septembre 17, 2014

LA NOMINATION DU JUGE LAMARRE BÉLIZAIRE SERAIT-ELLE ILLÉGALE?

Par Jean-Marie Mondésir
Selon les faits qui sont évoqués dans une note publiée par l'organisme des droits humains (RNDDH) le 31juillet 2013, la nomination de Me. Lamarre Bélizaire comme juge d'instruction ne respecte pas les règles en vigueur. Il est inconcevable de croire que ceux qui sont appelés à faire respecter les lois établies dans le pays, violent les règles qui régissent la société. On se demande dans quel monde où l'on vit en Haïti. On se rappelle qu'à l'époque de la dictature des Duvalier, les partisans de ce régime brimaient les droits humains et ils ne se souciaient pas des textes juridiques en vigueur. Ils agissaient selon leur guise. Cette période est révolue et même si le peuple a fait le choix d'un président qui n'était un politicien. Il est utile de se demander si nos juristes prennent la peine d'ouvrir un ouvrage de droit après obtenu leur licence. Est-ce qu'il s'agit d'une mauvaise fois manifeste ou de  l'intention réelle de déconsidérer l'administration de la justice? On sait que les institutions du pays sont en faillite, il y a une carence des gens honnêtes au pays. Lorsqu'on est présence d'un cas pareil, on est en droit de s'interroger sur le niveau de formation de certains juristes qui font abstraction des règles de droit régissant la société. Si leur mission consiste à appliquer les lois en vigueur, ils ne font pas - que peut-on attendre du système de justice haïtien.  Le constat de l'organisme RNDDH est très éloquent et édifiant. Bonne lecture...

 RNDDH en rapport avec la qualification du juge Bélizaire
Nomination irrégulière du Magistrat Lamarre Bélizaire
 Le RNDDH rappelle que le Juge Lamarre Bélizaire fut nommé, en violation de la Loi du 20 décembre 2007 portant Statut de la Magistrature qui prévoit les méthodes d'intégration des Magistrats au sein de l'appareil judiciaire. En effet, les articles 20, 22 et 45 de ladite Loi disposent respectivement ce qui suit :
 "Le concours d’entrée à l’EMA est ouvert aux candidats âgés de 23 ans au moins et 50 ans au plus. Il est accessible aux candidats haïtiens d’origine n’ayant jamais renoncé à leur nationalité, de bonne vie et mœurs, en bonne santé mentale, titulaire d’un diplôme en droit équivalent au moins à la licence" ;
 "Les titulaires d’une licence en droit justifiant de huit (8) années au moins de pratique professionnelle dans le domaine juridique, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires".
 "... Nul ne peut être nommé Juge après avoir occupé les fonctions de Substitut ou de Commissaire du Gouvernement dans la même juridiction, pendant un délai de trois (3) ans."
 Or, le Juge Lamarre Bélizaire n'avait pas satisfait aux exigences de la loi en terme de carrière l'habilitant à être nommé Magistrat.
En effet, il n'a pas complété le cursus de l'École de la Magistrature. Il n'a pas non plus complété huit (8) années de pratique professionnelle en tant qu'avocat. De plus, il était encore à son poste de Substitut du Commissaire du Gouvernement dans la juridiction de Port-au-Prince au moment où il a été nommé Juge et Juge d'Instruction dans cette même juridiction.
 Le RNDDH rappelle également que le 4 juillet 2012, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) avait, par circulaire, exhorté les chefs de juridiction, savoir, les Présidents des Cours d’Appel, les Doyens des Tribunaux de Première Instance, les Juges Titulaires des Tribunaux de Paix, à surseoir aux prestations de serment des Magistrats nommés, en attendant son avis. Passant outre cette circulaire, le 11 juillet 2012, le Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Raymond Jean Michel avait procédé à la cérémonie de prestation de serment à titre de Magistrats Instructeurs, de Mes Lamarre Bélizaire et Félix Léger. Suite au scandale provoqué par cette prestation de serment, le Doyen avait finalement opté pour une prestation en catimini du Magistrat Lamarre Bélizaire. Le CSPJ n'est-il donc pas lié par ses décisions ?
Source: RNDDH

Port-au-Prince, le 31 juillet 2013  

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