs qu'il s'agit d'évaluer grâce à des indicateurs de résultat pertinents.

Quant aux nouvelles méthodes comptables, elles permettent de doter l'Etat d'une comptabilité d'exercice donnant une image beaucoup plus précise et sincère de la réalité de leur situation budgétaire et comptable.

Tous n'en sont bien évidemment pas au même point dans ce processus de réformes, mais il convient de souligner leur convergence vers l'introduction de méthodes budgétaires et comptables se rapprochant de celle en vigueur dans le secteur privé. Et il est un fait que ces réformes ont généralement donné des résultats substantiels en matière d'assainissement financier et de retour à l'équilibre des finances publiques.

En analysant les pratiques de gestion les plus prometteuses, on s'aperçoit que les concepts nécessaires pour ordonner un nouveau mode de gestion, fondé sur la référence aux résultants sont présents, ici et là, dans les outils des ministères. Leurs verrous institutionnels qui entravent leur développement tiennent à la conception pyramidale de l'organisation du pouvoir et des compétences dans l'Administration. Peut-on dépasser cette conception, bien ancrée dans le droit administratif et dans les pratiques budgétaires ? Tel est le défi posé à la modernisation de l'Etat.

La recherche de l'efficacité de la dépense publique se trouve à la base des chantiers de réformes amorcées par le gouvernement PREVAL/ALEXIS. C'est dans ce sens que s'inscrit la nouvelle gouvernance financière publique qui vise à améliorer l'efficacité de l'administration dans la gestion budgétaire via notamment :

- l'amélioration de la programmation budgétaire (l'élaboration d'un cadre budgétaire pluriannuel, le renforcement de la programmation ascendante) ;

- la mise en place d'une gestion budgétaire axée sur les résultats, fondée sur la responsabilisation des gestionnaires ;

- l'application de l'Arrêté portant règlement général de comptabilité publique (ref. Le Moniteur du No. 38 du jeudi 19 mai 2005) et la redéfinition de la comptabilité de l'Etat par l'intégration des dispositions relatives au nouveau plan comptable de l'Etat.

- l'adoption de mesures nécessaires en vue de la mise en oeuvre, à de l'harmonisation de la nomenclature administrative du chapitre budgétaire et de l'introduction de la dimension régionale dans la présentation du budget ;

- l'accroissement de l'efficacité et de la transparence du circuit de la dépense publique par la redynamisation des projets transversaux en apportant l'appui nécessaire au sysdep(1) en raison de son caractère stratégique et structurant et en poursuivant l'amélioration de ce système et sa généralisation à l'ensemble des administrations;

- l'amélioration de la gouvernance par la reconfiguration de la chaîne des contrôles (allégement du contrôle a priori, audit interne et contrôle ;

- la poursuite du travail de simplification des procédures budgétaires en vue de rendre de plus en plus fluide le circuit d'exécution de la dépense publique ;

- la définition d'une stratégie pour le développement de l'éthique et la moralisation de la vie publique.

(1) sysdep: système de dépenses publiques du Ministère de l'Economie et des Finances (MEF).


Georges Henri Pascal