Plaidoyer pour l'amélioration réelle du système carcéral haïtien
Depuis plusieurs semaines, le problème de la question carcérale en Haïti est au centre de presque toutes les discussions relatives à l'amélioration du système judiciaire haïtien.
L'Expert Indépendant, Louis Joinet dans la présentation de son rapport sur la situation des Droits de l'Homme en Haïti lors de la 5ème session du Conseil des Droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies à Genève a relevé qu'en milieu carcéral en Haïti, ''la situation est de plus en plus inquiétante pour ne pas dire dramatique avec une surpopulation record, aggravée par la vétusté des bâtiments, l'absence d'eau de qualité et des soins médicaux appropriés.''
Pour sa part, le rapporteur sur les droits des personnes privées de liberté de la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH) à l'issue d'une visite effectuée dans le pays du 17 au 20 juin 2007 a publié un rapport presque identique. Le Commissaire Florentin Melendez a noté « l'état de détérioration des prisons visitées, la précarité absolue des conditions sanitaires et de logement, le manque d'accès à l'eau potable et l'assistance pour les détenus. » Il a exprimé, par ailleurs sa vive préoccupation par le problème croissant de surpopulation carcérale.
Le Premier ministre Jaques-Edouard Alexis intervenant sur la question lors d'un point de presse la semaine écoulée, a annoncé la '' construction prochaine de nouvelles prisons'' aux fins d'améliorer la situation des prisonniers.
A bien entendre le Premier ministre, il y a lieu de dire que le Chef de la Primature n'appréhende pas très bien la problématique du système carcéral en Haïti.
En effet, la solution à ce problème ne réside pas seulement dans la construction de nouvelles prisons. Certes, il faut en construire, car le Pénitencier National (la Prison centrale) par exemple est créé depuis 1907 sous la présidence de Nord ALEXIS, selon les informations disponibles...
Toutefois, les solutions sont beaucoup plus structurelles.
Quelques pistes de solution Continuer >
1) La réouverture de l'Administration Pénitentiaire Nationale (fermée depuis 1999 et transformée en une simple direction de la Police Nationale : (Direction de l'Administration Pénitentiaire). L'expérience vécue depuis 1999 prouve que la Police ne peut en aucune façon gérer les centres de détention. La gestion des prisons par la Police Nationale d'Haïti (Entité qui arrête et qui garde en même temps les auteurs des infractions) n'a donné lieu qu'aux mauvais traitements des prisonniers, des cas d'évasion spectaculaire en série et une détérioration des conditions de vie des personnes privées de liberté gardées dans les centres de détention sans oublier l'absence de rapport régulier de dépenses effectuées du montant alloué pour les prisons.
2) Le respect des décisions de justice :
Les Avocats, les professionnels du droit, les défenseurs des Droits de l'Homme ne cessent de dénoncer le refus des autorités pénitentiaires, disons mieux des '' autorités policières pénitentiaires'' d'exécuter les décisions de justice ou de donner suite à des ordonnances de mise en liberté.
En effet, on rapporte cette semaine que « deux responsables de l'Administration pénitentiaire nationale Prévillon Célestin et Murat Petit Homme sont cités au correctionnel pour séquestration, abus d'autorité et atteinte à la liberté de M. Nazaire Pierre-Louis, a indiqué son avocat Renaud Romulus.
Selon le défenseur, Nazaire Pierre-Louis a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu datée du 18 janvier 2007 qui a été exécutée le 22 janvier de la même année. En dépit de l'ordre de liberté émis en faveur de Nazaire Pierre-Louis, les responsables du pénitencier l'ont gardé en prison au mépris de la décision de justice, a poursuivi Me Romulus. » (Référence Journal le NOUVELLITE # 37648 du jeudi 21 juin 2007)
Ignorance ou volonté délibérée de violer la loi ?
3) Application de l'article 447 du CIC et respect scrupuleux des instruments internationaux relatifs à la protection des personnes en détention : Au regard de l'article 447 du Code d'Instruction Criminelle, « Le Juge de paix est tenu de visiter, au moins une fois par mois, les personnes retenues dans la maison d'arrêt de sa commune ; le Doyen du Tribunal, le juge d'instruction ainsi que le Commissaire du gouvernement ou son substitut, au moins une fois par mois, toutes les maisons de détention contenant des accusés ou des condamnés, dans la ville où siège le tribunal civil.
Les Magistrats désignés par l'article précédent veilleront à ce que la nourriture des prisonniers soit suffisante et saine »
Cet article semble être abrogé compte tenu de l'attitude irresponsable de certaines autorités judiciaires qui se contentent d'envoyer des gens en prison sans s'assurer du suivi juridique.
La liberté individuelle, dit-on souvent, est sacrée
Nous espérons que ces suggestions, si maigres que soient-elles, pourront être utiles dans la perspective d'une vraie réforme du système carcéral haïtien car il reste évident que toute personne soumise à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement doit être traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
25 juin 2007
Renan HEDOUVILLE, Av.
Secrétaire Général CARLI
Tel : (509)-551-5151
Email : carlihotline@yahoo.fr
juin 29, 2007
LA SÉCURITÉ DU TERRITOIRE EST NÉCESSAIRE ET PRIMORDIALE
De la sécurité du territoire
Pour éviter la dénomination « Forces Armées d'Haïti » et contourner la terminologie de Gendarmerie, des observateurs politiques plaident pour la désignation nouvelle de Force de Sécurité du Territoire haïtien (FSTH). De là à ouvrir un débat constitutionnel, il n'y a qu'un pas.
La relance de la question brûlante autour de la constitution d'une « force publique » soulève quelques craintes dans des secteurs politiques et sociaux. Ces inquiétudes se justifieraient par le passé des Forces armées d'Haïti qui, durant les vingt dernières années, ont joué un rôle de « commandeur » dans la vie politique haïtienne. Tandis qu'une opinion circule dans certains milieux que les déboires de la nation sont, en grande partie, dus aux coups d'Etat qui nous valent la présence sur notre territoire de troupes étrangères, un argument gagnant du terrain soutient qu'Haïti a besoin de sa propre force de sécurité. Il semble qu'après un temps de hargne généralisée contre l'institution militaire, on reprend un certain équilibre pour voir la situation, « sans état d'âme».
De la Gendarmerie suggérée par la présidence à la reconstitution des Forces armées d'Haïti en passant par la notion de « force publique », les observateurs retiennent qu'il y a ,en premier lieu, un « inconfort sémantique » ou un problème de dénomination qui ne sera pas moins important dans les débats à venir. Certains politologues haïtiens pensent que la dénomination de Gendarmerie nationale renvoie à des contextes historiques troublés de notre vie de peuple. Ils affirment aussi que, dans un pays qui doit tout refaire pour retrouver son identité, une certaine distance devrait être prise par rapport à une désignation institutionnelle répandue sur d'autres cieux.
Pour éviter la dénomination « Forces Armées d'Haïti » ou ce qu'elle laisse de traumatismes dans la mentalité collective et contourner la terminologie de Gendarmerie, des observateurs politiques plaident pour la désignation nouvelle de Force de Sécurité du Territoire haïtien ( FSTH). De là à ouvrir un débat constitutionnel, il n'y a qu'un pas.
Ces observateurs soutiennent l'argument que cette dénomination a la vertu d'étendre la sécurité non pas simplement à la détention légale d'armes et à une hiérarchie militaire, mais surtout à toute une vaste logistique de modernité technologique qui inclut la protection physique du territoire. L'environnement, des opérations de salubrité publique, la surveillance des zones de « réserve naturelle », le contrôle de nos frontières, de nos eaux territoriales et de l'espace aérien sont aussi de la responsabilité de la Force de Sécurité du Territoire haïtien.
LE PAPIER ET LE FER.
On a constaté que les urgences du pays au cours de ces dernières années se trouvent dans la destruction systématique du territoire et les constructions anarchiques qui font peser une épée de Damoclès sur le pays et sur sa population, toutes classes sociales confondues. Les ministères créés dans le but de prendre en charge ces urgences manquent de moyens coercitifs pour empêcher la dégradation progressive du territoire haïtien. Il faut donc un renforcement de ces structures pour éviter au pays de connaître le pire sur le plan écologique et humain.
« L'analyse de la problématique de la sécurité », selon les termes du Premier ministre Alexis, ne saurait seulement se limiter à ce que l'institution représentait dans le temps comme « Forces armées » et les conséquences de ses actions sur la Constitution. Celle-ci est toujours renvoyée aux calendes grecques. Le papier doit, aujourd'hui, remplacer le fer !
L'argumentation des coups d'Etat, bien qu'elle doive servir de garde-fou à la Commission qui devra se pencher sur la question, ne doit pas pourtant être un cran d'arrêt à toute nouvelle articulation autour d'une institution de sécurité nationale qui n'aura pas pour mission unique de penser « aux stratégies de guerre ». Nous vivons une époque où les confrontations armées, en Amérique en tout cas, se réduisent à une peau de chagrin. L'expérience de la cohabitation entre les peuples n'est pas encore idéale. Mais les idéologies de plus en plus bousculées portent les nations vers une quête plus pragmatique de bien- être en abordant des questions urgentes : les maladies, la destruction de la couche d'ozone, l'équilibre écologique, les relations d'identité, les nouvelles approches de la culture.
Est-ce un hasard si la question de l'armée débattue cette semaine au Parlement tombe dans un contexte de cri d'alarme « pour empêcher la disparition de la Forêt-des-Pins qui joue un rôle primordial dans l'équilibre écologique du pays et de la Caraïbe » ? Est-ce un hasard également l'organisation à la citadelle Laferrière de « Caraïbes en Création » qui rapproche les penseurs de la région dans un espace autrefois militaire aujourd'hui transformé en haut lieu de débats intellectuels ?
Le général Raoul Cédras semble être la dernière figure du militarisme en Haïti.
Face aux urgences auxquelles le pays est confronté, il est à craindre que la problématique de la « force publique » ne soit réduite à des discussions de clans, de secteurs ou de personnalités politiques alors qu'elle est consignée dans la Constitution de la République. On peut espérer que les débats autour de la future Commission ne soient pas une manière de gagner du temps et faire retarder l'échéance des réponses concrètes à donner à toutes nos priorités nationales.
Pour éviter la dénomination « Forces Armées d'Haïti » et contourner la terminologie de Gendarmerie, des observateurs politiques plaident pour la désignation nouvelle de Force de Sécurité du Territoire haïtien (FSTH). De là à ouvrir un débat constitutionnel, il n'y a qu'un pas.
La relance de la question brûlante autour de la constitution d'une « force publique » soulève quelques craintes dans des secteurs politiques et sociaux. Ces inquiétudes se justifieraient par le passé des Forces armées d'Haïti qui, durant les vingt dernières années, ont joué un rôle de « commandeur » dans la vie politique haïtienne. Tandis qu'une opinion circule dans certains milieux que les déboires de la nation sont, en grande partie, dus aux coups d'Etat qui nous valent la présence sur notre territoire de troupes étrangères, un argument gagnant du terrain soutient qu'Haïti a besoin de sa propre force de sécurité. Il semble qu'après un temps de hargne généralisée contre l'institution militaire, on reprend un certain équilibre pour voir la situation, « sans état d'âme».
De la Gendarmerie suggérée par la présidence à la reconstitution des Forces armées d'Haïti en passant par la notion de « force publique », les observateurs retiennent qu'il y a ,en premier lieu, un « inconfort sémantique » ou un problème de dénomination qui ne sera pas moins important dans les débats à venir. Certains politologues haïtiens pensent que la dénomination de Gendarmerie nationale renvoie à des contextes historiques troublés de notre vie de peuple. Ils affirment aussi que, dans un pays qui doit tout refaire pour retrouver son identité, une certaine distance devrait être prise par rapport à une désignation institutionnelle répandue sur d'autres cieux.
Pour éviter la dénomination « Forces Armées d'Haïti » ou ce qu'elle laisse de traumatismes dans la mentalité collective et contourner la terminologie de Gendarmerie, des observateurs politiques plaident pour la désignation nouvelle de Force de Sécurité du Territoire haïtien ( FSTH). De là à ouvrir un débat constitutionnel, il n'y a qu'un pas.
Ces observateurs soutiennent l'argument que cette dénomination a la vertu d'étendre la sécurité non pas simplement à la détention légale d'armes et à une hiérarchie militaire, mais surtout à toute une vaste logistique de modernité technologique qui inclut la protection physique du territoire. L'environnement, des opérations de salubrité publique, la surveillance des zones de « réserve naturelle », le contrôle de nos frontières, de nos eaux territoriales et de l'espace aérien sont aussi de la responsabilité de la Force de Sécurité du Territoire haïtien.
LE PAPIER ET LE FER.
On a constaté que les urgences du pays au cours de ces dernières années se trouvent dans la destruction systématique du territoire et les constructions anarchiques qui font peser une épée de Damoclès sur le pays et sur sa population, toutes classes sociales confondues. Les ministères créés dans le but de prendre en charge ces urgences manquent de moyens coercitifs pour empêcher la dégradation progressive du territoire haïtien. Il faut donc un renforcement de ces structures pour éviter au pays de connaître le pire sur le plan écologique et humain.
« L'analyse de la problématique de la sécurité », selon les termes du Premier ministre Alexis, ne saurait seulement se limiter à ce que l'institution représentait dans le temps comme « Forces armées » et les conséquences de ses actions sur la Constitution. Celle-ci est toujours renvoyée aux calendes grecques. Le papier doit, aujourd'hui, remplacer le fer !
L'argumentation des coups d'Etat, bien qu'elle doive servir de garde-fou à la Commission qui devra se pencher sur la question, ne doit pas pourtant être un cran d'arrêt à toute nouvelle articulation autour d'une institution de sécurité nationale qui n'aura pas pour mission unique de penser « aux stratégies de guerre ». Nous vivons une époque où les confrontations armées, en Amérique en tout cas, se réduisent à une peau de chagrin. L'expérience de la cohabitation entre les peuples n'est pas encore idéale. Mais les idéologies de plus en plus bousculées portent les nations vers une quête plus pragmatique de bien- être en abordant des questions urgentes : les maladies, la destruction de la couche d'ozone, l'équilibre écologique, les relations d'identité, les nouvelles approches de la culture.
Est-ce un hasard si la question de l'armée débattue cette semaine au Parlement tombe dans un contexte de cri d'alarme « pour empêcher la disparition de la Forêt-des-Pins qui joue un rôle primordial dans l'équilibre écologique du pays et de la Caraïbe » ? Est-ce un hasard également l'organisation à la citadelle Laferrière de « Caraïbes en Création » qui rapproche les penseurs de la région dans un espace autrefois militaire aujourd'hui transformé en haut lieu de débats intellectuels ?
Le général Raoul Cédras semble être la dernière figure du militarisme en Haïti.
Face aux urgences auxquelles le pays est confronté, il est à craindre que la problématique de la « force publique » ne soit réduite à des discussions de clans, de secteurs ou de personnalités politiques alors qu'elle est consignée dans la Constitution de la République. On peut espérer que les débats autour de la future Commission ne soient pas une manière de gagner du temps et faire retarder l'échéance des réponses concrètes à donner à toutes nos priorités nationales.
LE DROIT INTERNATIONAL DES FEMMES- UN PARTENARIAT TRÈS INTÉRESSANT POUR LA FDSE
Le Droit international des femmes enseigné à des finissants et à des militantes
A l'initiative de la Faculté de Droit et des Sciences économiques de l'Université d'Etat d'Haïti s'est tenu à Port-au-Prince, dans les locaux de ladite faculté, un séminaire de formation sur le Droit international des femmes. Cette séance de formation et de partage de connaissances d'une durée de quatre jours a été organisée par la FDSE, de concert avec un consortium de trois autres organisations : les Avocats Sans Frontières du Québec (ASF), le CECI et le WUSC/EUMC.
Ce séminaire animé par Me Pascale Fournier de l'Université d'Ottawa a été réalisé en deux temps au profit des vacations am et pm de la faculté, avec la participation d'autres camarades de l'Ecole de Droit des Gonaives, de cadres du ministère à la Condition feminine et aux Droits des Femmes, de militants d'orginisations de défense des droits humains et de militantes féministes.
Des notions telles que violences faites aux femmes, les vision positiviste et universaliste du système international de protection des droits de l'homme, l'accès des femmes à l'emploi et à l'éducation, le droit de revendication et de participation dans les activités politiques, l'égalité des droits et des responsabilités de l'homme et de la femme dans le mariage ... ont été scrutées et commentées au regard des instruments internationaux et de la législation haïtienne en la matière.
La violence faite aux femmes
Selon l'article premier de la Convention de Belem Do Para, ratifiée par Haïti, la violence contre la femme s'entend de « tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou phychiques à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée». Ainsi, l'Etat, partie à cette convention, se doit d'adopter un ensemble de dispositions en vue de garantir qu'aucune femme ne soit l'objet d'une forme de violence quelconque en raison de sa condition de femme qu'il s'agit de violence domestique ou non.
Environ deux cents personnes, en majorité des étudiants finissants en droit, ont bénéficié de cette séance de formation qui entre dans le cadre de deux des trois fonctions de l'Université : formation des cadres pour le pays, la recherche et le service à la communauté. En douze heures reparties sur quatre jours, chacun des deux groupes ont pu bénéficier de la compétence et de l'expérience de Me Fournier de l'Université d'Ottawa et membre des Avocats Sans Frontières du Québec.
Des instruments juridiques internationaux relatifs au droit international des femmes, dont Haïti est partie, ont été étudiés et passés en revue par les participants sous la houlette de Me Pascale Fournier, assistée de deux autres membres du consortium ayant organisé cette activité de concert avec la FDSE.
De la théorie à la pratique.
Le système international de protection des droits de la personne, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme, dite convention de Belem Do Para, ainsi que des instruments juridiques officiels haïtiens relatifs aux droits de la personne humaine ... ont servi de base de données à l'intervenante qui a su, de manière méthodique, transmettre son savoir aux participants répartis en plusieurs équipes.
De la théorie à la pratique, les participants, au cours de procès simulés, ont préparé des requêtes, des pétitions et des plaidoiries ou toutes les parties à un vrai procès étaient représentées. Dans les démarches visant à faire respecter les droits des femmes dans une société ou le machisme est prédominant, les étudiants et leurs hôtes ont su retrouver les faiblesses de la législation haïtienne en la matière.
Ils ont également fait état de la nonchalance et du laxisme de l'Etat haïtien, partie à plusieurs instruments internationaux relatifs à la condition féminine. Dans leurs plaidoiries, les participants ont sommé les instances internationales d'inviter l'Etat haïtien à prendre des mesures d'accompagnement, en vue de se mettre au pas avec ces instruments internationaux. Ce qui serait un pas prouvant sa volonté à contribuer à une amélioration notable des conditions de vie de la gente féminine haïtienne.
Satisfaction des deux côtés.
En marge de la cérémonie de clôture de ce séminaire, jeudi soir à la FDSE, l'intervenante principale, Me Pascale Founier, s'est déclarée étonnée de constater la facilité avec laquelle les notions dispensées ont été intériorisées. Les résultats des différentes plaidoiries présentées par chaque atelier et déposées devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, à la lumière des dispositions du protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de violences à l'égard de femmes ainsi que le contenu de chaque pétition soumise symboliquement devant l'instance internationale compétente, ont témoigné de la pertinence de formation reçue par les participants en cette notion de Droit international des femmes.
De leur côté, les participants n'ont pas tari d'éloges à l'endroit de la Faculté de Droit et des Sciences économiques, d'une part, et du consortium ayant co-organisé cette séance de formation, d'autre part. Ils ont souhaité que d'autres séances du même genre soient organisées sur d'autres champs juridiques, en vue non seulement de compléter et de parfaire la formation des futurs juristes, mais de partager les nouvelles avancées des sciences juridiques avec d'autres secteurs de la société, dans le cadre la mission de service à la communauté de l'Université.
Ce souhait a retrouvé l'adhésion des responsables de la FDSE. En effet, d'autres séminaires de formation du même genre sont déjà programmés, a annoncé le professeur Elie Méus, vice-doyen de la Faculté de droit et coordonnateur de la section juridique de cette entité de l'Université d'Etat d'Haïti (UEH).
En attendant les autres séances, celle-ci constitue une arme sûre aux mains des différents participants, en vue de continuer la bataille en faveur de l'amélioration des conditions de vie de la femme, « l'avenir de l'homme » pour répéter Aragon.
A signaler qu'une plaque Honneur et mérite a été décerné à Me Fournier lors de la cérémonie de clôture du séminaire, pour sa participation à la vulgarisation du Droit international des femmes en Haïti.
Samuel Baucicaut
baucicaut@yahoo.fr
A l'initiative de la Faculté de Droit et des Sciences économiques de l'Université d'Etat d'Haïti s'est tenu à Port-au-Prince, dans les locaux de ladite faculté, un séminaire de formation sur le Droit international des femmes. Cette séance de formation et de partage de connaissances d'une durée de quatre jours a été organisée par la FDSE, de concert avec un consortium de trois autres organisations : les Avocats Sans Frontières du Québec (ASF), le CECI et le WUSC/EUMC.
Ce séminaire animé par Me Pascale Fournier de l'Université d'Ottawa a été réalisé en deux temps au profit des vacations am et pm de la faculté, avec la participation d'autres camarades de l'Ecole de Droit des Gonaives, de cadres du ministère à la Condition feminine et aux Droits des Femmes, de militants d'orginisations de défense des droits humains et de militantes féministes.
Des notions telles que violences faites aux femmes, les vision positiviste et universaliste du système international de protection des droits de l'homme, l'accès des femmes à l'emploi et à l'éducation, le droit de revendication et de participation dans les activités politiques, l'égalité des droits et des responsabilités de l'homme et de la femme dans le mariage ... ont été scrutées et commentées au regard des instruments internationaux et de la législation haïtienne en la matière.
La violence faite aux femmes
Selon l'article premier de la Convention de Belem Do Para, ratifiée par Haïti, la violence contre la femme s'entend de « tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou phychiques à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée». Ainsi, l'Etat, partie à cette convention, se doit d'adopter un ensemble de dispositions en vue de garantir qu'aucune femme ne soit l'objet d'une forme de violence quelconque en raison de sa condition de femme qu'il s'agit de violence domestique ou non.
Environ deux cents personnes, en majorité des étudiants finissants en droit, ont bénéficié de cette séance de formation qui entre dans le cadre de deux des trois fonctions de l'Université : formation des cadres pour le pays, la recherche et le service à la communauté. En douze heures reparties sur quatre jours, chacun des deux groupes ont pu bénéficier de la compétence et de l'expérience de Me Fournier de l'Université d'Ottawa et membre des Avocats Sans Frontières du Québec.
Des instruments juridiques internationaux relatifs au droit international des femmes, dont Haïti est partie, ont été étudiés et passés en revue par les participants sous la houlette de Me Pascale Fournier, assistée de deux autres membres du consortium ayant organisé cette activité de concert avec la FDSE.
De la théorie à la pratique.
Le système international de protection des droits de la personne, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme, dite convention de Belem Do Para, ainsi que des instruments juridiques officiels haïtiens relatifs aux droits de la personne humaine ... ont servi de base de données à l'intervenante qui a su, de manière méthodique, transmettre son savoir aux participants répartis en plusieurs équipes.
De la théorie à la pratique, les participants, au cours de procès simulés, ont préparé des requêtes, des pétitions et des plaidoiries ou toutes les parties à un vrai procès étaient représentées. Dans les démarches visant à faire respecter les droits des femmes dans une société ou le machisme est prédominant, les étudiants et leurs hôtes ont su retrouver les faiblesses de la législation haïtienne en la matière.
Ils ont également fait état de la nonchalance et du laxisme de l'Etat haïtien, partie à plusieurs instruments internationaux relatifs à la condition féminine. Dans leurs plaidoiries, les participants ont sommé les instances internationales d'inviter l'Etat haïtien à prendre des mesures d'accompagnement, en vue de se mettre au pas avec ces instruments internationaux. Ce qui serait un pas prouvant sa volonté à contribuer à une amélioration notable des conditions de vie de la gente féminine haïtienne.
Satisfaction des deux côtés.
En marge de la cérémonie de clôture de ce séminaire, jeudi soir à la FDSE, l'intervenante principale, Me Pascale Founier, s'est déclarée étonnée de constater la facilité avec laquelle les notions dispensées ont été intériorisées. Les résultats des différentes plaidoiries présentées par chaque atelier et déposées devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, à la lumière des dispositions du protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de violences à l'égard de femmes ainsi que le contenu de chaque pétition soumise symboliquement devant l'instance internationale compétente, ont témoigné de la pertinence de formation reçue par les participants en cette notion de Droit international des femmes.
De leur côté, les participants n'ont pas tari d'éloges à l'endroit de la Faculté de Droit et des Sciences économiques, d'une part, et du consortium ayant co-organisé cette séance de formation, d'autre part. Ils ont souhaité que d'autres séances du même genre soient organisées sur d'autres champs juridiques, en vue non seulement de compléter et de parfaire la formation des futurs juristes, mais de partager les nouvelles avancées des sciences juridiques avec d'autres secteurs de la société, dans le cadre la mission de service à la communauté de l'Université.
Ce souhait a retrouvé l'adhésion des responsables de la FDSE. En effet, d'autres séminaires de formation du même genre sont déjà programmés, a annoncé le professeur Elie Méus, vice-doyen de la Faculté de droit et coordonnateur de la section juridique de cette entité de l'Université d'Etat d'Haïti (UEH).
En attendant les autres séances, celle-ci constitue une arme sûre aux mains des différents participants, en vue de continuer la bataille en faveur de l'amélioration des conditions de vie de la femme, « l'avenir de l'homme » pour répéter Aragon.
A signaler qu'une plaque Honneur et mérite a été décerné à Me Fournier lors de la cérémonie de clôture du séminaire, pour sa participation à la vulgarisation du Droit international des femmes en Haïti.
Samuel Baucicaut
baucicaut@yahoo.fr
LA SITUATION DES CENTRES PENITENTIAIRES HAITIENS
L'état lamentable des prisons préoccupe la CIDH
Après le cri d'alarme lancé la semaine dernière à Genève par Louis Joinet devant le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU sur la situation des prisons haïtiennes, c'est le tour de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) d'emboîter le pas. Au terme d'une visite de 72 heures dans le pays, le président de la CIDH et rapporteur sur les droits des personnes privées de liberté dans les Amériques, le Commissaire Florentín Meléndez, se dit alarmé de constater les conditions exécrables dans lesquelles sont incarcérés les citoyens haïtiens.
La détention préventive prolongée constitue, selon le président de la CIDH, le noeud du problème. D'après les dernières données publiées par la Direction de l'Administration pénitentiaire, au mois de juin 2007, 84% de la population carcérale haïtienne n'a été ni jugée, ni accusée formellement. Dans les cas observés par la Commission à Port-au-Prince, le pourcentage de personnes sans condamnation est de 98% pour les enfants détenus dans la prison des mineurs à Delmas, 95% pour les femmes détenues dans la prison de Pétion-Ville, et 96% pour le Pénitencier national.
Durant cette visite effectuée du 17 au 20 juin 2007, le rapporteur de la CIDH a aussi observé la précarité absolue des conditions sanitaires et de logement, le manque d'accès à l'eau potable et à une assistance médicale et l'état de détérioration des installations des prisons haïtiennes.
Dans certains centres de détention comme au commissariat de Police de Delmas, le responsable de la CIDH dit noter que femmes, hommes et enfants partagent les cellules, sans eau, nourriture ou tout autre service de base. « Bien que les cellules de ce Commissariat soient conçues pour contenir des individus pour une période constitutionnelle de 48 heures, certaines des ces personnes détenues sont dans ces conditions depuis plusieurs semaines, sans avoir été emmenées devant un juge et sans connaître les accusations qui sont portées contre elles », a-t-il dénoncé. La situation est loin d'être meilleure au Pénitencier national où une surpopulation carcérale sans précédent a été observée.
Au centre de détention de Delmas, la délégation a observé la présence d'enfants en bas âge, de 6 ans et plus, détenus en prison. A ce sujet, la commission demande au gouvernement haïtien de placer les enfants en conflit avec la loi dans des centres de réhabilitation aux soins de personnes spécialisées plutôt que dans des établissements carcéraux.
Le rapporteur Florentín Meléndez de la CIDH a rencontré, lors de son séjour dans le pays, le ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, le chef de cabinet du ministre des Affaires étrangères et des cultes, le directeur et les fonctionnaires du Département de l'Administration pénitentiaire, le chef de la section des Droits humains de la MINUSTAH, les représentants du Comité international de la Croix-Rouge et des organisations internationales, et les membres de la société civile haïtienne qui travaillent sur les sujets relatifs aux personnes privées de liberté, à la migration et à la traite de personnes.
Après le cri d'alarme lancé la semaine dernière à Genève par Louis Joinet devant le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU sur la situation des prisons haïtiennes, c'est le tour de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) d'emboîter le pas. Au terme d'une visite de 72 heures dans le pays, le président de la CIDH et rapporteur sur les droits des personnes privées de liberté dans les Amériques, le Commissaire Florentín Meléndez, se dit alarmé de constater les conditions exécrables dans lesquelles sont incarcérés les citoyens haïtiens.
La détention préventive prolongée constitue, selon le président de la CIDH, le noeud du problème. D'après les dernières données publiées par la Direction de l'Administration pénitentiaire, au mois de juin 2007, 84% de la population carcérale haïtienne n'a été ni jugée, ni accusée formellement. Dans les cas observés par la Commission à Port-au-Prince, le pourcentage de personnes sans condamnation est de 98% pour les enfants détenus dans la prison des mineurs à Delmas, 95% pour les femmes détenues dans la prison de Pétion-Ville, et 96% pour le Pénitencier national.
Durant cette visite effectuée du 17 au 20 juin 2007, le rapporteur de la CIDH a aussi observé la précarité absolue des conditions sanitaires et de logement, le manque d'accès à l'eau potable et à une assistance médicale et l'état de détérioration des installations des prisons haïtiennes.
Dans certains centres de détention comme au commissariat de Police de Delmas, le responsable de la CIDH dit noter que femmes, hommes et enfants partagent les cellules, sans eau, nourriture ou tout autre service de base. « Bien que les cellules de ce Commissariat soient conçues pour contenir des individus pour une période constitutionnelle de 48 heures, certaines des ces personnes détenues sont dans ces conditions depuis plusieurs semaines, sans avoir été emmenées devant un juge et sans connaître les accusations qui sont portées contre elles », a-t-il dénoncé. La situation est loin d'être meilleure au Pénitencier national où une surpopulation carcérale sans précédent a été observée.
Au centre de détention de Delmas, la délégation a observé la présence d'enfants en bas âge, de 6 ans et plus, détenus en prison. A ce sujet, la commission demande au gouvernement haïtien de placer les enfants en conflit avec la loi dans des centres de réhabilitation aux soins de personnes spécialisées plutôt que dans des établissements carcéraux.
Le rapporteur Florentín Meléndez de la CIDH a rencontré, lors de son séjour dans le pays, le ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, le chef de cabinet du ministre des Affaires étrangères et des cultes, le directeur et les fonctionnaires du Département de l'Administration pénitentiaire, le chef de la section des Droits humains de la MINUSTAH, les représentants du Comité international de la Croix-Rouge et des organisations internationales, et les membres de la société civile haïtienne qui travaillent sur les sujets relatifs aux personnes privées de liberté, à la migration et à la traite de personnes.
ENJEUX JURIDIQUES ET POLITIQUES...
Enjeux juridiques et politiques
Texte extrait du quotidien le Nouvelliste
La Constitution, pour s'adapter à l'évolution de la société, indique la procédure à suivre pour parvenir à son amendement. Elle interdit le recours au référendum (cf.art. 282 et suivants). Mais des difficultés juridiques et politiques, dont il faut sérieusement mesurer le poids, pourraient surgir une fois enclenché le processus d'amendement. Lors du colloque organisé par l'ISPOS à Moulin-sur-Mer, du 14 au 17 juin, juristes, historiens et hommes politiques ont réfléchi sur la question.
« La révision consiste à corriger le texte constitutionnel soit par soustraction, soit par adjonction, soit par modification ». Ce sont les propos du professeur Monferrier Dorval. Il s'exprimait dans le cadre du colloque autour de la Constitution, organisé par l'Institut Supérieur de Formation Politique Sociale (ISPOS). Colloque au cours duquel a été abordée la question de la problématique juridique et politique qu'un amendement constitutionnel pourrait poser.
Selon le juriste et spécialiste en droit public, le principe de la révision de la
Constitution de 1987 est clair. La procédure à suivre est formellement tracée dans la loi mère qui, pour la première fois, utilise l'expression dans un titre baptisé " Amendement ". «En effet, précise-t-il, le titre XIII s'intitule "Amendements à la Constitution.» Ce qui signifierait qu'on ne peut apporter que des modifications de portée limitée ou restreinte, ou du moins, qu'on peut tout modifier dans la Constitution, sauf les restrictions prévues à l'article 284-4 qui stipule: «Aucun amendement à la Constitution ne doit porter atteinte au caractère démocratique et républicain de l'Etat».
De l'avis de Me Dorval qui estime très compliquée et verrouillée la procédure d'amendement, les constituants ne voulaient pas la modification de la Constitution. Pour preuve : le terme " amendement " implique l'idée de rendre difficile, sinon impossible toute modification constitutionnelle, dans ce cas, il est distinct de celui de la révision voire de la réforme constitutionnelle.
Et pour rester collé à l'esprit et à la lettre de la Constitution, Monferrier Dorval préfère le terme amendement à la révision, mais il reste convaincu que l'amendement de la loi mère se heurtera à des obstacles tant procéduraux que politiques.
Les moments de l'amendement
« La Constitution prévoit deux moments pour parvenir à son amendement », prévient le directeur du centre de droit public. Il précise que la première étape à réaliser constitue la déclaration d'amendement qui ne peut intervenir qu'à la dernière session ordinaire de la législature (des députés), soit du deuxième lundi de juin 2009 au deuxième lundi de septembre 2009. «Il sera inconstitutionnel d'introduire une déclaration d'amendement avant cette période », fait-il remarquer en apportant des éclaircissements sur la réalisation de l'amendement, qui doit être effectif à la première session ordinaire (deuxième lundi de janvier 2010 au deuxième lundi de juin 2010, c'est-à-dire après les élections législatives devant entraîner le renouvellement intégral de la Chambre des députés et le renouvellement d'un tiers du Sénat. « Il n'est pas certain que les parlementaires (sénateurs et députés) qui auront adhéré à la déclaration d'amendement seront réélus », insinue Me Dorval qui craint que les nouveaux parlementaires ne s'opposent à l'amendement proposé.
A propos de la majorité des deux tiers dans les deux Chambres, requise par la Constitution, le professeur Dorval croit difficile de la réaliser, vu l'état des forces politiques en Haïti. L'interdiction du referendum pour amender la Constitution (cf. art. 284-3) prévue pour éviter les manipulations du peuple, ne permet pas de rejoindre les blocages politiques relatifs à l'amendement. Autant de difficultés d'ordre juridique qui sont également liées à celles qui sont de portée politique, notamment l'émiettement des partis politiques, la possible opposition des parlementaires au rééquilibrage des pouvoirs publics, la suspicion et la méfiance politiques.
« L'amendement est nécessaire, voire incontournable, mais la procédure est tellement compliquée qu'on risque de ne pouvoir le réaliser en période normale », s'inquiète le juriste qui croit que l'instabilité empêche de suivre le rythme régulier pour l'amendement de la Constitution. Continuer >
Après l'échec de la déclaration d'amendement devant le Sénat en 2003, l'idée d'amendement resurgit. Mais elle se heurte à la procédure. « A entendre les principaux acteurs, le consensus politique et social semble être difficile à atteindre pour amender la Constitution avant la dernière session ordinaire de la législature des députés », s'émeut M. Dorval, forcé de faire le constat que le courage politique fait défaut et laisse la place à la suspicion et à la méfiance, alors qu'il est impératif d'ajouter à la Constitution des dispositions comme la création d'un organe chargé d'assurer le contrôle de constitutionnalité. Par voie d'action.
Claude Moïse préoccupé par le devenir de la Constitution
Prenant le parti de la sérénité et de la rigueur, l'historien Claude Moïse se demande perplexe : « Quel sera le devenir de la Constitution de 1987 ? » Selon lui, s'agissant de normaliser un Etat après des périodes de bouleversements, il faut tenir compte des conditions dans lesquelles la Constitution a été élaborée. Et qui sont à l'origine de ses problèmes d'incohérence.
« Les Constitutions que nous avons eues sont toutes différentes de celles de toute l'Amérique Latine », fait remarquer M. Moïse qui, pour illustrer son propos, se réfère aux Constitutions de 1816-1846, 1867... Il précise que la Constitution de 87 possède des " idées généreuses " tout en admettant qu'elle est la source d'instabilité politique en raison du fait que c'est le document par excellence pour instaurer l'Etat de droit.
« A vouloir détruire des monstres, on en a créé d'autres », indique-t-il en avouant qu'on ne peut pas jeter l'enfant avec l'eau du bain. Autrement, dit-il, c'est sous la base d'un consensus national qu'il faut tout remettre à plat pour permettre au pays de se normaliser.
Claude Moïse a fait remarquer qu'on a voulu réduire la puissance présidentielle à sa plus simple expression, car c'est le seul élu à l'échelle nationale, tous les autres élus le sont dans leur circonscription. « J'estime qu'on n'insiste pas assez sur le jeu des partis politiques dont la structuration est plus que nécessaire », note M. Moïse qui admet que la Constitution comporte des clauses gênantes, embêtantes qui ne sont pas, heureusement, sans solution.
« Quels sont les articles qui font problème ? », s'interroge Claude Moïse dont la réflexion annonce - avec proposition - l'argumentaire du Grand Rassemblement pour l'évolution d'Haïti (GREH) représenté par Himmler Rébu, appelé à se prononcer après Claude Moïse qui croit que les problèmes d'Haïti ne sont pas essentiellement d'ordre constitutionnel, mais le besoin de gouvernabilité que la Constitution et les lois ont indiqué : éducation, santé, environnement, logement, etc. « L'amendement de la Constitution est une impérieuse nécessité en vue de l'organisation de la vie politique et sociale », conclut l'intervenant préoccupé par l'urgence de faire descendre la question constitutionnelle au niveau des sections communales.
Le GREH favorable mais à des degrés divers
« La Constitution de 1987 comporte 17 articles qui sont tombées en caducité : ce qui modifie l'enchaînement et la numérotation du texte », note le leader du GREH qui relève également huit (8) cas de contradiction entre les articles 95 par rapport à 288, 95-3 par rapport à 95, 149 à 134-1, 154 à 155 et 156, 160 à 236-2, 173-2 aux articles 278 à 278-4, 236-2 aux articles 142, 160 et 171, 266 contraire aux articles 278 et 98-3.
Himmler Rébu qui dit reconnaître les préoccupations humaines de la loi mère et qui constituent des acquis à renforcer dans le domaine des droits et des libertés, juge, au regard de la fonctionnalité de l'Etat, que la Charte fondamentale est un trompe-l'oeil. Une oeuvre émotionnelle. « Dans le cadre d'une normalisation et d'une adoption aux réalités nouvelles, cinquante-trois (53) articles devraient subir des modifications. Il s'agit, entre autres, des articles 13 à 16, 84 à 86, 114-2, 114-5, 117, 141, 143, 166, 200-5, 206, 207, 212, 219...
Des failles, des manquements, des contradictions et des incohérences sont légion dans la Constitution, d'après M. Rébu, notamment en ce qui concerne le drapeau national prévue dans la Charte de 1805, les responsabilités du président de la République rendu inopérant et irresponsable de ses actes en matière de gestion de l'Etat, bien que bénéficiant de la confiance des citoyens qui lui ont légué le pouvoir par le suffrage universel. « La totalité des charges de l'Etat, suivant la Constitution, incombe dans les faits au Premier ministre qui n'a aucune allégation de pouvoir directe des citoyens », déplore le numéro un du GREH qui voit là une évidente nécessité de réaménager le texte constitutionnel en divers endroits. Et sur des questions de fond.
Robenson Bernard
Texte extrait du quotidien le Nouvelliste
La Constitution, pour s'adapter à l'évolution de la société, indique la procédure à suivre pour parvenir à son amendement. Elle interdit le recours au référendum (cf.art. 282 et suivants). Mais des difficultés juridiques et politiques, dont il faut sérieusement mesurer le poids, pourraient surgir une fois enclenché le processus d'amendement. Lors du colloque organisé par l'ISPOS à Moulin-sur-Mer, du 14 au 17 juin, juristes, historiens et hommes politiques ont réfléchi sur la question.
« La révision consiste à corriger le texte constitutionnel soit par soustraction, soit par adjonction, soit par modification ». Ce sont les propos du professeur Monferrier Dorval. Il s'exprimait dans le cadre du colloque autour de la Constitution, organisé par l'Institut Supérieur de Formation Politique Sociale (ISPOS). Colloque au cours duquel a été abordée la question de la problématique juridique et politique qu'un amendement constitutionnel pourrait poser.
Selon le juriste et spécialiste en droit public, le principe de la révision de la
Constitution de 1987 est clair. La procédure à suivre est formellement tracée dans la loi mère qui, pour la première fois, utilise l'expression dans un titre baptisé " Amendement ". «En effet, précise-t-il, le titre XIII s'intitule "Amendements à la Constitution.» Ce qui signifierait qu'on ne peut apporter que des modifications de portée limitée ou restreinte, ou du moins, qu'on peut tout modifier dans la Constitution, sauf les restrictions prévues à l'article 284-4 qui stipule: «Aucun amendement à la Constitution ne doit porter atteinte au caractère démocratique et républicain de l'Etat».
De l'avis de Me Dorval qui estime très compliquée et verrouillée la procédure d'amendement, les constituants ne voulaient pas la modification de la Constitution. Pour preuve : le terme " amendement " implique l'idée de rendre difficile, sinon impossible toute modification constitutionnelle, dans ce cas, il est distinct de celui de la révision voire de la réforme constitutionnelle.
Et pour rester collé à l'esprit et à la lettre de la Constitution, Monferrier Dorval préfère le terme amendement à la révision, mais il reste convaincu que l'amendement de la loi mère se heurtera à des obstacles tant procéduraux que politiques.
Les moments de l'amendement
« La Constitution prévoit deux moments pour parvenir à son amendement », prévient le directeur du centre de droit public. Il précise que la première étape à réaliser constitue la déclaration d'amendement qui ne peut intervenir qu'à la dernière session ordinaire de la législature (des députés), soit du deuxième lundi de juin 2009 au deuxième lundi de septembre 2009. «Il sera inconstitutionnel d'introduire une déclaration d'amendement avant cette période », fait-il remarquer en apportant des éclaircissements sur la réalisation de l'amendement, qui doit être effectif à la première session ordinaire (deuxième lundi de janvier 2010 au deuxième lundi de juin 2010, c'est-à-dire après les élections législatives devant entraîner le renouvellement intégral de la Chambre des députés et le renouvellement d'un tiers du Sénat. « Il n'est pas certain que les parlementaires (sénateurs et députés) qui auront adhéré à la déclaration d'amendement seront réélus », insinue Me Dorval qui craint que les nouveaux parlementaires ne s'opposent à l'amendement proposé.
A propos de la majorité des deux tiers dans les deux Chambres, requise par la Constitution, le professeur Dorval croit difficile de la réaliser, vu l'état des forces politiques en Haïti. L'interdiction du referendum pour amender la Constitution (cf. art. 284-3) prévue pour éviter les manipulations du peuple, ne permet pas de rejoindre les blocages politiques relatifs à l'amendement. Autant de difficultés d'ordre juridique qui sont également liées à celles qui sont de portée politique, notamment l'émiettement des partis politiques, la possible opposition des parlementaires au rééquilibrage des pouvoirs publics, la suspicion et la méfiance politiques.
« L'amendement est nécessaire, voire incontournable, mais la procédure est tellement compliquée qu'on risque de ne pouvoir le réaliser en période normale », s'inquiète le juriste qui croit que l'instabilité empêche de suivre le rythme régulier pour l'amendement de la Constitution. Continuer >
Après l'échec de la déclaration d'amendement devant le Sénat en 2003, l'idée d'amendement resurgit. Mais elle se heurte à la procédure. « A entendre les principaux acteurs, le consensus politique et social semble être difficile à atteindre pour amender la Constitution avant la dernière session ordinaire de la législature des députés », s'émeut M. Dorval, forcé de faire le constat que le courage politique fait défaut et laisse la place à la suspicion et à la méfiance, alors qu'il est impératif d'ajouter à la Constitution des dispositions comme la création d'un organe chargé d'assurer le contrôle de constitutionnalité. Par voie d'action.
Claude Moïse préoccupé par le devenir de la Constitution
Prenant le parti de la sérénité et de la rigueur, l'historien Claude Moïse se demande perplexe : « Quel sera le devenir de la Constitution de 1987 ? » Selon lui, s'agissant de normaliser un Etat après des périodes de bouleversements, il faut tenir compte des conditions dans lesquelles la Constitution a été élaborée. Et qui sont à l'origine de ses problèmes d'incohérence.
« Les Constitutions que nous avons eues sont toutes différentes de celles de toute l'Amérique Latine », fait remarquer M. Moïse qui, pour illustrer son propos, se réfère aux Constitutions de 1816-1846, 1867... Il précise que la Constitution de 87 possède des " idées généreuses " tout en admettant qu'elle est la source d'instabilité politique en raison du fait que c'est le document par excellence pour instaurer l'Etat de droit.
« A vouloir détruire des monstres, on en a créé d'autres », indique-t-il en avouant qu'on ne peut pas jeter l'enfant avec l'eau du bain. Autrement, dit-il, c'est sous la base d'un consensus national qu'il faut tout remettre à plat pour permettre au pays de se normaliser.
Claude Moïse a fait remarquer qu'on a voulu réduire la puissance présidentielle à sa plus simple expression, car c'est le seul élu à l'échelle nationale, tous les autres élus le sont dans leur circonscription. « J'estime qu'on n'insiste pas assez sur le jeu des partis politiques dont la structuration est plus que nécessaire », note M. Moïse qui admet que la Constitution comporte des clauses gênantes, embêtantes qui ne sont pas, heureusement, sans solution.
« Quels sont les articles qui font problème ? », s'interroge Claude Moïse dont la réflexion annonce - avec proposition - l'argumentaire du Grand Rassemblement pour l'évolution d'Haïti (GREH) représenté par Himmler Rébu, appelé à se prononcer après Claude Moïse qui croit que les problèmes d'Haïti ne sont pas essentiellement d'ordre constitutionnel, mais le besoin de gouvernabilité que la Constitution et les lois ont indiqué : éducation, santé, environnement, logement, etc. « L'amendement de la Constitution est une impérieuse nécessité en vue de l'organisation de la vie politique et sociale », conclut l'intervenant préoccupé par l'urgence de faire descendre la question constitutionnelle au niveau des sections communales.
Le GREH favorable mais à des degrés divers
« La Constitution de 1987 comporte 17 articles qui sont tombées en caducité : ce qui modifie l'enchaînement et la numérotation du texte », note le leader du GREH qui relève également huit (8) cas de contradiction entre les articles 95 par rapport à 288, 95-3 par rapport à 95, 149 à 134-1, 154 à 155 et 156, 160 à 236-2, 173-2 aux articles 278 à 278-4, 236-2 aux articles 142, 160 et 171, 266 contraire aux articles 278 et 98-3.
Himmler Rébu qui dit reconnaître les préoccupations humaines de la loi mère et qui constituent des acquis à renforcer dans le domaine des droits et des libertés, juge, au regard de la fonctionnalité de l'Etat, que la Charte fondamentale est un trompe-l'oeil. Une oeuvre émotionnelle. « Dans le cadre d'une normalisation et d'une adoption aux réalités nouvelles, cinquante-trois (53) articles devraient subir des modifications. Il s'agit, entre autres, des articles 13 à 16, 84 à 86, 114-2, 114-5, 117, 141, 143, 166, 200-5, 206, 207, 212, 219...
Des failles, des manquements, des contradictions et des incohérences sont légion dans la Constitution, d'après M. Rébu, notamment en ce qui concerne le drapeau national prévue dans la Charte de 1805, les responsabilités du président de la République rendu inopérant et irresponsable de ses actes en matière de gestion de l'Etat, bien que bénéficiant de la confiance des citoyens qui lui ont légué le pouvoir par le suffrage universel. « La totalité des charges de l'Etat, suivant la Constitution, incombe dans les faits au Premier ministre qui n'a aucune allégation de pouvoir directe des citoyens », déplore le numéro un du GREH qui voit là une évidente nécessité de réaménager le texte constitutionnel en divers endroits. Et sur des questions de fond.
Robenson Bernard
TROUBLE DE POSSESSION DANS LE DROIT DES BIENS HAITIEN...
Au Palais de justice
Une belle plaidoirie
L'affaire opposant Marie Viviane Brunache Plaisir à Moïse Alerte et Daniel Valéus, entendue le lundi 25 juin 2007, a retenu l'attention de plus d'un. Il s'agit d'une affaire de troubles possessoires perprétrés au préjudice de Mme Marie Viviane Brunache Plaisir, citoyenne canadienne, d'origine haïtienne.
Cette affaire, portée précédemment devant le tribunal de paix de la Croix-des-Missions, a été déclarée irrecevable par application du décret du 29 septembre 2005 permettant à l'haïtien résident à l'étranger de se faire délivrer un numéro d'immatriculation fiscale en Haïti.
Le premier juge a sanctionné le fait que Mme Viviane Brunache Plaisir s'est identifiée dans son acte introductif d'instance par le numéro de son certificat de citoyenneté canadienne et non par sa matricule fiscale. Mécontente, elle a relevé appel de cette sentance.
Au cours de la plaidoirie de l'affaire, ses avocats (Me Jean Gady Rémy et Samuel Madistin) ont signalé le fait que le premier juge s'est manifestement trompé en confondant les thèmes : haïtien résident à l'étranger et étranger d'origine haïtienne pour demander au tribunal d'infirmer la décision prise par le juge de Paix de la Croix-des-Missions (Me Dieudonné Hilaire) et, par effet dévolutif de l'affaire, demandent au tribunal d'embrasser la cause entière et de trancher les exceptions soulevées devant le premier juge et le fond de la contestation.
La première exception (demande empêchant d'arriver au fond de l'affaire soulevée est relative à la caution judicatum solvi une somme d'argent exigée aux étrangers demandeurs en justice en Haïti).
Les avocats de Marie Viviane Plaisir ont exibé la loi du 2 juillet 2002, prise par le gouvernement du président Jean-Bertrand Aristide, portant privilèges accordés aux haïtiens d'origine jouissant d'une autre nationalité pour faire valoir que leur cliente, étrangère et d'origine haïtienne n'est pas concernée par l'article 96 du Code de procédure civile traitant de la question de " caution de judicatum solvi ".
En réaction, l'avocat de la partie défenderesse (intimée) Me Jacky C. Pierre, a fait remarquer que la décision du premier juge est conforme à la loi et doit être maintenue par le juge d'appel dans toute sa forme et teneur pour sortir son plein et entier effet, se basant sur le décret du 29 septembre 2005 relatif à l'immatriculation fiscale appliquée par le premier juge.
De plus, il a souligné que l'étranger d'origine haïtienne, en renonçant à sa nationalité, ne renonce pas pour autant à sa nationalité d'origine.
En conséquence, poursuit Me Jacky C. Pierre, il est assujetti, en matière fiscale, aux mêmes formalités que l'haïtien résidant à l'étranger.
Il a dicté sous forme de demande d'acte des conclusions pour soutenir les prétentions de ses clients. C'est là que la situation s'est corsée.
Reprenant la parole, Me Samuel Madistin a sollicité du juge Bernard St-Vil, d'ordonner au greffier de rayer les conclusions dictées du plumitif d'audience, étant donné que les écritures étaient fermées et que la partie défenderesse (intimée) se prévaut d'un droit non prévu par la loi.
Il s'agit là d'un fait tout à fait nouveau, inhabituel qui a attiré l'attention du public et des curieux qui se sont vite rassemblés à la salle d'audience pour assister aux échanges d'une qualité remarquable et à la décision du tribunal. Continuer >
Pour Me Jacky C. Pierre, le juge du tribunal civil jugeant en ses attributions d'appel des sentances des tribunaux de paix a la même compétence que le juge de Paix. Tout ce qu'on peut faire au tribunal de paix, on peut le faire au tribunal de Première instance, a-t-il laissé entendre. L'affaire étant sommaire, les parties peuvent présenter leurs moyens de défense à la barre pour échange d'écriture préalable.
En réplique, Me Samuel Madistin, avocat de Mme Viviane Brunache Plaisir, fait remarquer au tribunal que les arguments soutenus par Me Pierre ne sont pas conformes à la loi et à la jurisprudence. Dans les affaires d'appel de sentance des tribunaux de Paix, on ne change pas seulement de juge, mais de procédure, a-t-il relevé.
Le juge du tribunal civil, bien que ne disposant pas de plus de pouvoir que le juge de Paix, en cette matière, doit cependant appliquer les règles de procédure de son tribunal pour entendre de telles affaires, a-t-il dit.
Citant deux jurisprudences de la Cour de cassation, Me Madistin souligne que le juge ne viole pas la loi ni ne commet aucun excès que pouvoir, s'il refuse à un défenseur de prendre des conclusions sous forme de demande d'actes après la fermeture des écritures.
Le ministère public, représenté par Mes Guy Orismé et Ninive Masséna, invité par le tribunal à donner son avis sur cette exception soulevée par Mme Viviane Brunache Plaisir, a conclu favorablement à cette demande, savoir rayer du plumitif d'audience (cahier d'audience) les conclusions dictées par Me Jacky C. Pierre; le tribunal par une décision motivée a fait droit à la demande de l'appelante (Mme Viviane) tout en demandant à Me Pierre de présenter ses réquisitions. Ce qui fut fait.
Vie des chambres
Deuxième chambre
Audience du lundi 25 juin 2007
Affaires entendues
- Farah Bégun contre Jean Ronald Joseph (dettes non encore payées); défaut et dépôt des pièces;
- Hérard Sylvain contre Jean Ronald Joseph; défaut et dépôt des pièces;
- Vivianne Brunache Plaisir contre Moïse Alerte et Daniel Vanéus (conflit terrien); dépôt des pièces.
Décision rendue
- Myriam Jean-Louis contre P.M Louis.
Composition
Juge: Bernard St-Vil
Substituts: Guy Orismé et Ninive Masséna
Greffier; Eric Simmonds
Quatrième chambre
Le juge Lionel R. Dimanche a présidé l'audience du lundi 25 juin, déroulée en présence du substitut du commissaire du gouvernement, Me Sonel Jean-François avec l'assistance du greffier Philippe Vincent et de l'huissier Samuel Sylvestre.
Trois affaires au menu du jour:
- Pierre Laplante contre Marie Germaine Thévenin (revendication en droit de propriété); le tribunal déclare la cause entendue, octroie en la forme le défaut sollicité, ordonne le dépôt des pièces;
- Mme Edith Jean Germain contre Nirva Dessin (revendication en droit de propriété); dépôt des pièces;
- Joseph Emile Massan contre Claudine Casséus (saisie-arrêt pratiquée sur les comptes de Claudine Casséus); communication du dossier au ministère public pour ses conclusions
Chambre des référés
Audience du 25 juin 2007
Affaires
- Emmanuel Valentin contre Claudette Ostimé (garde d'enfant), comparution personnelle de la mère;
- Me Jean Evèque Toussaint contre DCPJ (matériel retenu), Me Bruno Leriche, juge de Croix-des-Missions, le commissaire du gouvernement Claudy Gassant; dépôt des pièces;
- Gérard Louima contre William Despagne (référés sur exécution); dépôt;
- Mme Léosthène Joseph, née, Anna Dorvil contre son époux (pension alimentaire) comparution personnelle de la mère.
L'audience a été présidée par le juge Mimose A. Janvier avec l'assistance de Me Kerry Sémervil.
Une belle plaidoirie
L'affaire opposant Marie Viviane Brunache Plaisir à Moïse Alerte et Daniel Valéus, entendue le lundi 25 juin 2007, a retenu l'attention de plus d'un. Il s'agit d'une affaire de troubles possessoires perprétrés au préjudice de Mme Marie Viviane Brunache Plaisir, citoyenne canadienne, d'origine haïtienne.
Cette affaire, portée précédemment devant le tribunal de paix de la Croix-des-Missions, a été déclarée irrecevable par application du décret du 29 septembre 2005 permettant à l'haïtien résident à l'étranger de se faire délivrer un numéro d'immatriculation fiscale en Haïti.
Le premier juge a sanctionné le fait que Mme Viviane Brunache Plaisir s'est identifiée dans son acte introductif d'instance par le numéro de son certificat de citoyenneté canadienne et non par sa matricule fiscale. Mécontente, elle a relevé appel de cette sentance.
Au cours de la plaidoirie de l'affaire, ses avocats (Me Jean Gady Rémy et Samuel Madistin) ont signalé le fait que le premier juge s'est manifestement trompé en confondant les thèmes : haïtien résident à l'étranger et étranger d'origine haïtienne pour demander au tribunal d'infirmer la décision prise par le juge de Paix de la Croix-des-Missions (Me Dieudonné Hilaire) et, par effet dévolutif de l'affaire, demandent au tribunal d'embrasser la cause entière et de trancher les exceptions soulevées devant le premier juge et le fond de la contestation.
La première exception (demande empêchant d'arriver au fond de l'affaire soulevée est relative à la caution judicatum solvi une somme d'argent exigée aux étrangers demandeurs en justice en Haïti).
Les avocats de Marie Viviane Plaisir ont exibé la loi du 2 juillet 2002, prise par le gouvernement du président Jean-Bertrand Aristide, portant privilèges accordés aux haïtiens d'origine jouissant d'une autre nationalité pour faire valoir que leur cliente, étrangère et d'origine haïtienne n'est pas concernée par l'article 96 du Code de procédure civile traitant de la question de " caution de judicatum solvi ".
En réaction, l'avocat de la partie défenderesse (intimée) Me Jacky C. Pierre, a fait remarquer que la décision du premier juge est conforme à la loi et doit être maintenue par le juge d'appel dans toute sa forme et teneur pour sortir son plein et entier effet, se basant sur le décret du 29 septembre 2005 relatif à l'immatriculation fiscale appliquée par le premier juge.
De plus, il a souligné que l'étranger d'origine haïtienne, en renonçant à sa nationalité, ne renonce pas pour autant à sa nationalité d'origine.
En conséquence, poursuit Me Jacky C. Pierre, il est assujetti, en matière fiscale, aux mêmes formalités que l'haïtien résidant à l'étranger.
Il a dicté sous forme de demande d'acte des conclusions pour soutenir les prétentions de ses clients. C'est là que la situation s'est corsée.
Reprenant la parole, Me Samuel Madistin a sollicité du juge Bernard St-Vil, d'ordonner au greffier de rayer les conclusions dictées du plumitif d'audience, étant donné que les écritures étaient fermées et que la partie défenderesse (intimée) se prévaut d'un droit non prévu par la loi.
Il s'agit là d'un fait tout à fait nouveau, inhabituel qui a attiré l'attention du public et des curieux qui se sont vite rassemblés à la salle d'audience pour assister aux échanges d'une qualité remarquable et à la décision du tribunal. Continuer >
Pour Me Jacky C. Pierre, le juge du tribunal civil jugeant en ses attributions d'appel des sentances des tribunaux de paix a la même compétence que le juge de Paix. Tout ce qu'on peut faire au tribunal de paix, on peut le faire au tribunal de Première instance, a-t-il laissé entendre. L'affaire étant sommaire, les parties peuvent présenter leurs moyens de défense à la barre pour échange d'écriture préalable.
En réplique, Me Samuel Madistin, avocat de Mme Viviane Brunache Plaisir, fait remarquer au tribunal que les arguments soutenus par Me Pierre ne sont pas conformes à la loi et à la jurisprudence. Dans les affaires d'appel de sentance des tribunaux de Paix, on ne change pas seulement de juge, mais de procédure, a-t-il relevé.
Le juge du tribunal civil, bien que ne disposant pas de plus de pouvoir que le juge de Paix, en cette matière, doit cependant appliquer les règles de procédure de son tribunal pour entendre de telles affaires, a-t-il dit.
Citant deux jurisprudences de la Cour de cassation, Me Madistin souligne que le juge ne viole pas la loi ni ne commet aucun excès que pouvoir, s'il refuse à un défenseur de prendre des conclusions sous forme de demande d'actes après la fermeture des écritures.
Le ministère public, représenté par Mes Guy Orismé et Ninive Masséna, invité par le tribunal à donner son avis sur cette exception soulevée par Mme Viviane Brunache Plaisir, a conclu favorablement à cette demande, savoir rayer du plumitif d'audience (cahier d'audience) les conclusions dictées par Me Jacky C. Pierre; le tribunal par une décision motivée a fait droit à la demande de l'appelante (Mme Viviane) tout en demandant à Me Pierre de présenter ses réquisitions. Ce qui fut fait.
Vie des chambres
Deuxième chambre
Audience du lundi 25 juin 2007
Affaires entendues
- Farah Bégun contre Jean Ronald Joseph (dettes non encore payées); défaut et dépôt des pièces;
- Hérard Sylvain contre Jean Ronald Joseph; défaut et dépôt des pièces;
- Vivianne Brunache Plaisir contre Moïse Alerte et Daniel Vanéus (conflit terrien); dépôt des pièces.
Décision rendue
- Myriam Jean-Louis contre P.M Louis.
Composition
Juge: Bernard St-Vil
Substituts: Guy Orismé et Ninive Masséna
Greffier; Eric Simmonds
Quatrième chambre
Le juge Lionel R. Dimanche a présidé l'audience du lundi 25 juin, déroulée en présence du substitut du commissaire du gouvernement, Me Sonel Jean-François avec l'assistance du greffier Philippe Vincent et de l'huissier Samuel Sylvestre.
Trois affaires au menu du jour:
- Pierre Laplante contre Marie Germaine Thévenin (revendication en droit de propriété); le tribunal déclare la cause entendue, octroie en la forme le défaut sollicité, ordonne le dépôt des pièces;
- Mme Edith Jean Germain contre Nirva Dessin (revendication en droit de propriété); dépôt des pièces;
- Joseph Emile Massan contre Claudine Casséus (saisie-arrêt pratiquée sur les comptes de Claudine Casséus); communication du dossier au ministère public pour ses conclusions
Chambre des référés
Audience du 25 juin 2007
Affaires
- Emmanuel Valentin contre Claudette Ostimé (garde d'enfant), comparution personnelle de la mère;
- Me Jean Evèque Toussaint contre DCPJ (matériel retenu), Me Bruno Leriche, juge de Croix-des-Missions, le commissaire du gouvernement Claudy Gassant; dépôt des pièces;
- Gérard Louima contre William Despagne (référés sur exécution); dépôt;
- Mme Léosthène Joseph, née, Anna Dorvil contre son époux (pension alimentaire) comparution personnelle de la mère.
L'audience a été présidée par le juge Mimose A. Janvier avec l'assistance de Me Kerry Sémervil.
LA LUTTE POUR LA CORRUPTION ET LA DROGUE
Lutter contre la drogue et la corruption
Par Guy C. Delva
Le président haïtien René Préval a déclaré, lors de la conférence sur les relations entre les Etats-Unis et les pays de la Communauté de la Caraibe (CARICOM) cette semaine, que la première priorité de son gouvernement était de lutter contre la drogue et la corruption qu'il présente comme deux fléaux qui entravent le développement socioéconomique du pays.
Les leaders des 15 pays membres de la CARICOM ont rencontré mercredi le président américain George W. Bush pour discuter d'échanges commerciaux, de questions de sécurité, de développement économique parmi d'autres sujets importants pour la sous-région.
Le président Preval a indiqué que, lors de son intervention dans le cadre de cette rencontre, il n'a parlé que de la drogue, puisqu'il est convaincu que le problème de la drogue doit être abordé avant toute autre chose.
« Quand on m'a demandé de prendre la parole je n'ai parlé que de la drogue,» a indiqué le président Préval, estimant qu'il serait impossible d'atteindre un niveau de stabilité propice aux investissements et aux progrès socioéconomiques si le problème de la drogue n'était pas combattu efficacement.
« Les dealers de drogue et les contrebandiers achètent les policiers, les juges et d'autres officiels du gouvernement et il n'y aura pas de stabilité si le problème de la drogue n'est pas réglé de manière appopriée», a déclaré Préval.
« inutile de parler d'investissements, de progrès, de stabilité si le problème de la drogue demeure intact», a-t-il insisté.
Le Chef de l'Etat haitien a souligné qu'au moins 6 policiers avaient été arrêtés lors d'une récente opération de la police au cours de laquelle 420 kilos de cocaine ont été saisis. Deux ressortissants colombiens et plusieurs autres individus suspectés d'être impliqués dans le trafic de la drogue avaient également été arrêtés.
Selon Préval, les dealers de drogue feront tout pour chercher à déstabiliser le gouvernement, puisqu'ils ont besoin d'un Etat faible, instable pour pouvoir mener plus facilement leurs activités.
Le président haitien appelle les Etats-Unis à aider Haiti à faire face au fléau de la drogue, car, a-t-il dit, la lutte contre la drogue que son administration s'engage à mener est directement liée aux intérets internes du gouvernement et du peuple américains.
« Quand nous demandons aux Etats-Unis de nous aider, c'est pour que nous puissions les aider à protéger la jeunesse américaine qui consomme la drogue», a expliqué le leader haitien lors d'une intervention à Washington. Continuer >
Pour René Preval, les USA doivent d'abord combattre la consommation de la drogue à l'intérieur de son territoire, s'ils veulent obtenir des résultats dans cette lutte. Il a également demandé à l'administration Bush de fournir les moyens adéquats aux pays dits de transit ou, dans certaines conditions, d'intervenir dans leurs eaux territoriales pour intercepter et attraper les cargaisons de cocaine en route vers le marché américain.
Il a rappelé qu'Haiti a ratifié un accord permettant aux agents anti-drogue américains de patrouiller les eaux territoriales haitiennes et d'arrêter les trafiquants de drogue.
« Depuis la ratification de cet accord, les USA ne sont jamais intervenus pour intercepter les bateaux et les avions qui transportent la drogue», a fait remarquer René Préval. «Nous n'en avons pas les moyens,nous n'avons pas d'avions, d'hélicoptères, de radars; c'est eux qui ont les moyens», a-t-il martelé. Préval a également dénoncé le processus américain de certification des pays de la région qui sont souvent qualifiés de narco-Etats dans les rapports du Département d'Etat.
« Ce processus de certification est injuste par rapport à nos Etats qui ne produisent pas et ne consomment pas la drogue», s'est indigné Préval.
de la corruption qui, selon lui, constitue un problème majeur pour le dévelopement socio-économique du pays.
« La lutte que nous menons contre la corruption est très importante », a souligné Préval estimant que les pratiques de corruption découragent les entrepreneurs haitiens et étrangers qui veulent honnêtement investir en Haiti.
« Si nous permettons, en toute impunité, que certains achètent les fonctionnaires pour obtenir des avantages au détriment des autres investisseurs, personne ne viendra investir en Haiti », a déclaré Préval indiquant que les investisseurs doivent beneficier des mêmes avantages.
Dans un communiqué émis cette semaine à Washington par la Maison-Blanche, l'administration Bush et les 14 autres pays de la CARICOM ont félicité le gouvernemnet Préval/Alexis pour les progrès jusqu'ici réalisés et ont reconnu la nécessité pour Haiti de continuer à recevoir le soutien de la communauté internationale pour franchir d'autres étapes importantes dans les efforts visant à favoriser le progrés socioéconomique dans ce pays de la Caraibe.
Au cours de ce sommet de 3 jours qui a pris fin jeudi, les USA ont promis une coopération accrue avec les pays de la CARICOM. Cependant, sur l'épineuse question des criminels déportés dans la Caraibe, le président Bush a clairement indiqué qu'il était impossible d'arrêter pareilles déportations, puisqu'il s'agit d'une obligation imposée par la loi américaine, selon certains leaders caraibéens.
Le President aurait, néanmoins, promis d'aider les pays de la Caraibe à mettre en place des programmes devant permettre d'encadrer les déportés et de faire face aux possibles risques que leur présence pourrait engendrer.
La super star haïtienne Wyclef Jean a offert mardi une prestation spectaculaire au Kennedy Center de Washington en présence du président Préval et de milliers de fans venus de toutes parts.
Les stars jamaicaines, Shaggy et Jimmy Cliff, s'étaient également produites en cette occasion.
Joseph Guyler C. Delva
jguylerdelva@yahoo.fr
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Le Chef de l'Etat haitien a également parlé du problème
Par Guy C. Delva
Le président haïtien René Préval a déclaré, lors de la conférence sur les relations entre les Etats-Unis et les pays de la Communauté de la Caraibe (CARICOM) cette semaine, que la première priorité de son gouvernement était de lutter contre la drogue et la corruption qu'il présente comme deux fléaux qui entravent le développement socioéconomique du pays.
Les leaders des 15 pays membres de la CARICOM ont rencontré mercredi le président américain George W. Bush pour discuter d'échanges commerciaux, de questions de sécurité, de développement économique parmi d'autres sujets importants pour la sous-région.
Le président Preval a indiqué que, lors de son intervention dans le cadre de cette rencontre, il n'a parlé que de la drogue, puisqu'il est convaincu que le problème de la drogue doit être abordé avant toute autre chose.
« Quand on m'a demandé de prendre la parole je n'ai parlé que de la drogue,» a indiqué le président Préval, estimant qu'il serait impossible d'atteindre un niveau de stabilité propice aux investissements et aux progrès socioéconomiques si le problème de la drogue n'était pas combattu efficacement.
« Les dealers de drogue et les contrebandiers achètent les policiers, les juges et d'autres officiels du gouvernement et il n'y aura pas de stabilité si le problème de la drogue n'est pas réglé de manière appopriée», a déclaré Préval.
« inutile de parler d'investissements, de progrès, de stabilité si le problème de la drogue demeure intact», a-t-il insisté.
Le Chef de l'Etat haitien a souligné qu'au moins 6 policiers avaient été arrêtés lors d'une récente opération de la police au cours de laquelle 420 kilos de cocaine ont été saisis. Deux ressortissants colombiens et plusieurs autres individus suspectés d'être impliqués dans le trafic de la drogue avaient également été arrêtés.
Selon Préval, les dealers de drogue feront tout pour chercher à déstabiliser le gouvernement, puisqu'ils ont besoin d'un Etat faible, instable pour pouvoir mener plus facilement leurs activités.
Le président haitien appelle les Etats-Unis à aider Haiti à faire face au fléau de la drogue, car, a-t-il dit, la lutte contre la drogue que son administration s'engage à mener est directement liée aux intérets internes du gouvernement et du peuple américains.
« Quand nous demandons aux Etats-Unis de nous aider, c'est pour que nous puissions les aider à protéger la jeunesse américaine qui consomme la drogue», a expliqué le leader haitien lors d'une intervention à Washington. Continuer >
Pour René Preval, les USA doivent d'abord combattre la consommation de la drogue à l'intérieur de son territoire, s'ils veulent obtenir des résultats dans cette lutte. Il a également demandé à l'administration Bush de fournir les moyens adéquats aux pays dits de transit ou, dans certaines conditions, d'intervenir dans leurs eaux territoriales pour intercepter et attraper les cargaisons de cocaine en route vers le marché américain.
Il a rappelé qu'Haiti a ratifié un accord permettant aux agents anti-drogue américains de patrouiller les eaux territoriales haitiennes et d'arrêter les trafiquants de drogue.
« Depuis la ratification de cet accord, les USA ne sont jamais intervenus pour intercepter les bateaux et les avions qui transportent la drogue», a fait remarquer René Préval. «Nous n'en avons pas les moyens,nous n'avons pas d'avions, d'hélicoptères, de radars; c'est eux qui ont les moyens», a-t-il martelé. Préval a également dénoncé le processus américain de certification des pays de la région qui sont souvent qualifiés de narco-Etats dans les rapports du Département d'Etat.
« Ce processus de certification est injuste par rapport à nos Etats qui ne produisent pas et ne consomment pas la drogue», s'est indigné Préval.
de la corruption qui, selon lui, constitue un problème majeur pour le dévelopement socio-économique du pays.
« La lutte que nous menons contre la corruption est très importante », a souligné Préval estimant que les pratiques de corruption découragent les entrepreneurs haitiens et étrangers qui veulent honnêtement investir en Haiti.
« Si nous permettons, en toute impunité, que certains achètent les fonctionnaires pour obtenir des avantages au détriment des autres investisseurs, personne ne viendra investir en Haiti », a déclaré Préval indiquant que les investisseurs doivent beneficier des mêmes avantages.
Dans un communiqué émis cette semaine à Washington par la Maison-Blanche, l'administration Bush et les 14 autres pays de la CARICOM ont félicité le gouvernemnet Préval/Alexis pour les progrès jusqu'ici réalisés et ont reconnu la nécessité pour Haiti de continuer à recevoir le soutien de la communauté internationale pour franchir d'autres étapes importantes dans les efforts visant à favoriser le progrés socioéconomique dans ce pays de la Caraibe.
Au cours de ce sommet de 3 jours qui a pris fin jeudi, les USA ont promis une coopération accrue avec les pays de la CARICOM. Cependant, sur l'épineuse question des criminels déportés dans la Caraibe, le président Bush a clairement indiqué qu'il était impossible d'arrêter pareilles déportations, puisqu'il s'agit d'une obligation imposée par la loi américaine, selon certains leaders caraibéens.
Le President aurait, néanmoins, promis d'aider les pays de la Caraibe à mettre en place des programmes devant permettre d'encadrer les déportés et de faire face aux possibles risques que leur présence pourrait engendrer.
La super star haïtienne Wyclef Jean a offert mardi une prestation spectaculaire au Kennedy Center de Washington en présence du président Préval et de milliers de fans venus de toutes parts.
Les stars jamaicaines, Shaggy et Jimmy Cliff, s'étaient également produites en cette occasion.
Joseph Guyler C. Delva
jguylerdelva@yahoo.fr
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Le Chef de l'Etat haitien a également parlé du problème
GEAORGES REFUTE LES ALLÉGATIONS DU SÉNATEUR BEAUPLAN
Georges répond à Beauplan
Lemercier Georges réfute les allégations du Sénateur Evalière Beauplan et le renvoie, implicitement, à la maîtrise du b a ba de l'enquête...
Sur les ondes de Vision 2000, lundi, l'ancien secrétaire d'Etat aux Finances Lemercier Georges a affirmé qu'il n'a pas acheté de maison à Santiago pour la revendre à l'Etat haïtien, contrairement aux allégations du président de la commission des Affaires étrangères du Sénat, Evalière Beauplan.
La maison dont il est question est la propriété des époux Leonardo Rodriguez depuis 1996, a-il poursuivi.
Le Ministère des Finances, pour le compte de l'Etat haïtien, après estimation de la valeur immobilière de la maison, a décaissé le montant de 390.000 dollars US à l'ordre des époux Rodriguez, a précisé Lemercier Georges.
L'acte de vente signé par le vendeur existe, il est disponible à l'ambassade d'Haïti à Santo Domingo, a-t-il ajouté en déplorant la légèreté devenue la règle en Haïti de porter des accusations sans disposer et fournir de preuve.
S'agissant des travaux de rénovation de l'ambassade d'Haïti à Santo Domingo, il a fait savoir que le montant de 551.000 dollars américains a été tiré d'un compte courant du ministère des Affaires étrangères.
Des comptes qui ont été fermés à la demande du ministère de l'Economie et des Finances, à cause notamment du fait que les opérations de contrôle de ces comptes se faisaient après les transactions, a expliqué M. Georges.
Faisant référence au rapport de l'ambassadeur Fritz Cinéas révélant que les travaux déjà réalisés sont évalués à 70.000 US, l'ancien secrétaire d'Etat aux Finances, a comme un couperet indiqué que la firme n'a qu'à remettre le reste de l'argent ou poursuivre les travaux.
M. Lemercier Georges a d'un autre côté révélé que chaque mission diplomatique recevait directement les montants alloués au paiement des employés et au fonctionnement de la mission.
Ce qui est contraire à ce qu'avait avancé le sénateur Beauplan qui enquêtait aussi sur un montant de 1 million et demi de dollars américains destinés au payroll de mai 2006 qui se seraient volatilisés dans la nature lors d'un virement entre la BRH et l'ambassade d'Haïti à Washington via une institution financière mystérieuse.
Ce n'est pas la mission de Washington de faire la distribution ou le dispatching des payrolls, a laissé entendre Lemercier Georges.
Evoquant un glissement, un retard administratif, pour expliquer la non perception du salaire de mai 2006, il a, par ailleurs, conseillé d'entreprendre des enquêtes plus poussées en employant des gens experts en la matière.
Un conseil assorti de remarques sur les errements et failles méthodologiques de l'enquête l'incriminant conduite par le sénateur Evalière Beauplan.
Entre-temps, le journal a appris d'une source proche de l'ambassade d'Haïti à Santo Domingo le retour de la mission d'enquête présidée par les patrons de l'UCREF et de l'ULCC, MM. Jean Yves Noël et Amos Durosier.
Selon cette source, la mission a obtenu le titre d'achat de la maison de Santiago et d'autres informations.
Lemercier Georges réfute les allégations du Sénateur Evalière Beauplan et le renvoie, implicitement, à la maîtrise du b a ba de l'enquête...
Sur les ondes de Vision 2000, lundi, l'ancien secrétaire d'Etat aux Finances Lemercier Georges a affirmé qu'il n'a pas acheté de maison à Santiago pour la revendre à l'Etat haïtien, contrairement aux allégations du président de la commission des Affaires étrangères du Sénat, Evalière Beauplan.
La maison dont il est question est la propriété des époux Leonardo Rodriguez depuis 1996, a-il poursuivi.
Le Ministère des Finances, pour le compte de l'Etat haïtien, après estimation de la valeur immobilière de la maison, a décaissé le montant de 390.000 dollars US à l'ordre des époux Rodriguez, a précisé Lemercier Georges.
L'acte de vente signé par le vendeur existe, il est disponible à l'ambassade d'Haïti à Santo Domingo, a-t-il ajouté en déplorant la légèreté devenue la règle en Haïti de porter des accusations sans disposer et fournir de preuve.
S'agissant des travaux de rénovation de l'ambassade d'Haïti à Santo Domingo, il a fait savoir que le montant de 551.000 dollars américains a été tiré d'un compte courant du ministère des Affaires étrangères.
Des comptes qui ont été fermés à la demande du ministère de l'Economie et des Finances, à cause notamment du fait que les opérations de contrôle de ces comptes se faisaient après les transactions, a expliqué M. Georges.
Faisant référence au rapport de l'ambassadeur Fritz Cinéas révélant que les travaux déjà réalisés sont évalués à 70.000 US, l'ancien secrétaire d'Etat aux Finances, a comme un couperet indiqué que la firme n'a qu'à remettre le reste de l'argent ou poursuivre les travaux.
M. Lemercier Georges a d'un autre côté révélé que chaque mission diplomatique recevait directement les montants alloués au paiement des employés et au fonctionnement de la mission.
Ce qui est contraire à ce qu'avait avancé le sénateur Beauplan qui enquêtait aussi sur un montant de 1 million et demi de dollars américains destinés au payroll de mai 2006 qui se seraient volatilisés dans la nature lors d'un virement entre la BRH et l'ambassade d'Haïti à Washington via une institution financière mystérieuse.
Ce n'est pas la mission de Washington de faire la distribution ou le dispatching des payrolls, a laissé entendre Lemercier Georges.
Evoquant un glissement, un retard administratif, pour expliquer la non perception du salaire de mai 2006, il a, par ailleurs, conseillé d'entreprendre des enquêtes plus poussées en employant des gens experts en la matière.
Un conseil assorti de remarques sur les errements et failles méthodologiques de l'enquête l'incriminant conduite par le sénateur Evalière Beauplan.
Entre-temps, le journal a appris d'une source proche de l'ambassade d'Haïti à Santo Domingo le retour de la mission d'enquête présidée par les patrons de l'UCREF et de l'ULCC, MM. Jean Yves Noël et Amos Durosier.
Selon cette source, la mission a obtenu le titre d'achat de la maison de Santiago et d'autres informations.
LA PROBLÉMATIQUE DU DROIT DES BIENS EN HAITI
Terrain litigieux : un problème épineux
Les affaires en revendication de propriété font toujours l'objet d'intéressants procès et attirent l'attention des curieux. Pas un jour ne se passe sans qu'aucune revendication, contestation ne soit soulevée.
Ces dossiers de propriété litigieux mettent toujours les juges dans un véritable pétrin.
En effet, ce matin, M. et Mme Pressoir Pélissier et Rosardy Francesca Pélissier ont comparu devant le tribunal civil pour revendiquer une propriété d'une superficie d'un carreau de terre, située sur la route de l'aéroport, habitation communément appelée " Pelé ". Ils ont hérité cette propriété de leur père Nicolas Pélissier, décédé le 13 mars 1990. L'acquisition du terrain remonte au 18 janvier 1956.
D'après la famille Pélissier, leur terrain est occupé par des intrus répondant au nom de Jean-Robert Duverger et Ralph Romain, propriétaires d'une entreprise dénommée " R et R construction".
Un nouveau paramètre rentre dans le procès. Il s'agit d'une société anonyme Franco-Haïtienne S.A qui déclare être également propriétaire des lieux. L'acquisition de cette dernière date de 1972.
Confiants en leurs droits et prétentions, les consorts Pélissier ont demandé au tribunal d'ordonner une mesure d'instruction incluant visite des lieux et expertise.
Réagissant à cette demande, la partie adverse, représentée par Me Jean Max Samuel, a acquiescé. Sur les conclusions du ministère public (représentant de la société), le juge en siège, Me Alténor Barthélémy, a fait droit à la demande de la famille Pélissier, ordonné son transport sur les lieux le 19 juillet prochain.
L'arpenteur qui doit accompagner l'apapreil judiciaire lors du transport sur les lieux est nommé expert afin de localiser et mesurer la propriété litigieuse.
Le juge a pris cette mesure dans la perspective de rechercher la vérité. Car la famille Pélissier a déclaré que sa propriété se trouve à " Pelé " et mesure un carreau. Par contre, la société Franco-Haïtienne qui dit être également propriétaire dispose des titres localisant la propriété revendiquée à Drouillard et mesure 1 carreau et 15 centième. D'où la contradiction dans les arguments soutenus par les parties.
Pour éclairer la lanterne du tribunal, l'avocat de la famille Pélissier, Me Guy Alexis, était en possession des titres relatifs à la propriété revendiquée.
Par ailleurs, plusieurs salles n'ont pas tenu audience ce mardi. La plupart pour absence de représentant de Parquet du tribunal civil de Port-au-Prince.
Vie des chambres
Cour d'appel (2ème section)
Audience du mardi 26 juin 2007 Continuer >
Réquisitoire
- Michel Alfred contre American Air lines; après la lecture des conclusions du ministère public, la Cour déclare la cause entendue, ordonne le dépôt du dossier au délibéré du juge pour rendre l'arrêt ultérieurement.
Affaire
- Epoux Lephanier Dérozie, femme née Marthe Noël contre l'Eglise Wesleyenne d'Haïti, représentée par Othniel Nathanaël Bonne Année; la Cour accorde le défaut sollicité contre l'Eglise Wesleyenne, ordonne le dépôt du dossier pour être communiqué au ministère public aux fins de conclusions.
Composition
Jean Vernet Achille (président), Gabriel R. Castor et Hénock Voltaire (juges); Me Florence Mathieu (substitut) et Jean-Marie Jocelyn (greffier).
Cour d'appel (3ème section)
Un réquisitoire et un arrêt à l'audience du mardi 26 juin 2007, déroulée en présence du commissaire près la Cour d'appel, Me Raphaël Jean-Baptiste, présidée par le juge Lise Pierre-Pierre ayant pour assesseurs Jean-Joseph Lebrun et Eddy Darang.
Réquisitoire
- Wildy Hector et Paul S.M Barolette contre M. et Mmes Edvar Tozin, Solange Tozin et Carolle Tozin; le ministère public conclut à l'irrecevabilité de l'action en défense.
Arrêt
- Serge Joseph Cuvilly contre Sogebank (contrat hypothécaire, voie parée); la Cour reçoit l'appel de Serge Cuvilly en la forme, écarte l'exception d'incompétence soulevée par la Sogebank S.A et le notaire Garry B. Cassagnol parce que non-fondée; rejette les fins, moyens et conclusions de l'appelant.
Deuxième chambre
En présence du substitut du commissaire du gouvernement, Me Gabrielle P. Domingue, le juge Alténor Barthélémy, avec l'assistance de Me Célène St-Jean, a entendu les affaires qui suivent à l'audience du mardi 26 juin 2007.
- Epoux Jean-Robert Alerte contre époux Jean Mary Orphée; mise en continuation à l'audience du 17 juillet 2007;
- Franco-Haïtienne S.A contre Pélissier, Pressoir et consorts; le tribunal ordonne le transport sur les lieux du terrain litigieux avec l'accord des parties, accompagné de l'arpenteur Roger François Junior.
Ce transport sur les lieux est fixé au jeudi 18 juillet. Et le juge renvoie l'affaire sine die;
- Suzanne Boucard contre Yolène Exil; affaire mise en continuation à huitaine;
- Marie Josée Midy contre Mona Ciné et consorts; cette affaire a été retenue par Me François E. Auguste; le dépôt des pièces a été ordonné.
Jugements rendus
- Jean Nerva Carrière contre Fritz Jean Milhomme;
- Franckel Valcin contre André Minéus;
- Marie Claude Volcy contre Nozil Abel et Louis Jeune Rozale.
Les affaires en revendication de propriété font toujours l'objet d'intéressants procès et attirent l'attention des curieux. Pas un jour ne se passe sans qu'aucune revendication, contestation ne soit soulevée.
Ces dossiers de propriété litigieux mettent toujours les juges dans un véritable pétrin.
En effet, ce matin, M. et Mme Pressoir Pélissier et Rosardy Francesca Pélissier ont comparu devant le tribunal civil pour revendiquer une propriété d'une superficie d'un carreau de terre, située sur la route de l'aéroport, habitation communément appelée " Pelé ". Ils ont hérité cette propriété de leur père Nicolas Pélissier, décédé le 13 mars 1990. L'acquisition du terrain remonte au 18 janvier 1956.
D'après la famille Pélissier, leur terrain est occupé par des intrus répondant au nom de Jean-Robert Duverger et Ralph Romain, propriétaires d'une entreprise dénommée " R et R construction".
Un nouveau paramètre rentre dans le procès. Il s'agit d'une société anonyme Franco-Haïtienne S.A qui déclare être également propriétaire des lieux. L'acquisition de cette dernière date de 1972.
Confiants en leurs droits et prétentions, les consorts Pélissier ont demandé au tribunal d'ordonner une mesure d'instruction incluant visite des lieux et expertise.
Réagissant à cette demande, la partie adverse, représentée par Me Jean Max Samuel, a acquiescé. Sur les conclusions du ministère public (représentant de la société), le juge en siège, Me Alténor Barthélémy, a fait droit à la demande de la famille Pélissier, ordonné son transport sur les lieux le 19 juillet prochain.
L'arpenteur qui doit accompagner l'apapreil judiciaire lors du transport sur les lieux est nommé expert afin de localiser et mesurer la propriété litigieuse.
Le juge a pris cette mesure dans la perspective de rechercher la vérité. Car la famille Pélissier a déclaré que sa propriété se trouve à " Pelé " et mesure un carreau. Par contre, la société Franco-Haïtienne qui dit être également propriétaire dispose des titres localisant la propriété revendiquée à Drouillard et mesure 1 carreau et 15 centième. D'où la contradiction dans les arguments soutenus par les parties.
Pour éclairer la lanterne du tribunal, l'avocat de la famille Pélissier, Me Guy Alexis, était en possession des titres relatifs à la propriété revendiquée.
Par ailleurs, plusieurs salles n'ont pas tenu audience ce mardi. La plupart pour absence de représentant de Parquet du tribunal civil de Port-au-Prince.
Vie des chambres
Cour d'appel (2ème section)
Audience du mardi 26 juin 2007 Continuer >
Réquisitoire
- Michel Alfred contre American Air lines; après la lecture des conclusions du ministère public, la Cour déclare la cause entendue, ordonne le dépôt du dossier au délibéré du juge pour rendre l'arrêt ultérieurement.
Affaire
- Epoux Lephanier Dérozie, femme née Marthe Noël contre l'Eglise Wesleyenne d'Haïti, représentée par Othniel Nathanaël Bonne Année; la Cour accorde le défaut sollicité contre l'Eglise Wesleyenne, ordonne le dépôt du dossier pour être communiqué au ministère public aux fins de conclusions.
Composition
Jean Vernet Achille (président), Gabriel R. Castor et Hénock Voltaire (juges); Me Florence Mathieu (substitut) et Jean-Marie Jocelyn (greffier).
Cour d'appel (3ème section)
Un réquisitoire et un arrêt à l'audience du mardi 26 juin 2007, déroulée en présence du commissaire près la Cour d'appel, Me Raphaël Jean-Baptiste, présidée par le juge Lise Pierre-Pierre ayant pour assesseurs Jean-Joseph Lebrun et Eddy Darang.
Réquisitoire
- Wildy Hector et Paul S.M Barolette contre M. et Mmes Edvar Tozin, Solange Tozin et Carolle Tozin; le ministère public conclut à l'irrecevabilité de l'action en défense.
Arrêt
- Serge Joseph Cuvilly contre Sogebank (contrat hypothécaire, voie parée); la Cour reçoit l'appel de Serge Cuvilly en la forme, écarte l'exception d'incompétence soulevée par la Sogebank S.A et le notaire Garry B. Cassagnol parce que non-fondée; rejette les fins, moyens et conclusions de l'appelant.
Deuxième chambre
En présence du substitut du commissaire du gouvernement, Me Gabrielle P. Domingue, le juge Alténor Barthélémy, avec l'assistance de Me Célène St-Jean, a entendu les affaires qui suivent à l'audience du mardi 26 juin 2007.
- Epoux Jean-Robert Alerte contre époux Jean Mary Orphée; mise en continuation à l'audience du 17 juillet 2007;
- Franco-Haïtienne S.A contre Pélissier, Pressoir et consorts; le tribunal ordonne le transport sur les lieux du terrain litigieux avec l'accord des parties, accompagné de l'arpenteur Roger François Junior.
Ce transport sur les lieux est fixé au jeudi 18 juillet. Et le juge renvoie l'affaire sine die;
- Suzanne Boucard contre Yolène Exil; affaire mise en continuation à huitaine;
- Marie Josée Midy contre Mona Ciné et consorts; cette affaire a été retenue par Me François E. Auguste; le dépôt des pièces a été ordonné.
Jugements rendus
- Jean Nerva Carrière contre Fritz Jean Milhomme;
- Franckel Valcin contre André Minéus;
- Marie Claude Volcy contre Nozil Abel et Louis Jeune Rozale.
LA PROBLÉMATIQUE DE LA DISCRIMINATION ENVERS LA FEMME EN HAITI
La femme haïtienne, les discriminations et le Droit international des femmes
« La problématique du genre en Haïti et le Droit international des Femmes » a été le thème d'une conférence-débats organisée, lundi 25 juin 2007, au Palais de justice de Port-au-Prince, au cours de laquelle sont intervenus Mes Daniel Jean, secrétaire d' Etat à la Réforme de la Justice, et Pascale Fournier, professeur à l'Université d' Ottawa (Canada).
Cette activité est organisée par le Groupe d'initiative des Femmes juristes de concert avec le Barreau de l'Ordre des Avocats de Port-au-Prince, en vue de faire écho des différentes formes de discrimination dont sont l'objet les femmes haïtiennes, au regard des lois haïtiennes et de la législation internationale en la matière, d'une part, et des pratiques découlant de la réalité, d'autre part.
D'entrée de jeu, Me Norah Amilcar Jean-François, officiant en maître de cérémonie du jour, a indiqué l'orientation de cette initiative en précisant que les discriminations à l'égard des femmes en Haïti débutent dès la naissance et se poursuivent à travers tout le processus de socialisation des petites filles jusqu'à l'âge adulte. Aussi, de la naissance à la mort, la situation des femmes est plus difficile que celui des hommes, réalité que va démontrer le secrétaire d'Etat à la Réforme de la Justice, Me Daniel Jean, à l'aide des chiffres tirés du dernier recensement général de la population et l'habitat en 2003.
52% de marginales
En effet, la problématique de la question de genre, corollaire des différentes formes de discriminations auxquelles font face les femmes haïtiennes, est mal posée et mal abordée en Haïti, selon Me Daniel Jean, spécialiste en la question du genre. Cette nette méconnaissance du problème génère des réflexes de préjugés dans toutes les couches sociales à l'égard des femmes qui, selon les dernières statistiques disponibles, représentent 52% de la population totale d'Haïti.
Suivant une approche historico-sociale, Me Daniel Jean a tenté de présenter à l'assistance les fondements des discriminations entre l'homme et la femme en Haïti. A son avis, la distinction entre l'homme et la femme relève beaucoup plus du construit social. Cette différence résulte des séquelles esclavagistes et a pour principale mission de maintenir la femme dans un rôle de reproduction.
Durant la période esclavagiste, le colon ne considérait pas l'esclave masculin pour ce qu'il est mais pour sa fonction. Il était considéré comme un mâle qui, croisé à une femelle, devrait donner une bonne progéniture devant reproduire et pérenniser l'esclavage.
« L'esclavage a détruit la famille et les structures familiales. Ce système a fait fi des rôles de père et de mère des esclaves. Dans cette société, on ne reconnaissait que les mâles d'un côté et les femelles de l'autre », a-t-il dénoncé. Et de là découle toute une forme de division du travail selon le sexe. Cette division va avoir des répercussions plus de deux siècles après l'abolition de l'esclavage et l'indépendance d'Haïti en 1804.
Causes et effets
En effet, selon le données recueillies lors du 4e Recensement général de la population réalisé en 2003 par l'Institut haïtien de Statistique et d'Informatique (IHSI), la société accorde plus d'attention à l'éducation des petits garçons qu'à celle des petites filles. Au regard de ces données, le degré d'alphabétisation de la population haïtienne, qui est globalement de 61,0%, est plus élevé chez les hommes (63,8%) que chez les femmes (58,3%), soit une différence de plus de 5%. Cette différence est encore plus grande quand on est en milieu urbain où 80,5% des hommes sont alphabétisé contre 47,1% des femmes.
Concernant le niveau d'études, sur l'ensemble de la population âgée de 5 ans et plus, environ 1,1% des hommes ont atteint le niveau universitaire contre seulement 0,7% des femmes.
Cette situation est due au fait qu'il existe beaucoup plus d'embûches sur le parcours scolaire des femmes qu'à celui des hommes. Ces embûches freinent l'élan des femmes à accéder aux études secondaires et universitaires. Un nombre important de filles tombent enceintes de leurs enseignants, affirment le secrétaire d'Etat à la Réforme de la Justice qui a précisé avoir pris la parole en son nom personnel en tant que chercheur et intellectuel.
Une vision asymétrique
Selon sa lecture de la situation des femmes en Haïti, la société accorde une fonction biologique aux femmes alors que qu'aux hommes, cette fonction est plutôt productrice. Ainsi, on retrouve plus d'hommes à être placés en des postes de direction que de femmes et également le nombre d'hommes ayant un emploi est largement supérieur à celui des femmes.
que des relations hommes/femmes». Face à cette vision sexiste, Me Daniel Jean propose une vision sociale visant à revaloriser le rôle des femmes dans la société.
Parallèlement au secrétaire d'Etat à la Réforme de la Justice, le professeur Pascale Fournier de l'Université d'Ottawa (Canada) a abordé la question sous l'angle des instruments juridiques internationaux en vigueur dont certains sont ratifiés par l'Etat haïtien.
Renforcer les capacités internes
La spécialiste en Droit international des femmes a, d'abord, établi la différence entre les Droits de l'homme de manière générale et le droit international des femmes. A son avis, les droits de l'homme ont été pensé par des hommes et n'ont pas tenu compte des spécificités liées à la femme. Il en est de même pour les systèmes juridiques internes. Prises dans leur entièreté, les législations internes n'ont rien de discriminatoire.
La discrimination n'est pas officielle. Son fondement résulte de l'application des lois en vigueur. « Il y a des lois neutres, dit-elle, dont l'application fait défaut » quand il s'agit de résoudre un problème fondé sur des raisons sexistes. Sur la base de certains principes juridiques, l'Etat n'intervient pas dans certains litiges à caractère privé, alors le Droit international des femmes s'intéresse à l'aspect privé des conflits mettant en cause les femmes.
Ainsi, le Droit international des femmes est pour palier les problèmes résultant des faiblesses des législations internes. L'Etat haïtien a ratifié, en 1981, la Convention pour l'Elimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes. Cette convention fait obligation aux Etats-parties de présenter annuellement un rapport national relatant l'ensemble des mesures adoptées visant à faire respecter les droits des femmes. Et chaque quatre ans, les Etats-parties doivent faire une mise à jour des rapports en vue de s'auto-évaluer.
Cependant, depuis la ratification de cette convention, Haïti n'a jamais présenté de rapport national. Cette convention est aussi accompagnée d'un protocole additionnel. Haïti a signé ce protocole en 2000 et ne l'a pas encore ratifié. Pourtant, cet instrument additionnel à la convention permet aux femmes de déposer une pétition individuelle devant le Comité international pour l'élimination de toutes formes de violence à l'égard des femmes contre son Etat d'origine.
En ce qui a trait au rapport national, Mme Myriam Merlet, chef de cabinet du ministre à la Condition féminine et aux Droits des Femmes, a précisé que la rédaction du premier rapport national est à sa phase d'achèvement. Ce rapport sera déposé après la ratification par Haïti du protocole additionnel. Ce protocole sera acheminé bientôt au Parlement haïtien. Cette militante féministe a rappelé un ensemble de conquêtes des femmes au cours des dernières années.
Vous avez dit marronnage ?
Ces conquêtes sont dues, dit-elle, aux efforts des organisations féminines. Parmi ces acquis, Mme Merlet cite le décret renforçant la pénalisation du viol et celui dépénalisant l'adultère des femmes au regard du Code pénal haïtien, l'adultère de l'homme est considéré comme un coup d'épingle, et celui de la femme, un coup d'épée, eu égard à leurs conséquences. Le décret en question, s'il est retenu et voté par le parlement haïtien, doit rétablir l'équilibre entre l'homme et la femme en ce qui concerne l'adultère.
Les débats se sont poursuivis avec la participation de plusieurs intervenants. Lors d'une intervention, le Secrétaire d'Etat a fait état du marronnage de l'Etat haïtien, notamment en ce qui concerne la ratification des instruments juridiques internationaux et le dépôt des rapports y relatifs. Toutefois, les participants ont également noté chez le Secrétaire d'Etat une certaine velléité à ne pas répondre aux questions pertinentes. « Je suis ici en ma qualité de chercheur et d'intellectuel intéressé à la question, a-t-il répondu.
Aussi conclut-il que le trait saillant de la société est une « construction asymétri
« La problématique du genre en Haïti et le Droit international des Femmes » a été le thème d'une conférence-débats organisée, lundi 25 juin 2007, au Palais de justice de Port-au-Prince, au cours de laquelle sont intervenus Mes Daniel Jean, secrétaire d' Etat à la Réforme de la Justice, et Pascale Fournier, professeur à l'Université d' Ottawa (Canada).
Cette activité est organisée par le Groupe d'initiative des Femmes juristes de concert avec le Barreau de l'Ordre des Avocats de Port-au-Prince, en vue de faire écho des différentes formes de discrimination dont sont l'objet les femmes haïtiennes, au regard des lois haïtiennes et de la législation internationale en la matière, d'une part, et des pratiques découlant de la réalité, d'autre part.
D'entrée de jeu, Me Norah Amilcar Jean-François, officiant en maître de cérémonie du jour, a indiqué l'orientation de cette initiative en précisant que les discriminations à l'égard des femmes en Haïti débutent dès la naissance et se poursuivent à travers tout le processus de socialisation des petites filles jusqu'à l'âge adulte. Aussi, de la naissance à la mort, la situation des femmes est plus difficile que celui des hommes, réalité que va démontrer le secrétaire d'Etat à la Réforme de la Justice, Me Daniel Jean, à l'aide des chiffres tirés du dernier recensement général de la population et l'habitat en 2003.
52% de marginales
En effet, la problématique de la question de genre, corollaire des différentes formes de discriminations auxquelles font face les femmes haïtiennes, est mal posée et mal abordée en Haïti, selon Me Daniel Jean, spécialiste en la question du genre. Cette nette méconnaissance du problème génère des réflexes de préjugés dans toutes les couches sociales à l'égard des femmes qui, selon les dernières statistiques disponibles, représentent 52% de la population totale d'Haïti.
Suivant une approche historico-sociale, Me Daniel Jean a tenté de présenter à l'assistance les fondements des discriminations entre l'homme et la femme en Haïti. A son avis, la distinction entre l'homme et la femme relève beaucoup plus du construit social. Cette différence résulte des séquelles esclavagistes et a pour principale mission de maintenir la femme dans un rôle de reproduction.
Durant la période esclavagiste, le colon ne considérait pas l'esclave masculin pour ce qu'il est mais pour sa fonction. Il était considéré comme un mâle qui, croisé à une femelle, devrait donner une bonne progéniture devant reproduire et pérenniser l'esclavage.
« L'esclavage a détruit la famille et les structures familiales. Ce système a fait fi des rôles de père et de mère des esclaves. Dans cette société, on ne reconnaissait que les mâles d'un côté et les femelles de l'autre », a-t-il dénoncé. Et de là découle toute une forme de division du travail selon le sexe. Cette division va avoir des répercussions plus de deux siècles après l'abolition de l'esclavage et l'indépendance d'Haïti en 1804.
Causes et effets
En effet, selon le données recueillies lors du 4e Recensement général de la population réalisé en 2003 par l'Institut haïtien de Statistique et d'Informatique (IHSI), la société accorde plus d'attention à l'éducation des petits garçons qu'à celle des petites filles. Au regard de ces données, le degré d'alphabétisation de la population haïtienne, qui est globalement de 61,0%, est plus élevé chez les hommes (63,8%) que chez les femmes (58,3%), soit une différence de plus de 5%. Cette différence est encore plus grande quand on est en milieu urbain où 80,5% des hommes sont alphabétisé contre 47,1% des femmes.
Concernant le niveau d'études, sur l'ensemble de la population âgée de 5 ans et plus, environ 1,1% des hommes ont atteint le niveau universitaire contre seulement 0,7% des femmes.
Cette situation est due au fait qu'il existe beaucoup plus d'embûches sur le parcours scolaire des femmes qu'à celui des hommes. Ces embûches freinent l'élan des femmes à accéder aux études secondaires et universitaires. Un nombre important de filles tombent enceintes de leurs enseignants, affirment le secrétaire d'Etat à la Réforme de la Justice qui a précisé avoir pris la parole en son nom personnel en tant que chercheur et intellectuel.
Une vision asymétrique
Selon sa lecture de la situation des femmes en Haïti, la société accorde une fonction biologique aux femmes alors que qu'aux hommes, cette fonction est plutôt productrice. Ainsi, on retrouve plus d'hommes à être placés en des postes de direction que de femmes et également le nombre d'hommes ayant un emploi est largement supérieur à celui des femmes.
que des relations hommes/femmes». Face à cette vision sexiste, Me Daniel Jean propose une vision sociale visant à revaloriser le rôle des femmes dans la société.
Parallèlement au secrétaire d'Etat à la Réforme de la Justice, le professeur Pascale Fournier de l'Université d'Ottawa (Canada) a abordé la question sous l'angle des instruments juridiques internationaux en vigueur dont certains sont ratifiés par l'Etat haïtien.
Renforcer les capacités internes
La spécialiste en Droit international des femmes a, d'abord, établi la différence entre les Droits de l'homme de manière générale et le droit international des femmes. A son avis, les droits de l'homme ont été pensé par des hommes et n'ont pas tenu compte des spécificités liées à la femme. Il en est de même pour les systèmes juridiques internes. Prises dans leur entièreté, les législations internes n'ont rien de discriminatoire.
La discrimination n'est pas officielle. Son fondement résulte de l'application des lois en vigueur. « Il y a des lois neutres, dit-elle, dont l'application fait défaut » quand il s'agit de résoudre un problème fondé sur des raisons sexistes. Sur la base de certains principes juridiques, l'Etat n'intervient pas dans certains litiges à caractère privé, alors le Droit international des femmes s'intéresse à l'aspect privé des conflits mettant en cause les femmes.
Ainsi, le Droit international des femmes est pour palier les problèmes résultant des faiblesses des législations internes. L'Etat haïtien a ratifié, en 1981, la Convention pour l'Elimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes. Cette convention fait obligation aux Etats-parties de présenter annuellement un rapport national relatant l'ensemble des mesures adoptées visant à faire respecter les droits des femmes. Et chaque quatre ans, les Etats-parties doivent faire une mise à jour des rapports en vue de s'auto-évaluer.
Cependant, depuis la ratification de cette convention, Haïti n'a jamais présenté de rapport national. Cette convention est aussi accompagnée d'un protocole additionnel. Haïti a signé ce protocole en 2000 et ne l'a pas encore ratifié. Pourtant, cet instrument additionnel à la convention permet aux femmes de déposer une pétition individuelle devant le Comité international pour l'élimination de toutes formes de violence à l'égard des femmes contre son Etat d'origine.
En ce qui a trait au rapport national, Mme Myriam Merlet, chef de cabinet du ministre à la Condition féminine et aux Droits des Femmes, a précisé que la rédaction du premier rapport national est à sa phase d'achèvement. Ce rapport sera déposé après la ratification par Haïti du protocole additionnel. Ce protocole sera acheminé bientôt au Parlement haïtien. Cette militante féministe a rappelé un ensemble de conquêtes des femmes au cours des dernières années.
Vous avez dit marronnage ?
Ces conquêtes sont dues, dit-elle, aux efforts des organisations féminines. Parmi ces acquis, Mme Merlet cite le décret renforçant la pénalisation du viol et celui dépénalisant l'adultère des femmes au regard du Code pénal haïtien, l'adultère de l'homme est considéré comme un coup d'épingle, et celui de la femme, un coup d'épée, eu égard à leurs conséquences. Le décret en question, s'il est retenu et voté par le parlement haïtien, doit rétablir l'équilibre entre l'homme et la femme en ce qui concerne l'adultère.
Les débats se sont poursuivis avec la participation de plusieurs intervenants. Lors d'une intervention, le Secrétaire d'Etat a fait état du marronnage de l'Etat haïtien, notamment en ce qui concerne la ratification des instruments juridiques internationaux et le dépôt des rapports y relatifs. Toutefois, les participants ont également noté chez le Secrétaire d'Etat une certaine velléité à ne pas répondre aux questions pertinentes. « Je suis ici en ma qualité de chercheur et d'intellectuel intéressé à la question, a-t-il répondu.
Aussi conclut-il que le trait saillant de la société est une « construction asymétri
PROCÈS POUR DIFFAMATION AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Au Palais de Justice
Jean-Yves Noël cité au correctionnel pour diffamation
Le directeur général de l'UCREF (unité centrale de renseignements financiers), M. Jean-Yves Noël, est cité au correctionnel. Me Jean Henry Céant a intenté une action en justice contre lui pour avoir déclaré qu'il est un proche de l'ancien président haïtien Jean-Bertrand Aristide.
«Je ne me suis jamais laissé guider par la politique. J'ai toujours été un notaire accroché aux principes de droit, d'honnêteté et de rigueur dans mon travail», a indiqué Me Céant.
Celui-ci a déclaré qu'il rejette les accusations sans preuve. «Dans toutes les lettres que je lui ai écrites, j'ai toujours réclamé au moins un semblant de preuve», poursuit le notaire Jean Henry Céant.
L' état de santé de Franck se détériore
Nous avons appris que l'état de santé du président directeur général de la Haitel S.A, M. Franck Ciné, se détériore. Selon des membres du Conseil de la défense des intérêts de Ciné, sa santé affiche des signes très inquiétants, malgré son hospitalisation au Canapé-Vert depuis la semaine dernière.
A en croire ses défenseurs, M. Ciné va de mal en pis, poussée de tension artérielle, vomissement. Sans oublier la glycémie qui est passée à 230.
Bien avant son admission au centre hospitalier du Canapé-Vert, le médecin avait souligné que l'univers carcéral n'est pas approprié à Franck Ciné en raison de sa santé, ont déclaré des membres du conseil de défense de ce dernier.
La COMCEL en appel
La compagnie de téléphone cellulaire (COMCEL) a fait appel d'une décision rendue par le tribunal correctionnel entre Franck Aby Larco et Gred Alix Thybulle par déclaration au greffe du 12 avril 2007.
D'entrée de jeu, l'avocat de Larco et Thybulle, Me Campagne Cadichon, a exigé la communication des pièces, notamment le mandat octroyé par la compagnie de téléphone permettant de faire une déclaration d'appel. Il a fait remarquer aux juges que ce document est important pour le bon déroulement du procès. Car, dit-il, ce mandat n'est pas annexé à la déclaration. Déjà, il cherche à convaincre les juges de la cour d'appel de basculer le procès en sa faveur. Prenant la parole, Me Robert Augustin, défenseur de la COMCEL, a expliqué que sa cliente a interjeté appel parce que le tribunal correctionnel avait déclaré que l'affaire n'était pas en état de recevoir jugement, a annulé la citation et tout ce qui a été suivi.
Me Augustin a conclu en demandant d'infirmer le jugement querellé et de renvoyer au premier juge le fond de l'affaire. Ayant pris la parole en dernier, Me Cadichon, après avoir soulevé les exceptions et fins de non-recevoir visant l'invalidité et l'inexistence des autres pièces de procédure, a demandé à la cour de déclarer l'appel irrecevable (parce que fait sans mandat) en vertu de la loi de 1918 abrogée, que le premier juge a annulé la citation et tout ce qui a été suivi, mais non déclarée nulle, renvoyé la partie demanderesse à se conformer à la loi en signifiant une nouvelle citation.
Après l'intervention de Me Cadichon, la cour a ordonné le dépôt des pièces au ministère public pour son avis.
Jean-Yves Noël cité au correctionnel pour diffamation
Le directeur général de l'UCREF (unité centrale de renseignements financiers), M. Jean-Yves Noël, est cité au correctionnel. Me Jean Henry Céant a intenté une action en justice contre lui pour avoir déclaré qu'il est un proche de l'ancien président haïtien Jean-Bertrand Aristide.
«Je ne me suis jamais laissé guider par la politique. J'ai toujours été un notaire accroché aux principes de droit, d'honnêteté et de rigueur dans mon travail», a indiqué Me Céant.
Celui-ci a déclaré qu'il rejette les accusations sans preuve. «Dans toutes les lettres que je lui ai écrites, j'ai toujours réclamé au moins un semblant de preuve», poursuit le notaire Jean Henry Céant.
L' état de santé de Franck se détériore
Nous avons appris que l'état de santé du président directeur général de la Haitel S.A, M. Franck Ciné, se détériore. Selon des membres du Conseil de la défense des intérêts de Ciné, sa santé affiche des signes très inquiétants, malgré son hospitalisation au Canapé-Vert depuis la semaine dernière.
A en croire ses défenseurs, M. Ciné va de mal en pis, poussée de tension artérielle, vomissement. Sans oublier la glycémie qui est passée à 230.
Bien avant son admission au centre hospitalier du Canapé-Vert, le médecin avait souligné que l'univers carcéral n'est pas approprié à Franck Ciné en raison de sa santé, ont déclaré des membres du conseil de défense de ce dernier.
La COMCEL en appel
La compagnie de téléphone cellulaire (COMCEL) a fait appel d'une décision rendue par le tribunal correctionnel entre Franck Aby Larco et Gred Alix Thybulle par déclaration au greffe du 12 avril 2007.
D'entrée de jeu, l'avocat de Larco et Thybulle, Me Campagne Cadichon, a exigé la communication des pièces, notamment le mandat octroyé par la compagnie de téléphone permettant de faire une déclaration d'appel. Il a fait remarquer aux juges que ce document est important pour le bon déroulement du procès. Car, dit-il, ce mandat n'est pas annexé à la déclaration. Déjà, il cherche à convaincre les juges de la cour d'appel de basculer le procès en sa faveur. Prenant la parole, Me Robert Augustin, défenseur de la COMCEL, a expliqué que sa cliente a interjeté appel parce que le tribunal correctionnel avait déclaré que l'affaire n'était pas en état de recevoir jugement, a annulé la citation et tout ce qui a été suivi.
Me Augustin a conclu en demandant d'infirmer le jugement querellé et de renvoyer au premier juge le fond de l'affaire. Ayant pris la parole en dernier, Me Cadichon, après avoir soulevé les exceptions et fins de non-recevoir visant l'invalidité et l'inexistence des autres pièces de procédure, a demandé à la cour de déclarer l'appel irrecevable (parce que fait sans mandat) en vertu de la loi de 1918 abrogée, que le premier juge a annulé la citation et tout ce qui a été suivi, mais non déclarée nulle, renvoyé la partie demanderesse à se conformer à la loi en signifiant une nouvelle citation.
Après l'intervention de Me Cadichon, la cour a ordonné le dépôt des pièces au ministère public pour son avis.
LA COMPÉTENCE DES JUGES EST MISE EN CAUSE...
La compétence des juges questionnée
Ils sont nombreux les détenus qui croupissent dans des prisons haïtiennes sans comparaître devant leur juge. Une situation qui exaspère le directeur de la Commission épiscopale nationale justice et paix, père Jean Hanssens.
Moins de deux semaines après le cri d'alarme lancé par l'expert indépendant de l'organisation des Nations unies, Louis Joinet, à Genève, la Commission épiscopale nationale justice et paix est monté créneau pour dénoncer les conditions exécrables de détention dans les prisons haïtiennes notamment les cas de détention préventive prolongée.
Au cours d'une conférence de presse ce jeudi, père Jean Hanssens, visiblement déçu, a exposé le cas de trois détenus incarcérés depuis 18 mois sans être entendus par un juge. Innocent Frankel, Clébert Sévère et Wilfrid Bathole, pêcheurs, ont été arrêtés le 25 novembre 2005 à Carrefour. Accusés de meurtre du cousin de Clébert Sévère, ils sont écroués au Pénitencier national sur l'ordre du juge d'instruction Bernard Saint-Vil, a informé père Hanssens. Leur dossier se trouve actuellement au cabinet d'instruction. Depuis trois semaines, a-t-il poursuivi, des démarches ont été entreprises pour que ces présumés meurtriers puissent comparaître devant leur juge, mais les démarches n'ont jamais abouti.
Cette situation exaspère le directeur de la commission qui a avoué ne pas comprendre les causes de la lenteur dans ces dossiers particulièrement et dans les dossiers de tous ceux qui sont victimes du phénomène de détention préventive prolongée. « Le cas de ces trois individus est pris en exemple. Mais en réalité ils sont des centaines de détenus qui croupissent dans des prisons haïtiennes sans comparaître devant leur juge », a-t-il indiqué. Père Hanssens se questionne sur la compétence des juges et la volonté des autorités concernées d'améliorer le système judiciaire en Haïti.
En effet, la Direction de l'Administration pénitentiaire, d'après les dernières données publiées en juin 2007, révèle que 84% de la population carcérale haïtienne n'a été ni jugée, ni accusée formellement. De son côté, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), dans les cas observés à Port-au-Prince, informe que le pourcentage de détenus n'ayant pas été condamné est de 98% pour les enfants gardés dans la prison des mineurs à Delmas, 95% pour les femmes dans la prison de Petion-Ville, et 96% pour le Pénitencier national.
Préoccupé par cette triste et dure réalité, Louis Joinet, lors de la présentation de son rapport à la 5ème session du Conseil des Droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies, a plaidé en faveur d'une réforme du système judiciaire haïtien. Il a évoqué des cas de corruption du système, de la surpopulation carcérale et des conditions de détention exécrables pour montrer la nécessité de cette réforme.
L'expert indépendant, on se le rappelle, avait fait certaines recommandations dont la libération dans l'immédiat de certains détenus dont ceux qui font l'objet de non-lieu, ceux jugés vulnérables, ceux qui encourent une peine de trois mois et qui n'ont pas été jugés et ceux qui ont été arrêtés de façon illégale; et le recours à la comparution immédiate dans certains cas en vue d'améliorer la situation.
Ils sont nombreux les détenus qui croupissent dans des prisons haïtiennes sans comparaître devant leur juge. Une situation qui exaspère le directeur de la Commission épiscopale nationale justice et paix, père Jean Hanssens.
Moins de deux semaines après le cri d'alarme lancé par l'expert indépendant de l'organisation des Nations unies, Louis Joinet, à Genève, la Commission épiscopale nationale justice et paix est monté créneau pour dénoncer les conditions exécrables de détention dans les prisons haïtiennes notamment les cas de détention préventive prolongée.
Au cours d'une conférence de presse ce jeudi, père Jean Hanssens, visiblement déçu, a exposé le cas de trois détenus incarcérés depuis 18 mois sans être entendus par un juge. Innocent Frankel, Clébert Sévère et Wilfrid Bathole, pêcheurs, ont été arrêtés le 25 novembre 2005 à Carrefour. Accusés de meurtre du cousin de Clébert Sévère, ils sont écroués au Pénitencier national sur l'ordre du juge d'instruction Bernard Saint-Vil, a informé père Hanssens. Leur dossier se trouve actuellement au cabinet d'instruction. Depuis trois semaines, a-t-il poursuivi, des démarches ont été entreprises pour que ces présumés meurtriers puissent comparaître devant leur juge, mais les démarches n'ont jamais abouti.
Cette situation exaspère le directeur de la commission qui a avoué ne pas comprendre les causes de la lenteur dans ces dossiers particulièrement et dans les dossiers de tous ceux qui sont victimes du phénomène de détention préventive prolongée. « Le cas de ces trois individus est pris en exemple. Mais en réalité ils sont des centaines de détenus qui croupissent dans des prisons haïtiennes sans comparaître devant leur juge », a-t-il indiqué. Père Hanssens se questionne sur la compétence des juges et la volonté des autorités concernées d'améliorer le système judiciaire en Haïti.
En effet, la Direction de l'Administration pénitentiaire, d'après les dernières données publiées en juin 2007, révèle que 84% de la population carcérale haïtienne n'a été ni jugée, ni accusée formellement. De son côté, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), dans les cas observés à Port-au-Prince, informe que le pourcentage de détenus n'ayant pas été condamné est de 98% pour les enfants gardés dans la prison des mineurs à Delmas, 95% pour les femmes dans la prison de Petion-Ville, et 96% pour le Pénitencier national.
Préoccupé par cette triste et dure réalité, Louis Joinet, lors de la présentation de son rapport à la 5ème session du Conseil des Droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies, a plaidé en faveur d'une réforme du système judiciaire haïtien. Il a évoqué des cas de corruption du système, de la surpopulation carcérale et des conditions de détention exécrables pour montrer la nécessité de cette réforme.
L'expert indépendant, on se le rappelle, avait fait certaines recommandations dont la libération dans l'immédiat de certains détenus dont ceux qui font l'objet de non-lieu, ceux jugés vulnérables, ceux qui encourent une peine de trois mois et qui n'ont pas été jugés et ceux qui ont été arrêtés de façon illégale; et le recours à la comparution immédiate dans certains cas en vue d'améliorer la situation.
BILAN DE L'ACTUALITÉ JUDICIAIRE ...
Au Palais de justice
Cour d'appel : Valdo seul dans le box
L'inculpé Valdo Jean s'est présenté ce jeudi tout seul devant la Cour d'appel de Port-au-Prince. Aucun membre du conseil de la défense n'était présent à l'audience.
Questionné sur l'absence de ses avocats, Valdo a déclaré à la Cour que le principal défenseur est en deuil. Ayant perdu sa mère, il n'a pas pu se présenter au tribunal pour assurer sa défense. Voulant que l'affaire soit plaidée, le président de la Cour d'appel de Port-au-Prince lui a demandé s'il voulait être assisté par un autre avocat ? Il a répondu qu'il préférait attendre.
La Cour a mis l'affaire en continuation à huitaine. Mais si l'absence persiste, on sera obligé de demander au conseil de l'Ordre des avocats de désigner d'office un avocat à Valdo pour assurer sa défense.
Signalons que dans ce dossier, il ne reste que les conclusions des deux parties (débats généraux). Donc, Valdo n'est pas vraiment important à cette phase des débats.
Cour d'appel (1ère section)
Audience du jeudi 28 juin 2007 présidée par le juge Anel A. Joseph ayant pour assesseurs Joseph Emmanuel Saint-Amour et Wendell Coq (juges). Elle s'est déroulée en présence du substitut Patrick Pierre Fils avec l'assistance du greffier Cajuste Rémy.
Affaires évoquées et entendues
- Valdo Jean contre ministère public. Cette affaire a été retenue par le ministère public. La Cour ayant constaté l'absence des avocats de l'inculpé de Valdo Jean a renvoyé l'affaire à l'audience de huitaine;
- Dieufait Hilarion contre Albert Séjour, Paul Nicolas et consorts; remise à huitaine;
- Serge Coulanges contre Jean-Claude François et consorts; la Cour a ordonné la communication des dossiers au Parquet pour son réquisitoire écrit et motivé.
Cour d'appel (3ème section)
La troisième section de la Cour d'appel a prononcé deux arrêts et entendu deux affaires à l'audience ordinaire, civile et publique du jeudi 28 juin 2007.
Arrêts
- Colbert Junior Bien-Aimé contre Jean Audain;
- Me Samuel Madistin contre le Sénat de la République et l'Etat haïtien.
Affaires
M. et Mme Victor Paul, Arnold Paul, Mme Marc Pierre, née Marie Lucie Coquillo et consorts contre Mme Carmène Paulion; dépôt des pièces;
- Ewin Souverain contre son épouse; défaut et dépôt des pièces.
Composition
Lise Pierre-Pierre (présidente), Jean Joseph Lebrun et Eddy Darang (juges); Me Augustin L. Loizeau (substitut) et Philippe Mario Milorme (greffier).
Chambre des référés
Audience du jeudi 28 juin 2007
Affaires entendues:
- Héritiers de feu Dr Patrick Pierre contre Banque nationale de Crédit (BNC). Il s'agit d'affaire relative au retrait bancaire pour laquelle le juge des référés a ordonné défaut et dépôt des pièces;
- Jean Daniel Anglade contre Me Reynold Georges plaidant par lui-même; le juge des référés déclare la cause entendue ordonne le dépôt des pièces;
- Révérend père Albert Dextra contre Célhomme Jean Charles; dépôt des pièces;
- Pierre Michel Dorméus contre Mme Yveline Thélusma; le juge des référés octroie défaut et pour le profit, ordonne le dépôt des pièces;
- Jean Bertrand Déjean contre l'entreprise Total Haïti S.A; dépôt des pièces ordonné.
L'audience a été présidée par le juge Napela Saintil avec l'assistance du greffier Toussaint Louis.
Cour d'appel (1ère section)
Audience du mercredi 27 juin 2007
Réquisitoire
- Résimène Delbrun contre ED'H.
Affaires entendues
- Hugo Charles Mevs contre Auguste Médéo dit Amédé; l'Etat haïtien, représenté par le directeur général de la DGI et le commissaire du gouvernement, Me Claudy Gassant; cette affaire est mise en continuation à huitaine;
- Joseph René Diogène contre Patrick Delatour, Marcel Baussan et consorts; défaut octroyé et dépôt des pièces ordonné;
- Patrick Golman contre Mme Fleurette Victomé, épouse de Franckel Leconte (même cas d'espèce);
- Banque de la République et Banque Populaire haïtienne contre Yves-Germain Joseph; mise en continuation à huitaine.
Composition
Anel A. Joseph (président), Norah A. Jean-François, Joseph Emmanuel Saint-Amour et Wendell Coq (juges); Me Patrick Pierre Fils (substitut); Philippe Mario Milorme (greffier).
Cour d'appel : Valdo seul dans le box
L'inculpé Valdo Jean s'est présenté ce jeudi tout seul devant la Cour d'appel de Port-au-Prince. Aucun membre du conseil de la défense n'était présent à l'audience.
Questionné sur l'absence de ses avocats, Valdo a déclaré à la Cour que le principal défenseur est en deuil. Ayant perdu sa mère, il n'a pas pu se présenter au tribunal pour assurer sa défense. Voulant que l'affaire soit plaidée, le président de la Cour d'appel de Port-au-Prince lui a demandé s'il voulait être assisté par un autre avocat ? Il a répondu qu'il préférait attendre.
La Cour a mis l'affaire en continuation à huitaine. Mais si l'absence persiste, on sera obligé de demander au conseil de l'Ordre des avocats de désigner d'office un avocat à Valdo pour assurer sa défense.
Signalons que dans ce dossier, il ne reste que les conclusions des deux parties (débats généraux). Donc, Valdo n'est pas vraiment important à cette phase des débats.
Cour d'appel (1ère section)
Audience du jeudi 28 juin 2007 présidée par le juge Anel A. Joseph ayant pour assesseurs Joseph Emmanuel Saint-Amour et Wendell Coq (juges). Elle s'est déroulée en présence du substitut Patrick Pierre Fils avec l'assistance du greffier Cajuste Rémy.
Affaires évoquées et entendues
- Valdo Jean contre ministère public. Cette affaire a été retenue par le ministère public. La Cour ayant constaté l'absence des avocats de l'inculpé de Valdo Jean a renvoyé l'affaire à l'audience de huitaine;
- Dieufait Hilarion contre Albert Séjour, Paul Nicolas et consorts; remise à huitaine;
- Serge Coulanges contre Jean-Claude François et consorts; la Cour a ordonné la communication des dossiers au Parquet pour son réquisitoire écrit et motivé.
Cour d'appel (3ème section)
La troisième section de la Cour d'appel a prononcé deux arrêts et entendu deux affaires à l'audience ordinaire, civile et publique du jeudi 28 juin 2007.
Arrêts
- Colbert Junior Bien-Aimé contre Jean Audain;
- Me Samuel Madistin contre le Sénat de la République et l'Etat haïtien.
Affaires
M. et Mme Victor Paul, Arnold Paul, Mme Marc Pierre, née Marie Lucie Coquillo et consorts contre Mme Carmène Paulion; dépôt des pièces;
- Ewin Souverain contre son épouse; défaut et dépôt des pièces.
Composition
Lise Pierre-Pierre (présidente), Jean Joseph Lebrun et Eddy Darang (juges); Me Augustin L. Loizeau (substitut) et Philippe Mario Milorme (greffier).
Chambre des référés
Audience du jeudi 28 juin 2007
Affaires entendues:
- Héritiers de feu Dr Patrick Pierre contre Banque nationale de Crédit (BNC). Il s'agit d'affaire relative au retrait bancaire pour laquelle le juge des référés a ordonné défaut et dépôt des pièces;
- Jean Daniel Anglade contre Me Reynold Georges plaidant par lui-même; le juge des référés déclare la cause entendue ordonne le dépôt des pièces;
- Révérend père Albert Dextra contre Célhomme Jean Charles; dépôt des pièces;
- Pierre Michel Dorméus contre Mme Yveline Thélusma; le juge des référés octroie défaut et pour le profit, ordonne le dépôt des pièces;
- Jean Bertrand Déjean contre l'entreprise Total Haïti S.A; dépôt des pièces ordonné.
L'audience a été présidée par le juge Napela Saintil avec l'assistance du greffier Toussaint Louis.
Cour d'appel (1ère section)
Audience du mercredi 27 juin 2007
Réquisitoire
- Résimène Delbrun contre ED'H.
Affaires entendues
- Hugo Charles Mevs contre Auguste Médéo dit Amédé; l'Etat haïtien, représenté par le directeur général de la DGI et le commissaire du gouvernement, Me Claudy Gassant; cette affaire est mise en continuation à huitaine;
- Joseph René Diogène contre Patrick Delatour, Marcel Baussan et consorts; défaut octroyé et dépôt des pièces ordonné;
- Patrick Golman contre Mme Fleurette Victomé, épouse de Franckel Leconte (même cas d'espèce);
- Banque de la République et Banque Populaire haïtienne contre Yves-Germain Joseph; mise en continuation à huitaine.
Composition
Anel A. Joseph (président), Norah A. Jean-François, Joseph Emmanuel Saint-Amour et Wendell Coq (juges); Me Patrick Pierre Fils (substitut); Philippe Mario Milorme (greffier).
juin 21, 2007
TOUTE L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
Au Palais de justice
Le juge Rosemberg J. Jocelyn n'a pas siégé, ce lundi, à la première chambre en raison d'un malaise. Il a dû regagner son domicile.
Certains avocats, en dépit de leur intransigeance, lui souhaitent bon rétablissement.
Pour la première journée, plusieurs salles d'audience ont fonctionné. Dans nombre d'entre elles les responsables ont lancé la formule lapidaire : faute de plaideurs plus rien n'est à l'ordre du jour, le tribunal lève le siège. Par contre, à la quatrième chambre où il y avait beaucoup de dossiers pendants, le juge a utilisé cette phrase : « Vu l'heure avancée, le tribunal lève le siège ».
Dans cette dernière chambre, le juge Lionel R. Dimanche avait du pain sur la planche. Des avocats qui n'ont pu passer leurs affaires ont jeté la responsabilité sur le dos de l'huissier qui, selon eux, a priorisé certains dossiers sur d'autres.
A pareille époque, tous les avocats sont pressés. L'année judiciaire va bientôt s'achever. Il faut faire vite. « Même lorsque certains juges prennent du temps à rendre leurs décisions », déclare un groupe d'avocats.
Vie des chambres
2ème chambre
Trois affaires ont été entendues à l'audience du lundi 18 juin 2007
- Carolle Joseph contre Antonio Dupervil;
- Eliphète Dieufils Blanc, Miracin Eugène dite Badoune Mérilan contre Porhus Bertrand (action sur ordonnance);
- Smith Paul contre Jean-Marie Biénescar (action pour non paiement d'une fiche de borlette).
Les deux premières affaires ont été mises en continuation à huitaine et la dernière à quinzaine.
Décisions rendues
- Marcelin Allen contre Francia Destiné Louijuste;
- Banda Féquière contre Louis Augustin.
Composition
Juge: Bernard St-Vil
Substitut: Guy Orismé
Greffier: Eric Simmonds
Huissier: Edel Lamour Chéry
3ème chambre
Audience du lundi 18 juin 2007
Affaires entendues
- BCA (Bureau de crédit agricole) contre Jean-Marc Jean (affaire commerciale);
- BCA contre Jean Moreno Ossé;
- BCA contre Sony Mérilan et Philius Innocent;
- BCA contre Julien Bérilus et Joël Joseph;
- BCA contre Naléus Justin;
- BCA contre Jean Marie et Massillon Fils Madsen;
- Socabank contre Yves St-Hilaire; congé-défaut et dépôt;
- Groupe intermédiaire technologie d'Haïti contre Sogebank; défaut rabattu et mise en continuation à quinzaine.
Composition
Juge: Raymond Jean-Michel
Substitut: Vladimir Yayo
Greffier: Frédéric Gédéon
Huissier: Etzer Carl Rébecca
Quatrième chambre
Audience du lundi 18 juin au cours de laquelle plusieurs affaires ont été évoquées et retenues.
Affaires entendues Continuer >
- Walter Laguerre contre Bérénice Laplaine; cette affaire a été évoquée et retenue par Me Guy Alexis; voyant que la partie défenderesse ne s'était pas présentée, Me Guy Alexis a requis le tribunal d'octroyer défaut contre partie et avocats; le tribunal a fait droit à cette demande en ordonnant le dépôt des pièces;
- Joseph Emile Massan contre Claudine Casséus; affaire mise en continuation à huitaine;
- Marie Louise Régistre contre Noël Dorvilien et Jean Harry Joseph (revendication en droit de propriété); affaire renvoyée sine die;
- Adrien Thomas contre Raoul Mombrun Ladouceur (revendication droit de propriété); mise en continuation à huitaine;
- Mme Gertrude Nau contre Mme Nancy Emmanuel (droit de propriété); le tribunal ordonne de communiquer les dossiers à la partie défenderesse par la voie du greffe;
- Marie Champagne contre Jude Fleurismé; le tribunal déclare la cause entendue et ordonne le dépôt des pièces;
- Pierre Jean-Baptiste Léon contre Joseph Eland et Samuel ainsi connu.
Après avoir entendu les parties au procès, le tribunal a ordonné le dépôt des pièces.
Composition
Juge: Lionel R. Dimanche
Substitut: Sonel Jean-François
Greffier: Philippe Vincent
Huissier: Samuel Sylvestre
Cour d'appel (1ère section)
Les juges de la Cour d'appel (1ère section) ont auditonnné plusieurs dossiers relatifs aux affaires civiles à l'audience du lundi 18 juin 2007 :
- Marcel Labordes contre Immacula Délice; mise en continuation à huitaine;
- Sophonie Désiré et Louinès Clément contre M. et Mme Antoine Louis, Louinel Louis et consorts; mise en continuation à quinzaine;
- L'Etat haïtien, représenté par la DGI contre Jean-Marie Chanoine; défaut rabattu et mise en continuation à huitaine.
Réquisitoire
- Berthony Sainvilus et Wilford Jean-Louis contre le commissaire du gouvernement, Me Claudy Gassant et le commissaire près de la Cour d'appel de Port-au-Prince; le ministère public conclut à la recevabilité de l'appel, demande à la Cour de dire qu'il a été mal ordonné et bien appelé, infirmer l'oeuvre du premier juge, émanant et jugeant à nouveau, dire que les appelants sont détenus, en violation de la loi, au-delà de 48 heures, en conséquence, ordonner leur libération immédiate conformément aux prescrits des articles 26, 26-1 et 26-2 de la Constitution.
Composition
Anel A. Joseph (président), Joseph Emmanuel (Saint-Amour et Wendell Coq (juges); Me Patrick Pierre Fils (substitut) et Mme Zara Jacotin (greffier).
Lire plutôt
Sarah Victoria Ambroise contre Fanny Augusta Ambroise.
Il s'agit d'une affaire relative à une demande en partage d'une propriété fonds et bâtisse laissée par leur père Claude Ambroise. L'affaire a été plaidée contradictoirement entre Me Margarette Antoine Sanon (pour Mme Sarah Ambroise) et Me Gladys Legros (Fanny Ambroise).
L'affaire, une fois normalement vidée, le tribunal a ordonné le dépôt des pièces, le lundi 4 juin 2007.
Le juge Rosemberg J. Jocelyn n'a pas siégé, ce lundi, à la première chambre en raison d'un malaise. Il a dû regagner son domicile.
Certains avocats, en dépit de leur intransigeance, lui souhaitent bon rétablissement.
Pour la première journée, plusieurs salles d'audience ont fonctionné. Dans nombre d'entre elles les responsables ont lancé la formule lapidaire : faute de plaideurs plus rien n'est à l'ordre du jour, le tribunal lève le siège. Par contre, à la quatrième chambre où il y avait beaucoup de dossiers pendants, le juge a utilisé cette phrase : « Vu l'heure avancée, le tribunal lève le siège ».
Dans cette dernière chambre, le juge Lionel R. Dimanche avait du pain sur la planche. Des avocats qui n'ont pu passer leurs affaires ont jeté la responsabilité sur le dos de l'huissier qui, selon eux, a priorisé certains dossiers sur d'autres.
A pareille époque, tous les avocats sont pressés. L'année judiciaire va bientôt s'achever. Il faut faire vite. « Même lorsque certains juges prennent du temps à rendre leurs décisions », déclare un groupe d'avocats.
Vie des chambres
2ème chambre
Trois affaires ont été entendues à l'audience du lundi 18 juin 2007
- Carolle Joseph contre Antonio Dupervil;
- Eliphète Dieufils Blanc, Miracin Eugène dite Badoune Mérilan contre Porhus Bertrand (action sur ordonnance);
- Smith Paul contre Jean-Marie Biénescar (action pour non paiement d'une fiche de borlette).
Les deux premières affaires ont été mises en continuation à huitaine et la dernière à quinzaine.
Décisions rendues
- Marcelin Allen contre Francia Destiné Louijuste;
- Banda Féquière contre Louis Augustin.
Composition
Juge: Bernard St-Vil
Substitut: Guy Orismé
Greffier: Eric Simmonds
Huissier: Edel Lamour Chéry
3ème chambre
Audience du lundi 18 juin 2007
Affaires entendues
- BCA (Bureau de crédit agricole) contre Jean-Marc Jean (affaire commerciale);
- BCA contre Jean Moreno Ossé;
- BCA contre Sony Mérilan et Philius Innocent;
- BCA contre Julien Bérilus et Joël Joseph;
- BCA contre Naléus Justin;
- BCA contre Jean Marie et Massillon Fils Madsen;
- Socabank contre Yves St-Hilaire; congé-défaut et dépôt;
- Groupe intermédiaire technologie d'Haïti contre Sogebank; défaut rabattu et mise en continuation à quinzaine.
Composition
Juge: Raymond Jean-Michel
Substitut: Vladimir Yayo
Greffier: Frédéric Gédéon
Huissier: Etzer Carl Rébecca
Quatrième chambre
Audience du lundi 18 juin au cours de laquelle plusieurs affaires ont été évoquées et retenues.
Affaires entendues Continuer >
- Walter Laguerre contre Bérénice Laplaine; cette affaire a été évoquée et retenue par Me Guy Alexis; voyant que la partie défenderesse ne s'était pas présentée, Me Guy Alexis a requis le tribunal d'octroyer défaut contre partie et avocats; le tribunal a fait droit à cette demande en ordonnant le dépôt des pièces;
- Joseph Emile Massan contre Claudine Casséus; affaire mise en continuation à huitaine;
- Marie Louise Régistre contre Noël Dorvilien et Jean Harry Joseph (revendication en droit de propriété); affaire renvoyée sine die;
- Adrien Thomas contre Raoul Mombrun Ladouceur (revendication droit de propriété); mise en continuation à huitaine;
- Mme Gertrude Nau contre Mme Nancy Emmanuel (droit de propriété); le tribunal ordonne de communiquer les dossiers à la partie défenderesse par la voie du greffe;
- Marie Champagne contre Jude Fleurismé; le tribunal déclare la cause entendue et ordonne le dépôt des pièces;
- Pierre Jean-Baptiste Léon contre Joseph Eland et Samuel ainsi connu.
Après avoir entendu les parties au procès, le tribunal a ordonné le dépôt des pièces.
Composition
Juge: Lionel R. Dimanche
Substitut: Sonel Jean-François
Greffier: Philippe Vincent
Huissier: Samuel Sylvestre
Cour d'appel (1ère section)
Les juges de la Cour d'appel (1ère section) ont auditonnné plusieurs dossiers relatifs aux affaires civiles à l'audience du lundi 18 juin 2007 :
- Marcel Labordes contre Immacula Délice; mise en continuation à huitaine;
- Sophonie Désiré et Louinès Clément contre M. et Mme Antoine Louis, Louinel Louis et consorts; mise en continuation à quinzaine;
- L'Etat haïtien, représenté par la DGI contre Jean-Marie Chanoine; défaut rabattu et mise en continuation à huitaine.
Réquisitoire
- Berthony Sainvilus et Wilford Jean-Louis contre le commissaire du gouvernement, Me Claudy Gassant et le commissaire près de la Cour d'appel de Port-au-Prince; le ministère public conclut à la recevabilité de l'appel, demande à la Cour de dire qu'il a été mal ordonné et bien appelé, infirmer l'oeuvre du premier juge, émanant et jugeant à nouveau, dire que les appelants sont détenus, en violation de la loi, au-delà de 48 heures, en conséquence, ordonner leur libération immédiate conformément aux prescrits des articles 26, 26-1 et 26-2 de la Constitution.
Composition
Anel A. Joseph (président), Joseph Emmanuel (Saint-Amour et Wendell Coq (juges); Me Patrick Pierre Fils (substitut) et Mme Zara Jacotin (greffier).
Lire plutôt
Sarah Victoria Ambroise contre Fanny Augusta Ambroise.
Il s'agit d'une affaire relative à une demande en partage d'une propriété fonds et bâtisse laissée par leur père Claude Ambroise. L'affaire a été plaidée contradictoirement entre Me Margarette Antoine Sanon (pour Mme Sarah Ambroise) et Me Gladys Legros (Fanny Ambroise).
L'affaire, une fois normalement vidée, le tribunal a ordonné le dépôt des pièces, le lundi 4 juin 2007.
SORTIR DE LA PROBLÉMATIQUE CONSTITUTIONNELLE
Sortir de la problématique constitutionnelle
Toute constitution détermine par essence les rapports entre gouvernants et gouvernés. Elle assure l'organisation des pouvoirs publics et établit la forme et l'orientation de l'Etat. Or, par leur refus catégorique de s'adapter à ses exigences, des acteurs politiques, depuis des années, impriment la marque d'un outil de crise plutôt que de stabilité à la loi mère. Au colloque résidentiel organisé du 14 au 17 juin 2007 par l'ISPOS à Moulin sur Mer, la problématique constitutionnelle a été également examinée sous cet aspect.
"Les crises et instabilités qui ont jalonné notre histoire récente ont surtout à voir avec notre culture politique et le comportement rigide des principaux acteurs". C'est l'idée-force qui se dégage de l'intervention de l'ancien Premier ministre Rosny Smarth lors du colloque organisé par l'ISPOS à Moulin sur Mer.
Analysant la Constitution comme outil de crise ou de stabilité dans la conjoncture politique nationale, M. Smarth rappelle à son compte l'accueil qui a été fait à la Constitution par les principaux acteurs politiques: « Pour la droite en général, la charte fondamentale était bien trop libérale, trop à gauche et en plus elle limitait la participation des duvaliéristes en son article 291 des dispositions transitoires », note-t-il en ajoutant que pour les secteurs qu'on pourrait cataloguer de gauche très liés au mouvement social qui avait renversé la dictature en février 86, la Constitution était trop à droite. Désenchantements.
« Nous ne sommes jamais sortis de la problématique constitutionnelle », déduit l'ancien chef de gouvernement qui, citant Claude Moïse, indique que la question constitutionnelle est non seulement éminemment politique, mais aussi profondément sociétale. Encore qu'il y a de fortes incohérences entre divers chapitres de la Constitution, entre par exemple ceux qui fixent les principes généraux du système démocratique et ceux qui sont la concrétisation de ces principes dans des institutions spécifiques. « Les tensions entre l'impératif démocratique contenu dans la Constitution et la vision des acteurs politiques sont souvent source de conflits, de crise et d'instabilité politique » souligne M. Smarth qui, au-delà des incohérences de la loi mère, estime, à l'instar de Norbeto Bobbio, que tout est possible, mais on ne peut ni on ne doit jamais s'écarter de la démocratie représentative.
La Constitution n'est pas source de crise, selon Claude Roumain
« C'est le support nécessaire au fonctionnement des régimes politiques proposé par la Constitution qui fait défaut », objecte Claude Roumain qui a raison de croire que la charte fondamentale n'est pas source de crise. Faisant un descriptif du régime politique et du support nécessaire à son fonctionnement, M. Roumain ajoute que la Constitution a voulu rompre avec l'autocratie et la dictature en établissant le modèle d'un exécutif élu au suffrage universel. « Ce régime, pour bien fonctionner, a besoin du support des partis politiques », prévient-il, en plaidant pour un système de partis cohérent, fonctionnel et régulé en vue d'un meilleur rendement du système politique. Continuer >
Claude Roumain déplore que la déconcentration des services publics telle que proposée par la Constitution n'a pas eu lieu, malgré son importance pour le développement socio-économique des régions. A propos du jeu sémantique entre amendement constitutionnel et révision constitutionnelle, M. Roumain pense qu'il faut résoudre les contradictions. « Le vrai débat, explique-t-il, c'est le régime politique nécessaire à une Haïti moderne pour une meilleure gouvernance ».
Poser sereinement la problématique constitutionnelle
Pour exprimer la position de son parti sur la question de l'amendement constitutionnel, Victor Benoît choisit trois exemples de faits : la crise électorale en novembre 87, le coup d'Etat du 30 septembre 91 et la crise électorale de mai 2000. «Ce n'est pas la constitution qui est source d'instabilité », juge le leader politique qui croit que les rares moments d'instabilité politique que le pays a connus durant les vingt dernières années sont caractérisés par un refus minimal des acteurs d'agir dans le respect des normes établies par la Constitution.
Victor Benoît s'est dit favorable au principe de la double nationalité, moyennant l'existence de balises quant à l'exercice de certains postes de responsabilité. Plaidant pour la création d'une cour constitutionnelle, M. Benoît estime qu'il faut établir autrement le principe de la majorité parlementaire relatif au choix du Premier ministre. Mais tout cela suppose des conditions préalables, notamment un accord entre les forces politiques qui doivent faire consensus sur les points à amender.
Pour le leader du KONAKOM, les partis doivent faire campagne en 2010 sur les points à amender dans la Constitution. Ils devraient s'engager à faire en sorte que les élus en 2010 retiennent les points à amender. « Nous pouvons construire tout cela ; et les négociations peuvent bien commencer », assure-t-il, en précisant que la Constitution de 1987 représente un bon projet de société. Bien qu'ayant subi les coups de force politiques et les effets pervers d'une certaine tradition, la Constitution est la résultante des débats démocratiques qui doivent se poursuivre.
La Constitution : un outil de crise ou de stabilité ?
« J'estime qu'on ne peut pas dire que la Constitution est un outil de crise », tempère l'ancien sénateur Wesner Emmanuel qui se fait à l'idée que le régime semi-parlementaire consacré par la loi mère vise à engager le pays sur la voie de la modernité.
Fort de son itinéraire de sénateur engagé dans la lutte pour le changement à la 45e législature, M. Emmanuel note qu'il n'y a jamais une volonté arrêtée de la part des dirigeants pour appliquer la Constitution qui compte, certes, des failles qu'il convient de redresser selon la procédure prévue par la charte elle-même.
Robenson Bernard
Toute constitution détermine par essence les rapports entre gouvernants et gouvernés. Elle assure l'organisation des pouvoirs publics et établit la forme et l'orientation de l'Etat. Or, par leur refus catégorique de s'adapter à ses exigences, des acteurs politiques, depuis des années, impriment la marque d'un outil de crise plutôt que de stabilité à la loi mère. Au colloque résidentiel organisé du 14 au 17 juin 2007 par l'ISPOS à Moulin sur Mer, la problématique constitutionnelle a été également examinée sous cet aspect.
"Les crises et instabilités qui ont jalonné notre histoire récente ont surtout à voir avec notre culture politique et le comportement rigide des principaux acteurs". C'est l'idée-force qui se dégage de l'intervention de l'ancien Premier ministre Rosny Smarth lors du colloque organisé par l'ISPOS à Moulin sur Mer.
Analysant la Constitution comme outil de crise ou de stabilité dans la conjoncture politique nationale, M. Smarth rappelle à son compte l'accueil qui a été fait à la Constitution par les principaux acteurs politiques: « Pour la droite en général, la charte fondamentale était bien trop libérale, trop à gauche et en plus elle limitait la participation des duvaliéristes en son article 291 des dispositions transitoires », note-t-il en ajoutant que pour les secteurs qu'on pourrait cataloguer de gauche très liés au mouvement social qui avait renversé la dictature en février 86, la Constitution était trop à droite. Désenchantements.
« Nous ne sommes jamais sortis de la problématique constitutionnelle », déduit l'ancien chef de gouvernement qui, citant Claude Moïse, indique que la question constitutionnelle est non seulement éminemment politique, mais aussi profondément sociétale. Encore qu'il y a de fortes incohérences entre divers chapitres de la Constitution, entre par exemple ceux qui fixent les principes généraux du système démocratique et ceux qui sont la concrétisation de ces principes dans des institutions spécifiques. « Les tensions entre l'impératif démocratique contenu dans la Constitution et la vision des acteurs politiques sont souvent source de conflits, de crise et d'instabilité politique » souligne M. Smarth qui, au-delà des incohérences de la loi mère, estime, à l'instar de Norbeto Bobbio, que tout est possible, mais on ne peut ni on ne doit jamais s'écarter de la démocratie représentative.
La Constitution n'est pas source de crise, selon Claude Roumain
« C'est le support nécessaire au fonctionnement des régimes politiques proposé par la Constitution qui fait défaut », objecte Claude Roumain qui a raison de croire que la charte fondamentale n'est pas source de crise. Faisant un descriptif du régime politique et du support nécessaire à son fonctionnement, M. Roumain ajoute que la Constitution a voulu rompre avec l'autocratie et la dictature en établissant le modèle d'un exécutif élu au suffrage universel. « Ce régime, pour bien fonctionner, a besoin du support des partis politiques », prévient-il, en plaidant pour un système de partis cohérent, fonctionnel et régulé en vue d'un meilleur rendement du système politique. Continuer >
Claude Roumain déplore que la déconcentration des services publics telle que proposée par la Constitution n'a pas eu lieu, malgré son importance pour le développement socio-économique des régions. A propos du jeu sémantique entre amendement constitutionnel et révision constitutionnelle, M. Roumain pense qu'il faut résoudre les contradictions. « Le vrai débat, explique-t-il, c'est le régime politique nécessaire à une Haïti moderne pour une meilleure gouvernance ».
Poser sereinement la problématique constitutionnelle
Pour exprimer la position de son parti sur la question de l'amendement constitutionnel, Victor Benoît choisit trois exemples de faits : la crise électorale en novembre 87, le coup d'Etat du 30 septembre 91 et la crise électorale de mai 2000. «Ce n'est pas la constitution qui est source d'instabilité », juge le leader politique qui croit que les rares moments d'instabilité politique que le pays a connus durant les vingt dernières années sont caractérisés par un refus minimal des acteurs d'agir dans le respect des normes établies par la Constitution.
Victor Benoît s'est dit favorable au principe de la double nationalité, moyennant l'existence de balises quant à l'exercice de certains postes de responsabilité. Plaidant pour la création d'une cour constitutionnelle, M. Benoît estime qu'il faut établir autrement le principe de la majorité parlementaire relatif au choix du Premier ministre. Mais tout cela suppose des conditions préalables, notamment un accord entre les forces politiques qui doivent faire consensus sur les points à amender.
Pour le leader du KONAKOM, les partis doivent faire campagne en 2010 sur les points à amender dans la Constitution. Ils devraient s'engager à faire en sorte que les élus en 2010 retiennent les points à amender. « Nous pouvons construire tout cela ; et les négociations peuvent bien commencer », assure-t-il, en précisant que la Constitution de 1987 représente un bon projet de société. Bien qu'ayant subi les coups de force politiques et les effets pervers d'une certaine tradition, la Constitution est la résultante des débats démocratiques qui doivent se poursuivre.
La Constitution : un outil de crise ou de stabilité ?
« J'estime qu'on ne peut pas dire que la Constitution est un outil de crise », tempère l'ancien sénateur Wesner Emmanuel qui se fait à l'idée que le régime semi-parlementaire consacré par la loi mère vise à engager le pays sur la voie de la modernité.
Fort de son itinéraire de sénateur engagé dans la lutte pour le changement à la 45e législature, M. Emmanuel note qu'il n'y a jamais une volonté arrêtée de la part des dirigeants pour appliquer la Constitution qui compte, certes, des failles qu'il convient de redresser selon la procédure prévue par la charte elle-même.
Robenson Bernard
PLACÉ EN GARDE À VUE ...
Au Palais de justice
Placé en garde à vue
Le Commissaire Jean Daniel Ulysse affecté à la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) est placé en garde à vue au commissariat de Pétion-Ville. Il a été convoqué à l'Inspection générale le jeudi 14 juin 2007, dans le cadre d'une enquête ouverte à la DCPJ pour corruption, selon un de ses avocats.
Suite à une discussion entre l'inspecteur général Fritz Jean et le commissaire Ulysse, une équipe du Corps d'intervention et de maintien de l'ordre (CIMO) a été dépêché sur les lieux et a procédé à l'arrestation du commissaire Jean Daniel Ulysse.
Il a passé trois nuits au commissariat de Port-au-Prince, puis transféré depuis dimanche soir au commissariat de Pétion-Ville où il est placé en garde à vue.
Rappelons que le commissaire Ulysse fut chef de cabinet à la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Après le départ du commissaire Lucius à la tête de cette institution, il était officieusement aux commandes.
Jusqu'à ce mardi 3 h p.m., son conseil de défense entreprenait des démarches légales en vue de sa mise en liberté.
Bref, les affaires entendues dans les différentes salles d'audience du Palais de justice
Vie des chambres
Première chambre
Audience du mardi 19 juin 2007
Affaires entendues
- Fritz Gérald Lefranc et consorts contre l'Etat haïtien, mairie de Carrefour et consorts; le tribunal appointe le demandeur à notifier une nouvelle sommation d'audience;
- ACCENIE CRIBB contre Savil Dessin et Niva Dessin; défaut et dépôt des pièces;
- Déjean Clérin contre Mme Nicolas Champagne (contradictoire); dépôt des pièces;
- Héritiers Julmé contre Christian dit Jean-Pierre (contradictoire); dépôt des pièces;
- Jean Beaubrun contre Tamarre Lenève (contradictoire); le tribunal ordonne la communication des pièces par la voie du greffe;
Placé en garde à vue
Le Commissaire Jean Daniel Ulysse affecté à la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) est placé en garde à vue au commissariat de Pétion-Ville. Il a été convoqué à l'Inspection générale le jeudi 14 juin 2007, dans le cadre d'une enquête ouverte à la DCPJ pour corruption, selon un de ses avocats.
Suite à une discussion entre l'inspecteur général Fritz Jean et le commissaire Ulysse, une équipe du Corps d'intervention et de maintien de l'ordre (CIMO) a été dépêché sur les lieux et a procédé à l'arrestation du commissaire Jean Daniel Ulysse.
Il a passé trois nuits au commissariat de Port-au-Prince, puis transféré depuis dimanche soir au commissariat de Pétion-Ville où il est placé en garde à vue.
Rappelons que le commissaire Ulysse fut chef de cabinet à la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Après le départ du commissaire Lucius à la tête de cette institution, il était officieusement aux commandes.
Jusqu'à ce mardi 3 h p.m., son conseil de défense entreprenait des démarches légales en vue de sa mise en liberté.
Bref, les affaires entendues dans les différentes salles d'audience du Palais de justice
Vie des chambres
Première chambre
Audience du mardi 19 juin 2007
Affaires entendues
- Fritz Gérald Lefranc et consorts contre l'Etat haïtien, mairie de Carrefour et consorts; le tribunal appointe le demandeur à notifier une nouvelle sommation d'audience;
- ACCENIE CRIBB contre Savil Dessin et Niva Dessin; défaut et dépôt des pièces;
- Déjean Clérin contre Mme Nicolas Champagne (contradictoire); dépôt des pièces;
- Héritiers Julmé contre Christian dit Jean-Pierre (contradictoire); dépôt des pièces;
- Jean Beaubrun contre Tamarre Lenève (contradictoire); le tribunal ordonne la communication des pièces par la voie du greffe;
UN CHEF DE GANG A ÉTÉ TUÉ À ANSE-ROUGE...
Un chef de gang tué à Anse-Rouge
Un chef de gang, Saint Juste Addéclat, auteur présumé de l'assassinat d'un petit commerçant, a été tué dans la matinée de ce mardi à Anse-Rouge dans des échanges de tirs avec des agents de la Police nationale et des Casques bleus onusiens. L'ex-rebelle, devenu chef de gang recherché par la justice haïtienne, aurait ouvert le feu sur les forces de sécurité qui tentaient de le capturer.
Saint Juste Addéclat, a rapporté un correspondant de presse, a été tué à Plaine de l'Arbre, une localité de la commune d'Anse-Rouge, dans le haut Artibonite. A l'annonce de la nouvelle du décès de ce chef de gang, de petits marchands informels ont improvisé une manifestation de réjouissance au marché public des Gonaïves.
« Saint Juste savait nous terroriser quotidiennement. Il a exécuté Celoza -prénom d'un commerçant- qui refusait de lui verser une rançon », a témoigné une commerçante interrogée par le correspondant de radio Galaxie aux Gonaïves.
La femme et l'un des enfants du chef de gang ont également été arrêtés dans des opérations séparées de la Police nationale aux Gonaïves. Ces derniers ont été conduits dans le quartier de Raboteau pour les besoins des enquêtes policières.
Plusieurs autres chefs de gangs recherchés par la Police nationale et les forces onusiennes ont fui Raboteau et Descahos, deux des plus dangereux quartiers de la cité de l'Indépendance. Jerry Bien-Aimé, soupçonné dans l'assassinat du journaliste Alix Joseph, figure parmi les bandits en cavale. Plusieurs de ces bandits auraient été repérés à Anse-Rouge, ville côtière limitrophe des Gonaïves. Des bateaux de cabotage assurent quotidiennement le trafic commercial entre Raboteau et Anse-Rouge.
Une dizaine de personnes, le week-end dernier, ont été interpellées par les forces de sécurité. Trois motocyclettes volées et un sachet contenant 20 kg de poudre blanche ont été retrouvés lors des opérations. Ces opérations déclenchées depuis l'arrestation de Wilfort Ferdinand -un ex-chef des rebelles anti-Aristide-, a noté le correspondant de presse, ont facilité un retour au calme dans la cité de l'Indépendance.
Un chef de gang, Saint Juste Addéclat, auteur présumé de l'assassinat d'un petit commerçant, a été tué dans la matinée de ce mardi à Anse-Rouge dans des échanges de tirs avec des agents de la Police nationale et des Casques bleus onusiens. L'ex-rebelle, devenu chef de gang recherché par la justice haïtienne, aurait ouvert le feu sur les forces de sécurité qui tentaient de le capturer.
Saint Juste Addéclat, a rapporté un correspondant de presse, a été tué à Plaine de l'Arbre, une localité de la commune d'Anse-Rouge, dans le haut Artibonite. A l'annonce de la nouvelle du décès de ce chef de gang, de petits marchands informels ont improvisé une manifestation de réjouissance au marché public des Gonaïves.
« Saint Juste savait nous terroriser quotidiennement. Il a exécuté Celoza -prénom d'un commerçant- qui refusait de lui verser une rançon », a témoigné une commerçante interrogée par le correspondant de radio Galaxie aux Gonaïves.
La femme et l'un des enfants du chef de gang ont également été arrêtés dans des opérations séparées de la Police nationale aux Gonaïves. Ces derniers ont été conduits dans le quartier de Raboteau pour les besoins des enquêtes policières.
Plusieurs autres chefs de gangs recherchés par la Police nationale et les forces onusiennes ont fui Raboteau et Descahos, deux des plus dangereux quartiers de la cité de l'Indépendance. Jerry Bien-Aimé, soupçonné dans l'assassinat du journaliste Alix Joseph, figure parmi les bandits en cavale. Plusieurs de ces bandits auraient été repérés à Anse-Rouge, ville côtière limitrophe des Gonaïves. Des bateaux de cabotage assurent quotidiennement le trafic commercial entre Raboteau et Anse-Rouge.
Une dizaine de personnes, le week-end dernier, ont été interpellées par les forces de sécurité. Trois motocyclettes volées et un sachet contenant 20 kg de poudre blanche ont été retrouvés lors des opérations. Ces opérations déclenchées depuis l'arrestation de Wilfort Ferdinand -un ex-chef des rebelles anti-Aristide-, a noté le correspondant de presse, ont facilité un retour au calme dans la cité de l'Indépendance.
TOUT CE QUI SE PASSE AU PALAIS DE JUSTICE HAITIEN...
Au Palais de justice
Condamné à trois ans d'emprisonnement
Pour avoir séquestré et violé Guyrlène Pierre-Louis, Juvenson Joseph a écopé d'une peine de trois ans d'emprisonnement. Le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury lui a infligé cette peine parce que, dit-il, les faits qu'on lui reproche sont constants. En témoignent le certificat médical, l'aveu devant le tribunal criminel et les procès-verbaux contenus dans le dossier.
Juvenson Joseph est également accusé d'avoir séquestré Michelson Pierre. Celui-ci était sorti indemne de cette séquestration.
Le ministère public (représentant de la société) avait également poursuivi Michelet Jean pour les mêmes chefs d'accusation. Pour insuffisance de preuves, le tribunal criminel a décidé en sa faveur. Il a été remis en liberté, après deux années de prison préventive au Pénitencier national en compagnie de Juvenson Joseph.
Arrêté au cours du mois de juin 2005, à Moléard (Bon Repos), Juvenson a déjà passé deux ans en prison. Son avocat avait cru que le juge ferait cas de circonstances atténuantes en faveur de son client, suite à deux années d'incarcération. Vexé, le conseil de défense de Juvenson Joseph dit vouloir aller en cassation. Il estime que son client a été mal jugé.
Ce qui avait retenu l'attention de plus d'un, les témoins cités dans ce procès n'avaient pas comparu. Et Guyrlène Pierre-Louis (la victime) non plus.
Cette dernière se trouve actuellement à l'étranger.
Vie des chambres
Deuxième chambre
Audience du mercredi 20 juin 2007 relative aux loyers
Affaires entendues :
- Mme Joël Thomas contre Anne Marie Mainville; mise en continuation à huitaine;
- Anne Marie Mainville contre Lisette Félix; mise en continuation à huitaine;
- Giselle D. Villard contre PSI Haïti; dépôt des pièces au ministère pour son réquisitoire;
- Milice Midi contre Richard Delva; défaut et dépôt des pièces;
- Gaétane Pierre-Louis contre Willy Fleurimé; défaut et dépôt des pièces;
Condamné à trois ans d'emprisonnement
Pour avoir séquestré et violé Guyrlène Pierre-Louis, Juvenson Joseph a écopé d'une peine de trois ans d'emprisonnement. Le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury lui a infligé cette peine parce que, dit-il, les faits qu'on lui reproche sont constants. En témoignent le certificat médical, l'aveu devant le tribunal criminel et les procès-verbaux contenus dans le dossier.
Juvenson Joseph est également accusé d'avoir séquestré Michelson Pierre. Celui-ci était sorti indemne de cette séquestration.
Le ministère public (représentant de la société) avait également poursuivi Michelet Jean pour les mêmes chefs d'accusation. Pour insuffisance de preuves, le tribunal criminel a décidé en sa faveur. Il a été remis en liberté, après deux années de prison préventive au Pénitencier national en compagnie de Juvenson Joseph.
Arrêté au cours du mois de juin 2005, à Moléard (Bon Repos), Juvenson a déjà passé deux ans en prison. Son avocat avait cru que le juge ferait cas de circonstances atténuantes en faveur de son client, suite à deux années d'incarcération. Vexé, le conseil de défense de Juvenson Joseph dit vouloir aller en cassation. Il estime que son client a été mal jugé.
Ce qui avait retenu l'attention de plus d'un, les témoins cités dans ce procès n'avaient pas comparu. Et Guyrlène Pierre-Louis (la victime) non plus.
Cette dernière se trouve actuellement à l'étranger.
Vie des chambres
Deuxième chambre
Audience du mercredi 20 juin 2007 relative aux loyers
Affaires entendues :
- Mme Joël Thomas contre Anne Marie Mainville; mise en continuation à huitaine;
- Anne Marie Mainville contre Lisette Félix; mise en continuation à huitaine;
- Giselle D. Villard contre PSI Haïti; dépôt des pièces au ministère pour son réquisitoire;
- Milice Midi contre Richard Delva; défaut et dépôt des pièces;
- Gaétane Pierre-Louis contre Willy Fleurimé; défaut et dépôt des pièces;
LA SOCIÉTÉ CIVILE OEUVRE UNE RÉFORME JUDICIAIRE
A propos de la réforme de la Justice
Le Comité Coordonnateur du Forum Citoyen pour la Réforme de la Justice félicite le Président de la République de prendre le leadership de la réforme de la Justice et pour orchestrer l'interaction des trois Pouvoirs de l'Etat et ouvrir le débat public à la société civile.
Le Comité Coordonnateur a accueilli avec beaucoup d'intérêt les premiers résultats que le Groupe de travail pour la réforme, mis sur pied par le Président de la République, a présenté à la Nation et à la presse en date du mercredi 13 juin 2007.
Au moment où le Comité Coordonnateur du Forum prépare le 8e Forum, il fait sienne la mobilisation du Président contre la corruption. En effet, le prochain Forum national étudiera de façon particulière la corruption qui est à la base du manque de sécurité juridique. « Il n'y a pas de sécurité juridique en raison de la corruption judiciaire. »
Au cours des derniers mois, le Comité Coordonnateur du Forum constate qu'on arrive à un consensus sur le sens de la réforme et la route pour la réaliser avec les secteurs impliqués dans la réforme. Nous constatons :
• Il y a consensus sur la nécessité de satisfaire la demande de justice des citoyens, de lutter contre l'impunité et la corruption et de renouveler les valeurs sociales qui soudent la Nation.
• Il y a consensus sur la nécessité pour les Pouvoir publics, détenteurs de l'exercice de la souveraineté nationale, d'interagir constamment avec les citoyens, pour que les choix publics soient rationnels et légitimes, socialement acceptés et efficaces.
• Il y a consensus sur les raisons qui ont fait échouer les tentatives de réforme au cours de ces 20 dernières années : ces tentatives manquaient de légitimité démocratique, elles étaient décidées par en haut, sans considérer le citoyen qui est premier acteur de la Justice.
• Il y a consensus sur la nécessité de s'entendre sur un diagnostic clair des disfonctionnements du système judiciaire.
Depuis 6 ans, le Forum Citoyen déploie ses activités à travers les 10 départements du pays auprès de plus de 2.000 organisations. Le Forum Citoyen a réalisé des analyses, développé une vision, créé une entente sur les principes de base de la réforme. Le résultat de ce travail se trouve dans le Pacte de la société civile pour la réforme de la Justice (www.forumcitoyen.org.ht). Plus de 250 organisations à travers le pays ont déjà signé leur adhésion au Pacte. Continuer >
Partout où le Forum invite les citoyens de toutes catégories sociales à réfléchir, les gens prennent conscience que la réforme est réalisable ; qu'elle est possible, même si le chemin présentera de nombreuses exigences, même s'il n'y a pas de raccourcis.
Le Comité Coordonnateur du Forum Citoyen pour la Réforme de la Justice continue à inviter les organisations de la société civile à prendre connaissance du Pacte pour la Réforme de la Justice et de donner leur adhésion.
Voici comment le Forum Citoyen croit que la réforme de la Justice puisse devenir réalité :
• La réforme de la Justice fait partie intégrante de la réforme de l'Etat. Tous les secteurs dans l'Etat doivent changer leurs fonctionnement et pratiques.
• La réforme doit être le fruit d'un processus démocratique où le plus de gens possibles avancent leurs idées et participent de façon effective. C'est la seule façon pour que les décisions entrent dans la conscience et soient en accord avec les convictions de l'ensemble des citoyens et citoyennes.
• La réforme doit se faire de concert avec la société civile. Le Forum citoyen ne peut être d'accord avec le document du Groupe de travail qui réduit le rôle de la société civile au plaidoyer auprès du parlement pour qu'il adopte des lois préparées à huis clos (Mesures p. 18).
• Les institutions prévues par la loi, notamment le parlement, ont le dernier mot sur les décisions à prendre.
Ce qui manque dans les documents :
• Le document de travail énumère un grand nombre d'actions et urgences à répondre sans pour autant proposer une vision, des principes et valeurs qui doivent guider la réforme ; ainsi il n'y a pas de critères pour s'assurer qu'on avance dans la bonne direction.
• Le document ne prévoit pas de calendrier : où faut-il arriver dans combien de temps et avec quels moyens ? Un calendrier pourrait orienter les forces dans une même direction. Toutes les lois - surtout les lois-cadres de la réforme - doivent être expliquées à la population et débattues publiquement pour faire comprendre qu'on s'est engagé sur le chemin de la réforme.
• Un budget ou des moyens financiers doivent prouver la volonté gouvernementale pour réaliser les décisions prises dans le temps prévu.
Port-au-Prince, ce 15 juin 2007
Jean-Claude Bajeux
CEDH
Centre OEcuménique pour les Droits humains
Jean Lhérisson
HSI
Haïti Solidarité Internationale
P. Jean Hanssens
JILAP
Commission Nationale Justice et Paix
Le Comité Coordonnateur du Forum Citoyen pour la Réforme de la Justice félicite le Président de la République de prendre le leadership de la réforme de la Justice et pour orchestrer l'interaction des trois Pouvoirs de l'Etat et ouvrir le débat public à la société civile.
Le Comité Coordonnateur a accueilli avec beaucoup d'intérêt les premiers résultats que le Groupe de travail pour la réforme, mis sur pied par le Président de la République, a présenté à la Nation et à la presse en date du mercredi 13 juin 2007.
Au moment où le Comité Coordonnateur du Forum prépare le 8e Forum, il fait sienne la mobilisation du Président contre la corruption. En effet, le prochain Forum national étudiera de façon particulière la corruption qui est à la base du manque de sécurité juridique. « Il n'y a pas de sécurité juridique en raison de la corruption judiciaire. »
Au cours des derniers mois, le Comité Coordonnateur du Forum constate qu'on arrive à un consensus sur le sens de la réforme et la route pour la réaliser avec les secteurs impliqués dans la réforme. Nous constatons :
• Il y a consensus sur la nécessité de satisfaire la demande de justice des citoyens, de lutter contre l'impunité et la corruption et de renouveler les valeurs sociales qui soudent la Nation.
• Il y a consensus sur la nécessité pour les Pouvoir publics, détenteurs de l'exercice de la souveraineté nationale, d'interagir constamment avec les citoyens, pour que les choix publics soient rationnels et légitimes, socialement acceptés et efficaces.
• Il y a consensus sur les raisons qui ont fait échouer les tentatives de réforme au cours de ces 20 dernières années : ces tentatives manquaient de légitimité démocratique, elles étaient décidées par en haut, sans considérer le citoyen qui est premier acteur de la Justice.
• Il y a consensus sur la nécessité de s'entendre sur un diagnostic clair des disfonctionnements du système judiciaire.
Depuis 6 ans, le Forum Citoyen déploie ses activités à travers les 10 départements du pays auprès de plus de 2.000 organisations. Le Forum Citoyen a réalisé des analyses, développé une vision, créé une entente sur les principes de base de la réforme. Le résultat de ce travail se trouve dans le Pacte de la société civile pour la réforme de la Justice (www.forumcitoyen.org.ht). Plus de 250 organisations à travers le pays ont déjà signé leur adhésion au Pacte. Continuer >
Partout où le Forum invite les citoyens de toutes catégories sociales à réfléchir, les gens prennent conscience que la réforme est réalisable ; qu'elle est possible, même si le chemin présentera de nombreuses exigences, même s'il n'y a pas de raccourcis.
Le Comité Coordonnateur du Forum Citoyen pour la Réforme de la Justice continue à inviter les organisations de la société civile à prendre connaissance du Pacte pour la Réforme de la Justice et de donner leur adhésion.
Voici comment le Forum Citoyen croit que la réforme de la Justice puisse devenir réalité :
• La réforme de la Justice fait partie intégrante de la réforme de l'Etat. Tous les secteurs dans l'Etat doivent changer leurs fonctionnement et pratiques.
• La réforme doit être le fruit d'un processus démocratique où le plus de gens possibles avancent leurs idées et participent de façon effective. C'est la seule façon pour que les décisions entrent dans la conscience et soient en accord avec les convictions de l'ensemble des citoyens et citoyennes.
• La réforme doit se faire de concert avec la société civile. Le Forum citoyen ne peut être d'accord avec le document du Groupe de travail qui réduit le rôle de la société civile au plaidoyer auprès du parlement pour qu'il adopte des lois préparées à huis clos (Mesures p. 18).
• Les institutions prévues par la loi, notamment le parlement, ont le dernier mot sur les décisions à prendre.
Ce qui manque dans les documents :
• Le document de travail énumère un grand nombre d'actions et urgences à répondre sans pour autant proposer une vision, des principes et valeurs qui doivent guider la réforme ; ainsi il n'y a pas de critères pour s'assurer qu'on avance dans la bonne direction.
• Le document ne prévoit pas de calendrier : où faut-il arriver dans combien de temps et avec quels moyens ? Un calendrier pourrait orienter les forces dans une même direction. Toutes les lois - surtout les lois-cadres de la réforme - doivent être expliquées à la population et débattues publiquement pour faire comprendre qu'on s'est engagé sur le chemin de la réforme.
• Un budget ou des moyens financiers doivent prouver la volonté gouvernementale pour réaliser les décisions prises dans le temps prévu.
Port-au-Prince, ce 15 juin 2007
Jean-Claude Bajeux
CEDH
Centre OEcuménique pour les Droits humains
Jean Lhérisson
HSI
Haïti Solidarité Internationale
P. Jean Hanssens
JILAP
Commission Nationale Justice et Paix
juin 17, 2007
UN JURISTE SE SOUCIE DE SON ORDRE PROFESSIONNEL
Me Aviol Fleurant écrit au bâtonnier Gervais Charles
Monsieur le bâtonnier,
Les civilités confraternelles requièrent d'entrée de jeu que je vous adresse mes félicitations les plus vives en raison de votre accession à la prestigieuse fonction de bâtonnier de l'ordre des Avocats du barreau de Port-au-Prince, ce, aux termes d'un scrutin qui semblait diviser deux groupes d'hommes de loi ; les premiers se réclamant d'une école dite ancienne, conservatrice des moeurs et coutumes dites saines de l'ordre, les seconds se réclamant d'un courant de pensée plus libertin, admettant plutôt - comparativement aux premiers - que la déférence ne se fait pas à l'ancienneté caractérisée par les cheveux blanchis, ni par la barbe fleurie, mais aux valeurs qui enrobent l'homme de l'art qu'il soit jeune ou vieux, riche ou pauvre, aisé ou humble. En fait, de ces deux courants de pensée se dégagent des enjeux dont l'ignorance ou la règle à l'arrière-plan pourra, loin de compromettre votre mandat, diviser à jamais cette corporation si noble, cet ordre réputé pour son prestige et pour les lumières qu'il a su apporter à la république lorsque celle-ci a été le théâtre de crises politiques et sociales les plus ardues. C'est juste pour attirer votre attention sur ces enjeux qu'il m'échet le privilège de vous adresser cette lettre et vous faire part de ce qui suit :
I.LE BATONNIER ELU DEVRA TENIR COMPTE DES VALEURS AUXQUELLES L'ORDRE A SU S'ASSOCIER DEPUIS SON EXISTENCE.
L'une des plus grandes figures que le barreau de Port-au-Prince n'ait jamais connues, Me Jean VANDAL, semblait insinuer dans le cadre de sa déclaration de candidature : "Reviendra-t-il ce temps où l'Avocat, plein de vertus et de qualités, pétri par un stage ardu de deux années, faisait montre d'éloquence, de probité, d'éthique, de déférence envers la société dont il est la lumière incarnée ?". De plus, en d'autres termes, insistait-il « reviendra-t-il ce temps où la corporation, rayonnant de sagesse, de noblesse et de vertus, fleurissait en toutes les saisons et offrait à l'ordre les senteurs d'un printemps éternel d'où le commun des mortels comme le personnage distingué s'inspirait pour modeler son comportement et ses agissements au sein de la société ?". Dois-je vous dire, Monsieur le bâtonnier élu, que ce discours de Me VANDAL a suscité la nostalgie de plus d'un aîné et plus d'un jeune Avocat, parmi les plus avisés, aurait bien aimé que le Barreau d'aujourd'hui épouse les couleurs de cet âge d'or de l'histoire de la basoche.
Cependant, j'ai pu comprendre que par ce discours votre compétiteur aux élections d'hier a voulu dire que le barreau d'aujourd'hui va à contre courant des valeurs qui caractérisaient notre ordre. On dirait que les propos qu'il a tenus traduisent fidèlement les amères déceptions d'une classe d'Avocats, tous, abattus, en raison de la déperdition de certaines vertus sur lesquelles reposait le prestigieux ordre de Port-au-Prince. Je ne veux pas croire qu'il ait voulu dire que les conseils élus il y a dix à quinze ans à la tête de l'ordre sont à l'origine de cette abominable licence des moeurs. J'estime qu'il a voulu esquisser un tableau reflétant la fâcheuse réalité d'un ordre qui se cherche en plein midi de la division et qui se perd dans la nuit des idéaux occultés. Le constat, parait-il, Monsieur le bâtonnier élu, semble lui donner raison. Que de principes n'ont été donc sacrifiés sur l'autel d'un fanatisme aveugle ou d'une politique contraire aux normes régissant le fonctionnement de l'ordre ! Que d'avocats stagiaires, non encore pétris des vertus du prétoire, n'ont été bénéficiaires d'une réduction de stage tandis qu'ils n'avaient pas encore dix mois de pratique à leur actif ! Je me rappelle que Me Joseph Rigaud DUPLAN, bâtonnier en 2002, au constat de nombre de causes plaidées et gagnées aux assisses criminelles d'été de la même année par un stagiaire d'alors du nom de Aviol FLEURANT, eut à dire : « Aussi brillant qu'il puisse paraître et aussi prometteur que puisse s'avérer son avenir d'homme de l'art cela n'autorise pas le Conseil de l'ordre à lui accorder une réduction de stage avant qu'il n'ait au moins un an de pratique prétorienne assidue à son actif. Il y va du renom de l'ordre, avait-il poursuivi ».
Dois-je vous avouer, Monsieur le bâtonnier élu, que le discours de Me VANDAL a su traverser les esprits et les coeurs et y jeter une semence susceptible de faire naître une prise de conscience quant à la sauvegarde aussi bien de certains principes que de l'éthique au sein de la famille des Avocats. En effet, l'état de lieux ne semble pas accuser des résultats satisfaisants, le tableau parait sombre, les querelles et déchirures que la corporation a connues pendant ces quatre dernières années sont des signes indéfectibles qui annoncent que quelque chose va mal au sein de notre grande famille. Comment comprendre, en effet, que parmi nous des propos irrespectueux frisant l'indécence ont pu certaines fois traverser les frontières des lèvres jusqu'à polluer les oreilles et les esprits ? Comment admettre qu'au cours des élections sanctionnées par la Cour de cassation que jeunes et vieux ont failli s'en venir aux mains, pardon, s'en venaient aux mains ? Et le silence du Conseil, face à ces dérives, a été si éloquent qu'on osait le qualifier de « silence avaliseur de comportement tumultueux ». Reviendra-t-il donc ce temps, pour paraphraser Me VANDAL, où le respect de l'autre a été un principe cardinal, indéfectible et immuable.
Monsieur le bâtonnier,
Je ne crois pas donner l'impression de placer les derniers Conseils élus à la tête de l'ordre sur le banc de l'accusation. Non. D'ailleurs, votre Conseil, disiez-vous lors de votre déclaration de candidature, a reçu les honneurs venant de certaines Institutions nationales et internationales de droits de l'homme. Car, l'apport des avocats stagiaires se voulut très considérable dans le désengorgement de la prison civile de Port-au-Prince et dans la lutte contre la détention préventive prolongée. Aussi, reconnaît-on que l'école du barreau renaît depuis votre premier mandat et fonctionne aujourd'hui tant bien que mal sous l'obédience d'Avocats dynamiques et dévoués comme Camille FIEVRE, Frantz Gabriel NERETTE, Stanley GASTON, etc. Et contrairement à certains de vos prédécesseurs, vous avez toujours su, Monsieur le bâtonnier élu, disposer d'un programme, d'une politique à mettre en oeuvre. Je ne crois pas vous faire un procès. Non. Je vous demande uniquement de tenir compte des critiques vraisemblablement fondées de certains de vos adversaires. Car, tous, on cultive l'intérêt de voir l'ordre rayonner des mille et une couleurs d'un passé glorieux que d'ailleurs je regrette n'avoir pas connu. Je suis sans doute venu trop tard dans un monde trop vieux...
Aussi, Monsieur le bâtonnier élu, devriez-vous, comprendre ce qui suit :
II.LE BATONNIER ÉLU DEVRA PRONER L'UNITÉ AU SEIN DE LA NOBLE FAMILLE DES AVOCATS.
L'honnêteté commande que l'héritier du trône de Me Gérard GOURGUE reconnaisse accéder à la tête d'un barreau plus que divisé. Il ne s'agit pas de la division classique en deux écoles de pensée, comme mentionné plus haut. Il s'agit d'une seconde division résultant des feux d'un torchon qui brûle depuis près de quatre ans entre aînés et jeunes Avocats, entre Avocats dits de haute facture et Avocats nés, dit-on, de dernière pluie, bref, autant de qualificatifs susceptibles d'établir une malheureuse distinction au sein de la profession la plus noble de tous les temps.
Franchement, je n'en croyais absolument pas mes oreilles lorsque j'ai entendu dire des Avocats stagiaires qu'un groupe d'Avocats se disant aristocrates s'opposent à l'intégration des « pitit soyèt » dans la corporation. J'étais comme perdu puisque je ne connais d'aristocratie et de noblesse que dans l'expression de la dignité et de la probité dont fait toujours montre le bon professionnel. Je ne connais, dis-je, de richesse que dans l'exercice de la vertu, de la déontologie et de l'éthique. Je m'acharnais alors à rechercher l'éventuelle véracité de telles allégations et c'est alors que j'ai constaté que les avocats qui se réclament de « pitit soyèt » sont de ceux-là qui ont pu bénéficier d'une réduction de stage encore qu'ils n'aient eu à leur actif que huit à dix pauvres mois de pratique de prétoire. J'ai pu comprendre qu'il y aurait quelque part une certaine altération de l'idée attribuée aux Avocats, dit-on, aristocrates.
En fait, j'ai pu comprendre que ces derniers ont été traités de tous les maux parce que, à raison, ils ont remis en question une réduction de stage faite en marge du décret régissant la profession d'Avocats. J'ai pu alors déduire que la campagne précédant les élections à la prestigieuse fonction de bâtonnier s'articulait autour de viles manœuvres politiciennes où d'un coté on aurait accusé les avocats issus du stage de « petits immatures » non autorisés à voter, où de l'autre coté certains prétendants à la fonction de bâtonnier auraient à tort fait croire aux jeunes qu'ils ne sont pas les bienvenus dans la corporation à cause de leur origine sociale. O mortelles douleurs ! A-t-on réellement prononcé de tels propos à l'endroit des stagiaires ou du moins a-t-on prêté au camp adverse de telles vilénies juste pour camper l'autre comme l'ennemi des stagiaires et s'approprier par voie de conséquence le vote de ces derniers ? Pourquoi un tel brandon de discorde entre les Avocats ? Serait-ce aux fins électorales ?
Monsieur le bâtonnier,
Je me permets de vous écrire en raison du fait qu'on reconnaît en vous un défenseur des droits des Avocats stagiaires, un diplomate de carrière, qui a intérêt à ce que l'Unité règne au sein de notre famille. Ainsi, vous prierais-je de vous camper en unificateur pour que puissent se taire tant d'allégations malhonnêtes attribuées à tort à des figures qui réclament la culture des valeurs cardinales et traditionnelles d'un barreau prestigieux. Je n'ai pas d'objection à ce que fleurissent dans le respect deux courants de pensée, l'un se rapportant à l'école dite « ancienne » et l'autre à la nouvelle école. Au contraire, ramener les débats sur les aspects positifs que recèle chaque courant de pensée fera du bien à notre barreau puisque cela s'inscrit dans la recherche d'idées et valeurs nobles, comme guide de la profession d'Avocats. De plus ai-je compris qu'il faudra inventorier les idées-forces véhiculées par les deux écoles de pensée. Car, si je comprends bien Me Carol CHALMERS, l'un des adeptes de l'ancienne école, la vraie valeur du barreau réside dans la préséance à accorder aux aînés, donc aux sages, en ce qui concerne notamment les interventions de l'Avocat à la radio ou à la télé. Aussi, ai-je compris que l'ancienne école requiert l'immutabilité des valeurs dites cardinales de l'ordre en ce sens que les dossiers du client ne doivent être traités qu'au tribunal et non sous les projecteurs de la presse en dehors du temple de Thémis.
Donc, autant de règles, estimé-je, morales et bonnes que Me Jean VANDAL, leader de l'ancienne école, rétablirait s'il accédait à la fonction de bâtonnier. Autant de règles vous invité-je à rétablir puisqu'elles sont susceptibles de présenter une image sereine et réservée de l'Avocat. En revanche, il n'y a pas lieu de dire que la nouvelle école ne s'accroche qu'à une mauvaise licence des mœurs. Les aînés n'ont pas la science infuse et ne peuvent être que les seuls à intervenir sur un sujet donné. J'estime que c'est la spécialité de l'homme de loi qui devra l'habiliter à prendre la parole. Et loin de croire que l'Avocat ne parle qu'au tribunal, ce dernier est un homme public, appelé à éclairer la société sur un sujet donné pourvu qu'il en ait la compétence requise et pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un dossier dont il a la charge sur le plan professionnel. Car, si l'Avocat, qu'il soit jeune ou vieux, n'éclaire pas la société sur les grands sujets de société notamment en matière de droits de la personne, science nouvelle, que de torts n'aura-t-on pas commis à la république pour la laisser sombrer dans la noirceur.
En somme, Monsieur le bâtonnier, par cette lettre ouverte, je me fais le devoir de vous exposer les grands problèmes de l'ordre pour que, ensemble, en assemblée générale des Avocats, on essaye de concilier l'ordre et la raison, de réconcilier les Avocats, de rétablir les valeurs cardinales de l'ordre, de réviser les règlements intérieurs du barreau, d'y insérer certains principes susceptibles de promouvoir l'éthique. Aussi, devrez-vous, Me CHARLES, sans délai débattre de ces questions pour donner une nouvelle orientation à l'ordre. S'agissant du Conseil de discipline, il devra faire preuve d'impartialité et de non clémence. Il devra faire injonction à tout Avocat épousant paradoxalement le statut de commerçant de s'en défaire immédiatement pour le bonheur de l'ordre. Il devra respecter le droit de tous à la présomption d'innocence sans donner l'impression d'accorder de brevet d'impunité aux amis, aux avocats relevant du Cabinet des privilégiés. Il sera également de bon ton que vous associez les aînés à l'école du barreau. Plus de réduction de stage enfin pas avant dix-huit mois de pratique de prétoire. Espérant, Monsieur le bâtonnier élu, que ces données sauront vous être utiles et vous guider dans l'exercice de votre mandat je vous prie de croire en l'expression de mes salutations les meilleures.
Aviol FLEURANT, Avocat.
Monsieur le bâtonnier,
Les civilités confraternelles requièrent d'entrée de jeu que je vous adresse mes félicitations les plus vives en raison de votre accession à la prestigieuse fonction de bâtonnier de l'ordre des Avocats du barreau de Port-au-Prince, ce, aux termes d'un scrutin qui semblait diviser deux groupes d'hommes de loi ; les premiers se réclamant d'une école dite ancienne, conservatrice des moeurs et coutumes dites saines de l'ordre, les seconds se réclamant d'un courant de pensée plus libertin, admettant plutôt - comparativement aux premiers - que la déférence ne se fait pas à l'ancienneté caractérisée par les cheveux blanchis, ni par la barbe fleurie, mais aux valeurs qui enrobent l'homme de l'art qu'il soit jeune ou vieux, riche ou pauvre, aisé ou humble. En fait, de ces deux courants de pensée se dégagent des enjeux dont l'ignorance ou la règle à l'arrière-plan pourra, loin de compromettre votre mandat, diviser à jamais cette corporation si noble, cet ordre réputé pour son prestige et pour les lumières qu'il a su apporter à la république lorsque celle-ci a été le théâtre de crises politiques et sociales les plus ardues. C'est juste pour attirer votre attention sur ces enjeux qu'il m'échet le privilège de vous adresser cette lettre et vous faire part de ce qui suit :
I.LE BATONNIER ELU DEVRA TENIR COMPTE DES VALEURS AUXQUELLES L'ORDRE A SU S'ASSOCIER DEPUIS SON EXISTENCE.
L'une des plus grandes figures que le barreau de Port-au-Prince n'ait jamais connues, Me Jean VANDAL, semblait insinuer dans le cadre de sa déclaration de candidature : "Reviendra-t-il ce temps où l'Avocat, plein de vertus et de qualités, pétri par un stage ardu de deux années, faisait montre d'éloquence, de probité, d'éthique, de déférence envers la société dont il est la lumière incarnée ?". De plus, en d'autres termes, insistait-il « reviendra-t-il ce temps où la corporation, rayonnant de sagesse, de noblesse et de vertus, fleurissait en toutes les saisons et offrait à l'ordre les senteurs d'un printemps éternel d'où le commun des mortels comme le personnage distingué s'inspirait pour modeler son comportement et ses agissements au sein de la société ?". Dois-je vous dire, Monsieur le bâtonnier élu, que ce discours de Me VANDAL a suscité la nostalgie de plus d'un aîné et plus d'un jeune Avocat, parmi les plus avisés, aurait bien aimé que le Barreau d'aujourd'hui épouse les couleurs de cet âge d'or de l'histoire de la basoche.
Cependant, j'ai pu comprendre que par ce discours votre compétiteur aux élections d'hier a voulu dire que le barreau d'aujourd'hui va à contre courant des valeurs qui caractérisaient notre ordre. On dirait que les propos qu'il a tenus traduisent fidèlement les amères déceptions d'une classe d'Avocats, tous, abattus, en raison de la déperdition de certaines vertus sur lesquelles reposait le prestigieux ordre de Port-au-Prince. Je ne veux pas croire qu'il ait voulu dire que les conseils élus il y a dix à quinze ans à la tête de l'ordre sont à l'origine de cette abominable licence des moeurs. J'estime qu'il a voulu esquisser un tableau reflétant la fâcheuse réalité d'un ordre qui se cherche en plein midi de la division et qui se perd dans la nuit des idéaux occultés. Le constat, parait-il, Monsieur le bâtonnier élu, semble lui donner raison. Que de principes n'ont été donc sacrifiés sur l'autel d'un fanatisme aveugle ou d'une politique contraire aux normes régissant le fonctionnement de l'ordre ! Que d'avocats stagiaires, non encore pétris des vertus du prétoire, n'ont été bénéficiaires d'une réduction de stage tandis qu'ils n'avaient pas encore dix mois de pratique à leur actif ! Je me rappelle que Me Joseph Rigaud DUPLAN, bâtonnier en 2002, au constat de nombre de causes plaidées et gagnées aux assisses criminelles d'été de la même année par un stagiaire d'alors du nom de Aviol FLEURANT, eut à dire : « Aussi brillant qu'il puisse paraître et aussi prometteur que puisse s'avérer son avenir d'homme de l'art cela n'autorise pas le Conseil de l'ordre à lui accorder une réduction de stage avant qu'il n'ait au moins un an de pratique prétorienne assidue à son actif. Il y va du renom de l'ordre, avait-il poursuivi ».
Dois-je vous avouer, Monsieur le bâtonnier élu, que le discours de Me VANDAL a su traverser les esprits et les coeurs et y jeter une semence susceptible de faire naître une prise de conscience quant à la sauvegarde aussi bien de certains principes que de l'éthique au sein de la famille des Avocats. En effet, l'état de lieux ne semble pas accuser des résultats satisfaisants, le tableau parait sombre, les querelles et déchirures que la corporation a connues pendant ces quatre dernières années sont des signes indéfectibles qui annoncent que quelque chose va mal au sein de notre grande famille. Comment comprendre, en effet, que parmi nous des propos irrespectueux frisant l'indécence ont pu certaines fois traverser les frontières des lèvres jusqu'à polluer les oreilles et les esprits ? Comment admettre qu'au cours des élections sanctionnées par la Cour de cassation que jeunes et vieux ont failli s'en venir aux mains, pardon, s'en venaient aux mains ? Et le silence du Conseil, face à ces dérives, a été si éloquent qu'on osait le qualifier de « silence avaliseur de comportement tumultueux ». Reviendra-t-il donc ce temps, pour paraphraser Me VANDAL, où le respect de l'autre a été un principe cardinal, indéfectible et immuable.
Monsieur le bâtonnier,
Je ne crois pas donner l'impression de placer les derniers Conseils élus à la tête de l'ordre sur le banc de l'accusation. Non. D'ailleurs, votre Conseil, disiez-vous lors de votre déclaration de candidature, a reçu les honneurs venant de certaines Institutions nationales et internationales de droits de l'homme. Car, l'apport des avocats stagiaires se voulut très considérable dans le désengorgement de la prison civile de Port-au-Prince et dans la lutte contre la détention préventive prolongée. Aussi, reconnaît-on que l'école du barreau renaît depuis votre premier mandat et fonctionne aujourd'hui tant bien que mal sous l'obédience d'Avocats dynamiques et dévoués comme Camille FIEVRE, Frantz Gabriel NERETTE, Stanley GASTON, etc. Et contrairement à certains de vos prédécesseurs, vous avez toujours su, Monsieur le bâtonnier élu, disposer d'un programme, d'une politique à mettre en oeuvre. Je ne crois pas vous faire un procès. Non. Je vous demande uniquement de tenir compte des critiques vraisemblablement fondées de certains de vos adversaires. Car, tous, on cultive l'intérêt de voir l'ordre rayonner des mille et une couleurs d'un passé glorieux que d'ailleurs je regrette n'avoir pas connu. Je suis sans doute venu trop tard dans un monde trop vieux...
Aussi, Monsieur le bâtonnier élu, devriez-vous, comprendre ce qui suit :
II.LE BATONNIER ÉLU DEVRA PRONER L'UNITÉ AU SEIN DE LA NOBLE FAMILLE DES AVOCATS.
L'honnêteté commande que l'héritier du trône de Me Gérard GOURGUE reconnaisse accéder à la tête d'un barreau plus que divisé. Il ne s'agit pas de la division classique en deux écoles de pensée, comme mentionné plus haut. Il s'agit d'une seconde division résultant des feux d'un torchon qui brûle depuis près de quatre ans entre aînés et jeunes Avocats, entre Avocats dits de haute facture et Avocats nés, dit-on, de dernière pluie, bref, autant de qualificatifs susceptibles d'établir une malheureuse distinction au sein de la profession la plus noble de tous les temps.
Franchement, je n'en croyais absolument pas mes oreilles lorsque j'ai entendu dire des Avocats stagiaires qu'un groupe d'Avocats se disant aristocrates s'opposent à l'intégration des « pitit soyèt » dans la corporation. J'étais comme perdu puisque je ne connais d'aristocratie et de noblesse que dans l'expression de la dignité et de la probité dont fait toujours montre le bon professionnel. Je ne connais, dis-je, de richesse que dans l'exercice de la vertu, de la déontologie et de l'éthique. Je m'acharnais alors à rechercher l'éventuelle véracité de telles allégations et c'est alors que j'ai constaté que les avocats qui se réclament de « pitit soyèt » sont de ceux-là qui ont pu bénéficier d'une réduction de stage encore qu'ils n'aient eu à leur actif que huit à dix pauvres mois de pratique de prétoire. J'ai pu comprendre qu'il y aurait quelque part une certaine altération de l'idée attribuée aux Avocats, dit-on, aristocrates.
En fait, j'ai pu comprendre que ces derniers ont été traités de tous les maux parce que, à raison, ils ont remis en question une réduction de stage faite en marge du décret régissant la profession d'Avocats. J'ai pu alors déduire que la campagne précédant les élections à la prestigieuse fonction de bâtonnier s'articulait autour de viles manœuvres politiciennes où d'un coté on aurait accusé les avocats issus du stage de « petits immatures » non autorisés à voter, où de l'autre coté certains prétendants à la fonction de bâtonnier auraient à tort fait croire aux jeunes qu'ils ne sont pas les bienvenus dans la corporation à cause de leur origine sociale. O mortelles douleurs ! A-t-on réellement prononcé de tels propos à l'endroit des stagiaires ou du moins a-t-on prêté au camp adverse de telles vilénies juste pour camper l'autre comme l'ennemi des stagiaires et s'approprier par voie de conséquence le vote de ces derniers ? Pourquoi un tel brandon de discorde entre les Avocats ? Serait-ce aux fins électorales ?
Monsieur le bâtonnier,
Je me permets de vous écrire en raison du fait qu'on reconnaît en vous un défenseur des droits des Avocats stagiaires, un diplomate de carrière, qui a intérêt à ce que l'Unité règne au sein de notre famille. Ainsi, vous prierais-je de vous camper en unificateur pour que puissent se taire tant d'allégations malhonnêtes attribuées à tort à des figures qui réclament la culture des valeurs cardinales et traditionnelles d'un barreau prestigieux. Je n'ai pas d'objection à ce que fleurissent dans le respect deux courants de pensée, l'un se rapportant à l'école dite « ancienne » et l'autre à la nouvelle école. Au contraire, ramener les débats sur les aspects positifs que recèle chaque courant de pensée fera du bien à notre barreau puisque cela s'inscrit dans la recherche d'idées et valeurs nobles, comme guide de la profession d'Avocats. De plus ai-je compris qu'il faudra inventorier les idées-forces véhiculées par les deux écoles de pensée. Car, si je comprends bien Me Carol CHALMERS, l'un des adeptes de l'ancienne école, la vraie valeur du barreau réside dans la préséance à accorder aux aînés, donc aux sages, en ce qui concerne notamment les interventions de l'Avocat à la radio ou à la télé. Aussi, ai-je compris que l'ancienne école requiert l'immutabilité des valeurs dites cardinales de l'ordre en ce sens que les dossiers du client ne doivent être traités qu'au tribunal et non sous les projecteurs de la presse en dehors du temple de Thémis.
Donc, autant de règles, estimé-je, morales et bonnes que Me Jean VANDAL, leader de l'ancienne école, rétablirait s'il accédait à la fonction de bâtonnier. Autant de règles vous invité-je à rétablir puisqu'elles sont susceptibles de présenter une image sereine et réservée de l'Avocat. En revanche, il n'y a pas lieu de dire que la nouvelle école ne s'accroche qu'à une mauvaise licence des mœurs. Les aînés n'ont pas la science infuse et ne peuvent être que les seuls à intervenir sur un sujet donné. J'estime que c'est la spécialité de l'homme de loi qui devra l'habiliter à prendre la parole. Et loin de croire que l'Avocat ne parle qu'au tribunal, ce dernier est un homme public, appelé à éclairer la société sur un sujet donné pourvu qu'il en ait la compétence requise et pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un dossier dont il a la charge sur le plan professionnel. Car, si l'Avocat, qu'il soit jeune ou vieux, n'éclaire pas la société sur les grands sujets de société notamment en matière de droits de la personne, science nouvelle, que de torts n'aura-t-on pas commis à la république pour la laisser sombrer dans la noirceur.
En somme, Monsieur le bâtonnier, par cette lettre ouverte, je me fais le devoir de vous exposer les grands problèmes de l'ordre pour que, ensemble, en assemblée générale des Avocats, on essaye de concilier l'ordre et la raison, de réconcilier les Avocats, de rétablir les valeurs cardinales de l'ordre, de réviser les règlements intérieurs du barreau, d'y insérer certains principes susceptibles de promouvoir l'éthique. Aussi, devrez-vous, Me CHARLES, sans délai débattre de ces questions pour donner une nouvelle orientation à l'ordre. S'agissant du Conseil de discipline, il devra faire preuve d'impartialité et de non clémence. Il devra faire injonction à tout Avocat épousant paradoxalement le statut de commerçant de s'en défaire immédiatement pour le bonheur de l'ordre. Il devra respecter le droit de tous à la présomption d'innocence sans donner l'impression d'accorder de brevet d'impunité aux amis, aux avocats relevant du Cabinet des privilégiés. Il sera également de bon ton que vous associez les aînés à l'école du barreau. Plus de réduction de stage enfin pas avant dix-huit mois de pratique de prétoire. Espérant, Monsieur le bâtonnier élu, que ces données sauront vous être utiles et vous guider dans l'exercice de votre mandat je vous prie de croire en l'expression de mes salutations les meilleures.
Aviol FLEURANT, Avocat.
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