LE BLOGUE DU JURISTE présente chaque semaine un bilan de l'actualité juridique haïtienne. Le contenu du blogue est tiré en majeure partie des extraits du quotidien Le Nouvelliste. Notre souci consiste à informer les juristes de tout ce qui se passe au palais de justice en Haïti. Adressez-nous vos commentaires après la lecture des textes.Bonne lecture...
Au Palais de JUSTICE
Gagner un procès n'est pas chose facile. Pour y parvenir, il y a toute une batterie de dispositifs à mettre en œuvre. Des professionnels en la matière diraient, si on veut aller jusqu'au bout, qu'il faut être un bon procédurier. Oui ! tout se dit, mais... cela ne suffit pas.
En vue d'éviter à un avocat de faire appel à sa décision, le juge de siège de la première chambre civile du Palais de justice, Me Rosemberg J. Jocelyn, a vite freiné ce membre de la basoche mal parti dans un procès. Ce juge, complaisant envers cet avocat, lui a ordonné de s'arrêter de plaider une fois l'affaire évoquée.
L'avocat en question, un habitué à la barre, va prouver dans une réplique au représentant du Parquet, qu'il était parti perdant. Il a évoqué la loi de 1969 qui stipule : « le commissaire du gouvernement est le protecteur de la masse paysanne. Et que si on assigne un paysan qui demeure dans une section rurale, on doit mettre en cause le commissaire du gouvernement. L'acte introductif d'instance doit être communiqué au commissaire pour son avis motivé dans un délai de quinze jours», déclare l'avocat.
Il dit que l'acte a été signifié et reçu par le greffier en chef du Parquet le 15 janvier 2007, jusqu'à date, aucun avis du ministère public n'est encore donné. Or, le représentant du Parquet, le substitut Quesner Stéphen, lui a posé des questions relatives au dossier, il est passé nettement à côté.
Donc, le substitut Stéphen a conclu que le dossier n'a jamais été déposé et la loi « 69 » évoquée par l'avocat est incorrecte. C'est plutôt la loi du 8 janvier 1968 au lieu de la loi 1969, a précisé Me Quesner Stéphen.
La leçon à tirer, un avocat doit valablement défendre son client qui paie des honoraires parfois qui dépassent l'imagination.
La leçon à retenir également, c'est qu'on ne trouvera pas toujours un juge Rosemberg J. Jocelyn à protéger un avocat mal parti dans un procès.
Vie des chambres
Première chambre
Les affaires suivantes ont été entendues à l'audience ordinaire publique et civile du lundi 28 mai 2007 :
- Roselène Joseph contre Ernst Duval ; le tribunal met l'affaire en continuation tout en ordonnant une nouvelle sommation d'audience ;
- Najib Handal Junior contre Jean- Paul Woolders (revendication en droit de propriété) ; la partie demanderesse, une fois entendue, le tribunal demande à cette dernière (Najib Handal Junior), tenant compte de l'avis (réquisition) du ministère public, d'aller se conformer au voeu de l'article 64 du Code de procédure civile (CPC) ;
- Michelet Bélizaire contre Simone Bélizaire ; le tribunal accorde défaut sollicité par la partie demanderesse et ordonne le dépôt des pièces pour rendre sa décision dans le délai de la loi ;
- Marie Nicole Armand contre Judith Clerfond ; cette affaire est mise en continuation à l'audience de huitaine ;
- Haïti Transport S.A contre AAN ; le tribunal accorde défaut sollicité sous toutes réserves par la partie demanderesse et ordonne le dépôt des pièces ;
- Anel D'Haïti contre Wilner Célisma ; défaut sollicité sous toutes réserves, dépôt des pièces ordonné ;
- Dr Joseph Antoine contre Roody Thérassant et Onel Thérassant ; défaut a été sollicité et octroyé contre les Thérassant et à l'audience même, le cabinet Ephésien Joissaint a sollicité le rabat du défaut; ce qui a été fait par le tribunal ;
- Héritiers Charles Mathieu contre Reynold Télusmond ; après avoir entendu les parties, le tribunal ordonne à la partie défenderesse de communiquer les pièces sollicitées par l'autre partie par la voie du greffe;
- Héritiers Saint-Hilaire Oreste contre F. François ; dépôt des pièces ;
- Héritiers Albérique Jean-Pierre contre Jean-Robert Thomas ; mise en continuation à la plus prochaine audience ;
- St-Fort Joseph Telson contre Elkerby Louis Marcellus et Frantz Balan ; le tribunal accorde sous toutes réserves le défaut sollicité et ordonne le dépôt des pièces ;
- Geffrard Antoine contre Arnaud Casséus ; le tribunal renvoie la partie demanderesse à se conformer à la loi.
Décision rendues
- Hôpital St-François de Sales contre Caleb Joseph (décision rendue en faveur de H. St-François de Sales).
- F.E.F Marketing contre l'Administration communale de Port-au-Prince (jugement rendu en faveur de F.E.F).
Composition
Juge : Rosemberg J. Jocelyn
Substitut : Quesner Stéphen
Greffier : Hugues Jean-Baptiste
Huissier : Jean Lesly Antoine
3ème chambre
En présence du substitut du commissaire du gouvernement, Me Vladimir Eyayo, avec la présence du greffier Frédéric Gédéon et de l'huissier Etzer Rébecca, le juge Raymond Jean-Michel, dans le cadre de l'audience commerciale du lundi 28 mai 2007, a entendu plusieurs affaires :
- S.D.G. SA contre Nadal S.A ;
- S.D.G. SA contre Madsen Import-Export ; pour ces deux affaires, le juge Jean-Michel s'est déporté ;
- ONA (Office National d'Assurance Vieillesse ) contre Gina Bitar et Ronald Georges ; défaut et dépôt des pièces ;
- GTIH contre SOGEBANK ; défaut et dépôt des pièces ;
- Agence Maritime Caribbean Shipping contre Carlo Martinez ; défaut et dépôt des pièces ;
- Ghislaine Fortuney contre Pierre Joseph ; défaut et dépôt des pièces ;
Quatrième chambre
Cinq affaires ont été entendues à l'audience du lundi 28 mai déroulée à la 4ème chambre du Palais de justice.
Affaires entendues :
- Gisèle D. Villard contre Sabrina Vitielo (affaire de loyers) ; dépôt des pièces ;
- Saint-Azard Mills contre Josué Télusma (revendication en droit de propriété) ; le tribunal ordonne la réassignation de l'assigné ; met l'affaire à quinzaine ;
- Mme Cécile Virgile contre Brun Emile et consorts (revendication en droit de propriété) ; dépôt des pièces ;
- Jean Mérizier Vixamar contre Jean Adolph Murat (revendication en droit de propriété) ; dépôt des pièces ;
- Marie Marilouise Régistre contre Jean Hary Joseph et Dorvil alias Dorvilien (droit de propriété) ; le tribunal ordonne à la partie demanderesse de sommer à nouveau l'autre partie ;
- Serimex Import-Export contre époux Dieucény Fisl-Aimé, la dame née Marjorie Pierre ; défaut contre la partie défenderese et dépôt des pièces.
L'audience a été pésidée par le juge Lionel R. Dimanche, tenue en présence du substitut Sonel Jean-François, avec l'assistance du greffier Philippe Vincent.
Chambre des référés
Audience du lundi 28 mai 2007 tenue à la chambre des référés sous la présidence du juge Durin Duret, avec l'assistance de Me Kerry Semervil.
Affaires entendues :
- Mme Mairyse Hyppolite contre Nènè ainsi connu (référés sur exécution) ; le juge a ordonné la continuation des poursuites ;
- Joseph Lacrète contre Garry Brisson Cassagnol et Sogebel (apposition de scellés) ; dépôt des pièces.
Cour d'appel (3ème section)
Audience du lundi 28 mai 2007
Affaires entendues :
- Michelot Coléus contre Paul Fabre ; c'est un réquisitoire du ministère public qui a été lu à l'audience; la Cour lui en donne acte et ordonne le dépôt des pièces ;
- Guy Démi Dorestant contre le ministère public ; après avoir entendu les parties, la Cour a ordonné le dépôt des pièces pour rendre sa décision ultérieurement ;
- Charles Vital contre Mme Nathalie Morlan ; la Cour met l'affaire en continuation sine die.
Soulignons que l'audience a été présidée par le juge Lise Pierre-Pierre ayant pour assesseurs Jean Joseph Lebrun et Eddy Darang (juges) ; Me Patrick Pierre-Fils remplissait le rôle de substitut du commissaire du gouvernement et Philippe Marie Milorme, celui de greffier.
Troisième chambre
Audience civile du vendredi 25 mai 2007 :
- Darline Zamy contre Ralph Romélus (partage) ; mise en continuation à quinzaine en attendant que les formalités de l'article « 86 » du Code de procédure civile soient remplies ;
- T.E.S.RICESA contre Réginald Gourgue (affaire relative au transport de marchandises) ; le tribunal appointe Me Guerdy Lissade, avocat de la compagnie T.E.S.RICESA, de communiquer la pièce sollicitée par la voie du greffier ;
- Florence Grandoit contre Georges Hyppolite ; le tribunal ordonne à la partie demanderesse de sommer à nouveau Georges Hyppolite ;
- Héritiers de feu Avril Moucette et consorts contre Frénel Théogène ; défaut et dépôt des pièces ;
- Epoux Jacques Paul contre Jeanlys Lafrance ; défaut et dépôt des pièces ;
- Lesly Biamby contre Fritz Dumorney et consorts ; défaut et dépôt des pièces ;
- Bernard Rampy et consorts contre Jean-Louis Rampy (partage) ; en continuation à quinzaine ; à charge par le demandeur de sommer à nouveau l'autre partie ;
- Garry Orélien contre Bien-Etre Social (assignation pour non paiement) ; dépôt des pièces ;
Décisions rendues
- Héritiers de feue Anna Toussaint représentée par Edner Dérival contre Mme Anne-Marie Borgella alias Nahomie François (défaut contre la défenderesse) ;
- Epoux Carl Débrosse, la dame née Huguette Namphy, contre Mme Marie Thérèse Saint-Cyr (défaut contre la défenderesse).
Composition
Juge : Brédy Fabien
Substitut : Chérubin D. Eddy
Greffier : Monal Dor
Huissier : Roosevelt Nicolas
Bref, dans les différentes salles d'audience du Palais de justice, plusieurs affaires ont été entendus, certaines d'entre elles ont été mises en continuation.
Vie des chambres.
Première chambre
A l'audience du mercredi 30 mai 2007, les affaires suivantes ont été entendues :
-Daniel Gabriel contre Marlène Jean Paul ; mise en continuation ;
-Dorzélie Aurélus contre Mario Max (revendication en droit de propriété)
-Epoux Point du Jour, Mme née Edith Smith contre Antoine Balan dit Peugeot (revendication en droit de proprité) ; défaut et dépot des pièces ;
-Luma Charles contre Mme Jeanne Isalia Guirand (opposition sur défaut) mise en continuation ;
Décisions rendues
-Marc Henry Therlonge contre Marlène Jean Paul ;
Daniel Maurice contre Mme veuve Magloire née Katia Ste Rose en sa qualité d'épouse commune en biens et Edeline Haïs en sa qualité de mère et tutrice du mineur Kervin Magloire, héritier de feu Hector Magloire ;
-Ronald Apollon et Gesner Placy contre Mme Fritz André, née Martine Saint-Vil ;
Composition du tribunal
Juge : Jacques Hermont Constant
Substituts : Ronald Jean et Berge O. Surpris
Greffier : Philippe Vincent
Huissier : Romanès Jean-Philippe
Deuxième chambre
Audience du mercredi 30 mai 2007
Affaires entendues :
-Rodrigue Crèvecoeur contre Jean Mary Gérard Bénéus (réquisitoire dépôt des pièces au délibéré du juge ;
-Abner Dorsainvil contre Jean Mecknic Mérisca (loyers) ; défaut et dépot des pièces ;
-Bernard Mayard et Borice Brière contre Robert Moise (loyers) ; dépôt des pièces au ministére public pour son réquisitoire ;
-veuve Daniel Louidor contre Hall Wolf (loyers) ; congé défaut contre la partie de manderesse et dépôt des pièces ;
-Evans Paul contre Jean Supplice Lavaud (une affaire sur opposition). Il y a eu un jugement par défaut rendu contre Evans Paul. A l'audience du jour, l'opposition dont le défendeur avait formé a été vidée); après avoir entendu les deux parties, le tribunal a ordonné le dépôt des pièces ; Continuer >
Mme Danielle Fortuna contre Marie Carmen Delva (loyers) ; dépôt au ministère public pour ses conclusions écrites.
-Pierre Gouin contre Joseph Cyprien (loyers) défaut et dépôt des pièces ;
-Mme Louise Renaud contre Yves Clément Jumelle, défaut et dépôt des pièces ;
-Samuel Jérémie contre Yves Mozart Antoine ; défaut et dépôt des pièces
-Carole Elie contre Cédric Jean-Baptiste défaut et dépôt des pièces ;
Adrien Pierre contre Mme Guirlène Jean-Louis, défaut et dépôt des pièces ;
Jean Ernest Morin contre Pierre Richard Pierre ; défaut et dépôt de pièces ;
Fontil Ilama contre Marlène Detanter ; défaut et dépôt des pièces ;
Fontil Ilama contre Yrama Jean-Baptiste, défaut et dépôt des pièces;
Fontil Ilama conre Daphné Jean Louis ; défaut et dépôt de pièces ;
Madeleine St Jean contre Nicole Louissaint ; défaut et dépôt des pièces ;
L'audience a été présidée par le juge Maguy Florestal Pierre Louis en présence du substitut Jean Serge Joseph avec l'assistance de Me Jean Serge Duvert et de l'huissier Vilneret Gabriel.
Chambre des référés
Affaires entendues à l'audience du mercredi 30 mai 2007 :
-Veuve Annette Celestin Altéma contre Sogebank (retrait de fonds) ; défaut des pièces ;
Mme Ambroise Yanick et Micheline Chéry et consorts contre Capital Bank (retrait de fonds) ; dépôt des pièces ;
-Mme Victoire Badème Allonce contre Unibank (retrait de fonds) ; dépôt des pièces
-M. et Mme Jacques Justin Piquion et consorts contre City Bank (retrait de fonds ; dépôt des pièces
-Mme Yadeline Joseph contre Enock Alexis ; dépôt des pièces ;
-Texaco Haïti Inc. contre Arsène Bastien ; dépôt des pièces ;
-Heritiers Max Henry Terlonge à savoir Marie François Terlange et consorts contre Marlène Paul, mise en continuation à huitaine ;
-Veuve Jean Vital Monia née Marie Philogène Monnier et consorts contre Unibank ; dépôt des pièces ;
-Marie Martine Louis Dor contre R. Dor, le juge des reférés déclare la cause entendue, ordonne le dépôt des pièces à son délibéré
Rappelons que l'audience a été présidée par le juge Carriès Jean, assisté du greffier Mozart Tassy.
COURS D'APPEL (1ère section)
Sous la présidence du juge Anel A. Joseph ayant pour assesseurs Joseph Emmanuel Saint-Amour et Wendell Coq (Juges), en présence du substitut Patrick Pierre-Fils avec l'assistance du greffier Philippe Mario Milorme, l'audience du 30 mai 2007, s'est tenue à la 1ère section de la Cour d'Appel.
Affaires entendues :
-Mme Robernia Drouillard contre Milrice Antoine, affaire évoquée et retenue par Me Valmont St- Val ; la Cour ordonne la communication du dossier au ministère public pour des conclusions écrites et motivées dans le délai légal ;
-Duverné Jean René (intimé) contre Sogebank; communication des pièces au ministère public pour ses conclusions ;
-Gaspard Jeannot contre Mme Margot Paul et Raymond Paul Casimir ; cette affaire est mise en continuation à huitaine.
Deuxième chambre
Audience du lundi 25 mai 2007
Affaires entendus :
- Yves Polycarpe contre Alcimon Colas (conflit terrien) défaut et dépôt des pièces ;
- Vivianne Brunache contre Moise Alerte ; mise en continuation à huitaine;
-Julia Dorsaint contre Judette Méus le tribunal ordonne à la partie demanderesse de communiquer à l'autre partie le dossier et toutes les pièces conformément aux dispositions de l'article 80 du code de procédure civile (CPC)
- Smith Paul contre Jean-Marie Bieniescar,(affaire Borlette : non paiement du numéro gagnant) ; le tribunal appointe le demandeur à communiquer au tribunal le document prouvant que « Fréda » Borlette est la banque qui coiffe les opérations de « Paradis banque «
Compositions
Juge : Bernard Saint-Vil
Substituts : Guy Orismé et Ninive Massena
Greffier : Eric Simmonds
Huissier : Edel Lamous Chéry
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire