janvier 27, 2022
LE RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL AURA LIEU MALGRÉ l’OPPOSITION DE CERTAINS DÉTRACTEURS DU RÉGIME EN PLACE.
Jean-Marie Mondésir
Depuis la publication du Conseil électoral provisoire qui renvoie sine die le référendum constitutionnel prévu le 27 juin 2021; on constate plusieurs interventions dans les médias et réseaux sociaux attestant que le renvoi du processus référendaire est une stratégie du pouvoir pour ne pas tenir encore une fois ses engagements électoraux. Pour certains détracteurs du régime, il s’agit d’un prétexte de se baser sur la montée de COVID-19 pour que les conseillers électoraux décident de réévaluer le calendrier électoral et référendaire.
Pour la rédaction de Port-Salut Magazine, les interventions des ambassades étrangères dans les affaires internes du pays qui se prononcent contre le processus référendaire sont inacceptables et révoltantes. À notre connaissance, Haïti est un pays souverain et nos dirigeants n’ont pas d’ordre à recevoir des soi-disants des pays amis. On reconnaît que notre pays éprouve beaucoup de difficultés à gérer sa crise pluridimensionnelle: socio-économique, politique, alimentaire, sécuritaire, institutionnelle et constitutionnelle. Cependant, ce fait ne donne aucun droit à des pays occidentaux d’opposer à une démarche d’Etat visant à résoudre le problème d’instabilité politique et de pauvreté endémique au pays.
On reconnaît que la question de consultation populaire pour se prononcer sur le nouveau projet de société ne fait pas l’unanimité au sein de la population. On remarque ce sont les bénéficiaires du système qui contestent l’initiative présidentielle en manipulant l’opinion publique en se servant de l’article 284.3 de la constitution de 1987 stipulant : Toute consultation populaire tendant à modifier la constitution par voie référendaire est formellement interdite.
Pour la rédaction de Port-Salut Magazine, il s’agit d’un faux débat parce que la constitution de 1987 établit déjà la procédure de son amendement en son article 282 et suivants. Le comité consultatif indépendant (CCI) n’a pas la mission de modifier la loi-mère. En droit, le verbe modifier diffère du verbe changer pour proposer une nouvelle chose.
La démarche de ce comité est une initiative supra constitutionnelle. Il n’est prévu nulle part que le peuple souverain ne peut pas être consulté sur un nouveau projet de société.
Ceux et celles qui pensent que le président Jovenel Moïse laissera tomber son initiative de proposer un nouveau projet de société se trompent royalement. Il est important de comprendre ce petit maigrichon n’accepte pas d’être influencé dans sa démarche de doter le pays d’une nouvelle constitution.
Quelle que soit la résistance rencontrée sur son parcours, il va droit au but sans intimidation ni complaisance. Pour lui, si le peuple souverain adoptait sa nouvelle constitution au cours d’un processus référendaire, le pays économiserait beaucoup dans l’organisation électorale parce que tous les postes électifs auront un mandat de 5 ans. Il y aura une réorganisation et un découpage de la carte électorale. Les collectivités territoriales vont être repensées avec un maire à la commune, un coordonnateur à la section communale et des assemblées communales et départementales.
L’économie générée par la réorganisation électorale permettra aux autorités publiques de faire des économies substantielles pour investir dans la production agricole, la santé, l’éducation, la justice etc. Advienne que pourra, la consultation populaire aura lieu pour que le peuple souverain puisse se prononcer librement sans intimidation ni menaces des bénéficiaires du système.
Suite de l’article ci-dessous
LE RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL S’AVÈRE-T-IL UNE NÉCESSITÉ POUR LA STABILITÉ INSTITUTIONNELLE EN HAÏTI?
Port-Salut Magazine est le magazine de référence des gens lucides de la côte sud-ouest d’Haiti… on vient de célébrer 10 ans d’existence au service de l’arrondissement de Port-Salut. Portsalutmagazine.ca
Jean-Marie Mondésir
Dans les colonnes de Magazine.Port-Salut.org, on ne cesse jamais de faire un plaidoyer en faveur d’une nouvelle constitution haïtienne. La loi-mère qui a été adoptée le 29 mars 1987 et amendée sur fonds de controverse en mai 2011 ne reflète plus la réalité d’aujourd’hui. Elle est à la fois confuse, incompréhensible, incomplète, discriminatoire, dispendieuse et inadaptée à la société haïtienne. La charte fondamentale du pays est la source d’instabilité politique, d’exclusion et de disparités socio-économiques dans les collectivités territoriales.
Après le constat de la fin de la 50e législature et le renvoi des 2/3 du sénat de la République par le président Jovenel Moïse; le Parlement est quasi inexistant avec un sénat composé de 10 sénateurs ce qui le rend dysfonctionnel. Étant donné la constitution haïtienne a prévu trois grands pouvoirs qui constituent les trois piliers de nos institutions républicaines; il s’agit bien du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire et les collectivités territoriales qui forment l’administration publique.
Constatant l’inapplication de la constitution haïtienne au lendemain de la fin de 50e législature, le président Jovenel Moïse a institué un comité consultatif indépendant en vue de travailler sur un nouveau projet de société. Ce comité a réalisé un excellent travail de recherche en faisant une étude de synthèse de toutes les propositions de constitution soumises à l’exécutif. Les membres de ce comité ont soumis au grand public une ébauche du résultat de leur travail pour discussion critique et suggestions.
Les détracteurs du régime ont dénoncé la démarche présidentielle même s’ils sont conscients à la majorité que la loi fondamentale exige des changements majeurs pour répondre aux réalités actuelles. Étant donné qu’ils sont opposés au régime, ils ont inventé toutes sortes d’histoires pour ne pas participer afin d’entériner l’initiative présidentielle. Ils ont évoqué que le président Jovenel Moïse n’a pas le pouvoir d’entreprendre une telle initiative. On conteste la validité de sa légitimité qui selon certains acteurs de l’opposition, devrait terminer depuis le 7 février 2021 en se basant sur l’article 134.2 de la constitution.
Pour d’autres politiques et la communauté internationale, le mandat de 5 ans du président qui a prêté serment le 7 février 2017 devrait prendre fin le 7 février 2022. A bien remarquer, les acteurs politiques ont exigé le respect de la constitution en invoquant les articles 134.2 et 284.3 qui stipule : toute consultation populaire visant à modifier la présente constitution est formellement interdite par voie référendaire.
Les opposants au régime du président savaient que le Comité consultatif indépendant n’avait pas le mandat de modifier la constitution de 1987 car les articles 282 et suivants établissent la procédure à suivre pour la modifier.
Les gens de mauvaise foi qui oeuvrent en sous mains pour un secteur déterminé y compris les bénéficiaires du système corrompu (sénateurs et députés) ont proféré des menaces d’incendier les matériels référendaires en vue d’intimider les citoyens pour qu’ils ne participent pas à la consultation populaire visant l’adoption du nouveau projet de société.
De nos jours, on sait déjà que le président Jovenel Moïse a été exécuté dans sa résidence privée le 7 juillet 2021 par des mercenaires colombiens qui sont financés par les mafieux du secteur d’affaires pour avoir osé tenir tête aux oligarques corrompus qui ont perdu des contrats juteux au détriment des intérêts de l’Etat haïtien. il est bon de se demander si les acteurs de l’opposition politique ont-ils prévu l’imbroglio actuel où les trois pouvoirs sont quasi-inexistants.
Il est utile de faire remarquer que La constitution haitienne n’est pas inopérante à la suite de l’exécution du président Moïse le 7 juillet 2021. Elle l’est depuis la fin de la 50e législature et le renvoi des 2/3 du sénat. Il est important de prendre le temps de s’interroger sur le mandat constitutionnel du prochain président de la République puisque les acteurs politiques invoquaient l’article 134.2 de la loi- mere pour contester la légitimité du president de la République. Quel serait le mandat constitutionnel des sénateurs, des députés, des cartels de magistrat, de casec, d’Asec et de délégués de villes sous l’empire de la charte fondamentale de 1987.
On se rappelle que le président Jovenel Moïse avait convoqué à l’extraordinaire la chambre des députés en 2017 et en 2019 pour statuer sur la loi électorale et les représentants du Parlement au Conseil électoral permanent ( CEP). Les parlementaires n’ont pas daigné voter la loi pour l’organisation des élections générales et il en est de même pour le budget national et les divers autres projets de loi soumis au Parlement.
Certains critiques ont blâmé le président Jovenel Moïse du fait qu’il n’y a pas eu l’organisation des élections pour les sénateurs et les députés. Ils ont invoqué l’article 136 de la constitution pour rendre le président responsable du mauvais fonctionnement du Parlement et la déchéance du pouvoir judiciaire. Ils font ressortir dans les médias qu’il est garant des institutions de la République. Ce que les détracteurs du régime PHTK ne savaient pas que Jovenel Moïse ne peut pas être tenu responsable d’une institution indépendante. Le pouvoir exécutif ne peut pas dicter aux parlementaires qui constituent le pouvoir législatif la conduite à suivre au Parlement. Il en est de même pour l’administration judiciaire qui constitue le pouvoir judiciaire.
La constitution de 1987 consacre 3 pouvoirs indépendants l’un de l’autre. On invite certains acteurs politiques à lire L’Esprit des lois de Montesquieu pour comprendre le principe de séparation des pouvoirs en Haïti.
Enfin, il est incontournable qu’il y ait un référendum constitutionnel avant l’organisation des élections libres et honnêtes pour permettre au pays de connaître la stabilité politique, le renforcement des institutions, la réduction des disparités socio-économiques entre les gens des grands centres urbains et le milieu paysan.
Jean-Marie Mondésir
Juriste haïtien | Spécialiste en droit civil
Président de société de juristes ht
Consultant en droit haïtien
Maître en sciences de développement
Éditeur de Port-Salut magazine.ca
PDG radiodumontinter.com | radio.Port-Salut.net
https://portsalutmagazine.wordpress.com/2021/06/11/le-referendum-constitutionnel-serait-il-mort-ne-en-haiti/
TEXTE DE LOI DU SÉNAT AMÉRICAIN CONCERNANT LA SITUATION EN HAÏTI…
Texte complet : Projet de loi sur l’initiative de développement, de responsabilité et de transparence institutionnelle d’Haïti voté par le Congrès américain
By Rezo Nodwes – 15 janvier 202201825
Samedi 15 janvier 2022 ((rezonodwes.com))–
Le Congrès des États-Unis a voté cette semaine le Projet de » Loi sur l’initiative de développement, de responsabilité et de transparence institutionnelle d’Haïti « .
Ce texte comprend 8 sections et traite en particulier ::
1- Du- renforcement des droits humains et des efforts de lutte contre la corruption en Haïti et de la responsabilité des auteurs du massacre de Lasaline
2- De la promotion de la liberté de la presse et de réunion en Haïti
3- Du Soutien au relèvement et Au développement post-tremblement de terre, post-jonathan et post-covid-19 et au développement d’Haïti
Les parlementaires américains ont profité de cette loi pour solliciter également du Département d’État américain deux rapports :
1- UN RAPPORT SUR LA SITUATION EN HAÏTI. (CORRUPTION, INSÉCURITÉ,….ETC)
2- UN RAPPORT SUR L’ASSASSINAT DU PRESIDENT JOVENEL Moïse.
Nous présentons l’essentiel de cette loi relativement à la situation d’Haïti ainsi que le texte original .
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SECTION 1. TITRE ABRÉGÉ.
Cette loi peut être citée comme la « Loi sur l’initiative de développement, de responsabilité et de transparence institutionnelle d’Haïti «
SEC. 2. ÉNONCÉ DE POLITIQUE.
C’est la politique des États-Unis de soutenir la reconstruction et le développement durables d’Haïti d’une manière qui—
(1) reconnaît l’indépendance, l’autonomie et la souveraineté;
(2) promeut les efforts qui sont dirigés par et soutiennent le peuple et le gouvernement d’Haïti à tous les niveaux afin que les Haïtiens mènent le cours de la reconstruction et du développement d’Haïti ;
(3) contribue aux efforts internationaux pour faciliter 7 établir les conditions d’un dialogue politique large, inclusif et soutenu entre les différents acteurs en Haïti pour restaurer la légitimité et les institutions démocratiques
(4) renforce la capacité à long terme du gouvernement d’Haïti, de la société civile et du secteur privé à favoriser les opportunités économiques en Haïti ;
(5) favorise la collaboration entre la diaspora haïtienne aux États-Unis, y compris la double nationalité d’Haïti et des États-Unis, et le gouvernement d’Haïti et le milieu des affaires en Haïti ;
(6) soutient les efforts de lutte contre la corruption, promeut la liberté de la presse et répond aux préoccupations relatives aux droits de titre XII de la loi publique 114-328 ; USC 2656 note) sur les personnes impliquées dans les violations des droits de l’homme et la corruption ;
(7) respecte et aide à restaurer les ressources naturelles d’Haïti et renforce la résilience au niveau communautaire aux impacts environnementaux et météorologiques ;
(8) promeut la stabilité politique par la tenue d’élections libres, justes, transparentes et opportunes conformément aux principes démocratiques et à la Constitution d’Haïti ;
(9) fournit des rapports opportuns et complets sur les objectifs et les progrès du gouvernement d’ Haïti et du gouvernement des États-Unis, ainsi que des évaluations post-programme transparentes et des données contractuelles ; et
(10) promeut la participation des femmes et des jeunes haïtiens dans les institutions gouvernementales et non gouvernementales et dans les programmes de développement économique et d’ aide à la gouvernance financés par les États-Unis.
SEC. 3. DÉFINITION DES COMITÉS APPROPRIÉS DU CONGRÈS
Dans la présente loi, l’expression « commissions appropriées du Congrès » désigne— (1) la Commission des relations étrangères et la Commission des crédits du Sénat ; et (2) la commission des affaires étrangères et la commission des crédits de la Chambre des représentants.
SEC. 4. RENFORCEMENT DES DROITS HUMAINS ET EFFORTS DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION EN HAÏTI ET TENUE DES AUTEURS DU MASSACRE DE LA SALINE POUR RESPONSABLES .
(a) PRIORISATION PAR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT.—
Le Secrétaire d’État donnera la priorité à la protection des droits de l’ homme et aux efforts de lutte contre la corruption en Haïti par les méthodes suivantes :
(1) Favoriser des relations solides avec les autorités civiles des groupes de la société se sont concentrés sur la surveillance de la corruption et des violations des droits de l’homme et la promotion de la démocratie en Haïti.
(2) Soutenir les efforts du Gouvernement d’ Haïti pour identifier les personnes impliquées dans des violations 19 des droits de l’homme et des actes de corruption importants en Haïti, y compris des acteurs des secteurs public et privé, et les tenir responsables de leurs actes.
( 3 ) Répondant aux préoccupations d’impunité pour les auteurs présumés et les individus qui ont organisé et planifié le massacre de La Saline qui 1 a eu lieu le 13 novembre 2018.
(4) autorités de continuer à enquêter sur les attentats dans les quartiers de La Saline et Bel Air en 2018 et 2019 qui ont fait des dizaines de morts afin de traduire les auteurs en justice. (b) BRIEFING.—
(1) EN GÉNÉRAL.—Au plus tard 180 jours après la date de promulgation de la présente loi, le secrétaire 9 informera les commissions appropriées du Congrès des événements qui ont eu lieu survenus les 11 et 13 novembre 2018, dans le quartier de La Saline, à Port-au-Prince, en Haïti, et au lendemain de ces événements.
(2) ÉLÉMENTS.—Le briefing requis par le paragraphe (1) comprendra ce qui suit :
(A) Un examen de tous les liens entre le massacre de La Saline et les manifestations de masse qui ont eu lieu simultanément en Haïti.
(B) Une analyse des rapports sur le massacre de La Saline rédigés par les Nations Unies, l’Union européenne et le gouvernement
(C) Une description détaillée de tous les auteurs connus et des individus qui ontorganisé et planifié le massacre.
(D) Un aperçu des efforts du Gouvernement d’Haïti pour traduire en justice les auteurs et les individus qui ont organisé et planifié le massacre de La Saline et pour prévenir d’autres attaques similaires.
(E) Une évaluation du traitement 6 et du déplacement des rescapés du massacre de La Saline.
(3) CONSULTATION.—Dans l’exécution du paragraphe (1), le Secrétaire consultera les organisations non gouvernementales en Haïti et aux États-Unis.
SEC. 5. PROMOUVOIR LA LIBERTÉ DE PRESSE ET DE RÉUNION EN HAÏTI.
Le Secrétaire d’État accordera la priorité à la promotion de la liberté de la presse et de la liberté de réunion et à la protection des journalistes en Haïti à travers les méthodes suivantes :
(1) Plaider auprès des autorités haïtiennes pour une protection accrue des journalistes et la presse et pour la liberté de se réunir ou de manifester pacifiquement en Haïti.
(2) Collaborer avec les responsables du gouvernement d’Haïti et les représentants de la société civile pour accroître la protection juridique des journalistes en Haïti.
(3) Soutenir les efforts visant à renforcer la transparence dans les secteurs public et privé en Haïti et l’accès à l’information en Haïti.
(4) Utilisation de l’aide étrangère des États-Unis pour des programmes visant à renforcer les capacités des journalistes indépendants et à accroître le soutien au journalisme d’investigation en Haïti.
SEC. 6. SOUTENIR LE RELÈVEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT POST-TREMBLEMENT DE TERRE, POST-HURRI- ET POST-COVID-19 ET DÉVELOPPEMENT EN HAÏTI.
Le secrétaire d’État, en coordination avec l’administrateur de l’Agence des États-Unis pour ledéveloppement international, accorde la priorité aux efforts de relèvement et de développement post-séisme, post-ouragan et post-COVID-19 en Haïti par les méthodes suivantes :
(1) Collaborer avec le gouvernement d’Haïti sur un plan de développement détaillé et transparent qui comprend des objectifs et des repères clairs.
(2) Renforcement des capacités des institutions des secteurs public, privé et non gouvernemental dirigées par des Haïtiens en Haïti par le biais de la planification du relèvement et du développement après le séisme et après l’ouragan .
(3) Évaluation de l’impact des efforts de relèvement des États-Unis et de la communauté internationale en Haïti depuis janvier 2010.
(4) Soutenir les efforts de résilience aux catastrophes et de reconstruction.
(5) S’attaquer aux causes sous-jacentes de la pauvreté et des inégalités.
(6) Améliorer l’accès aux
(A) ressources sanitaires;
(B) assistance technique en santé publique ; et
(C) de l’eau potable, de la nourriture et un abri.
(7) Évaluer l’impact de la pandémie de COVID–19 sur les efforts de relèvement post-catastrophe et évaluer le soutien des États-Unis nécessaire pour aider à la réponse à la pandémie en Haïti.
(8) Soutenir :
(A) l’exportation de doses supplémentaires de vaccin COVID-19 produites aux États-Unis vers Haïti ;
(B) le stockage en toute sécurité, le transport et la distribution de bout en bout des vaccins COVID- produits aux États-Unis dans tout Haïti, à la lumière des défis d’accès humanitaire en cours présentés par l’environnement sécuritaire d’Haïti.
SEC. 7. RAPPORT SUR LES DÉVELOPPEMENTS EN HAÏTI.
(a) EN GÉNÉRAL.—Au plus tard 180 jours après la date de promulgation de la présente loi, le secrétaire d’État, en coordination avec l’administrateur de l’Agence des États-Unis pour le développement international (en cette section dénommée « l’Administrateur ») et les autres agences et départements concernés, soumettront aux commissions appropriées du Congrès un rapport sur les développements en Haïti.
(b) ÉLÉMENTS.—Le rapport requis par la sous-section (a) doit inclure les éléments suivants : (1) Une stratégie pour la mise en œuvre des sections (a), 5, 8 et 6, y compris les lignes de base établies, les repères, et des indicateurs pour mesurer les résultats et l’impact.
(2) Une évaluation de la corruption majeure commise dans les secteurs public et privé en Haïti, y compris l’identification de tout individu ou entité qui a financé des activités de corruption, et toutes les poursuites pour corruption ayant fait l’objet d’une enquête par le système judiciaire d’Haïti depuis janvier 2015.
(3) Un aperçu des efforts du gouvernementg d’ Haïti pour lutter contre la corruption, y compris le scandale Petrocaribe, et des mesures correctives pour renforcer et restaurer la confiance dans les institutions publiques d’Haïti.
(4) Une description des efforts du gouvernement des États-Unis pour consulter et dialoguer avec les responsables du gouvernement d’Haïti et des groupes indépendants de la société civile axés sur la surveillance de la corruption et les violations des droits de l’homme et la promotion de la démocratie et la liberté de la presse en Haïti depuis janvier 2015.
(5) Une description de la réponse du gouvernement haïtien aux manifestations civiques qui ont eu lieu depuis juillet 2018 et toute allégation de violation des droits de l’homme, y compris les attaques contre journalistes.
(6) Une évaluation de l’aide à la sécurité des États-Unis à Haïti, y compris le soutien des États-Unis à la Police nationale haïtienne et une évaluation de la conformité avec la section 620M de la Loi sur l’aide étrangère de 1961 (22 USC 2378d ) et l’article 362 du titre du Code des États-Unis (communément appelé les « lois de Leahy »).
(7) Une description des efforts du gouvernement d’Haïti pour soutenir les survivants déplacés de la violence urbaine et des gangs.
(8) Une évaluation des efforts inter-agences des États-Unis pour contrer les enlèvements et la violence armée en Haïti.
(9) Une évaluation de l’impact des décrets présidentiels sur la santé des institutions démocratiques d’Haïti et la sauvegarde des droits de l’homme, y compris les décrets relatifs à—
(A) réduisant l’autorité de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ; (B) la promulgation d’une loi antiterroriste ;
(C) la création de l’Agence nationale de renseignement ; et (D) prenant leur retraite et nommant par la suite des juges à la Cour suprême d’Haïti.
(10) Un examen du coup d’État présumé contre le président Moïse le 7 février 2021, et des arrestations et emprisonnements ultérieurs des auteurs présumés.
(11) Une analyse, menée en collaboration avec le Gouvernement d’Haïti, des efforts pour soutenir les objectifs de développement en Haïti depuis janvier 2015, y compris les mesures prises— (A) pour renforcer les institutions au niveau national et les niveaux locaux ; et (B) pour renforcer la gouvernance démocratique aux niveaux national et local.
(12) Une analyse de l’efficacité et de la durabilité des projets de développement financés par les États-Unis, y compris le parc industriel de Caracol et les infrastructures de soutien.
(13) Une description des achats auprès de petites et moyennes entreprises haïtiennes et d’organisations non gouvernementales par le gouvernement des États-Unis et le gouvernement d’Haïti pour des activités de développement et humanitaires, désagrégées par année depuis 2015, et une description des efforts pour accroître les achats locaux, y compris l’ aide alimentaire.
(14) Une description des efforts des États-Unis depuis janvier 2015 pour aider le peuple haïtien dans ses efforts pour des élections démocratiques libres, équitables et opportunes .
(15) Un aperçu des efforts des États-Unis pour coopérer avec des partenaires diplomatiques en Amérique latine, dans les Caraïbes, au Canada et en Europe afin de dialoguer avec dirigeants politiques, la société civile, le secteur privé et populations sous-représentées en Haïti pour soutenir un environnement stable propice à la tenue d’ élections libres et équitables.
(16) Indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour évaluer les progrès et les repères pour les initiatives des États-Unis axées sur le développement durable en Haïti, y compris l’aide à la démocratie, la revitalisation économique , la reprise après une catastrophe naturelle, la réponse à la pandémie, la résilience, l’énergie et infrastructure, santé, et sécurité alimentaire.
(c) CONSULTATION.—Lors de la préparation du rapport requis par la sous-section (a), le secrétaire et l’administrateur consultent, selon qu’il convient, avec— (1) organisations non gouvernementales et sociétés civiles – groupes de sociétés en Haïti et aux États-Unis ; et (2) le Gouvernement d’Haïti.
(d) DISPONIBILITÉ PUBLIQUE.—Le Secrétaire doit rendre le rapport requis par le paragraphe (a) accessible au public sur le site Web du Département d’État.
SEC. 8. RAPPORT SUR L’ASSASSINAT DU PRESIDENT JOVENEL MOÏSE.
(a) EN GÉNÉRAL.—Au plus tard 90 jours après la date de promulgation de la présente loi, le secrétaire d’État, en coordination avec le procureur général, le secrétaire de la sécurité intérieure et le directeur de la Central Intelligence Agency, soumettra à la commission des relations étrangères du Sénat et à la commission des affaires 17 étrangères de la Chambre des représentants un rapport sur le 7 juillet 2021, l’assassinat de l’ancien président du 19 Haïti Jovenel Moise.
(b) RAPPORT MIS À JOUR.—Au plus tard 180 jours après la soumission du rapport requis par la sous-section (a), le secrétaire d’État, en coordination avec le procureur général, le secrétaire à la Sécurité intérieure, et le directeur de la Central Intelligence Agency, soumettra à la commission des relations étrangères du Sénat et à la commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants une version mise à jour du rapport qui comprend tous les développements importants liés à l’assassinat de l’ancien président d’Haïti Jovenel Moı ¨se.de
(c) ÉLÉMENTS.—Le rapport requis par la sous-section (a) et le rapport requis par la sous-section (b) doivent chacun inclure les éléments suivants :
(1) Une description détaillée des événements qui ont conduit à l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moise et l’enquête ultérieure sur l’ assassinat, y compris une description et l’identification des dates clés et les noms des personnes étrangères liées à l’assassinat et l’enquête sur l’ assassinat.
(2) Une description du soutien des États-Unis aux efforts des autorités haïtiennes pour enquêter sur l’ assassinat de l’ancien président Jovenel Moı ¨se.
(3) Une évaluation de l’indépendance et de la capacité des autorités haïtiennes à enquêter sur l’ assassinat de l’ancien président Jovenel Moı ¨se, y compris l’analyse des avancées significatives et des lacunes de l’enquête.
(4) Une description de toutes les menaces et actes d’ intimidation à l’encontre des autorités impliquées dans l’enquête sur l’ assassinat de l’ancien président Jovenel Moı ¨se, y compris l’identification des étrangers impliqués dans ces menaces et actes d’intimidation.
(5) Une description de toute tentative d’ingérence ou de saper l’indépendance et l’intégrité de l’ enquête sur l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse
(6) Une description indiquant si des personnes étrangères précédemment employées par ou qui ont servi comme 1 entrepreneur ou informateur pour le gouvernement des États-Unis ont été impliquées dans l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moı ¨se.
(7) Une description et l’identification des personnes étrangères impliquées dans l’exécution et la planification de l’assassinat de l’ancien président Jovenel 16 Moı ¨se et une évaluation des intentions de ces personnes étrangères.
(d) FORME DU RAPPORT.—Le rapport requis par la sous- section 19 (a) et le rapport mis à jour requis par la sous-section (b) doivent chacun être soumis sous une forme non classifiée, mais chacun peut inclure une annexe classifiée.
(e) PUBLICATION.—Le secrétaire d’État publiera sur le site Web public du Département d’État— (1) la version non classifiée du rapport requis par le paragraphe (a) au plus tard le 15 jours après la date à laquelle le rapport est soumis en vertu de cette sous-section ; et (2) la version non classifiée du rapport requis par le paragraphe (b) au plus tard 15 jours après la date à laquelle le rapport est soumis en vertu de ce paragraphe.
(f) EXIGENCE D’INFORMATION.—Le secrétaire d’ État, en coordination avec le procureur général, le secrétaire à la sécurité intérieure et le directeur de la Central Intelligence Agency, informera le comité sur la for- 12 relations étrangères du Sénat et de la commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants le— (1) le contenu du rapport requis par la sous- section (a) au plus tard 15 jours après la date à laquelle le le rapport est soumis en vertu de ce paragraphe ; 17 et 18 (2) le contenu du rapport requis par la sous- section (b) au plus tard 15 jours après la date à laquelle le rapport est soumis en vertu de cette sous-section.
2SEC. 9. ABROGATION. 22 La loi de 2014 sur l’évaluation des progrès en Haïti (note 22 23 U.SC 2151 ; loi publique 113-162) est abrogée. 24 17 CAN21A73 5RY SLC SEC. 10. RÉSILIATION. 1 La présente loi expire le 31 décembre 2025. 2
Google Traduction
Texte d’origine
(C) A detailed description of all known 23 perpetrators of and the individuals who orga- 24 nized and planned the massacre.
L'ANCIEN SÉNATEUR MOISE JEAN-CHARLES A ÉTÉ DÉTENU AUX ÉTATS-UNIS ET DÉPORTÉ EN HAITI
Moise Jean Charles, leader de Pitit Dessalines, a été retenu dans un centre de détention à Miami, lundi 24 janvier 2022, dès son retour d’un long voyage au Nigéria. Au lendemain, soit ce mardi 25 janvier 2022, il a été déporté par les autorités américaines vers Haïti dans un vol commercial.
Washington, https://www.lemiroirinfo.ca, Mardi 25 janvier 2022
Dans la foulée, l’ancien sénateur du Nord, dit ignorer les raisons pour lesquelles les autorités migratoires des États-Unis l’ont intercepté à l’aéroport de Miami, à son retour après ses visites au Nigéria. D’après les déclarations de l’ancien candidat à la présidence en Haïti, il a été arrêté tard dans la soirée du lundi 24 janvier 2022 et gardé en détention jusqu’à sa déportation en Haïti.
Les agents de l’immigration lui ont posé des questions relatives à son voyage en Afrique et sa dernière rencontre avec le président vénézuélien Nicolas Maduro l’an dernier, tout en dénonçant le traitement qu’il a subi lors de son arrestation.
Selon lui, ses différences prises de positions anti impérialistes semblent inquiétées les autorités américaines. Au passage, le leader de Petit Dessalines confirme que son visa de voyage a été annulé avant sa déportation vers Haïti. Une mesure de pression qui est loin de freiner les élans de l’ancien parlementaire.
La Rédaction
portsalutmagazine.wordpress.com/magazine-port-salut-org/
FAUDRAIT-IL S’INTERROGER SUR LES MOTIFS DE DÉTENTION ET DE DÉPORTATION DE MOÏSE JEAN-CHARLES?
Jean-Marie Mondésir
Il est important de signaler que l’ancien sénateur Moïse Jean-Charles est un dirigeant de parti politique "Pitit Desalin" et ancien candidat à la présidence en 2015, 20216. C’est un membre de l’opposition politique qui critiquait les actions du régime de Jovenel Moïse.
Depuis lundi 24 janvier 2022, des informations circulent sur les réseaux sociaux concernant la détention aux États-Unis de l’ancien sénateur Moïse Jean-Charles qui vient d’effectuer un voyage au Nigeria. À son retour en transit à Miami, il a été détenu pendant plusieurs heures, déporté en Haïti et son visa américain est annulé.
À la rédaction de Port-Salut Magazine, on ne peut s’empêcher de s’interroger sur les véritables raisons qui ont motivé la détention de l’ancien sénateur Moïse Jean-Charles, dirigeant d’une organisation politique de gauche « Pitit Desalin ».
D’après les faits mentionnés, il a été détenu en Floride, déporté en Haïti et son visa est annulé après avoir refusé de répondre aux questions des agents sur le contenu de ses communications avec le président Vénézuélien Maduro et le but de sa visite au Nigeria. Il n’a pas indiqué s’il était en règle avec la loi sur l’immigration américaine. Il n’a pas souligné s’il était en règle avec les conditions restrictives imposées aux visiteurs pour rentrer aux États-Unis pendant la pandémie de coronavirus.
Les explications de l’ancien sénateur nous paraissent insuffisantes, douteuses et peu convaincantes. Selon les informations obtenues, il y a près de 60 faits qui peuvent susciter l’intervention d’un officier d’immigration américaine. Il est important de savoir que tout visiteur a le devoir de répondre aux questions des agents de l’immigration aux États-Unis d’Amérique. La loi américaine donne le plein pouvoir à ces agents de retenir, de détenir un visiteur récalcitrant qui refuse de coopérer.
Les motifs évoqués par l’ancien sénateur au niveau de la presse m’interpellent en tant qu'observateur avisé. Dans le souci de comprendre ce qui s'est passé, on a formulé certaines questions :
a) Ne s’agit-il pas d’un problème de communication qui a causé sa détention ?
b) Pour quelle raison le leader de Pitit Desalin n'a pas demandé l'assistance d'un interprète lors de sa communication avec les agents de l’immigration?
a) Quelle violation a t-il commis pour meriter sa détention et annulation de son visa américain ?
d) Aurait-il les deux doses de vaccin et le test antigen ou test PCR avant de rentrer en Floride?
Ses explications concernant sa relation avec le président Maduro et sa visite au Nigeria nous paraissent absurdes et sans fondement pour les motifs suivants :
1) Le leader de Pitit Desalin a le droit de rencontrer qui il veut, les agents d'immigration américaine ne peuvent pas lui dire quoi faire.
2) Moïse Jean-Charles est un aspirant au pouvoir en tant que dirigeant politique, il a le droit de choisir ses pays partenaires.
3) Il était en transit aux États-Unis après avoir effectué un long voyage de Nigeria, Turquie, Qatar et Florida. Il est détenteur d’un visa américain. A-t-il pris ses deux doses de Vaccin? Est-ce qui a subi un test covid-19 avant d’entrer aux États-unis?
4) Ce n’est pas dans les habitudes des agents de l’immigration américaine d’annuler le visa d’un citoyen et de le détenir pendant plusieurs heures ensuite de le déporter sans qu’il y ait une infraction à la loi sur l’immigration américaine.
Jean-Marie Mondésir
Citoyen engagé de Dumont
Éditeur de Port-Salut Magazine
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ARRESTATION DE PALACIOS PALACIOS PAR LE FBI AU PANAMA …
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La rédaction de Port-Salut Magazine vient d’apprendre ce 3 janvier 2022 que le FBI a arrêté le colombien Mario Antonio Palacios Palacios au Panama pendant qu’il attendait un autre vol pour se rendre dans son pays natal, la Colombie. Il est bon de préciser qu’il est arrêté par FBI après avoir obtenu sa libération de la Jamaïque où il a été détenu pendant plusieurs jours pour y être rentré de manière illégale.
On se rappelle que M. Claude Joseph, ministre des affaires étrangères et des cultes a sollicité de son homologue jamaïcain de garder M.Palacios Palacios en détention en attendant que son gouvernement fournisse des éléments de preuve justifiant son implication dans l’assassinat du chef de l’Etat haïtien afin de faciliter son renvoi en Haïti.
Étant donné que les autorités judiciaires haïtiennes n’ont pas pu faire la preuve de l’inculpation du colombien Palacios Palacios dans l’assassinat du président de la République dans sa résidence privée le 7 juillet 2021; la justice jamaïcaine a décidé de le renvoyer en Colombie.
Il est important de noter que la Jamaïque n’a pas signé de traité d’extradition avec Haïti. Si le dossier a été mal élaboré et les éléments de preuve ne sont pas cohérents ni pertinents, il est tout à fait normal que la justice jamaïcaine n’a pas fait droit à la demande du gouvernement haïtien.
À bien remarquer que la Jamaïque n’a pas de vol direct vers la Colombie. M. Palacios Palacios est arrêté au Panama par le FBI pendant qu’il attendait un autre vol pour se rendre en Colombie.
Jean-Marie Mondésir
La voix de Dumont
Haïti-Justice : Plusieurs Magistrats en passe d’être révoqués par le SCPJ.
rezonodwes.com
Le processus de certification des magistrats toujours en cours….Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a intensifié, depuis la semaine dernière, le processus dans les juridictions de Port-au-Prince et de Croix-des-bouquets.
Plusieurs officiers de la Commission Technique de Certification (CTC) domicilié au CSPJ sont mobilisés à cet effet.
Selon des informations disposées par la rédaction de L’Exclusivité, certains magistrats seraient en passe d’être éjectés du système judiciaire haïtien.
Près d’une cinquantaine de dossiers sont déjà acheminés au Conseil soit pour renouvellement de mandat de certains magistrats ou pour l’éjection d’autres, selon une source contactée par L’Exclusivité ayant requis de l’anonymat.
Notons que le juge Ezaïe Pierre-Louis a été récemment auditionné par l’inspection judiciaire dans le cadre du dossier relatif à son ordonnance de référé, rendue en faveur de de gang Vitelhomme Innocent, chef du gang de Torcel, une ramification du « 400 Mawozo ».
Le juge Ezaïe Pierre-Louis a en effet ordonné, le 20 décembre 2021, l’annulation de l’avis de recherche émis par la direction centrale de police judiciaire (DCPJ) contre Vitélhomme. Ce dernier est recherché par la police judiciaire pour, entre autres, tentative d’assassinat, kidnapping et vol de véhicules.
QUELLES SONT LES PERSPECTIVES DE LA NATION HAÏTIENNE EN 2022?
Jean-Marie Mondésir
Pour projeter l’avenir de la nation haïtienne en 2022, il est important de faire un coup d’œil rétrospectif sur les événements de l’année antérieure. L’année 2021 a été marquée par des turbulences des acteurs de l’opposition sans légitimité populaire ni conviction idéologique créant de l’instabilité politique et de ralentissement économique au pays. La pandémie de coronavirus à travers le monde a contraint les dirigeants haïtiens d’adopter des mesures sanitaires pour protéger la population en général.
Les diverses manifestations populaires organisées par les détracteurs du régime en place visaient à contester la légitimité du président de la République le 7 février 2021. Cependant, il a été élu dès le premier tour au scrutin présidentiel de manière démocratique et prêter serment le 7 février 2017 pour un mandat de 5 ans qui prendra fin 7 février 2022. Les oligarques corrompus et des narco-trafiquants qui contrôlaient son régime par le biais des parlementaires corrompus et inconscients se sont soulevés contre son administration. Ils finançaient des manifestations des groupes d’agitateurs pour influencer le pouvoir exécutif dans le but de maintenir le monopole sur les biens de consommation, de la distribution des produits pétroliers, de l’électricité, des travaux publics, des services de gestion douanière et de communication.
Les multiples tentatives des opposants politiques visant à renverser le régime de Jovenel Moïse n’ont pas obtenu de résultat escompté. Les actions entreprises par son gouvernement pour construire des routes, assurer la gestion et la distribution des produits pétroliers, le contrôle de l’énergie électrique, les services de gestion douanière et des services de communication ont été critiqués par les médias traditionnels au service des oligarques du secteur privé.
Les actions entreprises par ses gouvernements successifs sont vilipendées dans les réseaux sociaux. Ses initiatives pour la formation du Conseil électoral provisoire et la nomination d’un comité consultatif pour l’élaboration d’un nouveau le projet de constitution en vue d’assurer la stabilité, d’encourager la croissance du pays sont rejetés pour des motifs irresponsables et non valables. Les opposants du régime ont échoué dans leurs manœuvres illégales de renverser le président le 7 février 2021 et la communauté internationale reconnaît la fin de la durée du mandat présidentiel le 7 février 2022.
L’annulation des contrats juteux de certains entrepreneurs corrompus qui se servaient des parlementaires de la 50e législature pour empêcher le président d’adopter des mesures visant à protéger les intérêts de l’Etat. De concert avec les narco-trafiquants qui supportaient financièrement l’organisation politique PHTK, ces oligarques corrompus ont financé un complot avec la complicité des opposants politiques pour assassiner le président dans sa résidence privée le 7 juillet 2021. En exécutant leur plan macabre, ils n’ont pas pensé aux conséquences de leur action répréhensible sur la gouvernance du pays.
On se rappelle que le pouvoir législatif est dysfonctionnel à la suite du constat de la caducité de la chambre basse le 13 janvier 2020 et le renvoi des 20 sénateurs. Après le coup d’Etat manqué du 7 février 2021 où il y aurait l’implication de trois juges de la Cour de cassation; le pouvoir exécutif a pris la décision de les mettre à la retraite forcée. Donc, le pouvoir judiciaire est devenu dysfonctionnel après le décès de Me René Sylvestre qui occupait à la fois la fonction du président de la Cour de cassation et celui du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).
A suivre sur Port-Salut Magazine
Me ANDRÉ MICHEL: L’ARROSEUR EST ARROSÉ…
Jean-Marie Mondésir
Me André Michel, porte-parole du Secteur démocratique et populaire (SDP) fustige ses anciens collègues et partisans qui le critiquent sur la scène politique du fait qu’il s’associe avec l’un des complices d’un présumé assassin du président Jovenel Moïse.
Me André MICHEL oublie déjà ses nombreuses déclarations incendiaires dans les médias et les diverses manifestations populaires avec violence où il encourageait les militants à monter des barricades et à bloquer le pays pendant plusieurs mois pour paralyser les activités économiques et empêcher les touristes de rentrer au pays. Son objectif ultime consistait à renverser le régime établi de manière démocratique afin de satisfaire les ambitions des oligarques corrompus et des narco-trafiquants qui finançaient son organisation et ses troubles politiques.
L’instabilité politique créée par son mouvement extrémiste a permis à des oligarques corrompus et des narco-trafiquants de trouver un terrain fertile pour financer l’assassinat du président de la République dans sa résidence privée le 7 juillet 2021.
En signant l’accord de la Primature le 11 septembre 2021, le secteur soi-disant démocratique et populaire a bénéficié le poste ministériel de planification et de coopération externe avec Ricard Pierre, l’ancien sénateur du sud-est dont le nom a été cité dans une affaire de vol du groupe électrogène du Sénat de la République.
Ne pouvant pas satisfaire les revendications des militants qu’il utilisait pour monter des barricades après avoir signé l’accord politique du PM Ariel Henry, Me Andre MICHEL a organisé une conférence de presse le 13 janvier 2022 pour dénoncer la non-application de l’accord du 11 septembre. Les jeunes chômeurs du Chsmps de Mars se réclamant de SDP ont exigé à Me André Michel de rendre des comptes.
Il y a eu des mouvements de protestations à l’intérieur du bâtiment où la conférence de presse a été organisée et on a enregistré des dégâts matériels. En guise de réactions, Me André Michel a dénoncé ses partisans dans un message publié sur Facebook. Il menace ceux et celles qui l’ont aidé dans ses tractations politiques conduisant à l’assassinat du président Jovenel Moïse et au déclin des institutions républicaines.
On vous invite à prendre connaissance du message de Me André Michel en cliquant sur lieu ci-dessous. Il faut croire si Me André Michel occupe l’avant scène de l’actualité politique c’est à cause de l’absence des structures organisées sur le terrain qui peuvent offrir un projet de société chiffré et viable susceptible d’améliorer les conditions socio-économiques de la population.
D’ici le 7 février 2022 date marquant la fin du mandat du président Jovenel Moïse, PM Ariel Henry dont le nom est cité comme complice du présumé assassin de Jovenel Moïse risque de perdre sa soi-disante légitimité supportée par le Core group.
Étant donné qu’il n’a pas pu assurer la sécurité des citoyens ni répondre aux conditions de vie difficiles des gens vivant dans les quartiers des bidonvilles, le premier ministre Ariel Henry va devoir démissionner de ses fonctions pour permettre à d’autres magouilleurs de venir siphonner les caisses du trésor public sans pour pouvoir satisfaire aux revendications populaires.
L’histoire jugera tous ceux et celles qui ont abusé la confiance du peuple et qui ont comploté pour assassiner le chef de l’Etat. Le président Jovenel Moïse, matyr de la classe paysanne obtiendra justice d’une manière ou d’une autre avant longtemps.
Jean-Marie Mondésir
Juriste haïtien | Specialiste en droit civil
Éditeur de Port-Salut Magazine
Solidarite paysanne | La voix de Dumont
PDG de radiodumontinter.com
LE REMANIEMENT DU GVT DE ARIEL HENRY GARANTIRAIT-IL LA STABILITÉ ET LA SÉCURITÉ EN HAÏTI?
Jean-Marie Mondésir
Si le premier ministre Ariel Henry pensait pouvoir contrôler tous les pouvoirs de manière à satisfaire les ambitions de ses comparses qui ont signé l’accord du 11 septembre; il risquerait d’être déçu pour avoir mal évalué le contexte sociopolitique haïtien. Il échouera dans ses tentatives de confisquer le pouvoir du fait qu’il n’a pas obtenu l’accord de toutes les parties souhaitant une transition de rupture. Son arrogance et sa témérité peuvent freiner son élan tendant à creuser d’avantage le pays dans l’abîme.
Tous ceux et celles qui pensaient que les opposants au régime de Jovenel Moïse allaient changer le système rétrograde qui exploite les maigres ressources du pays se rendent compte que ces entrepreneurs politiques cherchaient à défendre leurs propres intérêts au détriment de ceux de la population pauvre.
Les formations politiques sans légitimité populaire qui ont pactisé avec le régime du Dr Ariel Henry ne produiront pas de résultats tangibles parce qu’elles n’ont pas de structure représentative à l’échelle nationale. Elles ne sont en mesure de prendre le pouvoir par la voie des urnes du fait qu’elles n’ont aucun projet de société chiffré et viable pouvant améliorer les conditions de vie de la population des bidonvilles.
Leur dirigeant au chômage se cherche un emploi dans la fonction publique pour se remplir les poches. Il faut croire que les détracteurs du président Jovenel Moïse sont à la solde des oligarques corrompus qui les paient pour défendre leurs propres intérêts afin de gagner des miettes.
De ce fait, les détracteurs du régime envisageaient de déstabiliser le pays de manière à empêcher les activités économiques, à décourager les touristes de rentrer au pays et à perpétuer un climat d’insécurité en vue de renverser le régime établi. À la vérité, le pays fait face à des ennemis très connus de la société qui n’ont pas de solution durable aux multiples problèmes confrontés par la masse défavorisée. Ils ne se préoccupent pas des revendications populaires et les citoyens vivent dans des conditions très précaires sur l’ensemble du territoire.
Ils n’envisagent pas d’adopter des mesures visant à améliorer le taux de chômage exorbitant ni à encourager l’économie qui se dégrade au quotidien voire l’insécurité qui fait rage dans les grandes villes du pays. Ils veulent obtenir des postes dans l’administration publique non pas pour servir les citoyens, mais pour s’enrichir en pratiquant la corruption à l’approche des élections générales.
Le remaniement du gouvernement du premier ministre Ariel Henry avec 8 nouveaux visages issus des signataires de l’accord du 11 septembre ne va pas résoudre les difficultés structurelles du pays. Les organisations politiques qui ont leur représentant au cabinet pensent à leurs intérêts économiques et elles ne se soucient pas des conditions difficiles des citoyens vivant dans les quartiers populaires des bidonvilles de la capitale et des villes de Province.
Les organisations qui ont obtenu des postes au gouvernement remanié vont continuer à perpétuer la corruption en vendant des postes de l’administration publique aux plus offrants.
Le premier ministre Ariel Henry sans légitimité populaire se croit détenteur de tous les pouvoirs après avoir passé plus de 120 jours sans adopter des mesures concrètes visant à créer la stabilité et à assurer la sécurité des citoyens. Il ne va pas très loin avec ces criminels qui l’entourent au cabinet du fait que ces derniers n’ont pas l’obligation de fournir de résultat tangible à la population.
La raison est simple, Dr Ariel Henry ne fait pas l’unanimité dans les rangs des groupes de la société civile. Il n’est pas en mesure de freiner le climat d’insécurité engendré par les criminels qui font partie de son régime. Il est difficile de prévoir une amélioration des coûts de la vie dans un contexte où il n’y a pas de production agricole, pas de touristes, le taux de chômage s’accentue et l’insécurité bat son plein sur l’ensemble du territoire.
À la vérité, l’assassinat du président Jovenel Moïse est la pire des choses qui pourrait arriver à ce pays. Les projets d’infrastructures qu’il a commencé pour favoriser le développement du pays se trouvent dans un état de délabrement. La société civile, les médias et les acteurs de l’opposition sont responsables du déclin de la nation haïtienne.
Il n’y a pas d’espoir pour les jeunes avec ces criminels au pouvoir qui ont comploté pour assassiner le président de la République. On accusait le président de tous les maux du pays du fait qu’il a coupé des contrats juteux de certains oligarques qui se nourrissent des maigres ressources du pays. On promettait que le pays connaîtrait la stabilité, la sécurité et le progrès après le départ du régime.
Plus de quatre mois se sont passés, la violence continue dans les bidonvilles et les citoyens sont victimes de l’insécurité et des cas kidnapping qui decapitalisent les familles de la classe moyenne. L’histoire aura à juger tous ceux qui ont participé d’une manière ou d’une autre à l’assassinat de Jovenel Moïse du fait qu’il a osé dire non aux oligarques corrompus qui accaparent les maigres ressources de l’Etat haïtien.
On est convaincu que ce gouvernement remanié n’apporte pas de solution à la guerre des gangs de la zone de martissant, ni au phénomène d’insécurité engendré par les cas de kidnapping des groupes armés. Les conditions de vie de la population ne s’amélioreront pas avec le régime Ariel Henry qui a pris la démocratie en otage avec ses comparses (SDP, DIOPOD, INITE, FUSION, PHTK, VÉRITÉ, etc).
Jean-Marie Mondésir
Juriste haïtien | Spécialiste en droit civil
Éditeur de Port-Salut Magazine
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PDG radiodumontinter.com
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COUP D’ŒIL SUR LA CRISE MULTIFORME EN HAÏTI…
Jean-Marie Mondésir
Notre pays traverse une crise sans précédent, la rareté des produits pétroliers sur l’ensemble du territoire entraîne un impact considérable sur les conditions de vie des citoyens. On n’est pas sûr que le changement de gouvernement actuel apportera de solutions durables à court terme ni à moyen terme. Le phénomène de kidnapping engendré par l’insécurité, le chômage et la cherté de la vie décapitalise la classe moyenne en Haïti. L’insécurité crée un sentiment de peur constant qui affecte la population civile et les activités économiques du pays. Le climat de violence des groupes armés empêche les gens de vaquer à leurs occupations habituelles sans compter l’éclosion des gangs armés dans les bidonvilles de la Capitale qui engendre la terreur dans les quartiers populaires. La crise multiforme engendrée par l’assassinat crapuleux du président Jovenel Moïse affecte considérablement les activités socio-économiques des citoyens. Le premier ministre Ariel Henry est loin de trouver une solution durable à cette instabilité chronique.
La rareté des produits pétroliers sur l’ensemble du territoire n’est pas innocente, il s’agit d’une campagne bien orchestrée par un secteur bien déterminé qui souhaite l’échec du premier ministre afin de l’empêcher de diriger pour obtenir des résultats tangibles.
Si le secteur de Martissant est bloqué à cause de la guerre fratricide entre les gangs armés qui revendiquent leur territoire. Comment se fait-il que les quatre départements géographiques : sud-est, sud, Grande-Anse et les Nippes éprouvent de difficultés à trouver ces produits pétroliers alors que le stockage se fait à Thorland.
À notre avis, l’instabilité est la conséquence d’un ensemble de facteurs : la police est impuissante face aux actes de banditisme, la justice est moribonde et les juges sont corrompus et incompétents. Les acteurs politiques ne sont pas crédibles ni honnêtes et ils n’inspirent pas confiance à la population.
L’assassinat du président de la République en sa résidence privée le 7 juillet 2021 par des mercenaires colombiens avec la complicité des acteurs politiques sans légitimité populaire marque un point tournant dans la débâcle des institutions de notre pays.
C’est triste de constater que le chef d’état dominicain Luis Abenader se présente comme le président de l’île du fait qu’Haiti n’est pas dirigé ni gouverné. Ce président dominicain mène une campagne sans merci auprès des autres dirigeants latino-américains pour pouvoir combattre les gangs armés afin d’établir la sécurité en Haïti.
Du coup, ce président cherche à refouler les Haïtiens qui sont en situation irrégulière chez lui. À notre avis, il n’est pas sincère dans son entreprise de sécuriser Haïti contre les gangs armés. La raison est simple : il ne consulte pas les autorités gouvernementales concernées avant d’entreprendre sa démarche pour sécuriser son état voisin.
À bien remarquer, le nom du président Luis Abenader est cité tout récemment dans les documents Panama papers. Il n’a pas déclaré tous ses biens en occupant les rênes du pouvoir dominicain. Il a été élu du fait que sa campagne présidentielle était basée sur l’honnêteté et la transparence. La publication du Panama papers a causé du tort à son image auprès de l’électorat de son pays. Il a voulu détourner l’attention des citoyens nationalistes de son pays en mettant l’accent sur la situation critique de l’insécurité en Haïti.
Le ministre des affaires étrangères Claude Joseph a bien réagi sur tweeter lorsqu’il a évoqué la note du département d’état américain qui exhorte à ses ressortissants ‘d’être prudents lorsqu’ils voyagent en République dominicaine. Le phénomène de l’insécurité n’est pas seulement en Haïti, mais la République Dominicaine fait face aussi à l’insécurité des gangs sur son territoire.
Ce n’est pas sans raison qu’il a fait exprès de suspendre le visa des étudiants du fait que le ministre Claude Joseph est l’une des personnalités ayant entrepris des démarches auprès de son administration pour faciliter le renouvellement des visas étudiants en République voisine.
Notre principale préoccupation, est-ce que les entrepreneurs politiques en Haïti mesurent l’ampleur de la situation actuelle avec la République dominicaine?
Ne serait-il pas l’occasion de conscientiser les citoyens sur la consommation des produits locaux. À notre avis, il faut saisir cette opportunité pour encourager la production agricole dans le milieu paysan afin de rétablir la souveraineté alimentaire de la population haïtienne.
Il n’est pas nécessaire d’être un économiste pour comprendre le déséquilibre économique dans la relation haitiano dominicaine. Chaque année, Haïti importe des produits de consommation pour un montant de 1,8 milliard alors que Haïti exporte pour 700 millions de dollars américains. Les producteurs agricoles dominicains ont grand besoin de notre main d’œuvre et le marché haïtien pour écouler leurs produits agricoles.
Les Haïtiens constituent le 7e pays investisseurs en République voisine et les étudiants haïtiens contribuent considérablement à l’économie du pays voisin. On est conscient que notre pays éprouve beaucoup de difficultés structurelles et les autorités gouvernementales ne sont pas en mesure de pacifier le pays ni améliorer les conditions socio-économiques. Les oligarques corrompus qui ont perdu des contrats juteux pendant le régime de Jovenel Moïse sont responsables du climat délétère en Haïti. Ils veulent maintenir le statuquo en exploitant la misère des gens défavorisés pour s’enrichir davantage. Et, aucun dirigeant politique sur le terrain ne peut résorber ni trouver de solutions durables à cette crise socio-économique, politique, institutionnelle et constitutionnelle. La signature de l’accord du 11 septembre avec quelques formations politiques sans représentations au niveau national et des organisations populaires ne suffit pas pour juguler la crise pluridimensionnelle qui sévit actuellement en Haïti.
Plusieurs secteurs de la société civile qui ont des intérêts divergents fustigent l’accord du 11 septembre qui ne prend pas en compte leurs revendications sur le régime à établir pour pacifier le pays. Plusieurs groupes de la société ont proposé un régime bicéphale ayant à la tête un président, un premier ministre et un conseil d’état pour contrôler les actes gouvernementaux. Le premier ministre actuel tient mordicus à son régime unitaire dont il est le seul maître à prendre des décisions pour l’ensemble de la majorité alors qu’il n’a pas un mandat populaire.
On constate que les signataires de l’accord du 11 septembre exercent beaucoup de pression sur le chef de la Primature afin de former un autre gouvernement sans tenir compte des revendications de la société civile. Ces entrepreneurs ont la mémoire courte, ils ont oublié que le premier ministre Ariel Henry a été proposé par l’ancien président Joseph Michel Martelly au président Jovenel Moïse du régime PHTK. C’est ce dernier qui l’a nommé avant son assassinat horrible et ce premier ministre a été entériné par le Core groupe représentant la communauté internationale.
Les dirigeants politiques qui veulent contrôler le prochain gouvernement risquent d’être déçu parce que Docteur Ariel Henry n’est pas le fruit de leur lutte destructrice dans l’opposition. Il faut croire que la démocratie haïtienne est prise en otage par des entrepreneurs politiques qui n’ont aucun projet pouvant améliorer les conditions socio-économiques de la population. Ils ne sont pas conscients de la gravité des conditions de pauvreté des gens vivant dans les quartiers difficiles dans l’aire métropolitaine de Port-au-Prince.
L’économie du pays est en lambeaux à cause de la violence des gangs armés, de l’absence du tourisme, de production agricole, du chômage chronique des jeunes, de la cherté de la vie, de la fuite vers l’étranger de la main d’œuvre qualifiée et de la dévaluation de la monnaie nationale. On ne peut pas négliger l’expulsion des Haïtiens des États-Unis d’Amérique, du Mexique et de la République Dominicaine aura un impact considérable sur la baisse du transfert de fonds de la diaspora et la cherté des produits de consommation.
La rareté des produits pétroliers sur l’ensemble du territoire peut entraîner des conséquences très graves sur la stabilité socio-économique et politique du pays. On doit savoir que le carburant est un produit transversal, la rareté de ce produit vital peut entraîner la chute du régime actuel et une guerre civile. Il y a péril à la demeure, la crise actuelle doit Interpeller la conscience de tous les patriotes conséquents pour tenter de faire un compromis dans l’intérêt de la nation.
On doit reconnaître si la crise haïtienne s’envenime après l’assassinat du président de la République c’est parce qu’il n’existe pas des organisations politiques crédibles susceptibles de proposer un modèle de gouvernance pouvant améliorer les conditions socio-économiques de la masse. Les médias, la société civile et les oligarques corrompus qui accaparent les maigres ressources de l’Etat sont tous responsables des conditions misérables de la population haïtienne.
Les patriotes de la diaspora ne peuvent pas se permettre de garder le silence devant la détresse humaine des compatriotes qui risquent leur vie dans des conditions difficiles à la recherche d’un avenir prometteur à l’étranger. À notre avis, seule la solidarité entre les Haïtiens pour accroître la production agricole dans le milieu paysan pourrait stabiliser l’économie, réduire le chômage des jeunes et rétablir la souveraineté alimentaire du peuple haïtien.
Jean-Marie Mondésir
Juriste haïtien | Spécialiste en droit civil
Éditeur de Port-Salut Magazine
Citoyen engagé de Dumont
LA SOCIÉTÉ CIVILE JOUE-T-ELLE UN RÔLE DANS LE SOUS-DÉVELOPPEMENT D’HAITI ?
Jean-Marie Mondésir
Pour aborder le concept de la société civile dans le contexte haïtien, il est important de le définir de manière précise afin de ne pas prêter à équivoque. A priori, il s’agit bien d’un concept utilisé dans les domaines : de science politique et du droit. Pour la rédaction de ce texte, cette notion sera abordée dans le sens de science politique.
Pour l’organisation des Nations Unies (ONU)« société civile » désigne l’ensemble des associations à caractère non gouvernemental et à but non lucratif qui agissent comme groupes de pression pour influencer les politiques gouvernementales dans un sens favorables aux intérêts de ceux qu’ elles représentent. Il s’agit donc de l’auto-organisation de la société, en dehors du ou parallèlement au cadre institutionnel politique, administratif ou commercial.
Pour nous, société civile sous-entend l’ensemble des organisations professionnelles, syndicales, artistiques, entrepreneuriales, paysannes et des organisations non gouvernementales qui s’engagent à travailler dans une synergie pour apporter leur contribution au développement d’une société. On y retrouve des organisations et des associations à but non lucratif qui œuvrent au bien-être des gens défavorisés. Une société civile organisée peut travailler en parallèle pour influencer les politiques gouvernementales ou agir en partenariat avec les autorités publiques de manière à fournir des services qui répondent aux besoins prioritaires de la population vulnérable.
À bien remarquer, le concept de société civile a fait son apparition en Haïti au début de l’année 2000 où plusieurs organisations non gouvernementales, des associations de professionnels, des universitaires, des partis politiques, des syndicalistes, des éducateurs, des travailleurs, des entrepreneurs, des organisations populaires et paysannes s’entendent pour combattre les actions des autorités publiques afin de soulever la population contre le régime en place.
Le but de ce mouvement (groupe 184) consistait à renverser le pouvoir exécutif d’alors pour satisfaire les ambitions des oligarques corrompus qui financent ses manifestations populaires paralysant les activités économiques du pays. C’est le même constat sous le régime du président Jovenel Moïse. Les organisations composant la société civile s’arrangent en investissant les médias pour diaboliser les actions gouvernementales et ternir la réputation du président Moïse de manière à soulever l’indignation de la masse dans les quartiers populaires.
Pour atteindre ses objectifs, la société civile cherche à trouver du financement dans des institutions internationales pour entreprendre certains projets visant à affaiblir les institutions républicaines et les politiques du gouvernement sur le terrain. En discréditant le régime établi à l’échelle internationale, les organisations de la société civile obtiennent du financement des bailleurs de fonds internationaux pour réaliser ses projets qui ne fournissent aucun résultat tangible sur le terrain ni améliorer les conditions socio-économiques de la population vulnérable.
Les observateurs bien avisés sont conscients que les acteurs de la société civile contribuent au déclin de la société haïtienne. Ils participent à l’instabilité politique, à la dévaluation de la monnaie nationale et à la baisse de la production agricole. Ils contribuent à l’acculturation de nos jeunes et à la dégradation de l’économie. Les acteurs de la société civile en Haïti participent et contribuent au déclin de nos institutions républicaines en gardant leur silence complice de certains acteurs politiques qui utilisent la violence comme moyen de pression pour promouvoir l’insécurité et l’instabilité afin de soulever la colère et l’indignation de la population affamée des bidonvilles contre les dirigeants au pouvoir.
Notre rédaction a sévèrement critiqué la décision du premier ministre Ariel Henry de revoquer le Conseil électoral provisoire (CEP) qui a été institué par un décret présidentiel. Cette révocation qu’on juge arbitraire s’est effectuée de manière non élégante sans consultation du Conseil des ministres ni des personnes concernées. Il est vrai qu’après l’exécution du président de la République le 7 juillet 2021, il y a nécessité de passer un accord global entre les différents acteurs de la société pour parvenir à stabiliser, à combattre l’insécurité et à adopter des mesures visant à répondre aux besoins de la population sinistrée dans la péninsule sud. Cependant, la démission des membres du CEP devrait se faire après avoir obtenu le consentement des différents secteurs de la société civile.
L’argument des acteurs de la société civile pour ne pas répondre à l’invitation du premier ministre Ariel Henry en vue de former le prochain Conseil électoral provisoire est irresponsable. On est conscient qu’il existe un climat d’insécurité empêchant les citoyens de vaquer à leurs occupations professionnelles et habituelles. Cependant, cela ne peut pas empêcher aux autorités de prendre les moyens qui s’imposent pour mettre en place une institution indépendante selon l’esprit de la constitution de 1987.
On se rappelle, tout récemment que les acteurs de la société civile investissaient les rues de la capitale pour exiger la démission du président Jovenel Moïse. On se liguait dans les médias contre lui pour exiger le départ du chef de l’Etat avant la fin de son mandat le 7 février 2022. On disait qu’après sa démission, notre pays connaîtra la paix, la sécurité, la stabilité socio-économique et politique. Les acteurs politiques ont fomenté un coup d’état qui est financé par les oligarques corrompus en faisant supprimant la vie du président le 7 février 2021 par des mercenaires colombiens.
Ces acteurs qui pensent uniquement à leurs intérêts économiques ne prévoyaient pas l’ingouvernabilité du pays après cette exécution odieuse et sauvage du président. Il est absurde de mettre l’accent sur le phénomène de kidnapping et de l’insécurité généralisée pour ne pas envoyer ses représentants au CEP. À notre avis, les acteurs de la société civile ne disent pas la vérité sur leur refus d’envoyer leurs représentants à la Primature.
Tout simplement, ils se liguent contre le gouvernement Ariel Henry pour s’être maintenu à la tête d’un régime monocephale qui ne reflète pas les desiderata de certains acteurs ayant leurs propres intérêts à défendre dans un régime bicéphale. Ce n’est pas étonnant qu’ils agissent comme c’était le cas en 2004 pour imposer leur choix de régime à la population.
Ils encouragent et perpétuent l’insécurité et l’instabilité afin d’obtenir gain de cause. Il faut croire que la faiblesse des institutions républicaines les arrange grandement parce que cela leur permet de tirer les ficelles dans l’intérêt des oligarques corrompus qui exercent leur emprise sur la descente aux enfers du pays.
Jean-Marie Mondésir, juriste haïtien | Spécialiste en droit civil | Éditeur de portsalutmagazine.ca
ÔTE-TOI QUE JE M’Y METS, SERAIT-CE LA CULTURE PRÉDOMINANTE EN HAÏTI ?
Jean-Marie Mondésir
Si vous êtes un (e) lecteur (trice) ou un internaute qui aime lire des articles de réflexion sur la situation socio-économique et politique du pays, on vous invite à jeter un coup d’œil sur les articles de Port-Salut Magazine en cliquant ici portsalutmagazine.ca. Pour la rédaction de ce prestigieux magazine de la côte sud-ouest d’Haïti, il n’existe pas des organisations politiques crédibles en Haïti qui ont un projet de société viable et chiffré visant à améliorer les conditions socio-économiques de la population sur l’ensemble du territoire.
Dans les faits, on y trouve 286 formations politiques qui sont légalement enregistrées au Ministère de la justice et de la sécurité publique. Cependant, ce sont des structures politiques qui existent virtuellement sans un personnel dirigeant élu de manière démocratique parfois sans adresse connue. Elles n’ont aucune représentativité au niveau régional ni départemental voire national. Elles n’ont aucune vision ni fondement idéologique. Leurs dirigeants ne sont pas des démocrates crédibles ni honnêtes.
On entend parler de ces formations politiques sans légitimité populaire lorsque s’approchent les élections générales. Elles mettent leur bannière à la disposition des gens corrompus, des narco-trafiquants et des imbéciles de tout acabit moyennant de très forte somme d’argent pour se porter candidat afin de se protéger de la justice. Ces structures politiques ne participent pas à la formation de leurs membres adhérents et elles ne contribuent pas à l’éducation populaire ni à la démocratie haïtienne. Pour nous, il s’agit des entreprises dirigées par des entrepreneurs qui investissent la scène politique haïtienne pour s’enrichir au détriment des gens défavorisés des bidonvilles et du milieu paysan.
Les organisations politiques qui soutenaient les actions subversives et malhonnêtes du Secteur démocratique et populaire (SDP) pour renverser le régime de Jovenel Moïse doivent avoir honte de leur silence complice. Le phénomène de kidnapping engendré par le climat d’insécurité délétère ne soulève pas l’indignation d’aucun dirigeant politique. La hausse des coûts de la vie et l’aggravation du taux de chômage ne préoccupent personne. C’est l’absence des formations politiques crédibles qui a permis à des raquetteurs ou des entrepreneurs d’occuper l’avant scène politique en Haïti.
S’il y avait des structures politiques qui ont un projet de société viable et chiffré visant à améliorer les conditions socio-économiques misérables de la population, notre pays ne se retrouverait pas dans cette situation chaotique après l’assassinat crapuleux et barbare du président Jovenel Moïse. Le gouvernement de Ariel Henry s’est attribué de tous les pouvoirs en prenant la démocratie en otage. Son remaniement ministériel est truffé de criminels qui ont comploté pour assassiner le président Jovenel Moïse.
La bande à Me André Michel, Nenel Cassy et Marjorie Michel et d’autres acolytes du Secteur démocratique et populaire sont des entrepreneurs qui agissaient en sous-mains pour le compte des oligarques corrompus et des narco-trafiquants afin de déstabiliser le régime de Jovenel Moïse. Le discours progressiste qu’ils tenaient sous le règne du régime de PHTK était une farce qui n’avait rien à voir avec les revendications populaires.
Ces extrémistes de mauvais aloi ont contribué grandement à déstabiliser les institutions républicaines et à détruire l’économie du pays. Les manifestations populaires avec violence pour inciter le président Moïse à démissionner de ses fonctions n’ont pas eu de résultat escompté. Ils ont comploté avec les narco-trafiquants et les oligarques corrompus pour mettre fin à la vie d’un président élu de manière démocratique pour avoir osé dire non à ceux qui exploitent les maigres ressources de l’Etat.
Les promesses faites aux organisations socio-politiques par les entrepreneurs du Secteur démocratique et populaire (SDP) ne sont que vaines et farfelues. Le constat est clair, ces pseudos démocrates cherchent à défendre leurs intérêts personnels en faisant fi des conditions socio-économiques des gens vulnérables de notre société. L’ancien président Joseph Michel Martelly avait raison de dire que la bande à Me André Michel ne voulait pas de poste ministériel; il suffit de les fournir de l’argent liquide pour garder leur mutisme devant le déclin de notre société.
Le discours politique faisant croire que le système rétrograde qui capture les ressources de l’Etat doit être changé n’est plus de rigueur de nos jours. On n’entend plus parler des militants qui se sont sacrifiés pour la cause de ces pseudos démocrates sans conviction idéologique. Ils critiquent le régime PHTK avec le président Jovenel Moïse, mais ils pactisent avec le premier ministre Ariel Henry, le protégé de Joseph Michel Martelly. On se rappelle que son administration a détourné la majeure partie du fonds Petrocaraibe avec l’appui des parlementaires de la 49e législature.
Les observateurs de Port-Salut Magazine prédisent que la crise multidimensionnelle ne va pas résorber après le 7 février 2022. Ce sera la fin de la durée du mandat du président Jovenel Moïse selon l’esprit de l’article 134 de la constitution haïtienne de 1987 amendée en mai 2011. Il est important de se demander quelle serait la réaction des organisations politiques qui revendiquaient le départ du président le 7 février 2021. Les signataires de l’accord du 11 septembre vont-ils continuer à prendre en otage la démocratie haïtienne? Y aurait-il un consensus entre les acteurs pour qu’il y ait un accord global de manière à stabiliser le pays pour assurer la sécurité des citoyens, organiser le référendum et les élections générales sur l’ensemble du territoire.
Jean-Marie Mondésir
Juriste haïtien | Spécialiste en droit civil | Maître en sciences de développement | consultation en droit haïtien | Président de société des juristes haïtiens |Editeur de Port-Salut Magazine |La voix de Dumont |Solidarité paysanne | PDG radiodumontinter.com
QUEL ACCORD POLITIQUE PERMETTRA-IL DE DIRIGER LA TRANSITION APRÈS 7 FÉVRIER 2022?
Jean-Marie Mondésir
Après l’assassinat du président de la République qui devrait terminer son mandat le 7 février 2022, plusieurs observateurs s’interrogent sur l’accord politique permettant aux acteurs politiques de diriger le pays. On doit reconnaître que la société haïtienne fait face à une crise multidimensionnelle où l’Etat est failli à ses obligations constitutionnelles d’assurer la sécurité de ses citoyens. Près de 7 millions de jeunes sont au chômage et les coûts de produits de première nécessité augmentent de manière vertigineuse. L’économie nationale est en lambeaux, les institutions sont défaillantes et les acteurs politiques sont incapables de proposer un projet de société susceptible de répondre aux revendications populaires.
Il est vrai que le président Jovenel Moïse a choisi Dr Ariel Henry bien avant son assassinat le 7 juillet 2021 comme premier ministre pour former un gouvernement de consensus avec l’opposition afin de créer la stabilité politique, d’encourager la croissance économique et de réduire les coûts des biens de consommation sur le marché local.
Plusieurs mois se sont écoulés, le premier ministre n’est pas en mesure de contenir l’insécurité instituée par des gangs armés des quartiers difficiles ni la cherté de la vie. L’enquête sur l’assassinat du président piétine et les autorités gouvernementales n’ont pas manifesté leur volonté d’aider le juge d’instruction de trouver les auteurs intellectuels de ce crime odieux et barbare qui porte atteinte à la sécurité nationale. Dr Ariel Henry a proposé un accord visant à constituer un gouvernement apaisé et pacifique. Plusieurs organisations populaires et des formations politiques ont signé cet accord le 11 septembre à la Primature. Cependant, cet accord ne fait pas l’unanimité parmi plusieurs groupes de la société civile qui proposent une transition de rupture ayant un chef de l’Etat avec un gouvernement d’ouverture.
Plusieurs observateurs constatent que Dr Ariel Henry éprouve beaucoup de difficultés à appliquer son accord du 11 septembre. Les signataires de cet accord exercent beaucoup de pression pour qu’il démissionne avant le 7 février 2022. De jour en jour, le chef du gouvernement dont le nom est cité dans l’assassinat du président Jovenel Moïse perd du terrain à cause de sa proximité avec l’un des présumés assassins Jean Félix Badio. Des gangs armés pullulent sur l’ensemble du territoire et la police n’est pas en mesure d’intervenir dans l’aire métropolitaine de Port-au-Prince pour contenir l’affrontement des gangs armés qui terrorisent les citoyens dans la zone Martissant et celle de Croix des bouquets.
Des voix s’élèvent pour qu’il y ait un accord unitaire regroupant tous les accords existants (accord de la Primature, accord Montana, accord CESOC et accord lari a). La société civile soutient l’accord Montana qui préconise un régime bicéphale. L’accord PEN propose aussi une forme de gouvernance qui se rapproche de Montana. Il y a aussi l’accord CESOC qui offre une autre forme de gouvernance. Le Core group qui appuie le gouvernement dirigé par Ariel Henry semble se rallier à un seul accord où tous les acteurs mettent en priorité les intérêts supérieurs de la nation.
Dans tout cet imbroglio politique, il est important de se demander : qui donne le mandat aux acteurs d’agir sans la volonté populaire? La démocratie serait-t-elle prise en otage par des acteurs qui ont grandement contribué à la faillite des institutions républicaines ? On sait qu’il existe près de 286 organisations politiques enregistrées au ministère de la justice et de la sécurité publique. Comment peut-on expliquer le nombre élevé des signataires de ses accords politiques? Dr Ariel Henry s’est proposé de poursuivre les actions du président Jovenel Moïse ( organiser les élections, adopter une nouvelle constitution, assurer la sécurité des citoyens, poursuivre les travaux de production électrique, pacifier les quartiers difficiles pour attirer le tourisme et les activités économiques, etc). Qu’a-t-il fait après de six mois à la tête de son gouvernement pour répondre aux revendications populaires?
La rédaction de Port-Salut Magazine se propose de réfléchir sur les tractations magouilleuses des acteurs qui veulent maintenir le statuquo afin de protéger le système rétrograde qui opprime le peuple dans l’intérêt des oligarques corrompus et des narco-trafiquants.
À suivre sur Port-Salut Magazine
LE RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL HAÏTIEN SERAIT-IL MORT-NÉ ?
Jean-Marie Mondésir
Le président de la République a mis en place un comité consultatif indépendant (CCI) avec des personnalités importantes dans le but de travailler sur un nouveau projet de société. Ce nouveau projet cherche à mettre l’accent sur une nouvelle constitution qui inclut la diaspora, les femmes et les jeunes. Il vise aussi à redéfinir les rôles de nos institutions de manière à créer la stabilité politique, à encourager la croissance et à favoriser la création de la richesse dans l’intérêt de la population défavorisée. Pour le président Jovenel Moïse, il s’agit bien de réaliser son engagement électoral avant de terminer son mandat le 7 février 2022.
À la vérité, le contexte de crise institutionnelle et politique représente un moment idéal par la présidence d’initier cette démarche avant d’enclencher le processus électoral visant à renouveler le personnel des postes électifs. Il est important de noter depuis le 13 janvier 2020 marquant la fin de la 50e legislature, le Parlement est quasi inexistant avec seulement 10 sénateurs. Les élections pour remplacer les 119 députés, les 2/3 du sénat, les membres du conseil communal, du conseil de la section communale, des délégués et de vice- délégués n’ont pas pu se tenir dans le temps réglementaire.
La raison est simple, les parlementaires n’ont pas voulu voter la loi électorale et le budget national pour permettre d’organiser le processus électoral afin de respecter les dispositions constitutionnelles. De plus, les parlementaires n’ont pas soumis le choix de leurs représentants à l’exécutif pour pouvoir constituer le Conseil électoral permanent. Le président qui est garant de la bonne marche des institutions se voit dans l’obligation de mettre en place un Comité consultatif indépendant (CCI) chargé de présenter un nouveau projet de constitution à la population.
Étant donné que le chef d’Etat fait face à une résistance de ses opposants politiques depuis plus de 4 ans de son mandat, ces opposants ont mis tout en œuvre pour lui faire échouer dans sa démarche de doter le pays d’une nouvelle charte fondamentale inclusive, complète et compréhensible. Ils ont choisi de contester l’initiative présidentielle en invoquant l’article 284.3 de la constitution de 1987 amendée sur fonds de controverse en 2011 stipulant: Toute consultation populaire tendant à modifier la constitution par voie référendaire est formellement interdite.
Ce qui est incompréhensible, le Comité consultatif indépendant (CCI) ne vise pas à modifier la constitution de 1987 parce que cette loi-mère a déjà prescrit la procédure de son amendement à l’article 282 et suivants. Ils ont essayé de détourner l’attention sur un faux débat alors qu’il s’agit d’un nouveau projet de société qui est supra constitutionnel.
À notre connaissance, il n’est prévu nulle part que le peuple souverain ne peut pas être consulté sur le changement de modèle de société. Il est important de savoir qu’en droit, le verbe modifier diffère de changer pour proposer une chose nouvelle. De plus, au moment de l’adoption de la constitution de 1987 il y avait la constitution de 1983 qui était en vigueur. Où est le problème de consulter le peuple souverain au cours d’un processus référendaire?
Ce qui paraît drôle, la chambre des députés a donné mandat à une commission parlementaire de travailler sur les amendements constitutionnels dirigée par Jerry Tardieu. Cette commission a remis son rapport au bureau de la chambre, mais le président du bureau n’a pas daigné mettre à l’ordre du jour le rapport de cette commission afin de l’adopter au cours d’une assemblée parlementaire.
Ce qu’il faut savoir que le Comité consultatif indépendant (CCI) a dressé l’inventaire de toutes les propositions soumises à l’exécutif. Les membres de ce comité ont consulté des experts et des constitutionnalistes avant de proposer un nouveau projet à la critique et aux observations des gens intéressés. Au lieu d’analyser le contenu de ce nouveau projet de société qui tient compte de plusieurs recommandations, les opposants au régime montrent au créneau pour le dénoncer et critiquer la procédure établie, les membres du comité , l’inconstitutionnalité de ce projet, le référendum constitutionnel, etc.
Par pure égoïste et de mauvaise foi des acteurs politiques et ceux qui avaient la mission d’amender la constitution interprètent de manière erronée l’article 284.3 de la constitution afin de ne pas reconnaître le bien-fondé de l’initiative présidentielle de former un Comité consultatif indépendant pour s’occuper de ce dossier. Les opposants au régime PHTK qui nourrissent une haine viscérale contre le président Jovenel Moïse menacent de bloquer le processus référendaire visant à inviter le peuple souverain à se prononcer sur ce nouveau projet de société en choisissant OUI je l’approuve ou NON je rejette la nouvelle constitution.
Au lieu de profiter du contexte politique où le Parlement est dysfonctionnel pour identifier les obstacles majeurs au sous-développement de la nation, les acteurs de l’opposition qui reconnaissent la nécessité de remanier la loi fondamentale pour mieux s’adapter à la réalité ne veulent pas que le régime en place dote le pays d’une nouvelle constitution. Tout le monde reconnaît la nécessité d’agir pour identifier la source des crises incessantes après chaque quinquennat afin de chercher à créer la stabilité politique et à redéfinir les rôles des institutions républicaines dans les meilleurs intérêts du pays. Toutefois, cela n’empêche pas à certains acteurs bénéficiaires du système d’utiliser la violence pour intimider ceux et celles qui veulent s’exprimer librement sur la nouvelle constitution diffusée au grand public à des fins critiques, discussions et commentaires.
Il est vraiment triste de constater que les acteurs politiques haïtiens ne se soucient pas des conditions socio-économiques, politiques, sécuritaires et alimentaires de la population pour dialoguer dans un esprit fraternel de manière à trouver des solutions durables à la crise multiforme de notre pays. Ils ne prennent pas conscience que leur refus de dialoguer pour faire des compromis crée un obstacle majeur au bien-être de la population qui crève de faim au quotidien.
On doit être conscient que les gens éprouvent beaucoup de difficultés à nourrir les membres de leur famille, à trouver du travail, à obtenir des soins de santé et d’éducation de qualité. De plus, ils font face à un climat d’insécurité grandissant des gangs armés qui investissent les bidonvilles de la capitale. Avec le phénomène grandissant de kidnapping qui decapitalise les familles de la classe moyenne, les citoyens sont terrorisés par la violence et l’insécurité de ces bandits principales victimes des politiciens insouciants.
Cependant, on constate que les acteurs politiques ne se préoccupent pas des difficultés rencontrées par les plus démunis lorsqu’ils décident de durcir leur position pour ne pas faire de compromis avec le chef d’Etat afin de réaliser des projets utiles susceptibles d’améliorer les conditions socio-économiques difficiles des gens résidant dans les bidonvilles et du milieu paysan.
Ils préfèrent donner le dégoût aux jeunes universitaires diplômés qui sont au chômage de fuir leur pays d’origine pour se réfugier ailleurs dans des conditions exécrables dans les Antilles ou en République Dominicaine, au Brésil, au Chili, aux États-Unis, etc à la recherche d’une vie meilleure afin d’assurer la sécurité et le bien-être de leur famille. Il est vrai que la communauté internationale ne soutient pas la démarche présidentielle visant à résoudre les problèmes récurrents confrontés par notre société.
Les interventions publiques des ambassades étrangères des pays occidentaux qui veulent dicter la conduite à suivre au chef de l’État sont inacceptables et révoltantes. À notre connaissance, Haïti est un pays souverain et nos dirigeants ne doivent pas accepter de recevoir d’ordre des pays soi-disant amis. L’ingérence des acteurs étrangers dans les affaires politiques haïtiennes doit interpeller les patriotes nationalistes au-delà d’un esprit partisan. Quelles que soient nos divergences idéologiques, les citoyens patriotes concernés doivent soutenir la démarche présidentielle afin de doter notre pays une nouvelle constitution inclusive, complète et compréhensible.
Le chef d’Etat haïtien n’est obligé de suivre les dictats des pays occidentaux qui cherchent à imposer un modèle de démocratie ne correspondant pas à nos valeurs et à nos capacités financières. L’adoption du nouveau projet de société par le peuple souverain permettra à la société de faire une économie substantielle sur l’organisation des élections générales. Si le peuple se prononçait massivement en faveur de la nouvelle constitution, tous les postes électifs auraient un mandat de 5 ans. Les candidats au poste de président auront un vice-président à ses côtés et le sénat de la République serait aboli.
La nouvelle constitution entraînera la réorganisation et le découpage des circonscriptions électorales Il y aurait une personne agissant comme maire à la commune et un coordonnateur de la section communale. Il en est de même pour la réorganisation de l’assemblée de la section communale, communale et départementale qui sont des éléments très utiles à prendre en considérations. L’économie dégagée de cette réforme électorale permettra au trésor public de trouver des fonds nécessaires pour investir dans la production agricole, l’éducation, les soins de santé, la justice et la sécurité. Les autorités publiques auront les moyens financiers de dynamiser les magasins d’Etat pour mieux contrôler le prix des produits de première nécessité sur l’ensemble du territoire.
On encourage le président de la République à respecter ses engagements envers la nation afin de doter le pays d’une nouvelle constitution qui serait profitable aux plus démunis du pays. On invite les organisations politiques à analyser le bien-fondé de ce nouveau projet société, à le critiquer et à faire valoir leurs opinions afin de construire ensemble une société démocratique solidaire, juste et sécuritaire pour tous.
Mettons de côté nos différences idéologiques pour réfléchir sans manipulation ni tractations politiques afin de résoudre les conflits récurrents qui divisent les acteurs après chaque quinquennat. Démontrons à la communauté internationale que le peuple haïtien a la capacité nécessaire de choisir ce qui lui est important pour son développement socio-économique et institutionnel.
Jean-Marie Mondésir
Juriste haïtien | Spécialiste en droit civil
Maître en sciences de Développement
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LA NOUVELLE CONSTITUTION ET L’INTÉGRATION DE LA DIASPORA: UN DES ENJEUX MAJEURS EN HAÏTI.
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