LE BILAN JUDICIAIRE DE LA SEMAINE

David Chéry condamné à restituer 66.392.550 gourdes

Le président de la coopérative "Coeurs Unis", David Chéry, a fait appel contre un jugement du tribunal correctionnel qui le condamne à deux ans d'emprisonnement pour escroquerie et abus de confiance au préjudice des sociétaires victimes. Le même tribunal le condamne également à la restitution de la totalité de la somme escroquée, soit 66.392.550 de gourdes.

De plus, David Chéry doit verser 15. 000.000 de gourdes pour les préjudices causés aux sociétaires victimes, selon un des avocats du conseil de la défense, Me Jean Wilner Morin.


Des sociétaires déçus

L'audience tant attendue n'as pas eu lieu en raison des problèmes d'ordre structurel, indique-t-on. Des sociétaires victimes, nombreux dans la salle d'audience de la Cour d'appel de Port-au-Prince, ce jeudi 8 mai 2008, sont retournés chez eux avec un goût amer. La composition qui devrait statuer sur le dossier des coopératives n'a pas siégé. L'affaire est remise à huitaine.

Beaucoup d'entre eux ont exprimé leur frustration, dénonçant le comportement irresponsable des juges de cette composition. D'autres, massés devant la barrière principale du Palais de justice, ont manifesté en lançant des slogans relatifs aux droits et à la défense des citoyens. Ils ont perturbé l'audience déroulée notamment à la deuxième chambre civile. Ils revendiquent leurs droits, réclament leur argent déposé dans la coopérative "Coeurs Unis".

Vie des chambres

Première chambre

Les jugements rendus au cours de l'audience du jeudi 8 mai 2008 concernent seulement des cas de divorce:

- Mme Harold Rommel Valcourt, née Rose Carmelle Joseph, contre son époux;

- Mme Daniel Jean-Pierre née Jacqueline Altagrâce St-Preux contre son époux;

- Mme Smick Innocent, née Michaëlle Desamours, contre son époux;

- Jean Ury Jean-Pierre contre son épouse née Médare Vilfort;

- Mme Pierre Wisly Charles, née Maryse Charlot, contre son époux;

- Mme François Charles, née Monique Garraud, contre son époux;

- Mme Mario Aristilde, née Kerline Bien-Aimé, contre son époux;

- Mme Monitor Alliance, née Ruth Deslourdes Sam, contre son époux;

- Ricot Simplice contre son épouse née Olarie-Claude Jean-Baptiste;

- Serge Saint-Hilaire contre son épouse Hermione Vital;

- Mme Warren Martin Impérial née Marie Guirlène St-Hilaire contre son époux;

- Mme Vladimir Mathieu née Margareth Josama contre son époux;

- Jean-Raymond Exumé contre son épouse née Loulouse Cyprien.

Le juge Maguy Florestal Pierre-Louis a présidé l'audience du jeudi 8 mai, tenue en présence du substitut Belette Larose avec l'assistance du greffier Joseph Pierre-Louis.

Deuxième chambre

Le tribunal, en ses attributions civiles, a entendu les affaires suivantes à l'audience du jeudi 8 mai 2008, présidée par le juge Ketsia Charles, en présence du substitut-commissaire du gouvernement Joseph Manès Louis, avec l'assistance du greffier Pierre Oussel Beauport.

Affaires entendues:

- Bureau de gestion PL-480 contre SHEC; le tribunal accorde congé-dépôt de la demande introduite par la partie défenderesse sur opposition;

- Hérold Nestor contre Rosefort Laurore; le tribunal ordonne à la partie demanderesse de communiquer à l'autre partie par la voie du greffe toutes les pièces qu'elle entend se servir; cette affaire est mise en continuation sine die;

- Wilny Célestin contre Miracia Brévil (affaire sur opposition); mise en continuation à huitaine.

Chambre des référés

Affaires entendues à l'audience du jeudi 8 mai 2008

- Mme Décopin Lula Cock, née Lula Décopin, contre Michel Pierre Cok; dépôt des pièces;'

- Mme Mackenson Décéus, née Herlande Jovin, contre Mackenson Décéus (il s'agit d'une comparution personnelle); dépôt des pièces;

- héritiers de feue Socia Nicolas contre Alexis Nicolas; nouvelle sommation d'audience;

- Mme Marjorie Auguste contre Lesly Jean-Baptiste Larosilière; dépôt des pièces;

- Harry Frantz Philibert contre Sogebank; dépôt des pièces;

- Ely Dalberiste et Lucia Clérizier Dalbériste contre Unibank; défaut et dépôt des pièces.

L'audience a été présidée par le juge Denise Papillon, assisté du greffier Toussaint Louis.

Chambre des référés

Audience du mercredi 7 mai 2008

Affaires entendues

- Corante Boursiquot contre BNC et commissaire du gouvernement (retrait de fonds); dépôt des pièces;

- Alphonse Cadet contre Sogebank (retrait de fonds); dépôt des pièces;

- Fritz Paultre contre Scarline Roger Bien-Aimé (garde d'enfant); dépôt des pièces;

- Mme Joël Edouard Vorbe, née Angèle Khawly, contre Sogebank (retrait de fonds); dépôt des pièces;

- Mme Laurette Charles contre Cinéra Dorzéus (comparution personnelle); mise en continuation à huitaine.

L'audience a été présidée par le juge Carvès Jean, assisté du greffier Mozart Tassy.

Cour de cassation (1ère section)

Audience du lundi 5 mai 2008

Affaires entendues:

- Dieufort Belfort contre Bolazard Tranquille et consorts; le ministère conclut à la recevabilité du pourvoi;

- Elie Dupuy et consorts contre Ashel Jourdan; le ministère public estime qu'il y a lieu d'accueillir le pourvoi en la forme; au fond de renvoyer les parties devant un autre juge du tribunal de première instance d'Aquin; d'ordonner la restitution de l'amende;

- Jean A. Nicoleau contre Guiliano Etienne; le ministère public conclut à l'irrecevabilité du pourvoi;


- Ernst Moclair Daguin contre héritiers Villejean Jules; le ministère public requiert la Cour d'accueillir le pourvoi, de mettre à néant l'arrêt querellé avec les conséquences de droit, ordonner la restitution de l'amende.

Arrêts rendus

- François Joseph Dubuisson contre Nickès Desgraves; la Cour écarte la fin de non-recevoir de celui-ci, rejette les moyens ensemble le pourvoi de François Joseph Dubuisson contre le jugement du tribunal de Première instance de Mirebalais rendu le 17 avril 2006 entre lui et Nickès Desgraves; ordonne la confiscation de l'amende déposée; condamne le pourvoyant aux dépens;

- Veuve Emmanuel Délima contre Romana Délima; la Cour accueille la fin de non-recevoir proposée par celui-ci; annule la déclaration de pourvoi de Louise Délerme contre l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 8 juin 2006 entre elle et Romana Délima; et comme la pourvoyante n'est plus dans le délai pour renouveler la déclaration, la Cour la déclare déchue de son pourvoi; ordonne la confiscation de l'amende consignée; condamne la pourvoyante aux dépens;

- Nancy Métellus contre Sylvain Côté; la Cour déclare la dame Nancy Métellus déchue de son pourvoi contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal de Première instance de Port-au-Prince rendu le 29 août 2006 entre elle et Sylvain Côté; ordonne la confiscation de l'amende;

- Frantz Noël contre Sadrack Larose et consorts; la Cour déclare les pourvoyants Frantz Noël et consorts déchus de leur pourvoi contre le jugement rendu le 20 juin 2006 par la section terrienne du tribunal de Première instance des Gonaïves entre eux et les héritiers Victor Gustave, représentés par Jean -Pierre Gustave; dit acquis à l'Etat le montant de l'amende consignée.

Audience du mercredi 7 mai 2008

Affaires entendues:

- Joël Lespinasse et consorts contre Philippe Réméus; le ministère public estime qu'il y a lieu de prononcer l'irrecevabilité du pourvoi;

- Ducarmel Yves St-Arromand contre Muller Poitevien; le ministère public estime que, dans les deux cas, soit que le pourvoyant est déchu de son action pour tardivité de la déclaration de pourvoi, ou bien que les moyens de pourvoi soient écartés par la Cour;

- Arnold Jonathan contre les héritiers de feu Maurice Dugué; le ministère public conclut à la déchéance du demandeur.

Arrêt prononcé

- Alain Dougé et consorts contre Nicole Dougé et consorts; la Cour annule la déclaration de pourvoi de Alain Dougé, Carl Dougé, Claude Dougé, Pierre André Dougé et consorts contre l'arrêt en date du 17 juillet 2006 rendu par la Cour d'appel de Port-au-Prince entre eux et Mme Nicole Dougé, Eveline Dougé, Marie Edith Dougé, Denise-Elsie Dougé et consorts et puisqu'ils ne sont plus dans le délai, la Cour les déclare déchus dudit pourvoi; ordonne la confiscation de l'amende consignée; condamne les pourvoyants aux dépens.

Signalons que c'est la même composition qui a siégé pour les deux journées d'audience. Il s'agit de Mes Georges Moïse, vice-président de la Cour de cassation et président de la première section de ladite Cour, Menan Pierre-Louis, Rénold Jean-Baptiste Pierre, Josué Pierre et Bien-Aimé Jean (assesseurs); Me Emmanuel Dutreuil était commissaire à l'audience du lundi et celle du mercredi 7 mai, Me Kesner Michel Thermési faisait office de miistère public avec l'assistance de Me Antoine Moïse.

La Cour de cassation (2ème section)

Arrêts rendus à l'audience du mardi 6 mai 2008

- Frantzy Alcé contre Dieumène Clerveau; la Cour dit et déclare nulle la requête en prise à partie de Frantzy Alcé contre Me Roland Pompilus, commissaire du gouvernement près de la Cour d'appel des Gonaïves; condamne Frantzy Alcé à une ammende de 50 gourdes au profit de la caisse du greffe de la Cour de cassation;

- Jean Clément Anacassis contre Immacula St-Fleur; la Cour déclare nulle la déclaration de pourvoi de Jean Clément Anacassis le 23 septembre 2005 contre l'arrêt de la Cour d'appel de Port-au-Prince rendu le 22 juin 2005 entre lui et sa concubine, Mme Immacula St-Fleur, et puisqu'il n'est plus dans le délai pour renouveler ladite déclaration, le déclare déchu de son pourvoi; ordonne la confiscation de l'amende consignée;

- Kedner Saintélus et consorts contre les héritiers Dor Mézier; la Cour déclare Kedner Saintilus, Alcius Joseh et consorts déchus du pourvoi exercé contre le jugement du 17 août 2006 du tribunal de première instance de Port-au-Prince en ses attributions d'appel des sentences de justice de paix rendu entre eux et les héritiers de Dr Mézier dit Izidir Mézier; ordonne la confiscation de l'amende consignée et condamne les pourvoyants aux dépens;

- Banque nationale de crédit contre Jodrice Joseph; la Cour déclare qu'il y a lieu d'accueillir les faits de la demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, en conséquence, le tribunal de première instance du Cap-Haïtien est dessaisi de l'assignation de la BNC à la Citadelle Bazar en main-levée d'une opposition de droit civil pratiquée sur les fonds publics de la Banque Nationale de Crédit remis à la BRH; ordonne la restitution du cautionnement; renvoie cette affaire au tribunal de Première instance de Port-au-Prince, compétent à en connaître.

Composition

Antoine Norgaisse (président), Henri M. Augustin, Jules Cantave, Jean M. Théodore et Bien-Aimé Jean (assesseurs); Me Gilbaud Robert (substitut), Me Jean Fritz Satiné (greffier).