décembre 04, 2009

LE GROUPE POLITIQUE ESPWA SE CHANGE EN INITÉ...

Haïti: L'actualité en question

Après avoir tué LESPWA, la plate-forme politique au pouvoir, l'équipe présente sous les fonts baptismaux INITE, à la surprise générale. Toute cette ruée vers LESPWA serait-elle une manoeuvre de diversion pour créer la plate-forme « chère » au président de la République, symbole de la stabilité politique du pays ?

Contrairement aux attentes, le sénateur Joseph Lambert a inscrit, tard dans l'après-midi de ce lundi, à l'échéance même du délai d'enregistrement prorogé par le Conseil électoral provisoire (CEP), la plate-forme INITE. Etait-ce pour donner du temps à l'équipe au pouvoir que le CEP avait prorogé la période d'enregistrement des partis qui avait expiré vendredi dernier ?

Autour de quoi va se faire l'unité ? Il faudra mettre du temps pour le savoir puisque la période de campagne électorale va bientôt débuter et ne donne généralement pas lieu à des débats sur les enjeux nationaux, mais plutôt à une foire de slogans creux. Doit-on ou peut-on espérer l'unité des voix dans la diversité ou s'attendre à l'unification des voix à travers cette démarche manichéenne qui particularise l'activité politique en Haïti ?

Est-ce un mal pour un bien ? Le processus dégressif des partis politiques s'est opéré à la faveur de cette ruée vers LESPWA transformée en INITE.
Le temps est aux alliances conjoncturelles et/ou électoralistes. Une soixantaine de partis et de regroupements se sont quand même inscrits dans la perspective des prochaines compétitions électorales. Il faut toutefois souligner que certains regroupements politiques ont déserté LESPWA sans pour autant rejoindre INITE.

L'INITE peut-elle sortir de la matrice de LESPWA ?

LAVALAS ET L'UNION SONT ÉCARTÉS DE LA COURSE ÉLECTORALE...

De toutes les formations politiques écartées du processus électoral par le Conseil électoral provisoire (CEP) dirigé par M. Dorsainvil, il y a au moins deux qui doivent retenir l'attention : Fanmi Lavalas dont le représentant national à vie est à l'extérieur du pays et l'Union du pasteur Chavannes Jeune.

Ces deux cas d'espèce peuvent à l'analyse présenter des éclairages sur la zone de turbulence que va traverser le pays avant, pendant et après les prochaines élections prévues pour la constitution de la 49e législature, pour le renouvellement d'un tiers du sénat de la République et de certains postes vacants au niveau de cette branche du Parlement.

On est tenté de dire que c'était prévisible, Fanmi Lavalas allait être écarté de la course électorale dans la mesure où les mêmes causes produisent généralement les mêmes effets. Si hier Fanmi Lavalas n'avait pas pu trouver une autorisation en bonne et due forme de son représentant national à vie, pourquoi aujourd'hui il la trouverait ?


Cette tentative d'inscrire le parti Fanmi Lavalas participe-t-elle d'une stratégie visant à perpétuer un mythe, à se poser en éternelle victime ? Fanmi Lavalas - étant donné que ses membres s'enorgueillissent toujours d'avoir fait Montana - resterait-il en réserve de la République pour voler au secours de INITE comme il l'avait fait pour LESPWA ?

Toutes les interrogations sont désormais permises quand on prend en compte les dénégations, les impostures qui entourent ce processus électoral marqué particulièrement par la formation de cette plate-forme politique des hommes au pouvoir, INITE. INITE ne s'est pas embarrassée de scrupule pour défaire l'UNION du pasteur Chavannes Jeune.

Sur les ondes de Radio Vision 2000, à l'émission « Invité du jour », animée par Valéry Numa, le pasteur Chavannes Jeune a expliqué la mésaventure de l'Union dont l'inscription a été rejetée par le CEP. L'actuel ministre de l'Environnement, l'ingénieur Jean-Marie Claude Germain, a fabriqué un sceau, a usurpé un titre pour inscrire une partie de l'Union dans la plate-forme INITE. Ce scandale raconté au Palais national, dit le pasteur Jeune, en présence du président René Préval, du ministre de la Justice, Paul Denis, n'a provoqué qu'un fou rire. Le pasteur Jeune dit qu'il a porté plainte contre l'ingénieur Germain, ministre actuel de l'Environnement, pour « faux, usage de faux et usurpation de titre» avec la ferme conviction que ces chefs d'accusation constituent un délit grave sinon un crime.

Jusqu'ici, il n'y a pas encore de démission de ce haut responsable de l'Etat et on ne sait quelle suite va-t-on donner à ce scandale. Comprenez toute l'affliction, tout le désappointement du pasteur Chavannes Jeune, lui qui a été le premier à cautionner le bain de LESPWA démocratique dans la piscine de Montana, grande victime de l'INITE.

A malin, malin et demi !

LES ÉLECTIONS LIBRES HONNÊTES ET DÉMOCRATIQUES...

«Les élections seront libres, honnêtes et démocratiques», s'époumone à dire le président du Conseil électoral provisoire (CEP), M. Gaillot Dorsainvil. Sans convaincre les principaux acteurs des prochaines compétitions électorales à savoir les candidats, les Partis politiques. Du moins ceux que la conjoncture ne présente pas comme « boule gagnante, avant le tirage».

M. Dorsainvil engage seul cette bataille médiatique, ce qui tend à faire oublier que ce Conseil électoral provisoire est une «copie presque conforme» de celui qui a organisé les dernières joutes électorales pour le renouvellement d'un tiers du Sénat. Serait-ce une mauvaise plaisanterie si les anciens membres reconduits au sein de ce nouveau CEP s'avisaient de déclarer que les «élections seront libres, honnêtes et démocratiques». D'ailleurs, aucun membre d'un CEP n'avait jamais déclaré le contraire !

Les Partis politiques écartés du processus, particulièrement Fanmi Lavalas, ne sont pas dupes de cette déclaration de bonnes intentions du CEP dirigé par M. Gaillot Dorsainvil. D'ailleurs, le Dr Maryse Narcisse, mandatée par le coordonnateur à vie de Fanmi Lavalas, ne prédit-elle que ces élections seront «une pièce de théâtre de mauvaise qualité... les acteurs ne sont pas qualifiés»?

En même temps que le CEP de M. Dorsainvil indique que ses décisions d'écarter des partis sont sans appel, il invite ces derniers à passer au bureau des opérations électorales et à la section juridique pour avoir des explications sur les raisons du rejet de leur inscription. A quoi vont servir des «explications» si la décision est sans appel ?

De toute façon, certains chefs de Partis politiques ont noté que l'inscription préalable de LESPWA n'a pas empêché celle, à la dernière minute, de l'INITE qui recèle en son sein des partis en conflit.

«Le CEP pratique une politique de dialogue et de transparence. Nous n'avons rien à cacher», a précisé M. Gaillot Dorsainvil ajoutant que «le CEP prend l'engagement de respecter les règles du jeu au bénéfice de tous les acteurs. Les élections seront libres, honnêtes et démocratiques». Comment M. Gaillot Dorsainvil peut-il être si sûr, si déterminé à vouloir nous en convaincre ?

Peut-être que ce CEP n'a pas son Rodol Pierre. N'est-ce pas?

UN NOUVEAU PARTI POLITIQUE ...

Haïti: L'actualité en question

Il parait que l'INITE ne porte pas chance au président René Préval, lui que, jusqu'à hier, l'on disait avoir la baraka, être né sous une bonne étoile. La création de cette plate-forme politique, avec tous les écarts, toutes les extravagances qui lui font cortège, semble annoncer un point de rupture, comme si M. Préval ne peut plus s'en tirer à bon compte, à tous les coups.

Même quand l'ivresse du pouvoir et de la victoire transporte encore les candidats membres de cette plate-forme politique dans la perspective des prochaines élections,il y a des signes non moins significatifs d'un front du refus d'accepter l'inacceptable. C'est dans cet ordre d'idées qu'il faut interpréter ces sorties « sulfureuses » du sénateur de la Grand'Anse, Maxime Roumer, sur les ondes de plusieurs stations de radio de la capitale. Elu sous la bannière de LESPWA, le sénateur Roumer parle de INITE comme la plus grande dérive jamais connue par le pays. Le sénateur Maxime Roumer recommande à toutes les forces politiques de former un faisceau pour contrer cette visée totalitaire traduite à travers cette plate-forme politique.

Dans le même temps pointe un expert indépendant des Nations unies pour les droits de l'homme, M. Michel Forst, qui exprime ses préoccupations concernant le fonctionnement de la justice, de la police, du système pénitentiaire et la situation des droits économiques et sociaux de la population haïtienne. « Je regrette de constater que la réforme de la justice est en panne alors que l'exigence de la justice est de plus en plus présente en Haïti», a déclaré M. Forst qui pense que la nomination d'un juge au poste (vacant depuis 2004) de président de la Cour de cassation représente « un préalable indispensable » à la réforme judiciaire en Haïti.

Est-ce à dire que l'agenda de l'administration Préval /Bellerive tournée uniquement vers l'élection des candidats de la plate-forme INITE ne coïncide pas avec celle des Nations unies ?

LA STABILITÉ POLITIQUE EN HAITI ...

« La stabilité politique en Haïti dépend de l'extension du mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (Minustah) ainsi que d'une réforme constitutionnelle, qui supprime la tenue d'élections consécutives et redéfinisse les fonctions de Premier ministre et de président de la République », a déclaré le président dominicain, Leonel Fernandez Reyna, devant des membres de l'Assemblée nationale en France, au cours d'une visite officielle dans l'hexagone, rapportent les quotidiens du territoire voisin "El Dia" et "El Nacional" consultés par l'agence en ligne AlterPresse. Qui peut oser dire désormais que la plate-forme n'a pas de projet et de programme politique ?

« A l'exception des administrations de René Garcia Préval, Haïti n'a pas pu garantir sa stabilité politique, laisse entendre Fernandez qui se prononce pour une prolongation de la présence des casques bleus des Nations unies pour 10 années supplémentaires (au moins jusqu'en 2019) afin de favoriser des tâches de sécurité interne », a souligné le président Fernandez. Voila qui est dit en termes clairs, exercice qui s'est révélé un véritable calvaire pour tous les porte-parole haïtiens de la plate-forme INITE.


« L'organisation d'élections répétées perturbe l'action du gouvernement qui ne pourra pas accomplir des plans de développement de long terme visant une amélioration de la qualité de vie des citoyennes et citoyens», croit Fernandez. Mais c'est le président Préval qui parle par sa bouche ! Il reste que le plan de développement promis par le président René Préval au début de son mandat demeure une fiction et n'est pas encore présenté à la population haïtienne. Serait-il déjà soumis à la sanction de la population dominicaine?


En attendant une réaction officielle des autorités nationales, des membres d'organismes de droits humains, questionnés par AlterPresse, qualifient d' « ingérence directe grave » la position affichée par le président dominicain Leonel Fernandez devant des parlementaires français début décembre 2009, quant aux modes de gestion et de fonctionnement fondamental d'Haïti durant les années à venir.

Ingérence ! Cette République ne va pas mourir pour si peu.

LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES...

Existe-t-il une loi sur le financement des partis politiques ?

Dans tous les pays « démocratiques », la question du financement des partis politiques relève du domaine légal pour diverses raisons. L'Etat étant le régulateur de toute chose doit s'assurer que la compétition politique n'est pas une affaire de gros sou ; le financement des partis politiques et de leurs activités doit se faire en toute transparence pour être sûr que les forces obscures d'argent sont tenues à distance, pour éviter qu'aucun déséquilibre ne soit créé dans le système, que l'argent ne prime sur la participation citoyenne dans le choix des dirigeants, par exemple.

Que le financement soit public ou privé, l'Etat établit des barèmes, laissant aux membres adhérents et sympathisants le soin de renflouer la caisse de leur parti respectif à partir de cotisation mensuelle ou annuelle. Ces mesures encouragent la participation à la vie politique, moralisent les actions et activités politiques, créent des conditions équitables au bénéfice de tous les acteurs politiques sans distinction.

Y a-t-il une loi sur le financement des activités politiques en Haïti qui nous mettrait à l'abri du détournement des fonds publics à des fins politiques, de l'utilisation de l'argent sale à des fins politiques, du parrainage politique des pouvoirs d'argent à des fins de contrôle de l'appareil d'Etat... ?

Quelles sont les instances de l'Etat, de la société civile qui sont chargées de veiller sur les possibles situations de corruption, de détournement de fonds, de financement obscur pouvant découler du processus électoral ?

Du côté de l'Etat Haïtien, nous n'avons rien à craindre puisque le président René Préval, à travers diverses administrations, a fait de la lutte contre la corruption son cheval de bataille. Il n'y a lieu de nourrir aucune suspicion autour de la plate-forme INITE même quand, jusqu'ici, elle est la seule formation politique qui décide de prendre en charge tous ses candidats de A à Z.

Y a-t-il une loi sur le financement des partis politiques en Haïti qui limitent les dépenses liées, par exemple, à la campagne électorale et fait obligation aux candidats et aux partis de rendre des comptes sur chaque centime engagé dans des activités politiques ?

La démocratie, la transparence sont à ce prix. N'est-ce- pas !

novembre 06, 2009

BILAN DE L'ACTUALITÉ JUDICIAIRE

Au Palais de Justice

A un moment où l'on mène une lutte acharnée contre la détention préventive prolongée, les cabinets d'instruction du tribunal de première instance de Port-au-Prince sont toujours inopérationnels.
Les magistrats ne peuvent plus travailler à cause de la réparation qui dure et dure trop, a lâché un homme de loi.

Même lorsqu'on aura remis les clés au doyen du tribunal, Me Rock Cadet, ce dernier sera très embarrassé. Il ne pourra pas offrir un bureau à tous les juges. C'est une situation qui le mettra dans ses petits souliers. Son projet d'aménager un cabinet pour tous les magistrats instructeurs prendra du temps avant de se concrétiser.

Ce qui parait paradoxal, d'un côté, il y a une carence de juges d'instruction, de l'autre, le tribunal n'a pas suffisamment d'espace pour les loger alors que certains d'entre eux n'ont toujours pas été reconduits. Que faire ?

Attendons voir !

Vie des Chambres !


Première Chambre

Audience du mercredi 4 novembre 2009

Affaires entendues

-Paul Marc contre Arnold Syrien (action en revendication du droit de propriété) ; défaut et dépôt des pièces ;

-Lesly Vilgrain contre Raoul Francillon et consorts (action en revendication du droit de propriété) ; défaut et dépôt des pièces ;

-Marie Edeline Desrosiers contre Frantz René Kenneth Michel (action en partage) ; mise en continuation à huitaine ;

-Grégory Sicard contre Mme Rachelle Gay ; défaut et dépôt des pièces ;

-Katia Jean-Claude et Stéphanie Jean-Claude contre époux Acra (action en dommages et intérêts) ; mise en continuation à la plus prochaine audience.

Composition

Juge : Jacques H. Constant
Ministère public : Jean-Claude Dabrézil
Greffier : Homère Raymond
Huissier : Jean-Marc Augustin

Deuxième Chambre

Audience du mercredi 4 novembre 2009

Affaires

-Mme Micheline Denis Rampy contre Mossanto Petit ; communication des pièces au ministère public ;

-Congrégation des Petits Frères de Sainte-Thérèse de Jésus contre Eddy Buissereth ; dépôt des pièces ;

L'audience a été placée sous la présidence du juge Mimose A. Janvieret s'est déroulée en présence du représentant du parquet Rodriguez Pierre-Louis avec l'assistance de Marie Vedette Célestin et de l'huissier Vilneret Gabriel.

Quatrième Chambre

Audience du mercredi 4 novembre 2009

Affaires entendues :

-Epoux Eddy St Pierre contre Jean Claude François et consorts ; mise en continuation irrévocablement à huitaine ;

-Michel Marc Pierre contre Fabien Jean-Louis ; mise en continuation à huitaine ;

-Daniel Ferdinand contre Mme Carine Azor ; dépôt des pièces ;

-Rony Thomas contre Mme Marie Micheline Thimotée ; défaut et dépôt des pièces ;

-Pierre W. Dévallon contre son épouse née Lucie Macula Jean-François ; dépôt des pièces ;

-Occius Fleurisca contre Marie Rosilène Destin ; dépôt des pièces.

Composition

Juge : Denis Cyprien
Ministère public : Berge O. Surpris
Greffier : Marie Yolande Cadet Zétrenne
Huissier : Antoine Junior Thélémaque

Chambre des référés

Assisté du greffier Toussaint Louis, le juge Denise Moïse Papillon a entendu les affaires suivantes à l'audience du mercredi 4 novembre 2009 :

-Phanol Rénatus Valcinor contre héritiers de feu Jean-Pierre Mahotière ; mise en continuation irrévocablement à huitaine ;

-Mme Marc Klédor Mésidor, née Marie Ilanise Alténor contre son époux ; défaut et dépôt des pièces ;

- Dieufort Iréus contre Staline Marcelin (référés sur exécution); dépôt des pièces;

-Jocelyne Antoine contre David Nivard (affaire sur exécution) ; défaut et dépôt des pièces ;

-Mme veuve Antoine Michel Gérard Denis contre Unibank (retrait de fonds) ; défaut et dépôt des pièces ;

-Mme veuve Amélie Etienne, née Amelie Thévenot contre Sogefac; mise en continuation à huitaine ;

-Mercier Roger contre Lesper Gondé (référés sur exécution) ; dépôt des pièces ;

-Hébert Alabré contre Mme Néritane Poustin ; défaut et dépôt des pièces ;

Première Chambre

Audience du mardi 3 novembre 2009

Affaires entendues :

-Shella Prosper contre Joseph Lacrète ; communication des pièces ;

-Marie Antoine Normil Charles contre Télécommunications S.A.M ; mise en continuation à huitaine ;

-Jean Edouard Gédéon contre Bernadette Milord ; dépôt des pièces ;

-Mme Jean Beaubrun, née Nirva Iméra contre Tamare Leneuve ; dépôt des pièces ;

-Mme Arthur V. Calixte contre Philippeau Russo ; dépôt des pièces ;

-Johnny Joseph contre Général Dépôt S.A.; dépôt des pièces;

-Louineste Fleuriné contre Vilfrond St Victor; communication de pièces au ministère public;

-Mme Franck Canal, née Marie Claire Théogène contre Louis Figaro et Joseph Gérald Salomon ; dépôt des pièces ;

-Mme Jean-Baptiste Fritznel Roc née Monique Dorisca contre Thérèse Barjon ; mise en continuation.

En présence du représentant du parquet, Me Brunet Salomon, le juge Durin Duret Junior, assisté du greffier Assony Cédex et de l'huissier Jean Lesly Antoine, a entendu les affaires susmentionnées.

Deuxième Chambre

Audience du mardi 3 novembre 2009

Quatre affaires ont été entendues à l'audience présidée par le juge Alténor Barthélemy, en présence du ministère public, Antoine Gabart, avec l'assistance de Me Célène St-Jean et de Romuald Grand-Pierre, huissier:

-Epoux Robert Thermi contre Joseph Wilco Fils-Aimé et consorts (revendication du droit de propriété) ; dépôt des pièces ;

-Fanol Valcinor contre héritiers Jean-Pierre Mahotière (revendication du droit de propriété) dépôt des pièces ;

-Danley Mayard contre Gesner Lamour (decision rendue séance tenante) ; le tribunal accorde congé-défaut sur l'opposition formée par la partie défenderesse concernant le jugement rendu par le tribunal de première instance le 20 juillet 2009 ;

-Jean René Joseph contre Frantz Bruno ; dépôt des pièces ;

Décisions rendues

-Marsophia Ketlène Jean contre Fanfan Adonéus et Herman Alphonse ;

Troisième Chambre

Audience du mardi 3 novembre 2009

Affaires entendues :

-Sogebank contre Mme Ulrick Noël ; dépôt des pièces ;

-Me Robert Augustin contre Pierre Morisseau ; communication des pièces.

Composition

Juge : Mathieu Chanlatte
Ministère public : Saint Anneau Norzé
Greffier : Jean Rigaud Delsoin
Huissier : Edel Lemour Chéry

Cour de cassation (2e section)

Trois arrêts ont été prononcés à l'audience du mardi 3 novembre 2009, placée sous la présidence du juge Menan Pierre-Louis ayant pour assesseurs Gérad Arthur Delbeau, Antoine Norgaisse, Henry M. Augustin et Jules Cantave ; audience déroulée en présence de Me Robert Gilbaud avec l'assistance de Me Jean Fritz Satiné :

-Marie Dina François contre époux Jean-Robert Bistoury ; la Cour déclare nulle la déclaration de pourvoi de Mme Marie Dina François contre l'arrêt du 12 mars 20008 rendu entre elle et

1) les époux Jean-Robert Bistoury
2) Mme Dina Oriol, rejette ledit pourvoi ; ordonne la confiscation de l'amende ;

-Valmy Agénor contre Mme veuve Benoît Fortuné, née Marie Garcia Augustin ; la Cour déclare irrecevable le pourvoi de Valmy Agénor contre l'arrêt de la Cour d'appel de Port-au-Prince en date du 16 avril 2008 rendu entre lui et Mme veuve Benoît Fortuné, née Marie Garcia Augustin dit que l'amende consignée est acquise à l'Etat ;

- VDH contre Louis Marie Céans Louis ; la Cour déclare le pourvoi déchu du recours exercée contre le jugement rendu le 13 novembre 2008 par le tribunal Spécial de Travail au profit de Louis Marie Céans Louis ; ordonne la confiscation de l'amende.

Première Chambre

Audience du jeudi 29 octobre 2009

Jugements de divorce rendus :

- Mme Etienne Jeune née Yvette Bazile contre son époux ;

- Ernst Franciscain contre son épouse née Gwendolyn Thibodeau ;

-Jean Dieucy Junisse contre son épouse Lourdine Léonard ;

-Mme Alix Duplessis née Gemima Merope Renaud contre son époux ;

-Antonio Belizaire contre son époux née Marie Michelle Jean ;

-Mme Nahomie Félien, épouse Junior Pierre contre son époux ;

- Johnson François contre son épouse née Kettely Pierre ;

- Mme Sylvain Dérilus née Queteline Lamoré contre son époux ;

- Mme François Chavenet, née Yolande Labissière contre son époux ;

L'audience a été présidée par le juge Maguy Florestal Pierre-Louiset s'est déroulée en présence du ministère public, Me Brunet Salomon, avec l'assistance de Me Joseph Pierre-Louis et de l'huissier Canal Gabriel.

Quatrième Chambre

Jugements rendus par le juge Marie Jocelyne Cazimir dans le cadre des affaires relatives au divorce :

-Jean-Baptiste Désiré Célestin contre son épouse née Rose Marie Annite Doirin ;

- Georges Radlin Casséus contre son épouse née Bertha Louise Lacroix ;

-Jean Floran Mathieu conte son épouse née Herlande Rouzard ;

- Pierre Beauplan contre son épouse née Claudette Alexandre ;

- Pierre Richard Exumé contre son épouse née Yaneta Antoine ;

-Jean-François Gerson Banatte contre son épouse née Ronise Chérisier ;

- Mme Alain Desrouleaux, née Génie Jocelyn contre son époux ;

-Mme Fertus Jean, née Carline Henri contre son époux ;

-Frédérik Delatour contre son épouse née Marie Michelle Dumel ;

-Jean Marie Fritz Joseph contre son épouse née Marie Isabella Abellard ;

-Antoinier Pierre contre son épouse née Judique Manassé ;

- Mme Bernard Elissier Colas, née Mirlande Denaud contre son époux ;

-Ronald Laroche contre son épouse née Fernande Pierre ;

- Wilfrid Henry contre son épouse née Cérèse Geffrard ;

- Mme Jonas Clément, née Marie Joseph Gay contre son époux.

Rappelons que l'audience s'est tenue en présence du représentant du parquet, Me Carolle Perrin Aimable avec l'assistance de Me Jean Atassy Cadet et de l'huissier Hyppolite Dor.

LE PRÉSIDENT PRÉVAL A ÉTÉ INTERROGÉ PAR UN PROCUREUR DOMINICAIN

Bilan de l'actualité nationale
Que faut-il déduire de l'interrogatoire du Président de la République?
Le procureur général de la République dominicaine, Radhames Jimenez- qui a rencontré le chef de l'Etat haïtien, René Préval, le week-end écoulé au Palais national, dans le cadre du dossier Amaral Duclona - a avancé que M. Préval a une impresion différente de celle exprimée par les signataires de la lettre adressée au président Leonel Fernandez. « Le président René Préval a exprimé sa gratitude et sa satisfaction pour l'accueil que nous, Dominicains, donnons aux frères haïtiens », a révélé M. Jimenez.

Exprimer pareille gratitude, pareille satisfaction - après que des Dominicains eurent tué trois Haïtiens et jeté au feu leurs cadavres sans que les coupables soient jugés et punis pour ce crime odieux - est pour le moins impromptu, inopiné... A moins que ce ne soit des propos d'un chef d'Etat embarrassé et conscient de son incapacité à poser le problème migratoire entre Haïti et la République dominicaine... Là encore, pouvons-nous un instant, nous qui pratiquons le culte de la mort et prétendons à une certaine civilisation, souscrire à des crimes aussi horribles..., fussent-ils commis à l'endroit de nos pires ennemis ?

Comment en serait-il autrement ?

Le dossier Amaral Duclona a eu des rebondissements inattendus, suite à cette rencontre du président René Préval avec le procureur général de la République dominicaine, M. Radhames Jimenez. Politologues, spécialistes en relations internationales, en droit international jugent inacceptable que ce procureur ait été reçu par un président dans le cadre d'une affaire criminelle.
Le président René Préval voudrait-il faire preuve de sa bonne foi, de sa bonne volonté pour faire taire les informations diffusées par Haïti-Observateur selon lesquelles Amaral Duclona passait, durant sa fuite, des nuits au Palais national ?

ACTUALITÉS NATIONALES

Haïti: Les bandits reprennent du service

Les bandits rançonnent jour et nuit les habitants de Delmas 65, qui se plaignent de l'absence de patrouilles policières dans cette zone. Victimes de divers actes perpétrés par ces malfaiteurs, les riverains lancent un s.o.s au commissariat de Delmas afin de venir à leur secours.
Démantèlement d'un réseau de gangs

Un réseau de gangs a été démantelé par la police à Port-de-Paix. Au cours de cette opération qui a été ménée à la rue Mauriceau, la police a arrêté six personnes dont cinq garçons et une femme, saisi deux motos et divers autres matériels.
Les habitants de la commune attribuent la vague d'insécurité régnante à la façon dont l'EDH distribue le courant électrique dans la ville.

Les jeunes de Delmas s'en plaignent

Les jeunes de la commune de Delmas se plaignent de la façon dont le contrôle d'identité se fait dans la commune. Le processus de vérification viole très souvent le droit des contrôlés qui se voient frapper par des policiers. En plus, ils critiquent aussi le processus à suivre pour se procurer la carte d'identification nationale.
Les jeunes de cette commune lancent un appel aux autoritéscompétentes afin de remédier à cette situation.

la prison civile de Saint-Marc


Le commissaire du gouvernement près le tribunal civil de Saint-Marc, Me Yvon Pradel, a critiqué les agents de l'Administration Pénitentiaire de Saint-Marc qui ont l'habitude de libérer des prisonniers pour des pots-de-vin. Il appelle les prisonniers à le mettre au courant s'ils font l'objet d'une telle sollicitation. Me Pradel se dit prêt à freiner ce désordre qui règne depuis quelques mois à la prison civile de Saint-Marc.

Les bandits en action


Les riverains de la ville des Cayes ont dénoncé, le mardi 27 octobre 2009, des bandits qui ne cessent d'opérer dans la région depuis quelques mois. « Depuis cette recrudescence de l'insécurité, plusieurs citoyens ont été victimes », ont fait remarqué certains Cayens. Le sénateur Pierre Franky Exius invite les autorités de la police à prendre les dispositions nécessaires afin de combattre ce phénomène dans le ville des Cayes.

Arrestation 3 des assassins d'haïtiens en République Dominicaine

Les autorités dominicaines ont annoncé l'arrestation, le mercredi 21 octobre 2009, de 3 individus qui ont participé à l'assassinat de 4 Haïtiens dans la localité de Boca de Cachón (Jimaní) en République Dominicaine.

Les autorités dominicaines n'ont pas révélé l'identité de ces trois personnes arrêtées. Une unité spécialisée de l'armée dominicaine avait mené une opération sur les lieux du crime le 23 octobre 2009 en vue de récupérer les cadavres des Haïtiens en vue de les rapatrier en Haïti.

Réginald Boulos appelle les sénateurs à la prudence


Le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Haïti (CCIH), Reginald Boulos, a lancé, le samedi 24 octobre 2009, un appel à la prudence aux sénateurs avant la séance d'interpellation du Premier Ministre Michèle Pierre Louis.

« Il est nécessaire d'éviter des actions qui pourraient compromettre la stabilité sociopolitique aussi les sénateurs doivent-ils être vigilants pour ne pas empirer la situation », a martelé M. Boulos qui a, du meme coup, signalé que les informations sur les points de désaccords au sein du parti Lespwa n'avaient pas été communiquées.

août 28, 2009

LA DGI LANCE UNE MISE EN GARDE AUX OFFICIERS PUBLICS EN HAITI...

Mise en garde de la DGI


La Direction Générale des Impôts (DGI) lance une mise en garde, le mercredi 19 août 2009, aux notaires, arpenteurs et tous autres officiers publics contre tout acte de vente ou d'arpentage de propriétés du domaine privé de l'Etat haïtien se trouvant dans la commune de Ganthier.
Ces propriétés se trouvent dans plusieurs localités de Ganthier, dont Defmarre (ci-devant Desmarres), Ti Tanyen, Lan Borne, Terre Centrée, Malpasse, Marre-à-Roseaux, Pays Pomas, Quenete, Descloches, Morne-à-Selle, Poillon, Fonds-Parisien, Bady, Lastic, Potiche, Balan, Fond-Bayard, Byrhonde, Dahay, Marre Lamardelle, Dialomaque, Lan Mangot, Pinguanau, Peyi Pouri, etc.
«Sous peine des poursuites judiciaires, les occupants de ces habitations ne peuvent en aucun cas devenir propriétaires par prescription acquisitive, ni se substituer à l'Etat pour s'adonner à des transactions généralement quelconques avec des tiers », prévient la DGI.

Me ERTHA PASCALE TROUILLOT, ANCIENNE PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE EST HONORÉE PAR L'AEPHH...

Haïti: Ertha Pascale Trouillot honorée


Polycafé a été, dimanche 2 août écoulé, le lieu d'un ''gala-concert d'honneur'' organisé à l'intention de Me Ertha Pascal Trouillot, ancienne présidente provisoire de la République. Malgré la faible présence des participants, la cérémonie s'est révélée magistrale, à la stature du magistrat qu'a été Mme Trouillot. Cette initiative est signée de l'Association Evangélique des Pécheurs d'Hommes d'Haïti (AEPHH), qui promet de continuer à honorer le courage et la compétence de certaines personnalités.

Il était déjà 6 hres 30 pm quand l'animateur de l'émission causerie matinale sur la radio Voix de l'Evangile, Herby Chérubin, a démarré le concert en invitant l'assistance à entonner quelques strophes du cantique « Dieu tout puissant » pour ensuite invoquer la présence divine. Puis, l'exécution de morceaux choisis tels « cantar por Jesus » et « Il est toujours là » de l'Orchestre Reflet d'Haïti a succédé à la longue prière du pasteur Jean Daniel Charles, intercesseur en la circonstance.

Les gens s'impatientaient, des personnalités prenaient la parole et l'ex-Présidente provisoire, jusque-là la seule femme à accéder à la magistrature suprême en Haïti, Me Ertha Pascal Trouillot, attendait le moment ultime. Quelques heures après, l'animateur Herby avait convoqué l'avocat militant Jean-Baptiste Désiré Célestin pour honorer Me. Ertha Pascal Trouillot en lui décernant une plaque Honneur et Mérite.

« Je me réjouis de l'honneur que me font mes amis mais bien mieux s'ils étaient mérités », a déclaré toute émue Me Trouillot au début de son discours de circonstance. « Je remercie l'Association Evangélique des Pécheurs d'Hommes d'Haïti pour cette initiative combien louable qu'elle a prise, a-t-elle poursuivi. Je trouve particulier le geste parce que c'est la première fois qu'une association évangélique m'honore. Je suggère aux responsables de ne pas baisser les bras et de ne jamais cesser de bien faire ».

Le révérend pasteur Octave Molière Lybérius a été également honoré au cours de cette soirée, la première d'une longue série, si l'on doit se fier aux promesses des organisateurs. En plus de la présence de Me Trouillot, ce gala a été rehaussé par la présence du président de la Fondation Ertha Pascal Trouillot et PDG de NINOCELL, M. Sandrino Montironi, du président du Sénat de la République, le sénateur Kély Clédor Bastien et d'autres invités sélects.

Aux dires des responsables de l'association organisatrice, cette minifestation culturelle marque le début de la rupture avec la tradition consistant à honorer certaines personnalités seulement à titre posthume.

Honorer Mme Trouillot était un prétexte pour l' AEPHH pour collecter des fonds en vue de permettre, d'une part, à Mme Trouillot d'éponger une dette sur le 2e tome de son ouvrage intitulé « Encyclopédie Biographique d'Haïti » et, d'autre part, à l'Association Evangélique des Pécheurs d'Hommes d'Haïti et la Fondation Paix et Salut d'assurer la prochaine rentrée scolaire des enfants qu'elles supportent. Cependant, ce double objectif n'a pas été atteint, vu le très faible nombre d'invités qui ont répondu à l'appel. La brièveté de la campagne de promotion pour cette soirée est, peut-être la cause de cette « soirée succès moins foule ».


Wendy Simon
wendysimon1@gmail.com

ALLOCUTION DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS EN PRÉSENCE DES PARLEMENTAIRES DE LA CARAIBE...

Haïti: Discours du Président Levaillant LOUIS-JEUNE

Sous l'égide du Président du Sénat Kély C. Bastien et du Président de la Chambre des Députés, Levaillant Louis-Jeune, a débuté à l'' Hôtel Montana ce jeudi 20 août 2009 la réunion régionale des parlementaires des Antilles et des Caraïbes. Avec pour thème central ''Les objectifs du Millénaire pour le Développement : Défis pour les Caraïbes. Environnement, partenariat pour le développement et migrations ''. Consacrée à la problématique de l'environnement proprement dite, la 1ère séance de travail a été dominée par les exposés de Ronald Toussaint, du Député cubain Hector Eligio Amigo Carcoces et Yves Duplan. La 2ème séance a été animée par Osée Olibri de l'Université d'Etat d'Haïti et Pierre Joseph Ulysée (Université de Montréal) autour du phénomène transnational des migrations. Nous publions ci-après in extenso le discours d'ouverture de la conférence de la Confédération Parlementaire des Antilles, Amériques et Caraïbes (COPA), prononcé par le Président de la Chambre des Députés, Levaillant Louis-Jeune.


Discours du Président de la Chambre des Députés

Port-au-Prince, le 20 Août 2009

Conférence de la COPA

Madame La Présidente de la COPA del Acuña,

Madame la Vice-Présidente de la COPA,

Honorables Parlementaires des Pays frères,

Monsieur le Président du Sénat de la République,

M. l'Ambassadeur de la République Dominicaine,

Madame le Premier Ministre de la République d'Haïti,

M. le Directeur Général de la Police Nationale d'Haïti,

Honorables Sénateurs et Députés de la 48eme Législature,

Chers invités,

Mesdames, Messieurs,

Aujourd'hui, et pour deux jours encore, la présence nombreuse et prestigieuse des Parlementaires des Amériques confère à la ville de Port-au-Prince le statut de capitale du Parlementarisme antillais et caraïbéen. En honorant l'invitation du Parlement haïtien d'y tenir sa conférence régionale annuelle, la Confédération parlementaire des Amériques (COPA) indique de façon non équivoque son souci de contribuer au renforcement de la démocratie parlementaire et à l'édification d'une communauté réellement intégrée, fondée sur la dignité des partenaires et la solidarité entre les peuples. Les Députés Haïtiens sont infiniment heureux de retrouver les préoccupations majeures de leur peuple dans la thématique de la Conférence qui a eu la bonne idée de puiser ses principaux sujets dans le répertoire des Objectifs du Millénaire du Développement pour énoncer les grands défis qui bouleversent les Etats et les Peuples de la contrée, notamment la dégradation alarmante de l'environnement, le flux incessant des migrations indésirées et l'urgente nécessité d'un partenariat consciencieux et loyal pour soutenir et accélérer le développement régional.

Mes Collègues des Antilles et de la Caraïbe,

Par mon organe, la Chambre des Députés d'Haïti vous adresse le salut fraternel et vous souhaite la plus cordiale bienvenue sur cette terre qui s'enorgueillit d'avoir été le berceau du panaméricanisme à l'aube du 19ème siècle. Pour tout visiteur venu des Iles d'histoire, fouler le sol d'Haïti équivaut à ouvrir un livre d'histoire, même si le souvenir de la grande épopée s'est quelque peu dissous dans la poussière du temps et des difficultés existentielles de la Nation Haïtienne.

Parce que la proximité géographique et certaines affinités de l'histoire et de l'anthropologie physique, sociale et culturelle nous aménagent, nous imposent même des conditions climatiques, géo-agricoles et existentielles presque identiques, il est tout à fait naturel que nous conduisions des réflexions communales sur nos problèmes connexes, dans une quête responsable de solutions appropriées, dans une dynamique de complémentarité des apports et des opportunités de chacun. Nous sommes les associés, les équipiers d'une formidable et pathétique aventure de salut antillais, caraïbéen et américain. A la diplomatie des Etats concoctée dans les laboratoires des gouvernements, les parlements, tout autant pénétrés des défis et des impératifs, prônent une cordiale diplomatie des peuples, condamnés que nous sommes tous, parlementaires de pays frères, à nous approcher les uns des autres, à partager nos préoccupations et nos aspirations, afin de fructifier, au bénéfice de toutes les composantes de nos sociétés respectives, les semences de cette mondialisation qui éclate et transcende les frontières pour la constitution de la Cité Planétaire. A côté de la froide méthodologie du dialogue politique des Etats, dominé par le jeu sordide des intérêts parfois inconciliables, les parlements suscitent l'émotion chaleureuse et affectueuse des accolades entre les peuples et travaillent à jeter, au-dessus des spécificités et des disparités de toute nature, des passerelles d'échanges et de compréhension mutuelle. De l'obédience du «Common Law» à la mouvance romano-germanique que se partagent les pays et les peuples de la région, les parlementaires oeuvrent pour une rencontre pacifique des civilisations et l'interprétation des cultures. Ils empruntent en cela la voie royale de l'intégration hémisphérique, pénétrés du sentiment que, dans cette contrée comme à travers la Planète Terre, il n'existe qu'une seule race qui s'appelle l'humanité ; que le seul combat qui vaille la peine reste celui de la promotion humaine ; que la seule dévotion qui ennoblisse réellement l'âme humaine, c'est celle de la générosité dans la quête du bonheur commun, dans une expression sublime de la fraternité universelle. C'est à ce genre d'élévation de l'esprit et du coeur que nous convie la rencontre de ces jours.

Chers Amis parlementaires et Invités,

Comme je l'ai noté au début de mes propos, la thématique de la Conférence de la COPA rejoint et soulève des préoccupations fondamentales ici, en Haïti. Elle sonne pour nous l'heure d'un débat de vérité, sur une situation qui menace la région et particulièrement l'écosystème haïtien et dont on se plaint que les effets délétères, par vagues successives, envahissent périodiquement et polluent les côtes et les rives voisines. Pourtant les transes suscitées par le réchauffement climatique font trembler l'humanité entière. Et la tragédie de la misère, la menace du désastre écologique, l'invariable périodicité des migrations de populations indistinctes vers des territoires plus cléments.

Certes, au cours de ces assises, les experts haïtiens auront le mâle courage d'étaler nos maux et malheurs dans leur acuité désolante et s'appliqueront, avec les interlocuteurs régionaux qui, nous l'espérons, afficheront une égale franchise, à traquer les solutions idoines qui satisfassent les uns et les autres et aident à préserver l'environnement antillais, caraïbéen et américain. L'évocation sereine des problèmes singuliers, la supputation courageuse des répercussions néfastes de difficultés particulières sur l'environnement général, et le souci partagé de les réduire au profit de tous, voilà les caractéristiques majeures qui distinguent les institutions dignes de respect, voilà les vertus et qualités qui soutiennent leur efficacité, alimentent leur gloire et les installent à l'Olympe du prestige international. La COPA appartient à cette superbe catégorie qui se dévoue à stimuler la foi trop prudente, fortifier l'espoir trop fragile, apprivoiser les rancoeurs inutiles, doper le zèle trop timide et le courage défaillant.

Dès ses premiers balbutiements au Québec, et tout au long de son cheminement, la COPA n'a jamais cessé d'affirmer son ambition d'intégration régionale, continentale pour la construction «d'une Communauté des Amériques équitable et prospère». Elle a promené ses ferveurs inentamées du Québec en Argentine, du Chili au Venezuela, de Puerto Rico à la Terre de Feu, du Brésil au Mexique, de l'Equateur en Californie. Et partout, avec une application et un sens de la solidarité qui n'ont connu ni faille ni répit, elle a ratissé le terrain des attentes et des espérances pour engranger les bonnes dispositions au dialogue des nations, motiver les adeptes et élargir chaque jour davantage le champ de l'entente et de la concertation régionales.

C'est donc avec une légitime fierté qu'à titre de Président de la Chambre des Députés j'ai initié et avalisé le projet d'inviter la COPA à tenir sa conférence régionale en Haïti. L'on comprend et mesure dès lors l'immense satisfaction que j'éprouve à accueillir nos collègues antillais et caraïbéens venus, chaleureux d'amitié et de compréhension, animer le débat sur les défis à relever ensemble, sur les enjeux à conquérir ensemble. Je souhaite ardemment que ces assises soient fructueuses et que de nos réflexions sortent des dispositions et mesures propres à améliorer le panorama physique de nos pays et les conditions de vie de nos populations. Bonne besogne aux experts et aux animateurs des prochains ateliers. Agréable séjour à nos éminents collègues de la Caraïbe, des Antilles et des Amériques.

Merci de votre attention

Levaillant LOUIS-JEUNE
Président
Chambre des Députés d'Haïti

mai 31, 2009

BILAN DE L'ACTUALITÉ JURIDIQUE AU PALAIS DE JUSTICE...

Au palais de Justice


Le dossier de Me Osner H. Févry, brillant avocat, membre du Barreau de Port-au-Prince, a été acheminé, ce lundi 25 mai 2009, au cabinet d'instruction. Ainsi, le dossier est à sa quatrième phase.

Ce matin, toutes les conversations se déroulaient, dans les couloirs du Palais de Justice, autour de l'arrestation et de la détention de Me Osner Févry. Certains avocats, loin de parler du fond de l'affaire, ont plutôt élaboré sur la forme. Ils considèrent l'arrestation de Me Osner H. Févry comme une entrave à l'exercice de la profession d'avocat.

En tout cas, le dossier est pour l'instant devant le cabinet d'instruction pour les suites légales.

Par ailleurs, trois juges d'instruction ont été nommés. Il s'agit de Mes Gabrielle P. Domingue, Joseph Jeudilien Fanfan et Ketsia Charles. Les deux premiers étaient chacun substitut commissaire du gouvernement près le tribunal civil de Port-au-Prince et Me Charles était déjà juge de siège à ce même tribunal.

Mes Gabrielle P. Domingue et Joseph Jeudilien Fanfan ont prêté serment en fin d'après-midi.

Ces derniers sont venus compléter le nombre restreint de juges et de juges d'instruction qui fonctionnent au tribunal de première instance de Port-au-Prince. Maintenant, il reste à renouveler les mandats d'autres juges d'instruction tels que Carvès Jean, Cyprien Denis, Brédy Fabien. Ils sont obligés de surseoir d'instruire les dossiers de kidnapping, de meurtre et de vol à main armée qui sont en leur cabinet, conformément à la loi.

Vie des chambres !


Chambre des référés

Audience du lundi 25 mai 2009

Affaires entendues

-Osner H. Févry contre Joseph Manès Louis, commissaire du gouvernement, Mario Andrésol, directeur général de la PNH, Frantz Thermilus, responsable de la direction centrale de la Police judiciaire; défaut et dépôt des pièces ;

-Jeannette Jean-Philippe contre Jean-Robert Clergé ; dépôt des pièces ;

-Caribbean Canadian Chimical contre Guirlène Cottin ; dépôt des pièces ;

-Mme Carmelle Moïse contre BNC ; dépôt des pièces ;

-héritiers de feu Jean-Pierre Mahothière contre Eddy Jules et consorts ; défaut et dépôt des pièces ;

-Mme Joseph André Délice, née Polonne Démesmin, contre Joseph André Délice et consorts mise en continuation à huitaine.


Ordonnances rendues


-DHL internationl Haïti SA contre Mme Claire Lydie Parent ;

-Roland St-Thomas contre Julner Jean ;

-Mme Antonia Létang contre Marie Rhode Désir ;

-Ministère de l'Economie et des Finances contre Mme veuve Lemile Momplaisir, née Louis Savilia Vilpy ;

-Reconnaissance Management S.A contre Juraj Hvizdos.

L'audience a été présidée par le juge Merlan Bélabre avec l'assistance du greffier Pierre Oussel Beauport.


Cour de cassation (1ère section)

Une affaire et cinq arrêts à l'audience du lundi 25 mai 2009 :

Affaire

-Jean Pochette et consorts contre Jean Enold Henry ; le ministère public conclut au rejet des fins, moyens et conclusions de la partie pourvoyante et au maintien de la Cour d'appel de Port-au-Prince du 12 mars 2008.

Arrêts


-Elia Joseph contre Marie Thérèse Elia Joseph ; la Cour rejette les moyens de la requête ensemble le pourvoi de Mme Elia Joseph contre l'arrêt rendu le 3 avril 2008 par la cour d'appel de Hinche entre elle et Mme Marie Thérèse Elia Joseph relatif au terrain litigieux sus-indiqué ; ordonne au profit de l'Etat haïtien la confiscation de l'amende consignée ; condamne la pourvoyante Elia Joseph aux frais et dépens ;

-Héritiers Exius Alerte contre Anne-Marie Viviane Brunache ; la Cour déclare Jean Moïse Alerte déchu de son pourvoi contre le jugement rendu le 5 mai 2008 par le tribunal de première instance en ses attributions d'appel des sentences des tribunaux de Paix entre les parties ; dit acquise à l'Etat l'amende consignée, condamne le pourvoyant aux dépens ;

-Miraccin Duvelsaint et consorts contre Milord Métellus ; la cour déclare irrecevable le pourvoi exercé par Miraccin Duvelsaint et Elifète Duvelsaint contre le jugement du tribunal de première instance de Mirebalais rendu entre les parties le 9 juillet 2008 ; ordonne la confiscation de l'amende ; condamne les pourvoyants aux dépens ;

-Coopérative Kosmika contre Bureau de crédit Agricole ; la Cour dit nulle la déclaration de pourvoi et déclare la pourvoyante déchue de son recours contre l'arrêt avant dire droit rendu le 13 mars 2008 par la cour d'appel de Hinche entre elle et le Bureau de crédit agricole, représenté comme sus-dit ; ordonne au profit de l'Etat la confiscation de l'amende consignée ;

-Eugène Mathé contre Alphonse Gérôme et consorts ; la cour écarte la fin de non-recevoir des défendeurs, rejette le moyen ensemble le pourvoi exercé par Eugène Mathé contre le jugement rendu le 14 janvier 2008 par le tribunal de première instance de Mirebalais en ses attributions d'appel des sentences des tribunaux de Paix entre lui et Alphonse Gérôme et Osner Gérôme et consorts ; dit acquise à l'Etat l'amende consignée ; condamne le pourvoyant aux dépens.

Composition

Georges Moïse (président), Menan Pierre-Louis, Rénold Jean-Baptiste Pierre, Jean M. Théodore et Bien-Aimé Jean (assesseurs) ; Me Emmanuel Dutreuil (ministère public) ; Me Pluviose Silien (greffier).

Deuxième chambre

Affaires entendues à l'audience du lundi 25 mai 2009

-Junie Stinvil contre Stivenson Jacques ; mise en continuation à huitaine ;

-Pierre Ramon Joseph contre Marceline Joseph ; dépôt des pièces ;

-Emmanuel Hugues contre Joseph Lahens et Joseph André Lahens et consorts ; dépôt des pièces ;

-Yves Polycarpe contre Alcimon Colas ; dépôt des pièces.

Composition

Juge : Bernard St-Vil
Ministère public : Félix Léger
Greffier : Eric Simmonds
Huissier : Gérard Tifa


Quatrième chambre

Audience du jeudi 21 mai 2009

Affaires entendues

-Marie Rose Acéphie César contre Ronald Victor ; défaut et dépôt des pièces ;

-Lionel Dégang contre Rivalès Labbé ; mise en continuation à huitaine.

L'audience a été présidée par le juge Jean Pérès Paul, tenue en présence du représentant du Parquet Frantz Poteau avec l'assistance du greffier Evans Jean-François.


Chambre des référés

Le juge Carvès Jean a présidé l'audience déroulée le jeudi 21 mai 2009 avec l'assistance du greffier Mozart Tassy.

Affaires entendues

-Eddy Rameau contre Unibank (retrait de fonds) ; défaut et dépôt des pièces;

-Eddy Rameau contre Sogebank (retrait de fonds) ; défaut et dépôt des pièces ;

-M et Mme Etzer Juste contre Yvanne Juste et Rachelle Juste contre Banque Populaire Haïtienne (BPH) (retrait de fonds) ; dépôt des pièces.

LA PROTECTION DES DROITS DES MINEURS, UNE NÉCESSITÉ EN HAITI...

Pour le renforcement de la brigade des mineurs

L'UNICEF en collaboration avec l'Unité de Protection de l'Enfant de la MINUSTAH et la Brigade de Protection des Mineurs de la PNH organiseront, du 25 au 29 mai 2009, à Moulin-sur-Mer, des journées de formation sur la prise en charge des mineurs victimes et/ou en conflit avec la loi. Ce séminaire de formation multidisciplinaire de cinq jours réunira plus de 70 policiers issus de tous les départements du pays et traitera des questions de protection des droits de l'enfant, de législations haïtienne et internationale sur les droits de l'enfant, de l'accompagnement médical d'enfants victimes de violences, notamment de violence sexuelle, des techniques policières et de procédures de prise en charge d'enfants victimes, ainsi que ceux en conflit avec la loi. Il sera animé, entre autres, par des juges pour enfants et des commissaires du
gouvernement.

A l'issue de ces journées, les participants seront en mesure de pratiquer des techniques policières et les procédures de prise en charge d'enfants victimes, ainsi que ceux en conflit avec la loi. Ils seront également appelés à créer des cellules départementales de Brigade de protection des mineurs à travers le pays et de rapporter des cas d'enfant dans les antennes qui seront créées à cet effet.

La Brigade de Protection des Mineurs, inaugurée le 23 mai 2003 avec l'appui de l'UNICEF, est une unité spécialisée de la Police Nationale d'Haïti faisant partie du bureau des affaires criminelles de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). Elle a pour mission d'assurer la prévention de la délinquance juvénile et la prise en charge des enquêtes policières sur les cas d'enfants victimes et en conflit avec la loi ; d'enquêter sur les infractions dont sont victimes des mineurs, qu'il s'agisse notamment d'agressions sexuelles, de mauvais traitements, d'exploitation; d'assister les enfants en danger et victimes d'autres violences. Cette brigade a aussi pour mandat d'assurer la protection de leur intégrité physique et psychologique.

DES CONDITIONS DE DÉTENTIONS EXÉCRABLES EN HAITI...

Haïti: Des conditions de détention exécrables...


Promiscuité débordante, insalubrité criante, abscence de soins médicaux, sous-alimentation... sont le lot des milliers de détenus qui croupissent dans les prisons haïtiennes. Un récent rapport de Panos Caraïbes sur la tuberculose et le Sida dans les centres carcéraux haïtiens met à nu ce décor odieux du système pénitencier du pays.

Les conditions de détention dans les prisons haïtiennes sont éxécrables. La population carcérale augmente à un rythme vertigineux, tandis que la capacité d'accueil des détenus diminue. En 2004, l'espace carcéral s'étendait sur une superficie de 6 440 mètres carrés et le ratio mètre carré par détenu était de 1,84. En octobre 2008, on dénombrait entre 8 000 et 8 272 détenus dans les 17 établissements pénitentiaires du pays. En cinq ans, la population carcérale haïtienne a augmenté de 23%. « Ce qui fait que l'espace de détention s'est réduit à seulement 0,64 mètre carré par détenu tandis que les normes internationales en prévoient 4.50 mètres carrés par détenu », note le rapport de Panos Caraïbe intitulé Tuberculose et Sida dans les prisons haïtiennes.

« Outre la détention préventive, qui est un mal endémique dans notre système carcéral, les prisons sont surpeuplées, les détenus sont empilés les uns sur les autres comme des sardines », lit-on dans le rapport de Panos Caraïbes. « Faute d'espace, écrivent les auteurs du rapport, dans certains centres de détention, les détenus dorment par relève. D'autres fabriquent des hamacs de fortune pour se coucher. »

Dans une telle promiscuité, les détenus purgent une double peine. Ils sont sujets à toutes sortes de maladies, notamment la tuberculose et le Sida. « Il n'existe à ma connaissance aucun programme de prise en charge des personnes vivant avec le Vih/Sida en milieu carcéral, ni aucune organisation travaillant dans ce domaine », déclare le Dr Joëlle Deaz, responsable du programme national de lutte contre le Sida, cité par Panos Caraïbes, ajoutant : « Aucune étude n'a jamais été publiée sur cette problématique ».

Les prisons sont des réservoirs de tuberculose qui guettent non seulement les prisonniers, le personnel des prisons, mais aussi les visiteurs et la société civile toute entière, estiment de leur côté les experts de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans ce rapport. De juillet 2007 à novembre 2008, quelque 13 détenus atteints de turberculose ont été soignés au Sanatorium. Parallèlement, de janvier à août de la même année, 45 cas de décès ont été enregistrés au Pénitencier national. Les causes de ces décès n'ont pas été divulgués par les responsables de la Direction de l'Adminstration pénitentiaire (DAP). « La sous-alimentation des prisonniers et les manquements au niveau sanitaire », sont quelques-unes des causes avancées dans le rapport comme étant responsables de cette situation.

En outre, le Vih/Sida reste un sujet préoccupant. Pas étonnant que certains détenus soient infectés dans leur cellule. « Certaines pratiques, notamment la promiscuité et les petites chirurgies clandestines pratiquées par les détenus pour introduire des corps étrangers dans leur pénis font du milieu carcéral une source d'infections au VIH/Sida », fait remarquer la millitante des droits humains Marie Yolène Gilles, interviewée par Panos Caraïbes.

Les rapports sexuels clandestins dans les prisons constitueraient un moyen de propagation du Vih/Sida. « L'homosexualité est présente dans les prisons haïtiennes, malgré son ignorance par les autorités et l'interdiction des rapports sexuels par les règlements des prisons », souligne le rapport de Panos Caraïbes. Les détenus n'ont pas d'autres choix que de recourir à l'homosexualité puisqu'ils sont regroupés par sexe. La catégorisation des détenus en fonction de leur sexe, encourage fortement l'extension de l'homosexualité dans les centres carcéraux. Certains détenus, souligne le rapport, deviennent la proie de cette pratique sous les contraintes et menaces de leurs pairs. Les auteurs du rapport ont aussi noté que les pénétrations anales, les drogues injectables favorisent la contamination et l'expansion de cette maladie infectieuse.

La prison un lieu de violence

La prison est une jungle où le plus fort impose sa loi au plus faible, au grand dam des policiers. Le prisonnier qui a un pouvoir économique et politique réclame souvent obéissance et respect à ses camarades de cellule. « Dans ce petit royaume, il fait ce qu'il veut, témoigne un ancien détenu à Panos Caraïbes. Il peut décider de punir ou d'expulser, de donner à manger ou non, selon son gré. »

Cette même sanction, ajoute le rapport, s'applique aux prisonniers sur qui pèsent des soupcons d'avoir le VIH/Sida et la tuberculose, auxquels l'accès aux médicaments et aux soins de santé n'est pas facilité. Les chefs autoproclamés décident qui sont malades ou ne le sont pas. Les médicaments pourront être détournés au profit de ceux qui sont pourvus de moyens économiques.»

L'amélioration des conditions dans les centres carcéraux ne se fait pas du jour au lendemain. Les organisations des droits humains le savent bien. Beaucoup d'efforts doivent être consentis pour le respect des droits des détenus en Haiti. Car, selon le responsable du CARLI, Me Renan Hédouville, cité dans le rapport de Panos Caraïbes, les détenus infectés au Vih/Sida dans les centres de détention devraient pouvoir traduire l'Etat en justice pour n'avoir pas su adopter des dispositions garantissant leur sécurité physique et morale. Ceci constitue une violation flagrante de leurs droits.


Géralda Sainville

L'arrestation de Me Osner H. Févry serait-elle illégale?

Le juriste haïtien est interpellé à se prononcer sur les circonstances de l'arrestation de Me Osner Févry. Nous ne sommes pas en mesure pour l'instant de prendre une décision pour qualifier l'illégalité de l'arrestation de Me Févry.Nous sommes dans l'attente de certains faits reprochés à la décision du commissaire du gouvernement d'émettre un mandat contre Me Févry pour qualifier cette décision. Les réactions du conseil de l'Ordre des Avocats et les protestations de certains membres du Barreau seront analysées ultérieurement afin de dire le mot du droit. Nous aurons à vérifier la validité du mandat d'arrêt,les règlements du conseil de l'ordre et l'incarcération de Me Févry. L'un des objectifs du juriste haïtien consiste à faire respecter le Droit dans un régime démocratique. Nous exhortons les professionnels du droit de traiter la question de justice au sein d'un tribunal et non dans les médias. Ce faisant, cela porte préjudice à l'affiabilité de notre système. Nous vous invitons à lire l'article ci-dessous, tiré du quotidien le nouvelliste en ligne.Haïti: L'arrestation de Me Févry jugée illégale


L'arrestation et l'incarcération de M.Osner Févry, avocat du barreau de Port-au-Prince, depuis le 21 mai en cours, charrient une vague de réactions et de protestations au sein de la population, notamment des groupes constitués de la société civile. Il se peut que l'avocat soit coupable, disent-ils, mais son arrestation est, selon eux, illégale.

« Seigneur, nous vous prions pour notre frère Osner Févry incarcéré au Pénitencier national. Qu'il purge sa peine, s'il est reconnu coupable et qu'il en tire les leçons qui s'imposent. Mais, s'il est innocent, qu'il recouvre sa liberté dans le plus bref délai ». Cette courte prière a été dite hier dimanche du haut de la chaire de l'église baptiste évangélique de Petion-Ville (EBEP), située entre Delmas 91 et Delmas 93, où des dizaines de chrétiens s'adressaient à Dieu en faveur de l'homme politique, Osner H. Févry. L'avocat de grande réputation du barreau de Port-au-Prince semble avoir la sympathie du secteur protestant haïtien qui souhaite sa libération.

« L'arrestation de Me Févry est illégale. Mis à part les vices de forme enregistrés dans le mandat d'amener, il n'y a aucune certitude sur les faits qui lui sont reprochés », a affirmé le président de la Fédération protestante d'Haïti (FPH), le révérend pasteur Sylvain Exantus, lors d'une interview accordée à Le Nouvelliste ce lundi. Le leader religieux, qui dit avoir eu un entretien avec l'inculpé, s'inscrit en faux contre les chefs d'accusation portés contre l'avocat. Il y aurait quelque part dans le dossier, selon lui, une affaire de règlements de compte. « Il n'y a pas eu de flagrance ni de sabotage de jugement, contrairement aux faits que lui reproche le commissaire du gouvernement près le parquet du tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Joseph Manès Louis », a répliqué d'un ton plutôt révoltant le révérend qui demande, pour l'instant, la libération pure et simple de l'homme politique écroué depuis vendredi à la prison civile de Port-au-Prince, couramment appelée Pénitencier national.

Tout comme le président de la FPH, le bâtonnier de l'Ordre des avocats, Me Gervais Charles, s'oppose à l'arrestation de Me Févry, qu'il qualifie d'ailleurs d'arbitraire et d'atteinte au métier d'avocat en Haïti. « Cette arrestation est une entrave au libre exercice de la profession d'avocat », a-t-il affirmé ce matin sur les ondes de Magic 9. Me Gervais Charles, qui n'a pas voulu réagir sur le fond de l'arrestation, a annoncé que le Conseil du barreau de Port-au-Prince va suivre de près le déroulement du dossier et compte rester solidaire de Me Févry jusqu'à ce qu'il recouvre sa liberté.

Les membres du Conseil national des partis politiques haïtiens que dirige Me Févry ont également exprimé leur préoccupation ainsi que leur indignation face à l'arrestation et à la détention de leur directeur général. Le commissaire du gouvernement, avancent-ils, dans une note de presse rendue publique le 23 mai, n'a pas respecté les formalités légales requises pour appréhender un citoyen. « En l'absence de flagrance, lit-on dans la note cosignée par l'ingénieur Déjean Bélizaire et le docteur Edouard Francisque, le parquet n'a pas de provisions légales pour émettre un mandat d'amener contre un citoyen. »

La direction et les membres de Ordre professionnel des avocats militants des barreaux, OPAMH, ne vont pas par quatre chemins pour qualifier de persécution politique l'arrestation et la détention de Me Févry. « Nous disons non à la persécution politique sous couvert d'un mandat illégal. Non à la politisation de la police par l'exécution d'un ordre manifestement illégal », précisent-ils dans une note rendue publique et signée par Me Franck Wisney Jean-François.

Dans la même veine, le Réseau national pour le développement durable critique et fustige la démarche des autorités judiciaires, notamment du titulaire du parquet de Port-au-Prince, Me Joseph Manès Louis. « Ce n'est pas de la compétence du commissaire du gouvernement d'émettre un mandat d'amener. De plus, aucune convocation préalable n'a été faite à l'intention de Maître Osner H. FEVRY. L'arrestation est donc illégale », signent, dans une note de presse, l'ingénieur Mislet Févry et Rodney Joseph, respectivement coordonnateur général et délégué de la RENAPROHDD. Le parquet est là, selon eux, pour garantir et protéger les droits des gens. Par conséquent, il ne doit pas être l'antichambre des règlements de compte par des actes arbitraires et des violations des droits humains.

Jean Max St Fleur
jmsaintfleur@lenouvelliste.com

Le décès de Gerard Jean-Juste, afflige des milliers Haïtiens vivant en Floride...

Le juriste haïtien a appris avec beaucoup de tristesse le décès du prêtre Gerard Jean-Juste, militant infatigue des droits des refugiés haïtiens en Floride. Grâce aux efforts de ce prêtre, les Haïtiens détenus à Guantanamo ont pu obtenir un traitement équitable aux refugiés cubains. Il n'a jamais négligé d'intervenir sur toutes les tribunes pour défendre la cause des Haitiens en les offrant une aide très précieuse. Père Jean-Juste est mort,mais ses actions resteront gravées dans la mémoire de ceux qui militent pour le respect des Haitiens qui ont fui Haïti dans des condiions difficiles.Le décès de grand homme laisse un vide pour tout un peuple qui pleure le départ d'un militant progressiste qui n,avait pas peur de défendre la justice au lieu de garder le silence devant l'injustice. Nous invitons à regarder l'article ci-dessous...

Haïti: Le prêtre catholique et leader communautaire, Gérard Jean-Juste, s'est éteint


Gérard Jean-Juste, prêtre catholique et leader de la communauté haïtienne de la Floride, s'est éteint, mercredi dans l'après-midi aux Etats-Unis. Proche de l'ancien président haïtien Jean-Bertrand Aristide, M. Jean-Juste est mort des suites d'un accident cérébral.

Le prêtre catholique et leader spirituel de la communauté haïtienne de la Floride, Gérard Jean-Juste, 62 ans, est décédé le mercredi 27 mai 2009, à Jackson Memorial Hospital (Miami, Floride). Farouche défenseur de l'ex-président Jean-Bertrand Aristide - en exil en Afrique du Sud -, Jean-Juste souffrait de leucémie. « Il ne serait apparemment pas décédé de leucémie dont il souffrait, mais plutôt d'un accident cérébral », a estimé Ira Kurzban, l'avocat qui a représenté le Centre haïtien des réfugiés - fondé, il y a trente ans, par le défunt - dans diverses actions en justice contre le gouvernement américain. « Les Haïtiano-Américains ont perdu un visionnaire et une importante figure qui a aidé la communauté haïtienne à s'établir dans le Sud de la Floride », a regretté le juriste.

Adepte au départ de la théologie de la libération, à l'instar d'Aristide, Gérard Jean-Juste qui avait voulu se présenter aux élections présidentielles en Haïti a été suspendu par la hiérarchie de l'Eglise catholique à Port-au-Prince. Il était également interdit de retourner à son église en Floride. Incarcéré sous le gouvernement de transition de Gérard Latortue pour son implication présumée dans le meurtre du journaliste Jacques Roche, en juillet 2005, le père Jean-Juste est considéré comme une icône de la lutte en faveur des droits des réfugiés haïtiens.

A la paroisse Sainte-Claire de Petite Place Cazeau, qu'il a dirigée jusqu'à ce qu'il en soit évincé après 2004 par la hiérarchie de l'Eglise catholique pour ses activités politiques connues pendant plusieurs années, Gérard Jean-Juste a mené diverses activités caritatives. Reconnaissants, les paroissiens ont soutenu les pressions exercées par des organisations internationales pour sortir Jean-Juste de prison pour des raisons humanitaires. Il était parti se faire soigner, par la suite, aux Etats-Unis au même centre hospitalier où il a rendu l'âme.

Originaire de Cavaillon, Gérard Jean-Juste a connu la prison et l'exil. Il a émigré en 1965 au Canada où il entre au séminaire. " Il traversa par la suite aux Etats-Unis où il fut contraint de s'exiler en raisons de ses prises de position contre la dictature des Duvalier, a rappelé une dépêche de l'AHP. C'est après la chute de Jean-Claude Duvalier en février 1986, qu'il a pu rentrer dans le pays".

La solidarité du Barreau avec Me Osner Févry

Haïti: Le barreau solidaire de Me Févry
Arrêt de travail appuyé par d'autres barreaux du pays

Le barreau de Port-au-Prince figure parmi les multiples voix qui s'élèvent contre l'arrestation suivie de la détention de Me Osner H. Févry. Solidaires de leur collègue, les avocats de la capitale, appuyés par d'autres, observent un arrêt de travail pour exiger sa libération.


En signe de solidarité et pour dénoncer l'arrestation et l'incarcération de l'un de ses membres, le barreau de Port-au-Prince observe à partir de ce mardi 26 mai 2009 un arrêt de travail. Me Stanley Gaston, conseiller et responsable des relations publiques de l'Ordre, indique que les avocats de cette juridiction ne se présenteront pas dans les cours et tribunaux tant que leur collègue ne sera pas élargi.

« L'atmosphère n'est guère propice aux avocats pour continuer à travailler », a laissé entendre Me Gaston, ajoutant que « les justiciables ne trouveront malheureusement pas l'assistance des avocats. » A son avis, « si l'avocat est lui-même victime de ce genres de violations, les justiciables sont beaucoup plus en danger ».

Le conseiller de l'Ordre des avocats de Port-au-Prince en a profité pour dénoncer ce qu'il appelle « l'aspect illégal de l'arrestation de Me Osner H. Févry », écroué au Pénitencier national depuis vendredi dernier, après une nuit à la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ).

Me Gaston, qui affirme avoir, pour cet arrêt de travail, le soutien de plusieurs barreaux à travers le pays, s'insurge contre les agissements du commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Joseph Manès Louis qui, dit-il, a ordonné une arrestation en dehors des normes légales. « Au regard de la loi et en l'absence de cas de flagrant délit, le commissaire du gouvernement n'est pas habilité à autoriser des arrestations, même avec un mandat », a-t-il expliqué.

« Jusqu'au retour à la situation normale, nous cessons toute activité dans les cours et tribunaux », a indiqué Me Gaston. Certains avocats, selon lui, sont victimes de certaines violations de droit, comme la plupart des justiciables. Alors ils ne pourront pas exercer correctement leur profession s'ils sont objet d'arrestations arbitraires, a-t-il poursuivi. Toutefois, il admet que si Me Févry se trouve impliqué dans des dossiers louches, une enquête doit être diligentée. Mais en attendant, il estime que Me Févry doit être libéré.

Me Févry, homme politique et avocat du barreau de Port-au-Prince, est sous le coup d'au moins cinq (5) chefs d'accusation. Son dossier, selon le commissaire du gouvernement, a été transféré ce lundi au cabinet d'instruction. Vendredi dernier, il a été auditionné à deux reprises au parquet du tribunal de première instance de Port-au-Prince par des magistrats, dont le juge titulaire du tribunal de paix de la section sud de la capitale, Me Jean-Gabriel Ambroise. Son arrestation a soulevé des réactions dans plusieurs secteurs de la société. La majorité des intervenants critiquent la forme de son arrestation. Toutefois, ils se sont gardés d'opiner sur le fond de l'affaire.


Elizias Joseph
josephelizias@yahoo.fr

Le Juge d'instruction est dessaisi du dosier de Me Osner Févry...

Haïti: Le juge Altidor dessaisi du dossier Févry


Le juge instructeur du tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Yves Altidor, saisi le lundi 25 mai 2009 du dossier de Me Osner H. Févry et consorts, a rendu une ordonnance de dessaisissement 24 heures plus tard, soit le mardi 26 mai 2009. Incarcéré depuis jeudi 21 mai dernier à la Direction centrale de la police judiciaire, puis au Pénitencier national, Me Févry est inculpé des présomptions graves de faux, escroquerie, association de malfaiteurs et menaces verbales de mort au préjudice du juge Maguy Florestal Pierre-Louis, selon les propos publiés dans la presse.

Les raisons avancées par le magistrat instructeur pour justifier sa décision sont liées aux sentiments d'inimitié, qui ont existé dans le passé entre le cabinet Févry et celui du magistrat Altidor. Le juge rappelle dans sa décision que Me Févry avait intenté contre lui une prise à partie dans le cadre du traitement du dossier Simon Métellus. Dans l'acte introduisant la prise à partie, l'avocat détenu avait traité le magistrat de négligeant, d'insensible et d'inhumain.

Le juge Altidor dit prendre cette décision pour éviter que son impartialité ne soit mise en cause dans le traitement de ce dossier. Il conclut ainsi sa décision : «En conséquence, ordonnons notre dessaisissement du dossier pour cause de reproches graves dont nous avons été l'objet de la part de Me Osner H. Févry dans le passé ; demandons au doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince de désigner un autre juge pour instruire l'affaire de manière que notre impartialité ne soit mise en cause». Et le doyen du tribunal, Me Rock Cadet, n'a pas laissé passer le temps pour désigner un autre juge en nommant Mimose A. Janvier.

Des avocats se prononcent

Certains avocats accueillent favorablement la décision du juge Yves Altidor, estimant qu'il a fait preuve de grande moralité en évitant d'utiliser la justice pour régler ses comptes personnels avec Me Févry, comme d'autres l'auraient fait. Ils disent ne pas comprendre pourquoi le doyen a désigné un juge d'instruction en situation de conflit ouvert avec Me Osner H. Févry.

Le mot d'ordre de grève

La grève lancée par le Conseil de l'Ordre des avocats de Port-au-Prince a paralysé les activités du tribunal depuis 24 heures. Cependant, le Décanat et le greffe fonctionnent, ainsi que les cabinets d'instruction. L'arrestation de Me Févry constitue une entrave à l'exercice de la profession d'avocat, affirment ses confrères. Certains d'entre eux ne discutent pas du fond, mais de la forme, en faisant référence à l'article 51, premier paragraphe, du Code d'instruction criminelle, qui stipule : «Les plaintes qui auraient été formées devant le commissaire du gouvernement seront par lui transmises au juge d'instruction avec son réquisitoire, celles qui auraient été présentées aux officiers auxiliaires de Police, seront par eux envoyées au commissaire du gouvernement, et transmises par lui au juge d'instruction, aussi avec son réquisitoire».

Ils n'ont pas du tout parlé du fond de l'affaire.

Ils estiment que la grève a sa place pour porter les responsables, les acteurs impliqués dans le système judiciaire à mieux faire les choses.

Cela dit, ce mot d'ordre de grève risque d'avoir de sérieuses complications sur la situation de détention préventive prolongée. Même le doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince en a tenu compte. Il reconnaît que le Barreau joue un rôle important dans le fonctionnement du tribunal dont il est l'administrateur.

Selon un avocat ayant requis l'anonymat, le Barreau de Port-au-Prince intervient dans plus de 80% des cas. Il met gratuitement, dans un partenariat avec le Décanat, des avocats au service des prévenus tant au cabinet d'instruction, au correctionnel qu'au criminel. Il agit dans le respect de la Constitution qui prévoit que «nul ne peut être interrogé en l'absence de son avocat», a poursuivi l'homme de loi, arguant que les conséquences graves de cette situation déjà alarmante de la détention préventive prolongée et le fonctionnement de la justice en général sont donc prévisibles.

Beaucoup d'avocats se montrent solidaires de la cause de Me Févry sur la forme. Cependant, nombre d'entre eux s'interrogent sur le mot d'ordre de grève illimité qui pourrait déranger à l'approche des vacances d'été. Ils estiment qu'en dehors de la personne de Me Osner H. Févry, il y a le respect dû à un homme ou à un citoyen tout court qui est en jeu. Les agissements du Parquet de Port-au-Prince sont inacceptables. Le cas de Févry n'est que la goutte d'eau qui fait déborder le vase, ont-ils lancé. Le Parquet doit être ramené sur les rails du droit et du respect de la procédure, ont-ils martelé.

Le temps d'utilisation de la justice pour des règlements de comptes politiques ou personnels est révolu. Dans un Etat de droit, c'est le respect par les autorités des formes prévues par la loi qui protège les justiciables contre les dérives de toutes sortes, ont poursuivi des avocats.

Tout compte fait, la grève des avocats constitue une nouvelle crise dans le secteur de la justice qu'il appartient aux autorités compétentes de gérer.


Jean-Robert Fleury

La crise au Barreau de Port-au-Prince, décision du Conseil - protestations des Avocats

Aux Bâtonnier, Secrétaire, Trésorier et Conseiller du Conseil de Discipline de l'Ordre des avocats de Port-au-Prince
Palais de Justice - Port-au-Prince

Distingués membres du Conseil,

Les soussignés, agissant en leur qualité d'avocats, membres à part entière de l'Ordre des avocats de Port-au-Prince, s'empressent de porter à votre connaissance qu'ils ont été fort surpris de constater que l'Ordre, par votre organe, a décidé de cesser toutes les activités devant les tribunaux jusqu'à ce que "les conditions nécessaires à l'exercice libre de la profession d'avocat soient rétablies."

Quelles sont donc ces conditions et quand est-ce qu'elles seront rétablies? Personne ne sait. Les soussignés vous affirment que malgré leur effort, ils n'arrivent pas à comprendre le sens et la portée de cette grave décision tout à fait illégale et qui constitue un frein à l'exercice quotidien de la profession d'avocat. Il en est de même de cette démarche que vous avez cru devoir entreprendre auprès du Parlement haïtien.

Les attributions du Conseil de Discipline de l'Ordre des avocats sont clairement définies à l'article 44 du décret du 29 mars 1979 règlementant l'exercice de la profession d'avocat. Aucune disposition de ce décret n'habilite le Conseil de Discipline de l'Ordre à adopter une telle mesure, surtout à la veille des vacances judiciaires.

L'alinéa 4 dudit article prescrit seulement que le Conseil de Discipline a pour attribution « d'intervenir auprès des institutions établies toutes les fois que la sécurité de l'avocat est menacée dans l'exercice de sa profession ».

Même l'Assemblée Générale des avocats n'est pas autorisée légalement à bloquer définitivement les activités de l'Ordre, les activités des avocats. Une certaine autorité lui est conférée certes, à l'article 47, alinéa b) dudit décret dispose tout simplement que l'Assemblée Générale se réunit sur convocation du Bâtonnier pour prendre toutes décisions nécessaires à la bonne marche du Barreau.

La justice est un service public et permanent. Les justiciables ont continuellement besoin de l'assistance de l'avocat qui ne saurait la lui refuser.

Votre décision hâtive est vraiment préjudiciable aux intérêts de la Justice, à ceux des avocats et à ceux des justiciables, en particulier le confrère, Me Osner Févry dont le dossier est pendant devant le juge d'instruction, la seule autorité pouvant lui faire bénéficier d'une main levée d'écrou, comme vous le savez pertinemment.

Vous êtes donc priés de bien vouloir dans le plus bref délai rapporter votre décision pour l'honneur de la justice et le plus grand bien justiciables, ceux-là surtout qui sont incarcérés depuis des jours et des mois aux ordres d'un Cabinet d'instruction.

Les soussignés vous prient, distingués membres du Conseil, d'agréer l'assurance de leurs sentiments les plus fraternels.

Rigaud Duplan
Raymond Guillaume
Pierre Antoine Borga
Christine Fishl
Martine Destin
Karl B. Couba
Léonel Jean Bart
Charles Max Bazile
Joël Deneus
J. F. Annibal Coffy
Louis Ricardo Chachoute
Aviol Fleurant
Gilbert N. Léger
Gabriel H. Augustin
Marie Ange José

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Haïti: Objet de dissidence


L'arrêt de travail observé en début de semaine par les avocats, à l'appel du barreau de Port-au-Prince, en solidarité avec leur collègue Osner H. Févry, a provoqué une polémique entre les membres de la basoche. A la tête d'un groupe d'avocats du même barreau, Me Rigaud Duplan, ancien bâtonnier de l'ordre, prend le contre-pied de cette décision de son successeur Me Gervais Charles.



Des avocats n'ayant pas appuyé la décision du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Port-au-Prince d'observer un arrêt de travail illimité se sont montrés très critiques à l'égard dudit conseil ayant à sa tête Me Gervais Charles. Selon cette décision, tous les avocats de cette juridiction sont appelés à manifester leur solidarité à Me Osner H. Févry, incarcéré depuis environ une semaine, son arrestation par le commissaire du gouvernement, Me Joseph Manès Louis, étant jugée illégale par la corporation.

Cependant, cette décision, qui ne fait pas l'unanimité, a soulevé le mécontentement de certains avocats qui y voient une forme de pression sur le judiciaire. « Cette décision est un moyen de faire pression sur les autorités judiciaires pour les forcer à se pencher sur le cas de Me Févry », a déclaré, sous couvert de l'anonymat, un avocat de l'Ordre, ajoutant que ses collègues qui se sont opposés à l'arrêt de travail ont des problèmes personnels avec Me Févry. Cependant, d'autres estiment que cette décision a été prise sans prendre en compte le fait que bon nombre d'avocats vivent de leur présence au tribunal.

Pour des avocats dissidents, cet arrêt de travail est considéré comme des vacances judiciaires anticipées. « Il est évident, a déclaré l'un d'entre eux, que cela implique des conséquences néfastes sur le fonctionnement des cours et tribunaux ».

Dans la même lignée, certains avocats dissidents se sont officiellement positionnés. Dans une pétition en date du 28 mai adressée aux « bâtonnier, secrétaire, trésorier et conseillers du Conseil de Discipline de l'Ordre des Avocats de Port-au-Prince », ils affirment « ne pas comprendre le sens et la portée de cette grave décision tout à fait illégale et qui constitue un frein à l'exercice quotidien de la profession d'avocat. »
Plus d'une dizaine d'avocats du barreau de Port-au-Prince, dont l'ancien bâtonnier, Me Rigaud Duplan, ont paraphé cette pétition. Continuer >





Invité à clarifier sa position et celle de ses confrères, Me Rigaud Duplan a laissé entendre qu'il ne peut appuyer une pareille décision adoptée en marge de la loi et préjudiciable aux intérêts des avocats qui sont des professionnels, des auxiliaires de la justice. Elle est, dit-il, préjudiciable également aux intérêts de la justice et des justiciables qui ont droit à la justice.

De part cette décision, poursuit Me Duplan, la justice est bloquée et ses portes sont fermées. Et les plus grandes victimes demeurent les justiciables détenus aux ordres de la justice.

En effet, l'article 80 du Code d'instruction criminelle (CIC) permet au juge d'instruction d'accorder aux détenus inculpés une main levée d'écrou (une sorte de mise en liberté provisoire). Mais cette main levée ne peut être donnée qu'après interrogatoire de l'inculpé. De plus, selon l'article 25-1 de la Constitution en vigueur : « Nul ne peut être interrogé en l'absence de son avocat ou un témoin de son choix ». Or, les avocats étant en chômage forcé comme les juges des tribunaux, l'interrogatoire du confrère comme celui de tous les autres détenus devient impossible au cabinet d'instruction.

Me Févry lui-même, continue l'interlocuteur Duplan, est l'un des justiciables incarcérés au Pénitencier national depuis huit jours. Son dossier se trouve au Cabinet d'instruction. Me Duplan plaide en faveur d'une reconsidération de cette décision pour que, dit-il, la justice recommence à fonctionner au bénéfice de tous sans exception.

Pour sa part, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Me Jean Joseph Exumé, qui intervenait, ce vendredi, sur les ondes de Radio Vision 2000, a clairement pris position contre cet arrêt de travail. « Si les avocats ont des problèmes, c'est par devant les tribunaux qu'ils doivent les porter, mais pas en observant un arrêt de travail », a expliqué Me Exumé.

Mardi dernier, le barreau de Port-au-Prince a décidé de cesser toutes activités devant les cours et tribunaux pour un délai non déterminé. Ce vendredi encore, les activités dans certains cours et tribunaux de la région métropolitaine ont été paralysées. Seul le fonctionnement des tribunaux de paix a été constaté, puisque les justiciables se font le plus souvent représenter, à ce degré de juridiction, par des fondés de pouvoir.
Tous les débats autour de l'arrestation suivie de la détention de Me Févry se sont concentrés sur la forme. Ils se sont, toutefois, abstenus d'émettre tout commentaire sur le fond. En attendant, aucune date n'est prévue pour la reprise des activités du barreau.



Pétition d'un groupe d'avocats du barreau de Port-au-Prince suite à l'avis portant la signature du bâtonnier Gervais Charles

Port-au-Prince le 28 mai 2009

mars 14, 2009

APRÈS SIX ANS DE FERMETURE, L'ÉCOLE DE LA MAGISTRATURE OUVRE SES PORTES...

ÉCOLE DE LA MAGISTRATURE: Une arme essentielle au service de la réforme judiciaire et de l’État de droit !
Par Alix Laroche
Six ans après sa fermeture pour cause de turbulences politiques, l’École de la magistrature (Ema), située sur la route de Frères, a rouvert ses portes, ce jeudi 12 mars, en présence d’autorités locales et étrangères.
C’est avec fierté que les autorités haïtiennes ont, lors de la cérémonie officielle présidée par le chef du gouvernement, Michèle Duvivier PierreLouis, entonné le premier couplet de la Dessalinienne, en présence d’un nombre important de représentants de la communauté internationale, notamment du chef civil de la Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (Minustah), Hédi Annabi.
Outre la Première ministre Michèle Duvivier Pierre-Louis et le ministre de la Justice, Me Jean-Joseph Exumé, des membres du corps diplomatique, le vice-président de la Cour de cassation, Me Georges Moïse, des représentants de la communauté internationale, de la société civile, des invités d’honneur et des parlementaires ont été remarqués, sur la cour de l’Ema. Assis à la première rangée, côté gauche de l’assistance selon le protocole de circonstance, l’exprésident de la République, Me Boniface Alexandre, a également assisté à la cérémonie.
La réouverture de l’École de la magistrature a été rendue possible grâce à l’appui financier et technique de la communauté internationale, particulièrement de l’Union européenne (UE), l’Agence américaine pour le développement international (USAID), l’Agence canadienne de développement international (Acdi), la Minustah, l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). L’État haïtien, via le ministère de la Justice et de la Sécurité publique, y a apporté également sa quote-part. L’asphaltage de la cour de l’établissement, a-t-on informé, a été entièrement réalisé par des ingénieurs chiliens et brésiliens de la mission onusienne en Haïti.
Selon les intervenants qui ont tour à tour pris la parole, la réouverture de l’École de la magistrature (Ema) doit permettre à l’institution de poursuivre sa mission fondamentale de former davantage de cadres pour l’efficacité du système judiciaire national. Aussi, les discours officiels ont-ils particulièrement porté sur l’importance du rôle de l’École de la magistrature dans la réforme de la justice et dans le renforcement de l’État de droit dans le pays.
Selon le directeur général de l’Ema, Me Lionel Beaubrun Constant, cette réouverture traduit la volonté politique du gouvernement Préval/ Pierre-Louis de professionnaliser le corps judiciaire du pays. Mais aussi, a-t-il avancé, la volonté d’institutionnaliser dans les faits l’indépendance du pouvoir judiciaire et de redorer le blason d’un système trop souvent décrié. « La réouverture officielle de l’École de la magistrature est un événement majeur dans la vie du système judiciaire haïtien, particulièrement de chaque magistrat », a-t-il déclaré, avant d’informer de toute une série de programmes de formation qui sera bientôt initiée à l’École. M. Beaubrun , qui a fait remarquer que sa tâche ne sera pas facile, a réclamé des autorités concernées l’encadrement et le support nécessaires pour le plein fonctionnement de l’École de la magistrature,.
Dans son allocution de circonstance, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Me Jean Joseph Exumé, qui a eu le privilège d’inaugurer cette école en 1995 en tant que ministre de la Justice d’alors, a exhorté le directeur général de l’Ema à adopter toutes les mesures nécessaires afin que l’école puisse s’acquitter effectivement de sa mission.
Pour sa part, la Première ministre Michèle Duvivier Pierre-Louis, qui a réitéré l’engagement de son gouvernement dans la réforme judiciaire, a axé ses propos sur la nécessité pour les autorités judiciaires de permettre une meilleure distribution de la justice dans la société. « Comme je l’ai dit dans ma Déclaration de politique générale, la sécurité est le résultat. Ce résultat ne peut être obtenu que quand toutes les institutions concernées jouent bien leur rôle », a rappelé Mme Pierre-Louis, avant d’insister sur l’obligation pour l’État de changer l’image négative projetée depuis déjà trop longtemps par la justice haïtienne.
Créée en 1995, d’après les exigences de la Constitution de 1987, l’École de la magistrature (Ema) a pour mission d’assurer la formation initiale et continue des magistrats, des auxiliaires de la justice et de l’ensemble des professionnels qui concourent au fonctionnement public de la justice.

FAUT-IL AMENDER LA CONSTITUTION DE 1987?

La Constitution de 1987 est-elle amendable aujourd'hui ?
(Première partie)

Par Samba Martin

Depuis la Déclaration de leur Indépendance le 4 Juillet 1776, les Etats-Unis d'Amérique ont conservé pendant 232 ans une seule et même Constitution. Celle-ci a certes été amendée dix-huit (18) fois entre décembre 1791 (Bill of Rights ratifiant les 10 premiers Amendements) et mai 1992 (27ème Amendement), par rajout aux anciennes normes en quasi-totalité toujours en vigueur de nouvelles normes compatibles avec les exigences d'évolution de la société américaine.

Tandis que la seconde Nation indépendante d'Amérique et première République Noire, Haïti, était dotée par ses leaders politiques successifs de 22 Constitutions différentes en 200 ans, depuis la Constitution monarchique louverturienne de 1801 jusqu'à la Constitution dite républicaine de 1987 en vigueur.

Hormis celle-ci, les précédentes Constitutions haïtiennes avaient pour caractéristique commune de refléter la volonté du leader politique qui en était le promoteur de garantir son maintien à vie au pouvoir, ainsi que son droit de nommer un successeur parmi ses héritiers. Autant de sujets séculaires de préoccupation et parfois de réprobation des citoyens, auxquels sont venus s'ajouter d'autres sujets liés à la conjoncture politique nationale et à l'évolution de la société. Telles que la réhabilitation des Forces armées arbitrairement dissoutes en 1995 et la question de la double nationalité des Haïtiens de la diaspora. Ces nouveaux sujets qui font souvent des vagues, ont cédé la vedette au traitement anti-constitutionnel dont les sénateurs de la République, de la mi-juin à la mi-septembre derniers, ont auréolé les procédures de ratification de la nomination présidentielle et d'approbation de la déclaration de politique générale du Premier Ministre, Michèle Duvivier Pierre-Louis.

Cependant, confrontées à diverses manoeuvres politiciennes, partisanes et mesquines, les tentatives d'amender la Constitution inopérante de 1987, entreprises ou préconisées au cours des cinq dernières années, sont toutes restées lettre morte. Que ce soit pour expurger ou réformer ceux des prescrits les plus controversés, ou pour édicter de nouvelles normes conformes aux impératifs inhérents à l'évolution de la société haïtienne.
Après l'échec des experts individuels et de la Commission spéciale mandatés à cette fin au lendemain de son investiture en mai 2006, le Président René Préval s'est finalement résigné en déclarant le 17 octobre 2007 que ladite Constitution est désuète, inutilisable et « inadaptée à des fins de stabilité politique ». S'appuyant sur des conclusions formulées par Claude Moïse et autres dans leur « Rapport sur la question constitutionnelle et Annexes », le Chef de l'Etat s'est aussi plaint des discordes existant sur les méthodes d'amendement à suivre. Pour finalement annoncer la création d'une nouvelle Commission de réflexion et de propositions composée d'experts haïtiens et étrangers. Un groupe de travail de 17 membres placés sous la coordinnation de Claude Moïse est donc créé à cette fin par arrêté présidentiel du 18 février 2009. On constate en même temps que le plupart des membres de ce groupe de travail ont traditionnellement des positions équivoques à l'égard des amendements constitutionnels, quand ils n'en sont pas de farouches opposants. Mais l'heure n'est plus à l'usage de vieilles méthodes contreproductives d'une approche avec des oellères politiciennes, claniques ou narcissiques. Place à l'intégrité et la rigueur intellectuelles.

Après avoir exposé un aperçu non exhaustif des oppositions partisanes emblématiques aux amendements et des dommages collatéraux inestimables qui en résultent au pays, il sera enfin jeté un bref regard sur les nombreuses atteintes portées en la circonstance tant à laditeconstitution qu'à la continuité de l'Etat. Seront ensuite présentés ultérieurement l'exposé non exhaustif des exégèses édifiantes favorables aux amendements immédiats, ainsi que les propositions formulées à cette fin pour sortir d'un enfer surréaliste qui perdure.

Oppositions partisanes emblématiques aux amendements

Dans son pertinent plaidoyer en faveur des amendements constitutionnels publié sous le titre « Réflexion sur la question constitutionnelle aujourd'hui », publié entre autres médias par Le Nouvelliste du 16 mars 2007, Claude Moise écrit notamment en conclusion :

« Cette démarche de clarification de la mère de toutes nos lois se justifie en considérant les objectifs de l'instauration de l'Etat de droit (...) Il faut reconnaître cependant qu'elle déclenche des résistances et alimente la méfiance. Celle-ci prendra de l'ampleur si on ne sait pas convaincre de la haute portée de l'opération qui n'est pas dirigée contre telle catégorie, tel individu ou en faveur de telle catégorie ou tel individu. Aussi, je préconise le maintien de la ligne pédagogique et l'extension de la consultation à l'échelle du pays, la démarche n'ayant de chance d'aboutir que dans le cadre d'un véritable dialogue national mettant les acteurs sociaux et politiques face à leur responsabilité patriotique. »


Dès lors qu'il s'agit d'instaurer un Etat de droit régi par la force souveraine de la loi placée au-dessus des sentiments, desseins, comportements et activités publiques tant des individus que des pouvoirs publics, la question fondamentale consiste à savoir, a priori, en vertu du principe sacré selon lequel « Nul n'est censé ignorer la loi », même et y compris le nouveau-né d'aujourd'hui à la vie, si les résistances et méfiances engendrées par le projet d'amendement sont elles-mêmes conformes d'une part aux prescrits constitutionnels actuels tels qu'ils sont formulés et, d'autre part, aux normes des Instruments des droits humains de portée universelle et régionale qui engagent l'État haïtien ?

Car, aux termes de l'article 276-2 de la Constitution de 1987, les traités et conventions internationaux ratifiés, dont les prescriptions sont non négociables, ont la primauté absolue sur toutes les lois haïtiennes dont les dispositions leur sont contraires. Les analyses qui suivent sont donc axées sur ce principe capital qui est souvent sciemment ou non ignoré par ceux qui prônent, parfois dilatoirement, un dialogue national préalable aux amendements. Une distinction objective pourrait ainsi être valablement faite entre les oppositions sérieuses et les résistances partisanes rétrogrades aux amendements, qui n'ont aucun fondement juridique, sociétaire ou moral.

a/ Haïti Observateur :

Soulignant que la Constitution de 1987 est une « pomme de discorde » responsable de bien des tracasseries politiques et cause de blocages institutionnels à répétition, Haïti Observateur du 21 février 2007 a révélé l'existence au Sénat d'un groupe de spécialistes dénommé « Réforme Révolutionnaire », composé entre autres des avocats et de l'un des constitutionnalistes les plus connus auteur de plusieurs livres sur les Constitutions haïtiennes - allusion à Claude Moïse, ndt. Lequel groupe travaille sur les amendements constitutionnels en contact permanent avec le Président Préval, notamment l'amendement de l'article 234.3, qui interdit la prolongation du mandat présidentiel, l'exercice de deux mandats successifs et la sollicitation d'un troisième mandat. En fin de compte, l'auteur anonyme tire la conclusion paradoxale suivante : « (...) A coup sûr, le pays presque à l'unanimité se rangera derrière tout projet visant à amender la Constitution de 1987. Par contre, de larges secteurs nationaux se dressent en opposition à toute démarche à cette fin, que les autorités en place entreprennent dans le secret».

Un projet d'amendement constitutionnel ne peut être rendu public qu'une fois qu'il est définitivement élaboré. Est-ce donc sur la forme ou sur le fond que porte en réalité l'opposition ainsi déclarée de larges secteurs nationaux, quand les ravages causés au pays par une Constitution dont les amendements seraient approuvés par presque tous les Haïtiens sont a contrario reconnus ?

b/ Jean-Claude Bajeux :

Coordonnateur de la Commission citoyenne pour l'application de la justice (CCAJ) affiliée à l'Eglise catholique, Jean-Claude Bajeux, au nom de son Organisation, cite dans Le Matin du 28 mars 2007 Montesquieu, qui disait qu'il « ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante ». Il objecte que les divers gouvernements qui se sont succédé depuis l'adoption de la Constitution de 1987 n'avaient pas une réelle intention de l'appliquer. Et estime qu'il importe d'abord de parvenir, au moyen de débats menés « dans la fidélité à la Constitution de 1987(...) pendant les trois ans qui nous séparent de la dernière session normale de cette présente législature(...) », à dégager une entente nationale (...) sur l'identification et l'ampleur des amendements nécessaires, ainsi qu'à une formulation des changements qui seraient proposés aux Chambres », et appliquer ensuite rigoureusement le processus d'amendement prévu aux articles 282 à 284-4. Pour conclure, en soulignant avec force « (...) que le projet d'amender ne doit pas répondre à des soucis de conjoncture, se rappelant que, depuis Pétion en 1806, tous les chefs d'Etat ont voulu établir une Constitution à la mesure de leurs rêves personnels et des besoins de leur politique ».

Il convient de donner ici acte à l'opposition partisane feutrée aux amendements du Coordonnateur de la CCAJ, présentée sous le titre significatif « Vingt ans après, honneur et respect à la Constitution du 29 mars 1987 ». Non sans préalablement observer que l'initiative de soumettre des projets de lois au Parlement « sur tous les objets d'intérêt public » comme c'est présentement le cas, est exclusivement conférée au Pouvoir Exécutif et à l'une des deux Chambres parlementaires elles-mêmes par les dispositions des articles 111 et 111-1 de la Constitution de 1987. Et non à une quelconque Organisation quelle qu'elle soit ni individuellement aux citoyens, comme le préconise insidieusement le Coordonnateur de la CCAJ.

c/ Le Docteur Georges Michel :

Sous le titre « La Constitution de 1987 : le Point », le Docteur Georges Michel, ancien membre de l'Assemblée Constituante, dont il fait figure d'éminence grise et d'idéologue du camp de refus des amendements, développe dans Le Nouvelliste du 7 mai 2007 un plaidoyer pro domo sua qui s'oppose à toute sorte d'amendement. Motifs ? C'est la troisième Constitution en durée de l'histoire haïtienne, après celle d'Hyppolite qui a duré 29 ans de 1889 à 1918 et celle de Pétion qui a duré 27 ans de 1816 à 1843. Grâce à son « système de verrouillage, (...) La Constitution de 1987 se voulait un rempart contre le pouvoir personnel. Elle a largement atteint son but. Tous les aspirants dictateurs de ces 20 dernières années se sont cassé les dents sur la Constitution de 1987, et tous les aspirants dictateurs présents ou à venir connaîtront aussi probablement le même sort(...) ». A ceci s'ajoute le fait que « A cause de son originalité et de ses vertus relatives notamment aux différents droits qui y sont garantis et à l'équilibre des Pouvoirs tel qu'elle le conçoit, la Constitution haïtienne de 1987 est étudiée avec intérêt dans de nombreux pays du monde (...) », écrit le plaideur.

Les futurs développements diront si le système de verrouillage de la Constitution de 1987 contre le retour des dictatures centrales et sa conception spécieuse de l'équilibre des Pouvoirs politiques et des droits individuels garantis, dont l'apologie est ainsi faite, n'ont pas plutôt en réalité produit un effet boomerang, qui a donné naissance à des dictatures collatérales corrosives. Bien que le docteur Michel ne trouve que des vertus aux interdictions de dissolution du Parlement, de révocation du Premier Ministre et autres interdictions assignées au Président, garant du fonctionnement régulier des Pouvoirs Publics et de la continuité de l'État.

Sur la précipitation de vouloir amender une Constitution votée en masse par la population, l'auteur cite en exemple la Commission de réflexion sur les éventuels amendements de la Constitution japonaise de 1947, dont les travaux sont toujours en cours depuis une quinzaine d'années. Il adopte au demeurant la même position que M. Bajeux de la CCAJ relative à l'exigence d'une entente nationale préalable sur les amendements à opérer et lance cet avertissement : « (...) C'est à ce prix là et à ce prix là seul que les éventuels amendements seront acceptés et respectés par tous. Nous le disons ici solennellement ».

On sait pourtant que les 40 membres de l'Assemblée Constituante avaient été nommés par le régime putschiste des généraux Henri Namphy et Williams Regala, dénommé Conseil national de gouvernement. Dans son interview au quotidien Le Matin du 29 mars 2007, la constitutionnaliste Mirlande Manigat soutient à juste titre que la Constitution de 1987, dont certains articles sont inapplicables, avait été élaborée en trois mois de décembre 1986 à mars 1987 par des constitutionnalistes non juristes ni politologues, et que le vote oui au référendum était obligatoire.

Dans ce contexte, est-ce bien la Constitution inopérante de 1987 ou plutôt le coup d'Etat sanglant de mai 1988 qu'elle incarne, que d'aucuns s'évertuent ainsi à défendre le maintien perpétuel avec acharnement ?
Le danger de régression du pays est encore plus grand quand le docteur Michel affirme que la double nationalité avait été accordée aux Haïtiens de la diaspora par la Constitution de Jean Claude Duvalier de 1983, devenue caduque pour manque de légitimité après la chute de ce dernier en février 1986. Que sa demande de reconduire cette disposition dans la Constitution de 1987 avait été rejetée par l'Assemblée Constituante. Qu'en conséquence, au lieu d'amender la Constitution, il convient plutôt que les Haïtiens de la diaspora fassent pression à leur retour au pays sur le gouvernement, pour l'inciter à fermer les yeux sur leur double nationalité afin qu'ils puissent jouir de tous les droits civils et politiques.

Citant en cela l'exemple des gouvernements grec et suisse, qui ferment les yeux sur la nationalité étrangère acquise par ceux de leurs ressortissants qui reviennent s'installer au pays. Mais le panégyriste n'explique pas par quel mécanisme juridique un ressortissant grec ou suisse, qui a prêté serment lors de sa naturalisation à l'étranger de renoncer à sa nationalité d'origine, peut-il recouvrer celle-ci du seul fait de sa présence physique dans son pays natal?

De même que le panégyriste ne justifie pas non plus la légitimité de son exigence péremptoire d'une entente nationale préalable aux amendements, dès lors que l'exercice de la souveraineté nationale par voie des élections au suffrage universel secret est attribué à tous les citoyens par les articles 58 et 59 de la Constitution. En formulant une telle exigence illégitime, le panégyriste pourrait avoir agi comme un aspirant dictateur, au risque de se casser les dents lui-même sur le système de verrouillage de la Constitution de 1987 qu'il défend ardemment !

d/ Déjean Bélizaire :

Sans s'opposer formellement aux amendements, Déjean Bélizaire, Doyen de la Faculté des sciences appliquées de l'Université G.O.C., ancien Président du Sénat et de l'Assemblée Nationale et président du parti MNP-28, tout en reconnaissant certaines faiblesses de la Constitution de 1987, soutient néanmoins dans Le Nouvelliste du 24 octobre 2007 sous le titre « Onè respè pou Konstitisyon peyi-a » :

« Depuis le retour à la tête du Pays de l'Agronome René Préval,(...) le Peuple haïtien assiste choqué et désemparé à une campagne acharnée - d'amendement, ndt - conduite par le Président de la République lui-même, contre la Constitution du pays au respect et à l'exécution de laquelle il s'est engagé sous serment devant l'Assemblée nationale. Usant d'arguments tout à fait spécieux, le président Préval insiste et persiste pour dire que cette Constitution massivement votée par le Peuple haïtien le 29 mars 1987 est « Source d'instabilité politique ». Mais,(...)qu'est-ce qui a jamais été tenté pour implanter cette démocratie représentative et participative dont cette Constitution est porteuse et dont elle est la cheville ouvrière ? ».

Le récent blocage politique par le Sénat pendant plusieurs mois du fonctionnement régulier des Institutions lors de la ratifiacation du Premier ministre constitue, entre autres, un témoignage éloquent qui atteste que la Constitution de 1987 est une source permanente d'instabilité politique. De même que l'exclusion du référendum populaire du processus d'amendement, traitée ultérieurement dans le cadre des mesures d'équilibre des Pouvoirs, est attentatoire aux normes internationales de démocratie participative notamment édictées par la Charte de l'Organisation des Etats Américains (OEA), la Charte démocratique Interaméricaine et autres...

e/ Association nationale des médias haïtiens (ANMH) :

Il revient à l'ANMH de clôturer ce recueil non exhaustif des oppositions partisanes emblématiques aux amendements. Imputant à l'intention manifestée par le Président Préval d'amender la Constitution de 1987 « (...) la détérioration subite du climat de sécurité dans le pays », une situation dont elle est hautement préoccupée et inquiète, l'ANMH déclare en substance dans un communiqué publié par Le Nouvelliste du 25 octobre 2007 :

« L'ANMH s'inquiète de cette situation qui coïncide avec une nouvelle controverse et un malaise social liés aux déclarations du Chef de l'Etat le 17 octobre 2007, faisant de la Constitution du 29 mars 1987, jusque-là la « Bible » de la transition démocratique, mais désormais transformée par la vision présidentielle, évidemment erronée, en la source de tous les maux de notre société(...).

« C'est dans la longévité de l'application de la Constitution que l'on forgera de nouvelles mentalités et que l'on raffinera nos moeurs et pratiques politiques dans une société plus conviviale au bénéfice de tous(...). Tout faux débat autour de questions non fondamentales, tout faux-fuyant, toute déclaration irréfléchie ne pourront être qu'autant de carburant sur le feu des tensions sociales qui, paradoxalement, commencent à s'attiser comme si une main invisible le commandait(...) ».

Les extraits suivants du pertinent Editorial du Nouvelliste de même date, fournissent la réponse appropriée à cette opposition emblématique aux amendements, dont les implications juridiques seront analysées ultérieurement, ainsi qu'à toutes les autres oppositions précédemment analysées ou non. Que dit l'éditorial du Nouvelliste du 25 octobre 2007?

« Dans notre pays, quand il y a scandale, il faut chercher très loin l'anguille sous la roche. Le scandale sert en général à focaliser l'attention générale sur un fait bien déterminé alors que l'événement se passe ailleurs, très, très loin ailleurs.

« Depuis quelque temps, tout le monde y va de son laïus en ce qui a trait aux amendements possibles de la Constitution de 1987. De crainte en supposition, on finit par émettre les hypothèses les plus absurdes, les plus dépourvues de bon sens. Et pourtant, chez nous, nous le savons par expérience, l'absurde est parfois moins absurde qu'on pourrait le penser...

« (...) Le problème n'est pas l'amendement de la Constitution, mais les articles qui seront touchés par cette démarche.

« Quels sont les articles que l'on voudrait amender? et pourquoi? Là, le débat pourrait prendre une tournure intéressante dans la mesure où les protagonistes se comportent de manière démocratique, intelligente et civilisée sans qu'il ne soit nécessaire de porter des coups bas et d'en arriver à la diffamation. »

Et l'Editorialiste de donner la dernière onction aux opposants aux amendements, comme pour exorciser leurs fantasmes en interrogeant : « Qui a peur? de quoi? ».

Bas les masques...

L'anguille sous la roche dont il est question ici est ce qu'on pourrait appeler « la duplicité coutumière de l'Haïtien » héritée des mentalités malicieuses de l'esclavage, un fléau qui ravage ce pays sans discontinuer depuis 200 ans. Quand son existence est reconnue, la loi générale ne s'applique qu'aux autres et pas à soi-même. De sorte que le pays tout entier n'est peuplé que par des individualismes forcenés et non par des citoyens unis et respectueux de l'ordre social.

Au regard de la Loi Fondamentale, il en résulte autant de dictatures individuelles collatérales et corrosives de l'ordre social que d'individualismes forcenés. C'est pourquoi de nombreux experts considèrent à juste titre que Haïti ne répond pas aux caractéristiques d'un État-Nation.

Selon le professeur Erwin Chemerensky de la Faculté de droit de l'Université américaine de Caroline du Sud, la Constitution représente un effort de la société de s'imposer des limites pour protéger les valeurs qu'elle chérit le plus, un effort de se lier les mains, de limiter ses penchants à succomber à des faiblesses qui pourraient endommager et saper les fondements de ces valeurs. Car, dit-il,
«l'histoire enseigne que les passions du moment peuvent causer que les peuples sacrifient même les principes les plus fondamentaux de liberté et de justice ».

En effet, le temps des Constitutions providentielles est révolu de nos jours. La prétendue vertu attribuée à la Constitution de 1987 de servir de rempart contre les nouvelles dictatures est un mythe à la fois trompeur et mystificateur. Considérée pendant plus de deux siècles comme l'une des meilleures Constitutions, la Constitution américaine est aujourd'hui décriée tant aux Etats-Unis même que partout ailleurs dans le monde, depuis l'érosion ou l'amputation des droits et libertés fondamentaux opérée par les nouvelles lois anti-terroristes adoptées à partir de 2001.
La Constitution de n'importe quel pays n'est donc plus désormais appréciée qu'à la lumière de sa conformité ou non aux normes standardisées de protection des droits de l'homme et au regard des formes et mécanismes des Pouvoirs Publics, fixés par les traités et conventions internationaux ad hoc.

Il est ainsi indéniable que ceux des nombreux prescrits de la Constitution inopérante de 1987, qui ne sont pas conformes aux normes non négociables édictées par les Instruments internationaux ratifiés par Haïti, lesquels Instruments ont la primauté absolue sur les dispositions contraires des lois haïtiennes. Conformément à l'article 276-2 de la Constitution, devraient par conséquent être amendés sans aucun conciliabule préalable dans le contexte d'instauration d'un Etat de droit.

Le Nouvelliste a également apporté une autre contribution importante dans ce grand débat en réalisant en mars 2007 dans la région métropolitaine de Port-au-Prince, à l'occasion du 20ème anniversaire de la Constitution de 1987, un sondage portant entre autres sur la question controversée de « La nécessité ou non d'amender » ladite Constitution. Signe des temps, le résultat de ce sondage publié à « la une » du Nouvelliste du 30 mars 2007, révèle que les sondés ont approuvé à une écrasante majorité de 87,4% le projet du gouvernement d'amender cette Constitution.

Ce qui confirme, in fine, que les oppositions partisanes aux amendements ne reflètent en réalité que l'opinion personnelle de leurs auteurs ou, tout au plus, l'opinion des membres des coteries auxquelles appartiennent éventuellement lesdits auteurs.

En effet, comment comprendre autrment que le Docteur Georges Michel soit par exemple à la fois le farouche opposant aux amendements que nous venons de découvrir dans Le Nouvelliste; le défenseur zélé dans Haïti Liberté du présumé violateur de la Constitution, Rudolph Boulos; et aujourd'hui un éminent membre de la Commission des amendements constitutionnels...!


A suivre...