UNE ANALYSE PAR RNDDH DE LA LOI SUR L'ÉTAT D'URGENCE,

Le RNDDH se prononce sur la loi de l'état d'urgence


Dans un document paru le 16 septembre 2008, le Réseau national de Défense des Droits humains (RNDDH) présente une analyse de la loi sur l'état d'urgence, votée par le corps législatif haïtien. La justesse et les faiblesses de cette loi.

Votée le 9 septembre dernier par le Parlement haïtien, le bien-fondé de cette loi réside dans le fait qu'Haïti se trouve souvent dans l'impossibilité d'assurer l'approvisionnement en produits de première nécessité des populations entières dans des zones importantes du territoire, durant des catastrophes naturelles et à des situations de perturbation grave de l'ordre public.

Par contre, l'institution de défense des droits humains révèle quelques faiblesses de cette loi dans laquelle l'état d'urgence est réduit uniquement à des cas de catastrophes naturelles. Tandis que les cataclysmes publics entraînant la paralysie du territoire et aucune prévention des dispositions spécifiques sur l'état de siège qui peut être déclaré en cas de menaces contre la souveraineté et l'intégrité du territoire, n'ont pas été pris en compte dans cette loi.

« La déclaration de l'état d'urgence est une mesure d'une telle gravité que généralement la compétence est réservée au Gouvernement, par décision prise en conseil des ministres et, dans certaines circonstances avec l'autorisation du Parlement. Cette autorisation doit porter non seulement sur le principe, mais également sur les moindres détails du dispositif de l'arrêté ou décret déclarant l'état d'urgence », indique le RNDDH.

Il critique le fait que dans le texte adopté « émotionnellement » par les parlementaires, au chapitre III, il est permis au président de la République, au Premier ministre, ou à tout ministre exerçant la fonction de Premier ministre par intérim, de déclarer l'état d'urgence. Même un délégué départemental ou vice-délégué d'arrondissement a autorité pour déclarer l'état d'urgence.

Comme autres faiblesses de cette loi, selon le RNDDH, c'est le fait que l'article 7, alinéas 3 et 4, autorise le gouvernement à faire les dépenses jugées nécessaires sans tenir compte de la loi budgétaire et des règles de procédure pour des achats publics. Le gouvernement est aussi autorisé à disposer des fonds du Trésor public, comme il le veut, à l'exception des salaires, indemnités et pensions de retraite. Des dispositions sont qualifiées de sources de corruption par le RNDDH.

D'autre part, le réseau de défense des droits humains souligne que dans cette loi, en l'article 7, alinéa 19, il est indiqué que le Gouvernement, en plus des pouvoirs étendus, peut prendre toutes autres mesures permettant de faire face à la situation. Il s'agit d'un pouvoir illimité, selon le RNNDDH.

En outre, cette loi ne précise pas dans quelle mesure les droits fondamentaux (droits à la liberté et à la sûreté, à l'inviolabilité du domicile, au secret des communications, à la liberté d'expression et d'information...) susceptibles d'être affectés en période de crise où l'état d'urgence est décrété, peuvent suspendus. Elle ne précise pas non plus les droits qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet de restrictions (droit de réunion des organes statutaires des partis politiques, des syndicats, des associations socio-professionnelles et patronales, les droits des détenus...).

Le RNDDH trouve impensable que la loi du 9 septembre 2008 ne prévoie pas le recours devant les tribunaux pour tout citoyen victime d'une mesure prise en période d'urgence...Le réseau de défense des droits humains croit que cette loi est à refaire, car, elle est dangereuse pour la démocratie et l'Etat de droit que le Peuple haïtien appelle de ses voeux.

Il appelle donc l'Exécutif et le Parlement à revoir cette loi qui représente une menace pour la démocratie, la lutte contre la corruption, la bonne gouvernance et l'Etat de droit tout en reconnaissant qu'une loi accordant des pouvoirs exceptionnels aux autorités publiques en période de crise grave est une nécessité pour Haïti.

Valéry DAUDIER
Bertrand MERCEUS