septembre 05, 2011

ENQUÊTE SUR LE VIOL D'UN JEUNE DE PORT-SALUT PAR LES SOLDATS DE LA MUNISTAH BASÉS À PORT-SALUT

Enquête sur le viol d'un Haïtien par des Casques bleus uruguayens. Un juge haïtien a ouvert une enquête sur le viol présumé d'un jeune homme de 18 ans par quatre soldats uruguayens de la mission de stabilisation de l'ONU déployée dans le pays, a indiqué vendredi à l'AFP le magistrat. "Nous avons recueilli les témoignages de la victime (...) et de sa mère, nous avons aussi visionné les images de la scène qui s'est déroulée dans une base des soldats uruguayens", a déclaré le juge Paul Tarte joint par téléphone. Selon des images prises à l'aide d'un téléphone portable et diffusées sur internet, quatre soldats du bataillon de l'Uruguay, membre de la mission de l'ONU (Minustah) auraient participé au viol du jeune homme. Selon le juge, un certificat médical émis par un médecin haïtien a révélé des blessures au niveau anal.

"Après avoir constaté les faits, nous avons transmis un dossier au commissaire du gouvernement (procureur, ndlr)", a ajouté M. Tarte, qui a souligné ne pas avoir pu interroger les Casques bleus mis en cause. "J'ai reçu le commandant du bataillon des soldats de l'Uruguay, Fernando Perez. Il m'a assuré que les soldats ont été placés à l'isolement et avaient été transférés à Port-au-Prince", a ajouté le magistrat. Il a par ailleurs indiqué qu'il enquêtait également sur des cas de relations sexuelles entre des soldats et des adolescentes haïtiennes qui seraient tombées enceintes. "Si les faits sont avérés, les auteurs devront être traduits en justice", a réagi un porte-parole de l'ONU, Kieran Dwyer. Les auteurs présumés ont été placés en isolement et une aide a été apportée à la victime, a indiqué à l'AFP M. Dwyer. "Les Nations unis prônent la tolérance zéro en matière d'abus sexuels. Nous prenons ces accusations très au sérieux", a-t-il ajouté. Créée en 2004, la Minustah était prévue sur le long terme. Son mandat a été renouvelé périodiquement par le Conseil de sécurité de l'ONU, dernièrement en octobre 2010 pour un an. La présence de la mission, qui compte environ 12.000 hommes en uniforme.

mai 01, 2011

L'ASSURANCE :OUTIL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL...

L'assurance comme outil de développement économique et social


Suite au séisme du 10 janvier 2010, Haïti, qui était déjà un pays très pauvre, s'est retrouvé du jour au lendemain, face à des dégâts estimés à environ 1,2 fois son PIB de 2009 . Selon le chef de l'équipe d'urgence du BIT (Bureau International du Travail) , quelque 90.000 emplois directs ont été détruits par le séisme, en outre, quelque 350.000 emplois ont été gravement affectés; le taux de chômage qui ne prend pas en compte l'économie informelle atteignait déjà 70 à 80% de la population active avant le séisme. Face à une catastrophe d'une telle ampleur, nous pouvons nous demander comment un pays peut-il se relever !

Dans la plupart des pays industrialisés, dans les pays émergents et même dans certains PVD (Pays en voie de développement), une grande partie du coût des dégâts aurait été pris en charge par les compagnies d'assurances (et par l'Etat, dans le cas des Pays Industrialisés) ; or, ce qui aggrave le cas d'Haïti, c'est que l'assurance traditionnelle telle qu'on la connaît dans la plupart des pays, est pratiquement à l'état embryonnaire. En effet, selon les chiffres disponibles, seulement environ 300.000 clients (particuliers et entreprises) sont couverts par une assurance traditionnelle, soit à peu près 3% environ de la population et selon le Président de la Chambre de Commerce Haïtiano-Américaine, seulement 15 % des entreprises environ étaient couvertes par une assurance au moment du séisme. On peut donc conclure que la très grande majorité des bâtiments d'écoles, d'universités, d'hôpitaux, des bâtiments administratifs, des musées, des lieux de culte, sans parler des logements privés, n'étaient pas assurés.
L'enjeu fondamental aujourd'hui, est de tout faire pour essayer d'inverser cette tendance, en sensibilisant d'une part, la population pour l'intéresser à cette notion d'assurance afin que ceux qui disposent d'un revenu suffisant puissent souscrire un contrat adapté et d'autre part, les pouvoirs publics haïtiens et les bailleurs de fonds intéressés à la reconstruction d'Haïti afin qu'ils puissent aider dans le financement des compagnies d'assurances locales et les organisations qui s'intéressent à la micro-assurance.

Par ailleurs, n'oublions pas que beaucoup d'entreprises grandes ou petites, ont été frappées par le séisme et la plupart d'entre elles qui n'étaient pas assurées ont dû contracter des emprunts aux banques et devront de toute façon les rembourser. Nous pensons qu'une partie de l'aide à la reconstruction devrait légitimement leur être réservée car notre avenir économique dépend en partie de ces entreprises-là qui ont créé des emplois dans le passé et qui continueront peut-être à en créer demain.

Le but de cet article est de familiariser le lecteur avec la notion d'assurance, de lui expliquer en quoi elle consiste, ce qu'elle permet, de lui préciser son rôle économique et social dans une société, de lui expliquer les raisons pour lesquelles l'activité d'assurance est à un niveau aussi bas, de proposer des mesures pour le développement de ce secteur et enfin d'expliquer les raisons pour lesquelles il nous semble urgent que les pouvoirs publics mettent en place une législation complète et actualisée dans ce domaine ; en un mot, il s'agit de susciter l'intérêt du public afin qu'il puisse s'intéresser un peu plus à un concept qui est de plus en plus indispensable aujourd'hui dans la vie en société.

La grande histoire de l'assurance
L'assurance a une origine maritime ; elle apparaît vers le 14ème siècle en Italie dans les ports où se pratiquait le commerce maritime, tels Gênes, Venise... Le contrat d'assurance vient tout droit de ce qu'on appelait « le prêt à la grosse aventure » dans le commerce maritime. Les marchands qui avaient d'énormes besoins d'argent pour le transport maritime sollicitaient un emprunt à des groupes de banquiers, et devaient le rembourser avec un intérêt très élevé de 40 à 50% ; en cas de naufrage, ils ne devaient procéder à aucun remboursement. Ce système s'est considérablement développé au Moyen Age et en particulier en Italie.

Suite à de nombreux abus, l'Eglise catholique s'est élevée contre ce système des taux usuraires pratiqués par les prêteurs et en 1234, le Pape Grégoire IX demanda l'interdiction de ce système .

Le contrat d'assurance maritime a pris la place du « prêt à la grosse aventure » et on a vu l'apparition de la première compagnie d'Assurance Maritime en Italie en 1424 . A cette époque, il existait un risque assez élevé à souscrire un contrat d'assurance, car s'il est vrai que les assureurs s'engageaient à prendre le risque en charge, il arrivait assez souvent que lors d'un naufrage, par exemple, l'on se rendait compte qu'ils étaient insolvables. Par ailleurs, étant donné que l'institution était nouvelle, certains assurés ont voulu tromper les assureurs en assurant leurs biens pour une valeur supérieure à leur valeur réelle et en plus, les sinistres provoqués se sont multipliés. D'où l'apparition dès le XVème et XVIème siècle des premières réglementations concernant la surassurance et les assurances multiples. C'est donc déjà l'apparition d'un des principes fondamentaux du Droit des assurances : le principe indemnitaire.

L'assurance-vie trouve elle aussi son origine dans la navigation maritime ; il s'agissait au début de garantir le paiement des rançons exigées par les pirates. Elle s'est orientée par la suite vers l'assurance de la vie en général indépendamment des questions de navigation maritime. Mentionnons que pendant plusieurs années, l'assurance sur la vie a été interdite dans plusieurs pays pour des motifs de moralité, beaucoup de gens estimant qu'il n'était ni convenable ni moral qu'on puisse fixer un prix sur la vie humaine.
L'assurance contre l'incendie a vu son apparition en Angleterre vers les années 1670-1680 suite à un incendie spectaculaire qui incendia la ville de Londres en 1666. Cet événement malheureux a entraîné l'apparition dans les années qui suivirent, de plusieurs compagnies d'assurance en Angleterre, en Allemagne, dans les pays scandinaves et d'autres pays européens. La première compagnie d'assurance contre l'incendie a été créée à Londres en 1684 .
Un événement important va propulser l'assurance vers l'ère scientifique au XVIIe siècle, c'est la découverte des bases du calcul des probabilités par Pascal, Fermat, et surtout Bernoulli qui a laissé son nom à la célèbre « Loi de Bernoulli » ou la « Loi des grands nombres ». Tous ces travaux ont amené à la conclusion suivante : « On peut prévoir, à partir de l'observation d'un très grand nombre d'évènements, les chances de survenance d'évènements aléatoires ». Appliquée à l'assurance, cette « loi de Bernoulli » veut tout simplement dire que l'assureur peut connaître à l'avance, en analysant les statistiques d'un grand nombre de sinistres, le nombre de risques qui sont susceptibles de se réaliser dans le futur.

L'année 1763 a vu l'arrivée de la première table de mortalité, qui est un outil indispensable aux actuaires et qui leur permet d'étudier les probabilités de décès et de survie.
Vers les années 1770, une mutuelle du nom de l'EQUITABLE, a pour la première fois, pratiqué l'assurance-vie en se basant sur des résultats d'études statistiques .
Au cours du 19ème siècle, l'assurance scientifique s'est généralisée, et ceci a eu une double conséquence :
- Les assureurs ont pu démontrer la validité de leurs méthodes de calcul et en cas de sinistres, ils ont démontré qu'ils étaient capables de faire face à leurs obligations ;
- Les clients faisaient de plus en plus confiance aux compagnies d'assurance.
Le 19ème siècle a aussi vu l'apparition des premiers contrats d'assurance de responsabilité, la généralisation du contrôle des entreprises d'assurances, et le vote de législations impératives, protectrices du consommateur d'assurance.
D'une manière générale, nous pouvons dire que l'assurance est un système qui permet de prémunir un individu, un groupe d'individus, une association ou une entreprise contre les conséquences financières et économiques liées à la survenance d'un risque. Elle joue deux rôles fondamentaux :
1) La protection du patrimoine de l'individu
On souscrit une assurance afin de se prémunir contre des évènements qui peuvent causer des dommages à ses biens. Par exemple, une assurance contre l'incendie ou une assurance contre le vol transfère les conséquences de l'incendie ou du vol à l'assureur qui versera une indemnité à l'assuré pour remplacer l'objet volé ou pour reconstruire la maison. Ainsi, le patrimoine personnel est sauvegardé.
Dans la vie de tous les jours, on peut, même involontairement, causer des dommages au patrimoine d'autrui. Notre responsabilité peut être engagée. Il faut donc réparer le préjudice qu'on lui a causé en indemnisant ce tiers. Souscrire une assurance de responsabilité permet à l'assureur d'indemniser le tiers-victime à notre place ce qui permet garder notre propre patrimoine intact.
2) La protection des personnes
Certains évènements peuvent dans la vie de tous les jours affecter l'intégrité des individus, comme par exemple l'accident, la maladie, la mort... Le fait de souscrire une assurance appropriée nous dispense de faire appel à notre propre patrimoine lorsque ces évènements se produisent car, c'est à l'assureur de supporter les conséquences financières de ces évènements. Par exemple, si on se préoccupe du bien-être de ses proches après son décès, on peut très bien souscrire une assurance où l'assureur s'engage à leur verser un montant prévu dans le contrat le jour de son propre décès. Si on veut se constituer une épargne confortable au moment de sa pension par exemple, on peut aussi souscrire une assurance où l'assureur s'engage à verser à partir de telle date une rente ou un capital déterminé. En cas de maladie ou en cas d'invalidité, l'assurance-maladie permet de garder son niveau de vie ; elle permet de réduire le coût des médicaments et des soins médicaux par exemple.

Les bases techniques de l'assurance
Pour le non-spécialiste, l'assurance se présente sous la forme d'un contrat en vertu duquel l'assureur, en contrepartie d'une cotisation payée par le souscripteur, s'engage à prendre en charge un risque qui menace de frapper celui-ci ou un assuré et à lui verser un certain montant au cas où il y aurait sinistre.
Présentée de cette façon, il n'y a aucune différence entre l'assurance et un jeu ou un pari. S'il en était ainsi, il n'y aurait pas beaucoup de candidats pour la profession d'assureurs. L'assurance, c'est beaucoup plus que cela ; il ne s'agit pas d'une relation isolée entre un assureur et un assuré, mais du regroupement d'un certain nombre d'assurés soumis à un même risque ce qui permet à l'assureur de répartir la charge des sinistres qui ne frapperont que certains membres du regroupement. D'où l'idée de mutualité qui est fondamentale en assurance.
Un autre concept important en assurance est la compensation ; l'ensemble des assurés vont payer une prime et la tache de l'assureur est de totaliser toutes les primes et en prélever une partie pour indemniser ceux qui ont subi un sinistre. La compensation consiste donc dans le fait que les risques qui ne se réalisent pas et qui constituent la majorité du regroupement, permettront de couvrir le petit nombre de sinistres.
Le troisième concept important en assurance est la solidarité. En effet, il existe une solidarité totale entre tous les membres de la mutualité (les assurés), et elle se manifeste notamment par le fait que :
- Si la charge des sinistres a été plus forte que prévue et que cela se traduise par des remboursements plus importants, l'ensemble des assurés pourront voir leurs cotisations augmenter. C'est ce qui se passe souvent dans certains pays les années où il y a beaucoup plus d'inondations ou de tempêtes par exemple par rapport aux années précédentes;
- Dans le cas où il y a moins de débours prévus par la compagnie d'assurances, comme par exemple, quand il y a moins d'accidents automobiles, la cotisation des assurés devrait normalement baisser.
C'est dans le but de maintenir cette solidarité et cet équilibre au sein de la mutualité que la législation sur les assurances doit prévoir des sanctions pour prévenir les tricheries et les fraudes de certains assurés notamment lors de la conclusion du contrat lorsqu'ils doivent déclarer et décrire le risque qui doit être couvert par l'assureur, ou pendant l'exécution du contrat, s'il y a eu modification ou aggravation du risque. Normalement, l'assureur doit être averti de toute aggravation du risque.
Il ne suffit pas de regrouper les risques au sein d'une mutualité, l'assureur doit organiser celle-ci d'une part, afin qu'il puisse prévoir à l'avance la fréquence de survenance des sinistres et le coût moyen de ceux-ci afin de pouvoir réclamer à chaque assuré sa part contributive, et d'autre part, afin qu'il puisse fixer les limites à l'acceptation des risques assurables . Il doit faire appel pour cela à des procédés statistiques qui lui permettront de connaître les chances de réalisation du risque. Il va être aidé par un physicien et mathématicien célèbre, Mr Jacques BERNOULLI (1654-1705, qui a inventé la «Loi des grands nombres ». C'est le quatrième et dernier concept essentiel et indispensable à l'assurance. En gros, cette loi des grands nombres permet à l'assureur de connaître à l'avance, en analysant les statistiques d'un grand nombre de risques déjà réalisés, le nombre de sinistres susceptibles de se produire dans le futur. Mentionnons que la démonstration de cette « loi des grands nombres » et les conditions de son application dépassent de très loin le cadre de cet article.

Le rôle social et économique de l'assurance
La première fonction de l'assurance est d'indemniser ceux qui ont été victimes (particuliers et entreprises) d'un préjudice lors de la réalisation de risques assurés. Ceux qui sont assurés et qui, par exemple, ont été victimes d'un vol, ont la garantie qu'ils seront remboursés ; ceux dont le domicile a été incendié, savent que leur maison sera reconstruite. Ceux qui ont souscrit une assurance funéraire familiale et dont l'un des membres de la famille est décédé, savent que la compagnie d'assurances prendra les frais exorbitants à sa charge. L'assuré malade est certain d'une part, que les frais d'hospitalisation seront pris en charge par l'assureur et d'autre part, que son salaire ou son traitement est garanti. D'un autre coté, l'entreprise peut bien évidemment redémarrer son activité immédiatement après un sinistre.
Le rôle économique et social de l'assurance est évident. Il s'agit donc pour l'assureur de garantir à l'entreprise, à l'individu et à sa famille, la sécurité de leurs revenus et de leur patrimoine contre tous les risques auxquels ils sont exposés. L'assuré particulier sait qu'il conservera, grâce à l'assurance, un minimum de moyens d'existence, malgré les malheurs qui peuvent le frapper au cours de sa vie. D'un autre côté, l'assurance contribue à perpétuer l'activité économique et la capacité de production de l'entreprise victime d'un sinistre, par exemple, d'un incendie. Elle peut permettre aussi à l'entreprise, par exemple, de ne pas mettre en jeu sa viabilité en prenant en charge les risques d'impayés d'un client débiteur insolvable grâce à l'assurance-crédit. Ainsi, l'assurance permet à l'entreprise de sauvegarder des emplois, des compétences..., de préserver le tissu économique. L'assurance contribue donc à la cohésion sociale et au bonheur des individus ; en d'autres termes, l'assurance contribue au bien-être social.
L'assurance n'a pas seulement pour objet de sécuriser le patrimoine de l'individu, elle peut aussi avoir une fonction réparatrice. Par exemple, le caractère obligatoire de l'assurance responsabilité civile automobile énoncé dans plusieurs législations relatives à l'assurance, doit être compris plus dans le sens où les législateurs ont voulu protéger le tiers-victime d'un accident automobile que la protection du patrimoine de l'assuré, en accordant à la victime le droit à un recours en indemnisation contre l'assureur du responsable de l'accident par le biais d'une action directe. Il s'agit donc d'une véritable prise en charge de la personne lésée en tentant de réparer le préjudice subi.
Par ailleurs, par le fait que l'activité d'assurance consiste à transférer les conséquences de la réalisation d'un risque vers l'assureur, elle favorise l'innovation en réduisant les risques pour les entreprises et les investisseurs et donc en diminuant l'incertitude. Dans cet environnement caractérisé par plus de certitude, l'assurance permet de prendre de nouveaux risques ce qui peut être considéré comme un facteur de progrès techniques ; d'autre part, l'assurance enlève à l'investisseur potentiel « la peur de financer avec ses propres fonds », elle favorise donc l'investissement, donc la croissance économique et l'emploi.
Il est évident que de nombreuses prises de risques dans de nombreux domaines n'auraient jamais été entreprises sans la sécurité et la garantie fournies par l'assurance : la conquête de l'espace, la construction et l'envoi de navettes spatiales, la recherche et l'exploitation de nouvelles formes d'énergie...
Mentionnons que dans les pays émergents et les PVD dont les besoins en investissements sont cruciaux , l'assurance est une nécessité ; dans le monde des affaires aujourd'hui, aucun entrepreneur, aucun investisseur n'entreprendra une activité économique sans prendre les mesures nécessaires pour garantir et sécuriser son investissement contre tous les aléas auxquels il est exposé. En ce sens, l'assurance est non seulement une nécessité, c'est une condition du développement et à ce titre, l'activité doit être encouragée, et le secteur doit être soutenu par les pouvoirs publics qui doivent mettre en oeuvre une politique active pour le développement de ce secteur. Les différents acteurs de ce secteur dont les compagnies d'assurance, les organisations s'occupant de micro-assurance, les institutions s'occupant des pensions de retraite et de survie, le Ministère de l'Education Nationale..., doivent par leurs actions participer beaucoup plus activement à la vulgarisation de l'assurance auprès de la population.
En tant que moteur du développement et compte tenu du fait que l'assurance permet globalement à beaucoup de personnes de conserver un minimum de moyens d'existence, de ne pas être à charge de la collectivité pour certains besoins primaires comme par exemple le fait de se procurer des soins médicaux et des médicaments quand on est malade, en d'autres termes, de garder leur dignité, nous pensons qu'une partie de l'aide à la reconstruction du pays ou plus généralement une partie de l'aide au développement, devrait être utilement dirigée vers le secteur des assurances afin d'une part, de le « booster », et d'autre part, de sécuriser un maximum de familles dont les revenus sont manifestement insuffisants pour pouvoir souscrire une assurance. A cet égard, nous le répétons, il faut absolument encourager financièrement les entreprises d'assurance classiques qui font de la micro-assurance en faveur des classes moins favorisées.
Mentionnons maintenant le rôle social joué par l'assurance-vie sur le plan individuel et le rôle beaucoup plus économique sur le plan général. En effet, sur le plan individuel, l'assurance-vie a une fonction de sécurisation dans le sens où elle garantit les personnes contre les risques de décès. En cas de décès par exemple, l'assureur versera un capital mentionné dans le contrat au bénéficiaire désigné. D'un autre côté, elle peut aussi permettre à l'assuré de se constituer un capital ou une rente dans une assurance en cas de vie ; elle joue alors une fonction d'épargne. Dans certains pays, comme la Belgique et la France par exemple, c'est l'un des modes privilégiés d'épargne ; certaines législations fiscales l'encouragent en mettant en place des abattements fiscaux pour les souscripteurs de ce type de contrat. Une explication peut être trouvée dans la faiblesse relative des pensions légales ; dès lors, ceux qui le peuvent, souscrivent un contrat d'assurance-vie pour se constituer pour le futur un complément de revenus. Par ailleurs, depuis une vingtaine d'années, on a vu dans les petites et moyennes entreprises de la plupart des pays industrialisés, la généralisation des contrats d'assurance groupe. Il s'agit d'une assurance que l'employeur souscrit au profit de ses employés ; il paye la plus grande partie de la prime et le solde est à la charge de l'employé. L'assurance groupe offre plusieurs garanties dont l'épargne pension qui est un capital qui sera versé à l'employé lorsqu'il sera pensionné et à sa famille s'il décède avant. Tout le monde est gagnant dans ce type d'assurance, l'employé et bien entendu l'entreprise qui peut déduire de ses impôts un certain pourcentage de ce qu'il a payé pour ses employés.
Une autre caractéristique de l'assurance-vie est qu'elle peut constituer pour le preneur d'assurance un instrument de crédit par la possibilité d'obtenir de l'assureur ce que les spécialistes appellent « une avance sur police ». Il s'agit de la possibilité de réclamer à l'assureur la remise d'une certaine somme d'argent représentant une partie ou toute la provision mathématique de son contrat.
D'un point de vue plus général, on considère les compagnies d'assurance comme des investisseurs institutionnels ; en effet, elles ont à leur disposition une masse énorme d'argent constituée des primes des assurés ; elles doivent donc gérer ces sommes pour le compte des assurés et parfois pendant un temps assez long. Dans les pays développés, les fonds gérés par les assureurs atteignent des sommes astronomiques. Pour l'année 2005, 4.146 milliards de $ aux USA, 1.146 milliards de £ au Royaume-Uni et 926 milliards d'euros en France . Les compagnies d'assurances ont donc une énorme capacité de financement de l'économie nationale, par les placements qu'elles doivent faire. Par exemple, elles injectent en France chaque année des centaines de milliards d'euros dans l'économie française selon des normes prudentielles assez strictes et selon les orientations du Ministère de l’Économie et des Finances.
Enfin, mentionnons que les compagnies d'assurances jouent un rôle assez appréciable dans la prévention des sinistres par exemple dans le cas de l'assurance incendie, en obligeant les assurés à placer dans leurs bâtiments assurés des extincteurs, ou en les obligeant à ramoner leurs cheminées au moins une fois par an ou encore en les obligeant à placer un détecteur de fumée. En France, une association d'utilité publique « La Prévoyance Routière » , créée et financée par les assureurs, joue un rôle assez important en matière de sécurité automobile. Les actions menées par cette organisation (campagnes d'informations, publications de revues spécialisées, organisations de stages de réinsertion pour les automobilistes privés de permis de conduire, création de pistes d'éducation routière...) montrent une volonté de la profession de susciter des changements de comportement chez les conducteurs .

Économie de l'assurance dans les grandes régions du monde
Il existe 3 indicateurs qui permettent d'avoir une vue globale sur le marché mondial des assurances : le volume des primes versées par les assurés, la densité de l'assurance et le taux de pénétration de l'assurance.
Précisons d'emblée qu'il est quasiment impossible d'obtenir des données qui présentent un caractère incontestable à propos de l'assurance en Haïti. Contrairement aux autres pays, il n'existe aucun service officiel qui diffuse ces données pour l'information du public et des chercheurs. Les seules dont on dispose et qui semblent rencontrer l'assentiment de presque tous les acteurs sont les suivantes :
- Pour une population totale d'environ 8.500.000 habitants, seulement environ 300.000 sont couvertes par une assurance traditionnelle, pour des biens situés principalement dans les environs de la capitale ;
- Avant le séisme de janvier 2010, le Gouvernement d'Haïti participait au CCRIF (Caribbean Catastrophe Risk Insurance) ; il s'agit d'un pool d'assurance sponsorisé par la Banque Mondiale et qui permettait aux Etats de la Caraïbes de s'assurer contre les catastrophes. Haïti a reçu une indemnité de 8 millions de $ après le séisme ;
- Le taux de pénétration de l'assurance en Haïti est d'environ 0,30% et la densité de l'assurance est d'environ 3$ ;
- Selon un rapport écrit par l'US AID en mars 2010, il y aurait 11 compagnies d'assurances en Haïti, d'autres sources parlent de 13. Dans tous les cas, il semble que ces compagnies qui exercent l'activité d'assurance traditionnelle en Haïti présentent une offre diversifiée de produits qui va depuis les multirisques habitations et l'assurance-vie (avec toutes ses déclinaisons), jusqu'aux multirisques entreprises en passant en tout cas pour l'une d'entre elles par une assurance funéraire ;
- Depuis quelques années, l'assureur AIC propose en collaboration avec l'IMF (Institut de Micro-finance) FONKOZE des produits de micro-assurance destinés aux ménages à faibles revenus. Si l'on se base sur les données consultées, il semblerait que ce soit un vrai succès.

Le volume des primes émises
L'ensemble des primes émises (c'est-à-dire l'ensemble des primes payées par les assurés) dans les grandes régions du monde est passé de l'année 2000 à l'année de 2004 de 2.444 milliards de $ à 3.244 milliards, soit une augmentation important de plus de 30 %. En l'an 2000, l'Amérique (y compris le Canada), l'Europe et l'Asie ont émis à eux seuls près de 98 % des primes d'assurances et ces 3 grandes régions ont continué à dominer le marché mondial en 2004 avec toujours près de 98 %.
Parmi les 3 grandes régions où l'on a le plus cotisé, l'Amérique du Nord, l'Europe et l'Asie, c'est l'Amérique qui s'en tire le mieux avec près de 40 % des primes, l'Europe avec près de 32 %, et l'Asie avec près de 27 %. En l'an 2004, si l'Europe a continué à progresser avec près de 37 %, on peut constater une petite baisse de près de 1 % pour l'Amérique et de près de 4 % pour l'Asie.
Les autres grandes régions du monde ont participé pour une part très négligeable à l'ensemble des primes d'assurances émises, car, en 2003, l'Amérique Latine avec les Caraïbes ont seulement contribué pour près de 1,40 %, l'Océanie pour près de 1,50 % et l'Afrique pour près de 1,02 %.
En 2009, le volume des primes émises a totalisé 4.066 milliards de $ dont 2.332 milliards pour l'assurance-vie et 1.735 milliards pour les assurances non-vie. Si on fait une ventilation par continent en 2009, on constate que l'Europe a 39,6 % de part de marché dont 59 % en assurance-vie et 41 % en assurance non-vie en moyenne. L'Amérique a 33,2 % de part de marché dont 43 % en assurance-vie et 57 % en assurance non-vie ; l'Asie possède 24,3 % de part de marché avec 74 % en assurance-vie et 26 % en assurance non-vie ; l'Afrique a 1,2 % de part de marché dont 66 % en assurance- vie et 34 % en assurance non-vie ; l'Océanie a 1,7 % de part de marché dont 50 % en assurance-vie. Si on fait maintenant une comparaison par pays pour l'année 2009, on peut constater que les 3 pays qui dominent le marché mondial de l'assurance sont : les Etats-Unis, le Japon et le Royaume Uni avec respectivement 28 %, 12,4 % et 7,6 % des primes émises.
De manière globale, les pays industrialisés ont reculé de près de 2 % en 2009, suite à la crise qui les a sévèrement frappés en 2008 et cette baisse a surtout été significative aux États-Unis (-8,5 %) et au Royaume Uni (-9 %). Les pays émergents ont connu en moyenne une hausse significative de plus de 3 % surtout parce qu'il y a eu une croissance très forte de certains pays d'Asie (Chine et Inde). Les primes d'assurances non-vie ont fait un bond de près de 20 % en Chine.
En Afrique, le volume des primes émises est de près de 50 milliards de $ ; on a enregistré une baisse globale de près de 10 % malgré le fait que plusieurs pays ont eu de très bons résultats. Ce recul s'explique par la baisse de plus de 1 % de part de marché de l'Afrique du Sud. Or, ce pays collecte plus de 75 % de primes du continent africain dont près de 88 % en assurance-vie et près de 50 % en assurance non-vie.
Enfin, selon les chiffres disponibles pour l'année 2009 pour l'Amérique Latine et les Caraïbes, le Brésil qui constitue le plus grand marché de la zone, affiche un volume annuel de primes de près de 30 milliards de $, soit le double par rapport aux données de 2004 et selon les spécialistes, ce volume devrait encore croître compte tenu de la croissance économique du pays. Les Bahamas, avec un volume de 400 millions de dollars en 2004, est passé à près de 6 milliards de $ en 2009 ; la République dominicaine a un volume de primes de près de 500 millions de $ et Haïti a récolté entre 25 et 30 millions de $ de primes.

La densité de l'assurance
La densité de l'assurance est la part du revenu consacré annuellement par un habitant d'un pays pour sa consommation d'assurance. Il s'agit d'un indicateur qu'il faut manipuler avec précaution, car le nombre d'habitants d'un pays peut avoir une conséquence significative sur cet indicateur. En effet, des pays comme la Chine, l'Inde, le Brésil ... peuvent se trouver en mauvaise position vu leur nombre important d'habitants lors d'un classement par densité alors que si on prend en compte le volume des primes émises, ces pays sont relativement bien classés.
Si on prend l'année 2008, on peut constater que les pays européens occupent le haut du tableau avec une moyenne de près de 2.000 $ par habitant, de même que l'Océanie pour une moyenne mondiale de près de 600 $. L'Amérique suit en 3ème position avec une moyenne de près de 1.600 $ par habitant ; l'Asie arrive en 4ème position avec près de 250 $ en moyenne par habitant et enfin, l'Afrique affiche près de 50 $ en moyenne par habitant.
Si nous procédons à un classement par pays, au niveau mondial pour l'année 2008, c'est l'Irlande qui arrive en tête avec plus de 11.500 $ par habitant. Disons tout de suite que cette densité a relativement baissé en 2009 passant à près de 10.500 $ alors que le pays n'était pas encore en crise. Précisons qu'en 2010, l'Irlande a subi l'une des plus grandes crises de son histoire où l'on a vu la faillite quasi complète du système bancaire et une montée exponentielle du chômage ; beaucoup d'irlandais ont même dû quitter le pays. La densité devrait baisser dans les années à venir. La Suisse suit en 2ème position avec près de 7.000 $ en moyenne par habitant ; en 3ème position on retrouve le Royaume Uni avec près de 6.400 $ ; en 4ème position les États-Unis avec près de 5.000 $ et en 5ème position la France avec 4.200 $.
Rappelons que l'ensemble de l'Amérique Latine avec les Caraïbes contribuent pour seulement 1,42 % de l'assurance mondiale. En ce qui concerne la densité de l'assurance en tant que telle, on peut constater que selon les chiffres de 2004, les Bahamas arrivent en première position avec environ 1.300 $ en moyenne par habitant ; en deuxième position se trouve Trinité et Tobago avec environ près de 400 $ en moyenne ; en 3ème position, le Chili avec près de 220 $ par habitant et en 4ème position la Jamaïque avec près 160 $. Par comparaison, si on prend des données de 2009, on peut constater que les Bahamas sont toujours le leader de cette zone et est passé à près de 2.000 $, Trinité et Tobago est passé à près de 600 $ et le Chili à près de 400 $. Ces données montrent que Haïti a une densité de près de 3 $ par habitant en moyenne et la République Dominicaine de près de 60 $.
Selon certaines estimations, vu le niveau de croissance de certains pays d'Amérique Latine, notamment le Chili, malgré les conséquences du séisme de 2010, et le Brésil, la part de celle-ci devrait croître dans le marché mondial de l'assurance dans les années à venir.
En ce qui concerne la densité de l'assurance en Afrique, c'est l'Afrique du Sud qui arrive en première position après de 600 $ en moyenne par habitant ; suit l'Ile Maurice avec près de 200 $. La densité de l'assurance des autres pays est très basse par rapport à ces 2 pays. L'Algérie, le Kenya et l'Algérie par exemple se situent à près de 10 $ en moyenne.

Le taux de pénétration de l'assurance
Le taux de pénétration de l'assurance dans une économie est la part que représente ce secteur dans le PIB (Produit Intérieur Brut). Selon ce taux, en 2004, dans les grandes régions du monde, le classement plaçait l'Amérique en tête de peloton avec 8,3 % devant l'Europe avec 7,9 %, l'Asie avec 7,4 %, l'Océanie avec 7,7 % et l'Afrique avec 4,9% pour une moyenne du monde d'environ 8 %. Les chiffres de 2009 montrent qu'en Asie, en Océanie, en Afrique et en Amérique, il y a eu en moyenne une diminution de l'ordre de 1,3 % par rapport à 2004 ; ces 4 grandes régions sont passées respectivement à des taux de 6,1 %, 6,2%, 3,3 % et 6,9 %. L'Europe est restée relativement stable avec un taux de 7,6 % pour un taux mondial qui est passé de 8,8 % à 7 %.
Si maintenant on fait une comparaison par pays, en 2008, c'est le Luxembourg, l'Italie et le Royaume Uni qui arrivent en tête avec respectivement 27,49 %, 19,52 % et 14,54 %, les Etats-Unis sont classés en 6ème position avec 10,50 %, la France 8ème avec 9,50%.
Sur le continent africain, le taux de pénétration moyen est de 2,6 % selon les données de 2009 et si on fait une comparaison par pays, on observe que c'est l'Afrique du Sud qui est en tête avec près de 15,5 % suivi de la Namibie avec 8,1 % et le Botswana avec 3,9%. Les pays du Maghreb ont un taux moyen moindre aux alentours des 3 % et en queue de peloton, on retrouve des pays comme le Sénégal, le Gabon et le Cameroun par exemple avec des taux respectifs de 1,32 %, 1,04 % et 1,05 %.
Concernant l'Amérique Latine et les Caraïbes, les chiffres disponibles pour 2009 permettent de constater qu'en moyenne le taux de pénétration est de 3 ,51 % avec près de 9,5 % pour le Bahamas, 4,09 % pour le Chili, 3,46 % pour le Brésil, 2,89 % pour le Venezuela, 1,2 % pour la République Dominicaine et 0,30 % pour Haïti.

Les conditions socio-économiques du développement de l'assurance
A la lecture des données présentées dans le chapitre précédent, on a pu constater que non seulement l'activité d'assurance est variable d'une région à l'autre du monde, il est apparu, d'une part, que la prime moyenne versée par habitant dans les pays développés est sans commune mesure avec celle payée en moyenne par un habitant d'un PVD et d'autre part, qu'il n'existe aucune comparaison possible entre le volume des primes versées entre ces deux grands blocs. Si l'on prend par exemple l'année 2009, alors qu'un habitant du Royaume Uni consacre environ près de 6.500 $ à l'assurance, en Afrique subsaharienne, la consommation d'assurance par année était d'environ 1.000 francs CFA (environ 2 $). En outre, on peut constater que pour l'Amérique, le chiffre d'affaires total (toutes les primes versées) était de 1.350 milliards de $, alors que ce même chiffre d'affaires représentait 49 milliards de $ pour toute l'Afrique. Il existe donc une corrélation évidente entre le niveau de développement économique et social d'un pays et le volume de l'activité de l'assurance dans ce même pays.
La question qui se pose dès lors est capitale : peut-on déterminer les facteurs qui entravent le développement des assurances et quels sont les moyens qui doivent être mis en oeuvre pour tenter d'y remédier ?
A côté des facteurs non négligeables tels le faible niveau d'alphabétisation, l'importance du secteur informel qui concentre un pourcentage important de l'activité économique, le fait que certaines communautés ou groupes préfèrent faire confiance aux systèmes traditionnels de prévoyance (solidarité familiale, épargne, tontine, sol...) même si ces systèmes sont limités dans leur réelle capacité à mutualiser les risques, le fait religieux dans certaines communautés..., nous avons répertorié 4 facteurs qui, à notre avis, sont fondamentaux : la faiblesse du pouvoir d'achat, le manque d'information et la non-compréhension du mécanisme de l'assurance, le fait qu'une société de droit ne soit pas encore totalement aboutie et enfin l'absence d'une réglementation moderne.

La faiblesse du pouvoir d'achat
Le premier facteur qui empêche l'activité d'assurance de croître dans les pays pauvres est bien évidemment le manque de moyens financiers disponibles pour une grande partie des populations. Les experts aiment souvent répéter que l'assurance est un luxe pour les pays riches. Nous ne pouvons pas souscrire à cette assertion, nous considérons, au contraire que l'assurance répond à un vrai besoin de sécurité des populations; l'enjeu fondamental est de développer un système d'assurance adapté à la situation économique des plus défavorisés.
S'il est vrai que lorsqu'on a une population où une grande partie des gens n'arrivent pas à satisfaire leurs besoins les plus élémentaires, nous comprenons aisément que la majorité des gens ne peuvent pas la payer; cependant, nous pensons d'une part, qu'il y a quand même moyen pour les compagnies d'assurances de développer ce secteur en orientant leurs efforts vers la « classe moyenne » dont une bonne partie n'est pas complètement informée de ce moyen de prévention et d'autre part, si on considère que l'assurance est globalement un moyen qui permet aux gens de garder leur dignité et de ne pas être à la charge de la collectivité , il faudra développer le système de micro-assurance qui tient compte justement du fait que l'assuré a des moyens limités.
Par ailleurs, les pouvoirs publics doivent être conscients des besoins d'investissements du pays et que l'activité d'assurance est aujourd'hui une des conditions du développement, ils doivent donc montrer leur intérêt pour ce secteur et mettre en place des moyens adéquats pour son développement en commençant tout d'abord par la mise en place d'une réglementation d'ordre général sur les assurances ; or, on se rend compte qu'ils s'en désintéressent complètement. Nous pensons que des actions doivent être entreprises en synergie avec les assureurs afin d'élargir l'offre de micro-assurance, ce qui permettra aux gens les moins favorisées d'avoir accès à l'assurance.

Le manque d'information, le manque de confiance et la non-compréhension du mécanisme de l'assurance
Une grande partie de la classe moyenne aurait pu souscrire un contrat d'assurance si elle était mieux informée sur la problématique de l'assurance, si elle était au courant de ce que permet l'assurance. Même dans les catégories les plus aisées et les plus instruites, on peut rencontrer beaucoup de gens qui sont incapables d'expliquer convenablement en quoi consiste réellement l'assurance. Nous soutenons que si les gens étaient bien informées et si elles étaient conscientes des risques encourus et de leurs conséquences, elles réduiraient certaines dépenses, dans les loisirs par exemple, pour souscrire une assurance.
L'un des principaux défis à relever afin d'augmenter le nombre d'assurés sera de réussir à sensibiliser les gens pour leur faire comprendre l'intérêt qu'elles ont à retirer en étant assurés. La méfiance est quelque chose d'instinctif chez les individus ; sans explication convaincante, ils ne peuvent pas comprendre le fait qu'ils paient une cotisation et ne reçoivent en retour que quelque chose de virtuel, d'immatériel, en un mot, la promesse de l'assureur. Il faut donc prendre le temps qu'il faut pour les convaincre de l'intérêt de l'assurance et leur expliquer méthodiquement le mécanisme afin qu'ils puissent avoir une autre perception.
Dans les pays où une grande partie de la population reconnaît que l'assurance est un véritable moyen de prévention, cela n'est pas dû au hasard. Il y a une éducation du citoyen à l'assurance à tous les niveaux de la société depuis l'école secondaire jusqu'à l'université en passant par les association de défense des consommateurs jusqu'aux compagnies d'assurances elles-mêmes dont leur rôle en matière de prévention (prévention en matière d'accidents automobiles, en matière de santé, en matière d'incendie...) n'est plus à démontrer. Donc, l'assurance, ça s'apprend.
Une politique d'information systématique doit être mise en œuvre afin de sensibiliser et de former la population sur le concept d'assurance. Cette initiative devrait être dirigée prioritairement vers les étudiants, les membres des associations, les travailleurs du privé, les fonctionnaires sans oublier le secteur économique informel. Tous les acteurs concernés par la problématique des assurances devraient participer à cette action de vulgarisation de l'assurance. Il nous semble important à ce stade de souligner le rôle fondamental que devrait jouer le Ministère de l’Éducation Nationale. En effet, comme dans la plupart des pays industrialisés, nous pensons qu'une formation générale à l'assurance devrait être intégrée dans les deux dernières années ou la dernière année du cursus secondaire afin que les jeunes qui terminent aient une idée assez large sur l'assurance : Que recouvre cette notion ? Quelle est son utilité sur le plan individuel ? Quel est son rôle social et économique ? Les universités devraient elles aussi intégrer dans leur programme des formations complètes sur l'assurance tant en ce qui concernent les techniciens qualifiés que la formation de juristes spécialisés, la formation d'actuaires et bien entendu, la formation d'enseignants dans le domaine.
Enfin, pourquoi ne pas organiser chaque année une semaine de l'assurance où les professionnels du secteur organiseraient dans tout le pays des conférences et des débats et iraient dans les écoles et les universités avec des dossiers pédagogiques préparés pour cette occasion afin de discuter de l'assurance, de leur secteur d'activité, des chiffres d'affaires du secteur, des produits proposés aux particuliers et aux entreprises, des possibilités d'emploi, et des perspectives d'avenir ? Nous croyons que c'est l'une des manières les plus efficaces d'informer et de former le public.

L'assurance tributaire d'une société de droit
L'exercice de l'activité d'assurance requiert une société de droit organisée tant au niveau économique et financier mais aussi au niveau juridique. Chaque institution doit pouvoir jouer son rôle sans contrainte. L'Etat doit mettre en place une réglementation moderne dans un cadre législatif cohérent qui tient compte de la réalité du pays et qui doit être actualisée régulièrement. Cette réglementation doit être appliquée par les entreprises d'assurances et il faut que l’État montre sa volonté de la faire respecter ; en effet, en cas de non-respect de celle-ci, les sanctions prévues doivent être appliquées, mais de manière impartiale. D'un autre côté, les entreprises suspectées de non-respect de la réglementation, doivent pouvoir se défendre. Et au bout de la chaine, les juges doivent pouvoir rendre leurs décisions en toute indépendance et sans pression d'aucune sorte.
S'il en était autrement, on s'éloignerait d'une société de droit qui seule peut permettre à l'assurance de croître ; en outre, on accroîtrait la méfiance des gens vis-à-vis des institutions. Si elles se rendent compte qu'il n'y a pas de règles de jeu définies, que c'est la loi de la jungle qui prime, qu'il n'y a pas de structure définie pour contrôler l'activité des compagnies, qu'il y a une législation, mais qu'elle n'est pas appliquée ou que ce sont les compagnies qui s'autoréglementent et s'autocontrôlent, elles n'auront pas confiance et n'adhèreront pas à l'idée d'assurance. Tout l'enjeu de l'assurance, c'est de bâtir la confiance et de la maintenir.

La mise en place d'une réglementation d'ordre général sur les assurances et le contrôle de l’État.
Quand nous parlons d'une réglementation d'ordre général, il faut comprendre d'une part, une législation sur le contrat d'assurance qui définit de manière assez précise les droits et les obligations des deux parties que ce soit au moment de la formation du contrat qu'au moment de son exécution ou de son extinction et d'autre part, une législation qui doit porter sur le contrôle des compagnies d'assurances.
En Haïti, il n'existe pas de législation portant sur le contrat d'assurance privée terrestre (assurances de dommages, assurances de personnes) ; cependant, il existe une législation sur les assurances maritimes assez complète (dispositions générales sur le contrat d'assurances maritimes, énumération des droits et obligations des parties, dispositions à propos des avaries, du délaissement, des fins de non-recevoir...) dont le siège de la matière se trouve dans le Code de Commerce Haïtien, Livre II, Titre X à XIV.
Il existe une autre législation très incomplète et quelque peu surannée : c'est la loi du 13 juillet 1956 sur les compagnies d'assurance, modifiée par le décret du 20 mars 1981 qui parle en gros de l'agrément que les compagnies d'assurances doivent recevoir avant d'exercer l'activité dans le pays. L'article 11 parle de l'obligation pour les compagnies d'assurance de remettre une copie de leur bilan chaque année au Ministère du commerce ; les articles 12 à 14 parlent des taxes ajoutés aux primes d'assurances ; l'article 15 parle des contrôles que peut effectuer l'Administration des Contributions en rapport avec la comptabilité et la situation financière des compagnies ; l'article 20 parle du permis que délivre le Département du Commerce aux courtiers ou agent d'assurances travaillant pour une compagnie ; l'article 20 parle des sanctions prévues en cas d'infraction à la loi.
Il existe d'autres dispositions relatives aux compagnies d'assurances notamment en ce qui concerne la présentation de leurs états financiers, la manière de constituer leurs réserves techniques en assurance-vie et en assurance incendie et risques divers et l'obligation qu'elles ont de tenir une comptabilité spéciale pour la branche exploitée dans le pays. (Code Fiscal mis à jour 2005, Impôt sur le revenu des personnes morales, TITRE III - Chapitre XII - Section I - Assurance, article 161 ).
Ces préliminaires étant posés, nous pouvons constater que dans presque tous les pays du monde, l'assurance est une activité très réglementée et très contrôlée par l'Etat. Quel est le fondement de ces réglementations et de ces contrôles ?
1) Le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion qui peut être d'une extrême complexité pour les non-spécialistes et surtout pour le commun des mortels. Il est donc du devoir de l’État de protéger la « partie la plus faible » face à toute puissance des compagnies d'assurances qui ont choisi de manière unilatérale les dispositions du contrat et qui disposent en cas de litige, assurément des avocats les plus brillants pour assurer leur défense. Il s'agit donc d'une inégalité fondamentale et pour essayer de rétablir l'équilibre, l’État doit mettre en place une législation sur le contrat d'assurances dont la philosophie doit être l'intérêt et la protection des assurés.
2) Le contrat d'assurance étant un contrat d'assurance comme les autres par certains aspects et beaucoup plus spécifique par d'autres, fait naître des droits et des obligations dans le chef des deux parties ; il serait donc normal que les deux parties, d'une part, sachent de manière aussi précise que possible, pendant toute la durée du contrat, leurs droits et obligations respectifs, et d'autre part, il serait nécessaire, pour ne pas dire indispensable, qu'une nouvelle législation définisse de manière formelle toute une série de concepts relatifs à l'assurance afin d'éviter des interprétations abusives en cas de litiges par exemple.
S'il est vrai qu'en l'absence d'une réglementation d'ordre public, le contrat fait loi, on peut comprendre qu'en son absence, les dispositions insérées dans un contrat dans un contexte donné peuvent ne pas être les mêmes dans un contexte similaire.
Quand il n'y a pas de réglementation qui indique la voie à suivre pour une situation donnée, beaucoup de questions importantes peuvent rester sans réponses même dans les relations entre la compagnie d'une part, le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire d'autre part. Que se passe-t-il par exemple, en cas de non-paiement de la prime par le preneur d'assurance ? L'assureur doit-il le mettre en demeure de payer ? Quand ? Y a-t-il suspension du contrat ? A partir de quand ? Si le contrat est suspendu et que le souscripteur paie la prime quelque temps après, à partir de quel moment le contrat n'est plus suspendu et quand est-ce que l'assuré bénéficie de nouveau de la couverture d'assurance ?
Ce sont des questions importantes, car, si le preneur en défaut de paiement, a payé pendant la période de suspension, mais avant une éventuelle résiliation de la part de l'assureur, s'il y a sinistre, est-il couvert ou pas ?
La réponse à ces questions va nécessairement d'un contrat à l'autre. Il est donc indispensable qu'une réglementation apporte une réponse formelle et unique à ces questions. C'est le cas dans toutes les législations sur le contrat d'assurance.
Une autre question qu'on est en droit de se poser et qui trouverait assurément une réponse s'il existait une législation sur le contrat d'assurance est la suivante : nous savons que l'assureur fixe le montant de la prime à payer par le souscripteur en se basant notamment sur la description du risque à couvrir ; qui doit faire cette description et comment ?
Doit-on suivre la législation française qui stipule dans son Code des Assurances, à l'article L 113-2 que « l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge » ? En d'autres termes, selon la législation française, et les législations de plusieurs autres pays, l'obligation de l'assuré consiste uniquement à répondre aux questions de l'assureur. C'est à celui-ci de prévoir toutes les questions utiles qui lui permettront d'apprécier et d'évaluer correctement le risque.
Doit-on au contraire suivre la législation belge qui prévoit à l'article 5 de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances, que l'assuré est obligé, de sa propre initiative, « de déclarer toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque » ? En d'autres termes, contrairement à la législation française, toute la charge de l'obligation de déclaration du risque incombe au souscripteur ; l'assureur n'est même pas obligé de lui poser des questions. C'est à l'assuré de déclarer d'initiative tous les éléments connus de lui et qui pourraient permettre à l'assureur d'apprécier convenablement le risque.
S'il n'y a pas de législation, on doit nécessairement s'en remettre à la volonté unilatérale de l'assureur exprimée dans le contrat et on va se retrouver avec des dispositions différentes d'un contrat à un autre pour une même situation. Or, ce sont des questions importantes et essentielles et on pourrait en trouver plein d'autres.
Il faut donc qu'il y ait une autorité qui apporte des réponses uniques à ces questions en mettant en place une législation adaptée dont le non-respect doit pouvoir être sanctionné par les Cours et Tribunaux.
La mise en chantier d'une législation sur le contrat d'assurance ne doit pas être fait en vase clos ; il est essentiel que toutes les parties concernées (compagnies d'assurances, banques, parlementaires, représentants des ministères concernés, juristes, techniciens dans le domaine, associations travaillant dans la micro-finance et la micro-assurance...) participent au projet dès le début. Il ne faut surtout pas prendre les décisions sans leur participation. Cela ne marchera pas. Il faut les informer du projet dans son ensemble, et faire de telle sorte qu'ils y participent activement, écouter leurs avis et à la fin du processus, bien entendu, prendre les décisions qui s'imposent sans oublier de prendre en compte leurs propositions ;
3) Le secteur de l'assurance est un secteur spécifique par rapport aux autres secteurs de l'économie par le fait que son cycle de production est inversé. En effet, dans la plupart des activités commerciales, quand on vend un produit ou un service, on connaît à l'avance le coût de ce produit ou de ce service et c'est en fonction de ces données que l'on va déterminer le prix de vente. Ce n'est pas le cas dans l'activité d'assurance, car il s'agit ici de faire payer une prime au souscripteur en contrepartie de l'engagement de l'assureur à effectuer dans le futur une prestation prévue dans le contrat, s'il y a survenance d'un risque. Donc, le prix de vente de l'opération d'assurance, le montant de la prime est connu et payé avant le prix d'achat, le montant du sinistre. C'est l'inversion du cycle de production.
En d'autres termes, au moment de la conclusion du contrat, le preneur d'assurance ne reçoit en contrepartie des primes qu'il devra payer, que la promesse de l'assureur d'intervenir pour d'éventuels sinistres. D'une part, la survenance de ceux-ci est incertaine et hypothétique, et d'autre part, si l'assureur doit intervenir dans le futur pour régler un sinistre, il ne sait pas à l'avance combien il devra débourser en total. Dès lors, pour fixer le montant de la prime à payer et pour savoir combien lui coûtera un sinistre, l'assureur doit se baser sur le taux de sinistralité et le nombre moyen de sinistres des années passées et il n'est pas certain que les données récoltées coïncideront nécessairement avec le coût réel des sinistres futurs surtout s'il survient des catastrophes naturelles et imprévisibles d'une ampleur démesurée comme les tremblements de terre ou si la fréquence des sinistres a augmenté de manière inhabituelle dans un secteur déterminé.
C'est en tenant compte de cette particularité de l'activité d'assurance (l'inversion du cycle de production) que dans presque tous les pays on a obligé les entreprises d'assurances à utiliser un plan comptable spécifique adapté à leur activité car même si elles n'ont pas de stock et de matières premières, elles doivent provisionner des sommes importantes qui représentent leurs engagements futurs vis-à-vis des assurés
4) Lorsqu'un souscripteur conclut un contrat d'assurance avec l'assureur, il doit avoir la garantie que, si le risque se réalise dans 2, 5, 10, ou 25 ans par exemple, celui-ci aura la capacité financière suffisante pour remplir ses engagements ; or, dans leur grande majorité, les assurés ne sont pas capables d'apprécier correctement les clauses des contrats, mais en plus, ils n'ont ni les moyens ni les compétences requises pour suivre les perspectives d'évolution financières de l'assureur. Il n'y a que l’État ou une autorité constituée à cet effet, qui peut donner cette garantie. C'est la raison pour laquelle tous les pays ont mis en place des règles prudentielles qui ont un objectif fondamental : préserver les intérêts des assurés en leur garantissant le fait que les compagnies d'assurances seront en mesure de les indemniser en cas de sinistre.
Quelques règles prudentielles imposées par différentes législations
Agrément
Toutes les sociétés qui veulent exercer l'activité d'assurance dans un pays doivent recevoir un agrément des autorités locales. Toutes les législations le prévoient. Dans le dossier d'agrément, on retrouve entre autres : l'acte de constitution, la preuve du dépôt du capital social, les statuts de la société, la liste des branches dans lesquelles l'entreprise veut exercer l'activité, les tarifs qui seront appliqués par branche, les polices d'assurance destinées au public...
Capital social minimum
Toutes les législations imposent un capital social minimum, c'est-à-dire un niveau de capital qui donne la garantie que les opérations de la compagnie ne présentent pas de risque pour les assurés.
Marge de solvabilité
Pour que les entreprises d'assurances soient en mesure d'indemniser les assurés, les législations de nombreux pays ont imposé des normes en termes de garanties financières. L'entreprise doit être solvable à tout moment pour pouvoir faire face à toutes ses obligations et pas seulement en termes d'indemnisation des assurés. Cette marge de solvabilité a justement pour but de vérifier cette solvabilité.
Règles en matière de placements
Les fonds que les entreprises d'assurances ont à leur disposition doivent être gérés et elles doivent les faire fructifier ; c'est la raison pour laquelle elles font des investissements et des placements. L’État a pour mission de vérifier la solidité et le type de ces placements afin de sécuriser au maximum les obligations qui découlent du contrat d'assurance. C'est la raison pour laquelle dans tous les pays, l’État impose des règles strictes concernant les types de placements que les compagnies d'assurances peuvent faire. D'une manière générale, ces placements doivent répondre à un certain nombre de critères :

- Critère de sécurité
Les fonds que les compagnies d'assurances gèrent, appartiennent aux assurés et à leurs ayant-droits ; dès lors, le placement de ces sommes doit être fait avec un maximum de sécurité. Toute idée de spéculation doit être bannie.
- Critère de rendement
L'assureur a pour mission de gérer au mieux les fonds des assurés et de leurs ayant-droits. La plus value retirée de la gestion de ces fonds va permettre aux assureurs de mieux faire face à leurs engagements futurs. Cependant, il est nécessaire que les assurés ou leurs ayants droits puissent aussi en bénéficier lorsque c'est possible par exemple par une baisse de leurs cotisations ou la collectivité par les investissements que les compagnies d'assurances sont tenues de faire dans l'économie nationale.
- Critère de liquidité, de dispersion et de répartition
Une partie des placements effectués par les compagnies d'assurance doit être suffisamment liquide afin de pouvoir les réaliser rapidement en cas de sinistres importants, par exemple, si l'assureur doit faire face immédiatement à ses obligations ; il faut savoir que certains placements tels les immeubles et les prêts à long terme, sont par nature difficilement réalisables. Par exemple, dans la majorité des Etats européens, pour faire respecter ces 3 critères, un même immeuble ne peut représenter plus de 10 % de l'actif d'un assureur, de même, les investissements en actions et les investissements et les prêts émis par le même emprunteur ne peuvent représenter plus de 5 % du total des provisions techniques de l'assureur
- Critère de développement économique national
Dans certaines législations, il est interdit aux compagnies d'assurance d'effectuer des placements à l'étranger au-delà d'un certain pourcentage de leur actif. Dans la plupart des cas, il s'agit d'une mesure de sécurité, cependant, il s'agit très souvent d'obliger les compagnies d'assurances à investir dans l'économie nationale.

Enfin, mentionnons qu'il ne suffit pas de mettre en place une législation, encore faut-il qu'on ait la volonté de l'appliquer ; et pour qu'on soit sûr qu'elle le soit, il faut encore qu'il y ait des contrôles efficaces qui doivent être menés par des fonctionnaires compétents. Ce contrôle a comme fondement plusieurs raisons dont on a déjà parlé :
- L'activité d'assurance est une activité spécifique, l'assureur ne devra éventuellement intervenir que dans le futur ; il faut donc être certain qu'il pourra remplir ses engagements ;
- Le contrôle est fait dans l'intérêt de l'assuré, car s'il a subi un sinistre et qu'il n'obtient pas de dédommagement, sa situation peut devenir très précaire;
- L'assurance est une matière très complexe, l'assuré n'a pas les moyens nécessaires pour suivre la situation financière de l'entreprise, c'est à l'Etat de le faire .
Le contrôle doit porter tant sur le contrat d'assurance (recherches des clauses abusives, illicites, respect des engagements des assureurs envers les assurés et les tiers...) que sur les produits proposés par les compagnies, les tarifs et sur le respect des normes prudentielles imposées par la loi. En cas de non-respect de la législation, il est souvent prévu une palette de sanctions qui va du simple rappel à la loi jusqu'au retrait d'agrément en passant par des amendes administratives et par l'interdiction temporaire de disposition des actifs.

Conclusion
Tout au long de cet article, nous avons tenté d'éclairer le lecteur sur la notion d'assurance dans toute sa globalité. Nous avons défini l'assurance, expliqué ce qu'elle permet, quel est son rôle social, son utilité économique dans une société. Nous avons montré comment elle peut permettre à l'individu de rester digne malgré les malheurs qui peuvent le frapper au cours de son existence, ou à l'entreprise de perpétuer l'activité économique.
Nous avons expliqué enfin, pourquoi il fallait une législation moderne sur le contrat d'assurances et sur le contrôle des compagnies, et pourquoi il fallait qu'il y ait contrôle. Nous espérons avoir participé de façon utile dans la popularisation de l'assurance et avoir contribué pour le développement futur de ce secteur.
Pour terminer, réfléchissons un instant sur ce mot de l'ex-Président français Georges Pompidou :
« Le paysan était attaché à sa ferme, et si elle brûlait, il était malheureux ; l'homme moderne est attaché à sa voiture, et si on la détruit, il est ennuyé. Il n'est qu'ennuyé. Il n'est qu'ennuyé parce qu'il y a l'assurance... il serait malheureux s'il n'y avait pas d'assurances ! On pourrait d'ailleurs parler longuement de la notion d'assurance, c'est-à-dire du besoin qu'a l'homme de s'assurer contre le malheur. Cela fait partie de la quête du bonheur. »


Harold Mompoint Jeune
Professeur de Droit et d'Economie des Assurances, Bruxelles
Consultant / Formateur en Stratégies de création d'entreprises
et en Management de Projet
hmompoint@formation-et-management.com
© Avril 2011

FAUT-IL DÉFENDRE LES INTÉRËTS DE LA NATION ...

Menace de révocation de visa, INITE divisée

Une liste de 50 personnalités proches du pouvoir, de INITE et du CEP, femmes et enfants inclus, circule. Les amis d'Haiti menacent de couper leur visa après que l'influent sénateur américain Patrick Leahy eut écrit à la secrétaire d'Etat, Hillary Clinton lui demandant de prendre des sanctions contre des officiels haïtiens qui pourraient être impliqués dans des fraudes électorales. Parallèlement, au sein de la plateforme présidentielle, les avis sont partagés sur l'adoption ou pas des recommandations de la Mission de l'OEA.

Il est le président de la Sous-commission des Opérations étrangères et du Département d’État. Manifestement, l'influent sénateur américain Patrick Leahy digère très mal les graves accusations de fraudes et de corruption qui ont émaillées les résultats définitifs des élections en Haïti. Pour essayer de faire entendre raison aux officiels haïtiens qui seraient de près ou de loin impliqués dans ces fraudes électorales, le congressman demande à la secrétaire d’État, Hillary Clinton de faire usage d'une arme redoutable des États-Unis, la révocation des visas.

« Le revirement inexpliqué apporté par le Conseil Électoral Provisoire dans les résultats préliminaires, et qui concerne 18 cas de la course aux législatives est alarmant », écrit le sénateur Leahy dans cette correspondance adressée vendredi 29 avril à la secrétaire d'État américain.

« Le futur d’Haïti dépend d'un Parlement qui est reconnu légitime. Compte tenu du support que les États-Unis ont apporté au gouvernement et au peuple haïtiens dans ces élections, et à défaut de pouvoir remédier rapidement à ces fraudes apparentes, j'écris pour exhorter le Département d’État à prendre les mesures nécessaires pour exprimer notre préoccupation, y compris évaluer la qualification en ce qui a trait aux visas et à la résidence permanente aux États-Unis des officiels haïtiens qui pourraient être impliqués dans ces fraudes électorales », a-t-il expliqué.

Pour le sénateur Patrick Leahy, il est donc essentiel que l'issue du processus électoral soit reconnu libre et juste par la communauté internationale et, plus particulièrement, par le peuple haïtien.

« Lors de ma récente visite en Haïti, poursuit-il dans cette correspondance, j'ai entendu plusieurs personnes dire que le peuple haïtien mérite un gouvernement qui se préoccupe davantage de son peuple que de lui-même. Je suis tout-à-fait d'accord. Et si les États-Unis doivent effectivement aider Haïti à se reconstruire, nous devons avoir confiance que le gouvernement haïtien jouit de la confiance et du support de son peuple. »

Le rapport de l'OEA divise INITE
Comme prévu, le Premier ministre Jean-Max Bellerive a acheminé vendredi le rapport de la Mission de l'OEA au Conseil électoral provisoire (CEP) pour les suites nécessaires. Le rapport aurait recommandé le maintien des résultats préliminaires, ce qui signifie automatiquement si les rumeurs se confirment, l'annulation de l'élection des 18 élus dont la quasi-totalisé est proche du pouvoir en place. L'application ou non de ces recommandations divise des élus de la plateforme présidentielle INITE.

Si le sénateur Kelly C. Bastien, responsable de INITE, souhaite l'adoption des recommandations de la Mission de l'OEA, le député Levaillant Louis-Jeune, ancien président de la Chambre des députés à la 48e législature également membre de la plateforme, menace quant à lui, de tourner le dos à INITE si le président Préval ne publie pas dans Le Moniteur la liste des 19 élus contestés des résultats définitifs.

Le BCEN doit pouvoir documenter ses décisions dans le cadre des traitements des dossiers de contestations, dans le cas contraire ce sera une déception, a déclaré le sénateur Bastien. Si le BCEN ne peut pas expliquer ce changement dans les résultats préliminaires, INITE ne peut réclamer non plus la victoire, a-t-il dit sur radio Vision 2000.

Ancien président de l'Assemblée nationale, membre influent de INITE, il a plaidé pour une investigation en profondeur sur les graves allégations de fraudes portées contre le CEP. M. Bastien croit nécessaire de fixer une fois pour toutes les responsabilités dans cette affaire.

Aucun rapport produit par une institution étrangère ne devrait influencer le travail du BCEN, a rétorqué le député Levaillant Louis-Jeune, membre de INITE. L'ancien président de la Chambre des députés a rappelé que le BCEN est l'instance suprême en matière de contentieux électoral. « Si nous rentrons dans cette logique, demain le Parlement votera une loi, le blanc dira qu'il ne la reconnaît pas... », a-t-il dit.

La décision du BCEN est irrévocable, a martelé le parlementaire. « INITE comme structure politique doit prendre une position », a-t-il martelé tout en menaçant d'abandonner la plateforme si INITE accepte les recommandations de l'OEA.

Pour l'heure, tous les yeux sont rivés sur le Conseil électoral qui devrait incessamment se prononcer sur le rapport de l'OEA.


Robenson Geffrard
rgeffrard@lenouvelliste.com

L'AMENDEMENT CONSTITUTIONNEL, UNE PRIORITÉ POUR LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE

L'amendement de la Constitution, une priorité pour l'international


L'une des plus grandes priorités de la communauté internationale aujourd'hui en Haïti, c'est l'amendement de la Constitution, a déclaré le directeur exécutif du RNDDH. « Il est clair que cet amendement est une chose extrêmement importante pour les Nations unies », a affirmé, vendredi, Pierre Espérance sur Radio Magik 9. Le militant de défense des droits humains en a profité pour exposer sa vision sur l'établissement de l’État de droit que prône l'international dans le pays et la situation difficile dans laquelle se trouve le CEP actuellement.

Haïti: Toute l'attention est concentrée aujourd'hui sur l'adoption ou non des recommandations de la Mission de l'OEA chargée de vérifier les résultats controversés des élections. Une situation qui a déjà des conséquences sur le fonctionnement du Parlement qui devrait statuer sur l'amendement de la Constitution de 1987 avant la deuxième semaine du mois de mai. Sinon, ce sera à la 50e législature de le faire. Un amendement qui, selon le directeur du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH), constitue l'une des plus grandes priorités de l'international. « Si la communauté internationale souhaite l'amendement de la Constitution à ce point, il faut respecter les règles du jeu », a déclaré Pierre Espérance sur les ondes de Magik 9.

Les principaux problèmes de la Constitution, ce sont les élections de temps à autre, la question de la double nationalité, entre autres, a-t-il ajouté. « Je crois qu'il est important qu'on respecte les Haïtiens, leurs points de vue, sans nous imposer une démocratie ''Pèpè'' », a fulminé Pierre Espérance.


Par ailleurs, le militant de défense des droits humains a estimé que l'échec du Conseil électoral provisoire (CEP) constitue l'échec du gouvernement et celui de la communauté internationale. « Sans la communauté internationale, le gouvernement seul ne pourrait maintenir le CEP dans ses attributions. L'international a joué un rôle extrêmement important, surtout après le tremblement de terre, dans le maintien de ce CEP », a-t-il dit. L'institution électorale a fait beaucoup de tort à la société. Elle a montré qu'elle n'est pas à la hauteur de la situation, a renchéri M. Espérance.


Le responsable du RNDDH continue de dénoncer les décisions du Bureau du contentieux électoral national (BCEN) relatives aux changements apportés dans les résultats préliminaires. « La conclusion du rapport de l'OEA ne pouvait être autre que le maintien des résultats préliminaires », a-t-il avancé.


L'objectif de la Mission de l'OEA consistait à vérifier au Centre de tabulation si le BCEN avait des motifs valables pour modifier les résultats préliminaires de façon aussi considérable, a poursuivi M. Espérance qui répondait aux questions de Roberson Alphonse et de Robenson Geffrard à l'émission Panel Magik sur Radio Magik 9.

« Le 25 avril 2011, le RNDDH s'est rendu au Centre de tabulation pour vérifier la méthode utilisée par la Mission de l'OEA. Nous avons constaté que le BCEN n'avait aucun motif valable pour modifier les résultats préliminaires du scrutin », a-t-il souligné.

Pierre Espérance dit espérer que dans un délai pas trop lointain, les noms des élus placés en première place dans les résultats préliminaires seront publier dans le journal officiel du pays, Le Moniteur, afin qu'ils puissent siéger au Parlement. Il dit espérer également que la justice fera la lumière sur les graves accusions de corruption dont font l'objet les membres du CEP.


Dans un autre registre, Pierre Espérance s'en est pris aux Nations unies avec son discours concernant l’État de droit en Haïti, alors qu'elles mettent tout en œuvre pour affaiblir les institutions du pays.

« Les Nations unies parlent d’État de droit, ce qu'on entend souvent maintenant dans la bouche de nos dirigeants. État de droit, c'est quoi ? C'est le renforcement des institutions, leur donner leur indépendance...le respect des règles du jeu...Vous ne pouvez pas me parler d'état de droit avec la Commission intérimaire pour la reconstruction d'Haïti. La CIRH est un obstacle aux institutions de l’État. Elle est un obstacle à l'Etat lui-même », a martelé le responsable du RNDDH.


« En Haïti, dans la lutte contre l'impunité et l'établissement d'un Etat de droit, souvent on voit que la communauté internationale n'est pas à la hauteur de ses tâches et crée souvent des problèmes qui nous empêchent d'avancer », Pierre Espérance dixit.


Robenson Geffrard
rgeffrard@lenouvellite.com

RAPPORT DE LA MISSION OEA/CARICOM SUR LES DÉCISIONS CONTESTÉES

Le rapport de la mission OEA/CARICOM SUR LES 18 DECISIONS DU BCEN


Haïti: INTRODUCTION
Lors de la publication des résultats finaux du second tour des élections présidentielles et législatives le 20 avril dernier, les résultats préliminaires législatifs dans 17 circonscriptions et un département ont été renversés suite aux décisions prises par le Bureau du contentieux électoral national (BCEN). Parmi ces 18 décisions, 17 concernent le poste de député dans les circonscriptions suivantes : L'Estère, La Chapelle, Petite Rivière de l'Artibonite, Maïssade, Belladère, Abricot/Bonbon, Petite Rivière de Nippes, Vallières/Carice/Mombin Crochu, La Tortue, Mole Saint-Nicolas, Bombardopolis, Cité Soleil, Anse-à-Galets/Pointe-à-Raquette, Léogane, Grand Goâve, Tiburon et Jacmel. L'une des 18 décisions concerne les deux postes de sénateur dans le Département du Centre.
Les renversements ont suscité des protestations et causé des troubles à travers le pays. Suite à des discussions entre les autorités haïtiennes concernées, la Mission d'observation électorale conjointe OEA/CARICOM (MOEC) a été sollicitée pour analyser les décisions prises par le Conseil électoral provisoire (CEP) sur ces 18 cas. La MOEC a accepté d'analyser les décisions qui sous-tendent les résultats définitifs en ce qui concerne les cas mentionnés ci-dessus et ce, dans le cadre des limites qui lui sont imposées par son mandat.
METHODOLOGIE
Malgré les contraintes de temps imposées par le calendrier politique et l'imminente publication des résultats finaux dans la gazette officielle « Le Moniteur », la Mission n'a eu l'accès aux décisions et aux dossiers du BCEN que le dimanche 24 avril 2011. De plus, les résultats préliminaires et les procès-verbaux (PV) scannés n'étaient plus affichés sur le site web du CEP, ce qui aurait facilité la vérification de certaines informations.
Dans un premier temps, la Mission s'est déplacée aux locaux du CEP afin d'avoir accès aux dossiers et aux décisions prises par le BCEN. La Mission a pu consulter, en présence des greffiers, toutes les pièces soumises par les avocats des parties demanderesses et défenderesses : les décisions du BCEN, les requêtes signées par les candidats, les PV originaux fournis par les candidats, les PV rédigés par des juges de paix, des commissaires de police, des superviseurs de centres de vote (CV) et des Bureaux électoraux départementaux et communaux (BED et BEC), ainsi que tout autre élément factuel ou de preuve soumis au BCEN. Cet exercice a permis à la Mission de comparer les informations contenues dans les dossiers aux motifs des décisions.
Par la suite, la MOEC s'est rendue au Centre de tabulation des votes (CTV) pour entreprendre des contre-vérifications des PV qui ont été comptabilisés ou annulés lors des décisions du BCEN et qui ont mené aux changements de classement. La Mission a, entre autres, examiné si la mise à l'écart ou la comptabilisation des PV demandée par les plaignants ou les parties contestées était en conformité avec les règles établies par le CEP. La Mission a pris soin de vérifier également les Listes électorales partielles (LEP) contenues dans les sachets des PV présidentiels. Il est important de noter que dans aucun des cas analysés les membres du BCEN se sont prévalus de leur capacité pour effectuer des vérifications au CTV, et n'ont pas non plus établi des commissions pour le faire en vertu de l'article 190 de la Loi électorale. Ceci a profondément affecté le bienfondé et la validité des décisions rendues qui impliquaient soit la mise à l'écart, soit la comptabilisation des PV demandées par les parties contestataires et contestées. Il est à noter également que les parties qui questionnaient la mise à l'écart ou la comptabilisation de PV n'ont pas toujours apporté de preuves solides pour justifier leurs allégations. Les parties plaignantes n'ont pas non plus démontré que la mise à l'écart de PV n'était pas justifiée au regard des critères établis et publiés par le CEP. De plus, de façon générale les décisions ne font que proclamer le gagnant sans décrire la logique ou le raisonnement ayant conduit à cette décision. Ainsi, la MOEC ne connait pas toujours quelles sont les composantes de la requête qui ont été prises en compte et qui ont conduit à la redéfinition du nombre de votes obtenus par le candidat gagnant. Ceci rend le travail au sein du BCEN opaque aux yeux des parties impliquées et du public en général.
Enfin, avant d'exposer les recommandations formulées au cas par cas, il est important de souligner que les 18 critères pour déterminer la validité des PV sont en conformité avec la Loi électorale et ont été publiés dans le Manuel du CTV autorisé par le CEP.
Dans les cas examinés, la plupart des PV contestés ont été mis à l'écart pour des motifs relatifs à la Liste électorale partielle (LEP). Parmi les critères énumérés dans le Manuel du CTV, six portent sur des irrégularités relatives à la LEP : l'absence de la LEP; la LEP disponible ne correspond pas au PV en examen; la LEP contient des profils de remplissage anormaux; la LEP comporte des crochets ou des « X » au lieu des numéros de CIN; la présence de numéros de CIN falsifiés sur la LEP; et le nombre de numéros de CIN sur la LEP n'est pas égal au nombre total des votes. Tous ces critères font état de fraude évidente. C'est pourquoi, le Manuel du CTV, autorisé par le CEP, stipule que le PV dont la LEP comporte une ou plusieurs des irrégularités ci-dessus énumérées ne peut pas être considéré valide et de ce fait ne peut pas être comptabilisé. Pourtant, et à l'encontre des critères établis par le CEP, le BCEN a pris la décision de comptabiliser un certain nombre de PV dont la LEP était irrégulière ou absente, sans vérification préalable. De même, le BCEN a pris la décision de mettre à l'écart certains PV conformes aux critères de validité établis par le CEP sans avoir fait le constat au CTV des allégations d'irrégularité formulées par les candidats plaignants.
OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS SUR LES DECISIONS
1. L'Estère (Artibonite) : Claude Vital AMÉDÉE / Anélis Jules LYONEL Le BCEN accepte le recours du contestataire, rejette les arguments de la partie défenderesse et proclame Claude Vital AMÉDÉE député élu. Évaluation de la décision :
La partie demanderesse, Claude Vital AMÉDÉE, sollicite la comptabilisation des PV de l'École Nationale L'Estère. La MOEC a constaté que ces PV ont été mis à l'écart par le CTV pour des motifs relatifs à la LEP. La partie défenderesse, Anélis Jules LYONEL, demande l'inclusion de six PV. La MOEC a constaté que ces six PV n'ont pas été reçus au CTV. Sans vérification préalable au CTV, le BCEN a décidé de comptabiliser les PV de l'École Nationale L'Estère pour proclamer Claude Vital AMÉDÉE député élu pour sa circonscription.
Recommandation : Puisque les PV de l'École Nationale L'Estère ont été écartés par le CTV, et qu'aucune vérification n'a été faite par le BCEN pour motiver sa décision, la MOEC recommande de maintenir le classement des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
2. La Chapelle (Artibonite) : Hermano EXINORD / Fanel SALOMON
Le BCEN accepte au fond la demande du contestataire et proclame Hermano EXINORD député élu. Évaluation de la décision :
La partie demanderesse, Hermano EXINORD, sollicite la comptabilisation de sept PV de l'École Nationale de Guérin et de l'École Nationale de Bossous. La partie demanderesse fournit des rapports des superviseurs de ces CV et du BEC stipulant que la journée des élections s'est bien déroulée. Pourtant, la MOEC a constaté que ces sept PV ont été mis à l'écart par le CTV pour des motifs relatifs à la LEP et ce, à juste titre. Sans vérification préalable au CTV, le BCEN a décidé que « les preuves apportées par le contestataire se révèlent suffisantes pour attirer l'attention des juges du BCEN au point de changer les résultats publiés en date du 4 avril 2011 en faveur du contestataire » et donc de comptabiliser les PV de l'École Nationale de Guérin et de l'École Nationale de Bossous pour proclamer Hermano EXINORD député élu pour sa circonscription.
Recommandation : La Mission, ayant vérifié que la mise à l'écart des PV des CV mentionnés est conforme aux critères définis par le CEP et qu'aucune vérification n'a été réalisée par le BCEN ni par une commission le représentant, considère qu'il n'y a pas lieu de comptabiliser ces PV et donc recommande de maintenir le classement des résultats préliminaires.
3. Petite Rivière de l'Artibonite (Artibonite): Dantes RIVIERE / Cirius G. VENEX
Le BCEN annule la décision du BCED de l'Artibonite et proclame Dantes RIVIERE député élu.
Évaluation de la décision :
La partie demanderesse, Dantes RIVIERE, argumente que les critères utilisés pour déterminer la validité des PV au CTV ne sont pas en accord avec la Loi électorale et fait en particulier référence aux critères relatifs à la LEP et aux PV écartés pour « autres motifs ». Or, les critères définis par le CTV ont été autorisés par le CEP et sont en conformité avec la Loi électorale. La partie plaignante demande la comptabilisation de 38 PV mis à l'écart par le CTV pour la tabulation des résultats préliminaires sans fournir des preuves pouvant justifier l'inclusion des PV en question. Après constat au CTV, la Mission considère que ces PV ont été mis à l'écart suivant les critères préétablis. La plupart d'entre eux ont d'ailleurs été écartés pour des irrégularités relatives à la LEP. Le BCEN a décidé de comptabiliser les PV signalés par la partie contestataire en considérant, sans vérification préalable au CTV, que la partie plaignante avait fourni suffisamment de preuves et que c'est à tort que ces 38 PV avaient été mis à l'écart.
Recommandation : Étant donné que le BCEN a décidé de comptabiliser des PV qui avaient été mis à l'écart en conformité avec les critères approuvés par le CEP, que la Mission a pu constater que les LEP correspondant aux PV en question étaient frauduleuses, et que le BCEN n'a conduit aucune contre-vérification au CTV, la MOEC recommande de maintenir l'ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
4. Maïssade (Centre): Rénold BEAUGE / Romain MUSSET Le BCEN proclame Rénold BEAUGE député élu. Évaluation de la décision :
La partie demanderesse, Rénold BEAUGE, sollicite l'annulation des PV correspondant aux centres de vote d'Hatty et Lagoune. Elle a présenté au BCEN un procès-verbal dressé par un juge de paix faisant état des violences dans ces CV. Les PV n'ont pas été vérifiés par le BCEN pour déterminer l'impact de ces actes de violence. Lors de son analyse conduite au CTV, la Mission a constaté que les PV des CV mis en question n'ont pas été affectés par les actes violents mentionnés par la partie plaignante. De même, la partie demanderesse présente un procès-verbal d'un juge de paix faisant état des problèmes avec les bulletins de vote dans l'un des centres de vote mis en question, datant de 6h05 du matin le 20 mars 2011. Ce procès-verbal ne prouve pas, néanmoins, que le problème n'ait pas été réglé dans le courant de la journée. Le BCEN a considéré que des preuves valables ont été apportées pour étayer la demande de mise à l'écart des PV correspondant aux CV d'Hatty et Lagoune. Sans vérification préalable, il a décidé de mettre à l'écart ces PV. La partie plaignante demande également de réintégrer les PV mis à l'écart correspondant au CV du Lycée Joseph Pierre Sully. Or, seulement un PV a été mis à l'écart dans ce CV comme la Mission a pu le constater au CTV. La partie défenderesse a présenté un procès-verbal qui fait état des violences dans ce CV pour justifier la mise à l'écart des PV correspondants. La partie défenderesse a argumenté l'irrecevabilité dans la forme puisque la requête n'était supposément pas signée par le candidat ni par son mandataire. Le BCEN a rejeté ce recours argumentant qu'« à la place réservée à sa signature, le candidat a bel et bien porté un signe que le Tribunal ne saurait en aucune manière dire que ce n'est pas une signature ».
Recommandation : Vu que le BCEN a décidé de mettre à l'écart des PV correspondant aux CV d'Hatty et Lagoune sans conduire une vérification au CTV qui puisse fonder sa décision, elle recommande de maintenir l'ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
5. Belladère (Centre) : Lutherking Emmanuel MARCADIEU / Amos DUBOIRANT Le BCEN accepte la requête et proclame Lutherking Emmanuel MARCADIEU député élu. Évaluation de la décision : - La MOEC a reçu deux décisions avec des conclusions différentes. Dans la première décision la requête de la partie demanderesse, Lutherking Emmanuel MARCADIEU, avait été rejetée par le BCEN qui avait maintenu les résultats préliminaires et qui proclamait donc Amos DUBOIRANT candidat gagnant pour sa circonscription. La deuxième décision, quant à elle, donne raison à la partie plaignante et proclame Lutherking Emmanuel MARCADIEU député élu. La partie demanderesse, Lutherking Emmanuel MARCADIEU, sollicite au BCEN de mettre à l'écart tous les PV du CV Ecole Nationale Jean-Jacques Dessalines et de comptabiliser les PV mis à l'écart de l'Ecole Nationale Antenor Firmin, l'École Nationale Roy et l'Ecole Nationale Dumersais Estime B. La partie demanderesse pour supporter sa requête a fourni un procès-verbal du juge de paix de Belladère faisant état de violence et de bourrage d'urnes. La partie a fourni deux rapports de superviseurs de CV en date du 21 mars pour supporter sa requête. Toutefois, la MOEC a pu constater que ces PV de l'École Nationale Jean-Jacques Dessalines ont été comptabilisés au CTV puisqu'ils n'étaient pas irréguliers. Pour ce qui est de la demande d'inclusion des PV des trois CV mentionnés par la partie demanderesse, selon les vérifications de la MOEC, le CTV a bien appliqué les motifs pour la mise à l'écart contenus dans le Manuel du CTV. Le BCEN n'a fait aucune contre-vérification au sujet des demandes de mise à l'écart et de comptabilisation qui ont motivé sa décision en faveur de Lutherking Emmanuel MARCADIEU.
Recommandation : Puisque la requête de la partie plaignante manque de preuves et que le BCEN n'a pas mené une vérification au CTV au sujet de la demande de la partie plaignante de mise à l'écart et de prise en compte de PV, la Mission considère qu'il n'y a pas lieu de modifier les décisions prises par le CTV quant à la validation des PV en question, et recommande donc de maintenir l'ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
6. Abricots/Bonbon (Grand'Anse) : Jean Rigaud BELIZAIRE / Jean Chavenet CLERJOUX
Le BCEN annule la décision du BCED de la Grand'Anse et proclame Jean Rigaud BELIZAIRE député élu.
Évaluation de la décision :
- La partie demanderesse, Jean Rigaud BELIZAIRE, sollicite la prise en compte des PV écartés par le CTV en sa défaveur sans fournir aucune preuve que leur mise à l'écart était injustifiée. Le BCEN a tranché en faveur de la demande du recourant en comptabilisant ces PV. Cependant, la Mission a constaté que la plupart des PV avaient été mis à l'écart pour des motifs relatifs à la LEP. - Malgré n'avoir fait aucune vérification au CTV et sans les preuves nécessaires pour démontrer que la mise à l'écart de ces PV n'était pas justifiée, le BCEN a « fait droit » à la demande du recourant.
Recommandation : Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, et en tenant compte de l'absence d'une vérification au CTV de la validité des PV comptabilisés par le BCEN, la Mission recommande de maintenir le classement des résultats préliminaires.
7. Petite Rivière de Nippes (Nippes) : Edouard LAURORE / Ulrick FILOCSAINT
Le BCEN annule la décision du BCED de Nippes et proclame Edouard LAURORE député élu.
Évaluation de la décision :
- La partie demanderesse, Edouard LAURORE, dénonce que des irrégularités et des fraudes massives ont eu lieu dans sa circonscription. Or, il n'y a pas de rapports du personnel électoral dans le dossier démontrant les allégations mentionnées. - La requête fait mention de rapports d'observateurs nationaux pour étayer sa thèse d'irrégularités. La Mission n'a pas trouvé des rapports d'observateurs nationaux dans le dossier présenté par la partie plaignante. - Le recourant a demandé l'annulation de 3 BV de l'École Nationale des Filles pour cause d'irrégularités. Aucune preuve pour étayer ces allégations n'est présente dans ce dossier. - Le candidat contesté argumente le manque de preuves pour étayer les allégations de la partie contestataire. Toutefois, cet argument a été rejeté par le BCEN. - Le BCEN accepte la demande de la partie plaignante de « mettre à l'écart les voix exprimées frauduleusement en faveur du candidat contesté et affirme qu'il y a lieu d'éliminer les bureaux de vote incriminés » et ce, sans avoir effectué une contre-vérification au CTV de ces PV qui bénéficient la partie contestataire.
Recommandation : En tenant compte de ce qui précède, du manque de preuves pour étayer les allégations de fraude massives et pour valider l'annulation des PV mentionnés, et de l'absence d'une vérification au CTV par le BCEN, la Mission considère qu'il n'y a pas lieu de modifier le classement des résultats préliminaires.
8. Vallières / Carice / Mombin Crochu (Nord-Est) : Jean-Berthole BASTIEN / Phanèse LAGUERRE
Le BCEN déclare irrecevable en la forme le recours exercé et maintient la décision du BCED du Nord-Est.
Évaluation de la décision :


- Le BCEN a déclaré la requête du plaignant, Jean-Berthole BASTIEN, irrecevable pour absence de signature du requérant tel que stipulé dans l'article 178.1 de la Loi électorale en vigueur. - Par la même décision, le BCEN confirme la décision prise au niveau du BCED qui consiste à réintégrer tous les PV écartés de la commune de Vallières ce qui a comme effet d'inverser l'ordre des candidats dans la circonscription en question. - Néanmoins, la Loi électorale stipule dans son article 190 que « seul le BCEN est habilité à ordonner et à réaliser une vérification au Centre de Tabulation ». De ce fait, le BCED du Nord-Est n'a pas la compétence pour aller vérifier les PV au CTV ce qui a comme effet d'invalider sa capacité de trancher sur le travail de cet organe, y compris sur la mise à l'écart des PV. Le BCEN a confirmé donc une décision prise au niveau du BCED pour laquelle ce dernier était incompétent.
Recommandation : Étant donné que le BCEN a confirmé la décision du BCED de renverser les résultats préliminaires, sans vérification préalable de la validité des PV qui ont été comptabilisés, et que le BCED est incompétent pour prendre une telle décision, la Mission recommande de maintenir l'ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
9. La Tortue (Nord-Ouest) : Asthène JEAN / Acilus GROS-NÈGRE Le BCEN annule la décision du BCED du Nord-Ouest et proclame Asthène JEAN député élu. Évaluation de la décision :
- La partie demanderesse, Asthène JEAN, sollicite la comptabilisation de sept PV qui ont été mis à l'écart par le CTV. La MOEC a pu constater que ces sept PV ont été mis à l'écart par le CTV pour des critères relatifs à la LEP et ce, à juste titre. - Le BCEN n'a pas entrepris de déterminer la validité ou la non validité de ces PV en menant une vérification au CTV en conformité avec l'article 190 de la Loi électorale, mais a pourtant statué que ces PV ne comportaient pas d'irrégularités pour ensuite proclamer Asthène JEAN député élu de sa circonscription.
Recommandation : Étant donné que le BCEN a décidé de comptabiliser ces PV sans en vérifier la validité au CTV, et que ces PV avaient été mis à l'écart en accord avec les critères approuvés par le CEP en ce qui a trait à la tabulation, la Mission recommande de maintenir le classement des résultats préliminaires.
10. Mole Saint-Nicolas (Nord-Ouest) : Yves DUPRAS / Eloune DOREAUS
Le BCEN annule la décision du BCED du Nord-Ouest et proclame Yves DUPRAS député élu.
Évaluation de la décision :
- La partie demanderesse, Yves DUPRAS, sollicite l'annulation de 16 PV correspondant à l'École Nationale de Mare Rouge et à l'École Nationale de Rodolphe où des actes de violence se sont produits le 20 mars 2011. La partie plaignante a présenté des procès-verbaux des juges de paix ainsi que des rapports de police qui font état d'actes de violence dans la commune de Mare Rouge. Néanmoins, les actes de violence n'invalident pas nécessairement le vote dans les CV identifiés par la partie plaignante. La MOEC a pu constater au CTV que les PV en question, ainsi que les documents d'appui, ne présentent pas d'irrégularités et étaient donc aptes pour la tabulation. - Le BCEN a décidé d'annuler les PV correspondant à ces deux CV sur la base des preuves présentées concernant les actes de violence sans pourtant vérifier la validité de ces PV au CTV. - La partie plaignante demande également de comptabiliser quatre PV et en fournit des copies. Le BCEN a considéré que ces PV étaient aptes pour être comptabilisés sans vérifier les documents à l'appui. La Mission a pu constater que ces PV ont été écartés en conformité avec les critères établis par le CEP en ce qui concerne la validité des PV.
Recommandation : Le BCEN a considéré que les preuves apportées concernant les actes de violence qui ont eu lieu dans deux CV de la commune de Mare Rouge sont suffisantes pour invalider le vote dans ces deux CV sans vérifier les PV concernés. Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, la Mission recommande de maintenir l'ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
11. Bombardopolis (Nord-Ouest) : Jusclaire DORGIL / Nonciles VALBRUN Le BCEN rejette pour absence de preuves le recours exercé par le candidat à la députation et ordonne de maintenir les résultats préliminaires. Évaluation de la décision :
- La partie demanderesse, Jusclaire DORGIL, sollicite au BCEN de comptabiliser trois PV qui ont été mis à l'écart par le CTV. La MOEC a pu constater au CTV que ces PV ont été mis à l'écart pour des motifs relatifs à la LEP et « autres motifs ». - La partie défenderesse, Nonciles VALBRUN, demande de mettre à l'écart quatre PV de l'École Nationale Rochefort et de l'École Nationale Bombardopolis. La MOEC a pu constater au CTV que ces PV ne comportent pas d'irrégularités et n'a pas trouvé de raisons pour justifier la mise à l'écart sollicitée. - La partie défenderesse soumet au BCEN un procès-verbal rédigé par un juge de paix faisant étant d'incidents qui ont eu lieu à l'École Nationale Rochefort pour étayer sa demande. Cependant, la partie plaignante fournit au BCEN un certificat provenant du même tribunal de paix mentionnant qu'aucun procès-verbal n'a été émis par ce tribunal relatif à des incidents survenus à ce CV. - Le BCEN rejette pour absence de preuves la requête de la partie demanderesse, Jusclaire DORGIL, et ordonne le maintien des résultats préliminaires. D'où, M. DORGIL, candidat donné gagnant aux résultats préliminaires devait toujours être proclamé député élu suite à la décision du BCEN. Or, c'est le candidat Nonciles VALBRUN qui a été proclamé vainqueur le 20 avril 2011.
Recommandation : Pour cause d'erreur dans l'annonce des résultats officiels, proclamant ainsi vainqueur un candidat contraire à la décision prise par le BCEN, la Mission recommande de rectifier l'erreur matérielle constatée et de proclamer député élu M. Jusclaire DORGIL.
12. Cité Soleil (Ouest I) : Daniel SAINT HILAIRE / Almetis Junior SAINT FLEUR Le BCEN accepte au fond la demande et proclame Daniel SAINT HILAIRE député élu. Évaluation de la décision :
La partie demanderesse, Daniel SAINT HILAIRE, sollicite de comptabiliser 30 sur 50 PV mis à l'écart. Le recourant n'a fourni aucune preuve pour démontrer que les PV mis à l'écart, qu'il a demandé de comptabiliser, étaient valides ou qu'ils ont été mis a l'écart de façon irrégulière. De plus, les PV qui ont été mis à l'écart dans cette circonscription présentent systématiquement des anomalies relatives à la LEP. La partie plaignante demande d'annuler les 37 PV émanant de l'Ecole Nationale de Damien qui bénéficieraient à la partie contestée. La partie défenderesse argumente qu'aucune preuve n'a été fournie en ce qui concerne les supposées irrégularités à l'Ecole Nationale de Damien. Cet argument a été rejeté par le BCEN. Aux yeux de la MOEC, aucune preuve solide de bourrage d'urnes à l'Ecole Nationale de Damien ou autre élément déterminant n'a été donné pour étayer la demande du recourant. Le BCEN a exprimé l'avis que « les preuves apportées par le contestataire se révèlent suffisantes pour attirer l'attention des juges du BCEN au point de changer les résultats publiés en date du 4 avril 2011 ».
Recommandation : En l'absence d'une vérification au CTV par le BCEN qui motiverait sa comptabilisation des 30 PV qui avaient été mis à l'écart et en l'absence de preuves solides pour annuler les 37 PV correspondant à l'École Nationale de Damien, la Mission recommande de maintenir le classement des résultats préliminaires.
13. Anse-à-Galets / Pointe-à-Raquette (Ouest II) : Jackie GUERRIER / Beguens THEUS
Le BCEN accepte le recours et proclame Jackie GUERRIER député élu. Évaluation de la décision :
La partie demanderesse, Jackie GUERRIER, sollicite la comptabilisation de sept PV. Selon les vérifications de la MOEC, trois PV de la partie plaignante n'ont pas été reçus au CTV et les quatre autres ont été mis à l'écart par le CTV pour des motifs relatifs à la LEP. La partie plaignante demande également la mise à l'écart des PV correspondant aux CV suivants : Collège Bon Samaritin, École Nationale Picmy Morne, École Nationale Boucan Lamarre, Gros Mangle, École Méthodiste Dan Griyen. Concernant sa demande d'exclure les PV des CV mentionnés ci-dessus, les vérifications de la MOEC portant sur ces PV montrent que la demande de mise à l'écart de ces PV comptabilisés par le CTV n'est pas justifiée. La partie demanderesse a également présenté une série de documents faisant état d'incidents qui auraient perturbé la journée électorale sans pour autant fournir les preuves nécessaires pour invalider les PV des CV mentionnés. La partie défenderesse, Beguens THEUS, demande la comptabilisation de cinq PV. D'après les vérifications de la MOEC, ces cinq PV ont été mis à l'écart par le CTV selon des motifs relatifs à la LEP et ce, à juste titre. Le BCEN affirme avoir reçu suffisamment de preuves de la part du candidat plaignant pour trancher en sa faveur et de ce fait accéder à sa demande d'annuler les PV des CV signalés et de comptabiliser les PV mis à l'écart. Ceci, sans avoir fait la contre-vérification nécessaire au CTV.
Recommandation : Puisque le BCEN a décidé de répondre à la demande de la partie plaignante sans avoir conduit une vérification préalable au CTV et sans avoir motivé sa décision de déclarer suffisantes les preuves présentées pour proclamer le candidat plaignant vainqueur, la MOEC recommande de maintenir l'ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
14. Léogane (Ouest I) : Jean Baptiste DUMONT / Danton LEGER
Le BCEN annule la décision du BCED de l'Ouest I et proclame Jean Baptiste DUMONT député élu.
Évaluation de la décision :
La partie demanderesse, Jean Baptiste DUMONT, sollicite de comptabiliser les six PV qui ont été mis à l'écart dans sa circonscription sans fournir des preuves tangibles pour étayer ses allégations. Les PV en question ont été écartés pour des motifs relatifs à la LEP et la Mission a pu vérifier que les raisons pour la mise à l'écart sont conformes aux critères du CTV. La partie plaignante demande d'exclure de la tabulation les PV correspondant à deux CV (Argone et Guérin) sans aucune preuve d'irrégularités. Au CTV, la Mission a constaté que les PV en question, ainsi que les documents d'appui, ne présentaient pas d'irrégularités. Malgré l'absence de preuves et sans vérification préalable, le BCEN a décidé de comptabiliser les six PV contestés par la partie plaignante et de mettre à l'écart les PV correspondant aux CV d'Argone et de Guérin pour proclamer le candidat plaignant Jean Baptiste DUMONT député élu.
Recommandation : Puisque le BCEN a décidé d'accepter les demandes de la partie plaignante sans se rendre au CTV pour vérifier la validité ou la non validité des PV, et que la Mission a pu constater au CTV que ces demandes n'étaient pas justifiées, la MOEC recommande de maintenir l'ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
15. Grand Goâve (Ouest I) : Jean Marcel LUMERANT / Joseph LAPORTE
Le BCEN annule la décision du BCED de l'Ouest I et proclame Jean Marcel LUMERANT député élu.
Évaluation de la décision :
La partie demanderesse, Jean Marcel LUMERANT, sollicite l'annulation de trois PV, dont un avait déjà été mis à l'écart par le CTV, sans fournir de preuves pour étayer sa demande. Après constat au CTV, la Mission a pu constater que les PV mentionnés et leurs documents d'appui ne comportaient aucune irrégularité pouvant justifier leur annulation. La partie plaignante a fourni un procès-verbal dressé par un juge de paix qui fait état des irrégularités dans un BV dont le PV avait déjà été mis à l'écart. De plus, le candidat n'a pas demandé l'annulation du PV correspondant. La partie plaignante demande la tabulation des 13 PV mis à l'écart dans la circonscription de Grand Goâve sans fournir de preuves pour justifier cette demande. La Mission a analysé les PV mis à l'écart dans cette circonscription et a pu ainsi constater que ceux-ci ont été mis à l'écart en accord avec les critères établis par le CEP pour déterminer la validité des PV et en particulier en lien avec des irrégularités constatées dans la LEP. Le BCEN a considéré les preuves fournies comme étant suffisantes, alors qu'après vérification la Mission a pu constater qu'elles étaient incohérentes par rapport aux demandes du plaignant. De plus, le BCEN considère que le PV exclu, présenté comme preuve par la partie plaignante puisqu'il ne montre aucune irrégularité évidente, est une preuve suffisante pour étayer la demande de comptabilisation des PV mis à l'écart dans la circonscription de Grand Goâve et ceci, sans avoir vérifié les documents d'appui tels que la LEP.
Recommandation : Etant donné que les preuves présentées sont incohérentes par rapport à la demande du candidat, qu'aucune preuve valable n'a été fournie pour étayer ses demandes et qu'aucune vérification n'a été menée au CTV par le BCEN pour motiver sa décision de proclamer Jean Marcel LUMERANT député élu, la Mission recommande de maintenir l'ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
16. Tiburon (Sud) : Jean-Philippe BELISAIRE / Louinor SAINTIMA
Le BCEN annule la décision du BCED du Sud et proclame Jean-Philippe BELISAIRE député élu.
Évaluation de la décision :
- La partie demanderesse, Jean-Philippe BELISAIRE, sollicite la comptabilisation des PV mis à l'écart par le CTV « sans raison légale ». Le recourant n'a apporté aucune preuve valable pour démontrer que les PV qu'il a demandé de comptabiliser avaient été mis à l'écart de façon irrégulière. La contre-vérification réalisée par la MOEC des PV identifiés par le recourant ont été mis à l'écart par le CTV pour des motifs relatifs à la LEP. - Le BCEN a indiqué qu'il y avait lieu de faire droit à cette demande puisqu'il n'aurait constaté aucune irrégularité pouvant motiver la mise à l'écart des PV de la part du CTV. Pourtant, le BCEN n'a fait aucune contre-vérification pour déterminer la validité ou la non validité de ces PV.
Recommandation : Étant donné que le BCEN n'a fait aucune vérification pouvant justifier la comptabilisation de PV mis à l'écart par le CTV et en absence de preuves pouvant étayer les allégations du plaignant, la Mission recommande de maintenir le classement des résultats préliminaires.
17. Jacmel (Sud-Est) : Patrick DOMOND/ Roberto THIBAUD
Le BCEN infirme la décision du BCED du Sud-Est et proclame Patrick DOMOND député élu.
Évaluation de la décision :
- La partie demanderesse, Patrick DOMOND, a déclaré que « le CTV en voulant trop bien faire a écarté huit » de ses PV, « lesquels l'ont empêché d'être déclaré vainqueur ». - La partie plaignante a sollicité le BCEN de comptabiliser sept (sic) PV dont les numéros ont été donnés. Aucune preuve n'a été avancée par le recourant pour démontrer que les PV étaient valides. La Mission a constaté que les PV ont été mis à l'écart à juste titre pour motifs relatifs à la LEP. - Sans faire de vérification au CTV de la validité des PV à comptabiliser, le BCEN a accueilli « l'action exercée par le recourant » et a « fait droit à sa demande », ce qui a changé le classement préliminaire.
Recommandation : Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, et en l'absence de la vérification au CTV pouvant justifier la comptabilisation des PV en question par le BCEN ayant conduit à la proclamation de Patrick DOMOND député élu, la Mission recommande de maintenir le classement des résultats préliminaires.
18. Centre (Sénat) : Simon DIEUSEUL DESRAS / François BAZELAIS / Francisco DELACRUZ
Le BCEN infirme les décisions du BCED du Centre et annule tous les procès-verbaux de Boucan Carré, Lascahobas, Belladère, Mirebalais, Maïssade et Hinche et proclame Simon DIEUSEUL DESRAS sénateur élu en première position, et Francois BAZELAIS sénateur élu en deuxième position pour le Département du Centre.
Évaluation de la décision :
- Le BCED du Centre a renvoyé la cause par devant le BCEN. - Le BCEN a ordonné la jonction des deux affaires. - Les parties demanderesses, Simon DIEUSEUL DESRAS et François BAZELAIS, sollicitent l'annulation des PV correspondant aux circonscriptions suivantes : Boucan-Carré, Lascahobas, Belladère, Mirebalais, Maïssade et Hinche, c'est-à-dire six des dix circonscriptions du Département du Centre. - Aucune vérification au CTV des PV en question n'a été entreprise par le BCEN pour déterminer le bienfondé des demandes des candidats contestataires, malgré l'ampleur des annulations demandées contre le candidat contesté. - De plus, la Mission a constaté que des efforts ont été réalisés par le CTV en vue de mettre à l'écart les PV irréguliers. De fait, plus de 15% des PV pour sénateur du Département du Centre ont été mis à l'écart. La plupart de ces PV ont été écartés pour des raisons relatives à la LEP. - Les parties plaignantes n'ont fourni aucune preuve des irrégularités dénoncées. Les rapports de police, les procès-verbaux de juges de paix et d'agents électoraux, dont ont fait état les recourants pour étayer leurs accusations de fraudes massives pour justifier l'annulation des PV en question en appliquant l'article 182 de la Loi électorale, ne figurent pas dans les dossiers examinés.
Recommandation : Étant donné l'absence de preuves et d'éléments factuels parmi les pièces dans les dossiers pour déterminer le bienfondé des allégations de fraudes massives faites par les contestataires contre le candidat contesté; étant donné l'absence de vérification au CTV par le BCEN qui aurait pu se prévaloir de l'article 190 de la Loi électorale pour déterminer le bienfondé des annulations demandées, malgré leur ampleur, la MOEC considère qu'il n'y a pas lieu de modifier le classement des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.