L'ACTUALITÉ JUDICIAIRE HAITIENNE...

Au Palais de Justice

La reprise des activités au tribunal de Première instance pour l'année 2008 est lente et même trop lente. A preuve, l'administrateur du Tribunal, le doyen Rock Cadet, en a fait état cette semaine au micro des journalistes de plusieurs stations de radio de la capitale.

Quand ce n'est pas l'absence du substitut du commissaire du gouvernement qui en est la cause, c'est celle des plaideurs. Pour le second cas, le tribunal dresse un procès-verbal de carence, levant ainsi le siège, a fait remarquer un homme de loi.

Le bilan de travail pour cette semaine est nettement négatif. A telle enseigne que les justiciables se voient privés du volume d'affaires auquel ils sont habitués.

Et si le tribunal de première instance continue de fonctionner à ce rythme, on risque d'aboutir, à la fin de l'année judiciaire, au bilan le plus maigre de toute l'histoire du tribunal.

Vie des Chambres!

Chambre des Référés

Audience du jeudi 10 janvier 2008 au cours de laquelle les affaires suivantes ont été entendues:

- Héritiers de feue Eloise Etienne contre Me Séraphin Despierre, juge de paix de Gressier; dépôt des pièces;

- Micro-Crédit National S.A, représenté par Mario Zanite AC Cadet, contre Junior St Surin; dépôt des pièces;

- Jean V. Joseph contre Mairie de Delmas; le juge des référés octroie défaut pur et simple contre le demandeur pour n'avoir pas comparu à l'audience;

- Bernadette Vaillant et Henry St-Victor contre les héritiers de feu Louis Mondestin, Florvil Hyppolite.

Après avoir entendu les parties, le juge des référés déclare la cause entendue, ordonne le dépôt des pièces en vue de rendre son ordonnance dans le délai de la loi.

Rappelons que l'audience a été présidée par le juge Denise Papillon avec l'assistance du greffier Toussaint Louis.

Cour de cassation (1ère section)

A l'audience ordinaire et publique du mercredi 9 janvier 2008, deux affaires ont été entendues et quatre arrêts rendus sous la présidence du juge Georges Moïse, vice-président de la Cour de cassation. (fonction occupée sous le gouvernement de l'ex-président provisoire de la République Me Boniface Alexandre).

Affaires entendues:

- Bérius Eloi contre Ronald Cajuste; le ministère public conclut à la recevabilité du pourvoi;

- Tranquilor Mathieu contre Magdalicia Baker; le ministère public requiert à la Cour d'accueillir le pourvoi en la forme, casser et annueler l'arrêt attaqué pour excès de pouvoir rendu par la Cour d'appel de Port-au-Prince le 14 juillet 2005.

Arrêts prononcés

- Claudette Pierre-Vilus contre Evéno Louis; la cour casse le jugement du 31 juillet 2006 du tribunal de Première instance des Gonaïves siégeant en ses attributions criminelles sans assistance de jury rendu contre Claudette Pierre-Vilus; renvoie la cause et les parties devant le tribunal de Première instance de St-Marc en les mêmes attributions l'accusée étant demeurée en état de prise de corps;

- Marie Fagnole Bonnet Démesmin contre Claude Démesmin; la Cour déclare Mme Marie Fagnole Bonnet Démesmin déchue de son pourvoi; ordonne la confiscation de l'amende déposée, compense les dépens;

- Jean Windsor Mombeuil contre Guerda Milliance; la Cour déclare le demandeur Jean Windsor Mombeuil déchu de son pourvoi contre l'ordonnance rendue le 30 septembre 2006 par le juge des référés du tribunal de Première instance de Port-au-Prince entre lui et Mme Guerda Milliance; dit acquise à l'Etat l'amende consignée;

- Décius Dieujuste contre Ministère public; la cour casse et annule le jugement rendu le 5 janvier 2007 par le tribunal de première instance des Gonaïves siégeant en ses attributions criminelles sans assistance de jury entre Décius Dieujuste et le ministère public; renvoie la caues et les parties, l'accusé étant donné en état de prise de corps, devant le tribunal de Première instance de la Croix-des-Bouquets siégeant en ses attributions criminelles sans assistance de jury pour y être fait ce que de droit. Ont siégé à cette audience: Menan Pierre-Louis, Jean-Baptiste Rénold Pierre, Josué Pierre et Bien-Aimé Jean. Me Kesner Michel Thermési remplissait le rôle de Ministère public et Me Pluviose Silien, greffier.

Cour de cassation (2e section)

Audience du jeudi 10 janvier 2008

Affaires entendues

- Blanchard Pierre Lys et Félix Saint-Louis contre l'usine Jean Audin; le ministère public requiert à la cour d'ordonner le paiement de toutes les prestations légales et la condamnation de l'employeur aux dépens.

- Yves Jean Wasser Kernizan contre son épouse née Rose Carline Pluviose (il s'agit d'une affaire de garde d'enfants et de pension alimentaire); le ministère estime qu'il y a lieu pour la Cour de renvoyer les parties devant le juge des référés compétent, casser l'oeuvre querellée du premier juge à cause des moyens présentés par le pourvoyant;

- Banque Nationale de crédit contre les époux Joseph Moïse, la dame née Marie Julie Lors; le ministère requiert à la cour d'accueillir le pourvoi, d'écarter les deux moyens professés par la BNC, étant contraire à la loi organique de la Cour, de consacrer l'irrecevabilité du pourvoi;

Arrêt rendu

- Héritiers Delan Pierre contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Port-au-Prince; la cour rejette les moyens ensemble le pourvoi des héritiers de Delan Pierre, représentés par Frantz Jonathan Pierre, exercé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Port-au-Prince, rendu 26 juillet le 2006 entre eux et M. et Mme Daniel Guy Féthière et Alice Féthière; dit acquise à l'Etat l'amende consignée; condamne les pourvoyants aux dépens.

Composition

Antoine Norgaisse, remplissant la fonction de président, Henri M. Augustin, Jules Cantave, Bien-Aimé Jean et Jean M. Théodore (assesseurs); Joseph Emmanuel St-Amour (ministère public) avec l'assistance du greffier Jean Fritz Satiné.