LE BLOGUE DU JURISTE

ENTE SUR LE VIOL D'UN HAITIEN PAR LES SOLDATS DE LA MUNISTAH BASÉS À PORT-SALUT

2011-09-05T09:13:00.000-07:00

Enquête sur le viol d'un Haïtien par des Casques bleus uruguayens. Un juge haïtien a ouvert une enquête sur le viol présumé d'un jeune homme de 18 ans par quatre soldats uruguayens de la mission de stabilisation de l'ONU déployée dans le pays, a indiqué vendredi à l'AFP le magistrat."Nous avons recueilli les témoignages de la victime (...) et de sa mère, nous avons aussi visionné les images de la scène qui s'est déroulée dans une base des soldats uruguayens", a déclaré le juge Paul Tarte joint par téléphone.Selon des images prises à l'aide d'un téléphone portable et diffusées sur internet, quatre soldats du bataillon de l'Uruguay, membre de la mission de l'ONU (Minustah) auraient participé au viol du jeune homme.Selon le juge, un certificat médical émis par un médecin haïtien a révélé des blessures au niveau anal."Après avoir constaté les faits, nous avons transmis un dossier au commissaire du gouvernement (procureur, ndlr)", a ajouté M. Tarte, qui a souligné ne pas avoir pu interroger les Casques bleus mis en cause."J'ai reçu le commandant du bataillon des soldats de l'Uruguay, Fernando Perez. Il m'a assuré que les soldats ont été placés à l'isolement et avaient été transférés à Port-au-Prince", a ajouté le magistrat.Il a par ailleurs indiqué qu'il enquêtait également sur des cas de relations sexuelles entre des soldats et des adolescentes haïtiennes qui seraient tombées enceintes."Si les faits sont avérés, les auteurs devront être traduits en justice", a réagi un porte-parole de l'ONU, Kieran Dwyer. Les auteurs présumés ont été placés en isolement et une aide a été apportée à la victime, a indiqué à l'AFP M. Dwyer."Les Nations unis prônent la tolérance zéro en matière d'abus sexuels. Nous prenons ces accusations très au sérieux", a-t-il ajouté.Créée en 2004, la Minustah était prévue sur le long terme. Son mandat a été renouvelé périodiquement par le Conseil de sécurité de l'ONU, dernièrement en octobre 2010 pour un an.La présence de la mission, qui compte environ 12.000 hommes en uniforme.

L'ASSURANCE :OUTIL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL...

2011-05-01T16:27:00.000-07:00

L'assurance comme outil de développement économique et social

Suite au séisme du 10 janvier 2010, Haïti, qui était déjà un pays très pauvre, s'est retrouvé du jour au lendemain, face à des dégâts estimés à environ 1,2 fois son PIB de 2009 . Selon le chef de l'équipe d'urgence du BIT (Bureau International du Travail) , quelque 90.000 emplois directs ont été détruits par le séisme, en outre, quelque 350.000 emplois ont été gravement affectés; le taux de chômage qui ne prend pas en compte l'économie informelle atteignait déjà 70 à 80% de la population active avant le séisme. Face à une catastrophe d'une telle ampleur, nous pouvons nous demander comment un pays peut-il se relever !

Dans la plupart des pays industrialisés, dans les pays émergents et même dans certains PVD (Pays en voie de développement), une grande partie du coût des dégâts aurait été pris en charge par les compagnies d'assurances (et par l'Etat, dans le cas des Pays Industrialisés) ; or, ce qui aggrave le cas d'Haïti, c'est que l'assurance traditionnelle telle qu'on la connaît dans la plupart des pays, est pratiquement à l'état embryonnaire. En effet, selon les chiffres disponibles, seulement environ 300.000 clients (particuliers et entreprises) sont couverts par une assurance traditionnelle, soit à peu près 3% environ de la population et selon le Président de la Chambre de Commerce Haïtiano-Américaine, seulement 15 % des entreprises environ étaient couvertes par une assurance au moment du séisme. On peut donc conclure que la très grande majorité des bâtiments d'écoles, d'universités, d'hôpitaux, des bâtiments administratifs, des musées, des lieux de culte, sans parler des logements privés, n'étaient pas assurés.
L'enjeu fondamental aujourd'hui, est de tout faire pour essayer d'inverser cette tendance, en sensibilisant d'une part, la population pour l'intéresser à cette notion d'assurance afin que ceux qui disposent d'un revenu suffisant puissent souscrire un contrat adapté et d'autre part, les pouvoirs publics haïtiens et les bailleurs de fonds intéressés à la reconstruction d'Haïti afin qu'ils puissent aider dans le financement des compagnies d'assurances locales et les organisations qui s'intéressent à la micro-assurance.

Par ailleurs, n'oublions pas que beaucoup d'entreprises grandes ou petites, ont été frappées par le séisme et la plupart d'entre elles qui n'étaient pas assurées ont dû contracter des emprunts aux banques et devront de toute façon les rembourser. Nous pensons qu'une partie de l'aide à la reconstruction devrait légitimement leur être réservée car notre avenir économique dépend en partie de ces entreprises-là qui ont créé des emplois dans le passé et qui continueront peut-être à en créer demain.

Le but de cet article est de familiariser le lecteur avec la notion d'assurance, de lui expliquer en quoi elle consiste, ce qu'elle permet, de lui préciser son rôle économique et social dans une société, de lui expliquer les raisons pour lesquelles l'activité d'assurance est à un niveau aussi bas, de proposer des mesures pour le développement de ce secteur et enfin d'expliquer les raisons pour lesquelles il nous semble urgent que les pouvoirs publics mettent en place une législation complète et actualisée dans ce domaine ; en un mot, il s'agit de susciter l'intérêt du public afin qu'il puisse s'intéresser un peu plus à un concept qui est de plus en plus indispensable aujourd'hui dans la vie en société.

La grande histoire de l'assurance
L'assurance a une origine maritime ; elle apparaît vers le 14ème siècle en Italie dans les ports où se pratiquait le commerce maritime, tels Gênes, Venise... Le contrat d'assurance vient tout droit de ce qu'on appelait « le prêt à la grosse aventure » dans le commerce maritime. Les marchands qui avaient d'énormes besoins d'argent pour le transport maritime sollicitaient un emprunt à des groupes de banquiers, et devaient le rembourser avec un intérêt très élevé de 40 à 50% ; en cas de naufrage, ils ne devaient procéder à aucun remboursement. Ce système s'est considérablement développé au Moyen Age et en particulier en Italie.

Suite à de nombreux abus, l'Eglise catholique s'est élevée contre ce système des taux usuraires pratiqués par les prêteurs et en 1234, le Pape Grégoire IX demanda l'interdiction de ce système .

Le contrat d'assurance maritime a pris la place du « prêt à la grosse aventure » et on a vu l'apparition de la première compagnie d'Assurance Maritime en Italie en 1424 . A cette époque, il existait un risque assez élevé à souscrire un contrat d'assurance, car s'il est vrai que les assureurs s'engageaient à prendre le risque en charge, il arrivait assez souvent que lors d'un naufrage, par exemple, l'on se rendait compte qu'ils étaient insolvables. Par ailleurs, étant donné que l'institution était nouvelle, certains assurés ont voulu tromper les assureurs en assurant leurs biens pour une valeur supérieure à leur valeur réelle et en plus, les sinistres provoqués se sont multipliés. D'où l'apparition dès le XVème et XVIème siècle des premières réglementations concernant la surassurance et les assurances multiples. C'est donc déjà l'apparition d'un des principes fondamentaux du Droit des assurances : le principe indemnitaire.

L'assurance-vie trouve elle aussi son origine dans la navigation maritime ; il s'agissait au début de garantir le paiement des rançons exigées par les pirates. Elle s'est orientée par la suite vers l'assurance de la vie en général indépendamment des questions de navigation maritime. Mentionnons que pendant plusieurs années, l'assurance sur la vie a été interdite dans plusieurs pays pour des motifs de moralité, beaucoup de gens estimant qu'il n'était ni convenable ni moral qu'on puisse fixer un prix sur la vie humaine.
L'assurance contre l'incendie a vu son apparition en Angleterre vers les années 1670-1680 suite à un incendie spectaculaire qui incendia la ville de Londres en 1666. Cet événement malheureux a entraîné l'apparition dans les années qui suivirent, de plusieurs compagnies d'assurance en Angleterre, en Allemagne, dans les pays scandinaves et d'autres pays européens. La première compagnie d'assurance contre l'incendie a été créée à Londres en 1684 .
Un événement important va propulser l'assurance vers l'ère scientifique au XVIIe siècle, c'est la découverte des bases du calcul des probabilités par Pascal, Fermat, et surtout Bernoulli qui a laissé son nom à la célèbre « Loi de Bernoulli » ou la « Loi des grands nombres ». Tous ces travaux ont amené à la conclusion suivante : « On peut prévoir, à partir de l'observation d'un très grand nombre d'évènements, les chances de survenance d'évènements aléatoires ». Appliquée à l'assurance, cette « loi de Bernoulli » veut tout simplement dire que l'assureur peut connaître à l'avance, en analysant les statistiques d'un grand nombre de sinistres, le nombre de risques qui sont susceptibles de se réaliser dans le futur.

L'année 1763 a vu l'arrivée de la première table de mortalité, qui est un outil indispensable aux actuaires et qui leur permet d'étudier les probabilités de décès et de survie.
Vers les années 1770, une mutuelle du nom de l'EQUITABLE, a pour la première fois, pratiqué l'assurance-vie en se basant sur des résultats d'études statistiques .
Au cours du 19ème siècle, l'assurance scientifique s'est généralisée, et ceci a eu une double conséquence :
- Les assureurs ont pu démontrer la validité de leurs méthodes de calcul et en cas de sinistres, ils ont démontré qu'ils étaient capables de faire face à leurs obligations ;
- Les clients faisaient de plus en plus confiance aux compagnies d'assurance.
Le 19ème siècle a aussi vu l'apparition des premiers contrats d'assurance de responsabilité, la généralisation du contrôle des entreprises d'assurances, et le vote de législations impératives, protectrices du consommateur d'assurance.
D'une manière générale, nous pouvons dire que l'assurance est un système qui permet de prémunir un individu, un groupe d'individus, une association ou une entreprise contre les conséquences financières et économiques liées à la survenance d'un risque. Elle joue deux rôles fondamentaux :
1) La protection du patrimoine de l'individu
On souscrit une assurance afin de se prémunir contre des évènements qui peuvent causer des dommages à ses biens. Par exemple, une assurance contre l'incendie ou une assurance contre le vol transfère les conséquences de l'incendie ou du vol à l'assureur qui versera une indemnité à l'assuré pour remplacer l'objet volé ou pour reconstruire la maison. Ainsi, le patrimoine personnel est sauvegardé.
Dans la vie de tous les jours, on peut, même involontairement, causer des dommages au patrimoine d'autrui. Notre responsabilité peut être engagée. Il faut donc réparer le préjudice qu'on lui a causé en indemnisant ce tiers. Souscrire une assurance de responsabilité permet à l'assureur d'indemniser le tiers-victime à notre place ce qui permet garder notre propre patrimoine intact.
2) La protection des personnes
Certains évènements peuvent dans la vie de tous les jours affecter l'intégrité des individus, comme par exemple l'accident, la maladie, la mort... Le fait de souscrire une assurance appropriée nous dispense de faire appel à notre propre patrimoine lorsque ces évènements se produisent car, c'est à l'assureur de supporter les conséquences financières de ces évènements. Par exemple, si on se préoccupe du bien-être de ses proches après son décès, on peut très bien souscrire une assurance où l'assureur s'engage à leur verser un montant prévu dans le contrat le jour de son propre décès. Si on veut se constituer une épargne confortable au moment de sa pension par exemple, on peut aussi souscrire une assurance où l'assureur s'engage à verser à partir de telle date une rente ou un capital déterminé. En cas de maladie ou en cas d'invalidité, l'assurance-maladie permet de garder son niveau de vie ; elle permet de réduire le coût des médicaments et des soins médicaux par exemple.

Les bases techniques de l'assurance
Pour le non-spécialiste, l'assurance se présente sous la forme d'un contrat en vertu duquel l'assureur, en contrepartie d'une cotisation payée par le souscripteur, s'engage à prendre en charge un risque qui menace de frapper celui-ci ou un assuré et à lui verser un certain montant au cas où il y aurait sinistre.
Présentée de cette façon, il n'y a aucune différence entre l'assurance et un jeu ou un pari. S'il en était ainsi, il n'y aurait pas beaucoup de candidats pour la profession d'assureurs. L'assurance, c'est beaucoup plus que cela ; il ne s'agit pas d'une relation isolée entre un assureur et un assuré, mais du regroupement d'un certain nombre d'assurés soumis à un même risque ce qui permet à l'assureur de répartir la charge des sinistres qui ne frapperont que certains membres du regroupement. D'où l'idée de mutualité qui est fondamentale en assurance.
Un autre concept important en assurance est la compensation ; l'ensemble des assurés vont payer une prime et la tache de l'assureur est de totaliser toutes les primes et en prélever une partie pour indemniser ceux qui ont subi un sinistre. La compensation consiste donc dans le fait que les risques qui ne se réalisent pas et qui constituent la majorité du regroupement, permettront de couvrir le petit nombre de sinistres.
Le troisième concept important en assurance est la solidarité. En effet, il existe une solidarité totale entre tous les membres de la mutualité (les assurés), et elle se manifeste notamment par le fait que :
- Si la charge des sinistres a été plus forte que prévue et que cela se traduise par des remboursements plus importants, l'ensemble des assurés pourront voir leurs cotisations augmenter. C'est ce qui se passe souvent dans certains pays les années où il y a beaucoup plus d'inondations ou de tempêtes par exemple par rapport aux années précédentes;
- Dans le cas où il y a moins de débours prévus par la compagnie d'assurances, comme par exemple, quand il y a moins d'accidents automobiles, la cotisation des assurés devrait normalement baisser.
C'est dans le but de maintenir cette solidarité et cet équilibre au sein de la mutualité que la législation sur les assurances doit prévoir des sanctions pour prévenir les tricheries et les fraudes de certains assurés notamment lors de la conclusion du contrat lorsqu'ils doivent déclarer et décrire le risque qui doit être couvert par l'assureur, ou pendant l'exécution du contrat, s'il y a eu modification ou aggravation du risque. Normalement, l'assureur doit être averti de toute aggravation du risque.
Il ne suffit pas de regrouper les risques au sein d'une mutualité, l'assureur doit organiser celle-ci d'une part, afin qu'il puisse prévoir à l'avance la fréquence de survenance des sinistres et le coût moyen de ceux-ci afin de pouvoir réclamer à chaque assuré sa part contributive, et d'autre part, afin qu'il puisse fixer les limites à l'acceptation des risques assurables . Il doit faire appel pour cela à des procédés statistiques qui lui permettront de connaître les chances de réalisation du risque. Il va être aidé par un physicien et mathématicien célèbre, Mr Jacques BERNOULLI (1654-1705, qui a inventé la «Loi des grands nombres ». C'est le quatrième et dernier concept essentiel et indispensable à l'assurance. En gros, cette loi des grands nombres permet à l'assureur de connaître à l'avance, en analysant les statistiques d'un grand nombre de risques déjà réalisés, le nombre de sinistres susceptibles de se produire dans le futur. Mentionnons que la démonstration de cette « loi des grands nombres » et les conditions de son application dépassent de très loin le cadre de cet article.

Le rôle social et économique de l'assurance
La première fonction de l'assurance est d'indemniser ceux qui ont été victimes (particuliers et entreprises) d'un préjudice lors de la réalisation de risques assurés. Ceux qui sont assurés et qui, par exemple, ont été victimes d'un vol, ont la garantie qu'ils seront remboursés ; ceux dont le domicile a été incendié, savent que leur maison sera reconstruite. Ceux qui ont souscrit une assurance funéraire familiale et dont l'un des membres de la famille est décédé, savent que la compagnie d'assurances prendra les frais exorbitants à sa charge. L'assuré malade est certain d'une part, que les frais d'hospitalisation seront pris en charge par l'assureur et d'autre part, que son salaire ou son traitement est garanti. D'un autre coté, l'entreprise peut bien évidemment redémarrer son activité immédiatement après un sinistre.
Le rôle économique et social de l'assurance est évident. Il s'agit donc pour l'assureur de garantir à l'entreprise, à l'individu et à sa famille, la sécurité de leurs revenus et de leur patrimoine contre tous les risques auxquels ils sont exposés. L'assuré particulier sait qu'il conservera, grâce à l'assurance, un minimum de moyens d'existence, malgré les malheurs qui peuvent le frapper au cours de sa vie. D'un autre côté, l'assurance contribue à perpétuer l'activité économique et la capacité de production de l'entreprise victime d'un sinistre, par exemple, d'un incendie. Elle peut permettre aussi à l'entreprise, par exemple, de ne pas mettre en jeu sa viabilité en prenant en charge les risques d'impayés d'un client débiteur insolvable grâce à l'assurance-crédit. Ainsi, l'assurance permet à l'entreprise de sauvegarder des emplois, des compétences..., de préserver le tissu économique. L'assurance contribue donc à la cohésion sociale et au bonheur des individus ; en d'autres termes, l'assurance contribue au bien-être social.
L'assurance n'a pas seulement pour objet de sécuriser le patrimoine de l'individu, elle peut aussi avoir une fonction réparatrice. Par exemple, le caractère obligatoire de l'assurance responsabilité civile automobile énoncé dans plusieurs législations relatives à l'assurance, doit être compris plus dans le sens où les législateurs ont voulu protéger le tiers-victime d'un accident automobile que la protection du patrimoine de l'assuré, en accordant à la victime le droit à un recours en indemnisation contre l'assureur du responsable de l'accident par le biais d'une action directe. Il s'agit donc d'une véritable prise en charge de la personne lésée en tentant de réparer le préjudice subi.
Par ailleurs, par le fait que l'activité d'assurance consiste à transférer les conséquences de la réalisation d'un risque vers l'assureur, elle favorise l'innovation en réduisant les risques pour les entreprises et les investisseurs et donc en diminuant l'incertitude. Dans cet environnement caractérisé par plus de certitude, l'assurance permet de prendre de nouveaux risques ce qui peut être considéré comme un facteur de progrès techniques ; d'autre part, l'assurance enlève à l'investisseur potentiel « la peur de financer avec ses propres fonds », elle favorise donc l'investissement, donc la croissance économique et l'emploi.
Il est évident que de nombreuses prises de risques dans de nombreux domaines n'auraient jamais été entreprises sans la sécurité et la garantie fournies par l'assurance : la conquête de l'espace, la construction et l'envoi de navettes spatiales, la recherche et l'exploitation de nouvelles formes d'énergie...
Mentionnons que dans les pays émergents et les PVD dont les besoins en investissements sont cruciaux , l'assurance est une nécessité ; dans le monde des affaires aujourd'hui, aucun entrepreneur, aucun investisseur n'entreprendra une activité économique sans prendre les mesures nécessaires pour garantir et sécuriser son investissement contre tous les aléas auxquels il est exposé. En ce sens, l'assurance est non seulement une nécessité, c'est une condition du développement et à ce titre, l'activité doit être encouragée, et le secteur doit être soutenu par les pouvoirs publics qui doivent mettre en oeuvre une politique active pour le développement de ce secteur. Les différents acteurs de ce secteur dont les compagnies d'assurance, les organisations s'occupant de micro-assurance, les institutions s'occupant des pensions de retraite et de survie, le Ministère de l'Education Nationale..., doivent par leurs actions participer beaucoup plus activement à la vulgarisation de l'assurance auprès de la population.
En tant que moteur du développement et compte tenu du fait que l'assurance permet globalement à beaucoup de personnes de conserver un minimum de moyens d'existence, de ne pas être à charge de la collectivité pour certains besoins primaires comme par exemple le fait de se procurer des soins médicaux et des médicaments quand on est malade, en d'autres termes, de garder leur dignité, nous pensons qu'une partie de l'aide à la reconstruction du pays ou plus généralement une partie de l'aide au développement, devrait être utilement dirigée vers le secteur des assurances afin d'une part, de le « booster », et d'autre part, de sécuriser un maximum de familles dont les revenus sont manifestement insuffisants pour pouvoir souscrire une assurance. A cet égard, nous le répétons, il faut absolument encourager financièrement les entreprises d'assurance classiques qui font de la micro-assurance en faveur des classes moins favorisées.
Mentionnons maintenant le rôle social joué par l'assurance-vie sur le plan individuel et le rôle beaucoup plus économique sur le plan général. En effet, sur le plan individuel, l'assurance-vie a une fonction de sécurisation dans le sens où elle garantit les personnes contre les risques de décès. En cas de décès par exemple, l'assureur versera un capital mentionné dans le contrat au bénéficiaire désigné. D'un autre côté, elle peut aussi permettre à l'assuré de se constituer un capital ou une rente dans une assurance en cas de vie ; elle joue alors une fonction d'épargne. Dans certains pays, comme la Belgique et la France par exemple, c'est l'un des modes privilégiés d'épargne ; certaines législations fiscales l'encouragent en mettant en place des abattements fiscaux pour les souscripteurs de ce type de contrat. Une explication peut être trouvée dans la faiblesse relative des pensions légales ; dès lors, ceux qui le peuvent, souscrivent un contrat d'assurance-vie pour se constituer pour le futur un complément de revenus. Par ailleurs, depuis une vingtaine d'années, on a vu dans les petites et moyennes entreprises de la plupart des pays industrialisés, la généralisation des contrats d'assurance groupe. Il s'agit d'une assurance que l'employeur souscrit au profit de ses employés ; il paye la plus grande partie de la prime et le solde est à la charge de l'employé. L'assurance groupe offre plusieurs garanties dont l'épargne pension qui est un capital qui sera versé à l'employé lorsqu'il sera pensionné et à sa famille s'il décède avant. Tout le monde est gagnant dans ce type d'assurance, l'employé et bien entendu l'entreprise qui peut déduire de ses impôts un certain pourcentage de ce qu'il a payé pour ses employés.
Une autre caractéristique de l'assurance-vie est qu'elle peut constituer pour le preneur d'assurance un instrument de crédit par la possibilité d'obtenir de l'assureur ce que les spécialistes appellent « une avance sur police ». Il s'agit de la possibilité de réclamer à l'assureur la remise d'une certaine somme d'argent représentant une partie ou toute la provision mathématique de son contrat.
D'un point de vue plus général, on considère les compagnies d'assurance comme des investisseurs institutionnels ; en effet, elles ont à leur disposition une masse énorme d'argent constituée des primes des assurés ; elles doivent donc gérer ces sommes pour le compte des assurés et parfois pendant un temps assez long. Dans les pays développés, les fonds gérés par les assureurs atteignent des sommes astronomiques. Pour l'année 2005, 4.146 milliards de $ aux USA, 1.146 milliards de £ au Royaume-Uni et 926 milliards d'euros en France . Les compagnies d'assurances ont donc une énorme capacité de financement de l'économie nationale, par les placements qu'elles doivent faire. Par exemple, elles injectent en France chaque année des centaines de milliards d'euros dans l'économie française selon des normes prudentielles assez strictes et selon les orientations du Ministère de l’Économie et des Finances.
Enfin, mentionnons que les compagnies d'assurances jouent un rôle assez appréciable dans la prévention des sinistres par exemple dans le cas de l'assurance incendie, en obligeant les assurés à placer dans leurs bâtiments assurés des extincteurs, ou en les obligeant à ramoner leurs cheminées au moins une fois par an ou encore en les obligeant à placer un détecteur de fumée. En France, une association d'utilité publique « La Prévoyance Routière » , créée et financée par les assureurs, joue un rôle assez important en matière de sécurité automobile. Les actions menées par cette organisation (campagnes d'informations, publications de revues spécialisées, organisations de stages de réinsertion pour les automobilistes privés de permis de conduire, création de pistes d'éducation routière...) montrent une volonté de la profession de susciter des changements de comportement chez les conducteurs .

Économie de l'assurance dans les grandes régions du monde
Il existe 3 indicateurs qui permettent d'avoir une vue globale sur le marché mondial des assurances : le volume des primes versées par les assurés, la densité de l'assurance et le taux de pénétration de l'assurance.
Précisons d'emblée qu'il est quasiment impossible d'obtenir des données qui présentent un caractère incontestable à propos de l'assurance en Haïti. Contrairement aux autres pays, il n'existe aucun service officiel qui diffuse ces données pour l'information du public et des chercheurs. Les seules dont on dispose et qui semblent rencontrer l'assentiment de presque tous les acteurs sont les suivantes :
- Pour une population totale d'environ 8.500.000 habitants, seulement environ 300.000 sont couvertes par une assurance traditionnelle, pour des biens situés principalement dans les environs de la capitale ;
- Avant le séisme de janvier 2010, le Gouvernement d'Haïti participait au CCRIF (Caribbean Catastrophe Risk Insurance) ; il s'agit d'un pool d'assurance sponsorisé par la Banque Mondiale et qui permettait aux Etats de la Caraïbes de s'assurer contre les catastrophes. Haïti a reçu une indemnité de 8 millions de $ après le séisme ;
- Le taux de pénétration de l'assurance en Haïti est d'environ 0,30% et la densité de l'assurance est d'environ 3$ ;
- Selon un rapport écrit par l'US AID en mars 2010, il y aurait 11 compagnies d'assurances en Haïti, d'autres sources parlent de 13. Dans tous les cas, il semble que ces compagnies qui exercent l'activité d'assurance traditionnelle en Haïti présentent une offre diversifiée de produits qui va depuis les multirisques habitations et l'assurance-vie (avec toutes ses déclinaisons), jusqu'aux multirisques entreprises en passant en tout cas pour l'une d'entre elles par une assurance funéraire ;
- Depuis quelques années, l'assureur AIC propose en collaboration avec l'IMF (Institut de Micro-finance) FONKOZE des produits de micro-assurance destinés aux ménages à faibles revenus. Si l'on se base sur les données consultées, il semblerait que ce soit un vrai succès.

Le volume des primes émises
L'ensemble des primes émises (c'est-à-dire l'ensemble des primes payées par les assurés) dans les grandes régions du monde est passé de l'année 2000 à l'année de 2004 de 2.444 milliards de $ à 3.244 milliards, soit une augmentation important de plus de 30 %. En l'an 2000, l'Amérique (y compris le Canada), l'Europe et l'Asie ont émis à eux seuls près de 98 % des primes d'assurances et ces 3 grandes régions ont continué à dominer le marché mondial en 2004 avec toujours près de 98 %.
Parmi les 3 grandes régions où l'on a le plus cotisé, l'Amérique du Nord, l'Europe et l'Asie, c'est l'Amérique qui s'en tire le mieux avec près de 40 % des primes, l'Europe avec près de 32 %, et l'Asie avec près de 27 %. En l'an 2004, si l'Europe a continué à progresser avec près de 37 %, on peut constater une petite baisse de près de 1 % pour l'Amérique et de près de 4 % pour l'Asie.
Les autres grandes régions du monde ont participé pour une part très négligeable à l'ensemble des primes d'assurances émises, car, en 2003, l'Amérique Latine avec les Caraïbes ont seulement contribué pour près de 1,40 %, l'Océanie pour près de 1,50 % et l'Afrique pour près de 1,02 %.
En 2009, le volume des primes émises a totalisé 4.066 milliards de $ dont 2.332 milliards pour l'assurance-vie et 1.735 milliards pour les assurances non-vie. Si on fait une ventilation par continent en 2009, on constate que l'Europe a 39,6 % de part de marché dont 59 % en assurance-vie et 41 % en assurance non-vie en moyenne. L'Amérique a 33,2 % de part de marché dont 43 % en assurance-vie et 57 % en assurance non-vie ; l'Asie possède 24,3 % de part de marché avec 74 % en assurance-vie et 26 % en assurance non-vie ; l'Afrique a 1,2 % de part de marché dont 66 % en assurance- vie et 34 % en assurance non-vie ; l'Océanie a 1,7 % de part de marché dont 50 % en assurance-vie. Si on fait maintenant une comparaison par pays pour l'année 2009, on peut constater que les 3 pays qui dominent le marché mondial de l'assurance sont : les Etats-Unis, le Japon et le Royaume Uni avec respectivement 28 %, 12,4 % et 7,6 % des primes émises.
De manière globale, les pays industrialisés ont reculé de près de 2 % en 2009, suite à la crise qui les a sévèrement frappés en 2008 et cette baisse a surtout été significative aux États-Unis (-8,5 %) et au Royaume Uni (-9 %). Les pays émergents ont connu en moyenne une hausse significative de plus de 3 % surtout parce qu'il y a eu une croissance très forte de certains pays d'Asie (Chine et Inde). Les primes d'assurances non-vie ont fait un bond de près de 20 % en Chine.
En Afrique, le volume des primes émises est de près de 50 milliards de $ ; on a enregistré une baisse globale de près de 10 % malgré le fait que plusieurs pays ont eu de très bons résultats. Ce recul s'explique par la baisse de plus de 1 % de part de marché de l'Afrique du Sud. Or, ce pays collecte plus de 75 % de primes du continent africain dont près de 88 % en assurance-vie et près de 50 % en assurance non-vie.
Enfin, selon les chiffres disponibles pour l'année 2009 pour l'Amérique Latine et les Caraïbes, le Brésil qui constitue le plus grand marché de la zone, affiche un volume annuel de primes de près de 30 milliards de $, soit le double par rapport aux données de 2004 et selon les spécialistes, ce volume devrait encore croître compte tenu de la croissance économique du pays. Les Bahamas, avec un volume de 400 millions de dollars en 2004, est passé à près de 6 milliards de $ en 2009 ; la République dominicaine a un volume de primes de près de 500 millions de $ et Haïti a récolté entre 25 et 30 millions de $ de primes.

La densité de l'assurance
La densité de l'assurance est la part du revenu consacré annuellement par un habitant d'un pays pour sa consommation d'assurance. Il s'agit d'un indicateur qu'il faut manipuler avec précaution, car le nombre d'habitants d'un pays peut avoir une conséquence significative sur cet indicateur. En effet, des pays comme la Chine, l'Inde, le Brésil ... peuvent se trouver en mauvaise position vu leur nombre important d'habitants lors d'un classement par densité alors que si on prend en compte le volume des primes émises, ces pays sont relativement bien classés.
Si on prend l'année 2008, on peut constater que les pays européens occupent le haut du tableau avec une moyenne de près de 2.000 $ par habitant, de même que l'Océanie pour une moyenne mondiale de près de 600 $. L'Amérique suit en 3ème position avec une moyenne de près de 1.600 $ par habitant ; l'Asie arrive en 4ème position avec près de 250 $ en moyenne par habitant et enfin, l'Afrique affiche près de 50 $ en moyenne par habitant.
Si nous procédons à un classement par pays, au niveau mondial pour l'année 2008, c'est l'Irlande qui arrive en tête avec plus de 11.500 $ par habitant. Disons tout de suite que cette densité a relativement baissé en 2009 passant à près de 10.500 $ alors que le pays n'était pas encore en crise. Précisons qu'en 2010, l'Irlande a subi l'une des plus grandes crises de son histoire où l'on a vu la faillite quasi complète du système bancaire et une montée exponentielle du chômage ; beaucoup d'irlandais ont même dû quitter le pays. La densité devrait baisser dans les années à venir. La Suisse suit en 2ème position avec près de 7.000 $ en moyenne par habitant ; en 3ème position on retrouve le Royaume Uni avec près de 6.400 $ ; en 4ème position les États-Unis avec près de 5.000 $ et en 5ème position la France avec 4.200 $.
Rappelons que l'ensemble de l'Amérique Latine avec les Caraïbes contribuent pour seulement 1,42 % de l'assurance mondiale. En ce qui concerne la densité de l'assurance en tant que telle, on peut constater que selon les chiffres de 2004, les Bahamas arrivent en première position avec environ 1.300 $ en moyenne par habitant ; en deuxième position se trouve Trinité et Tobago avec environ près de 400 $ en moyenne ; en 3ème position, le Chili avec près de 220 $ par habitant et en 4ème position la Jamaïque avec près 160 $. Par comparaison, si on prend des données de 2009, on peut constater que les Bahamas sont toujours le leader de cette zone et est passé à près de 2.000 $, Trinité et Tobago est passé à près de 600 $ et le Chili à près de 400 $. Ces données montrent que Haïti a une densité de près de 3 $ par habitant en moyenne et la République Dominicaine de près de 60 $.
Selon certaines estimations, vu le niveau de croissance de certains pays d'Amérique Latine, notamment le Chili, malgré les conséquences du séisme de 2010, et le Brésil, la part de celle-ci devrait croître dans le marché mondial de l'assurance dans les années à venir.
En ce qui concerne la densité de l'assurance en Afrique, c'est l'Afrique du Sud qui arrive en première position après de 600 $ en moyenne par habitant ; suit l'Ile Maurice avec près de 200 $. La densité de l'assurance des autres pays est très basse par rapport à ces 2 pays. L'Algérie, le Kenya et l'Algérie par exemple se situent à près de 10 $ en moyenne.

Le taux de pénétration de l'assurance
Le taux de pénétration de l'assurance dans une économie est la part que représente ce secteur dans le PIB (Produit Intérieur Brut). Selon ce taux, en 2004, dans les grandes régions du monde, le classement plaçait l'Amérique en tête de peloton avec 8,3 % devant l'Europe avec 7,9 %, l'Asie avec 7,4 %, l'Océanie avec 7,7 % et l'Afrique avec 4,9% pour une moyenne du monde d'environ 8 %. Les chiffres de 2009 montrent qu'en Asie, en Océanie, en Afrique et en Amérique, il y a eu en moyenne une diminution de l'ordre de 1,3 % par rapport à 2004 ; ces 4 grandes régions sont passées respectivement à des taux de 6,1 %, 6,2%, 3,3 % et 6,9 %. L'Europe est restée relativement stable avec un taux de 7,6 % pour un taux mondial qui est passé de 8,8 % à 7 %.
Si maintenant on fait une comparaison par pays, en 2008, c'est le Luxembourg, l'Italie et le Royaume Uni qui arrivent en tête avec respectivement 27,49 %, 19,52 % et 14,54 %, les Etats-Unis sont classés en 6ème position avec 10,50 %, la France 8ème avec 9,50%.
Sur le continent africain, le taux de pénétration moyen est de 2,6 % selon les données de 2009 et si on fait une comparaison par pays, on observe que c'est l'Afrique du Sud qui est en tête avec près de 15,5 % suivi de la Namibie avec 8,1 % et le Botswana avec 3,9%. Les pays du Maghreb ont un taux moyen moindre aux alentours des 3 % et en queue de peloton, on retrouve des pays comme le Sénégal, le Gabon et le Cameroun par exemple avec des taux respectifs de 1,32 %, 1,04 % et 1,05 %.
Concernant l'Amérique Latine et les Caraïbes, les chiffres disponibles pour 2009 permettent de constater qu'en moyenne le taux de pénétration est de 3 ,51 % avec près de 9,5 % pour le Bahamas, 4,09 % pour le Chili, 3,46 % pour le Brésil, 2,89 % pour le Venezuela, 1,2 % pour la République Dominicaine et 0,30 % pour Haïti.

Les conditions socio-économiques du développement de l'assurance
A la lecture des données présentées dans le chapitre précédent, on a pu constater que non seulement l'activité d'assurance est variable d'une région à l'autre du monde, il est apparu, d'une part, que la prime moyenne versée par habitant dans les pays développés est sans commune mesure avec celle payée en moyenne par un habitant d'un PVD et d'autre part, qu'il n'existe aucune comparaison possible entre le volume des primes versées entre ces deux grands blocs. Si l'on prend par exemple l'année 2009, alors qu'un habitant du Royaume Uni consacre environ près de 6.500 $ à l'assurance, en Afrique subsaharienne, la consommation d'assurance par année était d'environ 1.000 francs CFA (environ 2 $). En outre, on peut constater que pour l'Amérique, le chiffre d'affaires total (toutes les primes versées) était de 1.350 milliards de $, alors que ce même chiffre d'affaires représentait 49 milliards de $ pour toute l'Afrique. Il existe donc une corrélation évidente entre le niveau de développement économique et social d'un pays et le volume de l'activité de l'assurance dans ce même pays.
La question qui se pose dès lors est capitale : peut-on déterminer les facteurs qui entravent le développement des assurances et quels sont les moyens qui doivent être mis en oeuvre pour tenter d'y remédier ?
A côté des facteurs non négligeables tels le faible niveau d'alphabétisation, l'importance du secteur informel qui concentre un pourcentage important de l'activité économique, le fait que certaines communautés ou groupes préfèrent faire confiance aux systèmes traditionnels de prévoyance (solidarité familiale, épargne, tontine, sol...) même si ces systèmes sont limités dans leur réelle capacité à mutualiser les risques, le fait religieux dans certaines communautés..., nous avons répertorié 4 facteurs qui, à notre avis, sont fondamentaux : la faiblesse du pouvoir d'achat, le manque d'information et la non-compréhension du mécanisme de l'assurance, le fait qu'une société de droit ne soit pas encore totalement aboutie et enfin l'absence d'une réglementation moderne.

La faiblesse du pouvoir d'achat
Le premier facteur qui empêche l'activité d'assurance de croître dans les pays pauvres est bien évidemment le manque de moyens financiers disponibles pour une grande partie des populations. Les experts aiment souvent répéter que l'assurance est un luxe pour les pays riches. Nous ne pouvons pas souscrire à cette assertion, nous considérons, au contraire que l'assurance répond à un vrai besoin de sécurité des populations; l'enjeu fondamental est de développer un système d'assurance adapté à la situation économique des plus défavorisés.
S'il est vrai que lorsqu'on a une population où une grande partie des gens n'arrivent pas à satisfaire leurs besoins les plus élémentaires, nous comprenons aisément que la majorité des gens ne peuvent pas la payer; cependant, nous pensons d'une part, qu'il y a quand même moyen pour les compagnies d'assurances de développer ce secteur en orientant leurs efforts vers la « classe moyenne » dont une bonne partie n'est pas complètement informée de ce moyen de prévention et d'autre part, si on considère que l'assurance est globalement un moyen qui permet aux gens de garder leur dignité et de ne pas être à la charge de la collectivité , il faudra développer le système de micro-assurance qui tient compte justement du fait que l'assuré a des moyens limités.
Par ailleurs, les pouvoirs publics doivent être conscients des besoins d'investissements du pays et que l'activité d'assurance est aujourd'hui une des conditions du développement, ils doivent donc montrer leur intérêt pour ce secteur et mettre en place des moyens adéquats pour son développement en commençant tout d'abord par la mise en place d'une réglementation d'ordre général sur les assurances ; or, on se rend compte qu'ils s'en désintéressent complètement. Nous pensons que des actions doivent être entreprises en synergie avec les assureurs afin d'élargir l'offre de micro-assurance, ce qui permettra aux gens les moins favorisées d'avoir accès à l'assurance.

Le manque d'information, le manque de confiance et la non-compréhension du mécanisme de l'assurance
Une grande partie de la classe moyenne aurait pu souscrire un contrat d'assurance si elle était mieux informée sur la problématique de l'assurance, si elle était au courant de ce que permet l'assurance. Même dans les catégories les plus aisées et les plus instruites, on peut rencontrer beaucoup de gens qui sont incapables d'expliquer convenablement en quoi consiste réellement l'assurance. Nous soutenons que si les gens étaient bien informées et si elles étaient conscientes des risques encourus et de leurs conséquences, elles réduiraient certaines dépenses, dans les loisirs par exemple, pour souscrire une assurance.
L'un des principaux défis à relever afin d'augmenter le nombre d'assurés sera de réussir à sensibiliser les gens pour leur faire comprendre l'intérêt qu'elles ont à retirer en étant assurés. La méfiance est quelque chose d'instinctif chez les individus ; sans explication convaincante, ils ne peuvent pas comprendre le fait qu'ils paient une cotisation et ne reçoivent en retour que quelque chose de virtuel, d'immatériel, en un mot, la promesse de l'assureur. Il faut donc prendre le temps qu'il faut pour les convaincre de l'intérêt de l'assurance et leur expliquer méthodiquement le mécanisme afin qu'ils puissent avoir une autre perception.
Dans les pays où une grande partie de la population reconnaît que l'assurance est un véritable moyen de prévention, cela n'est pas dû au hasard. Il y a une éducation du citoyen à l'assurance à tous les niveaux de la société depuis l'école secondaire jusqu'à l'université en passant par les association de défense des consommateurs jusqu'aux compagnies d'assurances elles-mêmes dont leur rôle en matière de prévention (prévention en matière d'accidents automobiles, en matière de santé, en matière d'incendie...) n'est plus à démontrer. Donc, l'assurance, ça s'apprend.
Une politique d'information systématique doit être mise en œuvre afin de sensibiliser et de former la population sur le concept d'assurance. Cette initiative devrait être dirigée prioritairement vers les étudiants, les membres des associations, les travailleurs du privé, les fonctionnaires sans oublier le secteur économique informel. Tous les acteurs concernés par la problématique des assurances devraient participer à cette action de vulgarisation de l'assurance. Il nous semble important à ce stade de souligner le rôle fondamental que devrait jouer le Ministère de l’Éducation Nationale. En effet, comme dans la plupart des pays industrialisés, nous pensons qu'une formation générale à l'assurance devrait être intégrée dans les deux dernières années ou la dernière année du cursus secondaire afin que les jeunes qui terminent aient une idée assez large sur l'assurance : Que recouvre cette notion ? Quelle est son utilité sur le plan individuel ? Quel est son rôle social et économique ? Les universités devraient elles aussi intégrer dans leur programme des formations complètes sur l'assurance tant en ce qui concernent les techniciens qualifiés que la formation de juristes spécialisés, la formation d'actuaires et bien entendu, la formation d'enseignants dans le domaine.
Enfin, pourquoi ne pas organiser chaque année une semaine de l'assurance où les professionnels du secteur organiseraient dans tout le pays des conférences et des débats et iraient dans les écoles et les universités avec des dossiers pédagogiques préparés pour cette occasion afin de discuter de l'assurance, de leur secteur d'activité, des chiffres d'affaires du secteur, des produits proposés aux particuliers et aux entreprises, des possibilités d'emploi, et des perspectives d'avenir ? Nous croyons que c'est l'une des manières les plus efficaces d'informer et de former le public.

L'assurance tributaire d'une société de droit
L'exercice de l'activité d'assurance requiert une société de droit organisée tant au niveau économique et financier mais aussi au niveau juridique. Chaque institution doit pouvoir jouer son rôle sans contrainte. L'Etat doit mettre en place une réglementation moderne dans un cadre législatif cohérent qui tient compte de la réalité du pays et qui doit être actualisée régulièrement. Cette réglementation doit être appliquée par les entreprises d'assurances et il faut que l’État montre sa volonté de la faire respecter ; en effet, en cas de non-respect de celle-ci, les sanctions prévues doivent être appliquées, mais de manière impartiale. D'un autre côté, les entreprises suspectées de non-respect de la réglementation, doivent pouvoir se défendre. Et au bout de la chaine, les juges doivent pouvoir rendre leurs décisions en toute indépendance et sans pression d'aucune sorte.
S'il en était autrement, on s'éloignerait d'une société de droit qui seule peut permettre à l'assurance de croître ; en outre, on accroîtrait la méfiance des gens vis-à-vis des institutions. Si elles se rendent compte qu'il n'y a pas de règles de jeu définies, que c'est la loi de la jungle qui prime, qu'il n'y a pas de structure définie pour contrôler l'activité des compagnies, qu'il y a une législation, mais qu'elle n'est pas appliquée ou que ce sont les compagnies qui s'autoréglementent et s'autocontrôlent, elles n'auront pas confiance et n'adhèreront pas à l'idée d'assurance. Tout l'enjeu de l'assurance, c'est de bâtir la confiance et de la maintenir.

La mise en place d'une réglementation d'ordre général sur les assurances et le contrôle de l’État.
Quand nous parlons d'une réglementation d'ordre général, il faut comprendre d'une part, une législation sur le contrat d'assurance qui définit de manière assez précise les droits et les obligations des deux parties que ce soit au moment de la formation du contrat qu'au moment de son exécution ou de son extinction et d'autre part, une législation qui doit porter sur le contrôle des compagnies d'assurances.
En Haïti, il n'existe pas de législation portant sur le contrat d'assurance privée terrestre (assurances de dommages, assurances de personnes) ; cependant, il existe une législation sur les assurances maritimes assez complète (dispositions générales sur le contrat d'assurances maritimes, énumération des droits et obligations des parties, dispositions à propos des avaries, du délaissement, des fins de non-recevoir...) dont le siège de la matière se trouve dans le Code de Commerce Haïtien, Livre II, Titre X à XIV.
Il existe une autre législation très incomplète et quelque peu surannée : c'est la loi du 13 juillet 1956 sur les compagnies d'assurance, modifiée par le décret du 20 mars 1981 qui parle en gros de l'agrément que les compagnies d'assurances doivent recevoir avant d'exercer l'activité dans le pays. L'article 11 parle de l'obligation pour les compagnies d'assurance de remettre une copie de leur bilan chaque année au Ministère du commerce ; les articles 12 à 14 parlent des taxes ajoutés aux primes d'assurances ; l'article 15 parle des contrôles que peut effectuer l'Administration des Contributions en rapport avec la comptabilité et la situation financière des compagnies ; l'article 20 parle du permis que délivre le Département du Commerce aux courtiers ou agent d'assurances travaillant pour une compagnie ; l'article 20 parle des sanctions prévues en cas d'infraction à la loi.
Il existe d'autres dispositions relatives aux compagnies d'assurances notamment en ce qui concerne la présentation de leurs états financiers, la manière de constituer leurs réserves techniques en assurance-vie et en assurance incendie et risques divers et l'obligation qu'elles ont de tenir une comptabilité spéciale pour la branche exploitée dans le pays. (Code Fiscal mis à jour 2005, Impôt sur le revenu des personnes morales, TITRE III - Chapitre XII - Section I - Assurance, article 161 ).
Ces préliminaires étant posés, nous pouvons constater que dans presque tous les pays du monde, l'assurance est une activité très réglementée et très contrôlée par l'Etat. Quel est le fondement de ces réglementations et de ces contrôles ?
1) Le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion qui peut être d'une extrême complexité pour les non-spécialistes et surtout pour le commun des mortels. Il est donc du devoir de l’État de protéger la « partie la plus faible » face à toute puissance des compagnies d'assurances qui ont choisi de manière unilatérale les dispositions du contrat et qui disposent en cas de litige, assurément des avocats les plus brillants pour assurer leur défense. Il s'agit donc d'une inégalité fondamentale et pour essayer de rétablir l'équilibre, l’État doit mettre en place une législation sur le contrat d'assurances dont la philosophie doit être l'intérêt et la protection des assurés.
2) Le contrat d'assurance étant un contrat d'assurance comme les autres par certains aspects et beaucoup plus spécifique par d'autres, fait naître des droits et des obligations dans le chef des deux parties ; il serait donc normal que les deux parties, d'une part, sachent de manière aussi précise que possible, pendant toute la durée du contrat, leurs droits et obligations respectifs, et d'autre part, il serait nécessaire, pour ne pas dire indispensable, qu'une nouvelle législation définisse de manière formelle toute une série de concepts relatifs à l'assurance afin d'éviter des interprétations abusives en cas de litiges par exemple.
S'il est vrai qu'en l'absence d'une réglementation d'ordre public, le contrat fait loi, on peut comprendre qu'en son absence, les dispositions insérées dans un contrat dans un contexte donné peuvent ne pas être les mêmes dans un contexte similaire.
Quand il n'y a pas de réglementation qui indique la voie à suivre pour une situation donnée, beaucoup de questions importantes peuvent rester sans réponses même dans les relations entre la compagnie d'une part, le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire d'autre part. Que se passe-t-il par exemple, en cas de non-paiement de la prime par le preneur d'assurance ? L'assureur doit-il le mettre en demeure de payer ? Quand ? Y a-t-il suspension du contrat ? A partir de quand ? Si le contrat est suspendu et que le souscripteur paie la prime quelque temps après, à partir de quel moment le contrat n'est plus suspendu et quand est-ce que l'assuré bénéficie de nouveau de la couverture d'assurance ?
Ce sont des questions importantes, car, si le preneur en défaut de paiement, a payé pendant la période de suspension, mais avant une éventuelle résiliation de la part de l'assureur, s'il y a sinistre, est-il couvert ou pas ?
La réponse à ces questions va nécessairement d'un contrat à l'autre. Il est donc indispensable qu'une réglementation apporte une réponse formelle et unique à ces questions. C'est le cas dans toutes les législations sur le contrat d'assurance.
Une autre question qu'on est en droit de se poser et qui trouverait assurément une réponse s'il existait une législation sur le contrat d'assurance est la suivante : nous savons que l'assureur fixe le montant de la prime à payer par le souscripteur en se basant notamment sur la description du risque à couvrir ; qui doit faire cette description et comment ?
Doit-on suivre la législation française qui stipule dans son Code des Assurances, à l'article L 113-2 que « l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge » ? En d'autres termes, selon la législation française, et les législations de plusieurs autres pays, l'obligation de l'assuré consiste uniquement à répondre aux questions de l'assureur. C'est à celui-ci de prévoir toutes les questions utiles qui lui permettront d'apprécier et d'évaluer correctement le risque.
Doit-on au contraire suivre la législation belge qui prévoit à l'article 5 de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances, que l'assuré est obligé, de sa propre initiative, « de déclarer toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque » ? En d'autres termes, contrairement à la législation française, toute la charge de l'obligation de déclaration du risque incombe au souscripteur ; l'assureur n'est même pas obligé de lui poser des questions. C'est à l'assuré de déclarer d'initiative tous les éléments connus de lui et qui pourraient permettre à l'assureur d'apprécier convenablement le risque.
S'il n'y a pas de législation, on doit nécessairement s'en remettre à la volonté unilatérale de l'assureur exprimée dans le contrat et on va se retrouver avec des dispositions différentes d'un contrat à un autre pour une même situation. Or, ce sont des questions importantes et essentielles et on pourrait en trouver plein d'autres.
Il faut donc qu'il y ait une autorité qui apporte des réponses uniques à ces questions en mettant en place une législation adaptée dont le non-respect doit pouvoir être sanctionné par les Cours et Tribunaux.
La mise en chantier d'une législation sur le contrat d'assurance ne doit pas être fait en vase clos ; il est essentiel que toutes les parties concernées (compagnies d'assurances, banques, parlementaires, représentants des ministères concernés, juristes, techniciens dans le domaine, associations travaillant dans la micro-finance et la micro-assurance...) participent au projet dès le début. Il ne faut surtout pas prendre les décisions sans leur participation. Cela ne marchera pas. Il faut les informer du projet dans son ensemble, et faire de telle sorte qu'ils y participent activement, écouter leurs avis et à la fin du processus, bien entendu, prendre les décisions qui s'imposent sans oublier de prendre en compte leurs propositions ;
3) Le secteur de l'assurance est un secteur spécifique par rapport aux autres secteurs de l'économie par le fait que son cycle de production est inversé. En effet, dans la plupart des activités commerciales, quand on vend un produit ou un service, on connaît à l'avance le coût de ce produit ou de ce service et c'est en fonction de ces données que l'on va déterminer le prix de vente. Ce n'est pas le cas dans l'activité d'assurance, car il s'agit ici de faire payer une prime au souscripteur en contrepartie de l'engagement de l'assureur à effectuer dans le futur une prestation prévue dans le contrat, s'il y a survenance d'un risque. Donc, le prix de vente de l'opération d'assurance, le montant de la prime est connu et payé avant le prix d'achat, le montant du sinistre. C'est l'inversion du cycle de production.
En d'autres termes, au moment de la conclusion du contrat, le preneur d'assurance ne reçoit en contrepartie des primes qu'il devra payer, que la promesse de l'assureur d'intervenir pour d'éventuels sinistres. D'une part, la survenance de ceux-ci est incertaine et hypothétique, et d'autre part, si l'assureur doit intervenir dans le futur pour régler un sinistre, il ne sait pas à l'avance combien il devra débourser en total. Dès lors, pour fixer le montant de la prime à payer et pour savoir combien lui coûtera un sinistre, l'assureur doit se baser sur le taux de sinistralité et le nombre moyen de sinistres des années passées et il n'est pas certain que les données récoltées coïncideront nécessairement avec le coût réel des sinistres futurs surtout s'il survient des catastrophes naturelles et imprévisibles d'une ampleur démesurée comme les tremblements de terre ou si la fréquence des sinistres a augmenté de manière inhabituelle dans un secteur déterminé.
C'est en tenant compte de cette particularité de l'activité d'assurance (l'inversion du cycle de production) que dans presque tous les pays on a obligé les entreprises d'assurances à utiliser un plan comptable spécifique adapté à leur activité car même si elles n'ont pas de stock et de matières premières, elles doivent provisionner des sommes importantes qui représentent leurs engagements futurs vis-à-vis des assurés
4) Lorsqu'un souscripteur conclut un contrat d'assurance avec l'assureur, il doit avoir la garantie que, si le risque se réalise dans 2, 5, 10, ou 25 ans par exemple, celui-ci aura la capacité financière suffisante pour remplir ses engagements ; or, dans leur grande majorité, les assurés ne sont pas capables d'apprécier correctement les clauses des contrats, mais en plus, ils n'ont ni les moyens ni les compétences requises pour suivre les perspectives d'évolution financières de l'assureur. Il n'y a que l’État ou une autorité constituée à cet effet, qui peut donner cette garantie. C'est la raison pour laquelle tous les pays ont mis en place des règles prudentielles qui ont un objectif fondamental : préserver les intérêts des assurés en leur garantissant le fait que les compagnies d'assurances seront en mesure de les indemniser en cas de sinistre.
Quelques règles prudentielles imposées par différentes législations
Agrément
Toutes les sociétés qui veulent exercer l'activité d'assurance dans un pays doivent recevoir un agrément des autorités locales. Toutes les législations le prévoient. Dans le dossier d'agrément, on retrouve entre autres : l'acte de constitution, la preuve du dépôt du capital social, les statuts de la société, la liste des branches dans lesquelles l'entreprise veut exercer l'activité, les tarifs qui seront appliqués par branche, les polices d'assurance destinées au public...
Capital social minimum
Toutes les législations imposent un capital social minimum, c'est-à-dire un niveau de capital qui donne la garantie que les opérations de la compagnie ne présentent pas de risque pour les assurés.
Marge de solvabilité
Pour que les entreprises d'assurances soient en mesure d'indemniser les assurés, les législations de nombreux pays ont imposé des normes en termes de garanties financières. L'entreprise doit être solvable à tout moment pour pouvoir faire face à toutes ses obligations et pas seulement en termes d'indemnisation des assurés. Cette marge de solvabilité a justement pour but de vérifier cette solvabilité.
Règles en matière de placements
Les fonds que les entreprises d'assurances ont à leur disposition doivent être gérés et elles doivent les faire fructifier ; c'est la raison pour laquelle elles font des investissements et des placements. L’État a pour mission de vérifier la solidité et le type de ces placements afin de sécuriser au maximum les obligations qui découlent du contrat d'assurance. C'est la raison pour laquelle dans tous les pays, l’État impose des règles strictes concernant les types de placements que les compagnies d'assurances peuvent faire. D'une manière générale, ces placements doivent répondre à un certain nombre de critères :

- Critère de sécurité
Les fonds que les compagnies d'assurances gèrent, appartiennent aux assurés et à leurs ayant-droits ; dès lors, le placement de ces sommes doit être fait avec un maximum de sécurité. Toute idée de spéculation doit être bannie.
- Critère de rendement
L'assureur a pour mission de gérer au mieux les fonds des assurés et de leurs ayant-droits. La plus value retirée de la gestion de ces fonds va permettre aux assureurs de mieux faire face à leurs engagements futurs. Cependant, il est nécessaire que les assurés ou leurs ayants droits puissent aussi en bénéficier lorsque c'est possible par exemple par une baisse de leurs cotisations ou la collectivité par les investissements que les compagnies d'assurances sont tenues de faire dans l'économie nationale.
- Critère de liquidité, de dispersion et de répartition
Une partie des placements effectués par les compagnies d'assurance doit être suffisamment liquide afin de pouvoir les réaliser rapidement en cas de sinistres importants, par exemple, si l'assureur doit faire face immédiatement à ses obligations ; il faut savoir que certains placements tels les immeubles et les prêts à long terme, sont par nature difficilement réalisables. Par exemple, dans la majorité des Etats européens, pour faire respecter ces 3 critères, un même immeuble ne peut représenter plus de 10 % de l'actif d'un assureur, de même, les investissements en actions et les investissements et les prêts émis par le même emprunteur ne peuvent représenter plus de 5 % du total des provisions techniques de l'assureur
- Critère de développement économique national
Dans certaines législations, il est interdit aux compagnies d'assurance d'effectuer des placements à l'étranger au-delà d'un certain pourcentage de leur actif. Dans la plupart des cas, il s'agit d'une mesure de sécurité, cependant, il s'agit très souvent d'obliger les compagnies d'assurances à investir dans l'économie nationale.

Enfin, mentionnons qu'il ne suffit pas de mettre en place une législation, encore faut-il qu'on ait la volonté de l'appliquer ; et pour qu'on soit sûr qu'elle le soit, il faut encore qu'il y ait des contrôles efficaces qui doivent être menés par des fonctionnaires compétents. Ce contrôle a comme fondement plusieurs raisons dont on a déjà parlé :
- L'activité d'assurance est une activité spécifique, l'assureur ne devra éventuellement intervenir que dans le futur ; il faut donc être certain qu'il pourra remplir ses engagements ;
- Le contrôle est fait dans l'intérêt de l'assuré, car s'il a subi un sinistre et qu'il n'obtient pas de dédommagement, sa situation peut devenir très précaire;
- L'assurance est une matière très complexe, l'assuré n'a pas les moyens nécessaires pour suivre la situation financière de l'entreprise, c'est à l'Etat de le faire .
Le contrôle doit porter tant sur le contrat d'assurance (recherches des clauses abusives, illicites, respect des engagements des assureurs envers les assurés et les tiers...) que sur les produits proposés par les compagnies, les tarifs et sur le respect des normes prudentielles imposées par la loi. En cas de non-respect de la législation, il est souvent prévu une palette de sanctions qui va du simple rappel à la loi jusqu'au retrait d'agrément en passant par des amendes administratives et par l'interdiction temporaire de disposition des actifs.

Conclusion
Tout au long de cet article, nous avons tenté d'éclairer le lecteur sur la notion d'assurance dans toute sa globalité. Nous avons défini l'assurance, expliqué ce qu'elle permet, quel est son rôle social, son utilité économique dans une société. Nous avons montré comment elle peut permettre à l'individu de rester digne malgré les malheurs qui peuvent le frapper au cours de son existence, ou à l'entreprise de perpétuer l'activité économique.
Nous avons expliqué enfin, pourquoi il fallait une législation moderne sur le contrat d'assurances et sur le contrôle des compagnies, et pourquoi il fallait qu'il y ait contrôle. Nous espérons avoir participé de façon utile dans la popularisation de l'assurance et avoir contribué pour le développement futur de ce secteur.
Pour terminer, réfléchissons un instant sur ce mot de l'ex-Président français Georges Pompidou :
« Le paysan était attaché à sa ferme, et si elle brûlait, il était malheureux ; l'homme moderne est attaché à sa voiture, et si on la détruit, il est ennuyé. Il n'est qu'ennuyé. Il n'est qu'ennuyé parce qu'il y a l'assurance... il serait malheureux s'il n'y avait pas d'assurances ! On pourrait d'ailleurs parler longuement de la notion d'assurance, c'est-à-dire du besoin qu'a l'homme de s'assurer contre le malheur. Cela fait partie de la quête du bonheur. »

Harold Mompoint Jeune
Professeur de Droit et d'Economie des Assurances, Bruxelles
Consultant / Formateur en Stratégies de création d'entreprises
et en Management de Projet
hmompoint@formation-et-management.com
© Avril 2011

FAUT-IL DÉFENDRE LES INTÉRËTS DE LA NATION ...

2011-05-01T16:20:00.000-07:00

Menace de révocation de visa, INITE divisée

Une liste de 50 personnalités proches du pouvoir, de INITE et du CEP, femmes et enfants inclus, circule. Les amis d'Haiti menacent de couper leur visa après que l'influent sénateur américain Patrick Leahy eut écrit à la secrétaire d'Etat, Hillary Clinton lui demandant de prendre des sanctions contre des officiels haïtiens qui pourraient être impliqués dans des fraudes électorales. Parallèlement, au sein de la plateforme présidentielle, les avis sont partagés sur l'adoption ou pas des recommandations de la Mission de l'OEA.

Il est le président de la Sous-commission des Opérations étrangères et du Département d’État. Manifestement, l'influent sénateur américain Patrick Leahy digère très mal les graves accusations de fraudes et de corruption qui ont émaillées les résultats définitifs des élections en Haïti. Pour essayer de faire entendre raison aux officiels haïtiens qui seraient de près ou de loin impliqués dans ces fraudes électorales, le congressman demande à la secrétaire d’État, Hillary Clinton de faire usage d'une arme redoutable des États-Unis, la révocation des visas.

« Le revirement inexpliqué apporté par le Conseil Électoral Provisoire dans les résultats préliminaires, et qui concerne 18 cas de la course aux législatives est alarmant », écrit le sénateur Leahy dans cette correspondance adressée vendredi 29 avril à la secrétaire d'État américain.

« Le futur d’Haïti dépend d'un Parlement qui est reconnu légitime. Compte tenu du support que les États-Unis ont apporté au gouvernement et au peuple haïtiens dans ces élections, et à défaut de pouvoir remédier rapidement à ces fraudes apparentes, j'écris pour exhorter le Département d’État à prendre les mesures nécessaires pour exprimer notre préoccupation, y compris évaluer la qualification en ce qui a trait aux visas et à la résidence permanente aux États-Unis des officiels haïtiens qui pourraient être impliqués dans ces fraudes électorales », a-t-il expliqué.

Pour le sénateur Patrick Leahy, il est donc essentiel que l'issue du processus électoral soit reconnu libre et juste par la communauté internationale et, plus particulièrement, par le peuple haïtien.

« Lors de ma récente visite en Haïti, poursuit-il dans cette correspondance, j'ai entendu plusieurs personnes dire que le peuple haïtien mérite un gouvernement qui se préoccupe davantage de son peuple que de lui-même. Je suis tout-à-fait d'accord. Et si les États-Unis doivent effectivement aider Haïti à se reconstruire, nous devons avoir confiance que le gouvernement haïtien jouit de la confiance et du support de son peuple. »

Le rapport de l'OEA divise INITE
Comme prévu, le Premier ministre Jean-Max Bellerive a acheminé vendredi le rapport de la Mission de l'OEA au Conseil électoral provisoire (CEP) pour les suites nécessaires. Le rapport aurait recommandé le maintien des résultats préliminaires, ce qui signifie automatiquement si les rumeurs se confirment, l'annulation de l'élection des 18 élus dont la quasi-totalisé est proche du pouvoir en place. L'application ou non de ces recommandations divise des élus de la plateforme présidentielle INITE.

Si le sénateur Kelly C. Bastien, responsable de INITE, souhaite l'adoption des recommandations de la Mission de l'OEA, le député Levaillant Louis-Jeune, ancien président de la Chambre des députés à la 48e législature également membre de la plateforme, menace quant à lui, de tourner le dos à INITE si le président Préval ne publie pas dans Le Moniteur la liste des 19 élus contestés des résultats définitifs.

Le BCEN doit pouvoir documenter ses décisions dans le cadre des traitements des dossiers de contestations, dans le cas contraire ce sera une déception, a déclaré le sénateur Bastien. Si le BCEN ne peut pas expliquer ce changement dans les résultats préliminaires, INITE ne peut réclamer non plus la victoire, a-t-il dit sur radio Vision 2000.

Ancien président de l'Assemblée nationale, membre influent de INITE, il a plaidé pour une investigation en profondeur sur les graves allégations de fraudes portées contre le CEP. M. Bastien croit nécessaire de fixer une fois pour toutes les responsabilités dans cette affaire.

Aucun rapport produit par une institution étrangère ne devrait influencer le travail du BCEN, a rétorqué le député Levaillant Louis-Jeune, membre de INITE. L'ancien président de la Chambre des députés a rappelé que le BCEN est l'instance suprême en matière de contentieux électoral. « Si nous rentrons dans cette logique, demain le Parlement votera une loi, le blanc dira qu'il ne la reconnaît pas... », a-t-il dit.

La décision du BCEN est irrévocable, a martelé le parlementaire. « INITE comme structure politique doit prendre une position », a-t-il martelé tout en menaçant d'abandonner la plateforme si INITE accepte les recommandations de l'OEA.

Pour l'heure, tous les yeux sont rivés sur le Conseil électoral qui devrait incessamment se prononcer sur le rapport de l'OEA.

Robenson Geffrard
rgeffrard@lenouvelliste.com

L'AMENDEMENT CONSTITUTIONNEL, UNE PRIORITÉ POUR LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE

2011-05-01T15:59:00.000-07:00

L'amendement de la Constitution, une priorité pour l'international

L'une des plus grandes priorités de la communauté internationale aujourd'hui en Haïti, c'est l'amendement de la Constitution, a déclaré le directeur exécutif du RNDDH. « Il est clair que cet amendement est une chose extrêmement importante pour les Nations unies », a affirmé, vendredi, Pierre Espérance sur Radio Magik 9. Le militant de défense des droits humains en a profité pour exposer sa vision sur l'établissement de l’État de droit que prône l'international dans le pays et la situation difficile dans laquelle se trouve le CEP actuellement.

Haïti: Toute l'attention est concentrée aujourd'hui sur l'adoption ou non des recommandations de la Mission de l'OEA chargée de vérifier les résultats controversés des élections. Une situation qui a déjà des conséquences sur le fonctionnement du Parlement qui devrait statuer sur l'amendement de la Constitution de 1987 avant la deuxième semaine du mois de mai. Sinon, ce sera à la 50e législature de le faire. Un amendement qui, selon le directeur du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH), constitue l'une des plus grandes priorités de l'international. « Si la communauté internationale souhaite l'amendement de la Constitution à ce point, il faut respecter les règles du jeu », a déclaré Pierre Espérance sur les ondes de Magik 9.

Les principaux problèmes de la Constitution, ce sont les élections de temps à autre, la question de la double nationalité, entre autres, a-t-il ajouté. « Je crois qu'il est important qu'on respecte les Haïtiens, leurs points de vue, sans nous imposer une démocratie ''Pèpè'' », a fulminé Pierre Espérance.

Par ailleurs, le militant de défense des droits humains a estimé que l'échec du Conseil électoral provisoire (CEP) constitue l'échec du gouvernement et celui de la communauté internationale. « Sans la communauté internationale, le gouvernement seul ne pourrait maintenir le CEP dans ses attributions. L'international a joué un rôle extrêmement important, surtout après le tremblement de terre, dans le maintien de ce CEP », a-t-il dit. L'institution électorale a fait beaucoup de tort à la société. Elle a montré qu'elle n'est pas à la hauteur de la situation, a renchéri M. Espérance.

Le responsable du RNDDH continue de dénoncer les décisions du Bureau du contentieux électoral national (BCEN) relatives aux changements apportés dans les résultats préliminaires. « La conclusion du rapport de l'OEA ne pouvait être autre que le maintien des résultats préliminaires », a-t-il avancé.

L'objectif de la Mission de l'OEA consistait à vérifier au Centre de tabulation si le BCEN avait des motifs valables pour modifier les résultats préliminaires de façon aussi considérable, a poursuivi M. Espérance qui répondait aux questions de Roberson Alphonse et de Robenson Geffrard à l'émission Panel Magik sur Radio Magik 9.

« Le 25 avril 2011, le RNDDH s'est rendu au Centre de tabulation pour vérifier la méthode utilisée par la Mission de l'OEA. Nous avons constaté que le BCEN n'avait aucun motif valable pour modifier les résultats préliminaires du scrutin », a-t-il souligné.

Pierre Espérance dit espérer que dans un délai pas trop lointain, les noms des élus placés en première place dans les résultats préliminaires seront publier dans le journal officiel du pays, Le Moniteur, afin qu'ils puissent siéger au Parlement. Il dit espérer également que la justice fera la lumière sur les graves accusions de corruption dont font l'objet les membres du CEP.

Dans un autre registre, Pierre Espérance s'en est pris aux Nations unies avec son discours concernant l’État de droit en Haïti, alors qu'elles mettent tout en œuvre pour affaiblir les institutions du pays.

« Les Nations unies parlent d’État de droit, ce qu'on entend souvent maintenant dans la bouche de nos dirigeants. État de droit, c'est quoi ? C'est le renforcement des institutions, leur donner leur indépendance...le respect des règles du jeu...Vous ne pouvez pas me parler d'état de droit avec la Commission intérimaire pour la reconstruction d'Haïti. La CIRH est un obstacle aux institutions de l’État. Elle est un obstacle à l'Etat lui-même », a martelé le responsable du RNDDH.

« En Haïti, dans la lutte contre l'impunité et l'établissement d'un Etat de droit, souvent on voit que la communauté internationale n'est pas à la hauteur de ses tâches et crée souvent des problèmes qui nous empêchent d'avancer », Pierre Espérance dixit.

Robenson Geffrard
rgeffrard@lenouvellite.com

RAPPORT DE LA MISSION OEA/CARICOM SUR LES DÉCISIONS CONTESTÉES

2011-05-01T15:49:00.000-07:00

Le rapport de la mission OEA/CARICOM SUR LES 18 DECISIONS DU BCEN

Haïti: INTRODUCTION
Lors de la publication des résultats finaux du second tour des élections présidentielles et législatives le 20 avril dernier, les résultats préliminaires législatifs dans 17 circonscriptions et un département ont été renversés suite aux décisions prises par le Bureau du contentieux électoral national (BCEN). Parmi ces 18 décisions, 17 concernent le poste de député dans les circonscriptions suivantes : L'Estère, La Chapelle, Petite Rivière de l'Artibonite, Maïssade, Belladère, Abricot/Bonbon, Petite Rivière de Nippes, Vallières/Carice/Mombin Crochu, La Tortue, Mole Saint-Nicolas, Bombardopolis, Cité Soleil, Anse-à-Galets/Pointe-à-Raquette, Léogane, Grand Goâve, Tiburon et Jacmel. L'une des 18 décisions concerne les deux postes de sénateur dans le Département du Centre.
Les renversements ont suscité des protestations et causé des troubles à travers le pays. Suite à des discussions entre les autorités haïtiennes concernées, la Mission d'observation électorale conjointe OEA/CARICOM (MOEC) a été sollicitée pour analyser les décisions prises par le Conseil électoral provisoire (CEP) sur ces 18 cas. La MOEC a accepté d'analyser les décisions qui sous-tendent les résultats définitifs en ce qui concerne les cas mentionnés ci-dessus et ce, dans le cadre des limites qui lui sont imposées par son mandat.
METHODOLOGIE
Malgré les contraintes de temps imposées par le calendrier politique et l'imminente publication des résultats finaux dans la gazette officielle « Le Moniteur », la Mission n'a eu l'accès aux décisions et aux dossiers du BCEN que le dimanche 24 avril 2011. De plus, les résultats préliminaires et les procès-verbaux (PV) scannés n'étaient plus affichés sur le site web du CEP, ce qui aurait facilité la vérification de certaines informations.
Dans un premier temps, la Mission s'est déplacée aux locaux du CEP afin d'avoir accès aux dossiers et aux décisions prises par le BCEN. La Mission a pu consulter, en présence des greffiers, toutes les pièces soumises par les avocats des parties demanderesses et défenderesses : les décisions du BCEN, les requêtes signées par les candidats, les PV originaux fournis par les candidats, les PV rédigés par des juges de paix, des commissaires de police, des superviseurs de centres de vote (CV) et des Bureaux électoraux départementaux et communaux (BED et BEC), ainsi que tout autre élément factuel ou de preuve soumis au BCEN. Cet exercice a permis à la Mission de comparer les informations contenues dans les dossiers aux motifs des décisions.
Par la suite, la MOEC s'est rendue au Centre de tabulation des votes (CTV) pour entreprendre des contre-vérifications des PV qui ont été comptabilisés ou annulés lors des décisions du BCEN et qui ont mené aux changements de classement. La Mission a, entre autres, examiné si la mise à l'écart ou la comptabilisation des PV demandée par les plaignants ou les parties contestées était en conformité avec les règles établies par le CEP. La Mission a pris soin de vérifier également les Listes électorales partielles (LEP) contenues dans les sachets des PV présidentiels. Il est important de noter que dans aucun des cas analysés les membres du BCEN se sont prévalus de leur capacité pour effectuer des vérifications au CTV, et n'ont pas non plus établi des commissions pour le faire en vertu de l'article 190 de la Loi électorale. Ceci a profondément affecté le bienfondé et la validité des décisions rendues qui impliquaient soit la mise à l'écart, soit la comptabilisation des PV demandées par les parties contestataires et contestées. Il est à noter également que les parties qui questionnaient la mise à l'écart ou la comptabilisation de PV n'ont pas toujours apporté de preuves solides pour justifier leurs allégations. Les parties plaignantes n'ont pas non plus démontré que la mise à l'écart de PV n'était pas justifiée au regard des critères établis et publiés par le CEP. De plus, de façon générale les décisions ne font que proclamer le gagnant sans décrire la logique ou le raisonnement ayant conduit à cette décision. Ainsi, la MOEC ne connait pas toujours quelles sont les composantes de la requête qui ont été prises en compte et qui ont conduit à la redéfinition du nombre de votes obtenus par le candidat gagnant. Ceci rend le travail au sein du BCEN opaque aux yeux des parties impliquées et du public en général.
Enfin, avant d'exposer les recommandations formulées au cas par cas, il est important de souligner que les 18 critères pour déterminer la validité des PV sont en conformité avec la Loi électorale et ont été publiés dans le Manuel du CTV autorisé par le CEP.
Dans les cas examinés, la plupart des PV contestés ont été mis à l'écart pour des motifs relatifs à la Liste électorale partielle (LEP). Parmi les critères énumérés dans le Manuel du CTV, six portent sur des irrégularités relatives à la LEP : l'absence de la LEP; la LEP disponible ne correspond pas au PV en examen; la LEP contient des profils de remplissage anormaux; la LEP comporte des crochets ou des « X » au lieu des numéros de CIN; la présence de numéros de CIN falsifiés sur la LEP; et le nombre de numéros de CIN sur la LEP n'est pas égal au nombre total des votes. Tous ces critères font état de fraude évidente. C'est pourquoi, le Manuel du CTV, autorisé par le CEP, stipule que le PV dont la LEP comporte une ou plusieurs des irrégularités ci-dessus énumérées ne peut pas être considéré valide et de ce fait ne peut pas être comptabilisé. Pourtant, et à l'encontre des critères établis par le CEP, le BCEN a pris la décision de comptabiliser un certain nombre de PV dont la LEP était irrégulière ou absente, sans vérification préalable. De même, le BCEN a pris la décision de mettre à l'écart certains PV conformes aux critères de validité établis par le CEP sans avoir fait le constat au CTV des allégations d'irrégularité formulées par les candidats plaignants.
OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS SUR LES DECISIONS
1. L'Estère (Artibonite) : Claude Vital AMÉDÉE / Anélis Jules LYONEL Le BCEN accepte le recours du contestataire, rejette les arguments de la partie défenderesse et proclame Claude Vital AMÉDÉE député élu. Évaluation de la décision :
La partie demanderesse, Claude Vital AMÉDÉE, sollicite la comptabilisation des PV de l'École Nationale L'Estère. La MOEC a constaté que ces PV ont été mis à l'écart par le CTV pour des motifs relatifs à la LEP. La partie défenderesse, Anélis Jules LYONEL, demande l'inclusion de six PV. La MOEC a constaté que ces six PV n'ont pas été reçus au CTV. Sans vérification préalable au CTV, le BCEN a décidé de comptabiliser les PV de l'École Nationale L'Estère pour proclamer Claude Vital AMÉDÉE député élu pour sa circonscription.
Recommandation : Puisque les PV de l'École Nationale L'Estère ont été écartés par le CTV, et qu'aucune vérification n'a été faite par le BCEN pour motiver sa décision, la MOEC recommande de maintenir le classement des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
2. La Chapelle (Artibonite) : Hermano EXINORD / Fanel SALOMON
Le BCEN accepte au fond la demande du contestataire et proclame Hermano EXINORD député élu. Évaluation de la décision :
La partie demanderesse, Hermano EXINORD, sollicite la comptabilisation de sept PV de l'École Nationale de Guérin et de l'École Nationale de Bossous. La partie demanderesse fournit des rapports des superviseurs de ces CV et du BEC stipulant que la journée des élections s'est bien déroulée. Pourtant, la MOEC a constaté que ces sept PV ont été mis à l'écart par le CTV pour des motifs relatifs à la LEP et ce, à juste titre. Sans vérification préalable au CTV, le BCEN a décidé que « les preuves apportées par le contestataire se révèlent suffisantes pour attirer l'attention des juges du BCEN au point de changer les résultats publiés en date du 4 avril 2011 en faveur du contestataire » et donc de comptabiliser les PV de l'École Nationale de Guérin et de l'École Nationale de Bossous pour proclamer Hermano EXINORD député élu pour sa circonscription.
Recommandation : La Mission, ayant vérifié que la mise à l'écart des PV des CV mentionnés est conforme aux critères définis par le CEP et qu'aucune vérification n'a été réalisée par le BCEN ni par une commission le représentant, considère qu'il n'y a pas lieu de comptabiliser ces PV et donc recommande de maintenir le classement des résultats préliminaires.
3. Petite Rivière de l'Artibonite (Artibonite): Dantes RIVIERE / Cirius G. VENEX
Le BCEN annule la décision du BCED de l'Artibonite et proclame Dantes RIVIERE député élu.
Évaluation de la décision :
La partie demanderesse, Dantes RIVIERE, argumente que les critères utilisés pour déterminer la validité des PV au CTV ne sont pas en accord avec la Loi électorale et fait en particulier référence aux critères relatifs à la LEP et aux PV écartés pour « autres motifs ». Or, les critères définis par le CTV ont été autorisés par le CEP et sont en conformité avec la Loi électorale. La partie plaignante demande la comptabilisation de 38 PV mis à l'écart par le CTV pour la tabulation des résultats préliminaires sans fournir des preuves pouvant justifier l'inclusion des PV en question. Après constat au CTV, la Mission considère que ces PV ont été mis à l'écart suivant les critères préétablis. La plupart d'entre eux ont d'ailleurs été écartés pour des irrégularités relatives à la LEP. Le BCEN a décidé de comptabiliser les PV signalés par la partie contestataire en considérant, sans vérification préalable au CTV, que la partie plaignante avait fourni suffisamment de preuves et que c'est à tort que ces 38 PV avaient été mis à l'écart.
Recommandation : Étant donné que le BCEN a décidé de comptabiliser des PV qui avaient été mis à l'écart en conformité avec les critères approuvés par le CEP, que la Mission a pu constater que les LEP correspondant aux PV en question étaient frauduleuses, et que le BCEN n'a conduit aucune contre-vérification au CTV, la MOEC recommande de maintenir l'ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
4. Maïssade (Centre): Rénold BEAUGE / Romain MUSSET Le BCEN proclame Rénold BEAUGE député élu. Évaluation de la décision :
La partie demanderesse, Rénold BEAUGE, sollicite l'annulation des PV correspondant aux centres de vote d'Hatty et Lagoune. Elle a présenté au BCEN un procès-verbal dressé par un juge de paix faisant état des violences dans ces CV. Les PV n'ont pas été vérifiés par le BCEN pour déterminer l'impact de ces actes de violence. Lors de son analyse conduite au CTV, la Mission a constaté que les PV des CV mis en question n'ont pas été affectés par les actes violents mentionnés par la partie plaignante. De même, la partie demanderesse présente un procès-verbal d'un juge de paix faisant état des problèmes avec les bulletins de vote dans l'un des centres de vote mis en question, datant de 6h05 du matin le 20 mars 2011. Ce procès-verbal ne prouve pas, néanmoins, que le problème n'ait pas été réglé dans le courant de la journée. Le BCEN a considéré que des preuves valables ont été apportées pour étayer la demande de mise à l'écart des PV correspondant aux CV d'Hatty et Lagoune. Sans vérification préalable, il a décidé de mettre à l'écart ces PV. La partie plaignante demande également de réintégrer les PV mis à l'écart correspondant au CV du Lycée Joseph Pierre Sully. Or, seulement un PV a été mis à l'écart dans ce CV comme la Mission a pu le constater au CTV. La partie défenderesse a présenté un procès-verbal qui fait état des violences dans ce CV pour justifier la mise à l'écart des PV correspondants. La partie défenderesse a argumenté l'irrecevabilité dans la forme puisque la requête n'était supposément pas signée par le candidat ni par son mandataire. Le BCEN a rejeté ce recours argumentant qu'« à la place réservée à sa signature, le candidat a bel et bien porté un signe que le Tribunal ne saurait en aucune manière dire que ce n'est pas une signature ».
Recommandation : Vu que le BCEN a décidé de mettre à l'écart des PV correspondant aux CV d'Hatty et Lagoune sans conduire une vérification au CTV qui puisse fonder sa décision, elle recommande de maintenir l'ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
5. Belladère (Centre) : Lutherking Emmanuel MARCADIEU / Amos DUBOIRANT Le BCEN accepte la requête et proclame Lutherking Emmanuel MARCADIEU député élu. Évaluation de la décision : - La MOEC a reçu deux décisions avec des conclusions différentes. Dans la première décision la requête de la partie demanderesse, Lutherking Emmanuel MARCADIEU, avait été rejetée par le BCEN qui avait maintenu les résultats préliminaires et qui proclamait donc Amos DUBOIRANT candidat gagnant pour sa circonscription. La deuxième décision, quant à elle, donne raison à la partie plaignante et proclame Lutherking Emmanuel MARCADIEU député élu. La partie demanderesse, Lutherking Emmanuel MARCADIEU, sollicite au BCEN de mettre à l'écart tous les PV du CV Ecole Nationale Jean-Jacques Dessalines et de comptabiliser les PV mis à l'écart de l'Ecole Nationale Antenor Firmin, l'École Nationale Roy et l'Ecole Nationale Dumersais Estime B. La partie demanderesse pour supporter sa requête a fourni un procès-verbal du juge de paix de Belladère faisant état de violence et de bourrage d'urnes. La partie a fourni deux rapports de superviseurs de CV en date du 21 mars pour supporter sa requête. Toutefois, la MOEC a pu constater que ces PV de l'École Nationale Jean-Jacques Dessalines ont été comptabilisés au CTV puisqu'ils n'étaient pas irréguliers. Pour ce qui est de la demande d'inclusion des PV des trois CV mentionnés par la partie demanderesse, selon les vérifications de la MOEC, le CTV a bien appliqué les motifs pour la mise à l'écart contenus dans le Manuel du CTV. Le BCEN n'a fait aucune contre-vérification au sujet des demandes de mise à l'écart et de comptabilisation qui ont motivé sa décision en faveur de Lutherking Emmanuel MARCADIEU.
Recommandation : Puisque la requête de la partie plaignante manque de preuves et que le BCEN n'a pas mené une vérification au CTV au sujet de la demande de la partie plaignante de mise à l'écart et de prise en compte de PV, la Mission considère qu'il n'y a pas lieu de modifier les décisions prises par le CTV quant à la validation des PV en question, et recommande donc de maintenir l'ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
6. Abricots/Bonbon (Grand'Anse) : Jean Rigaud BELIZAIRE / Jean Chavenet CLERJOUX
Le BCEN annule la décision du BCED de la Grand'Anse et proclame Jean Rigaud BELIZAIRE député élu.
Évaluation de la décision :
- La partie demanderesse, Jean Rigaud BELIZAIRE, sollicite la prise en compte des PV écartés par le CTV en sa défaveur sans fournir aucune preuve que leur mise à l'écart était injustifiée. Le BCEN a tranché en faveur de la demande du recourant en comptabilisant ces PV. Cependant, la Mission a constaté que la plupart des PV avaient été mis à l'écart pour des motifs relatifs à la LEP. - Malgré n'avoir fait aucune vérification au CTV et sans les preuves nécessaires pour démontrer que la mise à l'écart de ces PV n'était pas justifiée, le BCEN a « fait droit » à la demande du recourant.
Recommandation : Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, et en tenant compte de l'absence d'une vérification au CTV de la validité des PV comptabilisés par le BCEN, la Mission recommande de maintenir le classement des résultats préliminaires.
7. Petite Rivière de Nippes (Nippes) : Edouard LAURORE / Ulrick FILOCSAINT
Le BCEN annule la décision du BCED de Nippes et proclame Edouard LAURORE député élu.
Évaluation de la décision :
- La partie demanderesse, Edouard LAURORE, dénonce que des irrégularités et des fraudes massives ont eu lieu dans sa circonscription. Or, il n'y a pas de rapports du personnel électoral dans le dossier démontrant les allégations mentionnées. - La requête fait mention de rapports d'observateurs nationaux pour étayer sa thèse d'irrégularités. La Mission n'a pas trouvé des rapports d'observateurs nationaux dans le dossier présenté par la partie plaignante. - Le recourant a demandé l'annulation de 3 BV de l'École Nationale des Filles pour cause d'irrégularités. Aucune preuve pour étayer ces allégations n'est présente dans ce dossier. - Le candidat contesté argumente le manque de preuves pour étayer les allégations de la partie contestataire. Toutefois, cet argument a été rejeté par le BCEN. - Le BCEN accepte la demande de la partie plaignante de « mettre à l'écart les voix exprimées frauduleusement en faveur du candidat contesté et affirme qu'il y a lieu d'éliminer les bureaux de vote incriminés » et ce, sans avoir effectué une contre-vérification au CTV de ces PV qui bénéficient la partie contestataire.
Recommandation : En tenant compte de ce qui précède, du manque de preuves pour étayer les allégations de fraude massives et pour valider l'annulation des PV mentionnés, et de l'absence d'une vérification au CTV par le BCEN, la Mission considère qu'il n'y a pas lieu de modifier le classement des résultats préliminaires.
8. Vallières / Carice / Mombin Crochu (Nord-Est) : Jean-Berthole BASTIEN / Phanèse LAGUERRE
Le BCEN déclare irrecevable en la forme le recours exercé et maintient la décision du BCED du Nord-Est.
Évaluation de la décision :

- Le BCEN a déclaré la requête du plaignant, Jean-Berthole BASTIEN, irrecevable pour absence de signature du requérant tel que stipulé dans l'article 178.1 de la Loi électorale en vigueur. - Par la même décision, le BCEN confirme la décision prise au niveau du BCED qui consiste à réintégrer tous les PV écartés de la commune de Vallières ce qui a comme effet d'inverser l'ordre des candidats dans la circonscription en question. - Néanmoins, la Loi électorale stipule dans son article 190 que « seul le BCEN est habilité à ordonner et à réaliser une vérification au Centre de Tabulation ». De ce fait, le BCED du Nord-Est n'a pas la compétence pour aller vérifier les PV au CTV ce qui a comme effet d'invalider sa capacité de trancher sur le travail de cet organe, y compris sur la mise à l'écart des PV. Le BCEN a confirmé donc une décision prise au niveau du BCED pour laquelle ce dernier était incompétent.
Recommandation : Étant donné que le BCEN a confirmé la décision du BCED de renverser les résultats préliminaires, sans vérification préalable de la validité des PV qui ont été comptabilisés, et que le BCED est incompétent pour prendre une telle décision, la Mission recommande de maintenir l'ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
9. La Tortue (Nord-Ouest) : Asthène JEAN / Acilus GROS-NÈGRE Le BCEN annule la décision du BCED du Nord-Ouest et proclame Asthène JEAN député élu. Évaluation de la décision :
- La partie demanderesse, Asthène JEAN, sollicite la comptabilisation de sept PV qui ont été mis à l'écart par le CTV. La MOEC a pu constater que ces sept PV ont été mis à l'écart par le CTV pour des critères relatifs à la LEP et ce, à juste titre. - Le BCEN n'a pas entrepris de déterminer la validité ou la non validité de ces PV en menant une vérification au CTV en conformité avec l'article 190 de la Loi électorale, mais a pourtant statué que ces PV ne comportaient pas d'irrégularités pour ensuite proclamer Asthène JEAN député élu de sa circonscription.
Recommandation : Étant donné que le BCEN a décidé de comptabiliser ces PV sans en vérifier la validité au CTV, et que ces PV avaient été mis à l'écart en accord avec les critères approuvés par le CEP en ce qui a trait à la tabulation, la Mission recommande de maintenir le classement des résultats préliminaires.
10. Mole Saint-Nicolas (Nord-Ouest) : Yves DUPRAS / Eloune DOREAUS
Le BCEN annule la décision du BCED du Nord-Ouest et proclame Yves DUPRAS député élu.
Évaluation de la décision :
- La partie demanderesse, Yves DUPRAS, sollicite l'annulation de 16 PV correspondant à l'École Nationale de Mare Rouge et à l'École Nationale de Rodolphe où des actes de violence se sont produits le 20 mars 2011. La partie plaignante a présenté des procès-verbaux des juges de paix ainsi que des rapports de police qui font état d'actes de violence dans la commune de Mare Rouge. Néanmoins, les actes de violence n'invalident pas nécessairement le vote dans les CV identifiés par la partie plaignante. La MOEC a pu constater au CTV que les PV en question, ainsi que les documents d'appui, ne présentent pas d'irrégularités et étaient donc aptes pour la tabulation. - Le BCEN a décidé d'annuler les PV correspondant à ces deux CV sur la base des preuves présentées concernant les actes de violence sans pourtant vérifier la validité de ces PV au CTV. - La partie plaignante demande également de comptabiliser quatre PV et en fournit des copies. Le BCEN a considéré que ces PV étaient aptes pour être comptabilisés sans vérifier les documents à l'appui. La Mission a pu constater que ces PV ont été écartés en conformité avec les critères établis par le CEP en ce qui concerne la validité des PV.
Recommandation : Le BCEN a considéré que les preuves apportées concernant les actes de violence qui ont eu lieu dans deux CV de la commune de Mare Rouge sont suffisantes pour invalider le vote dans ces deux CV sans vérifier les PV concernés. Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, la Mission recommande de maintenir l'ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
11. Bombardopolis (Nord-Ouest) : Jusclaire DORGIL / Nonciles VALBRUN Le BCEN rejette pour absence de preuves le recours exercé par le candidat à la députation et ordonne de maintenir les résultats préliminaires. Évaluation de la décision :
- La partie demanderesse, Jusclaire DORGIL, sollicite au BCEN de comptabiliser trois PV qui ont été mis à l'écart par le CTV. La MOEC a pu constater au CTV que ces PV ont été mis à l'écart pour des motifs relatifs à la LEP et « autres motifs ». - La partie défenderesse, Nonciles VALBRUN, demande de mettre à l'écart quatre PV de l'École Nationale Rochefort et de l'École Nationale Bombardopolis. La MOEC a pu constater au CTV que ces PV ne comportent pas d'irrégularités et n'a pas trouvé de raisons pour justifier la mise à l'écart sollicitée. - La partie défenderesse soumet au BCEN un procès-verbal rédigé par un juge de paix faisant étant d'incidents qui ont eu lieu à l'École Nationale Rochefort pour étayer sa demande. Cependant, la partie plaignante fournit au BCEN un certificat provenant du même tribunal de paix mentionnant qu'aucun procès-verbal n'a été émis par ce tribunal relatif à des incidents survenus à ce CV. - Le BCEN rejette pour absence de preuves la requête de la partie demanderesse, Jusclaire DORGIL, et ordonne le maintien des résultats préliminaires. D'où, M. DORGIL, candidat donné gagnant aux résultats préliminaires devait toujours être proclamé député élu suite à la décision du BCEN. Or, c'est le candidat Nonciles VALBRUN qui a été proclamé vainqueur le 20 avril 2011.
Recommandation : Pour cause d'erreur dans l'annonce des résultats officiels, proclamant ainsi vainqueur un candidat contraire à la décision prise par le BCEN, la Mission recommande de rectifier l'erreur matérielle constatée et de proclamer député élu M. Jusclaire DORGIL.
12. Cité Soleil (Ouest I) : Daniel SAINT HILAIRE / Almetis Junior SAINT FLEUR Le BCEN accepte au fond la demande et proclame Daniel SAINT HILAIRE député élu. Évaluation de la décision :
La partie demanderesse, Daniel SAINT HILAIRE, sollicite de comptabiliser 30 sur 50 PV mis à l'écart. Le recourant n'a fourni aucune preuve pour démontrer que les PV mis à l'écart, qu'il a demandé de comptabiliser, étaient valides ou qu'ils ont été mis a l'écart de façon irrégulière. De plus, les PV qui ont été mis à l'écart dans cette circonscription présentent systématiquement des anomalies relatives à la LEP. La partie plaignante demande d'annuler les 37 PV émanant de l'Ecole Nationale de Damien qui bénéficieraient à la partie contestée. La partie défenderesse argumente qu'aucune preuve n'a été fournie en ce qui concerne les supposées irrégularités à l'Ecole Nationale de Damien. Cet argument a été rejeté par le BCEN. Aux yeux de la MOEC, aucune preuve solide de bourrage d'urnes à l'Ecole Nationale de Damien ou autre élément déterminant n'a été donné pour étayer la demande du recourant. Le BCEN a exprimé l'avis que « les preuves apportées par le contestataire se révèlent suffisantes pour attirer l'attention des juges du BCEN au point de changer les résultats publiés en date du 4 avril 2011 ».
Recommandation : En l'absence d'une vérification au CTV par le BCEN qui motiverait sa comptabilisation des 30 PV qui avaient été mis à l'écart et en l'absence de preuves solides pour annuler les 37 PV correspondant à l'École Nationale de Damien, la Mission recommande de maintenir le classement des résultats préliminaires.
13. Anse-à-Galets / Pointe-à-Raquette (Ouest II) : Jackie GUERRIER / Beguens THEUS
Le BCEN accepte le recours et proclame Jackie GUERRIER député élu. Évaluation de la décision :
La partie demanderesse, Jackie GUERRIER, sollicite la comptabilisation de sept PV. Selon les vérifications de la MOEC, trois PV de la partie plaignante n'ont pas été reçus au CTV et les quatre autres ont été mis à l'écart par le CTV pour des motifs relatifs à la LEP. La partie plaignante demande également la mise à l'écart des PV correspondant aux CV suivants : Collège Bon Samaritin, École Nationale Picmy Morne, École Nationale Boucan Lamarre, Gros Mangle, École Méthodiste Dan Griyen. Concernant sa demande d'exclure les PV des CV mentionnés ci-dessus, les vérifications de la MOEC portant sur ces PV montrent que la demande de mise à l'écart de ces PV comptabilisés par le CTV n'est pas justifiée. La partie demanderesse a également présenté une série de documents faisant état d'incidents qui auraient perturbé la journée électorale sans pour autant fournir les preuves nécessaires pour invalider les PV des CV mentionnés. La partie défenderesse, Beguens THEUS, demande la comptabilisation de cinq PV. D'après les vérifications de la MOEC, ces cinq PV ont été mis à l'écart par le CTV selon des motifs relatifs à la LEP et ce, à juste titre. Le BCEN affirme avoir reçu suffisamment de preuves de la part du candidat plaignant pour trancher en sa faveur et de ce fait accéder à sa demande d'annuler les PV des CV signalés et de comptabiliser les PV mis à l'écart. Ceci, sans avoir fait la contre-vérification nécessaire au CTV.
Recommandation : Puisque le BCEN a décidé de répondre à la demande de la partie plaignante sans avoir conduit une vérification préalable au CTV et sans avoir motivé sa décision de déclarer suffisantes les preuves présentées pour proclamer le candidat plaignant vainqueur, la MOEC recommande de maintenir l'ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
14. Léogane (Ouest I) : Jean Baptiste DUMONT / Danton LEGER
Le BCEN annule la décision du BCED de l'Ouest I et proclame Jean Baptiste DUMONT député élu.
Évaluation de la décision :
La partie demanderesse, Jean Baptiste DUMONT, sollicite de comptabiliser les six PV qui ont été mis à l'écart dans sa circonscription sans fournir des preuves tangibles pour étayer ses allégations. Les PV en question ont été écartés pour des motifs relatifs à la LEP et la Mission a pu vérifier que les raisons pour la mise à l'écart sont conformes aux critères du CTV. La partie plaignante demande d'exclure de la tabulation les PV correspondant à deux CV (Argone et Guérin) sans aucune preuve d'irrégularités. Au CTV, la Mission a constaté que les PV en question, ainsi que les documents d'appui, ne présentaient pas d'irrégularités. Malgré l'absence de preuves et sans vérification préalable, le BCEN a décidé de comptabiliser les six PV contestés par la partie plaignante et de mettre à l'écart les PV correspondant aux CV d'Argone et de Guérin pour proclamer le candidat plaignant Jean Baptiste DUMONT député élu.
Recommandation : Puisque le BCEN a décidé d'accepter les demandes de la partie plaignante sans se rendre au CTV pour vérifier la validité ou la non validité des PV, et que la Mission a pu constater au CTV que ces demandes n'étaient pas justifiées, la MOEC recommande de maintenir l'ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
15. Grand Goâve (Ouest I) : Jean Marcel LUMERANT / Joseph LAPORTE
Le BCEN annule la décision du BCED de l'Ouest I et proclame Jean Marcel LUMERANT député élu.
Évaluation de la décision :
La partie demanderesse, Jean Marcel LUMERANT, sollicite l'annulation de trois PV, dont un avait déjà été mis à l'écart par le CTV, sans fournir de preuves pour étayer sa demande. Après constat au CTV, la Mission a pu constater que les PV mentionnés et leurs documents d'appui ne comportaient aucune irrégularité pouvant justifier leur annulation. La partie plaignante a fourni un procès-verbal dressé par un juge de paix qui fait état des irrégularités dans un BV dont le PV avait déjà été mis à l'écart. De plus, le candidat n'a pas demandé l'annulation du PV correspondant. La partie plaignante demande la tabulation des 13 PV mis à l'écart dans la circonscription de Grand Goâve sans fournir de preuves pour justifier cette demande. La Mission a analysé les PV mis à l'écart dans cette circonscription et a pu ainsi constater que ceux-ci ont été mis à l'écart en accord avec les critères établis par le CEP pour déterminer la validité des PV et en particulier en lien avec des irrégularités constatées dans la LEP. Le BCEN a considéré les preuves fournies comme étant suffisantes, alors qu'après vérification la Mission a pu constater qu'elles étaient incohérentes par rapport aux demandes du plaignant. De plus, le BCEN considère que le PV exclu, présenté comme preuve par la partie plaignante puisqu'il ne montre aucune irrégularité évidente, est une preuve suffisante pour étayer la demande de comptabilisation des PV mis à l'écart dans la circonscription de Grand Goâve et ceci, sans avoir vérifié les documents d'appui tels que la LEP.
Recommandation : Etant donné que les preuves présentées sont incohérentes par rapport à la demande du candidat, qu'aucune preuve valable n'a été fournie pour étayer ses demandes et qu'aucune vérification n'a été menée au CTV par le BCEN pour motiver sa décision de proclamer Jean Marcel LUMERANT député élu, la Mission recommande de maintenir l'ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
16. Tiburon (Sud) : Jean-Philippe BELISAIRE / Louinor SAINTIMA
Le BCEN annule la décision du BCED du Sud et proclame Jean-Philippe BELISAIRE député élu.
Évaluation de la décision :
- La partie demanderesse, Jean-Philippe BELISAIRE, sollicite la comptabilisation des PV mis à l'écart par le CTV « sans raison légale ». Le recourant n'a apporté aucune preuve valable pour démontrer que les PV qu'il a demandé de comptabiliser avaient été mis à l'écart de façon irrégulière. La contre-vérification réalisée par la MOEC des PV identifiés par le recourant ont été mis à l'écart par le CTV pour des motifs relatifs à la LEP. - Le BCEN a indiqué qu'il y avait lieu de faire droit à cette demande puisqu'il n'aurait constaté aucune irrégularité pouvant motiver la mise à l'écart des PV de la part du CTV. Pourtant, le BCEN n'a fait aucune contre-vérification pour déterminer la validité ou la non validité de ces PV.
Recommandation : Étant donné que le BCEN n'a fait aucune vérification pouvant justifier la comptabilisation de PV mis à l'écart par le CTV et en absence de preuves pouvant étayer les allégations du plaignant, la Mission recommande de maintenir le classement des résultats préliminaires.
17. Jacmel (Sud-Est) : Patrick DOMOND/ Roberto THIBAUD
Le BCEN infirme la décision du BCED du Sud-Est et proclame Patrick DOMOND député élu.
Évaluation de la décision :
- La partie demanderesse, Patrick DOMOND, a déclaré que « le CTV en voulant trop bien faire a écarté huit » de ses PV, « lesquels l'ont empêché d'être déclaré vainqueur ». - La partie plaignante a sollicité le BCEN de comptabiliser sept (sic) PV dont les numéros ont été donnés. Aucune preuve n'a été avancée par le recourant pour démontrer que les PV étaient valides. La Mission a constaté que les PV ont été mis à l'écart à juste titre pour motifs relatifs à la LEP. - Sans faire de vérification au CTV de la validité des PV à comptabiliser, le BCEN a accueilli « l'action exercée par le recourant » et a « fait droit à sa demande », ce qui a changé le classement préliminaire.
Recommandation : Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, et en l'absence de la vérification au CTV pouvant justifier la comptabilisation des PV en question par le BCEN ayant conduit à la proclamation de Patrick DOMOND député élu, la Mission recommande de maintenir le classement des résultats préliminaires.
18. Centre (Sénat) : Simon DIEUSEUL DESRAS / François BAZELAIS / Francisco DELACRUZ
Le BCEN infirme les décisions du BCED du Centre et annule tous les procès-verbaux de Boucan Carré, Lascahobas, Belladère, Mirebalais, Maïssade et Hinche et proclame Simon DIEUSEUL DESRAS sénateur élu en première position, et Francois BAZELAIS sénateur élu en deuxième position pour le Département du Centre.
Évaluation de la décision :
- Le BCED du Centre a renvoyé la cause par devant le BCEN. - Le BCEN a ordonné la jonction des deux affaires. - Les parties demanderesses, Simon DIEUSEUL DESRAS et François BAZELAIS, sollicitent l'annulation des PV correspondant aux circonscriptions suivantes : Boucan-Carré, Lascahobas, Belladère, Mirebalais, Maïssade et Hinche, c'est-à-dire six des dix circonscriptions du Département du Centre. - Aucune vérification au CTV des PV en question n'a été entreprise par le BCEN pour déterminer le bienfondé des demandes des candidats contestataires, malgré l'ampleur des annulations demandées contre le candidat contesté. - De plus, la Mission a constaté que des efforts ont été réalisés par le CTV en vue de mettre à l'écart les PV irréguliers. De fait, plus de 15% des PV pour sénateur du Département du Centre ont été mis à l'écart. La plupart de ces PV ont été écartés pour des raisons relatives à la LEP. - Les parties plaignantes n'ont fourni aucune preuve des irrégularités dénoncées. Les rapports de police, les procès-verbaux de juges de paix et d'agents électoraux, dont ont fait état les recourants pour étayer leurs accusations de fraudes massives pour justifier l'annulation des PV en question en appliquant l'article 182 de la Loi électorale, ne figurent pas dans les dossiers examinés.
Recommandation : Étant donné l'absence de preuves et d'éléments factuels parmi les pièces dans les dossiers pour déterminer le bienfondé des allégations de fraudes massives faites par les contestataires contre le candidat contesté; étant donné l'absence de vérification au CTV par le BCEN qui aurait pu se prévaloir de l'article 190 de la Loi électorale pour déterminer le bienfondé des annulations demandées, malgré leur ampleur, la MOEC considère qu'il n'y a pas lieu de modifier le classement des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.

LA PRESSION DE L'AMBASSADE AMÉRICAINE POUR INFLUENCER LE RÉSULTAT DES ÉLECTIONS HAITIENNES

2011-05-01T15:45:00.000-07:00

Extrait du Nouvelliste...
Les États-Unis annulent les visas des plus hautes autorités et invitent deux ministres à une cérémonie...
Alors que selon une liste de cinquante personnalités qui circulent l'administration américaine a pris la décision de révoquer les visas ou permis de résidence du président de la République, de sa femme et de leurs enfants, celui du ministre de la Justice, de ses principaux conseillers, de responsables du CEP, de responsables et d'élus du parti INITE, dont les fraîchement élus président des deux chambres, pour leur implication présumée dans la publication des résultats controversés et douteux des législatives, deux ministres du gouvernement sont invités ce dimanche par l'Ambassade des Etats-Unis à Port-au-Prince pour participer à l'inauguration d'un nouveau centre de formation pour l'agriculture, dans la zone de Bas Boen.

En effet, le Bureau des affaires publiques de l'Ambassade des États-Unis à Port-au-Prince a publier samedi un communiqué annonçant l'inauguration à Bas Boen ce 1e mai, à l'occasion de la journée de l'agriculture et du travail, d'un nouveau centre de formation pour l'agriculture financé par le gouvernement américain à travers l'Agence Américaine pour le Développement International (USAID).

Selon un communiqué de l'Ambassade, ce Centre de développement durable aidera à moderniser le secteur agricole en Haïti en apprenant aux agriculteurs les nouvelles techniques de l'agriculture qui permettront d'augmenter la production et renforcer l'économie. « Le terrain de cinq hectares comprend un centre de formation, un entrepôt, un dortoir et trois laboratoires. Ce centre offre également la possibilité de formation à distance », a précisé le communiqué.

Des officiels du gouvernement haïtien dont les ministres de l'Agriculture Joanas Gue et celui de l'Environnement Jean-Marie Claude Germain, devraient y prendre part aux côtés de la Directrice de l'USAID, Madame Carleene Dei.

Le visa de nombres d'officiels haïtiens et de leurs familles, de conseillers électoraux et des élus contestés ont été révoqués par les autorités américaines en représailles, a-t-on appris de source généralement très bien informées vendredi.
Depuis la publication des résultats définitifs le 20 avril c'est un véritable bras de fer qui se joue entre la communauté internationale et les autorités haïtiennes pendant que plusieurs villes de province s'embrasent et que la contestation montent contre les résultats publiés qui ont modifié le score d'une vingtaine de candidats.
Le CEP refuse jusqu'à date d'adopter les recommandations de la Mission de l'OEA qui indique que les décisions du BCEN de changer les résultats préliminaires ne sont pas justifiées. La Mission recommande ainsi que l'élection les 19 élus contestés soit annulée.

L'application ou non de ces recommandations divise des élus de la plateforme présidentielle INITE qui a bénéficié des changements opérés dans les résultats préliminaires par le BCEN.

Si le sénateur Kelly C. Bastien, responsable de INITE, souhaite l'adoption des recommandations de la Mission de l'OEA, le député Levaillant Louis-Jeune, ancien président de la Chambre des députés à la 48e législature également membre de la plateforme, menace quant à lui, de tourner le dos à INITE si le président Préval ne publie pas dans Le Moniteur la liste des 19 élus contestés des résultats définitifs.
La cérémonie de ce dimanche est le premier test qui met à l'épreuve la solidarité gouvernementale à quelques jours de la passation des pouvoir entre René Préval et Michel Martelly.
Les observateurs s'attendent dans les prochains jours à un sauve-qui-peut général ou à un affrontement entre les partisans de INITE qui jouent leur survie sur la scène politique.

Frantz Duval et Robenson Geffrard

CONTESTATION DU RÉSULTAT DES ÉLECTIONS À ROCHE-A-BATEAU

2011-05-01T15:28:00.000-07:00

Port-au-Prince, le 23 Avril 2011

Communiqué de presse

Candidat à la députation OSTIN Pierre Louis, Ansanm nou fo, Roche-à-Bateau

Nous tenons à faire le point sur la situation réelle du processus électoral pour la circonscription de Roche-à-Bateau, qui connait depuis le premier tour des élections législatives et de façon récurrente lors de ce second tour des fraudes massives et des manipulations manifestes des résultats par les organes électoraux.

Nous tenons à rappeler que nous possédions suite à la réalisation du premier tour la majorité absolue des suffrages nous permettant théoriquement d’être élu député de la circonscription sans avoir à participer au second tour. Cependant, le CEP a de manière assez suspecte mis à l’écart un bureau de vote permettant ainsi au candidat de l’INITE Paul Olivar RICHARD d’être réintégré au second tour.

Lors de ce second tour, nous avons de nouveau bénéficié de la majorité absolue des suffrages exprimés par les électeurs de la circonscription dans les 26 bureaux de vote, soit un total de deux mille neuf cent soixante six (2966) voix en notre faveur contre deux mille six cent seize (2616) voix en faveur du candidat de l’INITE, ce qui fait un écart de 350 voix en notre faveur.

Cependant, au niveau du centre de tabulation, quatre procès-verbaux ont été mis à l’écart sans raisons valables et de manière suspecte, permettant de renverser brutalement le sens du vote populaire en accordant une très courte avance au candidat de l’INITE avec seulement douze (12) voix d’écart !
Malgré le recours devant le BCEN aux fins de rétablir la réalité du scrutin du 20 mars 2011, recours qui apportait toutes les précisions et moyens de preuve nécessaires, nous avons été particulièrement choqué d’apprendre que le CEP semble ne pas avoir jugé bon de prendre en considération nos revendications légitimes en proclamant élu le candidat de l’INITE pour la circonscription de Roche-à-Bateau.

Nous ne pouvons nous garder d’émettre des doutes sur la crédibilité du travail réalisé par le CEP, et plus particulièrement sur les possibles pressions politiques et le trafic d’influence qui semblent avoir joué lors de ce processus. En effet, nous devons porter à l’attention de tous que le Conseiller électoral M. Jacques BELZIN représente le secteur syndical (CTH) dont le secrétaire général, M. Paul Loulou CHERY, est le cousin du candidat de l’INITE dans notre circonscription. Selon des sources sûres, ce conseiller a non seulement exercé des pressions pour imposer le candidat de l’INITE comme député au niveau du BCEN mais également a participé à de nombreuses magouilles et actes de corruption depuis le centre de tabulation pour faire mettre à l’écart de façon injuste des procès-verbaux défavorables à son protégé.

Nous espérons que toute la lumière pourra être faite sur ces manœuvres manifestement frauduleuses qui ont mené le CEP à proclamer des résultats ne reflétant pas la réalité du vote populaire. Il est inconcevable que le candidat du conseiller Jacques BELZIN pour la circonscription de Roche-à-Bateau puisse être proclamé élu avec seulement douze voix d’écart, et ce après des malversations manifestes.

Pierre Louis OSTIN, tel : 3775 3930

Reseau d'assistance legale- Bibliotheque juridique aux Coteaux

2011-01-30T17:39:00.000-08:00

MISE EN PLACE DE DEUX PROJETS D’ENVERGURE DANS LA JURIDICTION DES COTEAUX :

Une bibliothèque juridique et un projet d’assistance légale

Le Barreau est heureux d'annoncer au public en général et aux Avocats, Personnel Judiciaire ainsi qu’aux justiciables la mise en place de deux projets qui lui tiennent particulièrement à coeur : il s’agit d’une part de l'installation d’une bibliothèque juridique dans le palais de justice des Coteaux et d'autre part de la mise en place d’un Bureau d’assistance légale(BAL), qui permettra d'assurer un réel accès à la justice quelles que soient les ressources des justiciables.

1.

L'installation d'une bibliothèque juridique

Ce premier projet a été pensé dès la création du Barreau dans la juridiction, devant la carence d'accès aux données juridiques et les défaillances du système judiciaire liées à un manque béant de formation. Ce projet de bibliothèque vise à promouvoir la connaissance réelle des textes de loi et la sécurité juridique pour lutter contre une application erronée et trop souvent arbitraire du droit en vigueur.

Ce projet doit sa mise en place rapide à la collaboration sans faille de l'ONG bibliothèques sans frontières qui s'est immédiatement impliquée dans le projet ainsi qu'à l'intervention de Me Daniel Mugerin, avocat au Barreau de Paris qui a fortement exprimé sa solidarité avec le Barreau. Nous avons déjà récupéré 225 ouvrages envoyés depuis la France ainsi qu'une vingtaine d'ouvrages haïtiens achetés directement en Haïti. Nous espérons compléter rapidement ce premier fond documentaire, grâce à un nouvel envoi de BSF ainsi qu'à des partenariats avec d'autres réseaux ou institutions.

La bibliothèque est ouverte aux avocats et fondés de pouvoir, aux magistrats et aux personnels judiciaires, mais également aux étudiants et à l'ensemble des citoyens. Dans cette optique, elle est destinée à contenir des ouvrages spécialisés mais également des ouvrages de vulgarisation et de sensibilisation accessibles au grand public. Un effort sera fait pour permettre aux personnes désireuses d'être guidées pour pouvoir apprécier les différents ouvrages. Dans cette optique, nous tenons à remercier BSF qui a offert à la secrétaire du Barreau de participer à une formation intensive d’un mois orientée sur la gestion des fonds documentaires.

2.

La mise en place du Bureau d'Assistance Légale (BAL)

Le projet d'assistance juridique est pour sa part au coeur même des motivations qui ont suscité la création de l'ordre des avocats des Coteaux. Dès cette création en effet, les fondateurs du Barreau ont exprimé leur conviction dans la nécessité d'un accès réel à la justice pour tous et toutes, accès qui ne peut être garanti que par la mise en place de procédures économiques visant à pallier à la précarité économique de la majorité des justiciables de la juridiction.

Après de nombreuses recherches, le Barreau a finalement trouvé des financements pour ce projet grâce au soutien de la MINUSTAH qui a pu trouver des fonds auprès d’un organisme suédois. Ce projet va être animé par un personnel de 16 personnes! A sa tête, un Avocat remplissant la fonction de Coordonnateur et deux Avocats militants appelés à encadrer le travail professionnel des Avocats stagiaires moins expérimentés et outillés.

Ce programme échelonné sur une période d’un an est essentiellement mis en place pour garantir l’accès à la justice pénale. Cependant, le Barreau envisage de chercher d’autres cofinancements en vue d’étendre son champ d’action aux affaires civiles étant entendu que les litiges sont majoritairement liés aux questions du droit de propriété dans le ressort juridictionnel du TPI des Coteaux.

….................................

Ces deux beaux projets vont se mettre en route durant le mois de février 2011. Le Barreau vous conviera bientôt à leur inauguration commune qui devrait se dérouler début mars!

La mise en place de ces deux projets au début de l'année 2011 est en tout cas porteuse d'espoir dans une période où la situation politique paraît malheureusement particulièrement instable en Haïti. Le Barreau espère et souhaite que ces projets contribueront à stabiliser la situation dans la juridiction des Coteaux et à lutter contre les atteintes aux droits de l'homme qui ont malencontreusement proliféré durant cette période électorale, et ce malgré les interventions énergiques et répétées du conseil de l'ordre et du Bâtonnier auprès des instances judiciaires et des autorités compétentes.

Le Barreau renouvelle son souhait exprimé lors de l'ouverture de l'année judiciaire dans le sens d'une prise de conscience des institutions de leur responsabilité dans la reconstruction de notre pays et la construction d'une société libre et démocratique en Haïti basée sur la primauté du droit et le refus de l’arbitraire.

Me Jacques Letang,

Bâtonnier de l’ordre des avocats des Coteaux,

Le 25 janvier aux Coteaux

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À QUOI SERVENT NOS PARTIS POLITIQUES?

2010-09-01T08:55:00.000-07:00

Le juriste haïtien est très heureux de publier l'article de l'ingénieur-Agronome Jean-Érich René sur son blogue. Son texte dit tout haut ce que Me Jean-Marie Mondésir pense tout bas de l'éclosion instantanée des partis politiques en Haïti.

À chaque période pré-électorale en Haïti,on entend des nouveaux leaders qui émergent, se présentant sous la bannière des partis politiques farfelus,ayant des noms fanfaisistes pour briguer la présidence de ce pays. On se demande :Est-ce qu'ils ont un programme de société, une idéologie (droite, gauche, centre), une équipe formée et compétente pour diriger ce pays après le séisme du 12 janvier 2010. Est-ce qu'ils sont representatifs dans les dix départements géographiques? Ont-ils une stratégie au niveau national qui leur permettra de procéder à la décentralisation, au renforcement des capacités institutionnelles.Sont-ils vraiments des partis politiques ou des groupes de pressions politiques? Quels sont leurs moyens de financement et leur structure organisationnelle? À bien regarder, il n'existe pas en réalité de partis politiques qui soient en mesure de mobiliser le peuple haïtien après le 12 janvier. La preuve en est bien grande,après le renversement du régime des Duvalier en février 1986, aucun Parti n'est doté d'un programme de société visant à assurer la destinée de la nation. Ce pays n'a jamais connu de stabilité politique et les intellectuels et les leaders ne pensent à leurs intérêts mesquins. Eh bien! l'ingénieur-agronome Jean-Érich René dresse un portrait fidèle de la situation actuelle en Haïti, le juriste haïtien invite ses lecteurs à lire cet article...
À quoi servent nos Partis?

Jean Erich René

Le comportement irrationnel des Partis politiques et leur traitement arbitraire par le Conseil Electoral Provisoire suscitent bien des doutes et soulèvent beaucoup d'interrogations. Tout d'abord, nous n'arrivons pas à déterminer dans quels cadres de pensées évoluent nos Leaders Politiques ni leurs motivations réelles pour la course à la Présidence. En analysant les objectifs poursuivis par les différents locataires du Palais National élus aux suffrages universels, nous nous demandons comme Raymond Aron dans « L'opium intellectuel », s'il ne serait pas préférable de procéder à la mise au rancart de nos Partis politiques afin de les réformer. En effet, la plupart d'entre eux ne sont que de simples illusions d'optique c'est à dire des flocons de nuages qui transportent nos Présidents au Palais National mais qui s'estompent immédiatement après leurs prestations de serment.

Dans la conjoncture électorale actuelle notre plus grande déception vient de Jacques Edouard Alexis, un universitaire deux fois Premier Ministre, récusé par l'INITE s'est vite métamorphosé en Mobilisation pour le Progrès d'Haïti (MPH) qui n'est pas une variante idéologique de son Alma Mater. L'osmose politique témoigne de la faiblesse du solvant. Toutes les nations du monde ont connu leurs périodes de tâtonnement politique, mais la transition haïtienne est suicidaire. L'heure d'un réveil de conscience idéologique sonne. La Première République Noire indépendante du monde ne peut offrir un spectacle aussi décevant dans le champ de l'analyse politique. En toute vraisemblance nous sommes arrivés à « La fin de l'histoire et le dernier homme » selon le titre évocateur du livre de Francis Fukuyama. Cette thèse fut soutenue aussi par Hegel et Marx. Grâce à une prise de conscience matérialisée dans nos institutions, Haïti ne reviendra pas sous la domination d'autres colons mais écrira une nouvelle page d'histoire.

Les familles politiques haïtiennes actuellement ne sont pas des guides fiables pour une action constructive en vue de l'émancipation de notre société. Engagées dans des luttes sans grandeur et sans aucun intérêt pour l'avenir de la nation, elles n'affichent aucune marque distinctive, puisqu'elles se ressemblent comme deux gourdins et 50 centimes. Même lorsqu'elles tentent de se fusionner c'est pour élire un Président ou le cas échéant le renverser après avoir pété le plomb une fois au Palais National. Ce manque de cohérence, relevé au niveau de nos Partis politiques, est principalement dû à un vide idéologique patent, cautionné par l'absence d'un contenu doctrinal. Les portefeuilles ministériels, les postes diplomatiques etc. sont leurs seuls monnaies de change. Ces alliances hétéroclites fragilisent la vie nationale.

Quelles sont les idées rectrices de nos Candidats à la présidence admis par le CEP aux élections du 28 Novembre 2010, si elles auront lieu? Ce ne sont pas de vraies entités politiques qui sont en course pour le fauteuil présidentiel. Il n'y a pas lieu de les comparer puisque leurs contenus nébuleux ne résistent à aucun filtre. Il est décevant de ne pas pouvoir identifier les idées maitresses qui matérialisent leurs existences. Quant à la cohérence interne, n'en parlons pas. Nos Partis Politiques sont généralement coiffés par des Rois sans couronne. Ils n'ont de compte à rendre à personne, surtout sur les aspects financiers. Même quand les règlements du Parti exigent des élections,le choix du Dr Erick Dunois Cantave par la majorité comme Secrétaire Général du KONAKOM, a été écarté arbitrairement. D'où l'excroissance du KONAKOM du Renouveau. Cette conformation décalée s'observe également au niveau des autres formations politiques en ruine à la mort du Secrétaire Général. La gérontocratie tue nos Partis Politiques.

Définitivement il faut mettre de l'ordre dans la maison en essayant d'inculquer à nos Partis Politiques des concepts spécifiques capables de servir de corpus théorique pour la formulation d'une idéologie politique afin d'enfanter un programme en adéquation avec les desiderata des masses. On ne peut pas se lever un matin et décider de fonder un Parti politique qui n'existe que de nom. Aussi le parterre électoral est rempli d'herbes folles identifiées sous les appellations suivantes : Platfòm 16 Désanm , Renmen Ayiti, INITE, Penh, LAVNI, Fòs 2010, Acra, KLE, Solidarité, Mouvman Wozo, Repons peyizan, Ayisyen pou Ayiti, Ansanm Nou Fo etc. Quel salmigondis politique! Le décret du CNG ou Conseil National de Gouvernement définit un Parti Politique comme une «Association de citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune dont elle recherche la réalisation avec comme objectif la conquête et l'exercice du pouvoir. Les Partis Politiques sont appelés à assurer la gouvernance du pays par alternance au moyen d'élections libres. »

Pendant ces vingt-quatre dernières années, la transition démocratique n'a jamais eu lieu à l'échelle du Gouvernement ni au niveau des Partis politiques. La démocratie devient un leurre et le pluralisme une vraie chimère. On assiste à une constellation de Partis Politiques sans boussole ni programme de gouvernement, sans aucune structure démocratique hiérarchisée. D'où l'émiettement de la population en âge de voter et l'impossibilité pour les Partis de financer leur fonctionnement grâce à la cotisation des adhérents. Il s'en suit également un manque d'information et de formation des électeurs pour la réalisation d'un ordre social nouveau. Le rassemblement de plusieurs groupements politiques en 3 ou 4 Partis serait financièrement plus rentable et politiquement représentatif d'une frange plus importante de la population capable d'influencer de manière consensuelle le verdict des urnes. L'État haïtien pourrait leur accorder certains subsides pour couvrir les frais indispensables à leur fonctionnement

Le contour de nos Partis Politiques est très mal défini et fissuré de césures. On voudrait les polariser en droite / gauche, malheureusement le constat quotidien révèle que le cœur de nos Chefs de Partis est bien à gauche mais leurs poches sont à Droite. Le paysage politique haïtien subit des influences étrangères délétères. Pourtant la doctrine de nos ancêtres a préexisté à presque tous les courants politiques contemporains. Nous avons de qui tenir pour un ancrage national et légitime de nos Partis Politiques. Il est dangereux de diffuser en Haïti des idéologies politiques sans aucun lien avec nos réalités sociales. Si nous déployons un spectre colorimétrique de nos Partis Politiques en course pour les élections présidentielles du 28 novembre, peu d'entre eux se seraient différenciés de manière distincte puisqu'ils appartiennent à la même gamme. En effet, ils n'exercent aucun rôle sur l'échiquier politique, d'où leur impopularité. Nous devons reconstruire nos Partis politiques sur une base idéologique en exigeant :

- La rédaction d'un Acte constitutif moyennant les critères démocratiques

- La structure organique du Parti

- L'ancrage à une idéologie de préférence d'obédience nationale

- Un programme politique définissant les objectifs à atteindre aussi bien que les voies et moyens d'y parvenir durant le mandat présidentiel.

- Le mode de renouvellement des instances dirigeantes et des cellules de base.

- Le mécanisme de sélection des candidats au niveau du Parti pour les élections présidentielles, législatives et communales

- Le système de gestion financière du Parti

Les élections en Haïti deviennent une affaire de gros sous, impliquant les narcotrafiquants. De telles sources de financement transforment Haïti en un Etat délinquant où nos parlementaires, nos commissaires et nos agents de police sont mouillés dans la criminalité jusqu'aux cous. Même la justice est obligée de capituler devant les barons de la drogue qui cherchent l'impunité dans l'immunité parlementaire. L'indépendance du CEP doit être garantie. Ses membres ne peuvent pas être placés sous la coupe réglée du Grand Magicien du Palais national. Le repêchage de Jacques Edouard Alexis, en bout de ligne, lui sera très regrettable. «J'embrasse mon rival pour mieux… » Jean Racine. Certains candidats admis n'ont pas de décharge, d'autres ont des casiers judiciaires ou encore n'ont pas démissionné de leurs fonctions dans le délai imparti par la Loi. Il y en a qui affichent une tête de criminel notoire. Tous les postulants doivent être soumis aux mêmes critères de sélection. Ce système à géométrie variable est générateur de conflits. Abstraction faite de toutes cotes mal taillées par le CEP, téléguidé par Préval, sur la liste des postulants admis aux joutes électorales du 28 novembre 2010, Charles Henri Baker et Mirlande Hyppolite Manigat sont les seuls candidats valides. Sak pa kontan, mete paille! Notre existence comme Nation est menacée. Pour soustraire Haïti de ses chancres, après les élections réformons nos Partis Politiques sur une base plus rationnelle.

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DÉRIVE DE LA SOCIÉTÉ HAITIENNE

2010-09-01T08:52:00.000-07:00

Le juriste haïtien est triste de constater que plusieurs candidats se précipitent en Haïti pour se porter candidat à la course présidentielle qui aura lieu en novembre 2010. Dans un pays aussi complexe qu'Haïti, un président doit avoir les aptitudes et les compétences requises pour diriger la nation. Il doit être muni d'une équipe qualifiée et compétente pour relever l'image du pays et son parti doit avoir un programme de société et une vision claire pouvant sortir ce pays de son marasme économique. Il est dommage de constater qu'un amalgame de pseudo-démocrates se présentent sous la bannière des partis politiques, avec des noms fanfaisistes qui cherchent à tirer avantage des conditions misérables de la population pour s'enrichir. L'ingénieur-agronome, Jean-Erich René a bien compris cette problémaque lorsqu'il rédige son texte sur la dérive de la société haïtienne. Le juriste haïtien vous invite à prendre connaissance de son article publié son blogue. Bonne lecture...

Dérive de la Société Haïtienne

Jean Erich René

La percée fulgurante des vedettes de la musique haïtienne dans l'arène politique a déclenché un véritable coup de foudre qui a failli électrocuter les leaders politiques traditionnels. Il a fallu le paratonnerre du CEP pour les écarter provisoirement du danger qui les menace. Comment comprendre cette volte-face de la majorité nationale? Quelles sont les vraies valeurs que privilégient les couches sociales concernées? En se basant sur les indices déclencheurs de la ferveur de l'électorat haïtien de 2010, l'aura politique du candidat prend la couleur du populisme. La température politique ambiante est favorable à l'éclosion des revendications populaires dans une société de spectacle où les affaires politiques sont réglées dans les rues. Cette pratique du politique haïtien s'amplifie de jour en jour, en prenant des proportions inquiétantes. Nous vous invitons à plonger dans le cambouis social haïtien à la recherche des facteurs explicatifs.

L'objet principal de notre analyse c'est l'entrée soudaine des vedettes de la musique dans le processus électoral et son incompatibilité choquante avec l'exercice sérieux du pouvoir. Ce mariage contre nature nous jette pieds et mains liés dans une cacophonie de chansons populaires en guise de discours politiques. Deux mondes qui ne se recoupent franchement pas puisque le premier est plutôt imaginaire, émotionnel et récréatif, le second réel, rationnel et constructif. En dépit de leur différence, le vocal des vedettes des chansons Hip Hop et Compas direct emplit l'espace politique haïtien à la veille des élections présidentielles de 2010. Cette ambiance de carnaval va se répercuter comme un écho sonore, de proche en proche, au niveau des élections législatives et communales, en habilitant les sambas, les majors jonc, les Reines Chanterelles, les tirailleurs de nos bandes de rara, à devenir des candidats potentiels.

Selon la thèse du Docteur Jean Price Mars dans « Ainsi parla l'oncle » « L'Haïtien est un peuple qui souffre mais qui chante, qui rit et qui danse. » Si la chanson exprime vraiment l'état d'âme de l'homme haïtien, l'ensemble de ses ressentiments et de ses frustrations, elle charrie simultanément un groupe de signifiants et de valeurs qui animent le débat public. Cette musique échotière que la plupart d'entre nous écoutent généralement d'une oreille distraite porte la marque de nos identités sociales les plus caractéristiques en faisant de nos sambas les porteurs de nos valeurs profondes ignorées par la mémoire de l'écriture et partant de la littérature haïtienne. La popularité écrasante des leaders politiques d'un nouveau genre est associée à leur aura comme virtuose de la chanson populaire. Leur succès malgré leur éviction, pour insolite qu'il puisse paraître, est symptomatique de l'éveil d'un nouvel ordre social en Haïti.

De manière incontestable, on assiste avec surprise à l'interpellation d'un public spécifique, différenciée par une dichotomie entre les classes majoritaires et minoritaires. S'agit-il de l'expression brutale mais instrumentalisée des revendications des 4/5 de notre population trop longtemps marginalisée. Quelles que soient les hypothèses avancées, il est un fait certain qu'on assiste actuellement à une mutation de l'électorat haïtien concrétisée par l'idéalisation des vedettes des chansons Hip Hop et Compas Direct. Peut-on en tirer une Théorie du Comportement des Nouveaux Électeurs Haïtiens de 2010, au point de rencontre de la Chanson populaire et de la Scène Politique comme lieu géométrique de la popularité de nos acteurs selon le binôme Vedette candidat = Candidat vedette.

Cette déviation de la ligne politique haïtienne traditionnelle s'explique, à son point d'inflexion, par une absence criante d'idéologie de nos Partis Politiques. D'où l'idéalisation des chantres des revendications populaires et leur rayonnement sans conteste dans l'espace politique puisqu'il n'y a plus d'alternatives. Si nous retournons la roue de l'histoire et compte tenu des prestations de nos artistes dans le passé, s'il fallait élire un Président du Compas Direct, l'écharpe reviendrait à Nemours Jean Baptiste, son créateur. Plus récemment, Gesner Henri, alias Koupe Kloure serait couronné Roi de la Caraïbe. Pourtant aucun maestro de nos Groupes Musicaux, jadis n'avait manifesté aucune velléité électoraliste. Les temps ont bien changé. La soif des électeurs n'est plus étanchée par la verve intarissable d'un Daniel Fignolé. Les verbes d'Emile St Lot, de Castel Demesmin et du Sénateur Hudicourt ne font plus trembler les voûtes du Palais Législatif. Les jeunes devraient savourer les sages conseils du promoteur de la Révolution Tranquille Haïtienne, l'immortel Gérard Etienne.

Le discours politique haïtien est alimenté par un fatras d'expressions telles que : « Je suis un bandit légal » du Sénateur Anacacis, candidat à la présidence par surcroit. Depuis le vote de la Constitution de 1987, on assiste à une balkanisation de l'espace politique haïtien donnant naissance à une galaxie de Partis Politiques, sous des patronymes aussi décevants que leurs prestations : Louvri Baryè, Viv Ansanm etc. Jusqu'à présent nous avons du mal à identifier à quelles Écoles Politiques appartiennent nos leaders. À gauche comme à droite nos Chefs de Partis n'arrivent pas encore à produire un papier, en guise de programme, qui puisse combler les aspirations de nos différents segments sociaux, des idées coulées dans des moules idéologiques qui puissent valoir aux leaders une certaine popularité. À tribord et à bâbord c'est la déception totale. Capitalistes, Marxistes, Macoutes, Lavalas, silence sur toutes les colonnes.

De 1987 à 2010, il est triste de faire le constat d'échec de nos Chefs de Partis, faute d'une marchandisation rentable de leurs crédos politiques. Cette inanition de l'électorat s'explique par son manque d'appétit pour les discours politiques plutôt fades et rebutants de nos candidats vieillots et pâlots. À défaut ils croquent toutes les cochonneries de nos marchandes ambulantes. Le dièse de la chanson populaire vibre à l'unisson de la diérèse du Hip Hop charmant les indolentes oreilles de cette jeunesse qui représente plus de la moitié de l'électorat. Ce contraste à la fois culturel et social explique le hiatus entre le paysage politique haïtien traditionnel et la nouvelle garde. Son caractère plutôt plébéien répond mieux à la culture des opprimés et des exclus sociaux. En revanche on assiste à l'obsolescence des valeurs traditionnelles, à la désacralisation de la classe politique et à la promotion de nos vedettes nationales sur la scène politique selon les canons hollywoodiens.

La participation aux élections, même sans aucune chance de réussite, représente une ascension sociale pour certains candidats. D'autres se procurent l'illusion d'accéder à la magistrature suprême de l'État sur un coup de chance pondéré par quelques kilos de bluff, agrémentés d'un zeste d'audace. Ce travestissement de la réalité politique est consolidé par l'appui du populisme comme outil de diversion. Au demeurant la liste des candidats agréés est hiérarchisée selon leur proximité avec le pouvoir en place. Mentionnons que les arrestations, sous le Gouvernement de Jean Bertrand Aristide, de Fourel Célestin, Président du Sénat, de Lesly Lucien, Chef de Police et de Auriol Jean, Chef de Sécurité du Palais National, confirment la thèse d'un État narcotrafiquant. L'invitation des chimères au Palais National pour recevoir leurs étrennes est la preuve évidente d'un État délinquant. Le mythe fait partie intégrante de nos codes anthropologiques. Le résultat le plus évident d'une telle déchéance c'est la désacralisation de la fonction présidentielle. Actuellement en Haïti, n'importe qui aspire aux fonctions électives, suite à la dérive de la société haïtienne.

erichrene@bell.net
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UN SURSIS DE SIX MOIS POUR LES HAITIENS AUX USA...

2010-07-14T22:48:00.000-07:00

6 mois de sursis pour les demandeurs d'asile haïtiens aux USA

Haïti: Les illégaux Haïtiens qui se trouvaient aux Etats-Unis au moment du tremblement de terre du 12 janvier en Haïti ont une nouvelle occasion d'appliquer pour une légalisation de leur statut. En effet, ces derniers vont disposer d'une durée de six mois supplémentaires pour faire une demande d'asile temporaire auprès des autorités américaines a-t-on appris des services d'immigration américains.

«Les citoyens éligibles auront 180 jours de plus pour déposer une demande de statut de protection temporaire (Temporary Protection Status, TPS)», lit-on dans un communiqué émanant ce lundi du bureau des Services d'immigration américains (USIS).

Ce faisant, la date d'échéance pour les demandes d'asile qui était précédemment fixée au 20 juillet 2010 est repoussée jusqu'au 18 janvier 2011.

Haïti a été dévasté le 12 janvier par un séisme qui a fait plus de 250.000 morts et 1,5 million de sans-abri.

Washington a accordé un asile temporaire, à titre humanitaire, aux Haïtiens qui se trouvaient sans papiers valables aux Etats-Unis au moment du tremblement de terre, afin de leur permettre de travailler. Mais cette mesure ne s'applique pas aux éventuels réfugiés arrivés après le 12 janvier. Ceux-là ne sont pas pris en compte dans le cadre de cette nouvelle mesure.

Le statut TPS est destiné aux réfugiés qui ne peuvent rentrer dans leur pays en raison de conflits armés, de catastrophes naturelles ou d'autres conditions temporaires extraordinaires. Il leur évite toute expulsion.

Assise criminelle sans assistance de jury...

2010-07-14T21:57:00.001-07:00

Le juriste haïtien vient de prendre connaissance d'un présumé de cas de viol sur une mineure où aucun document écrit, aucun rapport médical ni aucun rapport de police n'a fait mention de cette infraction. On se demande sur quels éléments de preuve que le juge s'est basé pour rendre son verdict de culpabilité. C'est désolant de constater l'état pitoyable de la justice en Haiti où il existe un déni du droit élémentaire de l'accusé. On n'a du mal à expliquer le comportement du ministère public qui cherche à condamner une personne sur une simple déclaration sans être muni d'un rapport médical justifiant la violence de l'acte présumé. À mon avis, une infraction criminelle ne doit pas être traitée à la légère dans une société de droit, surtout pour les cas de viols qui sont très fréquents dans les camps à la suite de la catastrophe du 12 janvier 2010. Cependant, on ne peut pas accepter non plus une parodie de justice dans un pays démocratique où les juristes font fi des règles élémentaires de l'administration de la preuve. Les faits relatés dans l'article ci-dessous extrait du nouvelliste en ligne se laissent à désirer et la condamnation du présumé violeur mérite d'être réévaluée par une instance supérieure. Je crois que le barreau de Port-au-Prince doit intervenir pour assumer ses responsabilités lorsque ce genre de cas se présente. Le verdict du juge n'a aucun fondement puisqu'il n'a pas tenu compte de l'ensemble du dossier. Bonne lecture ... (Commentaire de Jean-Marie)

Ouverture de la session criminelle sans assistance de jury

Sur les ruines du Palais de justice, le lundi 12 juillet, la doyenne du tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Marie Joceline Cazimir, a ouvert la session criminelle sans assistance de jury. Le commissaire du gouvernement Harrycidas Auguste faisait office de ministère public.
Pour cette première journée, trois personnes ont été jugées et condamnées. Il s'agit de Sabrina Pétiote et Jeanine Joseph, accusées de trafic illicite de stupéfiants (condamnation : 36 mois de travaux forcés) et de Peterson Janvier pour crime de viol sur une mineure, condamné à trois ans de travaux forcés.

Haïti: Edith Jean-Pierre n'avait pas encore 18 ans lorsque Peterson Janvier l'a violée chez lui. Il a déchiré le maillot de la victime, avant de commettre son forfait. Suite à cet acte odieux, barbare, Peterson Janvier a été arrêté sur plainte d'un proche parent de la victime qui aurait dû naturellement le faire.

René Bertrand et Joseph Wilsame qui ont été cités dans cette affaire ont, après interrogatoire, bénéficié d'une ordonnance de non-lieu du juge instructeur, alors que Peterson Janvier a été renvoyé devant le tribunal criminel pour y être jugé pour crime de viol commis sur une mineure de 17 ans. Et il a comparu le lundi 12 juillet, à l'occasion de la première journée d'audience criminelle sans assistance de jury, pour connaitre de son sort. Il a écopé d'une condamnation de trois ans de travaux forcés avec bénéfice de la loi Lespinasse relative à la détention préventive prolongée.
Lorsque Peterson a été arrêté par la police, il avait reconnu avoir eu des relations sexuelles avec Edith Jean-Pierre. L'accusé avait bien expliqué au policier qui l'interrogeait que ce n'est pas la première fois qu'ils ont eu de rapports sexuels. D'ailleurs, Edith est son amante, a-t-il laissé entendre.

Au cabinet d'instruction, il a tenu les mêmes déclarations. Pour en savoir davantage, le magistrat instructeur a invité la victime à plusieurs reprises à son bureau, cette dernière ne s'était jamais présentée. Mais pendant le déroulement de l'instruction, Peterson Janvier a tenu à faire remarquer au juge que l'acte a été commis avec le consentement de son amante. Mais ce que le juge d'instruction a retenu dans les déclarations de Peterson janvier, ce qui paraissait important dans le dossier, c'est la véracité avec laquelle il a relaté comment les faits se sont déroulés. L'accusé a admis que Edith Jean-Pierre, son amante, est plus jeune que lui. Mais il n'avait pas la preuve qu'au moment de la commission de l'acte, elle n'avait pas encore atteint la majorité civile. Peterson ne pouvait pas le savoir sans avoir sous les yeux l'acte de naissance d'Edith Jean-Pierre.

Au tribunal, l'accusé n'a pas menti. il a repris les mêmes déclarations comme si elles avaient été enregistrées sur une cassette.

Le fond de ce procès est de savoir si la mineure avait la conscience lucide, si elle avait mesuré les conséquences de l'acte : maladies infectieuses, grossesse prématurée...On n'a pas pu savoir tout cela.

En dépit des nombreuses invitations, la victime était restée chez elle, attendant la condamnation de Peterson Janvier pour viol commis sur sa personne. Sa présence au tribunal aurait contribué à animer davantage les débats. Donc, pas de partie civile pour réclamer dommages-intérêts, pas de témoins présents à l'audience, pas de corps de délit, pas de certificat médical, pas d'acte de naissance. Malgré tout, Peterson Janvier a été condamné à trois ans de travaux forcés.

Dans son réquisitoire, le ministère public, protecteur né des mineurs, a sollicité du tribunal de faire application de l'article "2" du décret du 11 août 2005 modifiant le régime des agressions sexuelles et de condamner l'accusé à 10 ans de travaux forcés pour avoir violé la mineure Edith Jean-Pierre dans la soirée du 16 au 17 mai 2009.

Le conseil de la défense, composé de Mes Gerty Léon Alexis et Jacqueline Elie, a, d'entrée de jeu, fait remarquer au tribunal que Peterson Janvier avait rencontré Edith dans la perspective de planifier un programme pour la journée du 18 mai, à l'occasion de la fête du drapeau.

Il n'y a pas eu de viol. Qui peut prouver que la victime était mineure ? Où est son acte de naissance ? s'interroge le conseil de la défense. Il n'y a eu ni violence ni contrainte, poursuivent les avocats de Peterson.

Au cours des débats généraux, le conseil a attiré l'attention du tribunal sur le fait que l'accusé n'a pas été appréhendé sur plainte de la victime, mais bien sur celle d'un proche parent. Une façon de porter le tribunal a rejeté la thèse de viol avancée par le ministère public. Le conseil de la défense a également insisté sur l'absence de certificat médical, pièce maîtresse pouvant établir s'il y avait effectivement viol, et de procès-verbal de flagrance. L'infraction de viol n'est pas établie. L'absence des éléments matériels et intentionnels en sont la preuve, a indiqué le conseil de la défense.

Fort de ces considérations, le conseil de l'accusé a demandé au tribunal de déclarer non constant le fait de viol mis à la charge de Peterson Janvier et de faire appliquer l'article 290 du Code d'instruction criminelle annoté par Me Menan Pierre-Louis.

Reprenant la parole, le ministère public, représenté par Me Harrycidas Auguste, a brandi un acte de désistement signé par les parents de la victime, rédigé par un notaire, comme pièce à conviction. Et il s'est renfermé dans ses conclusions, savoir la condamnation à 10 ans de travaux forcés de l'accusé Peterson Janvier.

Ayant toujours la parole en dernier, le conseil de la défense a insisté sur l'absence de certificat médical, document important dans un pareil procès, de même que le procès-verbal de flagrance. S'adressant directement au représentant du ministère public, le conseil de l'accusé a fait remarquer à ce dernier qu'un acte de notoriété ne saurait remplacer un acte de naissance.
Dans sa décision, le tribunal criminel a déclaré constants les faits de viol reprochés à Peterson Janvier. Cependant, il a rejeté la thèse selon laquelle Edith Janvier est mineure. N'empêche que le tribunal criminel a condamné Peterson Janvier à trois ans de travaux forcés avec bénéfice de la loi Lespinasse sur la détention préventive prolongée.

Deux autres accusées

Le juge Carvès Jean n'a pas eu la tâche facile. Mais l'expérience aidant, il a pu tirer son épingle du jeu.
Sabrina Pétiote et Jeanine Joseph sont accusées de trafic illicite de stupéfiants. Elles ont été entendues le lundi 12 juillet au cours d'une audience criminelle. Après avoir suivi attentivement les réponses des accusées aux questions du tribunal, le juge Carvès Jean a prononcé sa décision séance tenante. Il a condamné les accusées à 36 mois de travaux forcés chacune.
Rappelons que le tribunal était formé de Carvès Jean (juge), Félix Léger (ministère public), Kery Sémervil (greffier) et Romuald Grand-Pierre (huissier).

Asss

2010-07-14T21:57:00.000-07:00

Au Palais de Justice

Ouverture de la session criminelle sans assistance de jury

Sur les ruines du Palais de justice, le lundi 12 juillet, la doyenne du tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Marie Joceline Cazimir, a ouvert la session criminelle sans assistance de jury. Le commissaire du gouvernement Harrycidas Auguste faisait office de ministère public.
Pour cette première journée, trois personnes ont été jugées et condamnées. Il s'agit de Sabrina Pétiote et Jeanine Joseph, accusées de trafic illicite de stupéfiants (condamnation : 36 mois de travaux forcés) et de Peterson Janvier pour crime de viol sur une mineure, condamné à trois ans de travaux forcés.

Haïti: Edith Jean-Pierre n'avait pas encore 18 ans lorsque Peterson Janvier l'a violée chez lui. Il a déchiré le maillot de la victime, avant de commettre son forfait. Suite à cet acte odieux, barbare, Peterson Janvier a été arrêté sur plainte d'un proche parent de la victime qui aurait dû naturellement le faire.

René Bertrand et Joseph Wilsame qui ont été cités dans cette affaire ont, après interrogatoire, bénéficié d'une ordonnance de non-lieu du juge instructeur, alors que Peterson Janvier a été renvoyé devant le tribunal criminel pour y être jugé pour crime de viol commis sur une mineure de 17 ans. Et il a comparu le lundi 12 juillet, à l'occasion de la première journée d'audience criminelle sans assistance de jury, pour connaitre de son sort. Il a écopé d'une condamnation de trois ans de travaux forcés avec bénéfice de la loi Lespinasse relative à la détention préventive prolongée.
Lorsque Peterson a été arrêté par la police, il avait reconnu avoir eu des relations sexuelles avec Edith Jean-Pierre. L'accusé avait bien expliqué au policier qui l'interrogeait que ce n'est pas la première fois qu'ils ont eu de rapports sexuels. D'ailleurs, Edith est son amante, a-t-il laissé entendre.

Au cabinet d'instruction, il a tenu les mêmes déclarations. Pour en savoir davantage, le magistrat instructeur a invité la victime à plusieurs reprises à son bureau, cette dernière ne s'était jamais présentée. Mais pendant le déroulement de l'instruction, Peterson Janvier a tenu à faire remarquer au juge que l'acte a été commis avec le consentement de son amante. Mais ce que le juge d'instruction a retenu dans les déclarations de Peterson janvier, ce qui paraissait important dans le dossier, c'est la véracité avec laquelle il a relaté comment les faits se sont déroulés. L'accusé a admis que Edith Jean-Pierre, son amante, est plus jeune que lui. Mais il n'avait pas la preuve qu'au moment de la commission de l'acte, elle n'avait pas encore atteint la majorité civile. Peterson ne pouvait pas le savoir sans avoir sous les yeux l'acte de naissance d'Edith Jean-Pierre.

Au tribunal, l'accusé n'a pas menti. il a repris les mêmes déclarations comme si elles avaient été enregistrées sur une cassette.

Le fond de ce procès est de savoir si la mineure avait la conscience lucide, si elle avait mesuré les conséquences de l'acte : maladies infectieuses, grossesse prématurée...On n'a pas pu savoir tout cela.

En dépit des nombreuses invitations, la victime était restée chez elle, attendant la condamnation de Peterson Janvier pour viol commis sur sa personne. Sa présence au tribunal aurait contribué à animer davantage les débats. Donc, pas de partie civile pour réclamer dommages-intérêts, pas de témoins présents à l'audience, pas de corps de délit, pas de certificat médical, pas d'acte de naissance. Malgré tout, Peterson Janvier a été condamné à trois ans de travaux forcés.

Dans son réquisitoire, le ministère public, protecteur né des mineurs, a sollicité du tribunal de faire application de l'article "2" du décret du 11 août 2005 modifiant le régime des agressions sexuelles et de condamner l'accusé à 10 ans de travaux forcés pour avoir violé la mineure Edith Jean-Pierre dans la soirée du 16 au 17 mai 2009.

Le conseil de la défense, composé de Mes Gerty Léon Alexis et Jacqueline Elie, a, d'entrée de jeu, fait remarquer au tribunal que Peterson Janvier avait rencontré Edith dans la perspective de planifier un programme pour la journée du 18 mai, à l'occasion de la fête du drapeau.

Il n'y a pas eu de viol. Qui peut prouver que la victime était mineure ? Où est son acte de naissance ? s'interroge le conseil de la défense. Il n'y a eu ni violence ni contrainte, poursuivent les avocats de Peterson.

Au cours des débats généraux, le conseil a attiré l'attention du tribunal sur le fait que l'accusé n'a pas été appréhendé sur plainte de la victime, mais bien sur celle d'un proche parent. Une façon de porter le tribunal a rejeté la thèse de viol avancée par le ministère public. Le conseil de la défense a également insisté sur l'absence de certificat médical, pièce maîtresse pouvant établir s'il y avait effectivement viol, et de procès-verbal de flagrance. L'infraction de viol n'est pas établie. L'absence des éléments matériels et intentionnels en sont la preuve, a indiqué le conseil de la défense.

Fort de ces considérations, le conseil de l'accusé a demandé au tribunal de déclarer non constant le fait de viol mis à la charge de Peterson Janvier et de faire appliquer l'article 290 du Code d'instruction criminelle annoté par Me Menan Pierre-Louis.

Reprenant la parole, le ministère public, représenté par Me Harrycidas Auguste, a brandi un acte de désistement signé par les parents de la victime, rédigé par un notaire, comme pièce à conviction. Et il s'est renfermé dans ses conclusions, savoir la condamnation à 10 ans de travaux forcés de l'accusé Peterson Janvier.

Ayant toujours la parole en dernier, le conseil de la défense a insisté sur l'absence de certificat médical, document important dans un pareil procès, de même que le procès-verbal de flagrance. S'adressant directement au représentant du ministère public, le conseil de l'accusé a fait remarquer à ce dernier qu'un acte de notoriété ne saurait remplacer un acte de naissance.
Dans sa décision, le tribunal criminel a déclaré constants les faits de viol reprochés à Peterson Janvier. Cependant, il a rejeté la thèse selon laquelle Edith Janvier est mineure. N'empêche que le tribunal criminel a condamné Peterson Janvier à trois ans de travaux forcés avec bénéfice de la loi Lespinasse sur la détention préventive prolongée.

Deux autres accusées

Le juge Carvès Jean n'a pas eu la tâche facile. Mais l'expérience aidant, il a pu tirer son épingle du jeu.
Sabrina Pétiote et Jeanine Joseph sont accusées de trafic illicite de stupéfiants. Elles ont été entendues le lundi 12 juillet au cours d'une audience criminelle. Après avoir suivi attentivement les réponses des accusées aux questions du tribunal, le juge Carvès Jean a prononcé sa décision séance tenante. Il a condamné les accusées à 36 mois de travaux forcés chacune.
Rappelons que le tribunal était formé de Carvès Jean (juge), Félix Léger (ministère public), Kery Sémervil (greffier) et Romuald Grand-Pierre (huissier).

UNE LOI POUR LES PERSONNES AVEC DÉFICIENCE PHYSIQUE OU MOTRICE...

2010-05-18T10:13:00.000-07:00

La loi sur l'intégration des personnes handicapées : une grande première

Le juriste haitien est très heureux d'apprendre que les députés ont voté la loi visant l'intégration des personnes ayant un handicap physique ou motrice. Après le séisme du 12 janvier 2010, il est tout à fait normal d'adopter une loi qui vient en aide aux survivants de cette catastrophe. Il est à se demander si les autorités vont prendre des mesures pour mettre en application l'esprit de cette loi. En Haïti, les textes de lois n'en manquent pas, ce sont leur application qui en fait défaut. Le Ministère des affaires sociales auront du plain sur la planche, c'est à dire, il devra faire ses preuves dans la mise en oeuvre de cette loi en faveur des victimes du tremblement de terre. Ce ministère devra fournir les moyens à IBESR et à d'autres institutions à caractère social pour répondre adéquatement aux besoins des personnes avec une déficience physique dans ce pays. Le juriste haitien croit qu'il revient à nos dirigeants d'adopter des politiques visant le respect des droits de la personne humaine dans le pays. C'est ainsi qu'on arrive à reconstruire un pays juste, équitable et démocratique pour tous les Haïtiens. Tout ceci doit nécessairement passer par l'éducation ...

La Chambre des députés a enfin voté, le mercredi 5 mai, tard dans l'après- midi, la loi sur l'intégration des personnes handicapées. A l'issue d'une séance-marathon d'environ trois (3) heures, les soixante-trois (63) députés présents dans la salle ont entériné à l'unanimité pas moins de quatre-vingt-trois articles de ce projet de loi déposé au Parlement par le gouvernement haïtien.

Dès l'exposé des motifs qui accompagne le dépôt du projet de loi, le ton était déjà donné : « Il ne s'agit pas de conférer des droits particuliers aux personnes handicapées ni un statut privilégié. L'objectif fondamental est de reconnaître et de consacrer l'égalité juridique et politique des personnes handicapées et des personnes non handicapées, le droit de tous à des chances égales. Les personnes handicapées ont la jouissance et l'exercice de tous les droits liés à la citoyenneté, de tous les droits civils, politiques, économiques et culturels. »

Comme de fait, dans les treize (13) chapitres qui forment l'ossature du projet de loi, l'accent est surtout mis sur :

• la responsabilité de l'Etat et de la société à l'égard des personnes handicapées et la nécessité de leur garantir l'accès aux soins de santé, au logement, à un environnement physique approprié (chap. I et II, art. 67, 8,9 et 10) ;

• la satisfaction de ces besoins primaires indispensables que sont l'accessibilité aux bâtiments ouverts au public, aux moyens de transport adaptés (chap. IV, art. 26 à 31), à l'éducation par le biais d'un système éducatif intégré et la constitution d'établissements scolaires spéciaux pour les enfants ayant une déficience intellectuelle ou un poly handicap, l'octroi de bourses d'excellence aux enfants ayant un handicap et la formation en langue de signe et en braille des enseignants (chap. V, art 36 à 40).

Le chapitre VI consacré à l'emploi et au travail interdit les pratiques discriminatoires contre les personnes handicapées et fait injonction à l'Etat d'encourager leur intégration dans la fonction publique et d'imposer aux établissements commerciaux ou industriels et de services ayant plus de 20 employés un quota de 2% de personnes handicapées (art. 42 à 50). Les autres chapitres traitent de l'accès à la justice, à l'information, à l'exercice des droits politiques, à la culture, aux sports, aux loisirs, etc...

Cette loi sur l'intégration des personnes handicapées a une longue histoire jalonnée d'étapes aussi décisives les unes que les autres. L'une d'elles remontant à trois (3) ans est le forum national sur la problématique du handicap des 4 et 5 octobre 2007 organisé par le Dr Michel A. PEAN alors nouvellement promu secrétaire d'Etat. Parmi les différents secteurs de la société civile représentée, le RANIPH (Réseau Associatif National pour l'Intégration des Personnes Handicapées), par l'intermédiaire de ses avocats, a présenté un cahier de charges avec des recommandations dont celle de l'élaboration d'une loi au bénéfice des personnes handicapées. D'autres forums s'en sont suivis et les réflexions et recommandations issues des ateliers de travail ont confirmé les propositions du RANIPH et donné les premiers éléments constitutifs de la composition de la loi.

La première ébauche rédigée par le jeune avocat Woldson Bertrand a été reprise et finalisée par Me Jean Vandal avant que Me Paul Claude Bérubé de l'International Senior Lawer y apportât des suggestions appropriées. L'appui logistique de l'OEA s'est avéré tout aussi important.

En somme, cette loi est le résultat d'un travail collectif sous la direction du Dr Michel A. Péan qui a su inculquer à son équipe son opiniâtreté dans la perspective d'atteindre les objectifs que requiert sa vision de l'inclusion pour tous et de l'accessibilité universelle.
Une loi votée au-delà de ses espérances puisque deux ajouts particulièrement favorables aux personnes à besoins spéciaux y ont été apportés par les députés. Il s'agit des alinéas 1 et 2 de l'article 22 qui créent un centre de réhabilitation des personnes handicapées dans chaque département et un fonds national de solidarité pour l'autonomie et l'intégration de ces personnes.

Une loi enfin dont le vote n'aurait pas abouti sans le professionnalisme, la ténacité et le dévouement de la Commission des Affaires Sociales de la Chambre des députés qui s'est acquittée de sa tâche en toute conscience en faveur de tous les Haïtiens. Comme l'a si bien exprimé sa présidente, Gérandale Thélusma, « dans ce pays nous sommes tous de potentiels handicapés compte tenu de la précarité des conditions de vie et des catastrophes, comme celle du 12 janvier, qui nous menacent tous».

Il est à espérer que la loi sur l'intégration des personnes handicapées qui est l'aboutissement de toutes ces initiatives et qui a fait suite à la ratification en Assemblée nationale, le 12 mars 2009, des deux Conventions de l'ONU et de l'OEA sur les droits des personnes handicapées, sera bientôt votée par le Sénat de la République. Elle deviendra ainsi un outil fondamental au bénéfice des personnes handicapées d'avant et d'après le séisme du 12 janvier 2010.

Mac-Ferl MORQUETTE

ACTUALITÉ JUDICIAIRE

2010-05-18T10:11:00.000-07:00

Au Palais de Justice
Toute la vérité et rien que la vérité ( suite)

Convoqué au parquet de Port-au-Prince pour faux et usage de faux et association de malfaiteurs, le vendredi 7 mai 2010, Me Jean-Joseph Exumé s'est rendu accompagné du batonnier de l'Ordre des avocats, Me Gervais Charles. Pendant quelques minutes, il a répondu aux questions du commissaire du gouvernement. Mais cette convocation, disons-le, est liée à une requête du cabinet Vieux, demandant au parquet de surseoir à l'exequatur sollicité par le conseil d'avocats dont fait partie Me Jean-Joseph Exumé assurant la défense de Mme veuve Auguste Daccarett. Dans la presse, on avait parlé de plainte déposée contre Me Exumé. Le cabinet Vieux a tenu à clarifier, déclarant qu'il n'a jamais été question de plainte, mais de requête. Non content de la précision du confrère, Me Jean-Joseph Exumé explique:

«En ma qualité d'avocat de Mme veuve Auguste Daccarett, j'ai défendu cette dernière conjointement avec Me Talleyrand Lamothe dans un procès l'opposant à Télé-Haïti. C'est une affaire qui a duré près de dix ans. Elle a connu tous les degrés de juridiction, depuis le tribunal de première instance de Port-au-Prince, en passant par la Cour d'Appel de Port-au-Prince, la cour de cassation sur premier recours, la Cour d'appel des Cayes sur renvoi et finalement la Cour de cassation en sections réunies», a expliqué Me Jean-Joseph Exumé, avocat membre du barreau de Port-au-Prince.

Qu'en est-il exactement?

Le 29 mai 2009 est sorti un arrêt définitif dans l'affaire opposant Télé-Haïti à veuve Auguste Daccarett. Arrêt qui a été signifié à avocats et à partie. Au mois de mars 2010, le dossier a été déposé au parquet pour exequatur. Et c'est alors que, sur plainte des avocats du cabinet Vieux, l'exequatur a été refusé sur la base de deux certificats délivrés par le préposé de la DGI de Kenscoff, déclarant que les mentions d'enregistrement, la signature, les empreintes du sceau apposé au bas de deux actes sont fausses. Quels sont ces actes? s'interroge Me Exumé.

Premièrement, il s'agit d'une ordonnance du président de la cour d'appel des Cayes en avril 2006, désignant une nouvelle composition pour entendre l'affaire, vu que le juge Jean M. Théodore, qui faisait partie de la composition devant laquelle l'affaire avait été plaidée, a été promu en cassation, avant que la décision soit rendue.

Le deuxième acte est la signification aux avocats de cette ordonnance toujours en 2006 pour inviter les avocats à venir plaider. Dans leur requête, les avocats du cabinet Vieux ont demandé au parquet de mener une enquête sur les documents soumis mais surtout de ne pas accorder l'exequatur en précisant justement ces deux actes. C'est donc dire qu'avant de la rédiger, ils avaient pu avoir le dossier déposé au parquet. Il est important de souligner que lorsqu'un dossier est déposé pour exequatur, il est tout à fait anormal que l'avocat de la partie adverse puisse non seulement être au courant du dépôt, mais, de plus, détenir des copies des originaux et pouvoir ainsi déclencher son action.

A noter que le coût d'enregistrement d'un pareil acte est de 6 gourdes, ce qui rend tout à fait farfelue l'idée même que l'on pourrait tenter d'y commettre un faux. De plus, ces actes signifiés en 2006 ne sont que de simples actes d'instruction, tout à fait accessoires au procès et qui ne pourraient pas avoir d'incidence sur le fond de l'affaire. Ils n'avaient pas été d'ailleurs ni questionnés ni contestés par le Cabinet Vieux, a tenu à préciser Me Jean Joseph Exumé.

« Ce qui fait le plus mal, c'est qu'on a profité de cette affaire pour salir ma réputation en divulguant dans toute la presse nationale et internationale que j'ai commis un faux, que je suis membre d'une association de malfaiteurs, alors qu'il ne revient pas à un avocat d'enregistrer des pièces à la DGI », s'est indigné Me. Exumé.

Me Exumé a poursuivi pour préciser que lorsque des présomptions existent sur la non validité de l'enregistrement d'un acte, cela ne peut en aucun cas constituer un faux, puisque seule la Direction générale des impôts a le contrôle des formalités de l'enregistrement. Il n'est pas possible que le responsable d'une agence de la DGI puisse s'ériger en juge pour déclarer que des mentions d'enregistrement sont fausses.

Toute anomalie qu'il pourrait découvrir dans ces registres et toutes recherches infructueuses des mentions contenues dans un acte ne devraient servir que de pistes pour une investigation plus approfondie. Au lieu de s'empresser de délivrer un certificat, le préposé qui n'a aucune compétence légale pour déclarer qu'un acte est faux se devait au contraire de solliciter lui-même des instances concernées de la DGI une enquête, dit Me Exumé.

L'avocat poursuit: «A partir de quels critères un préposé peut-il décider de la fausseté d'une mention d'enregistrement? Quels sont les éléments de comparaison dont il dispose pour déclarer qu'un sceau est faux ou que la signature apposée au bas d'un acte est fausse? »

Me Exumé continue: «Le préposé est-il un expert pour pouvoir décider d'un simple coup d'oeil qu'un sceau apposé sur un acte est faux?»

Frappé de stupéfaction...

«Dans l'édition du jeudi 13 mai 2010 du quotidien "Le Nouvelliste", j'ai été plus que surpris de lire dans la chronique judiciaire (Au Palais de Justice) un titre accrochant : «Toute la vérité, rien que la vérité». Un texte dans lequel Me Serge Henry Vieux a déclaré avoir «demandé uniquement au parquet de vérifier la validité des mentions d'enregistrement de certains actes au cas où le dossier serait soumis aux fins d'exequatur. Et que contrairement à ce qui a été rapporté, il s'agit seulement d'une requête, en demande de vérification. Dans cette requête il ne figure le nom de quiconque, il n'y est fait mention ni du nom d'avocats des parties ni d'huissiers exploitants.» Ce sont les propos de Me Serge Henry Vieux, l'un des avocats de Télé-Haïti, repris par Me Exumé.
Ce dernier a voulu insister sur le fait que, depuis sa présentation au parquet, il n'a jamais opiné sur la question malgré les demandes réitérées de confrères, de parents et d'amis.

Cependant, il a tenu à indiquer qu'il ne partage pas du tout l'opinion de son confrère. Pour lui, il reste et demeure que c'est cette requête qui a tout déclenché et qui a porté le parquet à agir. Un avocat de la trempe de Me Vieux sait très bien qu'en matière pénale, surtout dans une infraction aussi grave que le faux, il faut toujours penser aux conséquences de l'acte que l'on pose. Même dans le cas où un avocat poursuivrait un but légitime, il doit veiller à ne pas exposer indûment un autre confrère, surtout dans une question d'enregistrement d'actes, a précisé le juriste.

Me Exumé a d'ailleurs déclaré que beaucoup d'actes d'huissiers signifiés pour compte de nombreux cabinets d'avocats sont enregistrés à Kenscoff. Il se demande même si le cabinet Vieux ne serait pas l'un d'entre eux.

Il a en outre déclaré qu'il a entendu Me. Serge Henri Vieux sur les ondes de Radio Vision 2000, au micro du journaliste Valéry Numa. Le confrère a voulu apporter des précisions à savoir qu'il n'a pas porté plainte contre quiconque et qu'il n'a fait qu'une dénonciation.

L'ancien ministre de la Justice dit n'être pas d'accord avec cette interprétation de Me Serge Henri Vieux. La dénonciation des avocats du cabinet Vieux porterait sur quoi ? Elle serait faite contre qui ?
Selon l'avocat de Mme veuve Auguste Daccarett, lorsqu'on parle de dénonciation en droit pénal, il s'agit d'une action citoyenne, faite en pur désintéressement, pour rendre service à la société, consistant à fournir des informations sur des actes répréhensibles commis par des tiers et dont le dénonciateur a connaissance.

Mais ce ne peut pas être le cas, lorsque le prétendu dénonciateur a lui-même un intérêt dans l'affaire comme en l'espèce, où l'objectif poursuivi est tout simplement de bloquer par tous les moyens l'exécution d'une décision de justice, objectif d'ailleurs atteint puisqu'effectivement, le Parquet n'a pas accordé l'exequatur. En pareil cas, il ne s'agit pas de dénonciation, mais de plainte, a conclu Me Exumé.

BILAN DE LA LÉGISLATURE HAITIENNE

2010-05-18T09:54:00.000-07:00

Une législature tantôt rebelle, tantôt complaisante Extrait du Nouvelliste

En tirant le rideau sur la 48e législature, les députés laissent derrière eux un Parlement monocarméral et profondément divisé. Avant de partir, ils ont voté à la va-vite plusieurs projets de loi controversés. Retour sur les 48 mois d'une législature tantôt rebelle, tantôt complaisante.

A la lueur de bougies, dans l'après-midi du lundi 8 mai 2006, la 48e législature signait son entrée dans un palais législatif d'une blancheur presque immaculée. Quatre ans après, ils se retirent à la cloche de bois, laissant derrière eux un vide institutionnel à l'instar de la précédente législature et un bâtiment affaissé par les secousses telluriques du 12 janvier. En dépit des soubresauts et les vicissitudes politiques, les désormais ex-députés traînent derrière eux aussi un bilan pour le moins impressionnant et émaillé de scandales ou pseudo-scandales: jusqu'à la fin de leur mandat constitutionnel (janvier 2010), trente-cinq lois renforçant l'arsenal juridique haïtien. Le rallongement de trois mois justifié par les retards accumulés dans l'organisation des législatives et sénatoriales partielles permet aux députés d'améliorer davantage leur performance. Le prolongement de 18 mois de la loi sur l'état d'urgence, la loi sur l'intégration des personnes handicapées, celle ouvrant la voie à une éventuelle prorogation du mandat de René Préval et la loi sur la paternité responsable sont les derniers actes de la 48e législature. Ce qui porte à 42 le nombre de lois votées. « Ce bilan a montré que la 48e législature a progressé par rapport à la 46e et à la 47e qui en ont successivement sanctionné vingt-sept et vingt-cinq », jubile le secrétariat général de la Chambre des députés dans un document bilan.

Parmi les lois votées, certaines doivent retenir l'attention. C'est le cas de la loi faisant passer le salaire minimum de 70 à 150 et 200 gourdes ainsi que la loi controversée prolongeant l'état d'urgence jusqu'à 18 mois. On prendra du temps pour oublier les remous provoqués par le vote de ces lois. D'ailleurs, des manifestants continuent de réclamer le retrait de la loi d'urgence par le chef de l'Etat, René Préval. Son départ aussi du pouvoir au plus tard le 7 février 2010. « C'est la rue qui déterminera si René Préval partira en février ou en mai », prévient Hervé Saintilus, farouche détracteur du pouvoir en place.

Avant d'abandonner le Palais législatif pour un abri provisoire à l'académie de police, les députés ont réalisé 191 séances, dont 34 en Assemblée nationale, 46 conférences des présidents et 104 rencontres en commissions. Un an après son entrée en fonction, cette législature commençait à afficher sa détermination face à l'exécutif en éjectant, le 31 juillet 2007, Daniel Elie. Seulement cinq députés à l'époque tentaient désespérément de sauver le fauteuil du ministre de la Culture et de la Communication accusé de népotisme, clientélisme, immobilisme, abus de pouvoir. Avant lui, Leslie Gouthier, ex-ministre du Commerce et de l'Industrie sous l'administration Aristide/Neptune, avait subi le même sort. Un sort qui ne faisait pas plaisir au président René Préval qui a pris du temps pour remplacer l'architecte Elie à l'ancien Grand quartier général des Forces armées d'Haïti transformé en ministère de la Culture et de la Communication.

En quatre-huit mois de législature, les élus du peuple ont ratifié trois Premiers ministres (Jacques-Edouard Alexis, Michèle Duvivier Pierre-Louis et Jean-Max Bellerive) et rejeté deux autres proposés par le président de la République : P. Eric Pierre et Robert Manuel. Derrière ce rejet se cache une certaine Concertation des parlementaires progressistes. Ce bloc en rébellion avec la structure traditionnelle des partis politiques sauvait, entre autres, le fauteuil d'Alexis, finalement évincé par le Sénat sous la houlette de Youri Latortue et consorts.

Bilan humain

A côté des lois votées et du nombre de séances organisées, les députés pourraient aussi noter les scandales à répétition qui ont terni l'image de la 48e législature. Dégoûté par la gestion douteuse des premiers bureaux, Steven Benoît, visage d'eternel enfant, ex-beau-frère de surcroît du chef de l'Etat annonçait très tôt la couleur, avec une structure pour combattre la corruption interne. De cette structure est née la Concertation des parlementaires progressistes (CPP). Majoritaire à la Chambre des députés, ce bloc, qui faisait peur pour sa discipline, a mis fin en janvier 2009 à l'invincibilité de Pierre Eric Jean-Jacques à la présidence de la Chambre basse. Trois mandats annuels en trois ans, cet exportateur de café, producteur d'huile essentielle et de tafia, a marqué la 48e législature jusqu'à ce qu'il ait été évincé, décrié et miné par la CPP.

Avec un certain Levaillant Louis-Jeune comme porte-parole, Lucas Sainvil, coordonnateur, ce bloc solide comme un roc votait toujours dans le même sens, sauf dans les votes décisifs de la loi sur le salaire minimum pourtant proposé par Steven Benoit, l'un de ses plus influents membres. Une divergence qui signait la mise à mort de ce bloc morcelé. La majorité s'est retrouvée au sein de l'Inite, la plateforme propulsée par le chef de l'Etat, au grand dam de l'opposition politique.

Députés désapprouvés

Comme pour imiter le Sénat qui a chassé Rudolph Boulos en son sein, la Chambre des députés a désapprouvé deux de ses membres : Dorméus Edmond et Elou Saint-Louis Fleuriné. Le verdict de la première séance convoquée par le nouveau bureau contrôlé par la CPP s'annonçait, le 20 janvier 2009, comme un couperet pour le député Dorméus Edmond, dont la nationalité américaine a été prouvée par une commission d'enquête parlementaire. L'élu d'Anse-Rouge n'est pas le seul député désapprouvé, son collègue Elou Saint-Louis Fleuriné l'est aussi. Mais ce dernier ne restait pas attaché à sa fonction. Il y avait huit mois, celui qui rêvait de faire de l'île de La Gonâve un département géographique à part entière avait donné sa démission, pour raison de santé.

Les sénateurs avaient aussi marqué à leur manière la 48e législature. Le nombre de scandales ou pseudo-scandales qu'ils ont provoqués peuvent, sans doute, égaler le nombre de lois votées. Qui n'a pas en mémoire le vote de la surprenante résolution en faveur de la SOCABANK sous la présidence du sénateur Joseph Lambert. Certains sénateurs, d'après le sénateur Gabriel Fortuné, avaient reçu des pots-de-vin dans le cadre de la « Socagate ». Des accusations que la commission parlementaire dirigée par la sénatrice Edmonde Supplice Beauzile n'avait pas prouvées. L'affaire a été classée pour manque de preuve.

Ce premier scandale au Sénat de la République pourrait être perçu comme la tête de l'iceberg. Il a ouvert la voie à d'autres scandales les uns plus accablants que les autres : trafic de drogue, abus sexuel, séances truquées. Qui ne se rappelle pas de la séance de ratification de la politique générale du Premier ministre Michèle D. Pierre-Louis ou celle ayant rapport à son interpellation?

La subordination du Sénat au pouvoir exécutif a été toujours un sujet de préoccupation. On peut compter sur les doigts de la main les sénateurs qui n'ont pas toujours suivi tête baissée la voie tracée par l'exécutif. Si le pouvoir exécutif a essuyé avant la formation de l'INITE quelques échecs à la Chambre basse, tel n'a jamais été le cas au Sénat de la République. L'exécutif a toujours trouvé même des sénateurs des partis politiques de l'opposition à son service.

Deux de ces trois dernières lois des élus du peuple sont pour le moins controversées et divisent le Sénat déjà amputé d'un tiers de ses membres.

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SOUTIEN ACCRU DU CANADA POUR LA JUSTICE ET LA SÉCURITÉ EN HAITI

2010-05-06T08:51:00.000-07:00

(Nº 152 - Le 5 mai 2010 - 16 h 15 HE) Le ministre des Affaires étrangères, l’honorable Lawrence Cannon, a annoncé aujourd’hui que le Canada accroîtra son soutien aux institutions chargées de la justice et de la sécurité en Haïti, de 10 millions de dollars par rapport à la contribution de l’année dernière, ce qui fait un total de 25 millions de dollars.

« Le financement accru du Canada aidera le gouvernement d’Haïti à répondre aux besoins pressants des citoyens en matière de justice et de sécurité, a déclaré le ministre Cannon. Ces fonds serviront à appuyer des projets prioritaires essentiels au lendemain du séisme dans les secteurs des services de police, des services correctionnels, du contrôle à la frontière et de l’accès à la justice. »

Depuis le tremblement de terre du 12 janvier dernier, les Canadiens se sont montrés des plus généreux envers Haïti, faisant du Canada le plus important donateur par habitant au monde.

L’un des plus importants donateurs dans la réforme du système de justice et de sécurité en Haïti, le Canada fournit un appui ciblé qui sert à renforcer les capacités des institutions haïtiennes. Les projets nouveaux et en cours touchent entre autres l’acquisition de véhicules et de salles de classe pour les services de police, la remise en état des postes de police le long de la frontière entre Haïti et la République dominicaine ainsi que l’affectation de quelque 150 policiers canadiens à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, qui seront chargés de former et d’encadrer leurs homologues haïtiens.

« Notre vision commune pour Haïti est celle d’un pays dont la reconstruction est fondée sur la sécurité, la souveraineté, la primauté du droit, la prospérité économique et l’égalité des chances, a dit le ministre Cannon. Ce n’est pas un objectif impossible à atteindre. Nous y arriverons grâce à un leadership du gouvernement d’Haïti, à un engagement à long terme et à une collaboration entre les donateurs. »

Les projets annoncés aujourd’hui seront financés par l’intermédiaire du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, géré par le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR). Avant le séisme du 12 janvier en Haïti, le GTSR avait consacré, depuis 2006, 51 millions de dollars à l’appui de la réforme du système judiciaire et de sécurité en Haïti.

Lors de la conférence sur la reconstruction qui a eu lieu à New York le 31 mars dernier, le Canada s’est engagé à verser 400 millions de dollars pour aider Haïti à se remettre de la catastrophe du 12 janvier. Ces fonds s’ajoutent à l’engagement de 555 millions de dollars sur cinq ans, de 2006 à 2011, que le Canada avait déjà pris envers Haïti. Le Canada met actuellement en place une série de programmes coordonnés visant à répondre aux besoins des Haïtiens, à renforcer les institutions nationales, à réduire l’instabilité, à améliorer la sécurité et à garantir l’accès à des services de base et à des conditions de vie normales.

Pour plus d’information sur l’engagement du Canada, prière de consulter le Groupe de travail sur Haïti.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Ève Cardinal
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Affaires étrangères
613-995-1851

Le Service des relations avec les médias des Affaires étrangèresAffaires étrangères et Commerce international Canada
613-995-1874

Document d’information – Le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales et les projets de réforme du système judiciaire et de sécurité en Haïti
Le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR) du Canada, qui gère le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, a été créé en vue d’améliorer la capacité du Canada de venir en aide aux pays en situation de crise, ou de risque de crise, en appliquant une approche pangouvernementale coordonnée. Les activités et les programmes réalisés par le GTSR consistent en initiatives cohérentes et efficaces qui visent à prévenir les conflits, à réagir en temps de crise, à protéger les civils et à assurer la paix et la stabilité.

Nouveaux projets en Haïti annoncés aujourd’hui

Expansion des installations de formation pour la Police nationale d’Haïti

Le Canada fera don de salles de classe mobiles afin d’accroître la capacité de la Police nationale d’Haïti de former les nouveaux agents de police ou ceux qui en font déjà partie, y compris les agents des établissements correctionnels (1,7 million de dollars; organisme d’exécution : Corporation commerciale canadienne).

Projet d’équipement de rétablissement rapide de la Police nationale d’Haïti

Le Canada fera don de véhicules de police à la Police nationale d’Haïti afin d’améliorer la capacité de ce pays à effectuer des patrouilles, à protéger ses citoyens et à réagir aux urgences (5 millions de dollars; organisme d’exécution : Corporation commerciale canadienne).

Renforcement de la sécurité communautaire à Bel Air

Ce projet permettra de renforcer la sécurité communautaire et d’améliorer les conditions de vie à Bel Air et dans certaines autres communautés en faisant intervenir les membres de la communauté dans la prestation des services de sécurité. Le projet vise aussi à accroître la collaboration entre les communautés, la Police nationale d’Haïti et la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti dans la région, et offre des possibilités d’emploi aux citoyens désirant participer aux efforts de reconstruction et de stabilisation de la communauté (1 million de dollars; organisme d’exécution : Viva Rio, une organisation non gouvernementale brésilienne).

Initiatives en cours

Remise en état des postes de police à la frontière

Ce projet consiste à rénover et à équiper 18 postes de police le long de la frontière entre Haïti et la République dominicaine. La restauration des postes de police permettra une présence accrue de la Police nationale d’Haïti à la frontière et aidera à réduire la traite de personnes, la contrebande de drogues et d’autres crimes transfrontaliers (4,2 millions de dollars; organisme d’exécution : Organisation internationale pour les migrations).

LE DISTRICT JUDICIAIRE DES CÔTEAUX EST DOTÉ DE SON BARREAU

2010-05-05T18:41:00.000-07:00

Création du barreau de l'ordre des avocats des Coteaux – Département du Sud d'Haïti

Le barreau de l'ordre des avocats des Coteaux a été créé le mardi 4 mai 2010, lors d'une réunion composée d'une assemblée de juges sous la présidence du doyen et d'une assemblée d'avocats. Le barreau est administré par un conseil élu pour deux ans par les avocats présents : Me Jacques LETANG, Bâtonnier, Me Jean Roger LAURENT, Secrétaire général, Me Joseph Briel LATICE, Trésorier, Me Rousse CELESTIN, Conseiller, Me Daniel LETANG, Conseiller. Le barreau est composé de six avocats militants et se charge d'encourager d'autres avocats à s'inscrire sur le tableau de l'ordre.

La création de ce barreau est une initiative essentielle pour le bon fonctionnement de la justice dans le département du Sud d'Haïti. A l'exemple de la juridiction des Coteaux, les justiciables des provinces Haïtiennes n'ont trop souvent aucun accès à l'assistance d'un avocat. La juridiction du Tribunal de première instance des Coteaux fonctionne ainsi depuis 2003 sans l'existence d'un barreau, pourtant requise par l'article 3 du décret du 29 mars 1979 réglementant la profession d'avocat. Cette absence et l'inexistence jusqu'à ce jour de cabinets d'avocats sont à l'origine de nombreuses violations de droits de l'homme et d'abus d'autorité envers les populations rurales.

Dans ce cadre, nous sommes convaincus de l'importance de la présence active et structurée d'avocats militants auprès de l'ensemble des juridictions. Au-delà, nous voudrions prendre en compte les réalités matérielles des justiciables et mettre en place, en partenariat avec les autorités locales et les associations communautaires, un service d'assistance juridique permettant de garantir la protection juridique à toute personne, quelle que soit ses ressources et son lieu d'habitation, conformément à l'article 8 de la Convention américaine des droits de l'homme de 1969 traitant des garanties judiciaires.

La création de ce barreau s'inscrit dans une dynamique plus large impulsée dans le département du sud pour répondre à la catastrophe du 12 janvier 2010. Cette catastrophe, qui a ravagé la capitale et provoqué un flux massif de population vers les provinces, nécessite de repenser l'organisation sociale, politique, économique et judiciaire du pays en renforçant notamment les structures locales. Nous vous invitons en ce sens à consulter le site de l'Association communautaire de Port-à-Piment : acp.haiti.over-blog.com

Me Jacques LETANG
Avocat spécialiste des droits de l'homme
Bâtonnier du barreau de l'ordre des avocats des Coteaux
barreau_des_coteaux@yahoo.com
36955953

LA MISSIONNAIRE ACCUSÉE DE VOL D'ENFANTS SERA JUGÉE EN HAITI

2010-04-29T08:08:00.000-07:00

"Enfants volés": la missionnaire américaine sera jugée en Haïti

La missionnaire américaine Laura Silsby, arrêtée fin janvier à la frontière dominicaine pour "vol d'enfants", sera jugée en Haïti pour "voyage irrégulier", a annoncé lundi à l'AFP l'un de ses avocats.

"L'ordonnance du juge d'instruction a été communiquée ce lundi au parquet de Port-au-Prince, maintenant Laura en prison pour qu'elle soit jugée par le tribunal correctionnel pour voyage irrégulier en Haïti", a déclaré Me Louis Ricardo Chachoutte.

Mme Silsby est présentée comme la chef d'un groupe de 10 baptistes américains inculpés début février dernier d'enlèvement de mineurs" et d'"association de malfaiteurs" après avoir été arrêtés fin janvier avec 33 enfants haïtiens sans papiers à la frontière dominicaine. Les neuf autres personnes avait été libérées courant mars.

L'ordonnance du juge d'instruction demande également de juger le pasteur haïtien Jean Saint-Ville, qui réside actuellement aux Etats-Unis, a ajouté l'avocat.

Selon ce dernier, le pasteur Saint-Ville "s'occupait d'un orphelinat qui a eu des contacts avec Laura Silsby". Si M. Saint-Ville refusait de se présenter à la justice haïtienne, il sera jugé par contumace, a poursuivi Me Chachoutte.

Au moment de leur arrestation, les 10 Américains avaient expliqué avoir agi avec de bonnes intentions, croyant que les enfants étaient orphelins, mais certains parents ont déclaré de leur côté qu'ils avaient conclu avec eux un accord pour les confier leurs enfants.

Les 33 petits Haïtiens ont depuis retrouvé leurs familles après avoir séjourné dans un orphelinat de l'ONG américaine Save the c

LES ORGANISATIONS DE DROITS HUMAINS EXPRIMENT LEURS INQUIÉTUDES...

2010-04-29T07:56:00.000-07:00

Des organisations de droits humains en Haiti expriment leurs inquiétudes ...

Les organisations signataires ne cachent pas leur étonnement, leurs inquiétudes et leurs préoccupations sur les failles multiples qui ont caractérisé les différentes étapes du vote de la loi dite d'urgence et sur les problèmes que ce vote ne manquera pas de créer dans un avenir proche et lointain, si on n'applique pas les correctifs qui s'imposent.

Il s'agit en fait d'un vote d'une légitimité douteuse, faisant appel à une Chambre des députés dont le mandat a expiré depuis le 7 janvier 2010, alors que la Constitution établit clairement que « en aucun cas le mandat des députés et des sénateurs ne saurait être prolongé.» Quant au Sénat, il lui manquait dix voix à cause des élections reportées. Cette procédure bancale a quand même été utilisée pour confier les responsabilités a un exécutif dont le mandat se termine dans huit mois.

Les débats n'ont pas réussi à faire la lumière sur les termes légaux fondamentaux, et ont laissé planer une confusion entre Etat d'urgence et Etat de siège et sur l'étendue des pouvoirs de chaque institution pendant cette période. Cela représente une menace permanente sur les droits des citoyens. C'est avec une légèreté déconcertante que la décision a été prise de dégager pour cette période des voies et des moyens qui échappent à toute juridiction et à tout contrôle des instances institutionnelles haïtiennes.

Cette loi inclut aussi la création de la Commission Internationale de Reconstruction (CIR). Dans la perspective de grands moyens qui seront nécessaires dans les dix ans qui viennent pour remettre sur pied le pays, la question des procédures pour conduire des chantiers et des projets n'est pas clairement établie : qui sera en contrôle, qui portera la responsabilité des dépenses ? Le passé nous a démontré avec quelle légèreté on a pu procéder dans des circonstances analogues. Pour la création d'un organisme original, dont l'action se répercutera sur plusieurs décades, on ne peut pas comprendre qu'elle repose sur un exécutif dont le mandat se termine le 7 février 2011. Les droits des personnes peuvent être menacés aussi bien que le destin du pays lui-même.

Vu l'importance des opérations qui doivent s'étendre sur plusieurs décades, vu les dégâts que l'avidité et la corruption peuvent causer, les organisations soussignées lancent un appel urgent pour la formation d'une plate-forme de vigilance et de plaidoyer incluant les associations de la société civile, les organes de presse et les instances internationales concernées pour que le peuple haïtien soit protégé par la réalité d'un Etat de Droit.

Port-au-Prince, le 25 avril 2010

Jean-Claude Bajeux, CEDH; P. Jan Hanssens, JILAP ; Jean Lhérisson, HSI

LES VIETNAMIENS CONTRÔLENT LA TÉLÉCO EN HAITI

2010-04-29T07:50:00.000-07:00

Les Vietnamiens prennent le contrôle de la TELECO...

La Banque de la République d'Haïti (BRH), principal actionnaire de la Télécommunication d'Haïti S.A.M (TELECO) signe ce jeudi au local du Conseil de Modernisation des Entreprises Publiques (CMEP), les documents qui vont permettre a la compagnie vietnamienne Viettel d'entrer dans le capital de la TELECO.

L'apport de 59 millions de dollars américains des Vietnamiens va leur permettre de prendre le contrôle de 60 % de la compagnie qui fut dans le temps l'une des principales entreprises du pays.
Les négociations entre la BRH et Viettel sous l'égide du CMEP ont pris du temps et ont connu des rebondissements spectaculaires. A un certain moment, plusieurs analystes pensaient que l'intérêt de la firme de l'Asie du Sud-Est pour la TELECO s'était émoussé. La signature d'un premier accord avait même été renvoyée sine die.

Après le tremblement de terre du 12 janvier qui a mis à terre la TELECO, de nombreux bâtiments- dont le siège historique de l'institution au Boulevard Jean Jacques Dessalines s'est effondré- et des installations importantes ont été détruites, tout le monde pensait que c'en était fini de cette troisième privatisation après celle de la Minoterie et du Ciment d'Haïti.

Les responsables haïtiens ont persévéré et ce jeudi verra la signature d'un accord qui marque un tournant dans le secteur des télécommunications, avec l'arrivée d'un quatrième joueur, sur un marché dominé par la Digicel, Voila et la Haitel.
Selon une source digne de foi, l'accord de ce jeudi est cependant grevé d'une hypothèque : Viettel exige que la TELECO redevienne opérationnelle pour que l'affaire soit dans le sac. C'est le propriétaire de la TELECO qui apportera les fonds frais nécessaires au redémarrage de la compagnie.
Viettel qui signera seulement à ce moment son chèque de 59 millions de dollars acquerra la compagnie qui avait été promise avant le tremblement de terre, croit savoir notre source.

La société de télécommunication vietnamienne Viettel, contrôlée par l'armée vietnamienne selon une dépêche de l'agence Viêt Nam News, a vu ses bénéfices augmenter après quelques investissements dans la région asiatique ces derniers mois. Elle négocie actuellement pour acheter une part de 60% dans le réseau de téléphonie mobile de Bangladesh, Teletalk et 70 à 60 % (le pourcentage diffère selon que l'information provienne des Vietnamiens ou des Haïtiens) du réseau des Télécommunications d'Haïti SA. Le coût total de l'investissement pour ces deux affaires est estimé à 359 millions de dollars.

Viettel a lancé au mois de février de l'année dernière le réseau de service mobile de Metfone au Cambodge. Un mois plus tard, elle a lancé de concert avec la compagnie téléphonique asiatique du Laos le réseau de téléphonie mobile Unitel au Laos. Actuellement, Unitel est le plus grand fournisseur de services de télécommunication du Laos.

PEUT-ON PARLER D'ÉLECTIONS OU D'ASSEMBLÉE CONSTITUANTE

2010-04-29T07:38:00.000-07:00

Haïti: Elections ou Assemblée constituante ?

A quelques jours de la fin du mandat de la Chambre des députés et d'un tiers du Sénat, soit le 10 mai prochain, le président de la République ne cesse de solliciter l'appui des institutions internationales dans le cadre de l'organisation des prochaines joutes électorales. Ecartant toute possibilité d'une nouvelle période de transition, René Préval s'est engagé lors de sa dernière conférence de presse, au Palais national, à créer les conditions nécessaires pour l'organisation des prochaines compétitions électorales. Lundi à Brasilia, lors du sommet Brésil/CARICOM, le chef de l'Etat a renouvelé sa demande d'appui à l'organisation des élections.

Sur le terrain, cette question ne fait pas l'unanimité au sein de la classe politique. Si la plupart des organisations politiques demandent le remaniement du Conseil électoral provisoire comme condition de leur participation au scrutin, d'autres rejettent l'idée d'aller aux élections sous l'obédience de la loi d'urgence.

Contre toute attente, le chef du gouvernement a vendu la mèche lundi en déclarant à la presse que des consultations auprès de différents secteurs de la vie nationale se feront sous peu, dans la perspective de la mise en place d'une Assemblée Constituante.

Comment peut-on parler à la fois d'élections et d'Assemblée constituante ?

Interrogé à ce sujet, le président de la Chambre des députés, Levaillant Louis-Jeune, n'y voit aucun inconvénient, dans la mesure où selon lui la Constitution de 1987 comporte trop d'anomalies. D'autres députés sont d'un avis contraire, notamment le député de l'OPL, Eloune Doréus.

L'idée de remplacer la Constitution de 1987 par une autre a été évoquée en 2007 par un ancien chef civil de la MINUSTAH, qui avait déclaré que l'actuelle Charte Fondamentale d'Haïti est une source d'instabilité. Quelque mois après, dans un discours prononcé à l'occasion d'une fête nationale, le président René Préval devait répéter la même litanie.

Comment René Préval parviendra-t-il à introduire un dossier aussi tendancieux au sein des secteurs vitaux du pays ? Les partis politiques, les organisations de défense des droits humains, les associations d'étudiants et les associations d'enseignants représentent déjà quatre parmi les secteurs vitaux du pays qui réprouvent la gestion du président René Préval. Le secteur des affaires, certaines organisations paysannes ainsi que les différents types de syndicats seraient certes plus malléables. Mais la fédération des Barreaux d'Haïti, le mouvement féministe et d'autres organisations pourront mettre leur poids dans la balance.

Une Assemblée Constituante implique une nouvelle Constitution, de nouvelles institutions, de nouveaux types de rapports entre gouvernés et gouvernants. Bref un nouveau régime politique. De quelle couleur sera le nouveau régime?
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Les députés démobilisés

Haïti: Des députés démobilisés

La séance relative au vote d'un ensemble de propositions et de projets de loi à caractère social a encore été une fois de plus boudée par les députés qui devront partir le 10 mai prochain. La rencontre de football en ligue des clubs champions entre Barcelone (Espagne) et Inter de Milan (Italie) serait pour beaucoup dans la démobilisation de la plupart des parlementaires absents.

Des députés en pleine séance

Pour la deuxième fois consécutive, la séance relative au vote des projets de loi à caractère social n'a pas eu lieu ce mercredi à la Chambre des députés. Faute de quorum comme c'était le cas hier mardi. « Les députés semblent se mobiliser de préférence aujourd'hui pour le match de football [mettant aux prises] Barcelone/Inter Milan », a déclaré ironiquement Gérandale Thélusma, présidente de la commission des affaires sociales à la Chambre basse, aux journalistes qui attendaient en vain cette séance. Après sans doute des heures d'attente, c'est une Gérandale Thélusmas contrariée et déboussolée qui a pris sa valise pour rentrer chez elle, souhaitant que ses collègues comprennent la nécessité d'assumer leurs responsabilités.

Quelques rares parlementaires se sont en effet présentés à l'Académie de Police à Frères, où siège le Parlement depuis le séisme meurtrier et dévastateur de janvier dernier. La présence des députés comme Faustin Poly (Miragoâne), Frantz Robert Mondé (Anse-à-Veau) et Guy Gérard Georges (Torbeck-Chantal) a été entre autres remarquée sur les lieux. Tandis que le président de la Chambre basse a brillé jusqu'à 1h00 p.m. par son absence. Levaillant Louis-Jeune, qui plaide actuellement en faveur d'une Assemblée constituante, serait en mission dans la commune de Desdunes, avons-nous entendu dire dans l'entourage du Parlement. « Mais son absence ne devrait pas empêcher la tenue de cette séance puisqu'il y a deux vice-présidents de séances à la Chambre basse », a rappelé Mme Thélusma, auteur d'environ quatre propositions de loi en attente d'être votées.

Convoqués hier mardi, ils n'étaient qu'une dizaine à se présenter à cette séance programmée encore une fois pour ce jeudi 29 avril. Le mandat de la 48e législature prendra fin définitivement le 10 mai prochain. En attendant, une dizaine de propositions et de projets de loi portant entre autres sur l'établissement du statut des fonctionnaires parlementaires et sur la lutte contre la corruption, devront être votés par les députés. Mais, à douze jours du départ du Corps législatif, ces derniers semblent plutôt accorder plus d'importance à leurs activités personnelles.

Entre-temps, le député Levaillant Louis-Jeune, membre fondateur de la plate-forme présidentielle « INITE », a annoncé pour bientôt le bilan de la 48e législature. Il intervenait ce mercredi sur les ondes de Magik 9. Comme un fonctionnaire ayant le sentiment d'un devoir accompli, le parlementaire a rappelé que 58 lois ont été sanctionnées par les deux Chambres. Pour l'instant, certaines lois, dont celle relative au fonctionnement des partis politiques, sont en souffrance au Sénat, à en croire M. Louis-Jeune. Reste à savoir si la séance va enfin se dérouler ce jeudi.

Victor Jean Junior
victorjeanjunior@lenouvelliste.com

LE TRAFIC D'ENFANTS CONTINUE À MIREBALAIS

2010-04-29T07:34:00.000-07:00

Trois personnes arretées à Mirebalais pour trafic d'enfants...

Trois personnes soupçonnées de trafic d'enfants ont été arrêtées, ce mardi 27 avril, dans la zone de Mirebalais, a annoncé la Police du Bas-Plateau Central. Les suspects, qui revenaient apparemment de l'Artibonite, étaient accompagnés de 24 enfants, dont des nourrissons, ont été appréhendés par la police alors qu'ils s'apprêtaient à se rendre à Port au prince à bord d'un véhicule.

Alertée par les habitants de la localité qui avaient remarqué le comportement suspect des présumés trafiquants d'enfants, la police a réagi, et pour l'instant les 24 enfants, et ont été pris en charge par un responsable du ministère à la Condition féminine du département du Centre.
Noël Eliphete, président de la commission des droits de l'enfant de la Chambre basse, s'est rendu sur les lieux et en a profité pour demander aux parlementaires d'adopter une loi permettant de lutter contre ce genre de trafic qui prend de l'ampleur depuis la catastrophe du 12 janvier.

Il faut signaler qu'au lendemain du séisme, 10 Américains soupçonnés de trafic d'enfants avaient également été appréhendés à la frontière haitiano-dominicaine.

LA REPRISE DE L'AIDE ÉCONOMIQUE EN HAITI EST À L'ÉTUDE AU CONGRÈS AMÉRICAIN

2010-04-29T07:29:00.000-07:00

Projet de loi au Congrès américain pour la reprise de l'aide économique en Haïti
Des élus des deux chambres du Congrès américain ont déposé mercredi un projet de loi pour favoriser la reprise économique à Haïti, dévasté par le tremblement de terre du 12 janvier, ont-ils indiqué dans un communiqué.

Le projet de loi vise à créer des emplois en Haïti en facilitant les exportations haïtiennes vers les Etats-Unis pour certains produits textiles, en pratiquant des exemptions de droit de douane.

Le texte prévoit d'étendre et de reconduire jusqu'en 2020 la politique commerciale déjà en place entre les Etats-Unis et Haïti, au bénéfice du pays sinistré.

"Le tremblement de terre dévastateur à Haïti a pris les vies de centaines de milliers de nos voisins haïtiens, et ils ont besoin de notre aide pour reconstruire leur pays", écrit dans le communiqué le sénateur démocrate Max Baucus.

M. Baucus s'est associé à son collègue démocrate de la Chambre des représentants Sander Levin et aux républicains Chuck Grassley du Sénat et Dave Camp de la Chambre pour déposer ce projet de loi.

RECONSTITUONS LES ARCHIVES JUDICIAIRES EN HAITI : UNE TÂCHE COLLOSSALE POUR LES JURISTES...

2010-03-19T14:39:00.000-07:00

Disparition d'importants dossiers au palais de justice

Haïti: « Aucun dossier n'a été retrouvé dans les bureaux des juges d'instruction du palais de justice détruit dans le tremblement de terre du 12 janvier dernier », a indiqué le greffier Joseph Pierre-Louis. Les registres de la Cour d'Appel n'ont également pas été retrouvés, a-t-il ajouté.

Des dossiers retrouvés sous les ruines de l'édifice, notamment le disque dur d'un ordinateur du greffe du tribunal, ont été également récupérés, placés dans un conteneur et acheminés provisoirement au parquet du tribunal civil de la capitale.

Le greffe du tribunal n'était pas entièrement détruit. Néanmoins aucune disposition n'a été prise pour sécuriser le site; des individus y ont fait irruption et ont mis le feu, après avoir détruit et emporté des documents importants, comme les corps de délit entreposés au greffe.

LES MORTS DE LA CATASTROPHE DU 12 JANVIER SONT-ILS JURIDIQUEMENT MORTS?

2010-03-19T14:34:00.000-07:00

Ces morts sont-ils légalement morts?

Par : Jean-Robert Fleury, Le quotidien Le nouvelliste...

Des centaines de milliers de personnes disparues laissant comptes bancaires, coffres, voitures, propriétés, prêts, dettes... Comment légalement s'attaquer à ces problèmes? Le Journal a rencontré Me Samuel Madistin.

Le tremblement de terre du 12 janvier a fait plusieurs centaines de milliers de morts. Au lendemain de la catastrophe, des cadavres jonchaient les rues de la région métropolitaine. Le gouvernement a dû recourir aux fosses communes pour éviter une aggravation de la situation sanitaire du pays.

De nombreux cadavres sont encore sous les décombres. Les personnes enterrées dans les fosses communes n'ont pas été identifiées, des photos n'ont pas été prises. Quelle est la conséquence juridique de la décision prise par le gouvernement sur les familles et les rapports des individus entre eux d'une part, et des individus avec les institutions publiques ou privées au sein de la société d'autre part?

Cette décision gouvernementale risque de causer des ennuis juridiques à plus d'un.

L'avis de Me Samuel Madistin sur la question: le départ d'un individu pour l'au-delà doit être constaté par un acte juridique que l'on appelle « acte de décès». Ce document donnant ouverture à la succession du défunt ne sera dressé par l'officier de l'Etat civil que sur la déclaration de deux témoins. Il est donc nécessaire, poursuit-il, que le corps du défunt soit retrouvé et identifié pour une telle déclaration. Quand l'individu disparaît, qu'on n'est sans nouvelle de lui et qu'on ne sait pas s'il est vivant ou mort, on parle, dans le langage juridique, « d'absent».

Le mot « absent» en droit diffère du mot absent utilisé dans le langage courant. L'individu qui a abandonné son domicile, mais sur l'existence de laquelle on a aucun doute, est un « non-présent» et non un « absent», fait remarquer l'homme de loi.

L'absence est une présomption de mort et ne constitue pas une certitude de mort. C'est pourquoi elle met en péril de nombreux intérêts du conjoint de l'absent, de ses enfants mineurs et de ceux qui ont traité avec lui. L'absence a donc des effets quant aux droits de famille et aux biens.

La loi divise la situation de l'absent en trois grandes périodes dans le but d'assurer la protection de ses biens. La première période: on parle de présomption d'absence. Il s'agit d'une période d'attente pendant laquelle la présomption d'absence l'emporte sur celle de mort. Et au cours de cette période, on ne peut prendre aucune mesure de protection relative aux biens du présumé absent. Cette période dure une année si l'absent n'a pas laissé de mandat exprès à quelqu'un pour la gestion de ses biens et cinq ans dans le cas contraire.

Deuxième période: A l'expiration de ce délai, les personnes intéressées (conjoints,enfants majeurs, frères, mères, associés...) pourront se pourvoir devant le tribunal civil du domicile de l'absent pour faire déclarer l'absence. C'est la période dite de déclaration d'absence au cours de laquelle la présomption de mort est égale au moins à celle de vie.

Le tribunal rend, après enquête contradictoire avec le ministère public, dans le délai de six mois, un jugement de déclaration d'absence. Ce jugement ordonne la mise sous séquestre légal des biens de l'absent, donc l'envoi en possession provisoire. L'administration desdits biens est confié au directeur général des impôts. Cette période dure vingt ans après la mise sous séquestre des biens ou cent ans depuis la naissance de l'absent, si ces biens n'ont pas été sous séquestre légal.

La troisième période, appelée période de l'envoi en possession définitive, est celle où la présomption de mort l'emporte de loin sur celle de vie. Le tribunal, sans avoir la certitude de décès, rendra un jugement ordonnant l'envoi en possession définitive. Ce jugement met fin à la communauté si l'absent était marié, les héritiers peuvent prendre la qualité de propriétaires. C'est à ce moment seulement que les biens de l'absent peuvent être hypothéqués ou vendus, que son conjoint peut légalement se remarier, souligne Me Samuel Madistin.

Il s'agit là d'une situation complexe si cette procédure d'absence doit être appliquée pour des centaines de milliers de disparus. L'impact sur la vie des ménages, sur les relations commerciales et bancaires et d'autres relations contractuelles, peut être lourd de conséquence.

Du jugement déclaratif de décès

En dehors de la réglementation de l'absence, l'homme de loi fait ressortir des cas juridiquement distincts de disparition. Il s'agit des cas où aucune incertitude ne peut persister. L'individu, par exemple, se trouvait à l'intérieur d'un bâtiment public ou privé qui s'est effondré. Il n'y a aucune chance qu'il y ait des survivants, mais le corps n'a pu être retrouvé. Le décès dans ce cas est certain. Il n'est pas nécessaire de recourir à la procédure relative au jugement déclaratif de décès prévu par le décret du 24 novembre 1977 sur la déclaration de décès des disparus en Haïti et hors d'Haïti, publié dans le Moniteur #85 du 15 décembre 1977.

Ce décret permet au doyen du tribunal civil du lieu de la mort présumée ou de la disparition de déclarer judiciairement le décès de tout individu dont il est certain, selon l'analyse des faits, en dépit du fait que le corps n'a pas été retrouvé pour inhumation. Cette action peut être intentée par toute personne justifiant un intérêt actuel et certain ou par le commissaire du gouvernement du lieu de la juridiction concernée.

Le jugement déclaratif de décès tient lieu d'acte de décès et sera opposable au tiers. Le dispositif dudit jugement sera, à la diligence du commissaire du gouvernement, transcrit dans les registres à ce destinés par l'officier de l'état civil du lieu réel au présumé de l'événement.

Cette procédure a été appliquée efficacement par mon cabinet dans la juridiction de St-Marc pour établir le décès des personnes tuées dans le massacre de La Scierie dont les corps n'avaient pu être retrouvés pour les raisons que l'on sait. Le jugement déclaratif de décès donne ouverture à la succession et permet d'éviter le temps fou de la procédure d'absence.

Le décret autorisant la déclaration judiciaire de décès peut servir d'outil aux parents de nombreux disparus pour la réglementation des biens des personnes tuées au cours du séisme du 12 janvier 2010 et dont les corps n'ont pas été retrouvés. Le gouvernement pourrait mettre un noyau de juristes à la disposition des victimes pour l'accomplissement de ces formalités légales sans frais, si le bien-être de la collectivité constitue un de ses soucis majeurs.

Jean-Robert Fleury

FAISONS L'ÉDUCATION DE LA POPULATION EN MATIÈRE DE DROIT DES ASSURANCES

2010-03-19T14:31:00.000-07:00

Pour ne pas se faire avoir par sa compagnie d'assurance

Par : Cyprien L. Gary, extrait du Quotidien Le nouvelliste, version électronique...

La complexité des procédures pour obtenir et jouir d'une police d'assurance rend sceptiques les candidats à l'assurance qui, ignorance oblige, ne profitent pas au maximum des bénéfices d'une police d'assurance. Cette situation a occasionné, vers le milieu du 20e siècle, l'émergence d'une nouvelle profession, les ajusteurs publics dont la mission consiste à accompagner et représenter les assurés auprès des compagnies d'assurance internationales. Présent en Haïti après la catastrophe du 12 janvier, Matt Martinez, ajusteur public travaillant pour l'agence « Adjusters International », nous présente la profession et son parcours.

Haïti: Quand on a tout perdu, il reste les assurances. Dans un monde constamment menacé par des catastrophes naturelles et les accidents, les services d'assurance sont les derniers recours des propriétaires ou entrepreneurs voulant se mettre à l'abri de l'infortune. Haïti, terre à haut risque de catastrophes naturelles et autres, est pourtant un pays où le pourcentage d'entreprises et de biens assurés est proche du négligeable.

Le manque d'informations des assurés à propos des clauses de contrats passés entre ces derniers et leur compagnie d'assurance empêche les assurés de tirer le maximum de leur police d'assurance. Car, ne maîtrisant pas les spécificités et les clauses d'une police, les assurés ne savent pas trop ce qu'ils doivent réclamer de leurs assureurs. C'est à ce carrefour que la présence d'un ajusteur public devient obligatoire, estime Matt Martinez, ajusteur public travaillant à « Adjusters International », en visite en Haïti après la catastrophe du 12 janvier.

Qu'est-ce qu'un ajusteur?

De même que les compagnies d'assurance ont des agents pour les représenter, les assurés ont des ajusteurs qui les représentent face aux compagnies d'assurance. Les réclamations auprès des assurances sont complexes, explique Matt Martinez. De la lecture de la police d'assurance à sa compréhension, jusqu'au processus de réclamation des primes, l'ajusteur public accompagne et parfois même se met à la place de l'assuré pour l'aider à analyser la police, documenter les dégâts et présenter des réclamations dans un format conforme aux normes de l'assurance.

Cela permet d'accélérer le processus et de récupérer le plus possible de la prime d'assurance, vu que les deux parties (l'assurance et l'assuré) ont leurs représentants respectifs qui parlent le même langage et partagent des connaissances communes dans le domaine de l'assurance.

En d'autres termes, les ajusteurs sont là pour aider les clients des assurances à analyser la police elle-même, à consulter leur contrat d'assurance et tout autre document y relatif, les aider à déterminer les niveaux de perte et le montant maximal qu'ils peuvent récupérer de la part des assureurs.

« Ils ont l'expérience et le savoir-faire d'autant plus nécessaire que les assurés ne sont généralement pas bien informés du contenu des clauses d'un contrat d'assurance. Ce qui les empêche de bénéficier au maximum de leur police », précise Matt Martionez.

Ainsi, avec la présence d'un ajusteur, le client peut discuter d'égal à égal avec sa compagnie d'assurance. Ils sont là pour faire l'équilibre entre les deux parties. Ce n'est pas à l'assurance qu'il revient de documenter les pertes du client. Ce travail revient à l'ajusteur qui, aidé du propriétaire de la pôlice d'assurance, prépare des documents solides et convaincants permettant d'avoir une meilleure présentation des pertes afin de pouvoir, dans la mesure du possible, tirer le maximum de la prime.

Tandis que le rôle de l'agent broker est de permettre au potentiel assuré de choisir la police d'assurance appropriée à ses besoins. Il peut guider, informer et même conseiller l'assuré de prendre l'assurance qu'il faut par rapport au risque de catastrophe. Continuer >

Evoquant la nécessité pour le détenteur d'une police de s'informer du contenu de son contrat, le représentant de Adjusters International a laissé entendre que « si le propriétaire de la police ne s'informe pas ou ne cherche à s'informer pour mieux comprendre et poser des questions avant de signer, il est désavantagé par rapport à la compagnie. La compagnie d'assurance est d'abord une entreprise à but lucratif, et dont l'objectif principal est de faire des bénéfices. Personne ne vas recevoir d'elle quelque chose qu'il n'a pas réclamé ».

Haïti spécificités

M. Martinez a souligné que l'un des principaux constats qu'il a faits à propos de la catastrophe du 12 janvier, c'est que les clients pensaient qu'il suffisait de prendre une police d'assurance que pour le montant d'un prêt sans tenir compte de la valeur des biens. Il a également relevé que les polices n'étaient pas mises à jour régulièrement et ne prenaient pas en compte la valeur des propriétés.

D'après lui, les assurés doivent s'informer davantage de leur police. « Ils ne la lisent que quand il y a un problème. Ils doivent l'analyser et poser des questions », conseille Matt Martinez, qui croit que le grand public devrait apprendre de cette situation et essayer d'être mieux informé à l'avenir.

A propos des éléments qu'il convient de maîtriser dans le cas d'une police, l'expert explique : Généralement, quand les gens couvrent un bien à 50%, ils pensent toujours que s'ils vont auprès de la compagnie après une catastrophe, ils vont obtenir par exemple 500 000 dollars pour une police de couverture de 1 million de dollars. Tel n'est pas le cas. Au lieu de 500 000 dollars, vous aurez 250 000, qui représentent la moitié de la prime de risque couverte.

D'autre part, en Haïti, les premiers 20% ne sont pas couverts par les compagnies d'assurance en cas de catastrophe naturelle. A cela, il faut encore ajouter les 2% déductible de la couverture. Soit au total 22% qui sont déductibles de la prime d'assurance locale, qui ne couvre jamais à 100%. Après Haïti, Matt Martinez a noté le cas du Mexique comme autre pays où les compagnies d'assurance ne pratiquent pas de couverture à 100%. Les assurances mexicaines, de leur côté, déduisent 10% des primes de couverture, selon l'expert de Adjusters International.

Dans le cas de ces deux pays, Matt Martinez estime que les assureurs offrent des primes qu'ils peuvent couvrir, mais qui généralement ne tiennent pas compte de la valeur du bien lui-même. Ce qui fait que dans la majorité des cas, les biens sont sous-assurés.

L'ajusteur a intérêt à aider l'assuré à tirer le maximum de son assurance, puisque ses revenus dépendent du montant qu'il aura permis au client de récupérer de la compagnie d'assurance.

Autant le comptable est indispensable dans la gestion financière d'une entreprise et l'avocat dans les entraves avec la justice, autant l'ajusteur est indispensable pour l'assuré, a fait valoir l'expert, dont les expériences dans le domaine sont nombreuses. Adjusters International a eu des expériences dans la Caraïbe, notamment les Iles Caïman, la Jamaïque, St-Thomas, le Mexique, après des catastrophes.

Créée en 1964 à New York, l'agence a déjà représenté des assurés à New Orléans, où elle était engagée par le port de cette ville après la tempête Katrina, à New York après le 11 septembre, au Koweit après la guerre de 1991, etc. Elle a l'habitude de travailler pour des détenteurs d'assurance lors de catastrophes importantes à travers le monde, ce qui a permis à ces derniers de récupérer des milliards de dollars.

LA MAUVAISE RÉPUTATION DES PAYS MOINS AVANCÉS...

2010-03-19T14:28:00.000-07:00

La mauvaise réputation

Extrait tiré du quotidien Le nouvelliste, version électronique...

Il faut être deux pour bien danser le tango de la corruption. Un danseur du secteur public, un danseur du secteur privé. Tout à fait vrai. Il est aussi vrai que la corruption, à la différence du tango, danse sensuelle, visuelle et spectaculaire, est avant tout une perception. La corruption est aussi un ensemble de non-dits, de non-faits qui scellent une réputation.
Dans les premières années des enquêtes de Transparency International, cette ONG qui délivre les certificats de bonne conduite aux Etats du monde et proclame le fameux classement qui établit la réputation des corrompus, il était de bon ton que tout Haïtien interrogé dise que le pays, notre pays, est corrompu.
Il fallait forcer le trait. En ce temps-là, le pays avait un gouvernement honni. A force de forcir, le trait fin devint une ligne épaisse. Quand ce gouvernement partit, notre réputation de pays corrompu nous resta. Aujourd'hui encore, nous en payons le prix, car les listes, les classements et les réputations ont la vie dure.
Y a-t-il des raisons occultes qui portent le Département d'Etat américain à sortir son rapport sur la corruption en Haïti au lendemain de la visite de René Préval à Washington ? Est-ce pour contrecarrer le courant porté par les Français qui prônent l'option du plan haïtien pour le relèvement d'Haïti ? Est-ce pour ouvrir la route à leurs compagnies, les seules assez propres pour manger l'argent des contribuables américains ? Saura-t-on un jour pourquoi cette fumée sans feu veut nous étouffer ???
Des fois, la corruption est une orgie qui n'épargne même pas les plus justes. On pèche par inaction, pour avoir vu ou entendu le chant des sirènes.
L'école reprend timidement
A l'Université Notre-Dame comme au collège Bird, étudiants et élèves retrouvent le chemin des classes et des cours. Très bonne nouvelle. Les responsables de ces deux institutions n'ont pas attendu que le ministère de l'Education nationale ait fini sa valse hésitation sur un air d'indécision pour battre le rappel de la rentrée.
Reprendre les cours est une obligation parce que les enfants ont besoin d'autres lieux que leur maison ou les camps pour réapprendre à vivre et surmonter leur peur. Parce qu'il faut tout faire pour leur éviter de perdre l'année à ceux qui peuvent la sauver. Parce qu'il est injuste de condamner tout le monde à des vacances forcées et croire qu'en faisant ainsi le ministère va s'amnistier d'avoir autorisé le fonctionnement d'institutions qui n'ont point les qualités ni avant, ni après le 12 janvier pour accueillir des enfants et leur dispenser un enseignement.

De la légalité de la mort

Dans les banques, chez les notaires et en tout autre lieu où il y a des biens, la question de la mort est un sujet présent et pressant. Comment accéder aux possessions de défunts qui ne sont pas légalement décédés ? Cette interrogation n'a pas de réponse claire. L'Etat devra-t-il faire comme pour les actes de naissance et inventer une procédure simplifiée pour donner un document légal aux centaines de milliers de victimes du 12 janvier ? Cela ôterait une épine aux parents qui pleurent un mort et une absence trop présente.

Statistiques, vous avez dit statistiques ?

Quel est le pourcentage d'écoles, de centres de formation professionnelle et d'universités qui ont perdu leurs locaux, des professeurs, des étudiants ou des élèves ? Cet exercice simple, le ministère en charge du secteur ne peut encore le faire et présenter les résultats d'une enquête d'apparence simple.
Encore plus difficile est l'exercice pour le gouvernement de présenter le bilan global des pertes dans la fonction publique.
Et comme cordonnier est toujours mal chaussé, la presse n'a pas pu non plus faire le décompte de ses pertes.
Les chiffres et les faits ne font pas bon ménage quelque soit le secteur.

CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS

2010-01-08T14:45:00.000-08:00

Avez-vous un casier judiciaire? Que peut-on faire pour se réhabiliter des antécédents criminels ?

Dans toute société organisée et structurée, il existe des normes et des règles qui régissent les rapports entre les autorités et les citoyens. Lorsqu’un problème quelconque survient entre les membres d’une communauté, il revient à la justice de trancher les litiges afin d’en conserver un équilibre social. Le système judiciaire est mis en place pour traiter les comportements antisociaux des individus qui transgressent l’ordre préétabli. Dans le cadre de cette chronique, on envisage d’aborder la problématique de casier judiciaire ou d’antécédents judiciaires sans pourtant utiliser un jargon juridique complexe pour faciliter la compréhension des lecteurs et lectrices de ce blogue. Ce texte a un but éducatif et il ne vise pas à suppléer aux services d’un professionnel qualifié qui possède une connaissance approfondie de la matière.

À bien remarquer, dans un régime démocratique, les droits fondamentaux des citoyens sont respectés et tous les gens sont égaux devant la loi. Ils reçoivent les mêmes traitements devant les tribunaux judiciaires. Ce qui revient à dire que la justice est une pour tous. Dans certains pays, en revanche, la justice est offerte aux plus offrants et les droits des contribuables sont constamment bafoués et méprisés par les autorités compétentes. Les innocents croupissent dans les prisons et les criminels sont en liberté. Que peut-on dire du système juridique canadien?

Au Canada, tous les individus peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux. La Charte canadienne qui est un instrument juridique constitutionnel, protège les droits à la vie, à la santé, à la protection de la vie privée, à la sécurité et aux libertés publiques de tous les particuliers. Il n’est pas permis à une autorité gouvernementale de porter atteinte à ces droits essentiels enchâssés dans la constitution canadienne. Toute personne lésée dans ses droits, peut porter plainte, intenter un procès contre l’État, se présenter comme témoin, se défendre devant les tribunaux et répondre à une action en justice au niveau civil ou criminel. On ne prétend pas faire un cours de droit, mais on cherche à fournir quelques éléments d’information pour permettre aux membres de la communauté haïtienne de mieux saisir le système juridique de la société d’accueil.

Il est important de noter qu’un procès au criminel engendre des coûts énormes pour le système judiciaire canadien. En matière d’infraction criminelle, près de 90 % de causes ne parviennent pas au procès. C’est le procureur de la Couronne qui intente des actions contre les particuliers violant ou transgressant les lois et les règlements établis. En 2001, les données statistiques révèlent que 2.600.994 hommes et 681.199 femmes avaient un casier judiciaire. Environ 15% de la population canadienne adulte détient un casier judiciaire, avec une proportion de 24% de la population masculine adulte et 6% de la population féminine adulte[1]. Dans les communautés immigrantes, les données statistiques en matière de casier judiciaire sont désastreuses et catastrophiques. Le taux de pourcentage de gens qui ont des antécédents judiciaires est très révélateur au sein de la population noire. De ce fait, il devient nécessaire de considérer le casier judiciaire et ses conséquences comme un enjeu auquel on doit intervenir pour tenter d’éduquer et de sensibiliser la communauté haïtienne.

Qu’est-ce qu’on entend par casier judiciaire? C’est la liste complète des condamnations prononcées contre une personne par les tribunaux pour une infraction à une loi fédérale (comme le Code criminel) ou à ses règlementations sur les drogues. Pour être plus précis, il s’agit d’un fichier contenant la liste des condamnations pénales, corroborées par les empreintes digitales d’une personne [2]. Le registre contenant ces fichiers est administré par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) dans lequel on conserve de l’information sur les personnes trouvées coupables d'avoir commis une (ou des) infractions criminelles en contravention de lois telles que le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les infractions aux lois pénales provinciales (Code de la sécurité routière) ne donnent pas lieu à un casier judiciaire. Il est bon de noter que seules les personnes majeures peuvent avoir un casier judiciaire. Les jeunes contrevenants qui commettent des infractions criminelles, n’auront pas de casier judiciaire à moins que leur dossier ne soit déféré devant le tribunal pour adultes. Ce qui revient à dire, si une personne avait moins de dix-huit ans au moment d'une infraction, son dossier judiciaire deviendra inaccessible après un certain temps (sauf s'il s'agissait d'une infraction grave par exemple: meurtre, voies de fait graves, agressions sexuelles graves).

Quel est but d’un casier judiciaire? À chaque fois qu’une personne est déclarée coupable d’une infraction criminelle, il est constitué un casier judiciaire à son nom. Le but de ce dernier consiste à conserver une trace de l’infraction ou de la condamnation afin de servir à justifier une sentence plus sévère en cas de nouvelles infractions. En réalité, le casier judiciaire entraîne des conséquences néfastes qui peuvent nuire à l’épanouissement d’une personne. De façon générale, au moment de l’imposition d’une sentence, une personne qui a déjà à son compte un antécédent judiciaire sera traitée plus sévèrement qu’une personne qui n’a pas fait l’objet de condamnation antérieure. Le casier judiciaire est l’outil qui permet de savoir qui a des antécédents judiciaires et qui n’en a pas. Il peut vous empêcher d’occuper un emploi relié à la sécurité, aux finances; être élu maire ou député; devenir avocat, juge, policier, etc. Le casier judiciaire peut vous empêcher d’être membre d’un ordre professionnel, d’obtenir des licences ou permis, de vous causer des ennuis pour voyager dans certains pays, par exemple : les États-Unis.
Autrefois, le casier judiciaire d’un individu trouvé coupable marquait son dossier toute sa vie. Maintenant, il est possible d’obtenir une réhabilitation, souvent appelée le Pardon. Il est important de souligner que les antécédents judiciaires pour une infraction mineure, même après plusieurs années, ne disparaissent pas automatiques. La personne qui désire que son casier soit classé à part dans le système du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) doit faire une demande de réhabilitation. Cependant, il est utile de souligner qu’il y a des délais d’attente du retrait ou de la suppression du casier judiciaire. Sauf exceptions, les casiers judiciaires sont normalement conservés jusqu’au moment où le contrevenant atteint 80 ans [4]. À cet âge, le casier judiciaire est alors supprimé, à la condition que la personne n’ait pas commis d’acte criminel au cours des dix dernières années. En matière pénale, il existe deux cas où le casier judiciaire est effectivement supprimé, à moyen terme. Il s’agit bien des sentences d’absolution conditionnelle et inconditionnelle (sous conditions). Dans le cas d’une infraction où la personne coupable obtient une sentence d’absolution inconditionnelle, on doit attendre une période de 1 an après la date de l’imposition de la sentence pour effectuer la demande de réhabilitation. Cependant, dans le cas d’une sentence d’absolution conditionnelle, une période de 3 ans doit s’être écoulée après la date de l’imposition de la sentence. Si vous étiez coupable d’une infraction sommaire, le pardon peut vous être délivré 3 ans après avoir purgé la totalité de la peine [5]. Alors que si vous étiez condamné suite à une procédure de mise en accusation pour un acte criminel, le pardon peut vous être délivré 5 ans après avoir purgé la totalité de la peine.
On est conscient que le contenu de le présent texte touche, d’une manière ou d’une autre, plusieurs membres de la communauté haitienne d'ici. Certaines familles s’inquiètent de l’avenir de leurs jeunes adolescents, empruntant un chemin dangereux qui les entraînent parfois en prison. Ce sont les conséquences nébuleuses des actes criminels, souvent difficiles à accepter, auxquelles certains parents doivent y faire face dans la communauté. On ne peut pas ignorer que certains de nos jeunes qui refusent d’aller à l’école, se laissent entraîner dans la drogue et commettent des actes de banditismes qui pourront hypothéquer leur avenir dans ce pays. Devant l’inquiétude manifeste des parents éprouvés par les difficultés de leurs jeunes, il est urgent de chercher à intervenir pour leur offrir un support ou leur fournir de l’information appropriée afin d’apaiser leurs souffrances. C’est la raison pour laquelle on a jugé nécessaire d’aborder cette problématique afin d’éduquer les gens de la communauté sur les réalités du système pénal canadien. C’est de cette manière qu’on essaie de contribuer au mieux-être de notre milieu, en évitant d’aborder les sujets qui nous divisent profondément. Enfin, il revient à chaque professionnel haïtien de mettre son expertise au service de la collectivité, pour qu’ensemble, on arrive à construire une communauté forte et responsable pour la génération future.

___________________________

[1] Internet. [http://www.casierjudiciaire.ca/html/casier.html] Extrait tiré du site Web traitant du casier judiciaire, consulté le 10 décembre 2009.
[2] Internet. [http://www.educaloi.qc.ca]. Educaloi, site Web consulté le 10 décembre 2009.
[3] Internet. [http://www.justice.gc.ca]. Ministère de la justice, SiteWeb, consulté le 8 décembre 2009.
[4] Ibid, site Web sur le casier judiciaire, consulté le 10 décembre 2009.

[5]Ibid, Site Web Educaloi, consulté le 10 décembre

Jean-Marie Mondésir
Juriste haitien
Spécialiste en droit civil

LE GROUPE POLITIQUE ESPWA SE CHANGE EN INITÉ...

2009-12-04T16:25:00.000-08:00

Haïti: L'actualité en question

Après avoir tué LESPWA, la plate-forme politique au pouvoir, l'équipe présente sous les fonts baptismaux INITE, à la surprise générale. Toute cette ruée vers LESPWA serait-elle une manoeuvre de diversion pour créer la plate-forme « chère » au président de la République, symbole de la stabilité politique du pays ?

Contrairement aux attentes, le sénateur Joseph Lambert a inscrit, tard dans l'après-midi de ce lundi, à l'échéance même du délai d'enregistrement prorogé par le Conseil électoral provisoire (CEP), la plate-forme INITE. Etait-ce pour donner du temps à l'équipe au pouvoir que le CEP avait prorogé la période d'enregistrement des partis qui avait expiré vendredi dernier ?

Autour de quoi va se faire l'unité ? Il faudra mettre du temps pour le savoir puisque la période de campagne électorale va bientôt débuter et ne donne généralement pas lieu à des débats sur les enjeux nationaux, mais plutôt à une foire de slogans creux. Doit-on ou peut-on espérer l'unité des voix dans la diversité ou s'attendre à l'unification des voix à travers cette démarche manichéenne qui particularise l'activité politique en Haïti ?

Est-ce un mal pour un bien ? Le processus dégressif des partis politiques s'est opéré à la faveur de cette ruée vers LESPWA transformée en INITE.
Le temps est aux alliances conjoncturelles et/ou électoralistes. Une soixantaine de partis et de regroupements se sont quand même inscrits dans la perspective des prochaines compétitions électorales. Il faut toutefois souligner que certains regroupements politiques ont déserté LESPWA sans pour autant rejoindre INITE.

L'INITE peut-elle sortir de la matrice de LESPWA ?

LAVALAS ET L'UNION SONT ÉCARTÉS DE LA COURSE ÉLECTORALE...

2009-12-04T16:22:00.000-08:00

De toutes les formations politiques écartées du processus électoral par le Conseil électoral provisoire (CEP) dirigé par M. Dorsainvil, il y a au moins deux qui doivent retenir l'attention : Fanmi Lavalas dont le représentant national à vie est à l'extérieur du pays et l'Union du pasteur Chavannes Jeune.

Ces deux cas d'espèce peuvent à l'analyse présenter des éclairages sur la zone de turbulence que va traverser le pays avant, pendant et après les prochaines élections prévues pour la constitution de la 49e législature, pour le renouvellement d'un tiers du sénat de la République et de certains postes vacants au niveau de cette branche du Parlement.

On est tenté de dire que c'était prévisible, Fanmi Lavalas allait être écarté de la course électorale dans la mesure où les mêmes causes produisent généralement les mêmes effets. Si hier Fanmi Lavalas n'avait pas pu trouver une autorisation en bonne et due forme de son représentant national à vie, pourquoi aujourd'hui il la trouverait ?

Cette tentative d'inscrire le parti Fanmi Lavalas participe-t-elle d'une stratégie visant à perpétuer un mythe, à se poser en éternelle victime ? Fanmi Lavalas - étant donné que ses membres s'enorgueillissent toujours d'avoir fait Montana - resterait-il en réserve de la République pour voler au secours de INITE comme il l'avait fait pour LESPWA ?

Toutes les interrogations sont désormais permises quand on prend en compte les dénégations, les impostures qui entourent ce processus électoral marqué particulièrement par la formation de cette plate-forme politique des hommes au pouvoir, INITE. INITE ne s'est pas embarrassée de scrupule pour défaire l'UNION du pasteur Chavannes Jeune.

Sur les ondes de Radio Vision 2000, à l'émission « Invité du jour », animée par Valéry Numa, le pasteur Chavannes Jeune a expliqué la mésaventure de l'Union dont l'inscription a été rejetée par le CEP. L'actuel ministre de l'Environnement, l'ingénieur Jean-Marie Claude Germain, a fabriqué un sceau, a usurpé un titre pour inscrire une partie de l'Union dans la plate-forme INITE. Ce scandale raconté au Palais national, dit le pasteur Jeune, en présence du président René Préval, du ministre de la Justice, Paul Denis, n'a provoqué qu'un fou rire. Le pasteur Jeune dit qu'il a porté plainte contre l'ingénieur Germain, ministre actuel de l'Environnement, pour « faux, usage de faux et usurpation de titre» avec la ferme conviction que ces chefs d'accusation constituent un délit grave sinon un crime.

Jusqu'ici, il n'y a pas encore de démission de ce haut responsable de l'Etat et on ne sait quelle suite va-t-on donner à ce scandale. Comprenez toute l'affliction, tout le désappointement du pasteur Chavannes Jeune, lui qui a été le premier à cautionner le bain de LESPWA démocratique dans la piscine de Montana, grande victime de l'INITE.

A malin, malin et demi !

LES ÉLECTIONS LIBRES HONNÊTES ET DÉMOCRATIQUES...

2009-12-04T16:21:00.000-08:00

«Les élections seront libres, honnêtes et démocratiques», s'époumone à dire le président du Conseil électoral provisoire (CEP), M. Gaillot Dorsainvil. Sans convaincre les principaux acteurs des prochaines compétitions électorales à savoir les candidats, les Partis politiques. Du moins ceux que la conjoncture ne présente pas comme « boule gagnante, avant le tirage».

M. Dorsainvil engage seul cette bataille médiatique, ce qui tend à faire oublier que ce Conseil électoral provisoire est une «copie presque conforme» de celui qui a organisé les dernières joutes électorales pour le renouvellement d'un tiers du Sénat. Serait-ce une mauvaise plaisanterie si les anciens membres reconduits au sein de ce nouveau CEP s'avisaient de déclarer que les «élections seront libres, honnêtes et démocratiques». D'ailleurs, aucun membre d'un CEP n'avait jamais déclaré le contraire !

Les Partis politiques écartés du processus, particulièrement Fanmi Lavalas, ne sont pas dupes de cette déclaration de bonnes intentions du CEP dirigé par M. Gaillot Dorsainvil. D'ailleurs, le Dr Maryse Narcisse, mandatée par le coordonnateur à vie de Fanmi Lavalas, ne prédit-elle que ces élections seront «une pièce de théâtre de mauvaise qualité... les acteurs ne sont pas qualifiés»?

En même temps que le CEP de M. Dorsainvil indique que ses décisions d'écarter des partis sont sans appel, il invite ces derniers à passer au bureau des opérations électorales et à la section juridique pour avoir des explications sur les raisons du rejet de leur inscription. A quoi vont servir des «explications» si la décision est sans appel ?

De toute façon, certains chefs de Partis politiques ont noté que l'inscription préalable de LESPWA n'a pas empêché celle, à la dernière minute, de l'INITE qui recèle en son sein des partis en conflit.

«Le CEP pratique une politique de dialogue et de transparence. Nous n'avons rien à cacher», a précisé M. Gaillot Dorsainvil ajoutant que «le CEP prend l'engagement de respecter les règles du jeu au bénéfice de tous les acteurs. Les élections seront libres, honnêtes et démocratiques». Comment M. Gaillot Dorsainvil peut-il être si sûr, si déterminé à vouloir nous en convaincre ?

Peut-être que ce CEP n'a pas son Rodol Pierre. N'est-ce pas?

UN NOUVEAU PARTI POLITIQUE ...

2009-12-04T16:17:00.000-08:00

Haïti: L'actualité en question

Il parait que l'INITE ne porte pas chance au président René Préval, lui que, jusqu'à hier, l'on disait avoir la baraka, être né sous une bonne étoile. La création de cette plate-forme politique, avec tous les écarts, toutes les extravagances qui lui font cortège, semble annoncer un point de rupture, comme si M. Préval ne peut plus s'en tirer à bon compte, à tous les coups.

Même quand l'ivresse du pouvoir et de la victoire transporte encore les candidats membres de cette plate-forme politique dans la perspective des prochaines élections,il y a des signes non moins significatifs d'un front du refus d'accepter l'inacceptable. C'est dans cet ordre d'idées qu'il faut interpréter ces sorties « sulfureuses » du sénateur de la Grand'Anse, Maxime Roumer, sur les ondes de plusieurs stations de radio de la capitale. Elu sous la bannière de LESPWA, le sénateur Roumer parle de INITE comme la plus grande dérive jamais connue par le pays. Le sénateur Maxime Roumer recommande à toutes les forces politiques de former un faisceau pour contrer cette visée totalitaire traduite à travers cette plate-forme politique.

Dans le même temps pointe un expert indépendant des Nations unies pour les droits de l'homme, M. Michel Forst, qui exprime ses préoccupations concernant le fonctionnement de la justice, de la police, du système pénitentiaire et la situation des droits économiques et sociaux de la population haïtienne. « Je regrette de constater que la réforme de la justice est en panne alors que l'exigence de la justice est de plus en plus présente en Haïti», a déclaré M. Forst qui pense que la nomination d'un juge au poste (vacant depuis 2004) de président de la Cour de cassation représente « un préalable indispensable » à la réforme judiciaire en Haïti.

Est-ce à dire que l'agenda de l'administration Préval /Bellerive tournée uniquement vers l'élection des candidats de la plate-forme INITE ne coïncide pas avec celle des Nations unies ?

LA STABILITÉ POLITIQUE EN HAITI ...

2009-12-04T16:14:00.000-08:00

« La stabilité politique en Haïti dépend de l'extension du mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (Minustah) ainsi que d'une réforme constitutionnelle, qui supprime la tenue d'élections consécutives et redéfinisse les fonctions de Premier ministre et de président de la République », a déclaré le président dominicain, Leonel Fernandez Reyna, devant des membres de l'Assemblée nationale en France, au cours d'une visite officielle dans l'hexagone, rapportent les quotidiens du territoire voisin "El Dia" et "El Nacional" consultés par l'agence en ligne AlterPresse. Qui peut oser dire désormais que la plate-forme n'a pas de projet et de programme politique ?

« A l'exception des administrations de René Garcia Préval, Haïti n'a pas pu garantir sa stabilité politique, laisse entendre Fernandez qui se prononce pour une prolongation de la présence des casques bleus des Nations unies pour 10 années supplémentaires (au moins jusqu'en 2019) afin de favoriser des tâches de sécurité interne », a souligné le président Fernandez. Voila qui est dit en termes clairs, exercice qui s'est révélé un véritable calvaire pour tous les porte-parole haïtiens de la plate-forme INITE.

« L'organisation d'élections répétées perturbe l'action du gouvernement qui ne pourra pas accomplir des plans de développement de long terme visant une amélioration de la qualité de vie des citoyennes et citoyens», croit Fernandez. Mais c'est le président Préval qui parle par sa bouche ! Il reste que le plan de développement promis par le président René Préval au début de son mandat demeure une fiction et n'est pas encore présenté à la population haïtienne. Serait-il déjà soumis à la sanction de la population dominicaine?

En attendant une réaction officielle des autorités nationales, des membres d'organismes de droits humains, questionnés par AlterPresse, qualifient d' « ingérence directe grave » la position affichée par le président dominicain Leonel Fernandez devant des parlementaires français début décembre 2009, quant aux modes de gestion et de fonctionnement fondamental d'Haïti durant les années à venir.

Ingérence ! Cette République ne va pas mourir pour si peu.

LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES...

2009-12-04T16:13:00.000-08:00

Existe-t-il une loi sur le financement des partis politiques ?

Dans tous les pays « démocratiques », la question du financement des partis politiques relève du domaine légal pour diverses raisons. L'Etat étant le régulateur de toute chose doit s'assurer que la compétition politique n'est pas une affaire de gros sou ; le financement des partis politiques et de leurs activités doit se faire en toute transparence pour être sûr que les forces obscures d'argent sont tenues à distance, pour éviter qu'aucun déséquilibre ne soit créé dans le système, que l'argent ne prime sur la participation citoyenne dans le choix des dirigeants, par exemple.

Que le financement soit public ou privé, l'Etat établit des barèmes, laissant aux membres adhérents et sympathisants le soin de renflouer la caisse de leur parti respectif à partir de cotisation mensuelle ou annuelle. Ces mesures encouragent la participation à la vie politique, moralisent les actions et activités politiques, créent des conditions équitables au bénéfice de tous les acteurs politiques sans distinction.

Y a-t-il une loi sur le financement des activités politiques en Haïti qui nous mettrait à l'abri du détournement des fonds publics à des fins politiques, de l'utilisation de l'argent sale à des fins politiques, du parrainage politique des pouvoirs d'argent à des fins de contrôle de l'appareil d'Etat... ?

Quelles sont les instances de l'Etat, de la société civile qui sont chargées de veiller sur les possibles situations de corruption, de détournement de fonds, de financement obscur pouvant découler du processus électoral ?

Du côté de l'Etat Haïtien, nous n'avons rien à craindre puisque le président René Préval, à travers diverses administrations, a fait de la lutte contre la corruption son cheval de bataille. Il n'y a lieu de nourrir aucune suspicion autour de la plate-forme INITE même quand, jusqu'ici, elle est la seule formation politique qui décide de prendre en charge tous ses candidats de A à Z.

Y a-t-il une loi sur le financement des partis politiques en Haïti qui limitent les dépenses liées, par exemple, à la campagne électorale et fait obligation aux candidats et aux partis de rendre des comptes sur chaque centime engagé dans des activités politiques ?

La démocratie, la transparence sont à ce prix. N'est-ce- pas !

BILAN DE L'ACTUALITÉ JUDICIAIRE

2009-11-06T14:27:00.000-08:00

Au Palais de Justice

A un moment où l'on mène une lutte acharnée contre la détention préventive prolongée, les cabinets d'instruction du tribunal de première instance de Port-au-Prince sont toujours inopérationnels.
Les magistrats ne peuvent plus travailler à cause de la réparation qui dure et dure trop, a lâché un homme de loi.

Même lorsqu'on aura remis les clés au doyen du tribunal, Me Rock Cadet, ce dernier sera très embarrassé. Il ne pourra pas offrir un bureau à tous les juges. C'est une situation qui le mettra dans ses petits souliers. Son projet d'aménager un cabinet pour tous les magistrats instructeurs prendra du temps avant de se concrétiser.

Ce qui parait paradoxal, d'un côté, il y a une carence de juges d'instruction, de l'autre, le tribunal n'a pas suffisamment d'espace pour les loger alors que certains d'entre eux n'ont toujours pas été reconduits. Que faire ?

Attendons voir !

Vie des Chambres !

Première Chambre

Audience du mercredi 4 novembre 2009

Affaires entendues

-Paul Marc contre Arnold Syrien (action en revendication du droit de propriété) ; défaut et dépôt des pièces ;

-Lesly Vilgrain contre Raoul Francillon et consorts (action en revendication du droit de propriété) ; défaut et dépôt des pièces ;

-Marie Edeline Desrosiers contre Frantz René Kenneth Michel (action en partage) ; mise en continuation à huitaine ;

-Grégory Sicard contre Mme Rachelle Gay ; défaut et dépôt des pièces ;

-Katia Jean-Claude et Stéphanie Jean-Claude contre époux Acra (action en dommages et intérêts) ; mise en continuation à la plus prochaine audience.

Composition

Juge : Jacques H. Constant
Ministère public : Jean-Claude Dabrézil
Greffier : Homère Raymond
Huissier : Jean-Marc Augustin

Deuxième Chambre

Audience du mercredi 4 novembre 2009

Affaires

-Mme Micheline Denis Rampy contre Mossanto Petit ; communication des pièces au ministère public ;

-Congrégation des Petits Frères de Sainte-Thérèse de Jésus contre Eddy Buissereth ; dépôt des pièces ;

L'audience a été placée sous la présidence du juge Mimose A. Janvieret s'est déroulée en présence du représentant du parquet Rodriguez Pierre-Louis avec l'assistance de Marie Vedette Célestin et de l'huissier Vilneret Gabriel.

Quatrième Chambre

Audience du mercredi 4 novembre 2009

Affaires entendues :

-Epoux Eddy St Pierre contre Jean Claude François et consorts ; mise en continuation irrévocablement à huitaine ;

-Michel Marc Pierre contre Fabien Jean-Louis ; mise en continuation à huitaine ;

-Daniel Ferdinand contre Mme Carine Azor ; dépôt des pièces ;

-Rony Thomas contre Mme Marie Micheline Thimotée ; défaut et dépôt des pièces ;

-Pierre W. Dévallon contre son épouse née Lucie Macula Jean-François ; dépôt des pièces ;

-Occius Fleurisca contre Marie Rosilène Destin ; dépôt des pièces.

Composition

Juge : Denis Cyprien
Ministère public : Berge O. Surpris
Greffier : Marie Yolande Cadet Zétrenne
Huissier : Antoine Junior Thélémaque

Chambre des référés

Assisté du greffier Toussaint Louis, le juge Denise Moïse Papillon a entendu les affaires suivantes à l'audience du mercredi 4 novembre 2009 :

-Phanol Rénatus Valcinor contre héritiers de feu Jean-Pierre Mahotière ; mise en continuation irrévocablement à huitaine ;

-Mme Marc Klédor Mésidor, née Marie Ilanise Alténor contre son époux ; défaut et dépôt des pièces ;

- Dieufort Iréus contre Staline Marcelin (référés sur exécution); dépôt des pièces;

-Jocelyne Antoine contre David Nivard (affaire sur exécution) ; défaut et dépôt des pièces ;

-Mme veuve Antoine Michel Gérard Denis contre Unibank (retrait de fonds) ; défaut et dépôt des pièces ;

-Mme veuve Amélie Etienne, née Amelie Thévenot contre Sogefac; mise en continuation à huitaine ;

-Mercier Roger contre Lesper Gondé (référés sur exécution) ; dépôt des pièces ;

-Hébert Alabré contre Mme Néritane Poustin ; défaut et dépôt des pièces ;

Première Chambre

Audience du mardi 3 novembre 2009

Affaires entendues :

-Shella Prosper contre Joseph Lacrète ; communication des pièces ;

-Marie Antoine Normil Charles contre Télécommunications S.A.M ; mise en continuation à huitaine ;

-Jean Edouard Gédéon contre Bernadette Milord ; dépôt des pièces ;

-Mme Jean Beaubrun, née Nirva Iméra contre Tamare Leneuve ; dépôt des pièces ;

-Mme Arthur V. Calixte contre Philippeau Russo ; dépôt des pièces ;

-Johnny Joseph contre Général Dépôt S.A.; dépôt des pièces;

-Louineste Fleuriné contre Vilfrond St Victor; communication de pièces au ministère public;

-Mme Franck Canal, née Marie Claire Théogène contre Louis Figaro et Joseph Gérald Salomon ; dépôt des pièces ;

-Mme Jean-Baptiste Fritznel Roc née Monique Dorisca contre Thérèse Barjon ; mise en continuation.

En présence du représentant du parquet, Me Brunet Salomon, le juge Durin Duret Junior, assisté du greffier Assony Cédex et de l'huissier Jean Lesly Antoine, a entendu les affaires susmentionnées.

Deuxième Chambre

Audience du mardi 3 novembre 2009

Quatre affaires ont été entendues à l'audience présidée par le juge Alténor Barthélemy, en présence du ministère public, Antoine Gabart, avec l'assistance de Me Célène St-Jean et de Romuald Grand-Pierre, huissier:

-Epoux Robert Thermi contre Joseph Wilco Fils-Aimé et consorts (revendication du droit de propriété) ; dépôt des pièces ;

-Fanol Valcinor contre héritiers Jean-Pierre Mahotière (revendication du droit de propriété) dépôt des pièces ;

-Danley Mayard contre Gesner Lamour (decision rendue séance tenante) ; le tribunal accorde congé-défaut sur l'opposition formée par la partie défenderesse concernant le jugement rendu par le tribunal de première instance le 20 juillet 2009 ;

-Jean René Joseph contre Frantz Bruno ; dépôt des pièces ;

Décisions rendues

-Marsophia Ketlène Jean contre Fanfan Adonéus et Herman Alphonse ;

Troisième Chambre

Audience du mardi 3 novembre 2009

Affaires entendues :

-Sogebank contre Mme Ulrick Noël ; dépôt des pièces ;

-Me Robert Augustin contre Pierre Morisseau ; communication des pièces.

Composition

Juge : Mathieu Chanlatte
Ministère public : Saint Anneau Norzé
Greffier : Jean Rigaud Delsoin
Huissier : Edel Lemour Chéry

Cour de cassation (2e section)

Trois arrêts ont été prononcés à l'audience du mardi 3 novembre 2009, placée sous la présidence du juge Menan Pierre-Louis ayant pour assesseurs Gérad Arthur Delbeau, Antoine Norgaisse, Henry M. Augustin et Jules Cantave ; audience déroulée en présence de Me Robert Gilbaud avec l'assistance de Me Jean Fritz Satiné :

-Marie Dina François contre époux Jean-Robert Bistoury ; la Cour déclare nulle la déclaration de pourvoi de Mme Marie Dina François contre l'arrêt du 12 mars 20008 rendu entre elle et

1) les époux Jean-Robert Bistoury
2) Mme Dina Oriol, rejette ledit pourvoi ; ordonne la confiscation de l'amende ;

-Valmy Agénor contre Mme veuve Benoît Fortuné, née Marie Garcia Augustin ; la Cour déclare irrecevable le pourvoi de Valmy Agénor contre l'arrêt de la Cour d'appel de Port-au-Prince en date du 16 avril 2008 rendu entre lui et Mme veuve Benoît Fortuné, née Marie Garcia Augustin dit que l'amende consignée est acquise à l'Etat ;

- VDH contre Louis Marie Céans Louis ; la Cour déclare le pourvoi déchu du recours exercée contre le jugement rendu le 13 novembre 2008 par le tribunal Spécial de Travail au profit de Louis Marie Céans Louis ; ordonne la confiscation de l'amende.

Première Chambre

Audience du jeudi 29 octobre 2009

Jugements de divorce rendus :

- Mme Etienne Jeune née Yvette Bazile contre son époux ;

- Ernst Franciscain contre son épouse née Gwendolyn Thibodeau ;

-Jean Dieucy Junisse contre son épouse Lourdine Léonard ;

-Mme Alix Duplessis née Gemima Merope Renaud contre son époux ;

-Antonio Belizaire contre son époux née Marie Michelle Jean ;

-Mme Nahomie Félien, épouse Junior Pierre contre son époux ;

- Johnson François contre son épouse née Kettely Pierre ;

- Mme Sylvain Dérilus née Queteline Lamoré contre son époux ;

- Mme François Chavenet, née Yolande Labissière contre son époux ;

L'audience a été présidée par le juge Maguy Florestal Pierre-Louiset s'est déroulée en présence du ministère public, Me Brunet Salomon, avec l'assistance de Me Joseph Pierre-Louis et de l'huissier Canal Gabriel.

Quatrième Chambre

Jugements rendus par le juge Marie Jocelyne Cazimir dans le cadre des affaires relatives au divorce :

-Jean-Baptiste Désiré Célestin contre son épouse née Rose Marie Annite Doirin ;

- Georges Radlin Casséus contre son épouse née Bertha Louise Lacroix ;

-Jean Floran Mathieu conte son épouse née Herlande Rouzard ;

- Pierre Beauplan contre son épouse née Claudette Alexandre ;

- Pierre Richard Exumé contre son épouse née Yaneta Antoine ;

-Jean-François Gerson Banatte contre son épouse née Ronise Chérisier ;

- Mme Alain Desrouleaux, née Génie Jocelyn contre son époux ;

-Mme Fertus Jean, née Carline Henri contre son époux ;

-Frédérik Delatour contre son épouse née Marie Michelle Dumel ;

-Jean Marie Fritz Joseph contre son épouse née Marie Isabella Abellard ;

-Antoinier Pierre contre son épouse née Judique Manassé ;

- Mme Bernard Elissier Colas, née Mirlande Denaud contre son époux ;

-Ronald Laroche contre son épouse née Fernande Pierre ;

- Wilfrid Henry contre son épouse née Cérèse Geffrard ;

- Mme Jonas Clément, née Marie Joseph Gay contre son époux.

Rappelons que l'audience s'est tenue en présence du représentant du parquet, Me Carolle Perrin Aimable avec l'assistance de Me Jean Atassy Cadet et de l'huissier Hyppolite Dor.

LE PRÉSIDENT PRÉVAL A ÉTÉ INTERROGÉ PAR UN PROCUREUR DOMINICAIN

2009-11-06T14:18:00.000-08:00

Bilan de l'actualité nationale
Que faut-il déduire de l'interrogatoire du Président de la République?
Le procureur général de la République dominicaine, Radhames Jimenez- qui a rencontré le chef de l'Etat haïtien, René Préval, le week-end écoulé au Palais national, dans le cadre du dossier Amaral Duclona - a avancé que M. Préval a une impresion différente de celle exprimée par les signataires de la lettre adressée au président Leonel Fernandez. « Le président René Préval a exprimé sa gratitude et sa satisfaction pour l'accueil que nous, Dominicains, donnons aux frères haïtiens », a révélé M. Jimenez.

Exprimer pareille gratitude, pareille satisfaction - après que des Dominicains eurent tué trois Haïtiens et jeté au feu leurs cadavres sans que les coupables soient jugés et punis pour ce crime odieux - est pour le moins impromptu, inopiné... A moins que ce ne soit des propos d'un chef d'Etat embarrassé et conscient de son incapacité à poser le problème migratoire entre Haïti et la République dominicaine... Là encore, pouvons-nous un instant, nous qui pratiquons le culte de la mort et prétendons à une certaine civilisation, souscrire à des crimes aussi horribles..., fussent-ils commis à l'endroit de nos pires ennemis ?

Comment en serait-il autrement ?

Le dossier Amaral Duclona a eu des rebondissements inattendus, suite à cette rencontre du président René Préval avec le procureur général de la République dominicaine, M. Radhames Jimenez. Politologues, spécialistes en relations internationales, en droit international jugent inacceptable que ce procureur ait été reçu par un président dans le cadre d'une affaire criminelle.
Le président René Préval voudrait-il faire preuve de sa bonne foi, de sa bonne volonté pour faire taire les informations diffusées par Haïti-Observateur selon lesquelles Amaral Duclona passait, durant sa fuite, des nuits au Palais national ?

ACTUALITÉS NATIONALES

2009-11-06T14:11:00.000-08:00

Haïti: Les bandits reprennent du service

Les bandits rançonnent jour et nuit les habitants de Delmas 65, qui se plaignent de l'absence de patrouilles policières dans cette zone. Victimes de divers actes perpétrés par ces malfaiteurs, les riverains lancent un s.o.s au commissariat de Delmas afin de venir à leur secours.
Démantèlement d'un réseau de gangs

Un réseau de gangs a été démantelé par la police à Port-de-Paix. Au cours de cette opération qui a été ménée à la rue Mauriceau, la police a arrêté six personnes dont cinq garçons et une femme, saisi deux motos et divers autres matériels.
Les habitants de la commune attribuent la vague d'insécurité régnante à la façon dont l'EDH distribue le courant électrique dans la ville.

Les jeunes de Delmas s'en plaignent

Les jeunes de la commune de Delmas se plaignent de la façon dont le contrôle d'identité se fait dans la commune. Le processus de vérification viole très souvent le droit des contrôlés qui se voient frapper par des policiers. En plus, ils critiquent aussi le processus à suivre pour se procurer la carte d'identification nationale.
Les jeunes de cette commune lancent un appel aux autoritéscompétentes afin de remédier à cette situation.

la prison civile de Saint-Marc

Le commissaire du gouvernement près le tribunal civil de Saint-Marc, Me Yvon Pradel, a critiqué les agents de l'Administration Pénitentiaire de Saint-Marc qui ont l'habitude de libérer des prisonniers pour des pots-de-vin. Il appelle les prisonniers à le mettre au courant s'ils font l'objet d'une telle sollicitation. Me Pradel se dit prêt à freiner ce désordre qui règne depuis quelques mois à la prison civile de Saint-Marc.

Les bandits en action

Les riverains de la ville des Cayes ont dénoncé, le mardi 27 octobre 2009, des bandits qui ne cessent d'opérer dans la région depuis quelques mois. « Depuis cette recrudescence de l'insécurité, plusieurs citoyens ont été victimes », ont fait remarqué certains Cayens. Le sénateur Pierre Franky Exius invite les autorités de la police à prendre les dispositions nécessaires afin de combattre ce phénomène dans le ville des Cayes.

Arrestation 3 des assassins d'haïtiens en République Dominicaine

Les autorités dominicaines ont annoncé l'arrestation, le mercredi 21 octobre 2009, de 3 individus qui ont participé à l'assassinat de 4 Haïtiens dans la localité de Boca de Cachón (Jimaní) en République Dominicaine.

Les autorités dominicaines n'ont pas révélé l'identité de ces trois personnes arrêtées. Une unité spécialisée de l'armée dominicaine avait mené une opération sur les lieux du crime le 23 octobre 2009 en vue de récupérer les cadavres des Haïtiens en vue de les rapatrier en Haïti.

Réginald Boulos appelle les sénateurs à la prudence

Le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Haïti (CCIH), Reginald Boulos, a lancé, le samedi 24 octobre 2009, un appel à la prudence aux sénateurs avant la séance d'interpellation du Premier Ministre Michèle Pierre Louis.

« Il est nécessaire d'éviter des actions qui pourraient compromettre la stabilité sociopolitique aussi les sénateurs doivent-ils être vigilants pour ne pas empirer la situation », a martelé M. Boulos qui a, du meme coup, signalé que les informations sur les points de désaccords au sein du parti Lespwa n'avaient pas été communiquées.

LA DGI LANCE UNE MISE EN GARDE AUX OFFICIERS PUBLICS EN HAITI...

2009-08-28T11:51:00.000-07:00

Mise en garde de la DGI

La Direction Générale des Impôts (DGI) lance une mise en garde, le mercredi 19 août 2009, aux notaires, arpenteurs et tous autres officiers publics contre tout acte de vente ou d'arpentage de propriétés du domaine privé de l'Etat haïtien se trouvant dans la commune de Ganthier.
Ces propriétés se trouvent dans plusieurs localités de Ganthier, dont Defmarre (ci-devant Desmarres), Ti Tanyen, Lan Borne, Terre Centrée, Malpasse, Marre-à-Roseaux, Pays Pomas, Quenete, Descloches, Morne-à-Selle, Poillon, Fonds-Parisien, Bady, Lastic, Potiche, Balan, Fond-Bayard, Byrhonde, Dahay, Marre Lamardelle, Dialomaque, Lan Mangot, Pinguanau, Peyi Pouri, etc.
«Sous peine des poursuites judiciaires, les occupants de ces habitations ne peuvent en aucun cas devenir propriétaires par prescription acquisitive, ni se substituer à l'Etat pour s'adonner à des transactions généralement quelconques avec des tiers », prévient la DGI.

Me ERTHA PASCALE TROUILLOT, ANCIENNE PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE EST HONORÉE PAR L'AEPHH...

2009-08-28T11:35:00.000-07:00

Haïti: Ertha Pascale Trouillot honorée

Polycafé a été, dimanche 2 août écoulé, le lieu d'un ''gala-concert d'honneur'' organisé à l'intention de Me Ertha Pascal Trouillot, ancienne présidente provisoire de la République. Malgré la faible présence des participants, la cérémonie s'est révélée magistrale, à la stature du magistrat qu'a été Mme Trouillot. Cette initiative est signée de l'Association Evangélique des Pécheurs d'Hommes d'Haïti (AEPHH), qui promet de continuer à honorer le courage et la compétence de certaines personnalités.

Il était déjà 6 hres 30 pm quand l'animateur de l'émission causerie matinale sur la radio Voix de l'Evangile, Herby Chérubin, a démarré le concert en invitant l'assistance à entonner quelques strophes du cantique « Dieu tout puissant » pour ensuite invoquer la présence divine. Puis, l'exécution de morceaux choisis tels « cantar por Jesus » et « Il est toujours là » de l'Orchestre Reflet d'Haïti a succédé à la longue prière du pasteur Jean Daniel Charles, intercesseur en la circonstance.

Les gens s'impatientaient, des personnalités prenaient la parole et l'ex-Présidente provisoire, jusque-là la seule femme à accéder à la magistrature suprême en Haïti, Me Ertha Pascal Trouillot, attendait le moment ultime. Quelques heures après, l'animateur Herby avait convoqué l'avocat militant Jean-Baptiste Désiré Célestin pour honorer Me. Ertha Pascal Trouillot en lui décernant une plaque Honneur et Mérite.

« Je me réjouis de l'honneur que me font mes amis mais bien mieux s'ils étaient mérités », a déclaré toute émue Me Trouillot au début de son discours de circonstance. « Je remercie l'Association Evangélique des Pécheurs d'Hommes d'Haïti pour cette initiative combien louable qu'elle a prise, a-t-elle poursuivi. Je trouve particulier le geste parce que c'est la première fois qu'une association évangélique m'honore. Je suggère aux responsables de ne pas baisser les bras et de ne jamais cesser de bien faire ».

Le révérend pasteur Octave Molière Lybérius a été également honoré au cours de cette soirée, la première d'une longue série, si l'on doit se fier aux promesses des organisateurs. En plus de la présence de Me Trouillot, ce gala a été rehaussé par la présence du président de la Fondation Ertha Pascal Trouillot et PDG de NINOCELL, M. Sandrino Montironi, du président du Sénat de la République, le sénateur Kély Clédor Bastien et d'autres invités sélects.

Aux dires des responsables de l'association organisatrice, cette minifestation culturelle marque le début de la rupture avec la tradition consistant à honorer certaines personnalités seulement à titre posthume.

Honorer Mme Trouillot était un prétexte pour l' AEPHH pour collecter des fonds en vue de permettre, d'une part, à Mme Trouillot d'éponger une dette sur le 2e tome de son ouvrage intitulé « Encyclopédie Biographique d'Haïti » et, d'autre part, à l'Association Evangélique des Pécheurs d'Hommes d'Haïti et la Fondation Paix et Salut d'assurer la prochaine rentrée scolaire des enfants qu'elles supportent. Cependant, ce double objectif n'a pas été atteint, vu le très faible nombre d'invités qui ont répondu à l'appel. La brièveté de la campagne de promotion pour cette soirée est, peut-être la cause de cette « soirée succès moins foule ».

Wendy Simon
wendysimon1@gmail.com

ALLOCUTION DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS EN PRÉSENCE DES PARLEMENTAIRES DE LA CARAIBE...

2009-08-28T10:59:00.000-07:00

Haïti: Discours du Président Levaillant LOUIS-JEUNE

Sous l'égide du Président du Sénat Kély C. Bastien et du Président de la Chambre des Députés, Levaillant Louis-Jeune, a débuté à l'' Hôtel Montana ce jeudi 20 août 2009 la réunion régionale des parlementaires des Antilles et des Caraïbes. Avec pour thème central ''Les objectifs du Millénaire pour le Développement : Défis pour les Caraïbes. Environnement, partenariat pour le développement et migrations ''. Consacrée à la problématique de l'environnement proprement dite, la 1ère séance de travail a été dominée par les exposés de Ronald Toussaint, du Député cubain Hector Eligio Amigo Carcoces et Yves Duplan. La 2ème séance a été animée par Osée Olibri de l'Université d'Etat d'Haïti et Pierre Joseph Ulysée (Université de Montréal) autour du phénomène transnational des migrations. Nous publions ci-après in extenso le discours d'ouverture de la conférence de la Confédération Parlementaire des Antilles, Amériques et Caraïbes (COPA), prononcé par le Président de la Chambre des Députés, Levaillant Louis-Jeune.

Discours du Président de la Chambre des Députés

Port-au-Prince, le 20 Août 2009

Conférence de la COPA

Madame La Présidente de la COPA del Acuña,

Madame la Vice-Présidente de la COPA,

Honorables Parlementaires des Pays frères,

Monsieur le Président du Sénat de la République,

M. l'Ambassadeur de la République Dominicaine,

Madame le Premier Ministre de la République d'Haïti,

M. le Directeur Général de la Police Nationale d'Haïti,

Honorables Sénateurs et Députés de la 48eme Législature,

Chers invités,

Mesdames, Messieurs,

Aujourd'hui, et pour deux jours encore, la présence nombreuse et prestigieuse des Parlementaires des Amériques confère à la ville de Port-au-Prince le statut de capitale du Parlementarisme antillais et caraïbéen. En honorant l'invitation du Parlement haïtien d'y tenir sa conférence régionale annuelle, la Confédération parlementaire des Amériques (COPA) indique de façon non équivoque son souci de contribuer au renforcement de la démocratie parlementaire et à l'édification d'une communauté réellement intégrée, fondée sur la dignité des partenaires et la solidarité entre les peuples. Les Députés Haïtiens sont infiniment heureux de retrouver les préoccupations majeures de leur peuple dans la thématique de la Conférence qui a eu la bonne idée de puiser ses principaux sujets dans le répertoire des Objectifs du Millénaire du Développement pour énoncer les grands défis qui bouleversent les Etats et les Peuples de la contrée, notamment la dégradation alarmante de l'environnement, le flux incessant des migrations indésirées et l'urgente nécessité d'un partenariat consciencieux et loyal pour soutenir et accélérer le développement régional.

Mes Collègues des Antilles et de la Caraïbe,

Par mon organe, la Chambre des Députés d'Haïti vous adresse le salut fraternel et vous souhaite la plus cordiale bienvenue sur cette terre qui s'enorgueillit d'avoir été le berceau du panaméricanisme à l'aube du 19ème siècle. Pour tout visiteur venu des Iles d'histoire, fouler le sol d'Haïti équivaut à ouvrir un livre d'histoire, même si le souvenir de la grande épopée s'est quelque peu dissous dans la poussière du temps et des difficultés existentielles de la Nation Haïtienne.

Parce que la proximité géographique et certaines affinités de l'histoire et de l'anthropologie physique, sociale et culturelle nous aménagent, nous imposent même des conditions climatiques, géo-agricoles et existentielles presque identiques, il est tout à fait naturel que nous conduisions des réflexions communales sur nos problèmes connexes, dans une quête responsable de solutions appropriées, dans une dynamique de complémentarité des apports et des opportunités de chacun. Nous sommes les associés, les équipiers d'une formidable et pathétique aventure de salut antillais, caraïbéen et américain. A la diplomatie des Etats concoctée dans les laboratoires des gouvernements, les parlements, tout autant pénétrés des défis et des impératifs, prônent une cordiale diplomatie des peuples, condamnés que nous sommes tous, parlementaires de pays frères, à nous approcher les uns des autres, à partager nos préoccupations et nos aspirations, afin de fructifier, au bénéfice de toutes les composantes de nos sociétés respectives, les semences de cette mondialisation qui éclate et transcende les frontières pour la constitution de la Cité Planétaire. A côté de la froide méthodologie du dialogue politique des Etats, dominé par le jeu sordide des intérêts parfois inconciliables, les parlements suscitent l'émotion chaleureuse et affectueuse des accolades entre les peuples et travaillent à jeter, au-dessus des spécificités et des disparités de toute nature, des passerelles d'échanges et de compréhension mutuelle. De l'obédience du «Common Law» à la mouvance romano-germanique que se partagent les pays et les peuples de la région, les parlementaires oeuvrent pour une rencontre pacifique des civilisations et l'interprétation des cultures. Ils empruntent en cela la voie royale de l'intégration hémisphérique, pénétrés du sentiment que, dans cette contrée comme à travers la Planète Terre, il n'existe qu'une seule race qui s'appelle l'humanité ; que le seul combat qui vaille la peine reste celui de la promotion humaine ; que la seule dévotion qui ennoblisse réellement l'âme humaine, c'est celle de la générosité dans la quête du bonheur commun, dans une expression sublime de la fraternité universelle. C'est à ce genre d'élévation de l'esprit et du coeur que nous convie la rencontre de ces jours.

Chers Amis parlementaires et Invités,

Comme je l'ai noté au début de mes propos, la thématique de la Conférence de la COPA rejoint et soulève des préoccupations fondamentales ici, en Haïti. Elle sonne pour nous l'heure d'un débat de vérité, sur une situation qui menace la région et particulièrement l'écosystème haïtien et dont on se plaint que les effets délétères, par vagues successives, envahissent périodiquement et polluent les côtes et les rives voisines. Pourtant les transes suscitées par le réchauffement climatique font trembler l'humanité entière. Et la tragédie de la misère, la menace du désastre écologique, l'invariable périodicité des migrations de populations indistinctes vers des territoires plus cléments.

Certes, au cours de ces assises, les experts haïtiens auront le mâle courage d'étaler nos maux et malheurs dans leur acuité désolante et s'appliqueront, avec les interlocuteurs régionaux qui, nous l'espérons, afficheront une égale franchise, à traquer les solutions idoines qui satisfassent les uns et les autres et aident à préserver l'environnement antillais, caraïbéen et américain. L'évocation sereine des problèmes singuliers, la supputation courageuse des répercussions néfastes de difficultés particulières sur l'environnement général, et le souci partagé de les réduire au profit de tous, voilà les caractéristiques majeures qui distinguent les institutions dignes de respect, voilà les vertus et qualités qui soutiennent leur efficacité, alimentent leur gloire et les installent à l'Olympe du prestige international. La COPA appartient à cette superbe catégorie qui se dévoue à stimuler la foi trop prudente, fortifier l'espoir trop fragile, apprivoiser les rancoeurs inutiles, doper le zèle trop timide et le courage défaillant.

Dès ses premiers balbutiements au Québec, et tout au long de son cheminement, la COPA n'a jamais cessé d'affirmer son ambition d'intégration régionale, continentale pour la construction «d'une Communauté des Amériques équitable et prospère». Elle a promené ses ferveurs inentamées du Québec en Argentine, du Chili au Venezuela, de Puerto Rico à la Terre de Feu, du Brésil au Mexique, de l'Equateur en Californie. Et partout, avec une application et un sens de la solidarité qui n'ont connu ni faille ni répit, elle a ratissé le terrain des attentes et des espérances pour engranger les bonnes dispositions au dialogue des nations, motiver les adeptes et élargir chaque jour davantage le champ de l'entente et de la concertation régionales.

C'est donc avec une légitime fierté qu'à titre de Président de la Chambre des Députés j'ai initié et avalisé le projet d'inviter la COPA à tenir sa conférence régionale en Haïti. L'on comprend et mesure dès lors l'immense satisfaction que j'éprouve à accueillir nos collègues antillais et caraïbéens venus, chaleureux d'amitié et de compréhension, animer le débat sur les défis à relever ensemble, sur les enjeux à conquérir ensemble. Je souhaite ardemment que ces assises soient fructueuses et que de nos réflexions sortent des dispositions et mesures propres à améliorer le panorama physique de nos pays et les conditions de vie de nos populations. Bonne besogne aux experts et aux animateurs des prochains ateliers. Agréable séjour à nos éminents collègues de la Caraïbe, des Antilles et des Amériques.

Merci de votre attention

Levaillant LOUIS-JEUNE
Président
Chambre des Députés d'Haïti

BILAN DE L'ACTUALITÉ JURIDIQUE AU PALAIS DE JUSTICE...

2009-05-31T16:56:00.000-07:00

Au palais de Justice

Le dossier de Me Osner H. Févry, brillant avocat, membre du Barreau de Port-au-Prince, a été acheminé, ce lundi 25 mai 2009, au cabinet d'instruction. Ainsi, le dossier est à sa quatrième phase.

Ce matin, toutes les conversations se déroulaient, dans les couloirs du Palais de Justice, autour de l'arrestation et de la détention de Me Osner Févry. Certains avocats, loin de parler du fond de l'affaire, ont plutôt élaboré sur la forme. Ils considèrent l'arrestation de Me Osner H. Févry comme une entrave à l'exercice de la profession d'avocat.

En tout cas, le dossier est pour l'instant devant le cabinet d'instruction pour les suites légales.

Par ailleurs, trois juges d'instruction ont été nommés. Il s'agit de Mes Gabrielle P. Domingue, Joseph Jeudilien Fanfan et Ketsia Charles. Les deux premiers étaient chacun substitut commissaire du gouvernement près le tribunal civil de Port-au-Prince et Me Charles était déjà juge de siège à ce même tribunal.

Mes Gabrielle P. Domingue et Joseph Jeudilien Fanfan ont prêté serment en fin d'après-midi.

Ces derniers sont venus compléter le nombre restreint de juges et de juges d'instruction qui fonctionnent au tribunal de première instance de Port-au-Prince. Maintenant, il reste à renouveler les mandats d'autres juges d'instruction tels que Carvès Jean, Cyprien Denis, Brédy Fabien. Ils sont obligés de surseoir d'instruire les dossiers de kidnapping, de meurtre et de vol à main armée qui sont en leur cabinet, conformément à la loi.

Vie des chambres !

Chambre des référés

Audience du lundi 25 mai 2009

Affaires entendues

-Osner H. Févry contre Joseph Manès Louis, commissaire du gouvernement, Mario Andrésol, directeur général de la PNH, Frantz Thermilus, responsable de la direction centrale de la Police judiciaire; défaut et dépôt des pièces ;

-Jeannette Jean-Philippe contre Jean-Robert Clergé ; dépôt des pièces ;

-Caribbean Canadian Chimical contre Guirlène Cottin ; dépôt des pièces ;

-Mme Carmelle Moïse contre BNC ; dépôt des pièces ;

-héritiers de feu Jean-Pierre Mahothière contre Eddy Jules et consorts ; défaut et dépôt des pièces ;

-Mme Joseph André Délice, née Polonne Démesmin, contre Joseph André Délice et consorts mise en continuation à huitaine.

Ordonnances rendues

-DHL internationl Haïti SA contre Mme Claire Lydie Parent ;

-Roland St-Thomas contre Julner Jean ;

-Mme Antonia Létang contre Marie Rhode Désir ;

-Ministère de l'Economie et des Finances contre Mme veuve Lemile Momplaisir, née Louis Savilia Vilpy ;

-Reconnaissance Management S.A contre Juraj Hvizdos.

L'audience a été présidée par le juge Merlan Bélabre avec l'assistance du greffier Pierre Oussel Beauport.

Cour de cassation (1ère section)

Une affaire et cinq arrêts à l'audience du lundi 25 mai 2009 :

Affaire

-Jean Pochette et consorts contre Jean Enold Henry ; le ministère public conclut au rejet des fins, moyens et conclusions de la partie pourvoyante et au maintien de la Cour d'appel de Port-au-Prince du 12 mars 2008.

Arrêts

-Elia Joseph contre Marie Thérèse Elia Joseph ; la Cour rejette les moyens de la requête ensemble le pourvoi de Mme Elia Joseph contre l'arrêt rendu le 3 avril 2008 par la cour d'appel de Hinche entre elle et Mme Marie Thérèse Elia Joseph relatif au terrain litigieux sus-indiqué ; ordonne au profit de l'Etat haïtien la confiscation de l'amende consignée ; condamne la pourvoyante Elia Joseph aux frais et dépens ;

-Héritiers Exius Alerte contre Anne-Marie Viviane Brunache ; la Cour déclare Jean Moïse Alerte déchu de son pourvoi contre le jugement rendu le 5 mai 2008 par le tribunal de première instance en ses attributions d'appel des sentences des tribunaux de Paix entre les parties ; dit acquise à l'Etat l'amende consignée, condamne le pourvoyant aux dépens ;

-Miraccin Duvelsaint et consorts contre Milord Métellus ; la cour déclare irrecevable le pourvoi exercé par Miraccin Duvelsaint et Elifète Duvelsaint contre le jugement du tribunal de première instance de Mirebalais rendu entre les parties le 9 juillet 2008 ; ordonne la confiscation de l'amende ; condamne les pourvoyants aux dépens ;

-Coopérative Kosmika contre Bureau de crédit Agricole ; la Cour dit nulle la déclaration de pourvoi et déclare la pourvoyante déchue de son recours contre l'arrêt avant dire droit rendu le 13 mars 2008 par la cour d'appel de Hinche entre elle et le Bureau de crédit agricole, représenté comme sus-dit ; ordonne au profit de l'Etat la confiscation de l'amende consignée ;

-Eugène Mathé contre Alphonse Gérôme et consorts ; la cour écarte la fin de non-recevoir des défendeurs, rejette le moyen ensemble le pourvoi exercé par Eugène Mathé contre le jugement rendu le 14 janvier 2008 par le tribunal de première instance de Mirebalais en ses attributions d'appel des sentences des tribunaux de Paix entre lui et Alphonse Gérôme et Osner Gérôme et consorts ; dit acquise à l'Etat l'amende consignée ; condamne le pourvoyant aux dépens.

Composition

Georges Moïse (président), Menan Pierre-Louis, Rénold Jean-Baptiste Pierre, Jean M. Théodore et Bien-Aimé Jean (assesseurs) ; Me Emmanuel Dutreuil (ministère public) ; Me Pluviose Silien (greffier).

Deuxième chambre

Affaires entendues à l'audience du lundi 25 mai 2009

-Junie Stinvil contre Stivenson Jacques ; mise en continuation à huitaine ;

-Pierre Ramon Joseph contre Marceline Joseph ; dépôt des pièces ;

-Emmanuel Hugues contre Joseph Lahens et Joseph André Lahens et consorts ; dépôt des pièces ;

-Yves Polycarpe contre Alcimon Colas ; dépôt des pièces.

Composition

Juge : Bernard St-Vil
Ministère public : Félix Léger
Greffier : Eric Simmonds
Huissier : Gérard Tifa

Quatrième chambre

Audience du jeudi 21 mai 2009

Affaires entendues

-Marie Rose Acéphie César contre Ronald Victor ; défaut et dépôt des pièces ;

-Lionel Dégang contre Rivalès Labbé ; mise en continuation à huitaine.

L'audience a été présidée par le juge Jean Pérès Paul, tenue en présence du représentant du Parquet Frantz Poteau avec l'assistance du greffier Evans Jean-François.

Chambre des référés

Le juge Carvès Jean a présidé l'audience déroulée le jeudi 21 mai 2009 avec l'assistance du greffier Mozart Tassy.

Affaires entendues

-Eddy Rameau contre Unibank (retrait de fonds) ; défaut et dépôt des pièces;

-Eddy Rameau contre Sogebank (retrait de fonds) ; défaut et dépôt des pièces ;

-M et Mme Etzer Juste contre Yvanne Juste et Rachelle Juste contre Banque Populaire Haïtienne (BPH) (retrait de fonds) ; dépôt des pièces.

LA PROTECTION DES DROITS DES MINEURS, UNE NÉCESSITÉ EN HAITI...

2009-05-31T16:53:00.000-07:00

Pour le renforcement de la brigade des mineurs

L'UNICEF en collaboration avec l'Unité de Protection de l'Enfant de la MINUSTAH et la Brigade de Protection des Mineurs de la PNH organiseront, du 25 au 29 mai 2009, à Moulin-sur-Mer, des journées de formation sur la prise en charge des mineurs victimes et/ou en conflit avec la loi. Ce séminaire de formation multidisciplinaire de cinq jours réunira plus de 70 policiers issus de tous les départements du pays et traitera des questions de protection des droits de l'enfant, de législations haïtienne et internationale sur les droits de l'enfant, de l'accompagnement médical d'enfants victimes de violences, notamment de violence sexuelle, des techniques policières et de procédures de prise en charge d'enfants victimes, ainsi que ceux en conflit avec la loi. Il sera animé, entre autres, par des juges pour enfants et des commissaires du
gouvernement.

A l'issue de ces journées, les participants seront en mesure de pratiquer des techniques policières et les procédures de prise en charge d'enfants victimes, ainsi que ceux en conflit avec la loi. Ils seront également appelés à créer des cellules départementales de Brigade de protection des mineurs à travers le pays et de rapporter des cas d'enfant dans les antennes qui seront créées à cet effet.

La Brigade de Protection des Mineurs, inaugurée le 23 mai 2003 avec l'appui de l'UNICEF, est une unité spécialisée de la Police Nationale d'Haïti faisant partie du bureau des affaires criminelles de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). Elle a pour mission d'assurer la prévention de la délinquance juvénile et la prise en charge des enquêtes policières sur les cas d'enfants victimes et en conflit avec la loi ; d'enquêter sur les infractions dont sont victimes des mineurs, qu'il s'agisse notamment d'agressions sexuelles, de mauvais traitements, d'exploitation; d'assister les enfants en danger et victimes d'autres violences. Cette brigade a aussi pour mandat d'assurer la protection de leur intégrité physique et psychologique.

DES CONDITIONS DE DÉTENTIONS EXÉCRABLES EN HAITI...

2009-05-31T16:50:00.000-07:00

Haïti: Des conditions de détention exécrables...

Promiscuité débordante, insalubrité criante, abscence de soins médicaux, sous-alimentation... sont le lot des milliers de détenus qui croupissent dans les prisons haïtiennes. Un récent rapport de Panos Caraïbes sur la tuberculose et le Sida dans les centres carcéraux haïtiens met à nu ce décor odieux du système pénitencier du pays.

Les conditions de détention dans les prisons haïtiennes sont éxécrables. La population carcérale augmente à un rythme vertigineux, tandis que la capacité d'accueil des détenus diminue. En 2004, l'espace carcéral s'étendait sur une superficie de 6 440 mètres carrés et le ratio mètre carré par détenu était de 1,84. En octobre 2008, on dénombrait entre 8 000 et 8 272 détenus dans les 17 établissements pénitentiaires du pays. En cinq ans, la population carcérale haïtienne a augmenté de 23%. « Ce qui fait que l'espace de détention s'est réduit à seulement 0,64 mètre carré par détenu tandis que les normes internationales en prévoient 4.50 mètres carrés par détenu », note le rapport de Panos Caraïbe intitulé Tuberculose et Sida dans les prisons haïtiennes.

« Outre la détention préventive, qui est un mal endémique dans notre système carcéral, les prisons sont surpeuplées, les détenus sont empilés les uns sur les autres comme des sardines », lit-on dans le rapport de Panos Caraïbes. « Faute d'espace, écrivent les auteurs du rapport, dans certains centres de détention, les détenus dorment par relève. D'autres fabriquent des hamacs de fortune pour se coucher. »

Dans une telle promiscuité, les détenus purgent une double peine. Ils sont sujets à toutes sortes de maladies, notamment la tuberculose et le Sida. « Il n'existe à ma connaissance aucun programme de prise en charge des personnes vivant avec le Vih/Sida en milieu carcéral, ni aucune organisation travaillant dans ce domaine », déclare le Dr Joëlle Deaz, responsable du programme national de lutte contre le Sida, cité par Panos Caraïbes, ajoutant : « Aucune étude n'a jamais été publiée sur cette problématique ».

Les prisons sont des réservoirs de tuberculose qui guettent non seulement les prisonniers, le personnel des prisons, mais aussi les visiteurs et la société civile toute entière, estiment de leur côté les experts de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans ce rapport. De juillet 2007 à novembre 2008, quelque 13 détenus atteints de turberculose ont été soignés au Sanatorium. Parallèlement, de janvier à août de la même année, 45 cas de décès ont été enregistrés au Pénitencier national. Les causes de ces décès n'ont pas été divulgués par les responsables de la Direction de l'Adminstration pénitentiaire (DAP). « La sous-alimentation des prisonniers et les manquements au niveau sanitaire », sont quelques-unes des causes avancées dans le rapport comme étant responsables de cette situation.

En outre, le Vih/Sida reste un sujet préoccupant. Pas étonnant que certains détenus soient infectés dans leur cellule. « Certaines pratiques, notamment la promiscuité et les petites chirurgies clandestines pratiquées par les détenus pour introduire des corps étrangers dans leur pénis font du milieu carcéral une source d'infections au VIH/Sida », fait remarquer la millitante des droits humains Marie Yolène Gilles, interviewée par Panos Caraïbes.

Les rapports sexuels clandestins dans les prisons constitueraient un moyen de propagation du Vih/Sida. « L'homosexualité est présente dans les prisons haïtiennes, malgré son ignorance par les autorités et l'interdiction des rapports sexuels par les règlements des prisons », souligne le rapport de Panos Caraïbes. Les détenus n'ont pas d'autres choix que de recourir à l'homosexualité puisqu'ils sont regroupés par sexe. La catégorisation des détenus en fonction de leur sexe, encourage fortement l'extension de l'homosexualité dans les centres carcéraux. Certains détenus, souligne le rapport, deviennent la proie de cette pratique sous les contraintes et menaces de leurs pairs. Les auteurs du rapport ont aussi noté que les pénétrations anales, les drogues injectables favorisent la contamination et l'expansion de cette maladie infectieuse.

La prison un lieu de violence

La prison est une jungle où le plus fort impose sa loi au plus faible, au grand dam des policiers. Le prisonnier qui a un pouvoir économique et politique réclame souvent obéissance et respect à ses camarades de cellule. « Dans ce petit royaume, il fait ce qu'il veut, témoigne un ancien détenu à Panos Caraïbes. Il peut décider de punir ou d'expulser, de donner à manger ou non, selon son gré. »

Cette même sanction, ajoute le rapport, s'applique aux prisonniers sur qui pèsent des soupcons d'avoir le VIH/Sida et la tuberculose, auxquels l'accès aux médicaments et aux soins de santé n'est pas facilité. Les chefs autoproclamés décident qui sont malades ou ne le sont pas. Les médicaments pourront être détournés au profit de ceux qui sont pourvus de moyens économiques.»

L'amélioration des conditions dans les centres carcéraux ne se fait pas du jour au lendemain. Les organisations des droits humains le savent bien. Beaucoup d'efforts doivent être consentis pour le respect des droits des détenus en Haiti. Car, selon le responsable du CARLI, Me Renan Hédouville, cité dans le rapport de Panos Caraïbes, les détenus infectés au Vih/Sida dans les centres de détention devraient pouvoir traduire l'Etat en justice pour n'avoir pas su adopter des dispositions garantissant leur sécurité physique et morale. Ceci constitue une violation flagrante de leurs droits.

Géralda Sainville

L'arrestation de Me Osner H. Févry serait-elle illégale?

2009-05-31T14:00:00.000-07:00

Le juriste haïtien est interpellé à se prononcer sur les circonstances de l'arrestation de Me Osner Févry. Nous ne sommes pas en mesure pour l'instant de prendre une décision pour qualifier l'illégalité de l'arrestation de Me Févry.Nous sommes dans l'attente de certains faits reprochés à la décision du commissaire du gouvernement d'émettre un mandat contre Me Févry pour qualifier cette décision. Les réactions du conseil de l'Ordre des Avocats et les protestations de certains membres du Barreau seront analysées ultérieurement afin de dire le mot du droit. Nous aurons à vérifier la validité du mandat d'arrêt,les règlements du conseil de l'ordre et l'incarcération de Me Févry. L'un des objectifs du juriste haïtien consiste à faire respecter le Droit dans un régime démocratique. Nous exhortons les professionnels du droit de traiter la question de justice au sein d'un tribunal et non dans les médias. Ce faisant, cela porte préjudice à l'affiabilité de notre système. Nous vous invitons à lire l'article ci-dessous, tiré du quotidien le nouvelliste en ligne.Haïti: L'arrestation de Me Févry jugée illégale

L'arrestation et l'incarcération de M.Osner Févry, avocat du barreau de Port-au-Prince, depuis le 21 mai en cours, charrient une vague de réactions et de protestations au sein de la population, notamment des groupes constitués de la société civile. Il se peut que l'avocat soit coupable, disent-ils, mais son arrestation est, selon eux, illégale.

« Seigneur, nous vous prions pour notre frère Osner Févry incarcéré au Pénitencier national. Qu'il purge sa peine, s'il est reconnu coupable et qu'il en tire les leçons qui s'imposent. Mais, s'il est innocent, qu'il recouvre sa liberté dans le plus bref délai ». Cette courte prière a été dite hier dimanche du haut de la chaire de l'église baptiste évangélique de Petion-Ville (EBEP), située entre Delmas 91 et Delmas 93, où des dizaines de chrétiens s'adressaient à Dieu en faveur de l'homme politique, Osner H. Févry. L'avocat de grande réputation du barreau de Port-au-Prince semble avoir la sympathie du secteur protestant haïtien qui souhaite sa libération.

« L'arrestation de Me Févry est illégale. Mis à part les vices de forme enregistrés dans le mandat d'amener, il n'y a aucune certitude sur les faits qui lui sont reprochés », a affirmé le président de la Fédération protestante d'Haïti (FPH), le révérend pasteur Sylvain Exantus, lors d'une interview accordée à Le Nouvelliste ce lundi. Le leader religieux, qui dit avoir eu un entretien avec l'inculpé, s'inscrit en faux contre les chefs d'accusation portés contre l'avocat. Il y aurait quelque part dans le dossier, selon lui, une affaire de règlements de compte. « Il n'y a pas eu de flagrance ni de sabotage de jugement, contrairement aux faits que lui reproche le commissaire du gouvernement près le parquet du tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Joseph Manès Louis », a répliqué d'un ton plutôt révoltant le révérend qui demande, pour l'instant, la libération pure et simple de l'homme politique écroué depuis vendredi à la prison civile de Port-au-Prince, couramment appelée Pénitencier national.

Tout comme le président de la FPH, le bâtonnier de l'Ordre des avocats, Me Gervais Charles, s'oppose à l'arrestation de Me Févry, qu'il qualifie d'ailleurs d'arbitraire et d'atteinte au métier d'avocat en Haïti. « Cette arrestation est une entrave au libre exercice de la profession d'avocat », a-t-il affirmé ce matin sur les ondes de Magic 9. Me Gervais Charles, qui n'a pas voulu réagir sur le fond de l'arrestation, a annoncé que le Conseil du barreau de Port-au-Prince va suivre de près le déroulement du dossier et compte rester solidaire de Me Févry jusqu'à ce qu'il recouvre sa liberté.

Les membres du Conseil national des partis politiques haïtiens que dirige Me Févry ont également exprimé leur préoccupation ainsi que leur indignation face à l'arrestation et à la détention de leur directeur général. Le commissaire du gouvernement, avancent-ils, dans une note de presse rendue publique le 23 mai, n'a pas respecté les formalités légales requises pour appréhender un citoyen. « En l'absence de flagrance, lit-on dans la note cosignée par l'ingénieur Déjean Bélizaire et le docteur Edouard Francisque, le parquet n'a pas de provisions légales pour émettre un mandat d'amener contre un citoyen. »

La direction et les membres de Ordre professionnel des avocats militants des barreaux, OPAMH, ne vont pas par quatre chemins pour qualifier de persécution politique l'arrestation et la détention de Me Févry. « Nous disons non à la persécution politique sous couvert d'un mandat illégal. Non à la politisation de la police par l'exécution d'un ordre manifestement illégal », précisent-ils dans une note rendue publique et signée par Me Franck Wisney Jean-François.

Dans la même veine, le Réseau national pour le développement durable critique et fustige la démarche des autorités judiciaires, notamment du titulaire du parquet de Port-au-Prince, Me Joseph Manès Louis. « Ce n'est pas de la compétence du commissaire du gouvernement d'émettre un mandat d'amener. De plus, aucune convocation préalable n'a été faite à l'intention de Maître Osner H. FEVRY. L'arrestation est donc illégale », signent, dans une note de presse, l'ingénieur Mislet Févry et Rodney Joseph, respectivement coordonnateur général et délégué de la RENAPROHDD. Le parquet est là, selon eux, pour garantir et protéger les droits des gens. Par conséquent, il ne doit pas être l'antichambre des règlements de compte par des actes arbitraires et des violations des droits humains.

Jean Max St Fleur
jmsaintfleur@lenouvelliste.com

Le décès de Gerard Jean-Juste, afflige des milliers Haïtiens vivant en Floride...

2009-05-31T12:14:00.000-07:00

Le juriste haïtien a appris avec beaucoup de tristesse le décès du prêtre Gerard Jean-Juste, militant infatigue des droits des refugiés haïtiens en Floride. Grâce aux efforts de ce prêtre, les Haïtiens détenus à Guantanamo ont pu obtenir un traitement équitable aux refugiés cubains. Il n'a jamais négligé d'intervenir sur toutes les tribunes pour défendre la cause des Haitiens en les offrant une aide très précieuse. Père Jean-Juste est mort,mais ses actions resteront gravées dans la mémoire de ceux qui militent pour le respect des Haitiens qui ont fui Haïti dans des condiions difficiles.Le décès de grand homme laisse un vide pour tout un peuple qui pleure le départ d'un militant progressiste qui n,avait pas peur de défendre la justice au lieu de garder le silence devant l'injustice. Nous invitons à regarder l'article ci-dessous...

Haïti: Le prêtre catholique et leader communautaire, Gérard Jean-Juste, s'est éteint

Gérard Jean-Juste, prêtre catholique et leader de la communauté haïtienne de la Floride, s'est éteint, mercredi dans l'après-midi aux Etats-Unis. Proche de l'ancien président haïtien Jean-Bertrand Aristide, M. Jean-Juste est mort des suites d'un accident cérébral.

Le prêtre catholique et leader spirituel de la communauté haïtienne de la Floride, Gérard Jean-Juste, 62 ans, est décédé le mercredi 27 mai 2009, à Jackson Memorial Hospital (Miami, Floride). Farouche défenseur de l'ex-président Jean-Bertrand Aristide - en exil en Afrique du Sud -, Jean-Juste souffrait de leucémie. « Il ne serait apparemment pas décédé de leucémie dont il souffrait, mais plutôt d'un accident cérébral », a estimé Ira Kurzban, l'avocat qui a représenté le Centre haïtien des réfugiés - fondé, il y a trente ans, par le défunt - dans diverses actions en justice contre le gouvernement américain. « Les Haïtiano-Américains ont perdu un visionnaire et une importante figure qui a aidé la communauté haïtienne à s'établir dans le Sud de la Floride », a regretté le juriste.

Adepte au départ de la théologie de la libération, à l'instar d'Aristide, Gérard Jean-Juste qui avait voulu se présenter aux élections présidentielles en Haïti a été suspendu par la hiérarchie de l'Eglise catholique à Port-au-Prince. Il était également interdit de retourner à son église en Floride. Incarcéré sous le gouvernement de transition de Gérard Latortue pour son implication présumée dans le meurtre du journaliste Jacques Roche, en juillet 2005, le père Jean-Juste est considéré comme une icône de la lutte en faveur des droits des réfugiés haïtiens.

A la paroisse Sainte-Claire de Petite Place Cazeau, qu'il a dirigée jusqu'à ce qu'il en soit évincé après 2004 par la hiérarchie de l'Eglise catholique pour ses activités politiques connues pendant plusieurs années, Gérard Jean-Juste a mené diverses activités caritatives. Reconnaissants, les paroissiens ont soutenu les pressions exercées par des organisations internationales pour sortir Jean-Juste de prison pour des raisons humanitaires. Il était parti se faire soigner, par la suite, aux Etats-Unis au même centre hospitalier où il a rendu l'âme.

Originaire de Cavaillon, Gérard Jean-Juste a connu la prison et l'exil. Il a émigré en 1965 au Canada où il entre au séminaire. " Il traversa par la suite aux Etats-Unis où il fut contraint de s'exiler en raisons de ses prises de position contre la dictature des Duvalier, a rappelé une dépêche de l'AHP. C'est après la chute de Jean-Claude Duvalier en février 1986, qu'il a pu rentrer dans le pays".

La solidarité du Barreau avec Me Osner Févry

2009-05-31T12:03:00.000-07:00

Haïti: Le barreau solidaire de Me Févry
Arrêt de travail appuyé par d'autres barreaux du pays

Le barreau de Port-au-Prince figure parmi les multiples voix qui s'élèvent contre l'arrestation suivie de la détention de Me Osner H. Févry. Solidaires de leur collègue, les avocats de la capitale, appuyés par d'autres, observent un arrêt de travail pour exiger sa libération.

En signe de solidarité et pour dénoncer l'arrestation et l'incarcération de l'un de ses membres, le barreau de Port-au-Prince observe à partir de ce mardi 26 mai 2009 un arrêt de travail. Me Stanley Gaston, conseiller et responsable des relations publiques de l'Ordre, indique que les avocats de cette juridiction ne se présenteront pas dans les cours et tribunaux tant que leur collègue ne sera pas élargi.

« L'atmosphère n'est guère propice aux avocats pour continuer à travailler », a laissé entendre Me Gaston, ajoutant que « les justiciables ne trouveront malheureusement pas l'assistance des avocats. » A son avis, « si l'avocat est lui-même victime de ce genres de violations, les justiciables sont beaucoup plus en danger ».

Le conseiller de l'Ordre des avocats de Port-au-Prince en a profité pour dénoncer ce qu'il appelle « l'aspect illégal de l'arrestation de Me Osner H. Févry », écroué au Pénitencier national depuis vendredi dernier, après une nuit à la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ).

Me Gaston, qui affirme avoir, pour cet arrêt de travail, le soutien de plusieurs barreaux à travers le pays, s'insurge contre les agissements du commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Joseph Manès Louis qui, dit-il, a ordonné une arrestation en dehors des normes légales. « Au regard de la loi et en l'absence de cas de flagrant délit, le commissaire du gouvernement n'est pas habilité à autoriser des arrestations, même avec un mandat », a-t-il expliqué.

« Jusqu'au retour à la situation normale, nous cessons toute activité dans les cours et tribunaux », a indiqué Me Gaston. Certains avocats, selon lui, sont victimes de certaines violations de droit, comme la plupart des justiciables. Alors ils ne pourront pas exercer correctement leur profession s'ils sont objet d'arrestations arbitraires, a-t-il poursuivi. Toutefois, il admet que si Me Févry se trouve impliqué dans des dossiers louches, une enquête doit être diligentée. Mais en attendant, il estime que Me Févry doit être libéré.

Me Févry, homme politique et avocat du barreau de Port-au-Prince, est sous le coup d'au moins cinq (5) chefs d'accusation. Son dossier, selon le commissaire du gouvernement, a été transféré ce lundi au cabinet d'instruction. Vendredi dernier, il a été auditionné à deux reprises au parquet du tribunal de première instance de Port-au-Prince par des magistrats, dont le juge titulaire du tribunal de paix de la section sud de la capitale, Me Jean-Gabriel Ambroise. Son arrestation a soulevé des réactions dans plusieurs secteurs de la société. La majorité des intervenants critiquent la forme de son arrestation. Toutefois, ils se sont gardés d'opiner sur le fond de l'affaire.

Elizias Joseph
josephelizias@yahoo.fr

Le Juge d'instruction est dessaisi du dosier de Me Osner Févry...

2009-05-31T11:57:00.000-07:00

Haïti: Le juge Altidor dessaisi du dossier Févry

Le juge instructeur du tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Yves Altidor, saisi le lundi 25 mai 2009 du dossier de Me Osner H. Févry et consorts, a rendu une ordonnance de dessaisissement 24 heures plus tard, soit le mardi 26 mai 2009. Incarcéré depuis jeudi 21 mai dernier à la Direction centrale de la police judiciaire, puis au Pénitencier national, Me Févry est inculpé des présomptions graves de faux, escroquerie, association de malfaiteurs et menaces verbales de mort au préjudice du juge Maguy Florestal Pierre-Louis, selon les propos publiés dans la presse.

Les raisons avancées par le magistrat instructeur pour justifier sa décision sont liées aux sentiments d'inimitié, qui ont existé dans le passé entre le cabinet Févry et celui du magistrat Altidor. Le juge rappelle dans sa décision que Me Févry avait intenté contre lui une prise à partie dans le cadre du traitement du dossier Simon Métellus. Dans l'acte introduisant la prise à partie, l'avocat détenu avait traité le magistrat de négligeant, d'insensible et d'inhumain.

Le juge Altidor dit prendre cette décision pour éviter que son impartialité ne soit mise en cause dans le traitement de ce dossier. Il conclut ainsi sa décision : «En conséquence, ordonnons notre dessaisissement du dossier pour cause de reproches graves dont nous avons été l'objet de la part de Me Osner H. Févry dans le passé ; demandons au doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince de désigner un autre juge pour instruire l'affaire de manière que notre impartialité ne soit mise en cause». Et le doyen du tribunal, Me Rock Cadet, n'a pas laissé passer le temps pour désigner un autre juge en nommant Mimose A. Janvier.

Des avocats se prononcent

Certains avocats accueillent favorablement la décision du juge Yves Altidor, estimant qu'il a fait preuve de grande moralité en évitant d'utiliser la justice pour régler ses comptes personnels avec Me Févry, comme d'autres l'auraient fait. Ils disent ne pas comprendre pourquoi le doyen a désigné un juge d'instruction en situation de conflit ouvert avec Me Osner H. Févry.

Le mot d'ordre de grève

La grève lancée par le Conseil de l'Ordre des avocats de Port-au-Prince a paralysé les activités du tribunal depuis 24 heures. Cependant, le Décanat et le greffe fonctionnent, ainsi que les cabinets d'instruction. L'arrestation de Me Févry constitue une entrave à l'exercice de la profession d'avocat, affirment ses confrères. Certains d'entre eux ne discutent pas du fond, mais de la forme, en faisant référence à l'article 51, premier paragraphe, du Code d'instruction criminelle, qui stipule : «Les plaintes qui auraient été formées devant le commissaire du gouvernement seront par lui transmises au juge d'instruction avec son réquisitoire, celles qui auraient été présentées aux officiers auxiliaires de Police, seront par eux envoyées au commissaire du gouvernement, et transmises par lui au juge d'instruction, aussi avec son réquisitoire».

Ils n'ont pas du tout parlé du fond de l'affaire.

Ils estiment que la grève a sa place pour porter les responsables, les acteurs impliqués dans le système judiciaire à mieux faire les choses.

Cela dit, ce mot d'ordre de grève risque d'avoir de sérieuses complications sur la situation de détention préventive prolongée. Même le doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince en a tenu compte. Il reconnaît que le Barreau joue un rôle important dans le fonctionnement du tribunal dont il est l'administrateur.

Selon un avocat ayant requis l'anonymat, le Barreau de Port-au-Prince intervient dans plus de 80% des cas. Il met gratuitement, dans un partenariat avec le Décanat, des avocats au service des prévenus tant au cabinet d'instruction, au correctionnel qu'au criminel. Il agit dans le respect de la Constitution qui prévoit que «nul ne peut être interrogé en l'absence de son avocat», a poursuivi l'homme de loi, arguant que les conséquences graves de cette situation déjà alarmante de la détention préventive prolongée et le fonctionnement de la justice en général sont donc prévisibles.

Beaucoup d'avocats se montrent solidaires de la cause de Me Févry sur la forme. Cependant, nombre d'entre eux s'interrogent sur le mot d'ordre de grève illimité qui pourrait déranger à l'approche des vacances d'été. Ils estiment qu'en dehors de la personne de Me Osner H. Févry, il y a le respect dû à un homme ou à un citoyen tout court qui est en jeu. Les agissements du Parquet de Port-au-Prince sont inacceptables. Le cas de Févry n'est que la goutte d'eau qui fait déborder le vase, ont-ils lancé. Le Parquet doit être ramené sur les rails du droit et du respect de la procédure, ont-ils martelé.

Le temps d'utilisation de la justice pour des règlements de comptes politiques ou personnels est révolu. Dans un Etat de droit, c'est le respect par les autorités des formes prévues par la loi qui protège les justiciables contre les dérives de toutes sortes, ont poursuivi des avocats.

Tout compte fait, la grève des avocats constitue une nouvelle crise dans le secteur de la justice qu'il appartient aux autorités compétentes de gérer.

Jean-Robert Fleury

La crise au Barreau de Port-au-Prince, décision du Conseil - protestations des Avocats

2009-05-31T11:16:00.000-07:00

Aux Bâtonnier, Secrétaire, Trésorier et Conseiller du Conseil de Discipline de l'Ordre des avocats de Port-au-Prince
Palais de Justice - Port-au-Prince

Distingués membres du Conseil,

Les soussignés, agissant en leur qualité d'avocats, membres à part entière de l'Ordre des avocats de Port-au-Prince, s'empressent de porter à votre connaissance qu'ils ont été fort surpris de constater que l'Ordre, par votre organe, a décidé de cesser toutes les activités devant les tribunaux jusqu'à ce que "les conditions nécessaires à l'exercice libre de la profession d'avocat soient rétablies."

Quelles sont donc ces conditions et quand est-ce qu'elles seront rétablies? Personne ne sait. Les soussignés vous affirment que malgré leur effort, ils n'arrivent pas à comprendre le sens et la portée de cette grave décision tout à fait illégale et qui constitue un frein à l'exercice quotidien de la profession d'avocat. Il en est de même de cette démarche que vous avez cru devoir entreprendre auprès du Parlement haïtien.

Les attributions du Conseil de Discipline de l'Ordre des avocats sont clairement définies à l'article 44 du décret du 29 mars 1979 règlementant l'exercice de la profession d'avocat. Aucune disposition de ce décret n'habilite le Conseil de Discipline de l'Ordre à adopter une telle mesure, surtout à la veille des vacances judiciaires.

L'alinéa 4 dudit article prescrit seulement que le Conseil de Discipline a pour attribution « d'intervenir auprès des institutions établies toutes les fois que la sécurité de l'avocat est menacée dans l'exercice de sa profession ».

Même l'Assemblée Générale des avocats n'est pas autorisée légalement à bloquer définitivement les activités de l'Ordre, les activités des avocats. Une certaine autorité lui est conférée certes, à l'article 47, alinéa b) dudit décret dispose tout simplement que l'Assemblée Générale se réunit sur convocation du Bâtonnier pour prendre toutes décisions nécessaires à la bonne marche du Barreau.

La justice est un service public et permanent. Les justiciables ont continuellement besoin de l'assistance de l'avocat qui ne saurait la lui refuser.

Votre décision hâtive est vraiment préjudiciable aux intérêts de la Justice, à ceux des avocats et à ceux des justiciables, en particulier le confrère, Me Osner Févry dont le dossier est pendant devant le juge d'instruction, la seule autorité pouvant lui faire bénéficier d'une main levée d'écrou, comme vous le savez pertinemment.

Vous êtes donc priés de bien vouloir dans le plus bref délai rapporter votre décision pour l'honneur de la justice et le plus grand bien justiciables, ceux-là surtout qui sont incarcérés depuis des jours et des mois aux ordres d'un Cabinet d'instruction.

Les soussignés vous prient, distingués membres du Conseil, d'agréer l'assurance de leurs sentiments les plus fraternels.

Rigaud Duplan
Raymond Guillaume
Pierre Antoine Borga
Christine Fishl
Martine Destin
Karl B. Couba
Léonel Jean Bart
Charles Max Bazile
Joël Deneus
J. F. Annibal Coffy
Louis Ricardo Chachoute
Aviol Fleurant
Gilbert N. Léger
Gabriel H. Augustin
Marie Ange José

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Haïti: Objet de dissidence

L'arrêt de travail observé en début de semaine par les avocats, à l'appel du barreau de Port-au-Prince, en solidarité avec leur collègue Osner H. Févry, a provoqué une polémique entre les membres de la basoche. A la tête d'un groupe d'avocats du même barreau, Me Rigaud Duplan, ancien bâtonnier de l'ordre, prend le contre-pied de cette décision de son successeur Me Gervais Charles.

Des avocats n'ayant pas appuyé la décision du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Port-au-Prince d'observer un arrêt de travail illimité se sont montrés très critiques à l'égard dudit conseil ayant à sa tête Me Gervais Charles. Selon cette décision, tous les avocats de cette juridiction sont appelés à manifester leur solidarité à Me Osner H. Févry, incarcéré depuis environ une semaine, son arrestation par le commissaire du gouvernement, Me Joseph Manès Louis, étant jugée illégale par la corporation.

Cependant, cette décision, qui ne fait pas l'unanimité, a soulevé le mécontentement de certains avocats qui y voient une forme de pression sur le judiciaire. « Cette décision est un moyen de faire pression sur les autorités judiciaires pour les forcer à se pencher sur le cas de Me Févry », a déclaré, sous couvert de l'anonymat, un avocat de l'Ordre, ajoutant que ses collègues qui se sont opposés à l'arrêt de travail ont des problèmes personnels avec Me Févry. Cependant, d'autres estiment que cette décision a été prise sans prendre en compte le fait que bon nombre d'avocats vivent de leur présence au tribunal.

Pour des avocats dissidents, cet arrêt de travail est considéré comme des vacances judiciaires anticipées. « Il est évident, a déclaré l'un d'entre eux, que cela implique des conséquences néfastes sur le fonctionnement des cours et tribunaux ».

Dans la même lignée, certains avocats dissidents se sont officiellement positionnés. Dans une pétition en date du 28 mai adressée aux « bâtonnier, secrétaire, trésorier et conseillers du Conseil de Discipline de l'Ordre des Avocats de Port-au-Prince », ils affirment « ne pas comprendre le sens et la portée de cette grave décision tout à fait illégale et qui constitue un frein à l'exercice quotidien de la profession d'avocat. »
Plus d'une dizaine d'avocats du barreau de Port-au-Prince, dont l'ancien bâtonnier, Me Rigaud Duplan, ont paraphé cette pétition. Continuer >

Invité à clarifier sa position et celle de ses confrères, Me Rigaud Duplan a laissé entendre qu'il ne peut appuyer une pareille décision adoptée en marge de la loi et préjudiciable aux intérêts des avocats qui sont des professionnels, des auxiliaires de la justice. Elle est, dit-il, préjudiciable également aux intérêts de la justice et des justiciables qui ont droit à la justice.

De part cette décision, poursuit Me Duplan, la justice est bloquée et ses portes sont fermées. Et les plus grandes victimes demeurent les justiciables détenus aux ordres de la justice.

En effet, l'article 80 du Code d'instruction criminelle (CIC) permet au juge d'instruction d'accorder aux détenus inculpés une main levée d'écrou (une sorte de mise en liberté provisoire). Mais cette main levée ne peut être donnée qu'après interrogatoire de l'inculpé. De plus, selon l'article 25-1 de la Constitution en vigueur : « Nul ne peut être interrogé en l'absence de son avocat ou un témoin de son choix ». Or, les avocats étant en chômage forcé comme les juges des tribunaux, l'interrogatoire du confrère comme celui de tous les autres détenus devient impossible au cabinet d'instruction.

Me Févry lui-même, continue l'interlocuteur Duplan, est l'un des justiciables incarcérés au Pénitencier national depuis huit jours. Son dossier se trouve au Cabinet d'instruction. Me Duplan plaide en faveur d'une reconsidération de cette décision pour que, dit-il, la justice recommence à fonctionner au bénéfice de tous sans exception.

Pour sa part, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Me Jean Joseph Exumé, qui intervenait, ce vendredi, sur les ondes de Radio Vision 2000, a clairement pris position contre cet arrêt de travail. « Si les avocats ont des problèmes, c'est par devant les tribunaux qu'ils doivent les porter, mais pas en observant un arrêt de travail », a expliqué Me Exumé.

Mardi dernier, le barreau de Port-au-Prince a décidé de cesser toutes activités devant les cours et tribunaux pour un délai non déterminé. Ce vendredi encore, les activités dans certains cours et tribunaux de la région métropolitaine ont été paralysées. Seul le fonctionnement des tribunaux de paix a été constaté, puisque les justiciables se font le plus souvent représenter, à ce degré de juridiction, par des fondés de pouvoir.
Tous les débats autour de l'arrestation suivie de la détention de Me Févry se sont concentrés sur la forme. Ils se sont, toutefois, abstenus d'émettre tout commentaire sur le fond. En attendant, aucune date n'est prévue pour la reprise des activités du barreau.

Pétition d'un groupe d'avocats du barreau de Port-au-Prince suite à l'avis portant la signature du bâtonnier Gervais Charles

Port-au-Prince le 28 mai 2009

APRÈS SIX ANS DE FERMETURE, L'ÉCOLE DE LA MAGISTRATURE OUVRE SES PORTES...

2009-03-14T13:25:00.000-07:00

ÉCOLE DE LA MAGISTRATURE: Une arme essentielle au service de la réforme judiciaire et de l’État de droit !
Par Alix Laroche
Six ans après sa fermeture pour cause de turbulences politiques, l’École de la magistrature (Ema), située sur la route de Frères, a rouvert ses portes, ce jeudi 12 mars, en présence d’autorités locales et étrangères.
C’est avec fierté que les autorités haïtiennes ont, lors de la cérémonie officielle présidée par le chef du gouvernement, Michèle Duvivier PierreLouis, entonné le premier couplet de la Dessalinienne, en présence d’un nombre important de représentants de la communauté internationale, notamment du chef civil de la Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (Minustah), Hédi Annabi.
Outre la Première ministre Michèle Duvivier Pierre-Louis et le ministre de la Justice, Me Jean-Joseph Exumé, des membres du corps diplomatique, le vice-président de la Cour de cassation, Me Georges Moïse, des représentants de la communauté internationale, de la société civile, des invités d’honneur et des parlementaires ont été remarqués, sur la cour de l’Ema. Assis à la première rangée, côté gauche de l’assistance selon le protocole de circonstance, l’exprésident de la République, Me Boniface Alexandre, a également assisté à la cérémonie.
La réouverture de l’École de la magistrature a été rendue possible grâce à l’appui financier et technique de la communauté internationale, particulièrement de l’Union européenne (UE), l’Agence américaine pour le développement international (USAID), l’Agence canadienne de développement international (Acdi), la Minustah, l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). L’État haïtien, via le ministère de la Justice et de la Sécurité publique, y a apporté également sa quote-part. L’asphaltage de la cour de l’établissement, a-t-on informé, a été entièrement réalisé par des ingénieurs chiliens et brésiliens de la mission onusienne en Haïti.
Selon les intervenants qui ont tour à tour pris la parole, la réouverture de l’École de la magistrature (Ema) doit permettre à l’institution de poursuivre sa mission fondamentale de former davantage de cadres pour l’efficacité du système judiciaire national. Aussi, les discours officiels ont-ils particulièrement porté sur l’importance du rôle de l’École de la magistrature dans la réforme de la justice et dans le renforcement de l’État de droit dans le pays.
Selon le directeur général de l’Ema, Me Lionel Beaubrun Constant, cette réouverture traduit la volonté politique du gouvernement Préval/ Pierre-Louis de professionnaliser le corps judiciaire du pays. Mais aussi, a-t-il avancé, la volonté d’institutionnaliser dans les faits l’indépendance du pouvoir judiciaire et de redorer le blason d’un système trop souvent décrié. « La réouverture officielle de l’École de la magistrature est un événement majeur dans la vie du système judiciaire haïtien, particulièrement de chaque magistrat », a-t-il déclaré, avant d’informer de toute une série de programmes de formation qui sera bientôt initiée à l’École. M. Beaubrun , qui a fait remarquer que sa tâche ne sera pas facile, a réclamé des autorités concernées l’encadrement et le support nécessaires pour le plein fonctionnement de l’École de la magistrature,.
Dans son allocution de circonstance, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Me Jean Joseph Exumé, qui a eu le privilège d’inaugurer cette école en 1995 en tant que ministre de la Justice d’alors, a exhorté le directeur général de l’Ema à adopter toutes les mesures nécessaires afin que l’école puisse s’acquitter effectivement de sa mission.
Pour sa part, la Première ministre Michèle Duvivier Pierre-Louis, qui a réitéré l’engagement de son gouvernement dans la réforme judiciaire, a axé ses propos sur la nécessité pour les autorités judiciaires de permettre une meilleure distribution de la justice dans la société. « Comme je l’ai dit dans ma Déclaration de politique générale, la sécurité est le résultat. Ce résultat ne peut être obtenu que quand toutes les institutions concernées jouent bien leur rôle », a rappelé Mme Pierre-Louis, avant d’insister sur l’obligation pour l’État de changer l’image négative projetée depuis déjà trop longtemps par la justice haïtienne.
Créée en 1995, d’après les exigences de la Constitution de 1987, l’École de la magistrature (Ema) a pour mission d’assurer la formation initiale et continue des magistrats, des auxiliaires de la justice et de l’ensemble des professionnels qui concourent au fonctionnement public de la justice.

FAUT-IL AMENDER LA CONSTITUTION DE 1987?

2009-03-14T13:01:00.000-07:00

La Constitution de 1987 est-elle amendable aujourd'hui ?
(Première partie)
Par Samba Martin

Depuis la Déclaration de leur Indépendance le 4 Juillet 1776, les Etats-Unis d'Amérique ont conservé pendant 232 ans une seule et même Constitution. Celle-ci a certes été amendée dix-huit (18) fois entre décembre 1791 (Bill of Rights ratifiant les 10 premiers Amendements) et mai 1992 (27ème Amendement), par rajout aux anciennes normes en quasi-totalité toujours en vigueur de nouvelles normes compatibles avec les exigences d'évolution de la société américaine.

Tandis que la seconde Nation indépendante d'Amérique et première République Noire, Haïti, était dotée par ses leaders politiques successifs de 22 Constitutions différentes en 200 ans, depuis la Constitution monarchique louverturienne de 1801 jusqu'à la Constitution dite républicaine de 1987 en vigueur.

Hormis celle-ci, les précédentes Constitutions haïtiennes avaient pour caractéristique commune de refléter la volonté du leader politique qui en était le promoteur de garantir son maintien à vie au pouvoir, ainsi que son droit de nommer un successeur parmi ses héritiers. Autant de sujets séculaires de préoccupation et parfois de réprobation des citoyens, auxquels sont venus s'ajouter d'autres sujets liés à la conjoncture politique nationale et à l'évolution de la société. Telles que la réhabilitation des Forces armées arbitrairement dissoutes en 1995 et la question de la double nationalité des Haïtiens de la diaspora. Ces nouveaux sujets qui font souvent des vagues, ont cédé la vedette au traitement anti-constitutionnel dont les sénateurs de la République, de la mi-juin à la mi-septembre derniers, ont auréolé les procédures de ratification de la nomination présidentielle et d'approbation de la déclaration de politique générale du Premier Ministre, Michèle Duvivier Pierre-Louis.

Cependant, confrontées à diverses manoeuvres politiciennes, partisanes et mesquines, les tentatives d'amender la Constitution inopérante de 1987, entreprises ou préconisées au cours des cinq dernières années, sont toutes restées lettre morte. Que ce soit pour expurger ou réformer ceux des prescrits les plus controversés, ou pour édicter de nouvelles normes conformes aux impératifs inhérents à l'évolution de la société haïtienne.
Après l'échec des experts individuels et de la Commission spéciale mandatés à cette fin au lendemain de son investiture en mai 2006, le Président René Préval s'est finalement résigné en déclarant le 17 octobre 2007 que ladite Constitution est désuète, inutilisable et « inadaptée à des fins de stabilité politique ». S'appuyant sur des conclusions formulées par Claude Moïse et autres dans leur « Rapport sur la question constitutionnelle et Annexes », le Chef de l'Etat s'est aussi plaint des discordes existant sur les méthodes d'amendement à suivre. Pour finalement annoncer la création d'une nouvelle Commission de réflexion et de propositions composée d'experts haïtiens et étrangers. Un groupe de travail de 17 membres placés sous la coordinnation de Claude Moïse est donc créé à cette fin par arrêté présidentiel du 18 février 2009. On constate en même temps que le plupart des membres de ce groupe de travail ont traditionnellement des positions équivoques à l'égard des amendements constitutionnels, quand ils n'en sont pas de farouches opposants. Mais l'heure n'est plus à l'usage de vieilles méthodes contreproductives d'une approche avec des oellères politiciennes, claniques ou narcissiques. Place à l'intégrité et la rigueur intellectuelles.

Après avoir exposé un aperçu non exhaustif des oppositions partisanes emblématiques aux amendements et des dommages collatéraux inestimables qui en résultent au pays, il sera enfin jeté un bref regard sur les nombreuses atteintes portées en la circonstance tant à laditeconstitution qu'à la continuité de l'Etat. Seront ensuite présentés ultérieurement l'exposé non exhaustif des exégèses édifiantes favorables aux amendements immédiats, ainsi que les propositions formulées à cette fin pour sortir d'un enfer surréaliste qui perdure.

Oppositions partisanes emblématiques aux amendements

Dans son pertinent plaidoyer en faveur des amendements constitutionnels publié sous le titre « Réflexion sur la question constitutionnelle aujourd'hui », publié entre autres médias par Le Nouvelliste du 16 mars 2007, Claude Moise écrit notamment en conclusion :

« Cette démarche de clarification de la mère de toutes nos lois se justifie en considérant les objectifs de l'instauration de l'Etat de droit (...) Il faut reconnaître cependant qu'elle déclenche des résistances et alimente la méfiance. Celle-ci prendra de l'ampleur si on ne sait pas convaincre de la haute portée de l'opération qui n'est pas dirigée contre telle catégorie, tel individu ou en faveur de telle catégorie ou tel individu. Aussi, je préconise le maintien de la ligne pédagogique et l'extension de la consultation à l'échelle du pays, la démarche n'ayant de chance d'aboutir que dans le cadre d'un véritable dialogue national mettant les acteurs sociaux et politiques face à leur responsabilité patriotique. »

Dès lors qu'il s'agit d'instaurer un Etat de droit régi par la force souveraine de la loi placée au-dessus des sentiments, desseins, comportements et activités publiques tant des individus que des pouvoirs publics, la question fondamentale consiste à savoir, a priori, en vertu du principe sacré selon lequel « Nul n'est censé ignorer la loi », même et y compris le nouveau-né d'aujourd'hui à la vie, si les résistances et méfiances engendrées par le projet d'amendement sont elles-mêmes conformes d'une part aux prescrits constitutionnels actuels tels qu'ils sont formulés et, d'autre part, aux normes des Instruments des droits humains de portée universelle et régionale qui engagent l'État haïtien ?

Car, aux termes de l'article 276-2 de la Constitution de 1987, les traités et conventions internationaux ratifiés, dont les prescriptions sont non négociables, ont la primauté absolue sur toutes les lois haïtiennes dont les dispositions leur sont contraires. Les analyses qui suivent sont donc axées sur ce principe capital qui est souvent sciemment ou non ignoré par ceux qui prônent, parfois dilatoirement, un dialogue national préalable aux amendements. Une distinction objective pourrait ainsi être valablement faite entre les oppositions sérieuses et les résistances partisanes rétrogrades aux amendements, qui n'ont aucun fondement juridique, sociétaire ou moral.

a/ Haïti Observateur :

Soulignant que la Constitution de 1987 est une « pomme de discorde » responsable de bien des tracasseries politiques et cause de blocages institutionnels à répétition, Haïti Observateur du 21 février 2007 a révélé l'existence au Sénat d'un groupe de spécialistes dénommé « Réforme Révolutionnaire », composé entre autres des avocats et de l'un des constitutionnalistes les plus connus auteur de plusieurs livres sur les Constitutions haïtiennes - allusion à Claude Moïse, ndt. Lequel groupe travaille sur les amendements constitutionnels en contact permanent avec le Président Préval, notamment l'amendement de l'article 234.3, qui interdit la prolongation du mandat présidentiel, l'exercice de deux mandats successifs et la sollicitation d'un troisième mandat. En fin de compte, l'auteur anonyme tire la conclusion paradoxale suivante : « (...) A coup sûr, le pays presque à l'unanimité se rangera derrière tout projet visant à amender la Constitution de 1987. Par contre, de larges secteurs nationaux se dressent en opposition à toute démarche à cette fin, que les autorités en place entreprennent dans le secret».

Un projet d'amendement constitutionnel ne peut être rendu public qu'une fois qu'il est définitivement élaboré. Est-ce donc sur la forme ou sur le fond que porte en réalité l'opposition ainsi déclarée de larges secteurs nationaux, quand les ravages causés au pays par une Constitution dont les amendements seraient approuvés par presque tous les Haïtiens sont a contrario reconnus ?

b/ Jean-Claude Bajeux :

Coordonnateur de la Commission citoyenne pour l'application de la justice (CCAJ) affiliée à l'Eglise catholique, Jean-Claude Bajeux, au nom de son Organisation, cite dans Le Matin du 28 mars 2007 Montesquieu, qui disait qu'il « ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante ». Il objecte que les divers gouvernements qui se sont succédé depuis l'adoption de la Constitution de 1987 n'avaient pas une réelle intention de l'appliquer. Et estime qu'il importe d'abord de parvenir, au moyen de débats menés « dans la fidélité à la Constitution de 1987(...) pendant les trois ans qui nous séparent de la dernière session normale de cette présente législature(...) », à dégager une entente nationale (...) sur l'identification et l'ampleur des amendements nécessaires, ainsi qu'à une formulation des changements qui seraient proposés aux Chambres », et appliquer ensuite rigoureusement le processus d'amendement prévu aux articles 282 à 284-4. Pour conclure, en soulignant avec force « (...) que le projet d'amender ne doit pas répondre à des soucis de conjoncture, se rappelant que, depuis Pétion en 1806, tous les chefs d'Etat ont voulu établir une Constitution à la mesure de leurs rêves personnels et des besoins de leur politique ».

Il convient de donner ici acte à l'opposition partisane feutrée aux amendements du Coordonnateur de la CCAJ, présentée sous le titre significatif « Vingt ans après, honneur et respect à la Constitution du 29 mars 1987 ». Non sans préalablement observer que l'initiative de soumettre des projets de lois au Parlement « sur tous les objets d'intérêt public » comme c'est présentement le cas, est exclusivement conférée au Pouvoir Exécutif et à l'une des deux Chambres parlementaires elles-mêmes par les dispositions des articles 111 et 111-1 de la Constitution de 1987. Et non à une quelconque Organisation quelle qu'elle soit ni individuellement aux citoyens, comme le préconise insidieusement le Coordonnateur de la CCAJ.

c/ Le Docteur Georges Michel :

Sous le titre « La Constitution de 1987 : le Point », le Docteur Georges Michel, ancien membre de l'Assemblée Constituante, dont il fait figure d'éminence grise et d'idéologue du camp de refus des amendements, développe dans Le Nouvelliste du 7 mai 2007 un plaidoyer pro domo sua qui s'oppose à toute sorte d'amendement. Motifs ? C'est la troisième Constitution en durée de l'histoire haïtienne, après celle d'Hyppolite qui a duré 29 ans de 1889 à 1918 et celle de Pétion qui a duré 27 ans de 1816 à 1843. Grâce à son « système de verrouillage, (...) La Constitution de 1987 se voulait un rempart contre le pouvoir personnel. Elle a largement atteint son but. Tous les aspirants dictateurs de ces 20 dernières années se sont cassé les dents sur la Constitution de 1987, et tous les aspirants dictateurs présents ou à venir connaîtront aussi probablement le même sort(...) ». A ceci s'ajoute le fait que « A cause de son originalité et de ses vertus relatives notamment aux différents droits qui y sont garantis et à l'équilibre des Pouvoirs tel qu'elle le conçoit, la Constitution haïtienne de 1987 est étudiée avec intérêt dans de nombreux pays du monde (...) », écrit le plaideur.

Les futurs développements diront si le système de verrouillage de la Constitution de 1987 contre le retour des dictatures centrales et sa conception spécieuse de l'équilibre des Pouvoirs politiques et des droits individuels garantis, dont l'apologie est ainsi faite, n'ont pas plutôt en réalité produit un effet boomerang, qui a donné naissance à des dictatures collatérales corrosives. Bien que le docteur Michel ne trouve que des vertus aux interdictions de dissolution du Parlement, de révocation du Premier Ministre et autres interdictions assignées au Président, garant du fonctionnement régulier des Pouvoirs Publics et de la continuité de l'État.

Sur la précipitation de vouloir amender une Constitution votée en masse par la population, l'auteur cite en exemple la Commission de réflexion sur les éventuels amendements de la Constitution japonaise de 1947, dont les travaux sont toujours en cours depuis une quinzaine d'années. Il adopte au demeurant la même position que M. Bajeux de la CCAJ relative à l'exigence d'une entente nationale préalable sur les amendements à opérer et lance cet avertissement : « (...) C'est à ce prix là et à ce prix là seul que les éventuels amendements seront acceptés et respectés par tous. Nous le disons ici solennellement ».

On sait pourtant que les 40 membres de l'Assemblée Constituante avaient été nommés par le régime putschiste des généraux Henri Namphy et Williams Regala, dénommé Conseil national de gouvernement. Dans son interview au quotidien Le Matin du 29 mars 2007, la constitutionnaliste Mirlande Manigat soutient à juste titre que la Constitution de 1987, dont certains articles sont inapplicables, avait été élaborée en trois mois de décembre 1986 à mars 1987 par des constitutionnalistes non juristes ni politologues, et que le vote oui au référendum était obligatoire.

Dans ce contexte, est-ce bien la Constitution inopérante de 1987 ou plutôt le coup d'Etat sanglant de mai 1988 qu'elle incarne, que d'aucuns s'évertuent ainsi à défendre le maintien perpétuel avec acharnement ?
Le danger de régression du pays est encore plus grand quand le docteur Michel affirme que la double nationalité avait été accordée aux Haïtiens de la diaspora par la Constitution de Jean Claude Duvalier de 1983, devenue caduque pour manque de légitimité après la chute de ce dernier en février 1986. Que sa demande de reconduire cette disposition dans la Constitution de 1987 avait été rejetée par l'Assemblée Constituante. Qu'en conséquence, au lieu d'amender la Constitution, il convient plutôt que les Haïtiens de la diaspora fassent pression à leur retour au pays sur le gouvernement, pour l'inciter à fermer les yeux sur leur double nationalité afin qu'ils puissent jouir de tous les droits civils et politiques.

Citant en cela l'exemple des gouvernements grec et suisse, qui ferment les yeux sur la nationalité étrangère acquise par ceux de leurs ressortissants qui reviennent s'installer au pays. Mais le panégyriste n'explique pas par quel mécanisme juridique un ressortissant grec ou suisse, qui a prêté serment lors de sa naturalisation à l'étranger de renoncer à sa nationalité d'origine, peut-il recouvrer celle-ci du seul fait de sa présence physique dans son pays natal?

De même que le panégyriste ne justifie pas non plus la légitimité de son exigence péremptoire d'une entente nationale préalable aux amendements, dès lors que l'exercice de la souveraineté nationale par voie des élections au suffrage universel secret est attribué à tous les citoyens par les articles 58 et 59 de la Constitution. En formulant une telle exigence illégitime, le panégyriste pourrait avoir agi comme un aspirant dictateur, au risque de se casser les dents lui-même sur le système de verrouillage de la Constitution de 1987 qu'il défend ardemment !

d/ Déjean Bélizaire :

Sans s'opposer formellement aux amendements, Déjean Bélizaire, Doyen de la Faculté des sciences appliquées de l'Université G.O.C., ancien Président du Sénat et de l'Assemblée Nationale et président du parti MNP-28, tout en reconnaissant certaines faiblesses de la Constitution de 1987, soutient néanmoins dans Le Nouvelliste du 24 octobre 2007 sous le titre « Onè respè pou Konstitisyon peyi-a » :

« Depuis le retour à la tête du Pays de l'Agronome René Préval,(...) le Peuple haïtien assiste choqué et désemparé à une campagne acharnée - d'amendement, ndt - conduite par le Président de la République lui-même, contre la Constitution du pays au respect et à l'exécution de laquelle il s'est engagé sous serment devant l'Assemblée nationale. Usant d'arguments tout à fait spécieux, le président Préval insiste et persiste pour dire que cette Constitution massivement votée par le Peuple haïtien le 29 mars 1987 est « Source d'instabilité politique ». Mais,(...)qu'est-ce qui a jamais été tenté pour implanter cette démocratie représentative et participative dont cette Constitution est porteuse et dont elle est la cheville ouvrière ? ».

Le récent blocage politique par le Sénat pendant plusieurs mois du fonctionnement régulier des Institutions lors de la ratifiacation du Premier ministre constitue, entre autres, un témoignage éloquent qui atteste que la Constitution de 1987 est une source permanente d'instabilité politique. De même que l'exclusion du référendum populaire du processus d'amendement, traitée ultérieurement dans le cadre des mesures d'équilibre des Pouvoirs, est attentatoire aux normes internationales de démocratie participative notamment édictées par la Charte de l'Organisation des Etats Américains (OEA), la Charte démocratique Interaméricaine et autres...

e/ Association nationale des médias haïtiens (ANMH) :

Il revient à l'ANMH de clôturer ce recueil non exhaustif des oppositions partisanes emblématiques aux amendements. Imputant à l'intention manifestée par le Président Préval d'amender la Constitution de 1987 « (...) la détérioration subite du climat de sécurité dans le pays », une situation dont elle est hautement préoccupée et inquiète, l'ANMH déclare en substance dans un communiqué publié par Le Nouvelliste du 25 octobre 2007 :

« L'ANMH s'inquiète de cette situation qui coïncide avec une nouvelle controverse et un malaise social liés aux déclarations du Chef de l'Etat le 17 octobre 2007, faisant de la Constitution du 29 mars 1987, jusque-là la « Bible » de la transition démocratique, mais désormais transformée par la vision présidentielle, évidemment erronée, en la source de tous les maux de notre société(...).

« C'est dans la longévité de l'application de la Constitution que l'on forgera de nouvelles mentalités et que l'on raffinera nos moeurs et pratiques politiques dans une société plus conviviale au bénéfice de tous(...). Tout faux débat autour de questions non fondamentales, tout faux-fuyant, toute déclaration irréfléchie ne pourront être qu'autant de carburant sur le feu des tensions sociales qui, paradoxalement, commencent à s'attiser comme si une main invisible le commandait(...) ».

Les extraits suivants du pertinent Editorial du Nouvelliste de même date, fournissent la réponse appropriée à cette opposition emblématique aux amendements, dont les implications juridiques seront analysées ultérieurement, ainsi qu'à toutes les autres oppositions précédemment analysées ou non. Que dit l'éditorial du Nouvelliste du 25 octobre 2007?

« Dans notre pays, quand il y a scandale, il faut chercher très loin l'anguille sous la roche. Le scandale sert en général à focaliser l'attention générale sur un fait bien déterminé alors que l'événement se passe ailleurs, très, très loin ailleurs.

« Depuis quelque temps, tout le monde y va de son laïus en ce qui a trait aux amendements possibles de la Constitution de 1987. De crainte en supposition, on finit par émettre les hypothèses les plus absurdes, les plus dépourvues de bon sens. Et pourtant, chez nous, nous le savons par expérience, l'absurde est parfois moins absurde qu'on pourrait le penser...

« (...) Le problème n'est pas l'amendement de la Constitution, mais les articles qui seront touchés par cette démarche.

« Quels sont les articles que l'on voudrait amender? et pourquoi? Là, le débat pourrait prendre une tournure intéressante dans la mesure où les protagonistes se comportent de manière démocratique, intelligente et civilisée sans qu'il ne soit nécessaire de porter des coups bas et d'en arriver à la diffamation. »

Et l'Editorialiste de donner la dernière onction aux opposants aux amendements, comme pour exorciser leurs fantasmes en interrogeant : « Qui a peur? de quoi? ».

Bas les masques...

L'anguille sous la roche dont il est question ici est ce qu'on pourrait appeler « la duplicité coutumière de l'Haïtien » héritée des mentalités malicieuses de l'esclavage, un fléau qui ravage ce pays sans discontinuer depuis 200 ans. Quand son existence est reconnue, la loi générale ne s'applique qu'aux autres et pas à soi-même. De sorte que le pays tout entier n'est peuplé que par des individualismes forcenés et non par des citoyens unis et respectueux de l'ordre social.

Au regard de la Loi Fondamentale, il en résulte autant de dictatures individuelles collatérales et corrosives de l'ordre social que d'individualismes forcenés. C'est pourquoi de nombreux experts considèrent à juste titre que Haïti ne répond pas aux caractéristiques d'un État-Nation.

Selon le professeur Erwin Chemerensky de la Faculté de droit de l'Université américaine de Caroline du Sud, la Constitution représente un effort de la société de s'imposer des limites pour protéger les valeurs qu'elle chérit le plus, un effort de se lier les mains, de limiter ses penchants à succomber à des faiblesses qui pourraient endommager et saper les fondements de ces valeurs. Car, dit-il,
«l'histoire enseigne que les passions du moment peuvent causer que les peuples sacrifient même les principes les plus fondamentaux de liberté et de justice ».

En effet, le temps des Constitutions providentielles est révolu de nos jours. La prétendue vertu attribuée à la Constitution de 1987 de servir de rempart contre les nouvelles dictatures est un mythe à la fois trompeur et mystificateur. Considérée pendant plus de deux siècles comme l'une des meilleures Constitutions, la Constitution américaine est aujourd'hui décriée tant aux Etats-Unis même que partout ailleurs dans le monde, depuis l'érosion ou l'amputation des droits et libertés fondamentaux opérée par les nouvelles lois anti-terroristes adoptées à partir de 2001.
La Constitution de n'importe quel pays n'est donc plus désormais appréciée qu'à la lumière de sa conformité ou non aux normes standardisées de protection des droits de l'homme et au regard des formes et mécanismes des Pouvoirs Publics, fixés par les traités et conventions internationaux ad hoc.

Il est ainsi indéniable que ceux des nombreux prescrits de la Constitution inopérante de 1987, qui ne sont pas conformes aux normes non négociables édictées par les Instruments internationaux ratifiés par Haïti, lesquels Instruments ont la primauté absolue sur les dispositions contraires des lois haïtiennes. Conformément à l'article 276-2 de la Constitution, devraient par conséquent être amendés sans aucun conciliabule préalable dans le contexte d'instauration d'un Etat de droit.

Le Nouvelliste a également apporté une autre contribution importante dans ce grand débat en réalisant en mars 2007 dans la région métropolitaine de Port-au-Prince, à l'occasion du 20ème anniversaire de la Constitution de 1987, un sondage portant entre autres sur la question controversée de « La nécessité ou non d'amender » ladite Constitution. Signe des temps, le résultat de ce sondage publié à « la une » du Nouvelliste du 30 mars 2007, révèle que les sondés ont approuvé à une écrasante majorité de 87,4% le projet du gouvernement d'amender cette Constitution.

Ce qui confirme, in fine, que les oppositions partisanes aux amendements ne reflètent en réalité que l'opinion personnelle de leurs auteurs ou, tout au plus, l'opinion des membres des coteries auxquelles appartiennent éventuellement lesdits auteurs.

En effet, comment comprendre autrment que le Docteur Georges Michel soit par exemple à la fois le farouche opposant aux amendements que nous venons de découvrir dans Le Nouvelliste; le défenseur zélé dans Haïti Liberté du présumé violateur de la Constitution, Rudolph Boulos; et aujourd'hui un éminent membre de la Commission des amendements constitutionnels...!

A suivre...

LES PROPOS TENUS AU PALAIS NATIONAL PAR MICHARD GAILLARD

2009-03-14T12:52:00.000-07:00

Discours de Micha Gaillard

Aujourd'hui mes propos ne vont pas s'attarder sur les plaies qui rongent notre justice. On les a souvent énumérées et répétées ces vingt dernières années. Je pense, notamment, à la dépendance de la Justice vis-à-vis du politique, à la corruption, aux limitations de nos juges, aux difficultés d'accès à la justice aussi bien pour les pauvres que pour les secteurs les plus favorisés économiquement.

Aujourd'hui, plus qu'hier, la population attend de l'Etat les services auxquels elle a droit. Ceci est valable pour la Justice. Or cet Etat a des difficultés énormes à délivrer. Un Etat à débloquer avec une société civile critique et participative.

Il nous faut accepter l'évidence : l'Etat n'est pas en mesure, tout seul, de satisfaire les légitimes revendications des communautés. D'autres présidents de la République, d'autres parlementaires, d'autres acteurs judiciaires auront à faire face à la même réalité : un Etat incapable, dans l'état actuel de son organisation, de satisfaire les demandes.

Cette situation de blocage interpelle les citoyennes et les citoyens, les élites politiques, les élites civiques et les élites populaires, qu'elles soient nationales ou locales. Cette interpellation se synthétise en une question toute simple : devons-nous, en connaissant les faiblesses de l'Etat dans sa capacité d'apporter des solutions aux problèmes, devons-nous, nous limiter à déplorer et à dénoncer cette situation? Ou bien devrons-nous, tout en demeurant critiques, mettre la main à la pâte et contribuer, comme citoyennes et citoyens, à côté des responsables de cet Etat, à réformer nos institutions, en participant dans des espaces qui nous offrent une opportunité réelle de faire avancer les choses?
C'est une question fondamentale à laquelle il faut répondre aujourd'hui, si on refuse qu'Haïti reste dans cette situation.

Pouvoir être dans un espace offrant l'opportunité de faire des recommandations pour un meilleur fonctionnement de la justice à court, moyen et long terme, et en plus de ces recommandations, avoir la possibilité de faire le suivi pour l'application de ces recommandations avec les concernés de l'Etat (je pense au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, au Parlement, au prochain Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire), est un défi exaltant que les membres du Groupe de Travail ont décidé de relever. Ce d'autant plus que le Président Préval ne cesse de nous répéter que le Groupe de Travail sur la Réforme de la Justice est indépendant du gouvernement et de la Présidence. Les membres de la Commission ne sont pas là pour faire plaisir au premier mandataire de la République mais pour faire avancer le processus de réformes.

Point de substitution de l'Etat par le Groupe de Travail

Cette participation citoyenne ne se substitue pas aux institutions de notre système politique : les trois pouvoirs de l'Etat gardent chacun ses attributions. Le rôle du Groupe de Travail sera de mobiliser les ressources, les compétences de ceux et de celles qui veulent apporter leur contribution... dans les limites de leurs capacités, dans le cadre de ses prérogatives telles que définies dans l'arrêté présidentiel du 18 février 2009.
Le Ministère de la Justice aura à faire son travail, les Parlementaires le leur, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire le sien et le Groupe de Travail jouera un rôle d'accompagnement et de facilitation dans la réalisation des activités de chacun d'eux.

Cette démarche méthodologique est révolutionnaire car, d'une part, elle permet de rapprocher les membres d'une société, nourrie au lait de la suspicion, autour de la réforme de la justice et, d'autre part, de créer la possibilité pour cette société de travailler avec l'Etat sur un projet commun, celui de la Justice.
Quelles que soient les appréciations -souvent très critiques- des unes, des uns et des autres sur le fonctionnement de l'Etat et son mode de gouvernance actuel, ces femmes et ces hommes ont, par souci patriotique, accepté d'être membres d'une Commission présidentielle. C'est faire preuve de courage.

Ils et elles sont acquis à l'idée que la Réforme de la Justice est un processus politique et social qui nécessite la participation des acteurs de la société civile à coté des acteurs judiciaires, des parlementaires, des ministres, du premier ministre. Comme il s´agit, en fin de compte, de transformer la culture judiciaire de notre pays, tous ces acteurs sont appelés à contribuer, à partir de leur fonction et de leur rôle respectif (dans la société et dans l'Etat) à rechercher, sans arrêt, des consensus et des alliances pour aboutir à la réforme.

Les espaces de concertation et d'action

C'est en fonction de cette vision que l'arrêté présidentiel précise que « le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, les Secrétaires d'Etat à la Justice et à la Sécurité Publique ainsi que le Directeur Général du Ministère ont le statut d'observateurs permanents. A ce titre, ils participent aux réunions du Groupe de Travail. » Ceci a un double avantage : d'abord cela permettra une réflexion commune, un échange d'informations et ensuite la participation des responsables du ministère dans la conception des recommandations, ce qui facilitera leur application.

D'autres espaces de dialogue, de recherche de confiance, de compromis et d'alliances auront à être, pas à pas, construits.
D'abord avec le prochain Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) dont l'installation tarde, tarde, tarde... La certification des premiers membres du Conseil d'Administration doit aboutir au plus tôt. De même la nomination du Président de la Cour de Cassation qui est également président du CSPJ est urgente. Ce seront peut-être les premières recommandations d'urgence sur lesquelles notre Groupe de Travail aura à se pencher.
A travers le CSPJ, ce seront les acteurs judicaires qui seront touchés pour débattre de la Réforme et appliquer les premières mesures.

Un espace permanent de dialogue avec le Parlement, en particulier avec les Commissions de Justice du Sénat et de la Chambre des députés, aura à être constitué. Les parlementaires doivent être intégrés dès le départ dans ce processus afin que les projets de lois qui leur parviendront auront été connus et même travaillés avec eux. Les compromis auront été déjà réalisés en amont.
Enfin et surtout, les espaces de dialogue seront institués avec les partis politiques, la société civile, toute classes confondues et dans tout le pays.

Bâtir sur des acquis des uns et des autres

Aujourd'hui la Commission de suivi sur la réforme de justice est formalisée et élargie tant dans sa composition que dans ses compétences. Le Groupe de Travail sur la réforme de la justice lui succède. Ses travaux vont démarrer avec les acquis de ladite Commission de suivi, je pense entre autres :
•à la production des deux documents : le bilan de la réforme durant les 20 dernières années, « Réforme judicaire : Bilan et perspectives » et les 18 mesures d'urgence à prendre ;
•aux liens tissés avec la société civile, les acteurs judiciaires et les autorités locales dans les 14 des 18 juridictions du pays qui ont fait des recommandations pertinentes et qui ont mis en place de noyaux locaux composés de membres desdites communautés ;
•aux liens tissés, dans l'action, avec le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP), avec le Parlement, avec les membres élus et en instance d'installation du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ).

Je profite de l'opportunité qui m'est offerte pour remercier les responsables de ces institutions pour leur esprit de collaboration, bien que des fois des frictions inévitables ont apparu mais ont été aussitôt dissipées. Merci aussi aux différentes institutions de la Communauté internationale qui n'ont pas ménagé leur soutien dans la réalisation de nos activités.

Le Groupe de travail se renforce avec l'arrivée de membres éminents de la société civile qui eux aussi ont acquis une importante expérience. Je pense aux membres des groupes de droits humains, en particulier le Forum Citoyen, je pense à des intellectuels, à des avocats qui ont travaillé sur le sujet et à des personnes venant des secteurs populaires qui vivent avec leur communauté ce déni de justice. C'est avec cette équipe que nous allons au-devant de la société et des institutions de l'Etat pour jouer notre partition.

Harmoniser les initiatives à travers une démarche originale

L'une des plus grandes tâches du Groupe de travail sera de participer à l'harmonisation des différentes initiatives dans le domaine de la réforme de la justice, initiatives provenant tant des différentes branches de l'Etat que des différents groupes de la société civile, voire de l'international.
Une harmonisation de ces initiatives est vitale pour le succès de l'opération afin d'assurer la cohérence des interventions dans un plan de réforme cohérent et coordonné.

L'arrêté présidentiel précise aussi que « le Groupe de travail dispose d'une autonomie complète pour définir sa structure, son mode d'organisation et de fonctionnement ainsi que son plan de travail ».

Nous aurons à définir les meilleures structures qui nous permettront de monter des groupes thématiques sur la justice pénale, la justice civile, la justice administrative. Devront être connectés à ce groupe bon nombre d'avocats chevronnés qui nous ont fait part de leur disponibilité d'être membres de comités d'experts d'accompagnement. A coté de ces groupes d'experts, des espaces de consultation que j'ai mentionnés plus haut seront régulièrement informés de l'état d'avancement des travaux pour critiques, suggestions, corrections...

Au nom de tout le Groupe, je remercie le Président pour la confiance placée en nous. Le résultat de notre travail justifiera cette confiance et que cette voie originale choisie apportera ses fruits.
Merci de votre attention
Micha Gaillard
Palais National, le 19 février 2009

LE DISCOURS DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS - LOI-CADRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LA DÉCENTRALISATION DU PAYS...

2009-03-14T12:36:00.000-07:00

Extrait du discours de Levaillant Louis-Jeune, Président de la chambre basse...

Au Ritz Kinam II, Pétion-Ville, a eu lieu le mardi 10 mars, un atelier de travail sur l'avant-projet de loi-cadre sur les Collectivités Territoriales et la Décentralisation, sous les auspices des Commissions Intérieur et Collectivités Territoriales du Parlement. A cette occasion, le président de la Chambre des députés, l'honorable Levaillant Louis Jeune, a prononcé le discours d'ouverture. A travers un texte dépouillé mais riche en références, il a mis l'accent sur notre vide juridique «abyssal» qui constitue un handicap majeur à l'évolution de notre société et à la modernisation de l'Etat.

Monsieur le Sénateur Joseph Lambert
Honorables Députés,
Chers amis de la Société Civile,
Mesdames/Messieurs les Représentants de la Presse
Mesdames/Messieurs les Représentants des Partis politiques
Mesdames/Messieurs

N'est-il pas tout à fait significatif que le Président de la Chambre des députés vienne publiquement vous entretenir de vos propres préoccupations ? Rappelons, d'entrée de jeu l'état général de la situation sur le plan légal, puisque c'est l'objet primordial des ateliers de travail mis sur pied par le Parlement en partenariat avec les secteurs concernés, notamment les différents élus de la République.

Sur ce point capital, qui marquera sans doute un grand jalon entre la vie politique telle qu'elle est jusqu'à notre génération et celle de demain, je vais exprimer deux ou trois remarques sous forme de rappels historiques, de références indicatives.

Très peu de lois, malheureusement, ont été promulguées en ce qui a trait à la décentralisation après le vote de la Constitution de 1987. Et pour cause : turbulences politiques ponctuées de coups d'Etat, égarement et faiblesse des élites, antagonismes déchirants entre pro-Décentralisation et anti-Décentralisation, entre les partisans et les détracteurs de la Constitution, etc. On peut citer :
- La loi portant organisation de la Collectivité Territoriale de Section Communale (Mars 1996) ;
- La loi créant le Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (FGDCT 1996) ;
- La loi instituant les contributions au FGDCT (juillet 1996)

L'avenir, notre avenir, et notre sort sur les plans économique, politique et institutionnel, dépendent de la loi, de la production de nouvelles lois relatives à l'évolution de la société ou, si vous préférez, de la réforme des institutions publiques, du renforcement des modalités et des organes de la Décentralisation, c'est-à-dire, la Section Communale, la Commune et le Département.

Deux autres textes légaux concernent les Collectivités Territoriales, même si, comme vous le savez, elles ne portent pas spécifiquement sur elles. Il s'agit des Décrets du 17 mai 1990 portant sur : Continuer >

- La structure (organique) de fonctionnement du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales ;
- La mission et les attributions de la Délégation.

Les travaux de consultation et d'évaluation que nous entamons aujourd'hui visent à combler ce vide légal d'autant plus immense - je devrais dire en toute honnêteté abyssal - que pour plusieurs champs d'activités on est obligé de se référer aux lois - dépassées - d'avant 1987, lesquelles, comme vous le savez aussi, ne sont pas toujours en accord avec la Constitution de 1987. C'est, sans énumérer les diverses lois éparses sur les recettes communales, le cas entre autres :

- Du décret du 22 octobre 1982 sur les Communes ;
- Du Code Rural de 1962
- De la loi de 1962 sur les établissements humains ;
- De la loi du 3 novembre 1982 sur la Régionalisation et l'Aménagement du Territoire, etc.

Parmi les lois qui manquent, il faut mentionner avec un certain luxe de détails :

- La loi sur les principes généraux régissant les Collectivités Territoriales, en d'autres termes, la loi-cadre des Collectivités Territoriales qui est aujourd'hui précisément l'objet de nos rencontres ;
- Une nouvelle loi sur les Collectivités Territoriales Municipales ;
- La loi sur la Collectivité Territoriale Départementale
- La loi sur la Fonction Publique Municipale ;
- La loi sur le partage des compétences entre l'Etat et les Collectivités Territoriales elles-mêmes ou la loi sur la décentralisation des Finances Publiques telle que l'exige l'article 217 de la Constitution ;
- La loi sur la fiscalité territoriale
- La loi sur le Conseil Interdépartemental...

Ce n'est là qu'une énumération non complète quant aux nombreux défis à relever pour la mise en place de manière irréversible de la Décentralisation. Même les prescrits légaux datant de l'après 1986, de l'après-Duvalier ne reflètent pas fidèlement l'esprit réformateur et modernisateur de la Constitution. Ce qui est certainement un autre handicap sérieux parmi les handicaps légaux majeurs que je viens d'évoquer. Les cas les plus frappants, les plus flagrants sont ceux des Décrets sur le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales et sur la Délégation (17 mai 1990), notamment les Communes sur les plans de l'autonomie et de la décentralisation. Autonomie somme toute légitime et décentralisation certes nécessaire pour créer des pôles de développement durables.

Comme vous pouvez vous en rendre compte. Il s'agit de faciliter le dialogue, d'approfondir les échanges féconds et, in fine, de trouver les solutions consensuelles, les bonnes solutions. Engageons-nous sur cette voie. Engageons-nous dans la voie de la concertation constructive et du travail bien fait. Après tant de tergiversations et de projets mort-nés.

Levaillant Louis Jeune
Président de la Chambre des députés

L'INCENDIAIRE DU VÉHICULE DE LA MINUSTAH SERA POURSUIVI EN JUSTICE...

2009-03-14T12:25:00.000-07:00

« Les coupables seront poursuivis !»

Les incidents survenus aux abords du rectorat de l'Université d'Etat d'Haïti et l'incendie à l'Avenue Christophe, d'un véhicule de la Minustah, ont poussé la Primature à prendre des mesures contre les fauteurs de troubles.

Les auteurs des actes répréhensibles commis récemment, entre autres au rectorat de l'Université d'Etat d'Haïti et dans les parages de la Faculté des Sciences humaines seront poursuivis. L'annonce en a été faite par le Bureau du Premier ministre, siège du gouvernement haïtien.

Des étudiants de l'ENS ont occupé pendant plusieurs jours les locaux du rectorat de l'UEH, pour forcer les dirigeants de l'Université à revenir sur une décision adoptée par l'ensemble du Conseil de l'Université. Mercredi, des étudiants de la Faculté des Sciences humaines (FASCH) ont incendié un véhicule de la MINUSTAH à l'entrée de cette entité, parce que ses occupants n'avaient pas obtempéré à l'ordre qui leur avait été « intimé » par des étudiants.

Le Conseil de l'Université d'Etat d'Haïti (CUEH), avait pour sa part condamné énergiquement les actes d'agression physique dont le professeur John Picard Byron avait été l'objet, le jeudi 5 mars 2009, de la part des étudiants de l'ENS. A la suite d'une intervention radiophonique sur la crise à l'ENS, ce professeur a été agressé par des étudiants qui s'en sont pris à sa voiture, cassé ses lunettes et lui ont proféré des menaces de mort.

« Des instructions ont donc été passées aux autorités compétentes pour qu'elles prennent toutes les dispositions permettant de préciser les circonstances de ce délit et qu'en conséquence, justice soit rendue », a indiqué la Primature, dans un communiqué rendu public jeudi soir et signé du directeur du cabinet particulier du Premier ministre, Daniel Henrys.

Tout en condamnant « fermement » ces actes, la Primature dit avoir « ordonné l'ouverture d'une enquête » en vue d'identifier les coupables et de les punir avec toute la rigueur de la loi. La Primature, dont la titulaire Michèle D. Pierre-Louis, occupe aussi le poste de président du Conseil supérieur de la PNH, se dit consterné par ces événements et entend poursuivre les fauteurs de troubles jusque dans leurs derniers retranchements.

Le mercredi 11 mars 2009, des barricades enflammées ont été dressées aux abords du rectorat, des vitres de plusieurs véhicules endommagés et des citoyens paisibles ont été atteints par les jets de pierres lancés par un groupe d'étudiants de l'Ecole normale supérieure (ENS), qui avaient occupé de force les locaux de la plus haute instance de l'Université d'Etat d'Haïti (UEH).

Ils exigeaient que le rectorat revienne sur sa décision de partager la dispense du programme dans les sciences de base avec deux autres entités de l'UEH. Finalement, un terrain d'entente a été trouvé entre les étudiants protestataires et les responsables du rectorat, dont le fonctionnement était paralysé depuis le 26 février dernier.

Le même jour, un véhicule des Nations Unies qui, de sources estudiantines, allait déposer une ancienne étudiante de la FASCH dans « l'enceinte inviolable » de cette entité a été incendié à l'Avenue Christophe par des étudiants de ladite faculté.

Dans son communiqué, la Primature « appelle à la responsabilité de tous et de toutes pour que cesse la violence sous toutes ses formes ». « Seuls la loi et le respect mutuel nous permettront de construire ce pays que nous voulons habiter », poursuivit le communiqué.

Dans la même lignée, le ministre de la justice, Me Jean Joseph Exumé, qui avait préalablement dénoncé les violences commises lors de la mobilisation des étudiants, a annoncé des poursuites judiciaires contre des individus identifiés parmi ceux-là qui ont, incendié la jeep de la Minustah. Soulignons que la mission onusienne avait elle-même demandé à la Police nationale de diligenter une enquête sur cette affaire.

Elizias Joseph
josephelizias@yahoo.fr

DES PISTES POUR UNE RÉVISION DE LA CONSTITUTION DE 1987

2009-03-14T12:06:00.000-07:00

Des pistes pour une révision de la Constitution de 1987

Par: Pierre Josué Agénor Cadet
La Constitution du 29 mars 1987, qui a été élaborée après la longue dictature des Duvalier sous l'effet de passions, d'émotions, de méfiance et d'intérêts divergents, comporte une procédure d'amendement prévue par son titre XIII (articles 282 - 284.4). Malheureusement, depuis son entrée en vigueur, cette Constitution n'a jamais été ni appliquée totalement, ni amendée (modifiée partiellement), ni révisée (modifiée l'ensemble des dispositions c'est-à-dire le tout). Aujourd'hui, 22 ans après sa promulgation, l'amender ou la réviser pour la rendre conforme au milieu social s'avère nécessaire.

De prime abord, une véritable révision de la Constitution de 1987 doit toucher et sa forme et son contenu tant qu'il y a de contradictions, de digressions, de manquements, de vides, d'absences, de failles lexicales et grammaticales, de fautes de styles à corriger au niveau des 274 articles de cette loi-mère suivis de 10 articles de dispositions générales, de 11 articles de dispositions transitoires et de 3 articles de dispositions finales.

C'est une évidence. La Constitution de 1987 est une constitution idéale et velléitaire. Comme celles de 1806 et de 1843, elle n'est pas d'application pratique. Toutefois, elle est de loin la meilleure de tout ce qu'on a eu avant à cause de ses règles nouvelles. Seulement, elle contient beaucoup d'articles à corriger sans bouleverser les principaux acquis démocratiques.

Dans l'article premier du chapitre I, il est important de revoir l'épithète "coopérative" attribué à la République. Il peut prêter à confusion eu égard au système écononmique du pays. L'article 5 considère le créole comme étant la langue commune qui unit les haitiens. C'est bien. Mais, pourquoi envisager deux langues officielles? Qu'est-ce qui empêche de prendre le créole pour langue officielle et le français, langue seconde?

L'article 8 au chapitre II est une aberration du point de vue du droit de la mer. Car, les étudiants en droit public le savent bien, ce sont les îles qui déterminent les mers territoriales et non l'inverse (les mers territoriales qui déterminent les îles) comme il est clairement écrit dans l'article en question.

La tournure coordinatrice "et n'avaient jamais renoncé à leur nationalité..." fait problème dans l'article 11 qui est déjà ambigu sur la question de la nationalité parce que surtout limité au droit du sang (jus sanguini) en faisant fi du droit du sol (jus soli). Cette idée de "renoncer à sa nationalité" pourrait bien compléter les motifs de perte de nationalité haitienne prévus à l'article 13.

On doit reconsidérer l'article 15 traitant de la double nationalité qui est entièrement rejetée. Il mérite d'être repensé, voire remplacé par l'esprit des prescrits de la loi portant les privilèges accordés aux haitiens d'origine jouissant d'une autre nationalité, loi qui a été votée par les députés de la 47ème législature le mercredi 26 juin 2002 et par les Sénateurs le mardi 2 juillet de la même année.

Dans l'article 32, alinéa 3, qui demeure encore fictif, il faut mettre à la place de "enseignement primaire" les deux premiers cycles du fondamental. Car depuis plus de dix ans, on ne parle plus de l'enseignement primaire en Haiti.

Quant à l'article 41, alinéat 1, il comporte à la fois une faute de fond et une faute de forme. Dire et répéter qu'aucun haitien n'a besoin de visa pour laisser le pays s'inscrit dans un contexte chimérique. Pour y revenir, c'est normal et légal. La conjonction ou n'a pas sa place. C'est ni qu'il faut écrire.

Dans l'article 52, alinéa 1, certaines idées (telles voter aux élections sans contrainte, respecter le bien d'autrui...) sont relatives, payer ses taxes (voir d) une sanction, s'instruire et perfectionner (g), alinéa 2 "la dérogation à ces prescriptions est sanctionnée par la loi", est-ce que cela veut signifier que quelqu'un qui ne s'instruit pas, qui ne se perfectionne pas (comme les analphabètes par exemple) viole la loi? La suite est pure démagogie.

De nombreux articles de la Constitution de 1987, particulièrement les articles 80, 81, 82, 83, 84 et 87 sont tout bonnement négligés. Depuis 1987, on n'a jamais tenu compte d'eux. Il serait donc urgent de chercher à comprendre si ce n'est pas parce que leur contenu ne répond pas encore à la taille du pays. Montesquieu n'avait pas tort de clamer que les lois découlent de la nature des choses. Une petitite correction au niveau de la forme doit être apportée à l'article 111, alinéa 8, en écrivant ne peuvent en lieu et place de "ne peut".

L'artcle 134, alinéa 3, fait allusion à la durée et au nombre de mandats du Président de la République. C'est bien sûr dans l'idée de ne pas revivre le cas de Pétion ou celui de François Duvalier pour ne citer que ces deux exemples. Mais, ne serait-il pas plus logique d'accepter pour le Chef de l'État deux mandats consécutifs avec aucune possibilité de briguer un troisième? Cette volonté de stabilité lui donnerait la possibilité de consolider son pouvoir en vue de jeter les bases d'un nouveau démarrage.

La Constitution de 1987 reconnait tous les pouvoirs aux parlementaires. Le Président, chef de l'Exécutif, est un personnage effacé (sans pouvoir) par raport au premier Ministre. Alors que c'est celui-là qui préside le Conseil des Ministres (art 154). Pour éviter cette contradiction, la révision doit viser, tout en sauvegardant le rôle du Parlement, à responsabiliser le chef de l'État en lui donnant par exemple la possibilité d'intervenir devant le Parlement et de définir la politique de l'État.

La révision constitutionnelle doit indubitablement donner naissance à un Conseil électoral permanent et apporter une modification à l'article 192 conformément à la nouvelle réalité des collectivités territoriales. Le pays ne compte plus neuf départements, mais dix. Cependant, elle (la révision) doit doter ce Conseil d'un instrument juridique et d'un pouvoir coercitif lui permettant d'imposer ses décisions.

La question de l'armée est à résoudre selon la volonté de l'État d'avoir ou non des forces armées. Sinon, on élimine l'article 263 et les alinéas y relatifs. Si oui, il faut se garder de continuer à faire de l'armée un État dans L'ÉAT et admettre qu'en tant que force du pouvoir politique, elle est une institution politique (et non apolitique).

Cette révision doit enfin amender la procédure d'amendement (articles 282-283-284 des dispositions générales) qui est trop longue et apte à empêcher toute tentative de révision d'aboutir, éliminer le titre XIV et par voie référendaire dans l'article 298. Même si en 1987, la constitution a été ratifiée par un référendum, l'article 284, alinéa 3, interdit de l'amender par voie référendaire.

En somme, cette révision de la Constitution de 1987 doit garantir aux citoyens des droits et des devoirs nouveaux, rééquilibrer les insitutions libérales, redéfinir les attributions du Chef de l'État et celles du Premier Ministre, conserver la forme républicaine du gouvernement, le sens moral et patriotique.

Pierre Josué Agénor Cadet
Email:pijac02@yahoo.fr