CE QUI SE PASSE AU PALAIS DE JUSTICE ...

Au Palais de justice

Ce matin, l'ancien directeur central de la police judiciaire, le commissaire Michaël Lucius a répondu aux questions du juge instructeur Carvès Jean.

Le Parquet avait demandé une confrontation entre lui et Stanley Edland alias Achou, dans le cadre de l'instruction menée contre ce dernier accusé d'enlèvement, de séquestration suivis d'assassinat du directeur du Collège Gilbert Albert.

Par ailleurs, le juge Durin Duret n'a pas siégé ce mardi 5 juin à la première chambre civile du Palais de justice, faute de représentant du Parquet. Il a attendu longtemps avant de prendre sa valise pour se rendre à son cabinet d'instruction. Au moment de laisser la salle, un avocat lui a demandé pourquoi il n'a pas entendu des affaires. Il a répondu : « Je ne peux pas siéger parce que mon substitut a été retenu au tribunal criminel siégeant sans assistance de jury.

Cet avocat déplore que l'audience n'ait pu tenir. Il a une affaire pendante devant le tribunal « il y a longtemps que je traîne avec une affaire dans ma valise qui n'a pu être vidée », a lancé le juriste. Celui-ci a déclaré que les affaires civiles, commerciales sont aussi importantes que les affaires criminelles. « Il y a certes, des gens qui sont en prison. De même il y a des maisons de commerce qui sont en faillite », dit-il.

Lorsqu'on pratique une saisie-arrêt sur un compte, une saisie conservatoire sur une maison de commerce, il faut un tribunal pour y statuer, a laissé entendre cet avocat.

Si une telle situation perdure elle peut entraîner des conséquences graves sur le plan social. Car l'Etat a pour devoir de permettre à la justice de fonctionner afin que les justiciables puissent en bénéficier, a fait remarquer le défenseur de la veuve et de l'orphelin.


Vie des chambres

Cour d'appel (3ème section)

Les juges de la Cour d'appel (2ème section) présidée par Jean Vernet Achille (président), Gabriel R. Castor et Hénock Voltaire (assesseurs) ; Me Florence Mathieu (substitut) et Jean-Marie Jocelyn (greffier) ont entendu les affaires suivantes à l'audience du mardi 5 juin. 07


Réquisitoires

- Stanley Laplanche, Evens Laplanche contre Mme Glorieuse Edmond ;

- Mme yves Michel Perrin contre Arnold Pierre ;

- Mmes Adeline et Marlène Louis contre Dieuseul ainsi connu .

Ces trois affaires évoquées sont retenues par le représentant du parquet de ladite Cour. Après la lecture de ces affaires, la Cour a ordonné le dépôt des pièces.

Arrêts

- Mme Marie Josée Dorvilus contre Lemoine Printemps ; Continuer >


- Claude Auguste contre Eliane Délicien ; la Cour maintient le défaut sollicité et obtenu à l'audience ; reçoit l'appel de Claude Auguste en la forme ; infirme l'oeuvre querellée du 25 mars 2003 ; déboute Mme Eliane Délicien et ses co-héritiers mandants de leurs fins moyens et conclusions ; condamne l'intime, Mme Eliane Délicien à 30.000 gdes de dommages et intérêts en faveur de l'appelant, Claude Auguste ; la condamne aux frais et dépens ;

- Marthelot St Bonheur contre Arnoux Midy ; la Cour é..............l'acte d'opposition sus-mentionné fixe l'audience au mardi 19 juin 2007 en la chambre du conseil ; ordonne la comparution personnelle des parties ;

- Darnley Mayard contre Gesner Lamour ; la Cour accueille en la forme l'appel de Gesner Lamour ; rejette les fins moyens et conclusions de l'appelant ; confirme le jugement du 16 juin 2006 ; appointe les parties à procéder à la plaidoirie du fond ; condamne l'appelant aux frais et dépens de l'instance ; ordonne la confiscation de l'amende d'appel.

Affaires entendues

- Elie Peigne contre Lamartinière Adonis ; la Cour accorde une remise à quinzaine ;

- Jacques Legros contre Faustin Panigua ; la Cour ordonne la communication du dossier au ministère public pour ses conclusions écrites et motivé ;

- Epoux Lephanier Dérozil contre Eglise Wesléenne ; la Cour ordonne une nouvelle sommation d'audience.


Cour d'appel (3ème section)

Audience du mardi 5 juin 2007-06-05
- Multi-Assurances S.A contre Fred Jérôme ; la Cour reçoit l'appel de la Multi-Assurances S.A en la forme, rejette les fins, moyens et conclusions de l'appelante pour n'être pas fondées ; dit qu'il a été bienordonné et mal appelé ; maintient l'ordonnance en date du neuf mai 2005 dont est appel dans toute sa forme et teneur pour son plein et entier effet ; condamne la Multi-Assurances S.A aux dépens ; ordonne la confiscation de l'amende déposée ;

- Thomas Mondésir contre Mme veuve Lucien Lavelanet, née Gertrude Débrosse ; la Cour reçoit en la forme la demande de Thomas Mondésir ; condamne l'intimée (Mme veuve Lucien Lavelanet) aux frais et dépens de l'instance ;

- Jean-François Verdier contre héritiers Amilcar : André Jacques Michel, Robenson Volcy et Yolette Venant ; la Cour déclare irrecevable la demande de sursis à l'ordonnance du juge des référés du 12 septembre 2006 sollicitée par Jean Verdier condamne Jean Verdier aux frais et dépens.

Affaires entendues

- Héritiers Estella Belotte ayant pour mandataires Paul Taylor, Paulette Durand contre Mme Vireille Fleurantin (conflit terrien) c'est un réquisitoire du ministère public lu à l'audience. Après la lecture, la Cour a ordonné le dépôt des pièces.

Composition

Lise Pierre-Pierre (président) ayant pour assesseurs Jean-Joseph Lebrun et Eddy Darang (juges) ; Me Raphaël Jean-Baptiste (commissaire).

VICTIMES OU COMPLICES DE LA CORRUPTION...

Victimes ou complices de la corruption ?


Le gouvernement fait de la lutte contre la corruption son cheval de bataille, au grand dam de ceux qu'on appelle «racketteurs» et qui se sentent particulièrement visés. Confrontés aux forces de l'ordre, ils se disent n'être pas prêts à abandonner leur gagne-pain


Ils sont là, à chaque jour ouvrable, aux abords des administrations publiques - DGI, Archives nationales, service de l'Immigration et de l'Emigration - afin d'y gagner médiocrement leur vie. Aimés par certains et détestés par d'autres, sans emploi fixe, oeuvrant dans les marges de la légalité et, parfois, de l'illégalité, ils s'entêtent néanmoins à pratiquer leur métier d'intermédiaire informel. Un « métier» qu'ils considèrent comme honnête et juste et qu'ils n'assimilent nullement à de la corruption, voire pire : « On est né, on a été à l'école comme tout le monde, on n'est pas des imbéciles», disent-ils, rappelant qu'ils étaient là uniquement pour fournir un service à une population déroutée par l'inefficacité de l'administration publique.

«Nous avons un loyer à payer, des enfants et une femme et il faut prendre soin d'eux», s'excuse l'un de ces racketteurs, tout en faisant le pied de grue sur le trottoir bondé devant la DGI, rue Paul VI. Nous sommes des fournisseurs de service, nous ne sommes pas des employés, la corruption vient d'en haut, pas d'en bas où nous sommes.»

Il n'est pas le seul à penser ainsi. Tous les racketteurs - une bonne dizaine - rencontrés par Le Nouvelliste devant les institutions publiques de la capitale tiennent le même discours : hommes ou femmes, jeunes et vieux, qu'ils viennent de Port-au-Prince où d'une autre ville du pays, chacun se justifie de la même façon. « Nous aussi, nous avons le droit de vivre et c'est notre façon de se débrouiller, explique un homme d'une trentaine d'années, vêtu d'un veston élégant, une serviette de cuir à la main, avec l'allure d'un homme d'affaires, attendant le client devant l'immeuble des Archives nationales, avenue Marie Jeanne. Nous ne faisons que rendre service à l'Etat qui, malgré tout, nous considère comme des corrompus. Tout n'est pas rose dans la famille, il y a de mauvais racketteurs c'est vrai, mais on rend divers services au gens et les clients satisfaits ne font que nous gratifier, nous ne sommes pas des faussaires.»

Les services qu'ils rendent quotidiennement aux citoyens désorientés par la complexité des procédures tatillonnes exigées par des fonctionnaires peu amènes, sont en effet nombreux : timbres pour passeport, extraits d'archives, matricules fiscaux, demandes de visas, confirmations de groupe sanguin, etc.

« C'est ce métier qui nourrit ma famille, dit une racketteuse dans la jeune trentaine. Si le gouvernement ne veut plus qu'on fasse ce métier, qu'il nous embauche dans l'une de ces boîtes ». Tous critiquent le gouvernement, qui ne leur donne aucun moyen de survivre .Un racketteur de 42 ans confie : « Je suis ici depuis 1993 et personne n'est venu me rencontrer même une seule fois pour m'offrir un poste. Même si on m'avait donné un salaire de misère, ça me ferait plaisir. »

Les quelques contribuables interrogés s'opposent à toute intervention musclée du gouvernement. Selon eux, c'est l'inexistence de l'Etat qui facilite la propagation de ce métier. « La plupart du temps, les racketteurs nous rendent service. Ils accélèrent le processus de demande de documents. Sans eux, cela prendrait des semaines, voire des mois, pour obtenir les documents demandés. Et, de toute façon, il nous faudrait payer.»

Parler de corruption sans que les employés de ces institutions ne soient pointés du doigt s'avère impossible : « Les vrais racketteurs portent l'uniforme de l'Etat, dit un racketteur. S'ils nous pourchassent, c'est pour avoir le champ libre.» Un autre, à qui il manque un pied et qui s'appuie sur ses béquilles, ajoute : « La DGI, c'est mon jardin et mon bureau. J'ai quatre enfants et une femme à nourrir. C'est ici que je dois travailler (bwase) pour gagner ma vie.»

Hansy MARS
hansymars@hotmail.com

FRANCK CINÉ ET CONSORTS ÉCROUÉS AU PÉNITENCIER NATIONAL

Franck Ciné et consorts écroués au Pénitencier

Le président-directeur général de la Haïtel S.A, M. Franck Ciné, et MM. Patrick Poitevien, Patrick Vieux, Claudel Géhy, anciens membres du conseil d'administration de la Socabank, ont été arrêtés, ce mercredi 6 juin 2007, au cabinet du juge instructeur Me Patrique Métellus.

Ils ont été appréhendés suite à une convocation pour une confrontation entre les personnes visées par le réquisitoire d'informer du Parquet du tribunal civil de Port-au-Prince. Ils sont inculpés dans le cadre de l'instruction ouverte et menée contre eux pour faux, usage de faux, association de malfaiteurs et d'escroquerie.

Un mandat de dépôt a été décerné à leur encontre par le magistrat instructeur. Cette décision du juge Métellus les envoie tout droit au Pénitencier national.

Selon une source digne de foi, le magistrat est sur le point d'acheminer le dossier au Parquet pour les conclusions en vue du réquisitoire du commissaire du gouvernement, chef de la poursuite pénale.

Me Patrick Wooley se dit étonné.

L'un des avocats de Franck Ciné et de Patrick Vieux se dit étonné de l'arrestation de ses clients. «On leur reproche d'avoir bénéficié des prêts. Particulièrement, dans le cas de Franck Ciné et de Patrick Vieux, les prêts à eux consentis sont garantis à 200 pour 100. Ils sont en cours de remboursement après la publication du rapport de la Banque Centrale», a lancé Me Wooley.

«Nous avons inscrit les hypothèques pour garantir les prêts et nous avons commencé à honorer nos engagements depuis novembre 2005, alors que le rapport remonte à juin 2005. D'ici juin 2008, les créances allaient être complètement remboursées», a indiqué Me Patrick Wooley.

Il dit que suite à des recommandations produites par la BRH après une inspection, ses deux clients (Franck Ciné et Patrick Vieux) avaient emboîté le pas. Ils s'étaient montrés corrects en respectant ces recommandations. Je ne vois pas ce qu'on peut leur reprocher», a déclaré Me Patrick Wooley du cabinet Colimon.

Opinant sur l'inculpation d'escroquerie, Me Wooley se référant au Code d'instruction criminelle a déclaré : «Quand l'inculpé est en liberté, on n'a pas de prise de corps à faire contre lui. La prise de corps se fera avec le jugement définitif partant de la chose jugée. Parce qu'il y aura un jugement au correctionnel, en appel et en cassation», a-t-il fait remarquer.

L'avocat de la Haïtel S.A a dit qu'il va se pencher sur les textes de loi en vue de trouver une solution à cette situation difficile qui n'aurait pas dû se produire. «Nous sommes en train de trouver la réponse technique pour que le bon droit reprenne ses droits», a-t-il ajouté.

Rappelons que le 14 mai 2007, un premier mandat a été émis contre Franck Ciné par le juge instructeur Patrick Métellus. Il a été entendu sur dénonciation de l'Etat haïtien. M. Ciné a été arrêté puis relâché. Cependant, il restait un inculpé à la disposition de la justice.

Jean-Robert Fleury

LES SOCIÉTAIRES VICTIMES DES COOPÉRATIVES MANISFESTENT AU PALAIS DE JUSTICE...

Des sociétaires manifestent au Palais de justice...

Des sociétaires victimes des coopératives ont manifesté, ce mercredi 6 juin, devant le bureau du doyen du tribunal civil de Port-au-Prince, Me Rock Cadet, en vue de réclamer une ordonnance (décision) leur permettant de pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de David Chéry, président-directeur général des coopératives Coeurs-Unis.

Ces manifestants peu nombreux se sont présentés au Palais de justice où ils ont rencontré le doyen Rock Cadet en vue de le porter à rendre en leur faveur une ordonnance les habilitant à récupérer les valeurs dues. L'administrateur n'a pu rendre cette décision, le dossier n'étant pas parvenu à son bureau. Rosemond Jean, président de la CONASOVIC, dit avoir abordé le doyen Cadet sur ce dossier. Il promet de faire le nécessaire sitôt qu'il sera informé de la requête des sociétaires victimes des coopératives.

Signalons que des femmes victimes avaient organisé un sit-in le 29 mai 2007 devant le Parquet pour exiger l'application intégrale de la décision rendue par le juge du tribunal correctionnel, Me Bernard Saint-Vil, contre le président directeur général de Coeurs-Unis, David Chéry.

Celui-ci a été condamné à deux ans d'emprisonnement, à 15 millions de gourdes de dommages et intérêts et à la restitution de la somme escroquée soit 66.392.550 gdes.