mai 19, 2008

LE BILAN JUDICIAIRE DE LA SEMAINE

David Chéry condamné à restituer 66.392.550 gourdes

Le président de la coopérative "Coeurs Unis", David Chéry, a fait appel contre un jugement du tribunal correctionnel qui le condamne à deux ans d'emprisonnement pour escroquerie et abus de confiance au préjudice des sociétaires victimes. Le même tribunal le condamne également à la restitution de la totalité de la somme escroquée, soit 66.392.550 de gourdes.

De plus, David Chéry doit verser 15. 000.000 de gourdes pour les préjudices causés aux sociétaires victimes, selon un des avocats du conseil de la défense, Me Jean Wilner Morin.


Des sociétaires déçus

L'audience tant attendue n'as pas eu lieu en raison des problèmes d'ordre structurel, indique-t-on. Des sociétaires victimes, nombreux dans la salle d'audience de la Cour d'appel de Port-au-Prince, ce jeudi 8 mai 2008, sont retournés chez eux avec un goût amer. La composition qui devrait statuer sur le dossier des coopératives n'a pas siégé. L'affaire est remise à huitaine.

Beaucoup d'entre eux ont exprimé leur frustration, dénonçant le comportement irresponsable des juges de cette composition. D'autres, massés devant la barrière principale du Palais de justice, ont manifesté en lançant des slogans relatifs aux droits et à la défense des citoyens. Ils ont perturbé l'audience déroulée notamment à la deuxième chambre civile. Ils revendiquent leurs droits, réclament leur argent déposé dans la coopérative "Coeurs Unis".

Vie des chambres

Première chambre

Les jugements rendus au cours de l'audience du jeudi 8 mai 2008 concernent seulement des cas de divorce:

- Mme Harold Rommel Valcourt, née Rose Carmelle Joseph, contre son époux;

- Mme Daniel Jean-Pierre née Jacqueline Altagrâce St-Preux contre son époux;

- Mme Smick Innocent, née Michaëlle Desamours, contre son époux;

- Jean Ury Jean-Pierre contre son épouse née Médare Vilfort;

- Mme Pierre Wisly Charles, née Maryse Charlot, contre son époux;

- Mme François Charles, née Monique Garraud, contre son époux;

- Mme Mario Aristilde, née Kerline Bien-Aimé, contre son époux;

- Mme Monitor Alliance, née Ruth Deslourdes Sam, contre son époux;

- Ricot Simplice contre son épouse née Olarie-Claude Jean-Baptiste;

- Serge Saint-Hilaire contre son épouse Hermione Vital;

- Mme Warren Martin Impérial née Marie Guirlène St-Hilaire contre son époux;

- Mme Vladimir Mathieu née Margareth Josama contre son époux;

- Jean-Raymond Exumé contre son épouse née Loulouse Cyprien.

Le juge Maguy Florestal Pierre-Louis a présidé l'audience du jeudi 8 mai, tenue en présence du substitut Belette Larose avec l'assistance du greffier Joseph Pierre-Louis.

Deuxième chambre

Le tribunal, en ses attributions civiles, a entendu les affaires suivantes à l'audience du jeudi 8 mai 2008, présidée par le juge Ketsia Charles, en présence du substitut-commissaire du gouvernement Joseph Manès Louis, avec l'assistance du greffier Pierre Oussel Beauport.

Affaires entendues:

- Bureau de gestion PL-480 contre SHEC; le tribunal accorde congé-dépôt de la demande introduite par la partie défenderesse sur opposition;

- Hérold Nestor contre Rosefort Laurore; le tribunal ordonne à la partie demanderesse de communiquer à l'autre partie par la voie du greffe toutes les pièces qu'elle entend se servir; cette affaire est mise en continuation sine die;

- Wilny Célestin contre Miracia Brévil (affaire sur opposition); mise en continuation à huitaine.

Chambre des référés

Affaires entendues à l'audience du jeudi 8 mai 2008

- Mme Décopin Lula Cock, née Lula Décopin, contre Michel Pierre Cok; dépôt des pièces;'

- Mme Mackenson Décéus, née Herlande Jovin, contre Mackenson Décéus (il s'agit d'une comparution personnelle); dépôt des pièces;

- héritiers de feue Socia Nicolas contre Alexis Nicolas; nouvelle sommation d'audience;

- Mme Marjorie Auguste contre Lesly Jean-Baptiste Larosilière; dépôt des pièces;

- Harry Frantz Philibert contre Sogebank; dépôt des pièces;

- Ely Dalberiste et Lucia Clérizier Dalbériste contre Unibank; défaut et dépôt des pièces.

L'audience a été présidée par le juge Denise Papillon, assisté du greffier Toussaint Louis.

Chambre des référés

Audience du mercredi 7 mai 2008

Affaires entendues

- Corante Boursiquot contre BNC et commissaire du gouvernement (retrait de fonds); dépôt des pièces;

- Alphonse Cadet contre Sogebank (retrait de fonds); dépôt des pièces;

- Fritz Paultre contre Scarline Roger Bien-Aimé (garde d'enfant); dépôt des pièces;

- Mme Joël Edouard Vorbe, née Angèle Khawly, contre Sogebank (retrait de fonds); dépôt des pièces;

- Mme Laurette Charles contre Cinéra Dorzéus (comparution personnelle); mise en continuation à huitaine.

L'audience a été présidée par le juge Carvès Jean, assisté du greffier Mozart Tassy.

Cour de cassation (1ère section)

Audience du lundi 5 mai 2008

Affaires entendues:

- Dieufort Belfort contre Bolazard Tranquille et consorts; le ministère conclut à la recevabilité du pourvoi;

- Elie Dupuy et consorts contre Ashel Jourdan; le ministère public estime qu'il y a lieu d'accueillir le pourvoi en la forme; au fond de renvoyer les parties devant un autre juge du tribunal de première instance d'Aquin; d'ordonner la restitution de l'amende;

- Jean A. Nicoleau contre Guiliano Etienne; le ministère public conclut à l'irrecevabilité du pourvoi;


- Ernst Moclair Daguin contre héritiers Villejean Jules; le ministère public requiert la Cour d'accueillir le pourvoi, de mettre à néant l'arrêt querellé avec les conséquences de droit, ordonner la restitution de l'amende.

Arrêts rendus

- François Joseph Dubuisson contre Nickès Desgraves; la Cour écarte la fin de non-recevoir de celui-ci, rejette les moyens ensemble le pourvoi de François Joseph Dubuisson contre le jugement du tribunal de Première instance de Mirebalais rendu le 17 avril 2006 entre lui et Nickès Desgraves; ordonne la confiscation de l'amende déposée; condamne le pourvoyant aux dépens;

- Veuve Emmanuel Délima contre Romana Délima; la Cour accueille la fin de non-recevoir proposée par celui-ci; annule la déclaration de pourvoi de Louise Délerme contre l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 8 juin 2006 entre elle et Romana Délima; et comme la pourvoyante n'est plus dans le délai pour renouveler la déclaration, la Cour la déclare déchue de son pourvoi; ordonne la confiscation de l'amende consignée; condamne la pourvoyante aux dépens;

- Nancy Métellus contre Sylvain Côté; la Cour déclare la dame Nancy Métellus déchue de son pourvoi contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal de Première instance de Port-au-Prince rendu le 29 août 2006 entre elle et Sylvain Côté; ordonne la confiscation de l'amende;

- Frantz Noël contre Sadrack Larose et consorts; la Cour déclare les pourvoyants Frantz Noël et consorts déchus de leur pourvoi contre le jugement rendu le 20 juin 2006 par la section terrienne du tribunal de Première instance des Gonaïves entre eux et les héritiers Victor Gustave, représentés par Jean -Pierre Gustave; dit acquis à l'Etat le montant de l'amende consignée.

Audience du mercredi 7 mai 2008


Affaires entendues:

- Joël Lespinasse et consorts contre Philippe Réméus; le ministère public estime qu'il y a lieu de prononcer l'irrecevabilité du pourvoi;

- Ducarmel Yves St-Arromand contre Muller Poitevien; le ministère public estime que, dans les deux cas, soit que le pourvoyant est déchu de son action pour tardivité de la déclaration de pourvoi, ou bien que les moyens de pourvoi soient écartés par la Cour;

- Arnold Jonathan contre les héritiers de feu Maurice Dugué; le ministère public conclut à la déchéance du demandeur.

Arrêt prononcé

- Alain Dougé et consorts contre Nicole Dougé et consorts; la Cour annule la déclaration de pourvoi de Alain Dougé, Carl Dougé, Claude Dougé, Pierre André Dougé et consorts contre l'arrêt en date du 17 juillet 2006 rendu par la Cour d'appel de Port-au-Prince entre eux et Mme Nicole Dougé, Eveline Dougé, Marie Edith Dougé, Denise-Elsie Dougé et consorts et puisqu'ils ne sont plus dans le délai, la Cour les déclare déchus dudit pourvoi; ordonne la confiscation de l'amende consignée; condamne les pourvoyants aux dépens.

Signalons que c'est la même composition qui a siégé pour les deux journées d'audience. Il s'agit de Mes Georges Moïse, vice-président de la Cour de cassation et président de la première section de ladite Cour, Menan Pierre-Louis, Rénold Jean-Baptiste Pierre, Josué Pierre et Bien-Aimé Jean (assesseurs); Me Emmanuel Dutreuil était commissaire à l'audience du lundi et celle du mercredi 7 mai, Me Kesner Michel Thermési faisait office de miistère public avec l'assistance de Me Antoine Moïse.

La Cour de cassation (2ème section)

Arrêts rendus à l'audience du mardi 6 mai 2008

- Frantzy Alcé contre Dieumène Clerveau; la Cour dit et déclare nulle la requête en prise à partie de Frantzy Alcé contre Me Roland Pompilus, commissaire du gouvernement près de la Cour d'appel des Gonaïves; condamne Frantzy Alcé à une ammende de 50 gourdes au profit de la caisse du greffe de la Cour de cassation;

- Jean Clément Anacassis contre Immacula St-Fleur; la Cour déclare nulle la déclaration de pourvoi de Jean Clément Anacassis le 23 septembre 2005 contre l'arrêt de la Cour d'appel de Port-au-Prince rendu le 22 juin 2005 entre lui et sa concubine, Mme Immacula St-Fleur, et puisqu'il n'est plus dans le délai pour renouveler ladite déclaration, le déclare déchu de son pourvoi; ordonne la confiscation de l'amende consignée;

- Kedner Saintélus et consorts contre les héritiers Dor Mézier; la Cour déclare Kedner Saintilus, Alcius Joseh et consorts déchus du pourvoi exercé contre le jugement du 17 août 2006 du tribunal de première instance de Port-au-Prince en ses attributions d'appel des sentences de justice de paix rendu entre eux et les héritiers de Dr Mézier dit Izidir Mézier; ordonne la confiscation de l'amende consignée et condamne les pourvoyants aux dépens;

- Banque nationale de crédit contre Jodrice Joseph; la Cour déclare qu'il y a lieu d'accueillir les faits de la demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, en conséquence, le tribunal de première instance du Cap-Haïtien est dessaisi de l'assignation de la BNC à la Citadelle Bazar en main-levée d'une opposition de droit civil pratiquée sur les fonds publics de la Banque Nationale de Crédit remis à la BRH; ordonne la restitution du cautionnement; renvoie cette affaire au tribunal de Première instance de Port-au-Prince, compétent à en connaître.

Composition

Antoine Norgaisse (président), Henri M. Augustin, Jules Cantave, Jean M. Théodore et Bien-Aimé Jean (assesseurs); Me Gilbaud Robert (substitut), Me Jean Fritz Satiné (greffier).

LE CODE PÉNAL HAITIEN FAIT PEAU NEUVE...

Enfin une mise à jour du Code pénal haïtien


Le livre « Code Pénal» de Menan Pierre-Louis et Patrick Pierre-Louis constitue une mise à jour bienvenue du code pénal haïtien. Les deux chercheurs seront en signature à Livres en folie le 22 mai.

Le Code pénal haïtien, nous dit-on, souffre de son âge. Produit de la codification napoléonienne, il a gardé inviolé le noyau dur du mouvement législatif français dont il réalise la transposition et auquel il donne une nouvelle carrière. En effet, destiné originairement à la société rurale et bourgeoise de la France du début du XIXe siècle, il s'est intégré au dispositif répressif de l'Etat haïtien et, depuis sa promulgation en 1835, sa structure est restée globalement inchangée. Cependant, au gré des évolutions sociales, des mutations politiques et des mouvements de l'opinion, de nouveaux articles se sont substitués aux anciens, et par un mouvement insensible mais inéluctable, les modifications qui sont intervenues ont altéré partiellement mais substantiellement le contenu du Code.

L'idée de cette nouvelle édition du Code pénal est née de la double préoccupation d'en présenter les normes actuellement en vigueur et de contribuer à l'extension de la connaissance des règles qui en régissent la matière. Sous ce rapport donc et au regard de l'histoire législatif récente, une telle entreprise était devenue théoriquement nécessaire et pratiquement souhaitable.

Une mise à jour nécessaire

S'agissant, en premier lieu, de l'exercice de mise à jour, les récentes incursions du législateur dans le domaine pénal se sont traduites par des modifications qui doivent être signalées. Déjà, dans le passé récent, l'introduction par la Constitution de 1987 de dispositions abolissant la peine de mort et le remplacement de la peine capitale par celle des travaux forcés à perpétuité, grâce au décret du 4 juillet 1988, avaient produit un véritable effet domino conduisant à la modification de plusieurs articles du Code. Depuis, le législateur a introduit de nouvelles incriminations, notamment celle de l'enlèvement de personnes, et en a assorti d'anciennes, comme le viol, de peines plus lourdes. Cette dernière initiative a débouché, d'ailleurs, sur la modification du régime des agressions sexuelles, réforme audacieuse en l'occurrence, qui, comme toute innovation de fond, laisse des pierres d'attente pour d'autres mutations. Elle a également emporté dans son sillage, la dépénalisation de l'adultère. Parallèlement, la législation relative aux stupéfiants a connu de nouveaux développements rendant plus conformes aux exigences internationales les dispositions internes en la manière. Non moins importante est la législation récente relative aux infractions de la route. Loin d'être exhaustive, cette énumération donne à voir, en somme, quelques exemples frappants de l'entrée, dans notre législation pénale, de nouvelles normes touchant à des valeurs essentielles de notre temps.

Sur un autre plan, le processus de ratification des conventions a eu pour implication de provoquer l'incorporation, dans notre droit, de nouvelles normes. Mais l'effet d'intégration dans l'ordre juridique interne de la norme conventionnelle ne se double pas automatiquement de son applicabilité directe. La norme conventionnelle doit être autosuffisante pour pouvoir être invoquée directement par-devant les tribunaux. En effet, les conventions sont avant tout une source d'engagements entre les Etats-parties et non un ensemble de règles. Il fallait en conséquence, dans la présentation de la législation pénale conventionnelle en vigueur, pouvoir discriminer entre ces deux niveaux.

Par ailleurs, si une certaine stabilité s'est manifestée au plan de la jurisprudence, certains arrêts, notamment la décision de la Cour de cassation au cours de l'année 2007 sur la notion de grand fonctionnaire, nous rappelons heureusement combien le pouvoir d'interprétation du juge demeure déterminant.

Commandées par la vertu de ces nouveautés, une mise à jour s'avérait donc nécessaire.

Une accessibilité souhaitable

En second lieu et dans un autre registre, chaque année voit sortir de nouvelles fournées d'étudiants attirés par les professions juridiques et judiciaires et appelés à constituer un vivier de juristes. Cet engouement traduit à l'évidence un intérêt renouvelé pour la justice et est lié à la prégnance de l'idée de l'Etat de droit dont les principes s'ancrent de plus en plus dans les esprits en attendant leur enracinement subséquent dans les institutions.

Une telle dialectique nous enseigne que la réforme du droit nécessitera un entendement juridique renouvelé et nous indique que fort souvent des conditions subjectives collectives précèdent et préparent l'établissement progressif des nouvelles institutions. De même que l'ancrage des institutions démocratiques s'est d'abord opéré dans une sorte de morale civique, de même la modernisation des institutions et mécanismes juridiques est susceptible de passer par le développement d'une culture juridique également partagée. Sous ce rapport, il fallait chercher, avant tout, à rendre disponible aux professionnels du droit, mais aussi aux étudiant et à tous ceux qu'interpelle le pouvoir punitif, le dernier état des textes conventionnels, législatifs et jurisprudentiels portant sur la matière du code.

Dictée par l'ambition de répondre à cette demande croissante de régulation juridique de la société, la présentation d'une nouvelle édition accessible à un large public était souhaitable.

Le code Pénal entre le passé et l'avenir

La présente édition s'inscrit dans le prolongement de ces deux exigences et ne se démarque pas, en l'espèce, des précédentes. Sous ce rapport, les perspectives dont elle se soutient sont modestes. Elles s'épuisent à une oeuvre de clarification et de mise à jour. Ainsi, en contrepoint du texte du code, des notes jurisprudentielles et doctrinales viennent ponctuer au besoin le rythme des articles pour en éclairer le sens dans un souci didactique évident. En annexe, des textes autonomes choisis pour leur importance complètent les dispositions propres du Code.

Mais, au moment où l'idée de la réforme de la justice gagne de plus en plus les esprits les moins disposés, on ne manquera pas de questionner les limites de cet exercice qui pourrait faire perdre de vue la nécessité de la modernisation du Code pénal. Il est certain que, sous plusieurs aspects, ce code méritait d'être actualisé, ne serait-ce qu'en ce qui concerne les amendes, devenues aujourd'hui dérisoires et qui, par l'effet d'un curieux paradoxe, conduisent à une dépénalisation de fait de maintes infractions. De surcroît, certaines incriminations anachroniques, comme le vagabondage et la mendicité, dont les progrès du libéralisme pénal ont fini par nous en révéler l'étrange curiosité, viennent parasiter son contenu et rappellent la connexion intime du Code pénal avec une époque où la protection du bien public se confondait avec celle des possédants, et où la sûreté de la nation se réduisait à celle des responsables de l'Etat. Enfin, de nouvelles formes de criminalité sont apparues dans différents domaines et tardent encore à faire leur entrée dans notre législation pénale.

Pourtant, force est de constater que la dynamique législative en matière pénale a jusqu'à présent résisté aux projets d'une recomposition du Code. De préférence, des modifications partielles sont venues, comme à intervalles réguliers, bouleverser son économie et troubler la surface tranquille de son ordonnancement. Se glissant dans les interstices de son plan ou dérangeant de l'intérieur son champ d'application, de nouvelles normes ont semblé chaque fois différer, à l'avance, toute entreprise de refonte globale du code. Le constat de cette réalité signifie-t-il la mise en abîme d'une réforme d'ensemble ? Exprime-t-il, sous un mode tacite mais convenu, une approche prudente par laquelle on chercherait à prévenir les traumatismes liés à toute modification législative radicale au profit d'une entrée à pas mesurés dans la modernité ?

Cette nouvelle édition se propose moins de répondre à ces questions que de chercher à rendre un peu plus lisibles les tensions qui travaillent le Code pénal écartelé entre un passé lourd d'histoire et un avenir gros de perspectives.


Patrick Pierre-Louis, av.
Professeur à l'Université d'Etat d'Haïti