Le juriste haïtien est très heureux de publier l'article de l'ingénieur-Agronome Jean-Érich René sur son blogue. Son texte dit tout haut ce que Me Jean-Marie Mondésir pense tout bas de l'éclosion instantanée des partis politiques en Haïti.
À chaque période pré-électorale en Haïti,on entend des nouveaux leaders qui émergent, se présentant sous la bannière des partis politiques farfelus,ayant des noms fanfaisistes pour briguer la présidence de ce pays. On se demande :Est-ce qu'ils ont un programme de société, une idéologie (droite, gauche, centre), une équipe formée et compétente pour diriger ce pays après le séisme du 12 janvier 2010. Est-ce qu'ils sont representatifs dans les dix départements géographiques? Ont-ils une stratégie au niveau national qui leur permettra de procéder à la décentralisation, au renforcement des capacités institutionnelles.Sont-ils vraiments des partis politiques ou des groupes de pressions politiques? Quels sont leurs moyens de financement et leur structure organisationnelle? À bien regarder, il n'existe pas en réalité de partis politiques qui soient en mesure de mobiliser le peuple haïtien après le 12 janvier. La preuve en est bien grande,après le renversement du régime des Duvalier en février 1986, aucun Parti n'est doté d'un programme de société visant à assurer la destinée de la nation. Ce pays n'a jamais connu de stabilité politique et les intellectuels et les leaders ne pensent à leurs intérêts mesquins. Eh bien! l'ingénieur-agronome Jean-Érich René dresse un portrait fidèle de la situation actuelle en Haïti, le juriste haïtien invite ses lecteurs à lire cet article...
À quoi servent nos Partis?
Jean Erich René
Le comportement irrationnel des Partis politiques et leur traitement arbitraire par le Conseil Electoral Provisoire suscitent bien des doutes et soulèvent beaucoup d'interrogations. Tout d'abord, nous n'arrivons pas à déterminer dans quels cadres de pensées évoluent nos Leaders Politiques ni leurs motivations réelles pour la course à la Présidence. En analysant les objectifs poursuivis par les différents locataires du Palais National élus aux suffrages universels, nous nous demandons comme Raymond Aron dans « L'opium intellectuel », s'il ne serait pas préférable de procéder à la mise au rancart de nos Partis politiques afin de les réformer. En effet, la plupart d'entre eux ne sont que de simples illusions d'optique c'est à dire des flocons de nuages qui transportent nos Présidents au Palais National mais qui s'estompent immédiatement après leurs prestations de serment.
Dans la conjoncture électorale actuelle notre plus grande déception vient de Jacques Edouard Alexis, un universitaire deux fois Premier Ministre, récusé par l'INITE s'est vite métamorphosé en Mobilisation pour le Progrès d'Haïti (MPH) qui n'est pas une variante idéologique de son Alma Mater. L'osmose politique témoigne de la faiblesse du solvant. Toutes les nations du monde ont connu leurs périodes de tâtonnement politique, mais la transition haïtienne est suicidaire. L'heure d'un réveil de conscience idéologique sonne. La Première République Noire indépendante du monde ne peut offrir un spectacle aussi décevant dans le champ de l'analyse politique. En toute vraisemblance nous sommes arrivés à « La fin de l'histoire et le dernier homme » selon le titre évocateur du livre de Francis Fukuyama. Cette thèse fut soutenue aussi par Hegel et Marx. Grâce à une prise de conscience matérialisée dans nos institutions, Haïti ne reviendra pas sous la domination d'autres colons mais écrira une nouvelle page d'histoire.
Les familles politiques haïtiennes actuellement ne sont pas des guides fiables pour une action constructive en vue de l'émancipation de notre société. Engagées dans des luttes sans grandeur et sans aucun intérêt pour l'avenir de la nation, elles n'affichent aucune marque distinctive, puisqu'elles se ressemblent comme deux gourdins et 50 centimes. Même lorsqu'elles tentent de se fusionner c'est pour élire un Président ou le cas échéant le renverser après avoir pété le plomb une fois au Palais National. Ce manque de cohérence, relevé au niveau de nos Partis politiques, est principalement dû à un vide idéologique patent, cautionné par l'absence d'un contenu doctrinal. Les portefeuilles ministériels, les postes diplomatiques etc. sont leurs seuls monnaies de change. Ces alliances hétéroclites fragilisent la vie nationale.
Quelles sont les idées rectrices de nos Candidats à la présidence admis par le CEP aux élections du 28 Novembre 2010, si elles auront lieu? Ce ne sont pas de vraies entités politiques qui sont en course pour le fauteuil présidentiel. Il n'y a pas lieu de les comparer puisque leurs contenus nébuleux ne résistent à aucun filtre. Il est décevant de ne pas pouvoir identifier les idées maitresses qui matérialisent leurs existences. Quant à la cohérence interne, n'en parlons pas. Nos Partis Politiques sont généralement coiffés par des Rois sans couronne. Ils n'ont de compte à rendre à personne, surtout sur les aspects financiers. Même quand les règlements du Parti exigent des élections,le choix du Dr Erick Dunois Cantave par la majorité comme Secrétaire Général du KONAKOM, a été écarté arbitrairement. D'où l'excroissance du KONAKOM du Renouveau. Cette conformation décalée s'observe également au niveau des autres formations politiques en ruine à la mort du Secrétaire Général. La gérontocratie tue nos Partis Politiques.
Définitivement il faut mettre de l'ordre dans la maison en essayant d'inculquer à nos Partis Politiques des concepts spécifiques capables de servir de corpus théorique pour la formulation d'une idéologie politique afin d'enfanter un programme en adéquation avec les desiderata des masses. On ne peut pas se lever un matin et décider de fonder un Parti politique qui n'existe que de nom. Aussi le parterre électoral est rempli d'herbes folles identifiées sous les appellations suivantes : Platfòm 16 Désanm , Renmen Ayiti, INITE, Penh, LAVNI, Fòs 2010, Acra, KLE, Solidarité, Mouvman Wozo, Repons peyizan, Ayisyen pou Ayiti, Ansanm Nou Fo etc. Quel salmigondis politique! Le décret du CNG ou Conseil National de Gouvernement définit un Parti Politique comme une «Association de citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune dont elle recherche la réalisation avec comme objectif la conquête et l'exercice du pouvoir. Les Partis Politiques sont appelés à assurer la gouvernance du pays par alternance au moyen d'élections libres. »
Pendant ces vingt-quatre dernières années, la transition démocratique n'a jamais eu lieu à l'échelle du Gouvernement ni au niveau des Partis politiques. La démocratie devient un leurre et le pluralisme une vraie chimère. On assiste à une constellation de Partis Politiques sans boussole ni programme de gouvernement, sans aucune structure démocratique hiérarchisée. D'où l'émiettement de la population en âge de voter et l'impossibilité pour les Partis de financer leur fonctionnement grâce à la cotisation des adhérents. Il s'en suit également un manque d'information et de formation des électeurs pour la réalisation d'un ordre social nouveau. Le rassemblement de plusieurs groupements politiques en 3 ou 4 Partis serait financièrement plus rentable et politiquement représentatif d'une frange plus importante de la population capable d'influencer de manière consensuelle le verdict des urnes. L'État haïtien pourrait leur accorder certains subsides pour couvrir les frais indispensables à leur fonctionnement
Le contour de nos Partis Politiques est très mal défini et fissuré de césures. On voudrait les polariser en droite / gauche, malheureusement le constat quotidien révèle que le cœur de nos Chefs de Partis est bien à gauche mais leurs poches sont à Droite. Le paysage politique haïtien subit des influences étrangères délétères. Pourtant la doctrine de nos ancêtres a préexisté à presque tous les courants politiques contemporains. Nous avons de qui tenir pour un ancrage national et légitime de nos Partis Politiques. Il est dangereux de diffuser en Haïti des idéologies politiques sans aucun lien avec nos réalités sociales. Si nous déployons un spectre colorimétrique de nos Partis Politiques en course pour les élections présidentielles du 28 novembre, peu d'entre eux se seraient différenciés de manière distincte puisqu'ils appartiennent à la même gamme. En effet, ils n'exercent aucun rôle sur l'échiquier politique, d'où leur impopularité. Nous devons reconstruire nos Partis politiques sur une base idéologique en exigeant :
- La rédaction d'un Acte constitutif moyennant les critères démocratiques
- La structure organique du Parti
- L'ancrage à une idéologie de préférence d'obédience nationale
- Un programme politique définissant les objectifs à atteindre aussi bien que les voies et moyens d'y parvenir durant le mandat présidentiel.
- Le mode de renouvellement des instances dirigeantes et des cellules de base.
- Le mécanisme de sélection des candidats au niveau du Parti pour les élections présidentielles, législatives et communales
- Le système de gestion financière du Parti
Les élections en Haïti deviennent une affaire de gros sous, impliquant les narcotrafiquants. De telles sources de financement transforment Haïti en un Etat délinquant où nos parlementaires, nos commissaires et nos agents de police sont mouillés dans la criminalité jusqu'aux cous. Même la justice est obligée de capituler devant les barons de la drogue qui cherchent l'impunité dans l'immunité parlementaire. L'indépendance du CEP doit être garantie. Ses membres ne peuvent pas être placés sous la coupe réglée du Grand Magicien du Palais national. Le repêchage de Jacques Edouard Alexis, en bout de ligne, lui sera très regrettable. «J'embrasse mon rival pour mieux… » Jean Racine. Certains candidats admis n'ont pas de décharge, d'autres ont des casiers judiciaires ou encore n'ont pas démissionné de leurs fonctions dans le délai imparti par la Loi. Il y en a qui affichent une tête de criminel notoire. Tous les postulants doivent être soumis aux mêmes critères de sélection. Ce système à géométrie variable est générateur de conflits. Abstraction faite de toutes cotes mal taillées par le CEP, téléguidé par Préval, sur la liste des postulants admis aux joutes électorales du 28 novembre 2010, Charles Henri Baker et Mirlande Hyppolite Manigat sont les seuls candidats valides. Sak pa kontan, mete paille! Notre existence comme Nation est menacée. Pour soustraire Haïti de ses chancres, après les élections réformons nos Partis Politiques sur une base plus rationnelle.
erichrene@bell.net
http://barometre-politique.blogspot.com
septembre 01, 2010
DÉRIVE DE LA SOCIÉTÉ HAITIENNE
Le juriste haïtien est triste de constater que plusieurs candidats se précipitent en Haïti pour se porter candidat à la course présidentielle qui aura lieu en novembre 2010. Dans un pays aussi complexe qu'Haïti, un président doit avoir les aptitudes et les compétences requises pour diriger la nation. Il doit être muni d'une équipe qualifiée et compétente pour relever l'image du pays et son parti doit avoir un programme de société et une vision claire pouvant sortir ce pays de son marasme économique. Il est dommage de constater qu'un amalgame de pseudo-démocrates se présentent sous la bannière des partis politiques, avec des noms fanfaisistes qui cherchent à tirer avantage des conditions misérables de la population pour s'enrichir. L'ingénieur-agronome, Jean-Erich René a bien compris cette problémaque lorsqu'il rédige son texte sur la dérive de la société haïtienne. Le juriste haïtien vous invite à prendre connaissance de son article publié son blogue. Bonne lecture...
Dérive de la Société Haïtienne
Jean Erich René
La percée fulgurante des vedettes de la musique haïtienne dans l'arène politique a déclenché un véritable coup de foudre qui a failli électrocuter les leaders politiques traditionnels. Il a fallu le paratonnerre du CEP pour les écarter provisoirement du danger qui les menace. Comment comprendre cette volte-face de la majorité nationale? Quelles sont les vraies valeurs que privilégient les couches sociales concernées? En se basant sur les indices déclencheurs de la ferveur de l'électorat haïtien de 2010, l'aura politique du candidat prend la couleur du populisme. La température politique ambiante est favorable à l'éclosion des revendications populaires dans une société de spectacle où les affaires politiques sont réglées dans les rues. Cette pratique du politique haïtien s'amplifie de jour en jour, en prenant des proportions inquiétantes. Nous vous invitons à plonger dans le cambouis social haïtien à la recherche des facteurs explicatifs.
L'objet principal de notre analyse c'est l'entrée soudaine des vedettes de la musique dans le processus électoral et son incompatibilité choquante avec l'exercice sérieux du pouvoir. Ce mariage contre nature nous jette pieds et mains liés dans une cacophonie de chansons populaires en guise de discours politiques. Deux mondes qui ne se recoupent franchement pas puisque le premier est plutôt imaginaire, émotionnel et récréatif, le second réel, rationnel et constructif. En dépit de leur différence, le vocal des vedettes des chansons Hip Hop et Compas direct emplit l'espace politique haïtien à la veille des élections présidentielles de 2010. Cette ambiance de carnaval va se répercuter comme un écho sonore, de proche en proche, au niveau des élections législatives et communales, en habilitant les sambas, les majors jonc, les Reines Chanterelles, les tirailleurs de nos bandes de rara, à devenir des candidats potentiels.
Selon la thèse du Docteur Jean Price Mars dans « Ainsi parla l'oncle » « L'Haïtien est un peuple qui souffre mais qui chante, qui rit et qui danse. » Si la chanson exprime vraiment l'état d'âme de l'homme haïtien, l'ensemble de ses ressentiments et de ses frustrations, elle charrie simultanément un groupe de signifiants et de valeurs qui animent le débat public. Cette musique échotière que la plupart d'entre nous écoutent généralement d'une oreille distraite porte la marque de nos identités sociales les plus caractéristiques en faisant de nos sambas les porteurs de nos valeurs profondes ignorées par la mémoire de l'écriture et partant de la littérature haïtienne. La popularité écrasante des leaders politiques d'un nouveau genre est associée à leur aura comme virtuose de la chanson populaire. Leur succès malgré leur éviction, pour insolite qu'il puisse paraître, est symptomatique de l'éveil d'un nouvel ordre social en Haïti.
De manière incontestable, on assiste avec surprise à l'interpellation d'un public spécifique, différenciée par une dichotomie entre les classes majoritaires et minoritaires. S'agit-il de l'expression brutale mais instrumentalisée des revendications des 4/5 de notre population trop longtemps marginalisée. Quelles que soient les hypothèses avancées, il est un fait certain qu'on assiste actuellement à une mutation de l'électorat haïtien concrétisée par l'idéalisation des vedettes des chansons Hip Hop et Compas Direct. Peut-on en tirer une Théorie du Comportement des Nouveaux Électeurs Haïtiens de 2010, au point de rencontre de la Chanson populaire et de la Scène Politique comme lieu géométrique de la popularité de nos acteurs selon le binôme Vedette candidat = Candidat vedette.
Cette déviation de la ligne politique haïtienne traditionnelle s'explique, à son point d'inflexion, par une absence criante d'idéologie de nos Partis Politiques. D'où l'idéalisation des chantres des revendications populaires et leur rayonnement sans conteste dans l'espace politique puisqu'il n'y a plus d'alternatives. Si nous retournons la roue de l'histoire et compte tenu des prestations de nos artistes dans le passé, s'il fallait élire un Président du Compas Direct, l'écharpe reviendrait à Nemours Jean Baptiste, son créateur. Plus récemment, Gesner Henri, alias Koupe Kloure serait couronné Roi de la Caraïbe. Pourtant aucun maestro de nos Groupes Musicaux, jadis n'avait manifesté aucune velléité électoraliste. Les temps ont bien changé. La soif des électeurs n'est plus étanchée par la verve intarissable d'un Daniel Fignolé. Les verbes d'Emile St Lot, de Castel Demesmin et du Sénateur Hudicourt ne font plus trembler les voûtes du Palais Législatif. Les jeunes devraient savourer les sages conseils du promoteur de la Révolution Tranquille Haïtienne, l'immortel Gérard Etienne.
Le discours politique haïtien est alimenté par un fatras d'expressions telles que : « Je suis un bandit légal » du Sénateur Anacacis, candidat à la présidence par surcroit. Depuis le vote de la Constitution de 1987, on assiste à une balkanisation de l'espace politique haïtien donnant naissance à une galaxie de Partis Politiques, sous des patronymes aussi décevants que leurs prestations : Louvri Baryè, Viv Ansanm etc. Jusqu'à présent nous avons du mal à identifier à quelles Écoles Politiques appartiennent nos leaders. À gauche comme à droite nos Chefs de Partis n'arrivent pas encore à produire un papier, en guise de programme, qui puisse combler les aspirations de nos différents segments sociaux, des idées coulées dans des moules idéologiques qui puissent valoir aux leaders une certaine popularité. À tribord et à bâbord c'est la déception totale. Capitalistes, Marxistes, Macoutes, Lavalas, silence sur toutes les colonnes.
De 1987 à 2010, il est triste de faire le constat d'échec de nos Chefs de Partis, faute d'une marchandisation rentable de leurs crédos politiques. Cette inanition de l'électorat s'explique par son manque d'appétit pour les discours politiques plutôt fades et rebutants de nos candidats vieillots et pâlots. À défaut ils croquent toutes les cochonneries de nos marchandes ambulantes. Le dièse de la chanson populaire vibre à l'unisson de la diérèse du Hip Hop charmant les indolentes oreilles de cette jeunesse qui représente plus de la moitié de l'électorat. Ce contraste à la fois culturel et social explique le hiatus entre le paysage politique haïtien traditionnel et la nouvelle garde. Son caractère plutôt plébéien répond mieux à la culture des opprimés et des exclus sociaux. En revanche on assiste à l'obsolescence des valeurs traditionnelles, à la désacralisation de la classe politique et à la promotion de nos vedettes nationales sur la scène politique selon les canons hollywoodiens.
La participation aux élections, même sans aucune chance de réussite, représente une ascension sociale pour certains candidats. D'autres se procurent l'illusion d'accéder à la magistrature suprême de l'État sur un coup de chance pondéré par quelques kilos de bluff, agrémentés d'un zeste d'audace. Ce travestissement de la réalité politique est consolidé par l'appui du populisme comme outil de diversion. Au demeurant la liste des candidats agréés est hiérarchisée selon leur proximité avec le pouvoir en place. Mentionnons que les arrestations, sous le Gouvernement de Jean Bertrand Aristide, de Fourel Célestin, Président du Sénat, de Lesly Lucien, Chef de Police et de Auriol Jean, Chef de Sécurité du Palais National, confirment la thèse d'un État narcotrafiquant. L'invitation des chimères au Palais National pour recevoir leurs étrennes est la preuve évidente d'un État délinquant. Le mythe fait partie intégrante de nos codes anthropologiques. Le résultat le plus évident d'une telle déchéance c'est la désacralisation de la fonction présidentielle. Actuellement en Haïti, n'importe qui aspire aux fonctions électives, suite à la dérive de la société haïtienne.
erichrene@bell.net
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Dérive de la Société Haïtienne
Jean Erich René
La percée fulgurante des vedettes de la musique haïtienne dans l'arène politique a déclenché un véritable coup de foudre qui a failli électrocuter les leaders politiques traditionnels. Il a fallu le paratonnerre du CEP pour les écarter provisoirement du danger qui les menace. Comment comprendre cette volte-face de la majorité nationale? Quelles sont les vraies valeurs que privilégient les couches sociales concernées? En se basant sur les indices déclencheurs de la ferveur de l'électorat haïtien de 2010, l'aura politique du candidat prend la couleur du populisme. La température politique ambiante est favorable à l'éclosion des revendications populaires dans une société de spectacle où les affaires politiques sont réglées dans les rues. Cette pratique du politique haïtien s'amplifie de jour en jour, en prenant des proportions inquiétantes. Nous vous invitons à plonger dans le cambouis social haïtien à la recherche des facteurs explicatifs.
L'objet principal de notre analyse c'est l'entrée soudaine des vedettes de la musique dans le processus électoral et son incompatibilité choquante avec l'exercice sérieux du pouvoir. Ce mariage contre nature nous jette pieds et mains liés dans une cacophonie de chansons populaires en guise de discours politiques. Deux mondes qui ne se recoupent franchement pas puisque le premier est plutôt imaginaire, émotionnel et récréatif, le second réel, rationnel et constructif. En dépit de leur différence, le vocal des vedettes des chansons Hip Hop et Compas direct emplit l'espace politique haïtien à la veille des élections présidentielles de 2010. Cette ambiance de carnaval va se répercuter comme un écho sonore, de proche en proche, au niveau des élections législatives et communales, en habilitant les sambas, les majors jonc, les Reines Chanterelles, les tirailleurs de nos bandes de rara, à devenir des candidats potentiels.
Selon la thèse du Docteur Jean Price Mars dans « Ainsi parla l'oncle » « L'Haïtien est un peuple qui souffre mais qui chante, qui rit et qui danse. » Si la chanson exprime vraiment l'état d'âme de l'homme haïtien, l'ensemble de ses ressentiments et de ses frustrations, elle charrie simultanément un groupe de signifiants et de valeurs qui animent le débat public. Cette musique échotière que la plupart d'entre nous écoutent généralement d'une oreille distraite porte la marque de nos identités sociales les plus caractéristiques en faisant de nos sambas les porteurs de nos valeurs profondes ignorées par la mémoire de l'écriture et partant de la littérature haïtienne. La popularité écrasante des leaders politiques d'un nouveau genre est associée à leur aura comme virtuose de la chanson populaire. Leur succès malgré leur éviction, pour insolite qu'il puisse paraître, est symptomatique de l'éveil d'un nouvel ordre social en Haïti.
De manière incontestable, on assiste avec surprise à l'interpellation d'un public spécifique, différenciée par une dichotomie entre les classes majoritaires et minoritaires. S'agit-il de l'expression brutale mais instrumentalisée des revendications des 4/5 de notre population trop longtemps marginalisée. Quelles que soient les hypothèses avancées, il est un fait certain qu'on assiste actuellement à une mutation de l'électorat haïtien concrétisée par l'idéalisation des vedettes des chansons Hip Hop et Compas Direct. Peut-on en tirer une Théorie du Comportement des Nouveaux Électeurs Haïtiens de 2010, au point de rencontre de la Chanson populaire et de la Scène Politique comme lieu géométrique de la popularité de nos acteurs selon le binôme Vedette candidat = Candidat vedette.
Cette déviation de la ligne politique haïtienne traditionnelle s'explique, à son point d'inflexion, par une absence criante d'idéologie de nos Partis Politiques. D'où l'idéalisation des chantres des revendications populaires et leur rayonnement sans conteste dans l'espace politique puisqu'il n'y a plus d'alternatives. Si nous retournons la roue de l'histoire et compte tenu des prestations de nos artistes dans le passé, s'il fallait élire un Président du Compas Direct, l'écharpe reviendrait à Nemours Jean Baptiste, son créateur. Plus récemment, Gesner Henri, alias Koupe Kloure serait couronné Roi de la Caraïbe. Pourtant aucun maestro de nos Groupes Musicaux, jadis n'avait manifesté aucune velléité électoraliste. Les temps ont bien changé. La soif des électeurs n'est plus étanchée par la verve intarissable d'un Daniel Fignolé. Les verbes d'Emile St Lot, de Castel Demesmin et du Sénateur Hudicourt ne font plus trembler les voûtes du Palais Législatif. Les jeunes devraient savourer les sages conseils du promoteur de la Révolution Tranquille Haïtienne, l'immortel Gérard Etienne.
Le discours politique haïtien est alimenté par un fatras d'expressions telles que : « Je suis un bandit légal » du Sénateur Anacacis, candidat à la présidence par surcroit. Depuis le vote de la Constitution de 1987, on assiste à une balkanisation de l'espace politique haïtien donnant naissance à une galaxie de Partis Politiques, sous des patronymes aussi décevants que leurs prestations : Louvri Baryè, Viv Ansanm etc. Jusqu'à présent nous avons du mal à identifier à quelles Écoles Politiques appartiennent nos leaders. À gauche comme à droite nos Chefs de Partis n'arrivent pas encore à produire un papier, en guise de programme, qui puisse combler les aspirations de nos différents segments sociaux, des idées coulées dans des moules idéologiques qui puissent valoir aux leaders une certaine popularité. À tribord et à bâbord c'est la déception totale. Capitalistes, Marxistes, Macoutes, Lavalas, silence sur toutes les colonnes.
De 1987 à 2010, il est triste de faire le constat d'échec de nos Chefs de Partis, faute d'une marchandisation rentable de leurs crédos politiques. Cette inanition de l'électorat s'explique par son manque d'appétit pour les discours politiques plutôt fades et rebutants de nos candidats vieillots et pâlots. À défaut ils croquent toutes les cochonneries de nos marchandes ambulantes. Le dièse de la chanson populaire vibre à l'unisson de la diérèse du Hip Hop charmant les indolentes oreilles de cette jeunesse qui représente plus de la moitié de l'électorat. Ce contraste à la fois culturel et social explique le hiatus entre le paysage politique haïtien traditionnel et la nouvelle garde. Son caractère plutôt plébéien répond mieux à la culture des opprimés et des exclus sociaux. En revanche on assiste à l'obsolescence des valeurs traditionnelles, à la désacralisation de la classe politique et à la promotion de nos vedettes nationales sur la scène politique selon les canons hollywoodiens.
La participation aux élections, même sans aucune chance de réussite, représente une ascension sociale pour certains candidats. D'autres se procurent l'illusion d'accéder à la magistrature suprême de l'État sur un coup de chance pondéré par quelques kilos de bluff, agrémentés d'un zeste d'audace. Ce travestissement de la réalité politique est consolidé par l'appui du populisme comme outil de diversion. Au demeurant la liste des candidats agréés est hiérarchisée selon leur proximité avec le pouvoir en place. Mentionnons que les arrestations, sous le Gouvernement de Jean Bertrand Aristide, de Fourel Célestin, Président du Sénat, de Lesly Lucien, Chef de Police et de Auriol Jean, Chef de Sécurité du Palais National, confirment la thèse d'un État narcotrafiquant. L'invitation des chimères au Palais National pour recevoir leurs étrennes est la preuve évidente d'un État délinquant. Le mythe fait partie intégrante de nos codes anthropologiques. Le résultat le plus évident d'une telle déchéance c'est la désacralisation de la fonction présidentielle. Actuellement en Haïti, n'importe qui aspire aux fonctions électives, suite à la dérive de la société haïtienne.
erichrene@bell.net
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juillet 14, 2010
UN SURSIS DE SIX MOIS POUR LES HAITIENS AUX USA...
6 mois de sursis pour les demandeurs d'asile haïtiens aux USA
Haïti: Les illégaux Haïtiens qui se trouvaient aux Etats-Unis au moment du tremblement de terre du 12 janvier en Haïti ont une nouvelle occasion d'appliquer pour une légalisation de leur statut. En effet, ces derniers vont disposer d'une durée de six mois supplémentaires pour faire une demande d'asile temporaire auprès des autorités américaines a-t-on appris des services d'immigration américains.
«Les citoyens éligibles auront 180 jours de plus pour déposer une demande de statut de protection temporaire (Temporary Protection Status, TPS)», lit-on dans un communiqué émanant ce lundi du bureau des Services d'immigration américains (USIS).
Ce faisant, la date d'échéance pour les demandes d'asile qui était précédemment fixée au 20 juillet 2010 est repoussée jusqu'au 18 janvier 2011.
Haïti a été dévasté le 12 janvier par un séisme qui a fait plus de 250.000 morts et 1,5 million de sans-abri.
Washington a accordé un asile temporaire, à titre humanitaire, aux Haïtiens qui se trouvaient sans papiers valables aux Etats-Unis au moment du tremblement de terre, afin de leur permettre de travailler. Mais cette mesure ne s'applique pas aux éventuels réfugiés arrivés après le 12 janvier. Ceux-là ne sont pas pris en compte dans le cadre de cette nouvelle mesure.
Le statut TPS est destiné aux réfugiés qui ne peuvent rentrer dans leur pays en raison de conflits armés, de catastrophes naturelles ou d'autres conditions temporaires extraordinaires. Il leur évite toute expulsion.
Haïti: Les illégaux Haïtiens qui se trouvaient aux Etats-Unis au moment du tremblement de terre du 12 janvier en Haïti ont une nouvelle occasion d'appliquer pour une légalisation de leur statut. En effet, ces derniers vont disposer d'une durée de six mois supplémentaires pour faire une demande d'asile temporaire auprès des autorités américaines a-t-on appris des services d'immigration américains.
«Les citoyens éligibles auront 180 jours de plus pour déposer une demande de statut de protection temporaire (Temporary Protection Status, TPS)», lit-on dans un communiqué émanant ce lundi du bureau des Services d'immigration américains (USIS).
Ce faisant, la date d'échéance pour les demandes d'asile qui était précédemment fixée au 20 juillet 2010 est repoussée jusqu'au 18 janvier 2011.
Haïti a été dévasté le 12 janvier par un séisme qui a fait plus de 250.000 morts et 1,5 million de sans-abri.
Washington a accordé un asile temporaire, à titre humanitaire, aux Haïtiens qui se trouvaient sans papiers valables aux Etats-Unis au moment du tremblement de terre, afin de leur permettre de travailler. Mais cette mesure ne s'applique pas aux éventuels réfugiés arrivés après le 12 janvier. Ceux-là ne sont pas pris en compte dans le cadre de cette nouvelle mesure.
Le statut TPS est destiné aux réfugiés qui ne peuvent rentrer dans leur pays en raison de conflits armés, de catastrophes naturelles ou d'autres conditions temporaires extraordinaires. Il leur évite toute expulsion.
Assise criminelle sans assistance de jury...
Le juriste haïtien vient de prendre connaissance d'un présumé de cas de viol sur une mineure où aucun document écrit, aucun rapport médical ni aucun rapport de police n'a fait mention de cette infraction. On se demande sur quels éléments de preuve que le juge s'est basé pour rendre son verdict de culpabilité. C'est désolant de constater l'état pitoyable de la justice en Haiti où il existe un déni du droit élémentaire de l'accusé. On n'a du mal à expliquer le comportement du ministère public qui cherche à condamner une personne sur une simple déclaration sans être muni d'un rapport médical justifiant la violence de l'acte présumé. À mon avis, une infraction criminelle ne doit pas être traitée à la légère dans une société de droit, surtout pour les cas de viols qui sont très fréquents dans les camps à la suite de la catastrophe du 12 janvier 2010. Cependant, on ne peut pas accepter non plus une parodie de justice dans un pays démocratique où les juristes font fi des règles élémentaires de l'administration de la preuve. Les faits relatés dans l'article ci-dessous extrait du nouvelliste en ligne se laissent à désirer et la condamnation du présumé violeur mérite d'être réévaluée par une instance supérieure. Je crois que le barreau de Port-au-Prince doit intervenir pour assumer ses responsabilités lorsque ce genre de cas se présente. Le verdict du juge n'a aucun fondement puisqu'il n'a pas tenu compte de l'ensemble du dossier. Bonne lecture ... (Commentaire de Jean-Marie)
Ouverture de la session criminelle sans assistance de jury
Sur les ruines du Palais de justice, le lundi 12 juillet, la doyenne du tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Marie Joceline Cazimir, a ouvert la session criminelle sans assistance de jury. Le commissaire du gouvernement Harrycidas Auguste faisait office de ministère public.
Pour cette première journée, trois personnes ont été jugées et condamnées. Il s'agit de Sabrina Pétiote et Jeanine Joseph, accusées de trafic illicite de stupéfiants (condamnation : 36 mois de travaux forcés) et de Peterson Janvier pour crime de viol sur une mineure, condamné à trois ans de travaux forcés.
Haïti: Edith Jean-Pierre n'avait pas encore 18 ans lorsque Peterson Janvier l'a violée chez lui. Il a déchiré le maillot de la victime, avant de commettre son forfait. Suite à cet acte odieux, barbare, Peterson Janvier a été arrêté sur plainte d'un proche parent de la victime qui aurait dû naturellement le faire.
René Bertrand et Joseph Wilsame qui ont été cités dans cette affaire ont, après interrogatoire, bénéficié d'une ordonnance de non-lieu du juge instructeur, alors que Peterson Janvier a été renvoyé devant le tribunal criminel pour y être jugé pour crime de viol commis sur une mineure de 17 ans. Et il a comparu le lundi 12 juillet, à l'occasion de la première journée d'audience criminelle sans assistance de jury, pour connaitre de son sort. Il a écopé d'une condamnation de trois ans de travaux forcés avec bénéfice de la loi Lespinasse relative à la détention préventive prolongée.
Lorsque Peterson a été arrêté par la police, il avait reconnu avoir eu des relations sexuelles avec Edith Jean-Pierre. L'accusé avait bien expliqué au policier qui l'interrogeait que ce n'est pas la première fois qu'ils ont eu de rapports sexuels. D'ailleurs, Edith est son amante, a-t-il laissé entendre.
Au cabinet d'instruction, il a tenu les mêmes déclarations. Pour en savoir davantage, le magistrat instructeur a invité la victime à plusieurs reprises à son bureau, cette dernière ne s'était jamais présentée. Mais pendant le déroulement de l'instruction, Peterson Janvier a tenu à faire remarquer au juge que l'acte a été commis avec le consentement de son amante. Mais ce que le juge d'instruction a retenu dans les déclarations de Peterson janvier, ce qui paraissait important dans le dossier, c'est la véracité avec laquelle il a relaté comment les faits se sont déroulés. L'accusé a admis que Edith Jean-Pierre, son amante, est plus jeune que lui. Mais il n'avait pas la preuve qu'au moment de la commission de l'acte, elle n'avait pas encore atteint la majorité civile. Peterson ne pouvait pas le savoir sans avoir sous les yeux l'acte de naissance d'Edith Jean-Pierre.
Au tribunal, l'accusé n'a pas menti. il a repris les mêmes déclarations comme si elles avaient été enregistrées sur une cassette.
Le fond de ce procès est de savoir si la mineure avait la conscience lucide, si elle avait mesuré les conséquences de l'acte : maladies infectieuses, grossesse prématurée...On n'a pas pu savoir tout cela.
En dépit des nombreuses invitations, la victime était restée chez elle, attendant la condamnation de Peterson Janvier pour viol commis sur sa personne. Sa présence au tribunal aurait contribué à animer davantage les débats. Donc, pas de partie civile pour réclamer dommages-intérêts, pas de témoins présents à l'audience, pas de corps de délit, pas de certificat médical, pas d'acte de naissance. Malgré tout, Peterson Janvier a été condamné à trois ans de travaux forcés.
Dans son réquisitoire, le ministère public, protecteur né des mineurs, a sollicité du tribunal de faire application de l'article "2" du décret du 11 août 2005 modifiant le régime des agressions sexuelles et de condamner l'accusé à 10 ans de travaux forcés pour avoir violé la mineure Edith Jean-Pierre dans la soirée du 16 au 17 mai 2009.
Le conseil de la défense, composé de Mes Gerty Léon Alexis et Jacqueline Elie, a, d'entrée de jeu, fait remarquer au tribunal que Peterson Janvier avait rencontré Edith dans la perspective de planifier un programme pour la journée du 18 mai, à l'occasion de la fête du drapeau.
Il n'y a pas eu de viol. Qui peut prouver que la victime était mineure ? Où est son acte de naissance ? s'interroge le conseil de la défense. Il n'y a eu ni violence ni contrainte, poursuivent les avocats de Peterson.
Au cours des débats généraux, le conseil a attiré l'attention du tribunal sur le fait que l'accusé n'a pas été appréhendé sur plainte de la victime, mais bien sur celle d'un proche parent. Une façon de porter le tribunal a rejeté la thèse de viol avancée par le ministère public. Le conseil de la défense a également insisté sur l'absence de certificat médical, pièce maîtresse pouvant établir s'il y avait effectivement viol, et de procès-verbal de flagrance. L'infraction de viol n'est pas établie. L'absence des éléments matériels et intentionnels en sont la preuve, a indiqué le conseil de la défense.
Fort de ces considérations, le conseil de l'accusé a demandé au tribunal de déclarer non constant le fait de viol mis à la charge de Peterson Janvier et de faire appliquer l'article 290 du Code d'instruction criminelle annoté par Me Menan Pierre-Louis.
Reprenant la parole, le ministère public, représenté par Me Harrycidas Auguste, a brandi un acte de désistement signé par les parents de la victime, rédigé par un notaire, comme pièce à conviction. Et il s'est renfermé dans ses conclusions, savoir la condamnation à 10 ans de travaux forcés de l'accusé Peterson Janvier.
Ayant toujours la parole en dernier, le conseil de la défense a insisté sur l'absence de certificat médical, document important dans un pareil procès, de même que le procès-verbal de flagrance. S'adressant directement au représentant du ministère public, le conseil de l'accusé a fait remarquer à ce dernier qu'un acte de notoriété ne saurait remplacer un acte de naissance.
Dans sa décision, le tribunal criminel a déclaré constants les faits de viol reprochés à Peterson Janvier. Cependant, il a rejeté la thèse selon laquelle Edith Janvier est mineure. N'empêche que le tribunal criminel a condamné Peterson Janvier à trois ans de travaux forcés avec bénéfice de la loi Lespinasse sur la détention préventive prolongée.
Deux autres accusées
Le juge Carvès Jean n'a pas eu la tâche facile. Mais l'expérience aidant, il a pu tirer son épingle du jeu.
Sabrina Pétiote et Jeanine Joseph sont accusées de trafic illicite de stupéfiants. Elles ont été entendues le lundi 12 juillet au cours d'une audience criminelle. Après avoir suivi attentivement les réponses des accusées aux questions du tribunal, le juge Carvès Jean a prononcé sa décision séance tenante. Il a condamné les accusées à 36 mois de travaux forcés chacune.
Rappelons que le tribunal était formé de Carvès Jean (juge), Félix Léger (ministère public), Kery Sémervil (greffier) et Romuald Grand-Pierre (huissier).
Ouverture de la session criminelle sans assistance de jury
Sur les ruines du Palais de justice, le lundi 12 juillet, la doyenne du tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Marie Joceline Cazimir, a ouvert la session criminelle sans assistance de jury. Le commissaire du gouvernement Harrycidas Auguste faisait office de ministère public.
Pour cette première journée, trois personnes ont été jugées et condamnées. Il s'agit de Sabrina Pétiote et Jeanine Joseph, accusées de trafic illicite de stupéfiants (condamnation : 36 mois de travaux forcés) et de Peterson Janvier pour crime de viol sur une mineure, condamné à trois ans de travaux forcés.
Haïti: Edith Jean-Pierre n'avait pas encore 18 ans lorsque Peterson Janvier l'a violée chez lui. Il a déchiré le maillot de la victime, avant de commettre son forfait. Suite à cet acte odieux, barbare, Peterson Janvier a été arrêté sur plainte d'un proche parent de la victime qui aurait dû naturellement le faire.
René Bertrand et Joseph Wilsame qui ont été cités dans cette affaire ont, après interrogatoire, bénéficié d'une ordonnance de non-lieu du juge instructeur, alors que Peterson Janvier a été renvoyé devant le tribunal criminel pour y être jugé pour crime de viol commis sur une mineure de 17 ans. Et il a comparu le lundi 12 juillet, à l'occasion de la première journée d'audience criminelle sans assistance de jury, pour connaitre de son sort. Il a écopé d'une condamnation de trois ans de travaux forcés avec bénéfice de la loi Lespinasse relative à la détention préventive prolongée.
Lorsque Peterson a été arrêté par la police, il avait reconnu avoir eu des relations sexuelles avec Edith Jean-Pierre. L'accusé avait bien expliqué au policier qui l'interrogeait que ce n'est pas la première fois qu'ils ont eu de rapports sexuels. D'ailleurs, Edith est son amante, a-t-il laissé entendre.
Au cabinet d'instruction, il a tenu les mêmes déclarations. Pour en savoir davantage, le magistrat instructeur a invité la victime à plusieurs reprises à son bureau, cette dernière ne s'était jamais présentée. Mais pendant le déroulement de l'instruction, Peterson Janvier a tenu à faire remarquer au juge que l'acte a été commis avec le consentement de son amante. Mais ce que le juge d'instruction a retenu dans les déclarations de Peterson janvier, ce qui paraissait important dans le dossier, c'est la véracité avec laquelle il a relaté comment les faits se sont déroulés. L'accusé a admis que Edith Jean-Pierre, son amante, est plus jeune que lui. Mais il n'avait pas la preuve qu'au moment de la commission de l'acte, elle n'avait pas encore atteint la majorité civile. Peterson ne pouvait pas le savoir sans avoir sous les yeux l'acte de naissance d'Edith Jean-Pierre.
Au tribunal, l'accusé n'a pas menti. il a repris les mêmes déclarations comme si elles avaient été enregistrées sur une cassette.
Le fond de ce procès est de savoir si la mineure avait la conscience lucide, si elle avait mesuré les conséquences de l'acte : maladies infectieuses, grossesse prématurée...On n'a pas pu savoir tout cela.
En dépit des nombreuses invitations, la victime était restée chez elle, attendant la condamnation de Peterson Janvier pour viol commis sur sa personne. Sa présence au tribunal aurait contribué à animer davantage les débats. Donc, pas de partie civile pour réclamer dommages-intérêts, pas de témoins présents à l'audience, pas de corps de délit, pas de certificat médical, pas d'acte de naissance. Malgré tout, Peterson Janvier a été condamné à trois ans de travaux forcés.
Dans son réquisitoire, le ministère public, protecteur né des mineurs, a sollicité du tribunal de faire application de l'article "2" du décret du 11 août 2005 modifiant le régime des agressions sexuelles et de condamner l'accusé à 10 ans de travaux forcés pour avoir violé la mineure Edith Jean-Pierre dans la soirée du 16 au 17 mai 2009.
Le conseil de la défense, composé de Mes Gerty Léon Alexis et Jacqueline Elie, a, d'entrée de jeu, fait remarquer au tribunal que Peterson Janvier avait rencontré Edith dans la perspective de planifier un programme pour la journée du 18 mai, à l'occasion de la fête du drapeau.
Il n'y a pas eu de viol. Qui peut prouver que la victime était mineure ? Où est son acte de naissance ? s'interroge le conseil de la défense. Il n'y a eu ni violence ni contrainte, poursuivent les avocats de Peterson.
Au cours des débats généraux, le conseil a attiré l'attention du tribunal sur le fait que l'accusé n'a pas été appréhendé sur plainte de la victime, mais bien sur celle d'un proche parent. Une façon de porter le tribunal a rejeté la thèse de viol avancée par le ministère public. Le conseil de la défense a également insisté sur l'absence de certificat médical, pièce maîtresse pouvant établir s'il y avait effectivement viol, et de procès-verbal de flagrance. L'infraction de viol n'est pas établie. L'absence des éléments matériels et intentionnels en sont la preuve, a indiqué le conseil de la défense.
Fort de ces considérations, le conseil de l'accusé a demandé au tribunal de déclarer non constant le fait de viol mis à la charge de Peterson Janvier et de faire appliquer l'article 290 du Code d'instruction criminelle annoté par Me Menan Pierre-Louis.
Reprenant la parole, le ministère public, représenté par Me Harrycidas Auguste, a brandi un acte de désistement signé par les parents de la victime, rédigé par un notaire, comme pièce à conviction. Et il s'est renfermé dans ses conclusions, savoir la condamnation à 10 ans de travaux forcés de l'accusé Peterson Janvier.
Ayant toujours la parole en dernier, le conseil de la défense a insisté sur l'absence de certificat médical, document important dans un pareil procès, de même que le procès-verbal de flagrance. S'adressant directement au représentant du ministère public, le conseil de l'accusé a fait remarquer à ce dernier qu'un acte de notoriété ne saurait remplacer un acte de naissance.
Dans sa décision, le tribunal criminel a déclaré constants les faits de viol reprochés à Peterson Janvier. Cependant, il a rejeté la thèse selon laquelle Edith Janvier est mineure. N'empêche que le tribunal criminel a condamné Peterson Janvier à trois ans de travaux forcés avec bénéfice de la loi Lespinasse sur la détention préventive prolongée.
Deux autres accusées
Le juge Carvès Jean n'a pas eu la tâche facile. Mais l'expérience aidant, il a pu tirer son épingle du jeu.
Sabrina Pétiote et Jeanine Joseph sont accusées de trafic illicite de stupéfiants. Elles ont été entendues le lundi 12 juillet au cours d'une audience criminelle. Après avoir suivi attentivement les réponses des accusées aux questions du tribunal, le juge Carvès Jean a prononcé sa décision séance tenante. Il a condamné les accusées à 36 mois de travaux forcés chacune.
Rappelons que le tribunal était formé de Carvès Jean (juge), Félix Léger (ministère public), Kery Sémervil (greffier) et Romuald Grand-Pierre (huissier).
mai 18, 2010
UNE LOI POUR LES PERSONNES AVEC DÉFICIENCE PHYSIQUE OU MOTRICE...
La loi sur l'intégration des personnes handicapées : une grande première
Le juriste haitien est très heureux d'apprendre que les députés ont voté la loi visant l'intégration des personnes ayant un handicap physique ou motrice. Après le séisme du 12 janvier 2010, il est tout à fait normal d'adopter une loi qui vient en aide aux survivants de cette catastrophe. Il est à se demander si les autorités vont prendre des mesures pour mettre en application l'esprit de cette loi. En Haïti, les textes de lois n'en manquent pas, ce sont leur application qui en fait défaut. Le Ministère des affaires sociales auront du plain sur la planche, c'est à dire, il devra faire ses preuves dans la mise en oeuvre de cette loi en faveur des victimes du tremblement de terre. Ce ministère devra fournir les moyens à IBESR et à d'autres institutions à caractère social pour répondre adéquatement aux besoins des personnes avec une déficience physique dans ce pays. Le juriste haitien croit qu'il revient à nos dirigeants d'adopter des politiques visant le respect des droits de la personne humaine dans le pays. C'est ainsi qu'on arrive à reconstruire un pays juste, équitable et démocratique pour tous les Haïtiens. Tout ceci doit nécessairement passer par l'éducation ...
La Chambre des députés a enfin voté, le mercredi 5 mai, tard dans l'après- midi, la loi sur l'intégration des personnes handicapées. A l'issue d'une séance-marathon d'environ trois (3) heures, les soixante-trois (63) députés présents dans la salle ont entériné à l'unanimité pas moins de quatre-vingt-trois articles de ce projet de loi déposé au Parlement par le gouvernement haïtien.
Dès l'exposé des motifs qui accompagne le dépôt du projet de loi, le ton était déjà donné : « Il ne s'agit pas de conférer des droits particuliers aux personnes handicapées ni un statut privilégié. L'objectif fondamental est de reconnaître et de consacrer l'égalité juridique et politique des personnes handicapées et des personnes non handicapées, le droit de tous à des chances égales. Les personnes handicapées ont la jouissance et l'exercice de tous les droits liés à la citoyenneté, de tous les droits civils, politiques, économiques et culturels. »
Comme de fait, dans les treize (13) chapitres qui forment l'ossature du projet de loi, l'accent est surtout mis sur :
• la responsabilité de l'Etat et de la société à l'égard des personnes handicapées et la nécessité de leur garantir l'accès aux soins de santé, au logement, à un environnement physique approprié (chap. I et II, art. 67, 8,9 et 10) ;
• la satisfaction de ces besoins primaires indispensables que sont l'accessibilité aux bâtiments ouverts au public, aux moyens de transport adaptés (chap. IV, art. 26 à 31), à l'éducation par le biais d'un système éducatif intégré et la constitution d'établissements scolaires spéciaux pour les enfants ayant une déficience intellectuelle ou un poly handicap, l'octroi de bourses d'excellence aux enfants ayant un handicap et la formation en langue de signe et en braille des enseignants (chap. V, art 36 à 40).
Le chapitre VI consacré à l'emploi et au travail interdit les pratiques discriminatoires contre les personnes handicapées et fait injonction à l'Etat d'encourager leur intégration dans la fonction publique et d'imposer aux établissements commerciaux ou industriels et de services ayant plus de 20 employés un quota de 2% de personnes handicapées (art. 42 à 50). Les autres chapitres traitent de l'accès à la justice, à l'information, à l'exercice des droits politiques, à la culture, aux sports, aux loisirs, etc...
Cette loi sur l'intégration des personnes handicapées a une longue histoire jalonnée d'étapes aussi décisives les unes que les autres. L'une d'elles remontant à trois (3) ans est le forum national sur la problématique du handicap des 4 et 5 octobre 2007 organisé par le Dr Michel A. PEAN alors nouvellement promu secrétaire d'Etat. Parmi les différents secteurs de la société civile représentée, le RANIPH (Réseau Associatif National pour l'Intégration des Personnes Handicapées), par l'intermédiaire de ses avocats, a présenté un cahier de charges avec des recommandations dont celle de l'élaboration d'une loi au bénéfice des personnes handicapées. D'autres forums s'en sont suivis et les réflexions et recommandations issues des ateliers de travail ont confirmé les propositions du RANIPH et donné les premiers éléments constitutifs de la composition de la loi.
La première ébauche rédigée par le jeune avocat Woldson Bertrand a été reprise et finalisée par Me Jean Vandal avant que Me Paul Claude Bérubé de l'International Senior Lawer y apportât des suggestions appropriées. L'appui logistique de l'OEA s'est avéré tout aussi important.
En somme, cette loi est le résultat d'un travail collectif sous la direction du Dr Michel A. Péan qui a su inculquer à son équipe son opiniâtreté dans la perspective d'atteindre les objectifs que requiert sa vision de l'inclusion pour tous et de l'accessibilité universelle.
Une loi votée au-delà de ses espérances puisque deux ajouts particulièrement favorables aux personnes à besoins spéciaux y ont été apportés par les députés. Il s'agit des alinéas 1 et 2 de l'article 22 qui créent un centre de réhabilitation des personnes handicapées dans chaque département et un fonds national de solidarité pour l'autonomie et l'intégration de ces personnes.
Une loi enfin dont le vote n'aurait pas abouti sans le professionnalisme, la ténacité et le dévouement de la Commission des Affaires Sociales de la Chambre des députés qui s'est acquittée de sa tâche en toute conscience en faveur de tous les Haïtiens. Comme l'a si bien exprimé sa présidente, Gérandale Thélusma, « dans ce pays nous sommes tous de potentiels handicapés compte tenu de la précarité des conditions de vie et des catastrophes, comme celle du 12 janvier, qui nous menacent tous».
Il est à espérer que la loi sur l'intégration des personnes handicapées qui est l'aboutissement de toutes ces initiatives et qui a fait suite à la ratification en Assemblée nationale, le 12 mars 2009, des deux Conventions de l'ONU et de l'OEA sur les droits des personnes handicapées, sera bientôt votée par le Sénat de la République. Elle deviendra ainsi un outil fondamental au bénéfice des personnes handicapées d'avant et d'après le séisme du 12 janvier 2010.
Mac-Ferl MORQUETTE
Le juriste haitien est très heureux d'apprendre que les députés ont voté la loi visant l'intégration des personnes ayant un handicap physique ou motrice. Après le séisme du 12 janvier 2010, il est tout à fait normal d'adopter une loi qui vient en aide aux survivants de cette catastrophe. Il est à se demander si les autorités vont prendre des mesures pour mettre en application l'esprit de cette loi. En Haïti, les textes de lois n'en manquent pas, ce sont leur application qui en fait défaut. Le Ministère des affaires sociales auront du plain sur la planche, c'est à dire, il devra faire ses preuves dans la mise en oeuvre de cette loi en faveur des victimes du tremblement de terre. Ce ministère devra fournir les moyens à IBESR et à d'autres institutions à caractère social pour répondre adéquatement aux besoins des personnes avec une déficience physique dans ce pays. Le juriste haitien croit qu'il revient à nos dirigeants d'adopter des politiques visant le respect des droits de la personne humaine dans le pays. C'est ainsi qu'on arrive à reconstruire un pays juste, équitable et démocratique pour tous les Haïtiens. Tout ceci doit nécessairement passer par l'éducation ...
La Chambre des députés a enfin voté, le mercredi 5 mai, tard dans l'après- midi, la loi sur l'intégration des personnes handicapées. A l'issue d'une séance-marathon d'environ trois (3) heures, les soixante-trois (63) députés présents dans la salle ont entériné à l'unanimité pas moins de quatre-vingt-trois articles de ce projet de loi déposé au Parlement par le gouvernement haïtien.
Dès l'exposé des motifs qui accompagne le dépôt du projet de loi, le ton était déjà donné : « Il ne s'agit pas de conférer des droits particuliers aux personnes handicapées ni un statut privilégié. L'objectif fondamental est de reconnaître et de consacrer l'égalité juridique et politique des personnes handicapées et des personnes non handicapées, le droit de tous à des chances égales. Les personnes handicapées ont la jouissance et l'exercice de tous les droits liés à la citoyenneté, de tous les droits civils, politiques, économiques et culturels. »
Comme de fait, dans les treize (13) chapitres qui forment l'ossature du projet de loi, l'accent est surtout mis sur :
• la responsabilité de l'Etat et de la société à l'égard des personnes handicapées et la nécessité de leur garantir l'accès aux soins de santé, au logement, à un environnement physique approprié (chap. I et II, art. 67, 8,9 et 10) ;
• la satisfaction de ces besoins primaires indispensables que sont l'accessibilité aux bâtiments ouverts au public, aux moyens de transport adaptés (chap. IV, art. 26 à 31), à l'éducation par le biais d'un système éducatif intégré et la constitution d'établissements scolaires spéciaux pour les enfants ayant une déficience intellectuelle ou un poly handicap, l'octroi de bourses d'excellence aux enfants ayant un handicap et la formation en langue de signe et en braille des enseignants (chap. V, art 36 à 40).
Le chapitre VI consacré à l'emploi et au travail interdit les pratiques discriminatoires contre les personnes handicapées et fait injonction à l'Etat d'encourager leur intégration dans la fonction publique et d'imposer aux établissements commerciaux ou industriels et de services ayant plus de 20 employés un quota de 2% de personnes handicapées (art. 42 à 50). Les autres chapitres traitent de l'accès à la justice, à l'information, à l'exercice des droits politiques, à la culture, aux sports, aux loisirs, etc...
Cette loi sur l'intégration des personnes handicapées a une longue histoire jalonnée d'étapes aussi décisives les unes que les autres. L'une d'elles remontant à trois (3) ans est le forum national sur la problématique du handicap des 4 et 5 octobre 2007 organisé par le Dr Michel A. PEAN alors nouvellement promu secrétaire d'Etat. Parmi les différents secteurs de la société civile représentée, le RANIPH (Réseau Associatif National pour l'Intégration des Personnes Handicapées), par l'intermédiaire de ses avocats, a présenté un cahier de charges avec des recommandations dont celle de l'élaboration d'une loi au bénéfice des personnes handicapées. D'autres forums s'en sont suivis et les réflexions et recommandations issues des ateliers de travail ont confirmé les propositions du RANIPH et donné les premiers éléments constitutifs de la composition de la loi.
La première ébauche rédigée par le jeune avocat Woldson Bertrand a été reprise et finalisée par Me Jean Vandal avant que Me Paul Claude Bérubé de l'International Senior Lawer y apportât des suggestions appropriées. L'appui logistique de l'OEA s'est avéré tout aussi important.
En somme, cette loi est le résultat d'un travail collectif sous la direction du Dr Michel A. Péan qui a su inculquer à son équipe son opiniâtreté dans la perspective d'atteindre les objectifs que requiert sa vision de l'inclusion pour tous et de l'accessibilité universelle.
Une loi votée au-delà de ses espérances puisque deux ajouts particulièrement favorables aux personnes à besoins spéciaux y ont été apportés par les députés. Il s'agit des alinéas 1 et 2 de l'article 22 qui créent un centre de réhabilitation des personnes handicapées dans chaque département et un fonds national de solidarité pour l'autonomie et l'intégration de ces personnes.
Une loi enfin dont le vote n'aurait pas abouti sans le professionnalisme, la ténacité et le dévouement de la Commission des Affaires Sociales de la Chambre des députés qui s'est acquittée de sa tâche en toute conscience en faveur de tous les Haïtiens. Comme l'a si bien exprimé sa présidente, Gérandale Thélusma, « dans ce pays nous sommes tous de potentiels handicapés compte tenu de la précarité des conditions de vie et des catastrophes, comme celle du 12 janvier, qui nous menacent tous».
Il est à espérer que la loi sur l'intégration des personnes handicapées qui est l'aboutissement de toutes ces initiatives et qui a fait suite à la ratification en Assemblée nationale, le 12 mars 2009, des deux Conventions de l'ONU et de l'OEA sur les droits des personnes handicapées, sera bientôt votée par le Sénat de la République. Elle deviendra ainsi un outil fondamental au bénéfice des personnes handicapées d'avant et d'après le séisme du 12 janvier 2010.
Mac-Ferl MORQUETTE
ACTUALITÉ JUDICIAIRE
Au Palais de Justice
Toute la vérité et rien que la vérité ( suite)
Convoqué au parquet de Port-au-Prince pour faux et usage de faux et association de malfaiteurs, le vendredi 7 mai 2010, Me Jean-Joseph Exumé s'est rendu accompagné du batonnier de l'Ordre des avocats, Me Gervais Charles. Pendant quelques minutes, il a répondu aux questions du commissaire du gouvernement. Mais cette convocation, disons-le, est liée à une requête du cabinet Vieux, demandant au parquet de surseoir à l'exequatur sollicité par le conseil d'avocats dont fait partie Me Jean-Joseph Exumé assurant la défense de Mme veuve Auguste Daccarett. Dans la presse, on avait parlé de plainte déposée contre Me Exumé. Le cabinet Vieux a tenu à clarifier, déclarant qu'il n'a jamais été question de plainte, mais de requête. Non content de la précision du confrère, Me Jean-Joseph Exumé explique:
«En ma qualité d'avocat de Mme veuve Auguste Daccarett, j'ai défendu cette dernière conjointement avec Me Talleyrand Lamothe dans un procès l'opposant à Télé-Haïti. C'est une affaire qui a duré près de dix ans. Elle a connu tous les degrés de juridiction, depuis le tribunal de première instance de Port-au-Prince, en passant par la Cour d'Appel de Port-au-Prince, la cour de cassation sur premier recours, la Cour d'appel des Cayes sur renvoi et finalement la Cour de cassation en sections réunies», a expliqué Me Jean-Joseph Exumé, avocat membre du barreau de Port-au-Prince.
Qu'en est-il exactement?
Le 29 mai 2009 est sorti un arrêt définitif dans l'affaire opposant Télé-Haïti à veuve Auguste Daccarett. Arrêt qui a été signifié à avocats et à partie. Au mois de mars 2010, le dossier a été déposé au parquet pour exequatur. Et c'est alors que, sur plainte des avocats du cabinet Vieux, l'exequatur a été refusé sur la base de deux certificats délivrés par le préposé de la DGI de Kenscoff, déclarant que les mentions d'enregistrement, la signature, les empreintes du sceau apposé au bas de deux actes sont fausses. Quels sont ces actes? s'interroge Me Exumé.
Premièrement, il s'agit d'une ordonnance du président de la cour d'appel des Cayes en avril 2006, désignant une nouvelle composition pour entendre l'affaire, vu que le juge Jean M. Théodore, qui faisait partie de la composition devant laquelle l'affaire avait été plaidée, a été promu en cassation, avant que la décision soit rendue.
Le deuxième acte est la signification aux avocats de cette ordonnance toujours en 2006 pour inviter les avocats à venir plaider. Dans leur requête, les avocats du cabinet Vieux ont demandé au parquet de mener une enquête sur les documents soumis mais surtout de ne pas accorder l'exequatur en précisant justement ces deux actes. C'est donc dire qu'avant de la rédiger, ils avaient pu avoir le dossier déposé au parquet. Il est important de souligner que lorsqu'un dossier est déposé pour exequatur, il est tout à fait anormal que l'avocat de la partie adverse puisse non seulement être au courant du dépôt, mais, de plus, détenir des copies des originaux et pouvoir ainsi déclencher son action.
A noter que le coût d'enregistrement d'un pareil acte est de 6 gourdes, ce qui rend tout à fait farfelue l'idée même que l'on pourrait tenter d'y commettre un faux. De plus, ces actes signifiés en 2006 ne sont que de simples actes d'instruction, tout à fait accessoires au procès et qui ne pourraient pas avoir d'incidence sur le fond de l'affaire. Ils n'avaient pas été d'ailleurs ni questionnés ni contestés par le Cabinet Vieux, a tenu à préciser Me Jean Joseph Exumé.
« Ce qui fait le plus mal, c'est qu'on a profité de cette affaire pour salir ma réputation en divulguant dans toute la presse nationale et internationale que j'ai commis un faux, que je suis membre d'une association de malfaiteurs, alors qu'il ne revient pas à un avocat d'enregistrer des pièces à la DGI », s'est indigné Me. Exumé.
Me Exumé a poursuivi pour préciser que lorsque des présomptions existent sur la non validité de l'enregistrement d'un acte, cela ne peut en aucun cas constituer un faux, puisque seule la Direction générale des impôts a le contrôle des formalités de l'enregistrement. Il n'est pas possible que le responsable d'une agence de la DGI puisse s'ériger en juge pour déclarer que des mentions d'enregistrement sont fausses.
Toute anomalie qu'il pourrait découvrir dans ces registres et toutes recherches infructueuses des mentions contenues dans un acte ne devraient servir que de pistes pour une investigation plus approfondie. Au lieu de s'empresser de délivrer un certificat, le préposé qui n'a aucune compétence légale pour déclarer qu'un acte est faux se devait au contraire de solliciter lui-même des instances concernées de la DGI une enquête, dit Me Exumé.
L'avocat poursuit: «A partir de quels critères un préposé peut-il décider de la fausseté d'une mention d'enregistrement? Quels sont les éléments de comparaison dont il dispose pour déclarer qu'un sceau est faux ou que la signature apposée au bas d'un acte est fausse? »
Me Exumé continue: «Le préposé est-il un expert pour pouvoir décider d'un simple coup d'oeil qu'un sceau apposé sur un acte est faux?»
Frappé de stupéfaction...
«Dans l'édition du jeudi 13 mai 2010 du quotidien "Le Nouvelliste", j'ai été plus que surpris de lire dans la chronique judiciaire (Au Palais de Justice) un titre accrochant : «Toute la vérité, rien que la vérité». Un texte dans lequel Me Serge Henry Vieux a déclaré avoir «demandé uniquement au parquet de vérifier la validité des mentions d'enregistrement de certains actes au cas où le dossier serait soumis aux fins d'exequatur. Et que contrairement à ce qui a été rapporté, il s'agit seulement d'une requête, en demande de vérification. Dans cette requête il ne figure le nom de quiconque, il n'y est fait mention ni du nom d'avocats des parties ni d'huissiers exploitants.» Ce sont les propos de Me Serge Henry Vieux, l'un des avocats de Télé-Haïti, repris par Me Exumé.
Ce dernier a voulu insister sur le fait que, depuis sa présentation au parquet, il n'a jamais opiné sur la question malgré les demandes réitérées de confrères, de parents et d'amis.
Cependant, il a tenu à indiquer qu'il ne partage pas du tout l'opinion de son confrère. Pour lui, il reste et demeure que c'est cette requête qui a tout déclenché et qui a porté le parquet à agir. Un avocat de la trempe de Me Vieux sait très bien qu'en matière pénale, surtout dans une infraction aussi grave que le faux, il faut toujours penser aux conséquences de l'acte que l'on pose. Même dans le cas où un avocat poursuivrait un but légitime, il doit veiller à ne pas exposer indûment un autre confrère, surtout dans une question d'enregistrement d'actes, a précisé le juriste.
Me Exumé a d'ailleurs déclaré que beaucoup d'actes d'huissiers signifiés pour compte de nombreux cabinets d'avocats sont enregistrés à Kenscoff. Il se demande même si le cabinet Vieux ne serait pas l'un d'entre eux.
Il a en outre déclaré qu'il a entendu Me. Serge Henri Vieux sur les ondes de Radio Vision 2000, au micro du journaliste Valéry Numa. Le confrère a voulu apporter des précisions à savoir qu'il n'a pas porté plainte contre quiconque et qu'il n'a fait qu'une dénonciation.
L'ancien ministre de la Justice dit n'être pas d'accord avec cette interprétation de Me Serge Henri Vieux. La dénonciation des avocats du cabinet Vieux porterait sur quoi ? Elle serait faite contre qui ?
Selon l'avocat de Mme veuve Auguste Daccarett, lorsqu'on parle de dénonciation en droit pénal, il s'agit d'une action citoyenne, faite en pur désintéressement, pour rendre service à la société, consistant à fournir des informations sur des actes répréhensibles commis par des tiers et dont le dénonciateur a connaissance.
Mais ce ne peut pas être le cas, lorsque le prétendu dénonciateur a lui-même un intérêt dans l'affaire comme en l'espèce, où l'objectif poursuivi est tout simplement de bloquer par tous les moyens l'exécution d'une décision de justice, objectif d'ailleurs atteint puisqu'effectivement, le Parquet n'a pas accordé l'exequatur. En pareil cas, il ne s'agit pas de dénonciation, mais de plainte, a conclu Me Exumé.
Toute la vérité et rien que la vérité ( suite)
Convoqué au parquet de Port-au-Prince pour faux et usage de faux et association de malfaiteurs, le vendredi 7 mai 2010, Me Jean-Joseph Exumé s'est rendu accompagné du batonnier de l'Ordre des avocats, Me Gervais Charles. Pendant quelques minutes, il a répondu aux questions du commissaire du gouvernement. Mais cette convocation, disons-le, est liée à une requête du cabinet Vieux, demandant au parquet de surseoir à l'exequatur sollicité par le conseil d'avocats dont fait partie Me Jean-Joseph Exumé assurant la défense de Mme veuve Auguste Daccarett. Dans la presse, on avait parlé de plainte déposée contre Me Exumé. Le cabinet Vieux a tenu à clarifier, déclarant qu'il n'a jamais été question de plainte, mais de requête. Non content de la précision du confrère, Me Jean-Joseph Exumé explique:
«En ma qualité d'avocat de Mme veuve Auguste Daccarett, j'ai défendu cette dernière conjointement avec Me Talleyrand Lamothe dans un procès l'opposant à Télé-Haïti. C'est une affaire qui a duré près de dix ans. Elle a connu tous les degrés de juridiction, depuis le tribunal de première instance de Port-au-Prince, en passant par la Cour d'Appel de Port-au-Prince, la cour de cassation sur premier recours, la Cour d'appel des Cayes sur renvoi et finalement la Cour de cassation en sections réunies», a expliqué Me Jean-Joseph Exumé, avocat membre du barreau de Port-au-Prince.
Qu'en est-il exactement?
Le 29 mai 2009 est sorti un arrêt définitif dans l'affaire opposant Télé-Haïti à veuve Auguste Daccarett. Arrêt qui a été signifié à avocats et à partie. Au mois de mars 2010, le dossier a été déposé au parquet pour exequatur. Et c'est alors que, sur plainte des avocats du cabinet Vieux, l'exequatur a été refusé sur la base de deux certificats délivrés par le préposé de la DGI de Kenscoff, déclarant que les mentions d'enregistrement, la signature, les empreintes du sceau apposé au bas de deux actes sont fausses. Quels sont ces actes? s'interroge Me Exumé.
Premièrement, il s'agit d'une ordonnance du président de la cour d'appel des Cayes en avril 2006, désignant une nouvelle composition pour entendre l'affaire, vu que le juge Jean M. Théodore, qui faisait partie de la composition devant laquelle l'affaire avait été plaidée, a été promu en cassation, avant que la décision soit rendue.
Le deuxième acte est la signification aux avocats de cette ordonnance toujours en 2006 pour inviter les avocats à venir plaider. Dans leur requête, les avocats du cabinet Vieux ont demandé au parquet de mener une enquête sur les documents soumis mais surtout de ne pas accorder l'exequatur en précisant justement ces deux actes. C'est donc dire qu'avant de la rédiger, ils avaient pu avoir le dossier déposé au parquet. Il est important de souligner que lorsqu'un dossier est déposé pour exequatur, il est tout à fait anormal que l'avocat de la partie adverse puisse non seulement être au courant du dépôt, mais, de plus, détenir des copies des originaux et pouvoir ainsi déclencher son action.
A noter que le coût d'enregistrement d'un pareil acte est de 6 gourdes, ce qui rend tout à fait farfelue l'idée même que l'on pourrait tenter d'y commettre un faux. De plus, ces actes signifiés en 2006 ne sont que de simples actes d'instruction, tout à fait accessoires au procès et qui ne pourraient pas avoir d'incidence sur le fond de l'affaire. Ils n'avaient pas été d'ailleurs ni questionnés ni contestés par le Cabinet Vieux, a tenu à préciser Me Jean Joseph Exumé.
« Ce qui fait le plus mal, c'est qu'on a profité de cette affaire pour salir ma réputation en divulguant dans toute la presse nationale et internationale que j'ai commis un faux, que je suis membre d'une association de malfaiteurs, alors qu'il ne revient pas à un avocat d'enregistrer des pièces à la DGI », s'est indigné Me. Exumé.
Me Exumé a poursuivi pour préciser que lorsque des présomptions existent sur la non validité de l'enregistrement d'un acte, cela ne peut en aucun cas constituer un faux, puisque seule la Direction générale des impôts a le contrôle des formalités de l'enregistrement. Il n'est pas possible que le responsable d'une agence de la DGI puisse s'ériger en juge pour déclarer que des mentions d'enregistrement sont fausses.
Toute anomalie qu'il pourrait découvrir dans ces registres et toutes recherches infructueuses des mentions contenues dans un acte ne devraient servir que de pistes pour une investigation plus approfondie. Au lieu de s'empresser de délivrer un certificat, le préposé qui n'a aucune compétence légale pour déclarer qu'un acte est faux se devait au contraire de solliciter lui-même des instances concernées de la DGI une enquête, dit Me Exumé.
L'avocat poursuit: «A partir de quels critères un préposé peut-il décider de la fausseté d'une mention d'enregistrement? Quels sont les éléments de comparaison dont il dispose pour déclarer qu'un sceau est faux ou que la signature apposée au bas d'un acte est fausse? »
Me Exumé continue: «Le préposé est-il un expert pour pouvoir décider d'un simple coup d'oeil qu'un sceau apposé sur un acte est faux?»
Frappé de stupéfaction...
«Dans l'édition du jeudi 13 mai 2010 du quotidien "Le Nouvelliste", j'ai été plus que surpris de lire dans la chronique judiciaire (Au Palais de Justice) un titre accrochant : «Toute la vérité, rien que la vérité». Un texte dans lequel Me Serge Henry Vieux a déclaré avoir «demandé uniquement au parquet de vérifier la validité des mentions d'enregistrement de certains actes au cas où le dossier serait soumis aux fins d'exequatur. Et que contrairement à ce qui a été rapporté, il s'agit seulement d'une requête, en demande de vérification. Dans cette requête il ne figure le nom de quiconque, il n'y est fait mention ni du nom d'avocats des parties ni d'huissiers exploitants.» Ce sont les propos de Me Serge Henry Vieux, l'un des avocats de Télé-Haïti, repris par Me Exumé.
Ce dernier a voulu insister sur le fait que, depuis sa présentation au parquet, il n'a jamais opiné sur la question malgré les demandes réitérées de confrères, de parents et d'amis.
Cependant, il a tenu à indiquer qu'il ne partage pas du tout l'opinion de son confrère. Pour lui, il reste et demeure que c'est cette requête qui a tout déclenché et qui a porté le parquet à agir. Un avocat de la trempe de Me Vieux sait très bien qu'en matière pénale, surtout dans une infraction aussi grave que le faux, il faut toujours penser aux conséquences de l'acte que l'on pose. Même dans le cas où un avocat poursuivrait un but légitime, il doit veiller à ne pas exposer indûment un autre confrère, surtout dans une question d'enregistrement d'actes, a précisé le juriste.
Me Exumé a d'ailleurs déclaré que beaucoup d'actes d'huissiers signifiés pour compte de nombreux cabinets d'avocats sont enregistrés à Kenscoff. Il se demande même si le cabinet Vieux ne serait pas l'un d'entre eux.
Il a en outre déclaré qu'il a entendu Me. Serge Henri Vieux sur les ondes de Radio Vision 2000, au micro du journaliste Valéry Numa. Le confrère a voulu apporter des précisions à savoir qu'il n'a pas porté plainte contre quiconque et qu'il n'a fait qu'une dénonciation.
L'ancien ministre de la Justice dit n'être pas d'accord avec cette interprétation de Me Serge Henri Vieux. La dénonciation des avocats du cabinet Vieux porterait sur quoi ? Elle serait faite contre qui ?
Selon l'avocat de Mme veuve Auguste Daccarett, lorsqu'on parle de dénonciation en droit pénal, il s'agit d'une action citoyenne, faite en pur désintéressement, pour rendre service à la société, consistant à fournir des informations sur des actes répréhensibles commis par des tiers et dont le dénonciateur a connaissance.
Mais ce ne peut pas être le cas, lorsque le prétendu dénonciateur a lui-même un intérêt dans l'affaire comme en l'espèce, où l'objectif poursuivi est tout simplement de bloquer par tous les moyens l'exécution d'une décision de justice, objectif d'ailleurs atteint puisqu'effectivement, le Parquet n'a pas accordé l'exequatur. En pareil cas, il ne s'agit pas de dénonciation, mais de plainte, a conclu Me Exumé.
BILAN DE LA LÉGISLATURE HAITIENNE
Une législature tantôt rebelle, tantôt complaisante Extrait du Nouvelliste
En tirant le rideau sur la 48e législature, les députés laissent derrière eux un Parlement monocarméral et profondément divisé. Avant de partir, ils ont voté à la va-vite plusieurs projets de loi controversés. Retour sur les 48 mois d'une législature tantôt rebelle, tantôt complaisante.
A la lueur de bougies, dans l'après-midi du lundi 8 mai 2006, la 48e législature signait son entrée dans un palais législatif d'une blancheur presque immaculée. Quatre ans après, ils se retirent à la cloche de bois, laissant derrière eux un vide institutionnel à l'instar de la précédente législature et un bâtiment affaissé par les secousses telluriques du 12 janvier. En dépit des soubresauts et les vicissitudes politiques, les désormais ex-députés traînent derrière eux aussi un bilan pour le moins impressionnant et émaillé de scandales ou pseudo-scandales: jusqu'à la fin de leur mandat constitutionnel (janvier 2010), trente-cinq lois renforçant l'arsenal juridique haïtien. Le rallongement de trois mois justifié par les retards accumulés dans l'organisation des législatives et sénatoriales partielles permet aux députés d'améliorer davantage leur performance. Le prolongement de 18 mois de la loi sur l'état d'urgence, la loi sur l'intégration des personnes handicapées, celle ouvrant la voie à une éventuelle prorogation du mandat de René Préval et la loi sur la paternité responsable sont les derniers actes de la 48e législature. Ce qui porte à 42 le nombre de lois votées. « Ce bilan a montré que la 48e législature a progressé par rapport à la 46e et à la 47e qui en ont successivement sanctionné vingt-sept et vingt-cinq », jubile le secrétariat général de la Chambre des députés dans un document bilan.
Parmi les lois votées, certaines doivent retenir l'attention. C'est le cas de la loi faisant passer le salaire minimum de 70 à 150 et 200 gourdes ainsi que la loi controversée prolongeant l'état d'urgence jusqu'à 18 mois. On prendra du temps pour oublier les remous provoqués par le vote de ces lois. D'ailleurs, des manifestants continuent de réclamer le retrait de la loi d'urgence par le chef de l'Etat, René Préval. Son départ aussi du pouvoir au plus tard le 7 février 2010. « C'est la rue qui déterminera si René Préval partira en février ou en mai », prévient Hervé Saintilus, farouche détracteur du pouvoir en place.
Avant d'abandonner le Palais législatif pour un abri provisoire à l'académie de police, les députés ont réalisé 191 séances, dont 34 en Assemblée nationale, 46 conférences des présidents et 104 rencontres en commissions. Un an après son entrée en fonction, cette législature commençait à afficher sa détermination face à l'exécutif en éjectant, le 31 juillet 2007, Daniel Elie. Seulement cinq députés à l'époque tentaient désespérément de sauver le fauteuil du ministre de la Culture et de la Communication accusé de népotisme, clientélisme, immobilisme, abus de pouvoir. Avant lui, Leslie Gouthier, ex-ministre du Commerce et de l'Industrie sous l'administration Aristide/Neptune, avait subi le même sort. Un sort qui ne faisait pas plaisir au président René Préval qui a pris du temps pour remplacer l'architecte Elie à l'ancien Grand quartier général des Forces armées d'Haïti transformé en ministère de la Culture et de la Communication.
En quatre-huit mois de législature, les élus du peuple ont ratifié trois Premiers ministres (Jacques-Edouard Alexis, Michèle Duvivier Pierre-Louis et Jean-Max Bellerive) et rejeté deux autres proposés par le président de la République : P. Eric Pierre et Robert Manuel. Derrière ce rejet se cache une certaine Concertation des parlementaires progressistes. Ce bloc en rébellion avec la structure traditionnelle des partis politiques sauvait, entre autres, le fauteuil d'Alexis, finalement évincé par le Sénat sous la houlette de Youri Latortue et consorts.
Bilan humain
A côté des lois votées et du nombre de séances organisées, les députés pourraient aussi noter les scandales à répétition qui ont terni l'image de la 48e législature. Dégoûté par la gestion douteuse des premiers bureaux, Steven Benoît, visage d'eternel enfant, ex-beau-frère de surcroît du chef de l'Etat annonçait très tôt la couleur, avec une structure pour combattre la corruption interne. De cette structure est née la Concertation des parlementaires progressistes (CPP). Majoritaire à la Chambre des députés, ce bloc, qui faisait peur pour sa discipline, a mis fin en janvier 2009 à l'invincibilité de Pierre Eric Jean-Jacques à la présidence de la Chambre basse. Trois mandats annuels en trois ans, cet exportateur de café, producteur d'huile essentielle et de tafia, a marqué la 48e législature jusqu'à ce qu'il ait été évincé, décrié et miné par la CPP.
Avec un certain Levaillant Louis-Jeune comme porte-parole, Lucas Sainvil, coordonnateur, ce bloc solide comme un roc votait toujours dans le même sens, sauf dans les votes décisifs de la loi sur le salaire minimum pourtant proposé par Steven Benoit, l'un de ses plus influents membres. Une divergence qui signait la mise à mort de ce bloc morcelé. La majorité s'est retrouvée au sein de l'Inite, la plateforme propulsée par le chef de l'Etat, au grand dam de l'opposition politique.
Députés désapprouvés
Comme pour imiter le Sénat qui a chassé Rudolph Boulos en son sein, la Chambre des députés a désapprouvé deux de ses membres : Dorméus Edmond et Elou Saint-Louis Fleuriné. Le verdict de la première séance convoquée par le nouveau bureau contrôlé par la CPP s'annonçait, le 20 janvier 2009, comme un couperet pour le député Dorméus Edmond, dont la nationalité américaine a été prouvée par une commission d'enquête parlementaire. L'élu d'Anse-Rouge n'est pas le seul député désapprouvé, son collègue Elou Saint-Louis Fleuriné l'est aussi. Mais ce dernier ne restait pas attaché à sa fonction. Il y avait huit mois, celui qui rêvait de faire de l'île de La Gonâve un département géographique à part entière avait donné sa démission, pour raison de santé.
Les sénateurs avaient aussi marqué à leur manière la 48e législature. Le nombre de scandales ou pseudo-scandales qu'ils ont provoqués peuvent, sans doute, égaler le nombre de lois votées. Qui n'a pas en mémoire le vote de la surprenante résolution en faveur de la SOCABANK sous la présidence du sénateur Joseph Lambert. Certains sénateurs, d'après le sénateur Gabriel Fortuné, avaient reçu des pots-de-vin dans le cadre de la « Socagate ». Des accusations que la commission parlementaire dirigée par la sénatrice Edmonde Supplice Beauzile n'avait pas prouvées. L'affaire a été classée pour manque de preuve.
Ce premier scandale au Sénat de la République pourrait être perçu comme la tête de l'iceberg. Il a ouvert la voie à d'autres scandales les uns plus accablants que les autres : trafic de drogue, abus sexuel, séances truquées. Qui ne se rappelle pas de la séance de ratification de la politique générale du Premier ministre Michèle D. Pierre-Louis ou celle ayant rapport à son interpellation?
La subordination du Sénat au pouvoir exécutif a été toujours un sujet de préoccupation. On peut compter sur les doigts de la main les sénateurs qui n'ont pas toujours suivi tête baissée la voie tracée par l'exécutif. Si le pouvoir exécutif a essuyé avant la formation de l'INITE quelques échecs à la Chambre basse, tel n'a jamais été le cas au Sénat de la République. L'exécutif a toujours trouvé même des sénateurs des partis politiques de l'opposition à son service.
Deux de ces trois dernières lois des élus du peuple sont pour le moins controversées et divisent le Sénat déjà amputé d'un tiers de ses membres.
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En tirant le rideau sur la 48e législature, les députés laissent derrière eux un Parlement monocarméral et profondément divisé. Avant de partir, ils ont voté à la va-vite plusieurs projets de loi controversés. Retour sur les 48 mois d'une législature tantôt rebelle, tantôt complaisante.
A la lueur de bougies, dans l'après-midi du lundi 8 mai 2006, la 48e législature signait son entrée dans un palais législatif d'une blancheur presque immaculée. Quatre ans après, ils se retirent à la cloche de bois, laissant derrière eux un vide institutionnel à l'instar de la précédente législature et un bâtiment affaissé par les secousses telluriques du 12 janvier. En dépit des soubresauts et les vicissitudes politiques, les désormais ex-députés traînent derrière eux aussi un bilan pour le moins impressionnant et émaillé de scandales ou pseudo-scandales: jusqu'à la fin de leur mandat constitutionnel (janvier 2010), trente-cinq lois renforçant l'arsenal juridique haïtien. Le rallongement de trois mois justifié par les retards accumulés dans l'organisation des législatives et sénatoriales partielles permet aux députés d'améliorer davantage leur performance. Le prolongement de 18 mois de la loi sur l'état d'urgence, la loi sur l'intégration des personnes handicapées, celle ouvrant la voie à une éventuelle prorogation du mandat de René Préval et la loi sur la paternité responsable sont les derniers actes de la 48e législature. Ce qui porte à 42 le nombre de lois votées. « Ce bilan a montré que la 48e législature a progressé par rapport à la 46e et à la 47e qui en ont successivement sanctionné vingt-sept et vingt-cinq », jubile le secrétariat général de la Chambre des députés dans un document bilan.
Parmi les lois votées, certaines doivent retenir l'attention. C'est le cas de la loi faisant passer le salaire minimum de 70 à 150 et 200 gourdes ainsi que la loi controversée prolongeant l'état d'urgence jusqu'à 18 mois. On prendra du temps pour oublier les remous provoqués par le vote de ces lois. D'ailleurs, des manifestants continuent de réclamer le retrait de la loi d'urgence par le chef de l'Etat, René Préval. Son départ aussi du pouvoir au plus tard le 7 février 2010. « C'est la rue qui déterminera si René Préval partira en février ou en mai », prévient Hervé Saintilus, farouche détracteur du pouvoir en place.
Avant d'abandonner le Palais législatif pour un abri provisoire à l'académie de police, les députés ont réalisé 191 séances, dont 34 en Assemblée nationale, 46 conférences des présidents et 104 rencontres en commissions. Un an après son entrée en fonction, cette législature commençait à afficher sa détermination face à l'exécutif en éjectant, le 31 juillet 2007, Daniel Elie. Seulement cinq députés à l'époque tentaient désespérément de sauver le fauteuil du ministre de la Culture et de la Communication accusé de népotisme, clientélisme, immobilisme, abus de pouvoir. Avant lui, Leslie Gouthier, ex-ministre du Commerce et de l'Industrie sous l'administration Aristide/Neptune, avait subi le même sort. Un sort qui ne faisait pas plaisir au président René Préval qui a pris du temps pour remplacer l'architecte Elie à l'ancien Grand quartier général des Forces armées d'Haïti transformé en ministère de la Culture et de la Communication.
En quatre-huit mois de législature, les élus du peuple ont ratifié trois Premiers ministres (Jacques-Edouard Alexis, Michèle Duvivier Pierre-Louis et Jean-Max Bellerive) et rejeté deux autres proposés par le président de la République : P. Eric Pierre et Robert Manuel. Derrière ce rejet se cache une certaine Concertation des parlementaires progressistes. Ce bloc en rébellion avec la structure traditionnelle des partis politiques sauvait, entre autres, le fauteuil d'Alexis, finalement évincé par le Sénat sous la houlette de Youri Latortue et consorts.
Bilan humain
A côté des lois votées et du nombre de séances organisées, les députés pourraient aussi noter les scandales à répétition qui ont terni l'image de la 48e législature. Dégoûté par la gestion douteuse des premiers bureaux, Steven Benoît, visage d'eternel enfant, ex-beau-frère de surcroît du chef de l'Etat annonçait très tôt la couleur, avec une structure pour combattre la corruption interne. De cette structure est née la Concertation des parlementaires progressistes (CPP). Majoritaire à la Chambre des députés, ce bloc, qui faisait peur pour sa discipline, a mis fin en janvier 2009 à l'invincibilité de Pierre Eric Jean-Jacques à la présidence de la Chambre basse. Trois mandats annuels en trois ans, cet exportateur de café, producteur d'huile essentielle et de tafia, a marqué la 48e législature jusqu'à ce qu'il ait été évincé, décrié et miné par la CPP.
Avec un certain Levaillant Louis-Jeune comme porte-parole, Lucas Sainvil, coordonnateur, ce bloc solide comme un roc votait toujours dans le même sens, sauf dans les votes décisifs de la loi sur le salaire minimum pourtant proposé par Steven Benoit, l'un de ses plus influents membres. Une divergence qui signait la mise à mort de ce bloc morcelé. La majorité s'est retrouvée au sein de l'Inite, la plateforme propulsée par le chef de l'Etat, au grand dam de l'opposition politique.
Députés désapprouvés
Comme pour imiter le Sénat qui a chassé Rudolph Boulos en son sein, la Chambre des députés a désapprouvé deux de ses membres : Dorméus Edmond et Elou Saint-Louis Fleuriné. Le verdict de la première séance convoquée par le nouveau bureau contrôlé par la CPP s'annonçait, le 20 janvier 2009, comme un couperet pour le député Dorméus Edmond, dont la nationalité américaine a été prouvée par une commission d'enquête parlementaire. L'élu d'Anse-Rouge n'est pas le seul député désapprouvé, son collègue Elou Saint-Louis Fleuriné l'est aussi. Mais ce dernier ne restait pas attaché à sa fonction. Il y avait huit mois, celui qui rêvait de faire de l'île de La Gonâve un département géographique à part entière avait donné sa démission, pour raison de santé.
Les sénateurs avaient aussi marqué à leur manière la 48e législature. Le nombre de scandales ou pseudo-scandales qu'ils ont provoqués peuvent, sans doute, égaler le nombre de lois votées. Qui n'a pas en mémoire le vote de la surprenante résolution en faveur de la SOCABANK sous la présidence du sénateur Joseph Lambert. Certains sénateurs, d'après le sénateur Gabriel Fortuné, avaient reçu des pots-de-vin dans le cadre de la « Socagate ». Des accusations que la commission parlementaire dirigée par la sénatrice Edmonde Supplice Beauzile n'avait pas prouvées. L'affaire a été classée pour manque de preuve.
Ce premier scandale au Sénat de la République pourrait être perçu comme la tête de l'iceberg. Il a ouvert la voie à d'autres scandales les uns plus accablants que les autres : trafic de drogue, abus sexuel, séances truquées. Qui ne se rappelle pas de la séance de ratification de la politique générale du Premier ministre Michèle D. Pierre-Louis ou celle ayant rapport à son interpellation?
La subordination du Sénat au pouvoir exécutif a été toujours un sujet de préoccupation. On peut compter sur les doigts de la main les sénateurs qui n'ont pas toujours suivi tête baissée la voie tracée par l'exécutif. Si le pouvoir exécutif a essuyé avant la formation de l'INITE quelques échecs à la Chambre basse, tel n'a jamais été le cas au Sénat de la République. L'exécutif a toujours trouvé même des sénateurs des partis politiques de l'opposition à son service.
Deux de ces trois dernières lois des élus du peuple sont pour le moins controversées et divisent le Sénat déjà amputé d'un tiers de ses membres.
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mai 06, 2010
SOUTIEN ACCRU DU CANADA POUR LA JUSTICE ET LA SÉCURITÉ EN HAITI
(Nº 152 - Le 5 mai 2010 - 16 h 15 HE) Le ministre des Affaires étrangères, l’honorable Lawrence Cannon, a annoncé aujourd’hui que le Canada accroîtra son soutien aux institutions chargées de la justice et de la sécurité en Haïti, de 10 millions de dollars par rapport à la contribution de l’année dernière, ce qui fait un total de 25 millions de dollars.
« Le financement accru du Canada aidera le gouvernement d’Haïti à répondre aux besoins pressants des citoyens en matière de justice et de sécurité, a déclaré le ministre Cannon. Ces fonds serviront à appuyer des projets prioritaires essentiels au lendemain du séisme dans les secteurs des services de police, des services correctionnels, du contrôle à la frontière et de l’accès à la justice. »
Depuis le tremblement de terre du 12 janvier dernier, les Canadiens se sont montrés des plus généreux envers Haïti, faisant du Canada le plus important donateur par habitant au monde.
L’un des plus importants donateurs dans la réforme du système de justice et de sécurité en Haïti, le Canada fournit un appui ciblé qui sert à renforcer les capacités des institutions haïtiennes. Les projets nouveaux et en cours touchent entre autres l’acquisition de véhicules et de salles de classe pour les services de police, la remise en état des postes de police le long de la frontière entre Haïti et la République dominicaine ainsi que l’affectation de quelque 150 policiers canadiens à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, qui seront chargés de former et d’encadrer leurs homologues haïtiens.
« Notre vision commune pour Haïti est celle d’un pays dont la reconstruction est fondée sur la sécurité, la souveraineté, la primauté du droit, la prospérité économique et l’égalité des chances, a dit le ministre Cannon. Ce n’est pas un objectif impossible à atteindre. Nous y arriverons grâce à un leadership du gouvernement d’Haïti, à un engagement à long terme et à une collaboration entre les donateurs. »
Les projets annoncés aujourd’hui seront financés par l’intermédiaire du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, géré par le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR). Avant le séisme du 12 janvier en Haïti, le GTSR avait consacré, depuis 2006, 51 millions de dollars à l’appui de la réforme du système judiciaire et de sécurité en Haïti.
Lors de la conférence sur la reconstruction qui a eu lieu à New York le 31 mars dernier, le Canada s’est engagé à verser 400 millions de dollars pour aider Haïti à se remettre de la catastrophe du 12 janvier. Ces fonds s’ajoutent à l’engagement de 555 millions de dollars sur cinq ans, de 2006 à 2011, que le Canada avait déjà pris envers Haïti. Le Canada met actuellement en place une série de programmes coordonnés visant à répondre aux besoins des Haïtiens, à renforcer les institutions nationales, à réduire l’instabilité, à améliorer la sécurité et à garantir l’accès à des services de base et à des conditions de vie normales.
Pour plus d’information sur l’engagement du Canada, prière de consulter le Groupe de travail sur Haïti.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Ève Cardinal
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Affaires étrangères
613-995-1851
Le Service des relations avec les médias des Affaires étrangèresAffaires étrangères et Commerce international Canada
613-995-1874
Document d’information – Le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales et les projets de réforme du système judiciaire et de sécurité en Haïti
Le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR) du Canada, qui gère le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, a été créé en vue d’améliorer la capacité du Canada de venir en aide aux pays en situation de crise, ou de risque de crise, en appliquant une approche pangouvernementale coordonnée. Les activités et les programmes réalisés par le GTSR consistent en initiatives cohérentes et efficaces qui visent à prévenir les conflits, à réagir en temps de crise, à protéger les civils et à assurer la paix et la stabilité.
Nouveaux projets en Haïti annoncés aujourd’hui
Expansion des installations de formation pour la Police nationale d’Haïti
Le Canada fera don de salles de classe mobiles afin d’accroître la capacité de la Police nationale d’Haïti de former les nouveaux agents de police ou ceux qui en font déjà partie, y compris les agents des établissements correctionnels (1,7 million de dollars; organisme d’exécution : Corporation commerciale canadienne).
Projet d’équipement de rétablissement rapide de la Police nationale d’Haïti
Le Canada fera don de véhicules de police à la Police nationale d’Haïti afin d’améliorer la capacité de ce pays à effectuer des patrouilles, à protéger ses citoyens et à réagir aux urgences (5 millions de dollars; organisme d’exécution : Corporation commerciale canadienne).
Renforcement de la sécurité communautaire à Bel Air
Ce projet permettra de renforcer la sécurité communautaire et d’améliorer les conditions de vie à Bel Air et dans certaines autres communautés en faisant intervenir les membres de la communauté dans la prestation des services de sécurité. Le projet vise aussi à accroître la collaboration entre les communautés, la Police nationale d’Haïti et la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti dans la région, et offre des possibilités d’emploi aux citoyens désirant participer aux efforts de reconstruction et de stabilisation de la communauté (1 million de dollars; organisme d’exécution : Viva Rio, une organisation non gouvernementale brésilienne).
Initiatives en cours
Remise en état des postes de police à la frontière
Ce projet consiste à rénover et à équiper 18 postes de police le long de la frontière entre Haïti et la République dominicaine. La restauration des postes de police permettra une présence accrue de la Police nationale d’Haïti à la frontière et aidera à réduire la traite de personnes, la contrebande de drogues et d’autres crimes transfrontaliers (4,2 millions de dollars; organisme d’exécution : Organisation internationale pour les migrations).
« Le financement accru du Canada aidera le gouvernement d’Haïti à répondre aux besoins pressants des citoyens en matière de justice et de sécurité, a déclaré le ministre Cannon. Ces fonds serviront à appuyer des projets prioritaires essentiels au lendemain du séisme dans les secteurs des services de police, des services correctionnels, du contrôle à la frontière et de l’accès à la justice. »
Depuis le tremblement de terre du 12 janvier dernier, les Canadiens se sont montrés des plus généreux envers Haïti, faisant du Canada le plus important donateur par habitant au monde.
L’un des plus importants donateurs dans la réforme du système de justice et de sécurité en Haïti, le Canada fournit un appui ciblé qui sert à renforcer les capacités des institutions haïtiennes. Les projets nouveaux et en cours touchent entre autres l’acquisition de véhicules et de salles de classe pour les services de police, la remise en état des postes de police le long de la frontière entre Haïti et la République dominicaine ainsi que l’affectation de quelque 150 policiers canadiens à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, qui seront chargés de former et d’encadrer leurs homologues haïtiens.
« Notre vision commune pour Haïti est celle d’un pays dont la reconstruction est fondée sur la sécurité, la souveraineté, la primauté du droit, la prospérité économique et l’égalité des chances, a dit le ministre Cannon. Ce n’est pas un objectif impossible à atteindre. Nous y arriverons grâce à un leadership du gouvernement d’Haïti, à un engagement à long terme et à une collaboration entre les donateurs. »
Les projets annoncés aujourd’hui seront financés par l’intermédiaire du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, géré par le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR). Avant le séisme du 12 janvier en Haïti, le GTSR avait consacré, depuis 2006, 51 millions de dollars à l’appui de la réforme du système judiciaire et de sécurité en Haïti.
Lors de la conférence sur la reconstruction qui a eu lieu à New York le 31 mars dernier, le Canada s’est engagé à verser 400 millions de dollars pour aider Haïti à se remettre de la catastrophe du 12 janvier. Ces fonds s’ajoutent à l’engagement de 555 millions de dollars sur cinq ans, de 2006 à 2011, que le Canada avait déjà pris envers Haïti. Le Canada met actuellement en place une série de programmes coordonnés visant à répondre aux besoins des Haïtiens, à renforcer les institutions nationales, à réduire l’instabilité, à améliorer la sécurité et à garantir l’accès à des services de base et à des conditions de vie normales.
Pour plus d’information sur l’engagement du Canada, prière de consulter le Groupe de travail sur Haïti.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Ève Cardinal
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Affaires étrangères
613-995-1851
Le Service des relations avec les médias des Affaires étrangèresAffaires étrangères et Commerce international Canada
613-995-1874
Document d’information – Le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales et les projets de réforme du système judiciaire et de sécurité en Haïti
Le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR) du Canada, qui gère le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, a été créé en vue d’améliorer la capacité du Canada de venir en aide aux pays en situation de crise, ou de risque de crise, en appliquant une approche pangouvernementale coordonnée. Les activités et les programmes réalisés par le GTSR consistent en initiatives cohérentes et efficaces qui visent à prévenir les conflits, à réagir en temps de crise, à protéger les civils et à assurer la paix et la stabilité.
Nouveaux projets en Haïti annoncés aujourd’hui
Expansion des installations de formation pour la Police nationale d’Haïti
Le Canada fera don de salles de classe mobiles afin d’accroître la capacité de la Police nationale d’Haïti de former les nouveaux agents de police ou ceux qui en font déjà partie, y compris les agents des établissements correctionnels (1,7 million de dollars; organisme d’exécution : Corporation commerciale canadienne).
Projet d’équipement de rétablissement rapide de la Police nationale d’Haïti
Le Canada fera don de véhicules de police à la Police nationale d’Haïti afin d’améliorer la capacité de ce pays à effectuer des patrouilles, à protéger ses citoyens et à réagir aux urgences (5 millions de dollars; organisme d’exécution : Corporation commerciale canadienne).
Renforcement de la sécurité communautaire à Bel Air
Ce projet permettra de renforcer la sécurité communautaire et d’améliorer les conditions de vie à Bel Air et dans certaines autres communautés en faisant intervenir les membres de la communauté dans la prestation des services de sécurité. Le projet vise aussi à accroître la collaboration entre les communautés, la Police nationale d’Haïti et la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti dans la région, et offre des possibilités d’emploi aux citoyens désirant participer aux efforts de reconstruction et de stabilisation de la communauté (1 million de dollars; organisme d’exécution : Viva Rio, une organisation non gouvernementale brésilienne).
Initiatives en cours
Remise en état des postes de police à la frontière
Ce projet consiste à rénover et à équiper 18 postes de police le long de la frontière entre Haïti et la République dominicaine. La restauration des postes de police permettra une présence accrue de la Police nationale d’Haïti à la frontière et aidera à réduire la traite de personnes, la contrebande de drogues et d’autres crimes transfrontaliers (4,2 millions de dollars; organisme d’exécution : Organisation internationale pour les migrations).
mai 05, 2010
LE DISTRICT JUDICIAIRE DES CÔTEAUX EST DOTÉ DE SON BARREAU
Création du barreau de l'ordre des avocats des Coteaux – Département du Sud d'Haïti
Le barreau de l'ordre des avocats des Coteaux a été créé le mardi 4 mai 2010, lors d'une réunion composée d'une assemblée de juges sous la présidence du doyen et d'une assemblée d'avocats. Le barreau est administré par un conseil élu pour deux ans par les avocats présents : Me Jacques LETANG, Bâtonnier, Me Jean Roger LAURENT, Secrétaire général, Me Joseph Briel LATICE, Trésorier, Me Rousse CELESTIN, Conseiller, Me Daniel LETANG, Conseiller. Le barreau est composé de six avocats militants et se charge d'encourager d'autres avocats à s'inscrire sur le tableau de l'ordre.
La création de ce barreau est une initiative essentielle pour le bon fonctionnement de la justice dans le département du Sud d'Haïti. A l'exemple de la juridiction des Coteaux, les justiciables des provinces Haïtiennes n'ont trop souvent aucun accès à l'assistance d'un avocat. La juridiction du Tribunal de première instance des Coteaux fonctionne ainsi depuis 2003 sans l'existence d'un barreau, pourtant requise par l'article 3 du décret du 29 mars 1979 réglementant la profession d'avocat. Cette absence et l'inexistence jusqu'à ce jour de cabinets d'avocats sont à l'origine de nombreuses violations de droits de l'homme et d'abus d'autorité envers les populations rurales.
Dans ce cadre, nous sommes convaincus de l'importance de la présence active et structurée d'avocats militants auprès de l'ensemble des juridictions. Au-delà, nous voudrions prendre en compte les réalités matérielles des justiciables et mettre en place, en partenariat avec les autorités locales et les associations communautaires, un service d'assistance juridique permettant de garantir la protection juridique à toute personne, quelle que soit ses ressources et son lieu d'habitation, conformément à l'article 8 de la Convention américaine des droits de l'homme de 1969 traitant des garanties judiciaires.
La création de ce barreau s'inscrit dans une dynamique plus large impulsée dans le département du sud pour répondre à la catastrophe du 12 janvier 2010. Cette catastrophe, qui a ravagé la capitale et provoqué un flux massif de population vers les provinces, nécessite de repenser l'organisation sociale, politique, économique et judiciaire du pays en renforçant notamment les structures locales. Nous vous invitons en ce sens à consulter le site de l'Association communautaire de Port-à-Piment : acp.haiti.over-blog.com
Me Jacques LETANG
Avocat spécialiste des droits de l'homme
Bâtonnier du barreau de l'ordre des avocats des Coteaux
barreau_des_coteaux@yahoo.com
36955953
Le barreau de l'ordre des avocats des Coteaux a été créé le mardi 4 mai 2010, lors d'une réunion composée d'une assemblée de juges sous la présidence du doyen et d'une assemblée d'avocats. Le barreau est administré par un conseil élu pour deux ans par les avocats présents : Me Jacques LETANG, Bâtonnier, Me Jean Roger LAURENT, Secrétaire général, Me Joseph Briel LATICE, Trésorier, Me Rousse CELESTIN, Conseiller, Me Daniel LETANG, Conseiller. Le barreau est composé de six avocats militants et se charge d'encourager d'autres avocats à s'inscrire sur le tableau de l'ordre.
La création de ce barreau est une initiative essentielle pour le bon fonctionnement de la justice dans le département du Sud d'Haïti. A l'exemple de la juridiction des Coteaux, les justiciables des provinces Haïtiennes n'ont trop souvent aucun accès à l'assistance d'un avocat. La juridiction du Tribunal de première instance des Coteaux fonctionne ainsi depuis 2003 sans l'existence d'un barreau, pourtant requise par l'article 3 du décret du 29 mars 1979 réglementant la profession d'avocat. Cette absence et l'inexistence jusqu'à ce jour de cabinets d'avocats sont à l'origine de nombreuses violations de droits de l'homme et d'abus d'autorité envers les populations rurales.
Dans ce cadre, nous sommes convaincus de l'importance de la présence active et structurée d'avocats militants auprès de l'ensemble des juridictions. Au-delà, nous voudrions prendre en compte les réalités matérielles des justiciables et mettre en place, en partenariat avec les autorités locales et les associations communautaires, un service d'assistance juridique permettant de garantir la protection juridique à toute personne, quelle que soit ses ressources et son lieu d'habitation, conformément à l'article 8 de la Convention américaine des droits de l'homme de 1969 traitant des garanties judiciaires.
La création de ce barreau s'inscrit dans une dynamique plus large impulsée dans le département du sud pour répondre à la catastrophe du 12 janvier 2010. Cette catastrophe, qui a ravagé la capitale et provoqué un flux massif de population vers les provinces, nécessite de repenser l'organisation sociale, politique, économique et judiciaire du pays en renforçant notamment les structures locales. Nous vous invitons en ce sens à consulter le site de l'Association communautaire de Port-à-Piment : acp.haiti.over-blog.com
Me Jacques LETANG
Avocat spécialiste des droits de l'homme
Bâtonnier du barreau de l'ordre des avocats des Coteaux
barreau_des_coteaux@yahoo.com
36955953
avril 29, 2010
LA MISSIONNAIRE ACCUSÉE DE VOL D'ENFANTS SERA JUGÉE EN HAITI
"Enfants volés": la missionnaire américaine sera jugée en Haïti
La missionnaire américaine Laura Silsby, arrêtée fin janvier à la frontière dominicaine pour "vol d'enfants", sera jugée en Haïti pour "voyage irrégulier", a annoncé lundi à l'AFP l'un de ses avocats.
"L'ordonnance du juge d'instruction a été communiquée ce lundi au parquet de Port-au-Prince, maintenant Laura en prison pour qu'elle soit jugée par le tribunal correctionnel pour voyage irrégulier en Haïti", a déclaré Me Louis Ricardo Chachoutte.
Mme Silsby est présentée comme la chef d'un groupe de 10 baptistes américains inculpés début février dernier d'enlèvement de mineurs" et d'"association de malfaiteurs" après avoir été arrêtés fin janvier avec 33 enfants haïtiens sans papiers à la frontière dominicaine. Les neuf autres personnes avait été libérées courant mars.
L'ordonnance du juge d'instruction demande également de juger le pasteur haïtien Jean Saint-Ville, qui réside actuellement aux Etats-Unis, a ajouté l'avocat.
Selon ce dernier, le pasteur Saint-Ville "s'occupait d'un orphelinat qui a eu des contacts avec Laura Silsby". Si M. Saint-Ville refusait de se présenter à la justice haïtienne, il sera jugé par contumace, a poursuivi Me Chachoutte.
Au moment de leur arrestation, les 10 Américains avaient expliqué avoir agi avec de bonnes intentions, croyant que les enfants étaient orphelins, mais certains parents ont déclaré de leur côté qu'ils avaient conclu avec eux un accord pour les confier leurs enfants.
Les 33 petits Haïtiens ont depuis retrouvé leurs familles après avoir séjourné dans un orphelinat de l'ONG américaine Save the c
La missionnaire américaine Laura Silsby, arrêtée fin janvier à la frontière dominicaine pour "vol d'enfants", sera jugée en Haïti pour "voyage irrégulier", a annoncé lundi à l'AFP l'un de ses avocats.
"L'ordonnance du juge d'instruction a été communiquée ce lundi au parquet de Port-au-Prince, maintenant Laura en prison pour qu'elle soit jugée par le tribunal correctionnel pour voyage irrégulier en Haïti", a déclaré Me Louis Ricardo Chachoutte.
Mme Silsby est présentée comme la chef d'un groupe de 10 baptistes américains inculpés début février dernier d'enlèvement de mineurs" et d'"association de malfaiteurs" après avoir été arrêtés fin janvier avec 33 enfants haïtiens sans papiers à la frontière dominicaine. Les neuf autres personnes avait été libérées courant mars.
L'ordonnance du juge d'instruction demande également de juger le pasteur haïtien Jean Saint-Ville, qui réside actuellement aux Etats-Unis, a ajouté l'avocat.
Selon ce dernier, le pasteur Saint-Ville "s'occupait d'un orphelinat qui a eu des contacts avec Laura Silsby". Si M. Saint-Ville refusait de se présenter à la justice haïtienne, il sera jugé par contumace, a poursuivi Me Chachoutte.
Au moment de leur arrestation, les 10 Américains avaient expliqué avoir agi avec de bonnes intentions, croyant que les enfants étaient orphelins, mais certains parents ont déclaré de leur côté qu'ils avaient conclu avec eux un accord pour les confier leurs enfants.
Les 33 petits Haïtiens ont depuis retrouvé leurs familles après avoir séjourné dans un orphelinat de l'ONG américaine Save the c
LES ORGANISATIONS DE DROITS HUMAINS EXPRIMENT LEURS INQUIÉTUDES...
Des organisations de droits humains en Haiti expriment leurs inquiétudes ...
Les organisations signataires ne cachent pas leur étonnement, leurs inquiétudes et leurs préoccupations sur les failles multiples qui ont caractérisé les différentes étapes du vote de la loi dite d'urgence et sur les problèmes que ce vote ne manquera pas de créer dans un avenir proche et lointain, si on n'applique pas les correctifs qui s'imposent.
Il s'agit en fait d'un vote d'une légitimité douteuse, faisant appel à une Chambre des députés dont le mandat a expiré depuis le 7 janvier 2010, alors que la Constitution établit clairement que « en aucun cas le mandat des députés et des sénateurs ne saurait être prolongé.» Quant au Sénat, il lui manquait dix voix à cause des élections reportées. Cette procédure bancale a quand même été utilisée pour confier les responsabilités a un exécutif dont le mandat se termine dans huit mois.
Les débats n'ont pas réussi à faire la lumière sur les termes légaux fondamentaux, et ont laissé planer une confusion entre Etat d'urgence et Etat de siège et sur l'étendue des pouvoirs de chaque institution pendant cette période. Cela représente une menace permanente sur les droits des citoyens. C'est avec une légèreté déconcertante que la décision a été prise de dégager pour cette période des voies et des moyens qui échappent à toute juridiction et à tout contrôle des instances institutionnelles haïtiennes.
Cette loi inclut aussi la création de la Commission Internationale de Reconstruction (CIR). Dans la perspective de grands moyens qui seront nécessaires dans les dix ans qui viennent pour remettre sur pied le pays, la question des procédures pour conduire des chantiers et des projets n'est pas clairement établie : qui sera en contrôle, qui portera la responsabilité des dépenses ? Le passé nous a démontré avec quelle légèreté on a pu procéder dans des circonstances analogues. Pour la création d'un organisme original, dont l'action se répercutera sur plusieurs décades, on ne peut pas comprendre qu'elle repose sur un exécutif dont le mandat se termine le 7 février 2011. Les droits des personnes peuvent être menacés aussi bien que le destin du pays lui-même.
Vu l'importance des opérations qui doivent s'étendre sur plusieurs décades, vu les dégâts que l'avidité et la corruption peuvent causer, les organisations soussignées lancent un appel urgent pour la formation d'une plate-forme de vigilance et de plaidoyer incluant les associations de la société civile, les organes de presse et les instances internationales concernées pour que le peuple haïtien soit protégé par la réalité d'un Etat de Droit.
Port-au-Prince, le 25 avril 2010
Jean-Claude Bajeux, CEDH; P. Jan Hanssens, JILAP ; Jean Lhérisson, HSI
Les organisations signataires ne cachent pas leur étonnement, leurs inquiétudes et leurs préoccupations sur les failles multiples qui ont caractérisé les différentes étapes du vote de la loi dite d'urgence et sur les problèmes que ce vote ne manquera pas de créer dans un avenir proche et lointain, si on n'applique pas les correctifs qui s'imposent.
Il s'agit en fait d'un vote d'une légitimité douteuse, faisant appel à une Chambre des députés dont le mandat a expiré depuis le 7 janvier 2010, alors que la Constitution établit clairement que « en aucun cas le mandat des députés et des sénateurs ne saurait être prolongé.» Quant au Sénat, il lui manquait dix voix à cause des élections reportées. Cette procédure bancale a quand même été utilisée pour confier les responsabilités a un exécutif dont le mandat se termine dans huit mois.
Les débats n'ont pas réussi à faire la lumière sur les termes légaux fondamentaux, et ont laissé planer une confusion entre Etat d'urgence et Etat de siège et sur l'étendue des pouvoirs de chaque institution pendant cette période. Cela représente une menace permanente sur les droits des citoyens. C'est avec une légèreté déconcertante que la décision a été prise de dégager pour cette période des voies et des moyens qui échappent à toute juridiction et à tout contrôle des instances institutionnelles haïtiennes.
Cette loi inclut aussi la création de la Commission Internationale de Reconstruction (CIR). Dans la perspective de grands moyens qui seront nécessaires dans les dix ans qui viennent pour remettre sur pied le pays, la question des procédures pour conduire des chantiers et des projets n'est pas clairement établie : qui sera en contrôle, qui portera la responsabilité des dépenses ? Le passé nous a démontré avec quelle légèreté on a pu procéder dans des circonstances analogues. Pour la création d'un organisme original, dont l'action se répercutera sur plusieurs décades, on ne peut pas comprendre qu'elle repose sur un exécutif dont le mandat se termine le 7 février 2011. Les droits des personnes peuvent être menacés aussi bien que le destin du pays lui-même.
Vu l'importance des opérations qui doivent s'étendre sur plusieurs décades, vu les dégâts que l'avidité et la corruption peuvent causer, les organisations soussignées lancent un appel urgent pour la formation d'une plate-forme de vigilance et de plaidoyer incluant les associations de la société civile, les organes de presse et les instances internationales concernées pour que le peuple haïtien soit protégé par la réalité d'un Etat de Droit.
Port-au-Prince, le 25 avril 2010
Jean-Claude Bajeux, CEDH; P. Jan Hanssens, JILAP ; Jean Lhérisson, HSI
LES VIETNAMIENS CONTRÔLENT LA TÉLÉCO EN HAITI
Les Vietnamiens prennent le contrôle de la TELECO...
La Banque de la République d'Haïti (BRH), principal actionnaire de la Télécommunication d'Haïti S.A.M (TELECO) signe ce jeudi au local du Conseil de Modernisation des Entreprises Publiques (CMEP), les documents qui vont permettre a la compagnie vietnamienne Viettel d'entrer dans le capital de la TELECO.
L'apport de 59 millions de dollars américains des Vietnamiens va leur permettre de prendre le contrôle de 60 % de la compagnie qui fut dans le temps l'une des principales entreprises du pays.
Les négociations entre la BRH et Viettel sous l'égide du CMEP ont pris du temps et ont connu des rebondissements spectaculaires. A un certain moment, plusieurs analystes pensaient que l'intérêt de la firme de l'Asie du Sud-Est pour la TELECO s'était émoussé. La signature d'un premier accord avait même été renvoyée sine die.
Après le tremblement de terre du 12 janvier qui a mis à terre la TELECO, de nombreux bâtiments- dont le siège historique de l'institution au Boulevard Jean Jacques Dessalines s'est effondré- et des installations importantes ont été détruites, tout le monde pensait que c'en était fini de cette troisième privatisation après celle de la Minoterie et du Ciment d'Haïti.
Les responsables haïtiens ont persévéré et ce jeudi verra la signature d'un accord qui marque un tournant dans le secteur des télécommunications, avec l'arrivée d'un quatrième joueur, sur un marché dominé par la Digicel, Voila et la Haitel.
Selon une source digne de foi, l'accord de ce jeudi est cependant grevé d'une hypothèque : Viettel exige que la TELECO redevienne opérationnelle pour que l'affaire soit dans le sac. C'est le propriétaire de la TELECO qui apportera les fonds frais nécessaires au redémarrage de la compagnie.
Viettel qui signera seulement à ce moment son chèque de 59 millions de dollars acquerra la compagnie qui avait été promise avant le tremblement de terre, croit savoir notre source.
La société de télécommunication vietnamienne Viettel, contrôlée par l'armée vietnamienne selon une dépêche de l'agence Viêt Nam News, a vu ses bénéfices augmenter après quelques investissements dans la région asiatique ces derniers mois. Elle négocie actuellement pour acheter une part de 60% dans le réseau de téléphonie mobile de Bangladesh, Teletalk et 70 à 60 % (le pourcentage diffère selon que l'information provienne des Vietnamiens ou des Haïtiens) du réseau des Télécommunications d'Haïti SA. Le coût total de l'investissement pour ces deux affaires est estimé à 359 millions de dollars.
Viettel a lancé au mois de février de l'année dernière le réseau de service mobile de Metfone au Cambodge. Un mois plus tard, elle a lancé de concert avec la compagnie téléphonique asiatique du Laos le réseau de téléphonie mobile Unitel au Laos. Actuellement, Unitel est le plus grand fournisseur de services de télécommunication du Laos.
La Banque de la République d'Haïti (BRH), principal actionnaire de la Télécommunication d'Haïti S.A.M (TELECO) signe ce jeudi au local du Conseil de Modernisation des Entreprises Publiques (CMEP), les documents qui vont permettre a la compagnie vietnamienne Viettel d'entrer dans le capital de la TELECO.
L'apport de 59 millions de dollars américains des Vietnamiens va leur permettre de prendre le contrôle de 60 % de la compagnie qui fut dans le temps l'une des principales entreprises du pays.
Les négociations entre la BRH et Viettel sous l'égide du CMEP ont pris du temps et ont connu des rebondissements spectaculaires. A un certain moment, plusieurs analystes pensaient que l'intérêt de la firme de l'Asie du Sud-Est pour la TELECO s'était émoussé. La signature d'un premier accord avait même été renvoyée sine die.
Après le tremblement de terre du 12 janvier qui a mis à terre la TELECO, de nombreux bâtiments- dont le siège historique de l'institution au Boulevard Jean Jacques Dessalines s'est effondré- et des installations importantes ont été détruites, tout le monde pensait que c'en était fini de cette troisième privatisation après celle de la Minoterie et du Ciment d'Haïti.
Les responsables haïtiens ont persévéré et ce jeudi verra la signature d'un accord qui marque un tournant dans le secteur des télécommunications, avec l'arrivée d'un quatrième joueur, sur un marché dominé par la Digicel, Voila et la Haitel.
Selon une source digne de foi, l'accord de ce jeudi est cependant grevé d'une hypothèque : Viettel exige que la TELECO redevienne opérationnelle pour que l'affaire soit dans le sac. C'est le propriétaire de la TELECO qui apportera les fonds frais nécessaires au redémarrage de la compagnie.
Viettel qui signera seulement à ce moment son chèque de 59 millions de dollars acquerra la compagnie qui avait été promise avant le tremblement de terre, croit savoir notre source.
La société de télécommunication vietnamienne Viettel, contrôlée par l'armée vietnamienne selon une dépêche de l'agence Viêt Nam News, a vu ses bénéfices augmenter après quelques investissements dans la région asiatique ces derniers mois. Elle négocie actuellement pour acheter une part de 60% dans le réseau de téléphonie mobile de Bangladesh, Teletalk et 70 à 60 % (le pourcentage diffère selon que l'information provienne des Vietnamiens ou des Haïtiens) du réseau des Télécommunications d'Haïti SA. Le coût total de l'investissement pour ces deux affaires est estimé à 359 millions de dollars.
Viettel a lancé au mois de février de l'année dernière le réseau de service mobile de Metfone au Cambodge. Un mois plus tard, elle a lancé de concert avec la compagnie téléphonique asiatique du Laos le réseau de téléphonie mobile Unitel au Laos. Actuellement, Unitel est le plus grand fournisseur de services de télécommunication du Laos.
PEUT-ON PARLER D'ÉLECTIONS OU D'ASSEMBLÉE CONSTITUANTE
Haïti: Elections ou Assemblée constituante ?
A quelques jours de la fin du mandat de la Chambre des députés et d'un tiers du Sénat, soit le 10 mai prochain, le président de la République ne cesse de solliciter l'appui des institutions internationales dans le cadre de l'organisation des prochaines joutes électorales. Ecartant toute possibilité d'une nouvelle période de transition, René Préval s'est engagé lors de sa dernière conférence de presse, au Palais national, à créer les conditions nécessaires pour l'organisation des prochaines compétitions électorales. Lundi à Brasilia, lors du sommet Brésil/CARICOM, le chef de l'Etat a renouvelé sa demande d'appui à l'organisation des élections.
Sur le terrain, cette question ne fait pas l'unanimité au sein de la classe politique. Si la plupart des organisations politiques demandent le remaniement du Conseil électoral provisoire comme condition de leur participation au scrutin, d'autres rejettent l'idée d'aller aux élections sous l'obédience de la loi d'urgence.
Contre toute attente, le chef du gouvernement a vendu la mèche lundi en déclarant à la presse que des consultations auprès de différents secteurs de la vie nationale se feront sous peu, dans la perspective de la mise en place d'une Assemblée Constituante.
Comment peut-on parler à la fois d'élections et d'Assemblée constituante ?
Interrogé à ce sujet, le président de la Chambre des députés, Levaillant Louis-Jeune, n'y voit aucun inconvénient, dans la mesure où selon lui la Constitution de 1987 comporte trop d'anomalies. D'autres députés sont d'un avis contraire, notamment le député de l'OPL, Eloune Doréus.
L'idée de remplacer la Constitution de 1987 par une autre a été évoquée en 2007 par un ancien chef civil de la MINUSTAH, qui avait déclaré que l'actuelle Charte Fondamentale d'Haïti est une source d'instabilité. Quelque mois après, dans un discours prononcé à l'occasion d'une fête nationale, le président René Préval devait répéter la même litanie.
Comment René Préval parviendra-t-il à introduire un dossier aussi tendancieux au sein des secteurs vitaux du pays ? Les partis politiques, les organisations de défense des droits humains, les associations d'étudiants et les associations d'enseignants représentent déjà quatre parmi les secteurs vitaux du pays qui réprouvent la gestion du président René Préval. Le secteur des affaires, certaines organisations paysannes ainsi que les différents types de syndicats seraient certes plus malléables. Mais la fédération des Barreaux d'Haïti, le mouvement féministe et d'autres organisations pourront mettre leur poids dans la balance.
Une Assemblée Constituante implique une nouvelle Constitution, de nouvelles institutions, de nouveaux types de rapports entre gouvernés et gouvernants. Bref un nouveau régime politique. De quelle couleur sera le nouveau régime?
____________________________________________________________________
Les députés démobilisés
Haïti: Des députés démobilisés
La séance relative au vote d'un ensemble de propositions et de projets de loi à caractère social a encore été une fois de plus boudée par les députés qui devront partir le 10 mai prochain. La rencontre de football en ligue des clubs champions entre Barcelone (Espagne) et Inter de Milan (Italie) serait pour beaucoup dans la démobilisation de la plupart des parlementaires absents.
Des députés en pleine séance
Pour la deuxième fois consécutive, la séance relative au vote des projets de loi à caractère social n'a pas eu lieu ce mercredi à la Chambre des députés. Faute de quorum comme c'était le cas hier mardi. « Les députés semblent se mobiliser de préférence aujourd'hui pour le match de football [mettant aux prises] Barcelone/Inter Milan », a déclaré ironiquement Gérandale Thélusma, présidente de la commission des affaires sociales à la Chambre basse, aux journalistes qui attendaient en vain cette séance. Après sans doute des heures d'attente, c'est une Gérandale Thélusmas contrariée et déboussolée qui a pris sa valise pour rentrer chez elle, souhaitant que ses collègues comprennent la nécessité d'assumer leurs responsabilités.
Quelques rares parlementaires se sont en effet présentés à l'Académie de Police à Frères, où siège le Parlement depuis le séisme meurtrier et dévastateur de janvier dernier. La présence des députés comme Faustin Poly (Miragoâne), Frantz Robert Mondé (Anse-à-Veau) et Guy Gérard Georges (Torbeck-Chantal) a été entre autres remarquée sur les lieux. Tandis que le président de la Chambre basse a brillé jusqu'à 1h00 p.m. par son absence. Levaillant Louis-Jeune, qui plaide actuellement en faveur d'une Assemblée constituante, serait en mission dans la commune de Desdunes, avons-nous entendu dire dans l'entourage du Parlement. « Mais son absence ne devrait pas empêcher la tenue de cette séance puisqu'il y a deux vice-présidents de séances à la Chambre basse », a rappelé Mme Thélusma, auteur d'environ quatre propositions de loi en attente d'être votées.
Convoqués hier mardi, ils n'étaient qu'une dizaine à se présenter à cette séance programmée encore une fois pour ce jeudi 29 avril. Le mandat de la 48e législature prendra fin définitivement le 10 mai prochain. En attendant, une dizaine de propositions et de projets de loi portant entre autres sur l'établissement du statut des fonctionnaires parlementaires et sur la lutte contre la corruption, devront être votés par les députés. Mais, à douze jours du départ du Corps législatif, ces derniers semblent plutôt accorder plus d'importance à leurs activités personnelles.
Entre-temps, le député Levaillant Louis-Jeune, membre fondateur de la plate-forme présidentielle « INITE », a annoncé pour bientôt le bilan de la 48e législature. Il intervenait ce mercredi sur les ondes de Magik 9. Comme un fonctionnaire ayant le sentiment d'un devoir accompli, le parlementaire a rappelé que 58 lois ont été sanctionnées par les deux Chambres. Pour l'instant, certaines lois, dont celle relative au fonctionnement des partis politiques, sont en souffrance au Sénat, à en croire M. Louis-Jeune. Reste à savoir si la séance va enfin se dérouler ce jeudi.
Victor Jean Junior
victorjeanjunior@lenouvelliste.com
A quelques jours de la fin du mandat de la Chambre des députés et d'un tiers du Sénat, soit le 10 mai prochain, le président de la République ne cesse de solliciter l'appui des institutions internationales dans le cadre de l'organisation des prochaines joutes électorales. Ecartant toute possibilité d'une nouvelle période de transition, René Préval s'est engagé lors de sa dernière conférence de presse, au Palais national, à créer les conditions nécessaires pour l'organisation des prochaines compétitions électorales. Lundi à Brasilia, lors du sommet Brésil/CARICOM, le chef de l'Etat a renouvelé sa demande d'appui à l'organisation des élections.
Sur le terrain, cette question ne fait pas l'unanimité au sein de la classe politique. Si la plupart des organisations politiques demandent le remaniement du Conseil électoral provisoire comme condition de leur participation au scrutin, d'autres rejettent l'idée d'aller aux élections sous l'obédience de la loi d'urgence.
Contre toute attente, le chef du gouvernement a vendu la mèche lundi en déclarant à la presse que des consultations auprès de différents secteurs de la vie nationale se feront sous peu, dans la perspective de la mise en place d'une Assemblée Constituante.
Comment peut-on parler à la fois d'élections et d'Assemblée constituante ?
Interrogé à ce sujet, le président de la Chambre des députés, Levaillant Louis-Jeune, n'y voit aucun inconvénient, dans la mesure où selon lui la Constitution de 1987 comporte trop d'anomalies. D'autres députés sont d'un avis contraire, notamment le député de l'OPL, Eloune Doréus.
L'idée de remplacer la Constitution de 1987 par une autre a été évoquée en 2007 par un ancien chef civil de la MINUSTAH, qui avait déclaré que l'actuelle Charte Fondamentale d'Haïti est une source d'instabilité. Quelque mois après, dans un discours prononcé à l'occasion d'une fête nationale, le président René Préval devait répéter la même litanie.
Comment René Préval parviendra-t-il à introduire un dossier aussi tendancieux au sein des secteurs vitaux du pays ? Les partis politiques, les organisations de défense des droits humains, les associations d'étudiants et les associations d'enseignants représentent déjà quatre parmi les secteurs vitaux du pays qui réprouvent la gestion du président René Préval. Le secteur des affaires, certaines organisations paysannes ainsi que les différents types de syndicats seraient certes plus malléables. Mais la fédération des Barreaux d'Haïti, le mouvement féministe et d'autres organisations pourront mettre leur poids dans la balance.
Une Assemblée Constituante implique une nouvelle Constitution, de nouvelles institutions, de nouveaux types de rapports entre gouvernés et gouvernants. Bref un nouveau régime politique. De quelle couleur sera le nouveau régime?
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Les députés démobilisés
Haïti: Des députés démobilisés
La séance relative au vote d'un ensemble de propositions et de projets de loi à caractère social a encore été une fois de plus boudée par les députés qui devront partir le 10 mai prochain. La rencontre de football en ligue des clubs champions entre Barcelone (Espagne) et Inter de Milan (Italie) serait pour beaucoup dans la démobilisation de la plupart des parlementaires absents.
Des députés en pleine séance
Pour la deuxième fois consécutive, la séance relative au vote des projets de loi à caractère social n'a pas eu lieu ce mercredi à la Chambre des députés. Faute de quorum comme c'était le cas hier mardi. « Les députés semblent se mobiliser de préférence aujourd'hui pour le match de football [mettant aux prises] Barcelone/Inter Milan », a déclaré ironiquement Gérandale Thélusma, présidente de la commission des affaires sociales à la Chambre basse, aux journalistes qui attendaient en vain cette séance. Après sans doute des heures d'attente, c'est une Gérandale Thélusmas contrariée et déboussolée qui a pris sa valise pour rentrer chez elle, souhaitant que ses collègues comprennent la nécessité d'assumer leurs responsabilités.
Quelques rares parlementaires se sont en effet présentés à l'Académie de Police à Frères, où siège le Parlement depuis le séisme meurtrier et dévastateur de janvier dernier. La présence des députés comme Faustin Poly (Miragoâne), Frantz Robert Mondé (Anse-à-Veau) et Guy Gérard Georges (Torbeck-Chantal) a été entre autres remarquée sur les lieux. Tandis que le président de la Chambre basse a brillé jusqu'à 1h00 p.m. par son absence. Levaillant Louis-Jeune, qui plaide actuellement en faveur d'une Assemblée constituante, serait en mission dans la commune de Desdunes, avons-nous entendu dire dans l'entourage du Parlement. « Mais son absence ne devrait pas empêcher la tenue de cette séance puisqu'il y a deux vice-présidents de séances à la Chambre basse », a rappelé Mme Thélusma, auteur d'environ quatre propositions de loi en attente d'être votées.
Convoqués hier mardi, ils n'étaient qu'une dizaine à se présenter à cette séance programmée encore une fois pour ce jeudi 29 avril. Le mandat de la 48e législature prendra fin définitivement le 10 mai prochain. En attendant, une dizaine de propositions et de projets de loi portant entre autres sur l'établissement du statut des fonctionnaires parlementaires et sur la lutte contre la corruption, devront être votés par les députés. Mais, à douze jours du départ du Corps législatif, ces derniers semblent plutôt accorder plus d'importance à leurs activités personnelles.
Entre-temps, le député Levaillant Louis-Jeune, membre fondateur de la plate-forme présidentielle « INITE », a annoncé pour bientôt le bilan de la 48e législature. Il intervenait ce mercredi sur les ondes de Magik 9. Comme un fonctionnaire ayant le sentiment d'un devoir accompli, le parlementaire a rappelé que 58 lois ont été sanctionnées par les deux Chambres. Pour l'instant, certaines lois, dont celle relative au fonctionnement des partis politiques, sont en souffrance au Sénat, à en croire M. Louis-Jeune. Reste à savoir si la séance va enfin se dérouler ce jeudi.
Victor Jean Junior
victorjeanjunior@lenouvelliste.com
LE TRAFIC D'ENFANTS CONTINUE À MIREBALAIS
Trois personnes arretées à Mirebalais pour trafic d'enfants...
Trois personnes soupçonnées de trafic d'enfants ont été arrêtées, ce mardi 27 avril, dans la zone de Mirebalais, a annoncé la Police du Bas-Plateau Central. Les suspects, qui revenaient apparemment de l'Artibonite, étaient accompagnés de 24 enfants, dont des nourrissons, ont été appréhendés par la police alors qu'ils s'apprêtaient à se rendre à Port au prince à bord d'un véhicule.
Alertée par les habitants de la localité qui avaient remarqué le comportement suspect des présumés trafiquants d'enfants, la police a réagi, et pour l'instant les 24 enfants, et ont été pris en charge par un responsable du ministère à la Condition féminine du département du Centre.
Noël Eliphete, président de la commission des droits de l'enfant de la Chambre basse, s'est rendu sur les lieux et en a profité pour demander aux parlementaires d'adopter une loi permettant de lutter contre ce genre de trafic qui prend de l'ampleur depuis la catastrophe du 12 janvier.
Il faut signaler qu'au lendemain du séisme, 10 Américains soupçonnés de trafic d'enfants avaient également été appréhendés à la frontière haitiano-dominicaine.
Trois personnes soupçonnées de trafic d'enfants ont été arrêtées, ce mardi 27 avril, dans la zone de Mirebalais, a annoncé la Police du Bas-Plateau Central. Les suspects, qui revenaient apparemment de l'Artibonite, étaient accompagnés de 24 enfants, dont des nourrissons, ont été appréhendés par la police alors qu'ils s'apprêtaient à se rendre à Port au prince à bord d'un véhicule.
Alertée par les habitants de la localité qui avaient remarqué le comportement suspect des présumés trafiquants d'enfants, la police a réagi, et pour l'instant les 24 enfants, et ont été pris en charge par un responsable du ministère à la Condition féminine du département du Centre.
Noël Eliphete, président de la commission des droits de l'enfant de la Chambre basse, s'est rendu sur les lieux et en a profité pour demander aux parlementaires d'adopter une loi permettant de lutter contre ce genre de trafic qui prend de l'ampleur depuis la catastrophe du 12 janvier.
Il faut signaler qu'au lendemain du séisme, 10 Américains soupçonnés de trafic d'enfants avaient également été appréhendés à la frontière haitiano-dominicaine.
LA REPRISE DE L'AIDE ÉCONOMIQUE EN HAITI EST À L'ÉTUDE AU CONGRÈS AMÉRICAIN
Projet de loi au Congrès américain pour la reprise de l'aide économique en Haïti
Des élus des deux chambres du Congrès américain ont déposé mercredi un projet de loi pour favoriser la reprise économique à Haïti, dévasté par le tremblement de terre du 12 janvier, ont-ils indiqué dans un communiqué.
Le projet de loi vise à créer des emplois en Haïti en facilitant les exportations haïtiennes vers les Etats-Unis pour certains produits textiles, en pratiquant des exemptions de droit de douane.
Le texte prévoit d'étendre et de reconduire jusqu'en 2020 la politique commerciale déjà en place entre les Etats-Unis et Haïti, au bénéfice du pays sinistré.
"Le tremblement de terre dévastateur à Haïti a pris les vies de centaines de milliers de nos voisins haïtiens, et ils ont besoin de notre aide pour reconstruire leur pays", écrit dans le communiqué le sénateur démocrate Max Baucus.
M. Baucus s'est associé à son collègue démocrate de la Chambre des représentants Sander Levin et aux républicains Chuck Grassley du Sénat et Dave Camp de la Chambre pour déposer ce projet de loi.
Des élus des deux chambres du Congrès américain ont déposé mercredi un projet de loi pour favoriser la reprise économique à Haïti, dévasté par le tremblement de terre du 12 janvier, ont-ils indiqué dans un communiqué.
Le projet de loi vise à créer des emplois en Haïti en facilitant les exportations haïtiennes vers les Etats-Unis pour certains produits textiles, en pratiquant des exemptions de droit de douane.
Le texte prévoit d'étendre et de reconduire jusqu'en 2020 la politique commerciale déjà en place entre les Etats-Unis et Haïti, au bénéfice du pays sinistré.
"Le tremblement de terre dévastateur à Haïti a pris les vies de centaines de milliers de nos voisins haïtiens, et ils ont besoin de notre aide pour reconstruire leur pays", écrit dans le communiqué le sénateur démocrate Max Baucus.
M. Baucus s'est associé à son collègue démocrate de la Chambre des représentants Sander Levin et aux républicains Chuck Grassley du Sénat et Dave Camp de la Chambre pour déposer ce projet de loi.
mars 19, 2010
RECONSTITUONS LES ARCHIVES JUDICIAIRES EN HAITI : UNE TÂCHE COLLOSSALE POUR LES JURISTES...
Disparition d'importants dossiers au palais de justice
Haïti: « Aucun dossier n'a été retrouvé dans les bureaux des juges d'instruction du palais de justice détruit dans le tremblement de terre du 12 janvier dernier », a indiqué le greffier Joseph Pierre-Louis. Les registres de la Cour d'Appel n'ont également pas été retrouvés, a-t-il ajouté.
Des dossiers retrouvés sous les ruines de l'édifice, notamment le disque dur d'un ordinateur du greffe du tribunal, ont été également récupérés, placés dans un conteneur et acheminés provisoirement au parquet du tribunal civil de la capitale.
Le greffe du tribunal n'était pas entièrement détruit. Néanmoins aucune disposition n'a été prise pour sécuriser le site; des individus y ont fait irruption et ont mis le feu, après avoir détruit et emporté des documents importants, comme les corps de délit entreposés au greffe.
Haïti: « Aucun dossier n'a été retrouvé dans les bureaux des juges d'instruction du palais de justice détruit dans le tremblement de terre du 12 janvier dernier », a indiqué le greffier Joseph Pierre-Louis. Les registres de la Cour d'Appel n'ont également pas été retrouvés, a-t-il ajouté.
Des dossiers retrouvés sous les ruines de l'édifice, notamment le disque dur d'un ordinateur du greffe du tribunal, ont été également récupérés, placés dans un conteneur et acheminés provisoirement au parquet du tribunal civil de la capitale.
Le greffe du tribunal n'était pas entièrement détruit. Néanmoins aucune disposition n'a été prise pour sécuriser le site; des individus y ont fait irruption et ont mis le feu, après avoir détruit et emporté des documents importants, comme les corps de délit entreposés au greffe.
LES MORTS DE LA CATASTROPHE DU 12 JANVIER SONT-ILS JURIDIQUEMENT MORTS?
Ces morts sont-ils légalement morts?
Par : Jean-Robert Fleury, Le quotidien Le nouvelliste...
Des centaines de milliers de personnes disparues laissant comptes bancaires, coffres, voitures, propriétés, prêts, dettes... Comment légalement s'attaquer à ces problèmes? Le Journal a rencontré Me Samuel Madistin.
Le tremblement de terre du 12 janvier a fait plusieurs centaines de milliers de morts. Au lendemain de la catastrophe, des cadavres jonchaient les rues de la région métropolitaine. Le gouvernement a dû recourir aux fosses communes pour éviter une aggravation de la situation sanitaire du pays.
De nombreux cadavres sont encore sous les décombres. Les personnes enterrées dans les fosses communes n'ont pas été identifiées, des photos n'ont pas été prises. Quelle est la conséquence juridique de la décision prise par le gouvernement sur les familles et les rapports des individus entre eux d'une part, et des individus avec les institutions publiques ou privées au sein de la société d'autre part?
Cette décision gouvernementale risque de causer des ennuis juridiques à plus d'un.
L'avis de Me Samuel Madistin sur la question: le départ d'un individu pour l'au-delà doit être constaté par un acte juridique que l'on appelle « acte de décès». Ce document donnant ouverture à la succession du défunt ne sera dressé par l'officier de l'Etat civil que sur la déclaration de deux témoins. Il est donc nécessaire, poursuit-il, que le corps du défunt soit retrouvé et identifié pour une telle déclaration. Quand l'individu disparaît, qu'on n'est sans nouvelle de lui et qu'on ne sait pas s'il est vivant ou mort, on parle, dans le langage juridique, « d'absent».
Le mot « absent» en droit diffère du mot absent utilisé dans le langage courant. L'individu qui a abandonné son domicile, mais sur l'existence de laquelle on a aucun doute, est un « non-présent» et non un « absent», fait remarquer l'homme de loi.
L'absence est une présomption de mort et ne constitue pas une certitude de mort. C'est pourquoi elle met en péril de nombreux intérêts du conjoint de l'absent, de ses enfants mineurs et de ceux qui ont traité avec lui. L'absence a donc des effets quant aux droits de famille et aux biens.
La loi divise la situation de l'absent en trois grandes périodes dans le but d'assurer la protection de ses biens. La première période: on parle de présomption d'absence. Il s'agit d'une période d'attente pendant laquelle la présomption d'absence l'emporte sur celle de mort. Et au cours de cette période, on ne peut prendre aucune mesure de protection relative aux biens du présumé absent. Cette période dure une année si l'absent n'a pas laissé de mandat exprès à quelqu'un pour la gestion de ses biens et cinq ans dans le cas contraire.
Deuxième période: A l'expiration de ce délai, les personnes intéressées (conjoints,enfants majeurs, frères, mères, associés...) pourront se pourvoir devant le tribunal civil du domicile de l'absent pour faire déclarer l'absence. C'est la période dite de déclaration d'absence au cours de laquelle la présomption de mort est égale au moins à celle de vie.
Le tribunal rend, après enquête contradictoire avec le ministère public, dans le délai de six mois, un jugement de déclaration d'absence. Ce jugement ordonne la mise sous séquestre légal des biens de l'absent, donc l'envoi en possession provisoire. L'administration desdits biens est confié au directeur général des impôts. Cette période dure vingt ans après la mise sous séquestre des biens ou cent ans depuis la naissance de l'absent, si ces biens n'ont pas été sous séquestre légal.
La troisième période, appelée période de l'envoi en possession définitive, est celle où la présomption de mort l'emporte de loin sur celle de vie. Le tribunal, sans avoir la certitude de décès, rendra un jugement ordonnant l'envoi en possession définitive. Ce jugement met fin à la communauté si l'absent était marié, les héritiers peuvent prendre la qualité de propriétaires. C'est à ce moment seulement que les biens de l'absent peuvent être hypothéqués ou vendus, que son conjoint peut légalement se remarier, souligne Me Samuel Madistin.
Il s'agit là d'une situation complexe si cette procédure d'absence doit être appliquée pour des centaines de milliers de disparus. L'impact sur la vie des ménages, sur les relations commerciales et bancaires et d'autres relations contractuelles, peut être lourd de conséquence.
Du jugement déclaratif de décès
En dehors de la réglementation de l'absence, l'homme de loi fait ressortir des cas juridiquement distincts de disparition. Il s'agit des cas où aucune incertitude ne peut persister. L'individu, par exemple, se trouvait à l'intérieur d'un bâtiment public ou privé qui s'est effondré. Il n'y a aucune chance qu'il y ait des survivants, mais le corps n'a pu être retrouvé. Le décès dans ce cas est certain. Il n'est pas nécessaire de recourir à la procédure relative au jugement déclaratif de décès prévu par le décret du 24 novembre 1977 sur la déclaration de décès des disparus en Haïti et hors d'Haïti, publié dans le Moniteur #85 du 15 décembre 1977.
Ce décret permet au doyen du tribunal civil du lieu de la mort présumée ou de la disparition de déclarer judiciairement le décès de tout individu dont il est certain, selon l'analyse des faits, en dépit du fait que le corps n'a pas été retrouvé pour inhumation. Cette action peut être intentée par toute personne justifiant un intérêt actuel et certain ou par le commissaire du gouvernement du lieu de la juridiction concernée.
Le jugement déclaratif de décès tient lieu d'acte de décès et sera opposable au tiers. Le dispositif dudit jugement sera, à la diligence du commissaire du gouvernement, transcrit dans les registres à ce destinés par l'officier de l'état civil du lieu réel au présumé de l'événement.
Cette procédure a été appliquée efficacement par mon cabinet dans la juridiction de St-Marc pour établir le décès des personnes tuées dans le massacre de La Scierie dont les corps n'avaient pu être retrouvés pour les raisons que l'on sait. Le jugement déclaratif de décès donne ouverture à la succession et permet d'éviter le temps fou de la procédure d'absence.
Le décret autorisant la déclaration judiciaire de décès peut servir d'outil aux parents de nombreux disparus pour la réglementation des biens des personnes tuées au cours du séisme du 12 janvier 2010 et dont les corps n'ont pas été retrouvés. Le gouvernement pourrait mettre un noyau de juristes à la disposition des victimes pour l'accomplissement de ces formalités légales sans frais, si le bien-être de la collectivité constitue un de ses soucis majeurs.
Jean-Robert Fleury
Par : Jean-Robert Fleury, Le quotidien Le nouvelliste...
Des centaines de milliers de personnes disparues laissant comptes bancaires, coffres, voitures, propriétés, prêts, dettes... Comment légalement s'attaquer à ces problèmes? Le Journal a rencontré Me Samuel Madistin.
Le tremblement de terre du 12 janvier a fait plusieurs centaines de milliers de morts. Au lendemain de la catastrophe, des cadavres jonchaient les rues de la région métropolitaine. Le gouvernement a dû recourir aux fosses communes pour éviter une aggravation de la situation sanitaire du pays.
De nombreux cadavres sont encore sous les décombres. Les personnes enterrées dans les fosses communes n'ont pas été identifiées, des photos n'ont pas été prises. Quelle est la conséquence juridique de la décision prise par le gouvernement sur les familles et les rapports des individus entre eux d'une part, et des individus avec les institutions publiques ou privées au sein de la société d'autre part?
Cette décision gouvernementale risque de causer des ennuis juridiques à plus d'un.
L'avis de Me Samuel Madistin sur la question: le départ d'un individu pour l'au-delà doit être constaté par un acte juridique que l'on appelle « acte de décès». Ce document donnant ouverture à la succession du défunt ne sera dressé par l'officier de l'Etat civil que sur la déclaration de deux témoins. Il est donc nécessaire, poursuit-il, que le corps du défunt soit retrouvé et identifié pour une telle déclaration. Quand l'individu disparaît, qu'on n'est sans nouvelle de lui et qu'on ne sait pas s'il est vivant ou mort, on parle, dans le langage juridique, « d'absent».
Le mot « absent» en droit diffère du mot absent utilisé dans le langage courant. L'individu qui a abandonné son domicile, mais sur l'existence de laquelle on a aucun doute, est un « non-présent» et non un « absent», fait remarquer l'homme de loi.
L'absence est une présomption de mort et ne constitue pas une certitude de mort. C'est pourquoi elle met en péril de nombreux intérêts du conjoint de l'absent, de ses enfants mineurs et de ceux qui ont traité avec lui. L'absence a donc des effets quant aux droits de famille et aux biens.
La loi divise la situation de l'absent en trois grandes périodes dans le but d'assurer la protection de ses biens. La première période: on parle de présomption d'absence. Il s'agit d'une période d'attente pendant laquelle la présomption d'absence l'emporte sur celle de mort. Et au cours de cette période, on ne peut prendre aucune mesure de protection relative aux biens du présumé absent. Cette période dure une année si l'absent n'a pas laissé de mandat exprès à quelqu'un pour la gestion de ses biens et cinq ans dans le cas contraire.
Deuxième période: A l'expiration de ce délai, les personnes intéressées (conjoints,enfants majeurs, frères, mères, associés...) pourront se pourvoir devant le tribunal civil du domicile de l'absent pour faire déclarer l'absence. C'est la période dite de déclaration d'absence au cours de laquelle la présomption de mort est égale au moins à celle de vie.
Le tribunal rend, après enquête contradictoire avec le ministère public, dans le délai de six mois, un jugement de déclaration d'absence. Ce jugement ordonne la mise sous séquestre légal des biens de l'absent, donc l'envoi en possession provisoire. L'administration desdits biens est confié au directeur général des impôts. Cette période dure vingt ans après la mise sous séquestre des biens ou cent ans depuis la naissance de l'absent, si ces biens n'ont pas été sous séquestre légal.
La troisième période, appelée période de l'envoi en possession définitive, est celle où la présomption de mort l'emporte de loin sur celle de vie. Le tribunal, sans avoir la certitude de décès, rendra un jugement ordonnant l'envoi en possession définitive. Ce jugement met fin à la communauté si l'absent était marié, les héritiers peuvent prendre la qualité de propriétaires. C'est à ce moment seulement que les biens de l'absent peuvent être hypothéqués ou vendus, que son conjoint peut légalement se remarier, souligne Me Samuel Madistin.
Il s'agit là d'une situation complexe si cette procédure d'absence doit être appliquée pour des centaines de milliers de disparus. L'impact sur la vie des ménages, sur les relations commerciales et bancaires et d'autres relations contractuelles, peut être lourd de conséquence.
Du jugement déclaratif de décès
En dehors de la réglementation de l'absence, l'homme de loi fait ressortir des cas juridiquement distincts de disparition. Il s'agit des cas où aucune incertitude ne peut persister. L'individu, par exemple, se trouvait à l'intérieur d'un bâtiment public ou privé qui s'est effondré. Il n'y a aucune chance qu'il y ait des survivants, mais le corps n'a pu être retrouvé. Le décès dans ce cas est certain. Il n'est pas nécessaire de recourir à la procédure relative au jugement déclaratif de décès prévu par le décret du 24 novembre 1977 sur la déclaration de décès des disparus en Haïti et hors d'Haïti, publié dans le Moniteur #85 du 15 décembre 1977.
Ce décret permet au doyen du tribunal civil du lieu de la mort présumée ou de la disparition de déclarer judiciairement le décès de tout individu dont il est certain, selon l'analyse des faits, en dépit du fait que le corps n'a pas été retrouvé pour inhumation. Cette action peut être intentée par toute personne justifiant un intérêt actuel et certain ou par le commissaire du gouvernement du lieu de la juridiction concernée.
Le jugement déclaratif de décès tient lieu d'acte de décès et sera opposable au tiers. Le dispositif dudit jugement sera, à la diligence du commissaire du gouvernement, transcrit dans les registres à ce destinés par l'officier de l'état civil du lieu réel au présumé de l'événement.
Cette procédure a été appliquée efficacement par mon cabinet dans la juridiction de St-Marc pour établir le décès des personnes tuées dans le massacre de La Scierie dont les corps n'avaient pu être retrouvés pour les raisons que l'on sait. Le jugement déclaratif de décès donne ouverture à la succession et permet d'éviter le temps fou de la procédure d'absence.
Le décret autorisant la déclaration judiciaire de décès peut servir d'outil aux parents de nombreux disparus pour la réglementation des biens des personnes tuées au cours du séisme du 12 janvier 2010 et dont les corps n'ont pas été retrouvés. Le gouvernement pourrait mettre un noyau de juristes à la disposition des victimes pour l'accomplissement de ces formalités légales sans frais, si le bien-être de la collectivité constitue un de ses soucis majeurs.
Jean-Robert Fleury
FAISONS L'ÉDUCATION DE LA POPULATION EN MATIÈRE DE DROIT DES ASSURANCES
Pour ne pas se faire avoir par sa compagnie d'assurance
Par : Cyprien L. Gary, extrait du Quotidien Le nouvelliste, version électronique...
La complexité des procédures pour obtenir et jouir d'une police d'assurance rend sceptiques les candidats à l'assurance qui, ignorance oblige, ne profitent pas au maximum des bénéfices d'une police d'assurance. Cette situation a occasionné, vers le milieu du 20e siècle, l'émergence d'une nouvelle profession, les ajusteurs publics dont la mission consiste à accompagner et représenter les assurés auprès des compagnies d'assurance internationales. Présent en Haïti après la catastrophe du 12 janvier, Matt Martinez, ajusteur public travaillant pour l'agence « Adjusters International », nous présente la profession et son parcours.
Haïti: Quand on a tout perdu, il reste les assurances. Dans un monde constamment menacé par des catastrophes naturelles et les accidents, les services d'assurance sont les derniers recours des propriétaires ou entrepreneurs voulant se mettre à l'abri de l'infortune. Haïti, terre à haut risque de catastrophes naturelles et autres, est pourtant un pays où le pourcentage d'entreprises et de biens assurés est proche du négligeable.
Le manque d'informations des assurés à propos des clauses de contrats passés entre ces derniers et leur compagnie d'assurance empêche les assurés de tirer le maximum de leur police d'assurance. Car, ne maîtrisant pas les spécificités et les clauses d'une police, les assurés ne savent pas trop ce qu'ils doivent réclamer de leurs assureurs. C'est à ce carrefour que la présence d'un ajusteur public devient obligatoire, estime Matt Martinez, ajusteur public travaillant à « Adjusters International », en visite en Haïti après la catastrophe du 12 janvier.
Qu'est-ce qu'un ajusteur?
De même que les compagnies d'assurance ont des agents pour les représenter, les assurés ont des ajusteurs qui les représentent face aux compagnies d'assurance. Les réclamations auprès des assurances sont complexes, explique Matt Martinez. De la lecture de la police d'assurance à sa compréhension, jusqu'au processus de réclamation des primes, l'ajusteur public accompagne et parfois même se met à la place de l'assuré pour l'aider à analyser la police, documenter les dégâts et présenter des réclamations dans un format conforme aux normes de l'assurance.
Cela permet d'accélérer le processus et de récupérer le plus possible de la prime d'assurance, vu que les deux parties (l'assurance et l'assuré) ont leurs représentants respectifs qui parlent le même langage et partagent des connaissances communes dans le domaine de l'assurance.
En d'autres termes, les ajusteurs sont là pour aider les clients des assurances à analyser la police elle-même, à consulter leur contrat d'assurance et tout autre document y relatif, les aider à déterminer les niveaux de perte et le montant maximal qu'ils peuvent récupérer de la part des assureurs.
« Ils ont l'expérience et le savoir-faire d'autant plus nécessaire que les assurés ne sont généralement pas bien informés du contenu des clauses d'un contrat d'assurance. Ce qui les empêche de bénéficier au maximum de leur police », précise Matt Martionez.
Ainsi, avec la présence d'un ajusteur, le client peut discuter d'égal à égal avec sa compagnie d'assurance. Ils sont là pour faire l'équilibre entre les deux parties. Ce n'est pas à l'assurance qu'il revient de documenter les pertes du client. Ce travail revient à l'ajusteur qui, aidé du propriétaire de la pôlice d'assurance, prépare des documents solides et convaincants permettant d'avoir une meilleure présentation des pertes afin de pouvoir, dans la mesure du possible, tirer le maximum de la prime.
Tandis que le rôle de l'agent broker est de permettre au potentiel assuré de choisir la police d'assurance appropriée à ses besoins. Il peut guider, informer et même conseiller l'assuré de prendre l'assurance qu'il faut par rapport au risque de catastrophe. Continuer >
Evoquant la nécessité pour le détenteur d'une police de s'informer du contenu de son contrat, le représentant de Adjusters International a laissé entendre que « si le propriétaire de la police ne s'informe pas ou ne cherche à s'informer pour mieux comprendre et poser des questions avant de signer, il est désavantagé par rapport à la compagnie. La compagnie d'assurance est d'abord une entreprise à but lucratif, et dont l'objectif principal est de faire des bénéfices. Personne ne vas recevoir d'elle quelque chose qu'il n'a pas réclamé ».
Haïti spécificités
M. Martinez a souligné que l'un des principaux constats qu'il a faits à propos de la catastrophe du 12 janvier, c'est que les clients pensaient qu'il suffisait de prendre une police d'assurance que pour le montant d'un prêt sans tenir compte de la valeur des biens. Il a également relevé que les polices n'étaient pas mises à jour régulièrement et ne prenaient pas en compte la valeur des propriétés.
D'après lui, les assurés doivent s'informer davantage de leur police. « Ils ne la lisent que quand il y a un problème. Ils doivent l'analyser et poser des questions », conseille Matt Martinez, qui croit que le grand public devrait apprendre de cette situation et essayer d'être mieux informé à l'avenir.
A propos des éléments qu'il convient de maîtriser dans le cas d'une police, l'expert explique : Généralement, quand les gens couvrent un bien à 50%, ils pensent toujours que s'ils vont auprès de la compagnie après une catastrophe, ils vont obtenir par exemple 500 000 dollars pour une police de couverture de 1 million de dollars. Tel n'est pas le cas. Au lieu de 500 000 dollars, vous aurez 250 000, qui représentent la moitié de la prime de risque couverte.
D'autre part, en Haïti, les premiers 20% ne sont pas couverts par les compagnies d'assurance en cas de catastrophe naturelle. A cela, il faut encore ajouter les 2% déductible de la couverture. Soit au total 22% qui sont déductibles de la prime d'assurance locale, qui ne couvre jamais à 100%. Après Haïti, Matt Martinez a noté le cas du Mexique comme autre pays où les compagnies d'assurance ne pratiquent pas de couverture à 100%. Les assurances mexicaines, de leur côté, déduisent 10% des primes de couverture, selon l'expert de Adjusters International.
Dans le cas de ces deux pays, Matt Martinez estime que les assureurs offrent des primes qu'ils peuvent couvrir, mais qui généralement ne tiennent pas compte de la valeur du bien lui-même. Ce qui fait que dans la majorité des cas, les biens sont sous-assurés.
L'ajusteur a intérêt à aider l'assuré à tirer le maximum de son assurance, puisque ses revenus dépendent du montant qu'il aura permis au client de récupérer de la compagnie d'assurance.
Autant le comptable est indispensable dans la gestion financière d'une entreprise et l'avocat dans les entraves avec la justice, autant l'ajusteur est indispensable pour l'assuré, a fait valoir l'expert, dont les expériences dans le domaine sont nombreuses. Adjusters International a eu des expériences dans la Caraïbe, notamment les Iles Caïman, la Jamaïque, St-Thomas, le Mexique, après des catastrophes.
Créée en 1964 à New York, l'agence a déjà représenté des assurés à New Orléans, où elle était engagée par le port de cette ville après la tempête Katrina, à New York après le 11 septembre, au Koweit après la guerre de 1991, etc. Elle a l'habitude de travailler pour des détenteurs d'assurance lors de catastrophes importantes à travers le monde, ce qui a permis à ces derniers de récupérer des milliards de dollars.
Par : Cyprien L. Gary, extrait du Quotidien Le nouvelliste, version électronique...
La complexité des procédures pour obtenir et jouir d'une police d'assurance rend sceptiques les candidats à l'assurance qui, ignorance oblige, ne profitent pas au maximum des bénéfices d'une police d'assurance. Cette situation a occasionné, vers le milieu du 20e siècle, l'émergence d'une nouvelle profession, les ajusteurs publics dont la mission consiste à accompagner et représenter les assurés auprès des compagnies d'assurance internationales. Présent en Haïti après la catastrophe du 12 janvier, Matt Martinez, ajusteur public travaillant pour l'agence « Adjusters International », nous présente la profession et son parcours.
Haïti: Quand on a tout perdu, il reste les assurances. Dans un monde constamment menacé par des catastrophes naturelles et les accidents, les services d'assurance sont les derniers recours des propriétaires ou entrepreneurs voulant se mettre à l'abri de l'infortune. Haïti, terre à haut risque de catastrophes naturelles et autres, est pourtant un pays où le pourcentage d'entreprises et de biens assurés est proche du négligeable.
Le manque d'informations des assurés à propos des clauses de contrats passés entre ces derniers et leur compagnie d'assurance empêche les assurés de tirer le maximum de leur police d'assurance. Car, ne maîtrisant pas les spécificités et les clauses d'une police, les assurés ne savent pas trop ce qu'ils doivent réclamer de leurs assureurs. C'est à ce carrefour que la présence d'un ajusteur public devient obligatoire, estime Matt Martinez, ajusteur public travaillant à « Adjusters International », en visite en Haïti après la catastrophe du 12 janvier.
Qu'est-ce qu'un ajusteur?
De même que les compagnies d'assurance ont des agents pour les représenter, les assurés ont des ajusteurs qui les représentent face aux compagnies d'assurance. Les réclamations auprès des assurances sont complexes, explique Matt Martinez. De la lecture de la police d'assurance à sa compréhension, jusqu'au processus de réclamation des primes, l'ajusteur public accompagne et parfois même se met à la place de l'assuré pour l'aider à analyser la police, documenter les dégâts et présenter des réclamations dans un format conforme aux normes de l'assurance.
Cela permet d'accélérer le processus et de récupérer le plus possible de la prime d'assurance, vu que les deux parties (l'assurance et l'assuré) ont leurs représentants respectifs qui parlent le même langage et partagent des connaissances communes dans le domaine de l'assurance.
En d'autres termes, les ajusteurs sont là pour aider les clients des assurances à analyser la police elle-même, à consulter leur contrat d'assurance et tout autre document y relatif, les aider à déterminer les niveaux de perte et le montant maximal qu'ils peuvent récupérer de la part des assureurs.
« Ils ont l'expérience et le savoir-faire d'autant plus nécessaire que les assurés ne sont généralement pas bien informés du contenu des clauses d'un contrat d'assurance. Ce qui les empêche de bénéficier au maximum de leur police », précise Matt Martionez.
Ainsi, avec la présence d'un ajusteur, le client peut discuter d'égal à égal avec sa compagnie d'assurance. Ils sont là pour faire l'équilibre entre les deux parties. Ce n'est pas à l'assurance qu'il revient de documenter les pertes du client. Ce travail revient à l'ajusteur qui, aidé du propriétaire de la pôlice d'assurance, prépare des documents solides et convaincants permettant d'avoir une meilleure présentation des pertes afin de pouvoir, dans la mesure du possible, tirer le maximum de la prime.
Tandis que le rôle de l'agent broker est de permettre au potentiel assuré de choisir la police d'assurance appropriée à ses besoins. Il peut guider, informer et même conseiller l'assuré de prendre l'assurance qu'il faut par rapport au risque de catastrophe. Continuer >
Evoquant la nécessité pour le détenteur d'une police de s'informer du contenu de son contrat, le représentant de Adjusters International a laissé entendre que « si le propriétaire de la police ne s'informe pas ou ne cherche à s'informer pour mieux comprendre et poser des questions avant de signer, il est désavantagé par rapport à la compagnie. La compagnie d'assurance est d'abord une entreprise à but lucratif, et dont l'objectif principal est de faire des bénéfices. Personne ne vas recevoir d'elle quelque chose qu'il n'a pas réclamé ».
Haïti spécificités
M. Martinez a souligné que l'un des principaux constats qu'il a faits à propos de la catastrophe du 12 janvier, c'est que les clients pensaient qu'il suffisait de prendre une police d'assurance que pour le montant d'un prêt sans tenir compte de la valeur des biens. Il a également relevé que les polices n'étaient pas mises à jour régulièrement et ne prenaient pas en compte la valeur des propriétés.
D'après lui, les assurés doivent s'informer davantage de leur police. « Ils ne la lisent que quand il y a un problème. Ils doivent l'analyser et poser des questions », conseille Matt Martinez, qui croit que le grand public devrait apprendre de cette situation et essayer d'être mieux informé à l'avenir.
A propos des éléments qu'il convient de maîtriser dans le cas d'une police, l'expert explique : Généralement, quand les gens couvrent un bien à 50%, ils pensent toujours que s'ils vont auprès de la compagnie après une catastrophe, ils vont obtenir par exemple 500 000 dollars pour une police de couverture de 1 million de dollars. Tel n'est pas le cas. Au lieu de 500 000 dollars, vous aurez 250 000, qui représentent la moitié de la prime de risque couverte.
D'autre part, en Haïti, les premiers 20% ne sont pas couverts par les compagnies d'assurance en cas de catastrophe naturelle. A cela, il faut encore ajouter les 2% déductible de la couverture. Soit au total 22% qui sont déductibles de la prime d'assurance locale, qui ne couvre jamais à 100%. Après Haïti, Matt Martinez a noté le cas du Mexique comme autre pays où les compagnies d'assurance ne pratiquent pas de couverture à 100%. Les assurances mexicaines, de leur côté, déduisent 10% des primes de couverture, selon l'expert de Adjusters International.
Dans le cas de ces deux pays, Matt Martinez estime que les assureurs offrent des primes qu'ils peuvent couvrir, mais qui généralement ne tiennent pas compte de la valeur du bien lui-même. Ce qui fait que dans la majorité des cas, les biens sont sous-assurés.
L'ajusteur a intérêt à aider l'assuré à tirer le maximum de son assurance, puisque ses revenus dépendent du montant qu'il aura permis au client de récupérer de la compagnie d'assurance.
Autant le comptable est indispensable dans la gestion financière d'une entreprise et l'avocat dans les entraves avec la justice, autant l'ajusteur est indispensable pour l'assuré, a fait valoir l'expert, dont les expériences dans le domaine sont nombreuses. Adjusters International a eu des expériences dans la Caraïbe, notamment les Iles Caïman, la Jamaïque, St-Thomas, le Mexique, après des catastrophes.
Créée en 1964 à New York, l'agence a déjà représenté des assurés à New Orléans, où elle était engagée par le port de cette ville après la tempête Katrina, à New York après le 11 septembre, au Koweit après la guerre de 1991, etc. Elle a l'habitude de travailler pour des détenteurs d'assurance lors de catastrophes importantes à travers le monde, ce qui a permis à ces derniers de récupérer des milliards de dollars.
LA MAUVAISE RÉPUTATION DES PAYS MOINS AVANCÉS...
La mauvaise réputation
Extrait tiré du quotidien Le nouvelliste, version électronique...
Il faut être deux pour bien danser le tango de la corruption. Un danseur du secteur public, un danseur du secteur privé. Tout à fait vrai. Il est aussi vrai que la corruption, à la différence du tango, danse sensuelle, visuelle et spectaculaire, est avant tout une perception. La corruption est aussi un ensemble de non-dits, de non-faits qui scellent une réputation.
Dans les premières années des enquêtes de Transparency International, cette ONG qui délivre les certificats de bonne conduite aux Etats du monde et proclame le fameux classement qui établit la réputation des corrompus, il était de bon ton que tout Haïtien interrogé dise que le pays, notre pays, est corrompu.
Il fallait forcer le trait. En ce temps-là, le pays avait un gouvernement honni. A force de forcir, le trait fin devint une ligne épaisse. Quand ce gouvernement partit, notre réputation de pays corrompu nous resta. Aujourd'hui encore, nous en payons le prix, car les listes, les classements et les réputations ont la vie dure.
Y a-t-il des raisons occultes qui portent le Département d'Etat américain à sortir son rapport sur la corruption en Haïti au lendemain de la visite de René Préval à Washington ? Est-ce pour contrecarrer le courant porté par les Français qui prônent l'option du plan haïtien pour le relèvement d'Haïti ? Est-ce pour ouvrir la route à leurs compagnies, les seules assez propres pour manger l'argent des contribuables américains ? Saura-t-on un jour pourquoi cette fumée sans feu veut nous étouffer ???
Des fois, la corruption est une orgie qui n'épargne même pas les plus justes. On pèche par inaction, pour avoir vu ou entendu le chant des sirènes.
L'école reprend timidement
A l'Université Notre-Dame comme au collège Bird, étudiants et élèves retrouvent le chemin des classes et des cours. Très bonne nouvelle. Les responsables de ces deux institutions n'ont pas attendu que le ministère de l'Education nationale ait fini sa valse hésitation sur un air d'indécision pour battre le rappel de la rentrée.
Reprendre les cours est une obligation parce que les enfants ont besoin d'autres lieux que leur maison ou les camps pour réapprendre à vivre et surmonter leur peur. Parce qu'il faut tout faire pour leur éviter de perdre l'année à ceux qui peuvent la sauver. Parce qu'il est injuste de condamner tout le monde à des vacances forcées et croire qu'en faisant ainsi le ministère va s'amnistier d'avoir autorisé le fonctionnement d'institutions qui n'ont point les qualités ni avant, ni après le 12 janvier pour accueillir des enfants et leur dispenser un enseignement.
De la légalité de la mort
Dans les banques, chez les notaires et en tout autre lieu où il y a des biens, la question de la mort est un sujet présent et pressant. Comment accéder aux possessions de défunts qui ne sont pas légalement décédés ? Cette interrogation n'a pas de réponse claire. L'Etat devra-t-il faire comme pour les actes de naissance et inventer une procédure simplifiée pour donner un document légal aux centaines de milliers de victimes du 12 janvier ? Cela ôterait une épine aux parents qui pleurent un mort et une absence trop présente.
Statistiques, vous avez dit statistiques ?
Quel est le pourcentage d'écoles, de centres de formation professionnelle et d'universités qui ont perdu leurs locaux, des professeurs, des étudiants ou des élèves ? Cet exercice simple, le ministère en charge du secteur ne peut encore le faire et présenter les résultats d'une enquête d'apparence simple.
Encore plus difficile est l'exercice pour le gouvernement de présenter le bilan global des pertes dans la fonction publique.
Et comme cordonnier est toujours mal chaussé, la presse n'a pas pu non plus faire le décompte de ses pertes.
Les chiffres et les faits ne font pas bon ménage quelque soit le secteur.
Extrait tiré du quotidien Le nouvelliste, version électronique...
Il faut être deux pour bien danser le tango de la corruption. Un danseur du secteur public, un danseur du secteur privé. Tout à fait vrai. Il est aussi vrai que la corruption, à la différence du tango, danse sensuelle, visuelle et spectaculaire, est avant tout une perception. La corruption est aussi un ensemble de non-dits, de non-faits qui scellent une réputation.
Dans les premières années des enquêtes de Transparency International, cette ONG qui délivre les certificats de bonne conduite aux Etats du monde et proclame le fameux classement qui établit la réputation des corrompus, il était de bon ton que tout Haïtien interrogé dise que le pays, notre pays, est corrompu.
Il fallait forcer le trait. En ce temps-là, le pays avait un gouvernement honni. A force de forcir, le trait fin devint une ligne épaisse. Quand ce gouvernement partit, notre réputation de pays corrompu nous resta. Aujourd'hui encore, nous en payons le prix, car les listes, les classements et les réputations ont la vie dure.
Y a-t-il des raisons occultes qui portent le Département d'Etat américain à sortir son rapport sur la corruption en Haïti au lendemain de la visite de René Préval à Washington ? Est-ce pour contrecarrer le courant porté par les Français qui prônent l'option du plan haïtien pour le relèvement d'Haïti ? Est-ce pour ouvrir la route à leurs compagnies, les seules assez propres pour manger l'argent des contribuables américains ? Saura-t-on un jour pourquoi cette fumée sans feu veut nous étouffer ???
Des fois, la corruption est une orgie qui n'épargne même pas les plus justes. On pèche par inaction, pour avoir vu ou entendu le chant des sirènes.
L'école reprend timidement
A l'Université Notre-Dame comme au collège Bird, étudiants et élèves retrouvent le chemin des classes et des cours. Très bonne nouvelle. Les responsables de ces deux institutions n'ont pas attendu que le ministère de l'Education nationale ait fini sa valse hésitation sur un air d'indécision pour battre le rappel de la rentrée.
Reprendre les cours est une obligation parce que les enfants ont besoin d'autres lieux que leur maison ou les camps pour réapprendre à vivre et surmonter leur peur. Parce qu'il faut tout faire pour leur éviter de perdre l'année à ceux qui peuvent la sauver. Parce qu'il est injuste de condamner tout le monde à des vacances forcées et croire qu'en faisant ainsi le ministère va s'amnistier d'avoir autorisé le fonctionnement d'institutions qui n'ont point les qualités ni avant, ni après le 12 janvier pour accueillir des enfants et leur dispenser un enseignement.
De la légalité de la mort
Dans les banques, chez les notaires et en tout autre lieu où il y a des biens, la question de la mort est un sujet présent et pressant. Comment accéder aux possessions de défunts qui ne sont pas légalement décédés ? Cette interrogation n'a pas de réponse claire. L'Etat devra-t-il faire comme pour les actes de naissance et inventer une procédure simplifiée pour donner un document légal aux centaines de milliers de victimes du 12 janvier ? Cela ôterait une épine aux parents qui pleurent un mort et une absence trop présente.
Statistiques, vous avez dit statistiques ?
Quel est le pourcentage d'écoles, de centres de formation professionnelle et d'universités qui ont perdu leurs locaux, des professeurs, des étudiants ou des élèves ? Cet exercice simple, le ministère en charge du secteur ne peut encore le faire et présenter les résultats d'une enquête d'apparence simple.
Encore plus difficile est l'exercice pour le gouvernement de présenter le bilan global des pertes dans la fonction publique.
Et comme cordonnier est toujours mal chaussé, la presse n'a pas pu non plus faire le décompte de ses pertes.
Les chiffres et les faits ne font pas bon ménage quelque soit le secteur.
janvier 08, 2010
CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS
Avez-vous un casier judiciaire? Que peut-on faire pour se réhabiliter des antécédents criminels ?
Dans toute société organisée et structurée, il existe des normes et des règles qui régissent les rapports entre les autorités et les citoyens. Lorsqu’un problème quelconque survient entre les membres d’une communauté, il revient à la justice de trancher les litiges afin d’en conserver un équilibre social. Le système judiciaire est mis en place pour traiter les comportements antisociaux des individus qui transgressent l’ordre préétabli. Dans le cadre de cette chronique, on envisage d’aborder la problématique de casier judiciaire ou d’antécédents judiciaires sans pourtant utiliser un jargon juridique complexe pour faciliter la compréhension des lecteurs et lectrices de ce blogue. Ce texte a un but éducatif et il ne vise pas à suppléer aux services d’un professionnel qualifié qui possède une connaissance approfondie de la matière.
À bien remarquer, dans un régime démocratique, les droits fondamentaux des citoyens sont respectés et tous les gens sont égaux devant la loi. Ils reçoivent les mêmes traitements devant les tribunaux judiciaires. Ce qui revient à dire que la justice est une pour tous. Dans certains pays, en revanche, la justice est offerte aux plus offrants et les droits des contribuables sont constamment bafoués et méprisés par les autorités compétentes. Les innocents croupissent dans les prisons et les criminels sont en liberté. Que peut-on dire du système juridique canadien?
Au Canada, tous les individus peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux. La Charte canadienne qui est un instrument juridique constitutionnel, protège les droits à la vie, à la santé, à la protection de la vie privée, à la sécurité et aux libertés publiques de tous les particuliers. Il n’est pas permis à une autorité gouvernementale de porter atteinte à ces droits essentiels enchâssés dans la constitution canadienne. Toute personne lésée dans ses droits, peut porter plainte, intenter un procès contre l’État, se présenter comme témoin, se défendre devant les tribunaux et répondre à une action en justice au niveau civil ou criminel. On ne prétend pas faire un cours de droit, mais on cherche à fournir quelques éléments d’information pour permettre aux membres de la communauté haïtienne de mieux saisir le système juridique de la société d’accueil.
Il est important de noter qu’un procès au criminel engendre des coûts énormes pour le système judiciaire canadien. En matière d’infraction criminelle, près de 90 % de causes ne parviennent pas au procès. C’est le procureur de la Couronne qui intente des actions contre les particuliers violant ou transgressant les lois et les règlements établis. En 2001, les données statistiques révèlent que 2.600.994 hommes et 681.199 femmes avaient un casier judiciaire. Environ 15% de la population canadienne adulte détient un casier judiciaire, avec une proportion de 24% de la population masculine adulte et 6% de la population féminine adulte[1]. Dans les communautés immigrantes, les données statistiques en matière de casier judiciaire sont désastreuses et catastrophiques. Le taux de pourcentage de gens qui ont des antécédents judiciaires est très révélateur au sein de la population noire. De ce fait, il devient nécessaire de considérer le casier judiciaire et ses conséquences comme un enjeu auquel on doit intervenir pour tenter d’éduquer et de sensibiliser la communauté haïtienne.
Qu’est-ce qu’on entend par casier judiciaire? C’est la liste complète des condamnations prononcées contre une personne par les tribunaux pour une infraction à une loi fédérale (comme le Code criminel) ou à ses règlementations sur les drogues. Pour être plus précis, il s’agit d’un fichier contenant la liste des condamnations pénales, corroborées par les empreintes digitales d’une personne [2]. Le registre contenant ces fichiers est administré par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) dans lequel on conserve de l’information sur les personnes trouvées coupables d'avoir commis une (ou des) infractions criminelles en contravention de lois telles que le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les infractions aux lois pénales provinciales (Code de la sécurité routière) ne donnent pas lieu à un casier judiciaire. Il est bon de noter que seules les personnes majeures peuvent avoir un casier judiciaire. Les jeunes contrevenants qui commettent des infractions criminelles, n’auront pas de casier judiciaire à moins que leur dossier ne soit déféré devant le tribunal pour adultes. Ce qui revient à dire, si une personne avait moins de dix-huit ans au moment d'une infraction, son dossier judiciaire deviendra inaccessible après un certain temps (sauf s'il s'agissait d'une infraction grave par exemple: meurtre, voies de fait graves, agressions sexuelles graves).
Quel est but d’un casier judiciaire? À chaque fois qu’une personne est déclarée coupable d’une infraction criminelle, il est constitué un casier judiciaire à son nom. Le but de ce dernier consiste à conserver une trace de l’infraction ou de la condamnation afin de servir à justifier une sentence plus sévère en cas de nouvelles infractions. En réalité, le casier judiciaire entraîne des conséquences néfastes qui peuvent nuire à l’épanouissement d’une personne. De façon générale, au moment de l’imposition d’une sentence, une personne qui a déjà à son compte un antécédent judiciaire sera traitée plus sévèrement qu’une personne qui n’a pas fait l’objet de condamnation antérieure. Le casier judiciaire est l’outil qui permet de savoir qui a des antécédents judiciaires et qui n’en a pas. Il peut vous empêcher d’occuper un emploi relié à la sécurité, aux finances; être élu maire ou député; devenir avocat, juge, policier, etc. Le casier judiciaire peut vous empêcher d’être membre d’un ordre professionnel, d’obtenir des licences ou permis, de vous causer des ennuis pour voyager dans certains pays, par exemple : les États-Unis.
Autrefois, le casier judiciaire d’un individu trouvé coupable marquait son dossier toute sa vie. Maintenant, il est possible d’obtenir une réhabilitation, souvent appelée le Pardon. Il est important de souligner que les antécédents judiciaires pour une infraction mineure, même après plusieurs années, ne disparaissent pas automatiques. La personne qui désire que son casier soit classé à part dans le système du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) doit faire une demande de réhabilitation. Cependant, il est utile de souligner qu’il y a des délais d’attente du retrait ou de la suppression du casier judiciaire. Sauf exceptions, les casiers judiciaires sont normalement conservés jusqu’au moment où le contrevenant atteint 80 ans [4]. À cet âge, le casier judiciaire est alors supprimé, à la condition que la personne n’ait pas commis d’acte criminel au cours des dix dernières années. En matière pénale, il existe deux cas où le casier judiciaire est effectivement supprimé, à moyen terme. Il s’agit bien des sentences d’absolution conditionnelle et inconditionnelle (sous conditions). Dans le cas d’une infraction où la personne coupable obtient une sentence d’absolution inconditionnelle, on doit attendre une période de 1 an après la date de l’imposition de la sentence pour effectuer la demande de réhabilitation. Cependant, dans le cas d’une sentence d’absolution conditionnelle, une période de 3 ans doit s’être écoulée après la date de l’imposition de la sentence. Si vous étiez coupable d’une infraction sommaire, le pardon peut vous être délivré 3 ans après avoir purgé la totalité de la peine [5]. Alors que si vous étiez condamné suite à une procédure de mise en accusation pour un acte criminel, le pardon peut vous être délivré 5 ans après avoir purgé la totalité de la peine.
On est conscient que le contenu de le présent texte touche, d’une manière ou d’une autre, plusieurs membres de la communauté haitienne d'ici. Certaines familles s’inquiètent de l’avenir de leurs jeunes adolescents, empruntant un chemin dangereux qui les entraînent parfois en prison. Ce sont les conséquences nébuleuses des actes criminels, souvent difficiles à accepter, auxquelles certains parents doivent y faire face dans la communauté. On ne peut pas ignorer que certains de nos jeunes qui refusent d’aller à l’école, se laissent entraîner dans la drogue et commettent des actes de banditismes qui pourront hypothéquer leur avenir dans ce pays. Devant l’inquiétude manifeste des parents éprouvés par les difficultés de leurs jeunes, il est urgent de chercher à intervenir pour leur offrir un support ou leur fournir de l’information appropriée afin d’apaiser leurs souffrances. C’est la raison pour laquelle on a jugé nécessaire d’aborder cette problématique afin d’éduquer les gens de la communauté sur les réalités du système pénal canadien. C’est de cette manière qu’on essaie de contribuer au mieux-être de notre milieu, en évitant d’aborder les sujets qui nous divisent profondément. Enfin, il revient à chaque professionnel haïtien de mettre son expertise au service de la collectivité, pour qu’ensemble, on arrive à construire une communauté forte et responsable pour la génération future.
___________________________
[1] Internet. [http://www.casierjudiciaire.ca/html/casier.html] Extrait tiré du site Web traitant du casier judiciaire, consulté le 10 décembre 2009.
[2] Internet. [http://www.educaloi.qc.ca]. Educaloi, site Web consulté le 10 décembre 2009.
[3] Internet. [http://www.justice.gc.ca]. Ministère de la justice, SiteWeb, consulté le 8 décembre 2009.
[4] Ibid, site Web sur le casier judiciaire, consulté le 10 décembre 2009.
[5]Ibid, Site Web Educaloi, consulté le 10 décembre
Jean-Marie Mondésir
Juriste haitien
Spécialiste en droit civil
Dans toute société organisée et structurée, il existe des normes et des règles qui régissent les rapports entre les autorités et les citoyens. Lorsqu’un problème quelconque survient entre les membres d’une communauté, il revient à la justice de trancher les litiges afin d’en conserver un équilibre social. Le système judiciaire est mis en place pour traiter les comportements antisociaux des individus qui transgressent l’ordre préétabli. Dans le cadre de cette chronique, on envisage d’aborder la problématique de casier judiciaire ou d’antécédents judiciaires sans pourtant utiliser un jargon juridique complexe pour faciliter la compréhension des lecteurs et lectrices de ce blogue. Ce texte a un but éducatif et il ne vise pas à suppléer aux services d’un professionnel qualifié qui possède une connaissance approfondie de la matière.
À bien remarquer, dans un régime démocratique, les droits fondamentaux des citoyens sont respectés et tous les gens sont égaux devant la loi. Ils reçoivent les mêmes traitements devant les tribunaux judiciaires. Ce qui revient à dire que la justice est une pour tous. Dans certains pays, en revanche, la justice est offerte aux plus offrants et les droits des contribuables sont constamment bafoués et méprisés par les autorités compétentes. Les innocents croupissent dans les prisons et les criminels sont en liberté. Que peut-on dire du système juridique canadien?
Au Canada, tous les individus peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux. La Charte canadienne qui est un instrument juridique constitutionnel, protège les droits à la vie, à la santé, à la protection de la vie privée, à la sécurité et aux libertés publiques de tous les particuliers. Il n’est pas permis à une autorité gouvernementale de porter atteinte à ces droits essentiels enchâssés dans la constitution canadienne. Toute personne lésée dans ses droits, peut porter plainte, intenter un procès contre l’État, se présenter comme témoin, se défendre devant les tribunaux et répondre à une action en justice au niveau civil ou criminel. On ne prétend pas faire un cours de droit, mais on cherche à fournir quelques éléments d’information pour permettre aux membres de la communauté haïtienne de mieux saisir le système juridique de la société d’accueil.
Il est important de noter qu’un procès au criminel engendre des coûts énormes pour le système judiciaire canadien. En matière d’infraction criminelle, près de 90 % de causes ne parviennent pas au procès. C’est le procureur de la Couronne qui intente des actions contre les particuliers violant ou transgressant les lois et les règlements établis. En 2001, les données statistiques révèlent que 2.600.994 hommes et 681.199 femmes avaient un casier judiciaire. Environ 15% de la population canadienne adulte détient un casier judiciaire, avec une proportion de 24% de la population masculine adulte et 6% de la population féminine adulte[1]. Dans les communautés immigrantes, les données statistiques en matière de casier judiciaire sont désastreuses et catastrophiques. Le taux de pourcentage de gens qui ont des antécédents judiciaires est très révélateur au sein de la population noire. De ce fait, il devient nécessaire de considérer le casier judiciaire et ses conséquences comme un enjeu auquel on doit intervenir pour tenter d’éduquer et de sensibiliser la communauté haïtienne.
Qu’est-ce qu’on entend par casier judiciaire? C’est la liste complète des condamnations prononcées contre une personne par les tribunaux pour une infraction à une loi fédérale (comme le Code criminel) ou à ses règlementations sur les drogues. Pour être plus précis, il s’agit d’un fichier contenant la liste des condamnations pénales, corroborées par les empreintes digitales d’une personne [2]. Le registre contenant ces fichiers est administré par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) dans lequel on conserve de l’information sur les personnes trouvées coupables d'avoir commis une (ou des) infractions criminelles en contravention de lois telles que le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les infractions aux lois pénales provinciales (Code de la sécurité routière) ne donnent pas lieu à un casier judiciaire. Il est bon de noter que seules les personnes majeures peuvent avoir un casier judiciaire. Les jeunes contrevenants qui commettent des infractions criminelles, n’auront pas de casier judiciaire à moins que leur dossier ne soit déféré devant le tribunal pour adultes. Ce qui revient à dire, si une personne avait moins de dix-huit ans au moment d'une infraction, son dossier judiciaire deviendra inaccessible après un certain temps (sauf s'il s'agissait d'une infraction grave par exemple: meurtre, voies de fait graves, agressions sexuelles graves).
Quel est but d’un casier judiciaire? À chaque fois qu’une personne est déclarée coupable d’une infraction criminelle, il est constitué un casier judiciaire à son nom. Le but de ce dernier consiste à conserver une trace de l’infraction ou de la condamnation afin de servir à justifier une sentence plus sévère en cas de nouvelles infractions. En réalité, le casier judiciaire entraîne des conséquences néfastes qui peuvent nuire à l’épanouissement d’une personne. De façon générale, au moment de l’imposition d’une sentence, une personne qui a déjà à son compte un antécédent judiciaire sera traitée plus sévèrement qu’une personne qui n’a pas fait l’objet de condamnation antérieure. Le casier judiciaire est l’outil qui permet de savoir qui a des antécédents judiciaires et qui n’en a pas. Il peut vous empêcher d’occuper un emploi relié à la sécurité, aux finances; être élu maire ou député; devenir avocat, juge, policier, etc. Le casier judiciaire peut vous empêcher d’être membre d’un ordre professionnel, d’obtenir des licences ou permis, de vous causer des ennuis pour voyager dans certains pays, par exemple : les États-Unis.
Autrefois, le casier judiciaire d’un individu trouvé coupable marquait son dossier toute sa vie. Maintenant, il est possible d’obtenir une réhabilitation, souvent appelée le Pardon. Il est important de souligner que les antécédents judiciaires pour une infraction mineure, même après plusieurs années, ne disparaissent pas automatiques. La personne qui désire que son casier soit classé à part dans le système du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) doit faire une demande de réhabilitation. Cependant, il est utile de souligner qu’il y a des délais d’attente du retrait ou de la suppression du casier judiciaire. Sauf exceptions, les casiers judiciaires sont normalement conservés jusqu’au moment où le contrevenant atteint 80 ans [4]. À cet âge, le casier judiciaire est alors supprimé, à la condition que la personne n’ait pas commis d’acte criminel au cours des dix dernières années. En matière pénale, il existe deux cas où le casier judiciaire est effectivement supprimé, à moyen terme. Il s’agit bien des sentences d’absolution conditionnelle et inconditionnelle (sous conditions). Dans le cas d’une infraction où la personne coupable obtient une sentence d’absolution inconditionnelle, on doit attendre une période de 1 an après la date de l’imposition de la sentence pour effectuer la demande de réhabilitation. Cependant, dans le cas d’une sentence d’absolution conditionnelle, une période de 3 ans doit s’être écoulée après la date de l’imposition de la sentence. Si vous étiez coupable d’une infraction sommaire, le pardon peut vous être délivré 3 ans après avoir purgé la totalité de la peine [5]. Alors que si vous étiez condamné suite à une procédure de mise en accusation pour un acte criminel, le pardon peut vous être délivré 5 ans après avoir purgé la totalité de la peine.
On est conscient que le contenu de le présent texte touche, d’une manière ou d’une autre, plusieurs membres de la communauté haitienne d'ici. Certaines familles s’inquiètent de l’avenir de leurs jeunes adolescents, empruntant un chemin dangereux qui les entraînent parfois en prison. Ce sont les conséquences nébuleuses des actes criminels, souvent difficiles à accepter, auxquelles certains parents doivent y faire face dans la communauté. On ne peut pas ignorer que certains de nos jeunes qui refusent d’aller à l’école, se laissent entraîner dans la drogue et commettent des actes de banditismes qui pourront hypothéquer leur avenir dans ce pays. Devant l’inquiétude manifeste des parents éprouvés par les difficultés de leurs jeunes, il est urgent de chercher à intervenir pour leur offrir un support ou leur fournir de l’information appropriée afin d’apaiser leurs souffrances. C’est la raison pour laquelle on a jugé nécessaire d’aborder cette problématique afin d’éduquer les gens de la communauté sur les réalités du système pénal canadien. C’est de cette manière qu’on essaie de contribuer au mieux-être de notre milieu, en évitant d’aborder les sujets qui nous divisent profondément. Enfin, il revient à chaque professionnel haïtien de mettre son expertise au service de la collectivité, pour qu’ensemble, on arrive à construire une communauté forte et responsable pour la génération future.
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[1] Internet. [http://www.casierjudiciaire.ca/html/casier.html] Extrait tiré du site Web traitant du casier judiciaire, consulté le 10 décembre 2009.
[2] Internet. [http://www.educaloi.qc.ca]. Educaloi, site Web consulté le 10 décembre 2009.
[3] Internet. [http://www.justice.gc.ca]. Ministère de la justice, SiteWeb, consulté le 8 décembre 2009.
[4] Ibid, site Web sur le casier judiciaire, consulté le 10 décembre 2009.
[5]Ibid, Site Web Educaloi, consulté le 10 décembre
Jean-Marie Mondésir
Juriste haitien
Spécialiste en droit civil
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