septembre 22, 2008

UNE ANALYSE PAR RNDDH DE LA LOI SUR L'ÉTAT D'URGENCE,

Le RNDDH se prononce sur la loi de l'état d'urgence


Dans un document paru le 16 septembre 2008, le Réseau national de Défense des Droits humains (RNDDH) présente une analyse de la loi sur l'état d'urgence, votée par le corps législatif haïtien. La justesse et les faiblesses de cette loi.

Votée le 9 septembre dernier par le Parlement haïtien, le bien-fondé de cette loi réside dans le fait qu'Haïti se trouve souvent dans l'impossibilité d'assurer l'approvisionnement en produits de première nécessité des populations entières dans des zones importantes du territoire, durant des catastrophes naturelles et à des situations de perturbation grave de l'ordre public.

Par contre, l'institution de défense des droits humains révèle quelques faiblesses de cette loi dans laquelle l'état d'urgence est réduit uniquement à des cas de catastrophes naturelles. Tandis que les cataclysmes publics entraînant la paralysie du territoire et aucune prévention des dispositions spécifiques sur l'état de siège qui peut être déclaré en cas de menaces contre la souveraineté et l'intégrité du territoire, n'ont pas été pris en compte dans cette loi.

« La déclaration de l'état d'urgence est une mesure d'une telle gravité que généralement la compétence est réservée au Gouvernement, par décision prise en conseil des ministres et, dans certaines circonstances avec l'autorisation du Parlement. Cette autorisation doit porter non seulement sur le principe, mais également sur les moindres détails du dispositif de l'arrêté ou décret déclarant l'état d'urgence », indique le RNDDH.

Il critique le fait que dans le texte adopté « émotionnellement » par les parlementaires, au chapitre III, il est permis au président de la République, au Premier ministre, ou à tout ministre exerçant la fonction de Premier ministre par intérim, de déclarer l'état d'urgence. Même un délégué départemental ou vice-délégué d'arrondissement a autorité pour déclarer l'état d'urgence.

Comme autres faiblesses de cette loi, selon le RNDDH, c'est le fait que l'article 7, alinéas 3 et 4, autorise le gouvernement à faire les dépenses jugées nécessaires sans tenir compte de la loi budgétaire et des règles de procédure pour des achats publics. Le gouvernement est aussi autorisé à disposer des fonds du Trésor public, comme il le veut, à l'exception des salaires, indemnités et pensions de retraite. Des dispositions sont qualifiées de sources de corruption par le RNDDH.

D'autre part, le réseau de défense des droits humains souligne que dans cette loi, en l'article 7, alinéa 19, il est indiqué que le Gouvernement, en plus des pouvoirs étendus, peut prendre toutes autres mesures permettant de faire face à la situation. Il s'agit d'un pouvoir illimité, selon le RNNDDH.

En outre, cette loi ne précise pas dans quelle mesure les droits fondamentaux (droits à la liberté et à la sûreté, à l'inviolabilité du domicile, au secret des communications, à la liberté d'expression et d'information...) susceptibles d'être affectés en période de crise où l'état d'urgence est décrété, peuvent suspendus. Elle ne précise pas non plus les droits qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet de restrictions (droit de réunion des organes statutaires des partis politiques, des syndicats, des associations socio-professionnelles et patronales, les droits des détenus...).

Le RNDDH trouve impensable que la loi du 9 septembre 2008 ne prévoie pas le recours devant les tribunaux pour tout citoyen victime d'une mesure prise en période d'urgence...Le réseau de défense des droits humains croit que cette loi est à refaire, car, elle est dangereuse pour la démocratie et l'Etat de droit que le Peuple haïtien appelle de ses voeux.

Il appelle donc l'Exécutif et le Parlement à revoir cette loi qui représente une menace pour la démocratie, la lutte contre la corruption, la bonne gouvernance et l'Etat de droit tout en reconnaissant qu'une loi accordant des pouvoirs exceptionnels aux autorités publiques en période de crise grave est une nécessité pour Haïti.

Valéry DAUDIER
Bertrand MERCEUS

NOUVELLE SESSION CRIMINELLE FIXÉE AU 22 SEPTEMBRE 2008...

Au Palais de justice
Nouvelle session criminelle fixée au 22 septembre 2008

Un mois après la tenue de la session criminelle - qui s'est déroulée du 14 juillet au 22 août 2008 - le doyen Rock Cadet organise une autre. Il considère celle-ci comme une sorte de contribution à la résolution légale du cuisant problème de détention préventive prolongée et du combat contre l'impunité.

En organisant cette nouvelle session criminelle avec et sans assitance de jury, Me Cadet veut réduire le nombre de détenus entassés dans les cellules (0 mètre carré 51 par personne). Une situation alarmante qui nécessite des solutions urgentes.

L'article 180 du code d'instruction criminelle (CIC), mis à jour par Me Jean Vandal, prévoit une session criminelle au moins tous les six mois pour les affaires relevant du jury. Mais les affaires qui doivent être soumises au tribunal criminelle siégeant sans assistance de jury seront appelées et jugées au jour fixé par ordonnance du doyen du tribunal de première instance.

Se référant à cette disposition de la loi, le doyen Rock Cadet a décidé, par ordonnance prise à cet effet, de fixer l'ouverture d'une nouvelle session criminelle avec et sans assistance de jury au lundi 22 septembre 2008. Plus de 25 dossiers seront traités au cours de cette session criminelle de fin de vacances qui durera environ une dizaine de jours.

Parmi ces dossiers figurent des cas de meurtre, d'assassinat, d'enlèvement suivi de séquestration contre rançon, d'association de malfaiteurs, de vol aggravé et de viol. Selon Me Rock Cadet, tous les juges sont mobilisés en vue de la réussite de cette session.

Rappelons que lors de la dernière session (14 juillet - 22 août 2008), 101 dossiers, dont 13 avec assistance de jury, ont été traités. Il y avait un total de 174 accusés (15 avec assistance de jury). Le bilan dressé après la session : 97 personnes, dont 7 avec assistance de jury, ont été condamnés; 35 autres, dont 3 avec assistance de jury, ont été acquittées; 11 accusés (3 avec assistance de jury) sont renvoyés à la plus prochaine session.

Signalons que 18 d'entre eux ont été condamnés aux travaux forcés à perpétuité

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SORT SES GRIFFES...

Le Parquet de Port-au-Prince sort ses griffes


Deux maisons sous les scellés, une voiture de luxe confisquée. Après un mois et quelques jours à la tête du Parquet près le tribunal civil de Port-au-Prince, Joseph Manès Louis veut se fait remarquer.

Les maisons sous scellées appartiennent respectivement à l'ex-directeur général de la police nationale, Jean Nesly Lucien, et l'ancien sénateur de la République, Fourel Célestin. Tous deux condamnés aux Etats-Unis pour leur implication dans le trafic des stupéfiants. Selon le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Joseph Manès Louis, cette décision intervient dans la lutte menée par le Parquet de Port-au-Prince contre le trafic illicite et le blanchiement des avoirs.

« Dans le cadre de cette lutte, le Parquet de Port-au-Prince est à la recherche des immeubles appartenant à des gens condamnés aux Etats-Unis pour des trafics illicites afin de les confisquer au profit de l'Etat », a déclaré Joseph Manès Louis. Il a critiqué l'attitude de certains avocats qui tentent de boycotter les actions du Parquet dans ce sens.

D'un autre côté, une voiture de marque Suzuki année 2007 immatriculée AA 03568 appartenant à Judith Benoît a été également confisquée par le Parquet de Port-au-Prince, a confirmé Joseph Manès Louis. Selon lui, la voiture a été achetée à la compagnie Karibe Motors pour la somme de 27 mille dollars américains cash. « Les responsables de la compagnie ne pouvaient pas nous dire qui a payé le véhicule », a-t-il soutenu. Le commissaire du gouvernement a souligné que ces éléments d'enquête montrent que Judith Benoît a des rapports avec Jacques Quétan en prison aux Etats-Unis condamné pour trafic illicite de drogue. Le responsable n'était pas en mesure de donner de précision sur lesdits rapports existants entre Judith Benoît et Jacques Quetan.

Quid de l'affaire Assad Volcy et Frantz Georges ?

Dans le cadre de l'affaire qui avait opposé le responsable du bureau de presse de la présidence, Assad Volcy, et le commissaire de police de Pétion-ville, Frantz Georges, le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince a indiqué que la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) lui a déjà fait parvenir son rapport d'enquête sur ce dossier. « Le rapport de la police judiciaire ne fait état d'aucun enfant kidnappé, donc il n'y a pas lieu de lancer une poursuite en ce sens, le dossier est classé sans suite », a dit le numéro un du Parquet de Port-au-Prince.

Concernant le mandat d'arrêt émis contre M. Frantz Georges, inculpé de tentative de séquestration, d'assassinat et d'association de malfaiteurs au préjudice des substituts commissaires du gouvernement Mazard Fortille, Berge O.Surpris, Catheline Garçon (juge de paix de Delmas) et du greffier Fredlon, le chef du Parquet a déclaré que ce dossier suit son cours au cabinet du juge instructeur Bernard Saint-vil.

Le mercredi 6 août 2008, l'ancien chef du parquet de Port-au-Prince, Claudy Gassant, avait indiqué que le commissaire de police de Pétion-Ville, Frantz Georges, était recherché par la justice pour séquestration, tentative d'assassinat de magistrats et association de malfaiteurs. Outre ce mandat, il a été aussi frappé d'une interdiction de départ.

Robenson Geffrard
rgeffrard@lenouvelliste.com

LES DEFIS D'UNE REFORME JUDICIAIRE ET DU DROIT EN HAÏTI, 14 ANS APRÈS

Par Me Ephésien Joissaint,av.


Le retour à la légalité constitutionnelle le 15 octobre 1994, marqué par la reprise du pouvoir par l'ex-président Jean Bertrand Aristide, escorté de quelques vingt mille hommes de troupe de la puissance étoilée, aura charnié derrière lui comme principale exigence de la communauté internationale dans son ensemble, appelée à soutenir et à accompagner Haïti sur la voie de la démocratie et du progrès, la réforme systématique de la justice et du Droit, considérée à juste titre comme base fondamentale de l'évolution et de la prospérité d'une nation. Dans cet ordre d,idée, dans un esprit de solidarité internationale sans précédent dans l'histoire des relations internationales nord/sud, cette communauté internationale, avec les Etats -Unis en tête, bien sur, avait mis de coté pour une fois toute l'hypocrisie traditionnelle qu'on lui connaissait pour converger ses forces et réunir des millions de dollars pour soutenir et financer des projets de justice qui fusaient de toutes parts, tant d'organismes de défense et de promotions des droits de l'homme, des organisations non gouvernementales, des experts internationaux que du gouvernement qui se sont succédés, et ayant un seul objectif, « LA RÉFORME DE LA JUSTICE ET DU DROIT . »

. Pourtant, quatorze ans après, malgré les efforts déployés et la bonne foi de nombre d'acteurs et de promoteurs de ce projet ambitieux, les résultats ne sont pas trop visibles.Un simple regard de n 'importe quel citoyen avisé remarquera immédiatement que la situation reste presque la même, sinon qu'elle dégénère chaque jour, mis à part certaines avancées dans des secteurs bien spécifiques, comme par exemple au parquet de Port-au-Prince ou l'accès à la justice et des structures adéquates au fonctionnement normal de toute institution judiciaire sérieuse de cette envergure sont devenues une réalité, sous la roulette de l'ancien et courageux commissaire du gouvernement, me Claudy Gassant, obligé malheureusement de jeter l'éponge au beau milieu de la route devant les difficiles réalités politiques et sociales haïtiennes, causes principales jusque- là de nos malheurs suivant nombre d'historiens. Car, il demeure un fait certain que, se référant au passé du parquet de Port-au-Prince pour ceux qui vivaient comme moi (plus de 16 ans déjà) dans les cérages de ce lieux, quoiqu'on puisse reprocher à cet ancien fonctionnaire, en fait de tempérament et d'approche dans l'exercice de cette fonction , il aura été l'homme qui a pu réussir là ou les autres ont toujours échoué, en ce sens qu'il a pu restaurer la cathédrale gothique par ce nouveau visage du parquet, y rétablir l'autorité de l'Etat, bannir la corruption qui y battait son plein , y mettre en place des structures et principes de base modernes de travail et assurer le fonctionnement régulier de cette institution en tant que service public, avec l'aide bien entendu d'une cohorte de jeunes gens et de femmes voués à la cause et soumis aux principes dont l'un aujourd'hui assure la relève jusque- là avec compétence.

Il est tout à fait inconcevable qu'aujourd'hui, après tout ce temps, après ce long parcours, qu'on se retrouve encore face d'un système judiciaire décrié, malade dans tous ces membres, un mal qui est caractérisé, si l'on doit faire un état des lieux, non exhaustifs bien entendu, par :1) Une surpopulation carcérale et des conditions d'insanités inacceptables de détention des détenus 2.) La détention préventive prolongée des milliers de détenus en attente de jugement, entraînant ainsi la violation de leurs droits, au regard de la constitution de 1987 en vigueur et des principes universels des droits de l'homme ; 3) l'incapacité du système à réaliser des procès justes, équitables et dans le délai raisonnable 4) l'absence évidente et malheureuse des structures de base nécessaires et indispensables à toutes bonne distribution de la justice 5) Une lenteur excessive demeurée et même criminelle dans le traitement des dossiers (civils et pénaux), dus au laxisme, à la passivité et au manque de motivation de nos magistrats dont le traitement salarial et les structures dans lesquelles ils évoluent, laissent à désirer, en ce plein 21ème siècle 6) Une culture accrue et générale de l'impunité, mettant en péril le fondement même de la nation, « une société sans sanction étant une société perdue » 7) L'inaccessibilité de la majorité de la population à la justice due en majeur partie à des procédures judiciaires parfois trop longues, coûteuses et des coûts excessifs et arbitraire de certains services judiciaires 8) L'inadaptation et inadéquation des codes de loi et de certains textes de loi face aux nouvelles réalités sociales quotidiennes et même mondiales ainsi que face à la mouvance exponentielle du droit; 9) La course effrénée chez certains acteurs du système au gain rapide, écartant ainsi toute probité, toute loyauté professionnelle et de toute responsabilité assortie de leur fonction sacerdotale; 10) Une marche ascendante vers la corruption, 11) L'incohérence et l'absence d'harmonisation entre la justice et la police.12) L'absence de compétence, l'honnêteté et de courage chez la plupart de nos magistrats, ce, à tous les échelons du système dont le recrutement n'a pas toujours été passé au peigne fin comme c'est le cas dans d'autres pays sérieux.

Le sujet est d'autant plus préoccupant et interpelle la conscience, que le premier mandataire de la nation, touché au plus profond de son âme, y égard des doléances et des cris qui lui sont parvenus à l'oreille à ce propos, a du personnellement, en dépit de ses nombreuses occupations, faire le déplacement plusieurs fois en une semaine pour se rendre au palais de justice de Port-au-Prince, considéré comme le centre et le symbole du pouvoir judiciaire, pour organiser des séances de travail avec les responsables des plus hauts niveaux de l'échelle judiciaire et s'enquérir du même coup des obstacles et embûches empêchant l'aboutissement de cette réforme tant attendue par toutes les couches de la société, puisque n'ayant pas d'explications apparemment de ceux -là placés pour les lui fournir.

Il est évident, patent et concluant que la réforme judiciaire en Haïti, à partir de ce constat d'échec après tout ce temps, reste et demeure un défi à relever. Un défi qui doit être nécessairement levé, qui peut-être levé vu que la volonté politique, élément indispensable et qui avait quelquefois manqué, existe aujourd'hui à nul autre pareil, et les solutions aux problèmes sont là. Il suffit seulement qu'on soit conscient de la nécessité de cette réforme comme condition sine qua non et essentielle au relèvement, à la prospérité et au bonheur de la nation tel que l'enseigne la sainte Bible, le livre par excellence, le livre des livres.

Il va sans dire que cette réforme doit être considérée aujourd'hui comme une révolution à réaliser et qui nécessitera le ralliement de toutes les forces locales et externes disponibles. Il suffit qu'on ouvre le débat et permettre aux esprits sérieux et réfléchis d'y participer et de mettre à profit leurs expertises.La diaspora haïtienne ne devrait pas y être écartée sous aucun prétexte. Il suffit qu'on ait de la volonté agissante. Il suffit qu'on ait le sens de la mission à accomplir, de la besogne à abattre. Les moyens on en trouvera, ils sont là. Il suffit d'utiliser à bon escient les ressources disponibles, l'aide financière et l'expertise de nos amis internationaux. Ce miracle dans ce secteur est possible avec la volonté et le sens de la mission, tel que ce fut le cas dans plusieurs pays d'Amérique latine et de la Caraïbe dont les dirigeants nous offrent leur expertise aujourd'hui. Le défi peut être relevé.

Pourquoi ne pas compter sur la volonté et l'expertise de ce nouveau premier ministre pour accompagner valablement dans cette démarche le président de la République dont la volonté est manifeste, si l'on veut apprécier sans haine et sans intérêts mesquins ? Car, à mon sens, en ma qualité d'avocat et de plaideur,expérience aidant, après seize ans d'exercice professionnel actif et continu, je pense « qu' il n'y a pas de problème qui ne puisse être résolu là où il y a une volonté inflexible et un véritable sens missionnaire. »

Ephésien Joissaint, avocat
PDG du Cabinet Joissaint LawFirm
53, Avenue Christophe, P-A-P
joissaintcab@yahoo.fr

LA PROTECTION DES CITOYENS ET LES DÉCISIONS GOUVERNEMENTALES

Décisions gouvernementales et bien-être des citoyens


On était quasiment unanime à admettre au début des années 80, et même avant, qu'il y avait quelque chose à faire contre la présidence à vie et le régime dictatorial de Baby Doc et 1986 s'est produit. De février 1986 à aujourd'hui, qu'avons-nous fait de bien concret dans ce pays allant dans le sens d'un changement réel de la situation globale et de l'image du pays ou visant une amélioration significative des conditions de vie de la collectivité ?
Après 22 années de tergiversations, d'hésitations, de tâtonnements, de retards, de pièges, de palabres et de non-dits dans le cadre d' « une transition qui n'en finit pas », n'est-il pas temps de penser aux conditions objectives d'un bien-être effectif des citoyens dans leur pays ?
Après 22 années de politiques inadaptées, désormais, on parle de recul par rapport à la situation reprochable d'avant et d'aucuns évoquent même « les vertus de la dictature » ! Nostalgie, quand tu nous tiens !
En effet autant il est difficile de faire un bilan des gouvernements qui se sont succédé pendant ces 22 dernières années, autant il parait simple de se souvenir de certains actifs du régime d'avant 86 :
-l'aéroport international de Port-au-Prince, les bâtiments de la DGI et de la TELECO, la Route du Nord, la Route du Sud, la Route de l'Amitié, la construction de lycées, l'IPN devenu aujourd'hui Ministère de Education Nationale... ;
la réforme Bernard dans l'éducation, des codes de lois qui sont toujours en vigueur par ailleurs,...
-appui au sport : Centre Sportif de Carrefour, Dadadou, Gymnasium Vincent...
-des cinémas, des bals, des festivals, des spectacles fréquents, une vie nocturne active... ;
-une situation sécuritaire relativement stable, un tourisme florissant....
-distribution régulière de l'eau potable que tout le monde consommait (on est en train d'oublier que les lettres E et P dans CAMEP signifient Eau Potable) ; électricité 24 h/24 dans les grandes villes, sauf cas rares de ruptures de services dument annoncés à la clientèle par avis radiodiffusés de l'ED'H....
-amour du pays malgré tout, respect du drapeau, respect de l'autorité et de la hiérarchie, respect du bien d'autrui...

Bref topo, mais rappel important pour signaler aux jeunes de moins de 25 ans ou même de 30 ans, découragés par la situation peu enviable de leur pays et plutôt enclins à le laisser, qu'Haïti n'a pas toujours été la risée du continent, que certains dirigeants de la trempe de Boisrond Canal, d'Antoine Simon, et plus près de nous de Dumarsais Estimé, ou même des Duvalier ont tenté quelque chose pour changer le visage de ce pays, que ce coin de terre n'a pas toujours été un repère de corrompus et de bandits, que nous récitions allègrement « C'est un joyau que mon pays qui dort dans la Mer des Antilles » et qu'Haïti constituait il y a peu de temps encore un modèle à suivre dans bien des domaines pour bien de pays de la sous-région..... On a demandé à un résident de Belladère ce qui paraissait prioritaire pour cette ville du Bas Plateau Central. Réponse : remettre la ville dans la situation où elle était en 1950 ! Constat de recul ! Nostalgie du passé ! Présent invivable ! Futur incertain ! ... Et si c'était devenu général dans notre pays ?

Des décisions inopportunes et grotesques

Alors, après 86, quel changement réel ? Nous ne sommes pas en train de faire l'apologie d'un régime dictatorial, contesté, honni, accusé de centaines de crimes, de corruption, de détournements de fonds et de dilapidation du Trésor Public, qui a gardé tant de gens dans la misère et qui a contraint tant d'intellectuels à l'exil. Là n'est pas la question. Il s'agit aujourd'hui de savoir : « Qu'est ce que nous avons fait de mieux depuis ? ». En quoi la situation politique ou économique d'Haïti a-t-elle positivement évolué ? Peut-on objectivement comparer l'évolution de la situation d'Haïti de 1986 à nos jours à celle d'autres pays comme l'Afrique du Sud ou les Philippines qui ont connu des remous politiques similaires et des opportunités de passage à la démocratie à peu près à la même époque ? Peut-on dire que les conditions d'existence de la population haïtienne ont été améliorées ces dernières années ? Qu'est-ce que ces 22 années ont apporté en termes de correction de l'image d'Haïti à l'extérieur ? Quelles décisions majeures ont été prises pour améliorer le bien-être des citoyens ? Le sort des populations constitue-t-il un vrai souci pour les gouvernants ?... C'est en tentant d'appréhender ces questions que nous avons été porté à revisiter certaines dispositions prises par les régimes d'après 86 et à évaluer leur pertinence ou leur adéquation par rapport aux préoccupations et attentes de la population.

1994 : Dans la fonction publique, la semaine de travail passe de 30 à 40 heures provoquant la dislocation des familles et de la société, les enfants sortant de l'école à 13 ou 14 heures et les parents devant les récupérer laissant leur travail à 16 heures. Parents et Enfants laissent la maison vers 6 heures du matin et n'y
retournent qu'entre 17 et 18 heures ! L'Administration Haïtienne est-elle devenue pour autant plus efficiente entre-temps ? Les citoyens ont-ils droit désormais à de meilleurs services, à un meilleur service public ?
1995 : L'armée haïtienne est dissoute ; cette décision prise en dehors des normes constitutionnelles, avant même un certain niveau de maturité de la nouvelle force de police, hypothèque la sécurité même des citoyens et du pays. En quoi peut-on
dire qu'une telle disposition concourt à l'amélioration du bien-être des citoyens ?
2000 : L'année scolaire passe de 9 à 10 mois. Désormais, les parents paient 10 mois de scolarité au lieu de 9, et le dossier de la rentrée s'ouvre forcément dès juillet. Sans répit. Désormais, nos enfants n'ont que de brèves vacances (d'été ?) ne leur
permettant ni d'organiser de vrais championnats, ni de prendre du recul par rapport aux apprentissages, aux évaluations ou à la fatigue de l'année antérieure, ni de faire de longs séjours de vacances à la campagne ou à l'étranger. Dix mois de classe servent-ils vraiment la cause des élèves en terme de nombre de jours de classe ou alors faut-il de préférence augmenter le temps journalier de travail en salle de classe, qui devrait être porté de 6 à 7 heures au lieu des 4 ou 5 heures pratiquées actuellement par beaucoup d'écoles ? Serions-nous en train de faire mieux que les Etats-Unis où la moyenne annuelle est de 180 jours de classe ? L'école haïtienne a-t-elle été pour autant plus performante entre-temps ? Le serait-
elle même si l'année académique devait passer à 12 mois ?
2003 : Le 1er janvier 2003, les prix de l'essence passent du simple au double. Après deux semaines de rareté, on se réveille le Jour de l'An en apprenant que les prix des carburants ont été multipliés par deux du jour au lendemain. Serait-ce un cadeau de Nouvel An à la population ou l'expression de l'indifférence ou du mépris même des dirigeants vis-à-vis de cette population ?
2003 : Les frais obligatoires de l'assurance véhicules contre tiers (OAVCT) sont subitement multipliés par huit, par neuf ou par dix selon les véhicules ! En faveur de la population ? Pour le bien-être des conducteurs ou des propriétaires de véhicules ?.... Les services ont-ils été améliorés ? Au contraire. Désormais tous les véhicules quels qu'ils soient, sont contraints à l'expertise. 250 Gourdes de plus par véhicule et chaque année ! Fòk nou deplimen poul la nèt ! E kòm li pap janm rele, an nou fè plezi a dire... Lutte contre les vols de véhicules ou de moteurs, en extorquant de l'argent du contribuable ! Chaque année ! A quoi sert alors la Base de Données de l'Institution ? A quoi servent les nouvelles technologies ? D'aucuns s'empresseraient de dire que ces décisions sont venues d'un
gouvernement particulier intéressé à accumuler beaucoup d'argent et rapidemen au bénéfice de qui ? ; et alors pourquoi les responsables d'après n'ont-ils apporté aucune modification à ces pratiques? Bagay yo bèl nan men yo!... D'autres diraient
que le service est plus rapide et que les prestations sont plus intéressantes... Mais au fait, il s'agit d'une formalité, d'une obligation légale, d'une vraie taxe plus qu'autre chose. Sinon, pourquoi alors celui qui roule un véhicule neuf ou en bon état a-t-il besoin d'une autre police d'assurance ? Pourquoi alors concessionnaires exigent-ils des nouveaux acquéreurs une assurance complémentaire d'une compagnie privée ? Et pourquoi l'Etat n'a-t-il jamais interdit cette pratique en assumant la suffisance des prestations qu'il offre, ou alors
pourquoi ne laisse-t-il pas au propriétaire le libre choix d'une compagnie d'assurance, publique ou privée ?
2008 : C'est le péché par omission. Tandis que les prix de l'essence flambent à la pompe, les prix élevés du pétrole sur le marché international et un taux de change localement défavorable sont évoqués comme responsables de la situation, et l'on n'enregistre aucune intervention de l'Etat pour atténuer les effets de la hausse des prix des produits pétroliers sur la population. Au contraire, on nous apprend que l'Etat ne peut plus continuer à subventionner. Comme si l'Etat Haïtien avait
l'habitude dans le temps de subventionner la consommation des produits
pétroliers ! Parlons chiffres. Qui peut pour le grand public avancer les taux de subvention pratiqués dans le temps sur le diesel ou sur la gazoline ?... Si la subvention s'entend du fait de pratiquer un prix à la consommation inférieur au
prix de revient d'un produit (la différence étant prise en charge par l'Etat), les carburants en Haïti, il est très impropre d'évoquer une quelconque subvention ; on pourrait peut-être parler plus logiquement d'un manque à gagner pour le gouvernement, s'il acceptait de réduire les taxes directes prélevées à la pompe. Il faut savoir, sans rentrer dans les détails précis de l'évolution de la structure de prix, que pendant ces 22 dernières années, les prélèvements directs à la pompe en faveur de l'Etat ont toujours tourné autour des 50% du prix payé par le consommateur, et ça l'est encore aujourd'hui... La République est-elle appelée à disparaître si, dans le contexte économique étouffant et désespérant actuel, au profit du consommateur direct ou du citoyen haïtien plus généralement, l'Etat acceptait de réduire quelque peu ses recettes fiscales sur les produits pétroliers ?
2008 : Dans cette conjoncture morose et déconcertante que nous connaissons depuis mars 2008 marquée par la hausse effrénée du coût de la vie, par des manifestations de rues contre la cherté de la vie, par une situation générale volatile liée aux aléas politiques et à l'instabilité économique, et par l'incapacité de la plupart des parents à retirer les bulletins de fin d'année de leurs enfants gardés dans les économats
pour cause de non-paiement des derniers mois de scolarité, à la fin du mois de juin, sans aucune considération et sans ménagement, le Ministère de l'Education Nationale annonce la Réouverture des Classes pour le 1er septembre ! Sans
commentaires.... Pères et Mères de familles, à vos marques ! D'aucuns diront qu'un report d'une semaine ne changerait pas grand-chose à la situation et aux incapacités des familles, mais quel sens donner à cette précipitation des Responsables ? Une telle décision réduit-elle le stress des parents ?...


Ces quelques exemples tirés parmi tant d'autres suffisent à démontrer que la plupart des décisions prises au plus haut niveau de l'Etat ne vont pas forcément dans le sens de l'intérêt de la population. Restent à connaitre les véritables motivations des décideurs. En tout cas, s'il s'agit de défendre les intérêts de la population ou de rechercher son bien-être, on est en droit de douter. L'autre en son temps parlerait même de décisions anti-peuple ; et pourtant... Les mesures évoquées ont pour certaines un caractère politicien ou carrément démagogique ; d'autres font du citoyen une véritable vache à lait pour le gouvernement ; en tout cas, d'une manière générale, l'intérêt et le bien-être de la population ne sont guère considérés. Pour corroborer cette thèse, on peut prendre un exemple très simple : celui de la Direction Générale des Impôts.
Cette institution annonce souvent solennellement des niveaux records de recettes fiscales. Les structures de collecte d'impôts et de taxes de la DGI sont donc extrêmement efficaces et c'est tant mieux. Il faut croire que le citoyen haïtien s'acquitte régulièrement et normalement de ses devoirs envers le fisc et que les cas d'évasion fiscale sont plutôt rares dans ce pays. Mais comment comprendre que les recettes fiscales sont à leur plus haut niveau au moment même où l'économie bat de l'aile et que la plupart des entreprises sont en très grande difficulté ? Le gouvernement peut-il prétendre être riche ou fonctionner comme tel, dans un pays pauvre, dans un pays de pauvres ? A quoi servent au fait ces recettes exceptionnelles ? Comment cela se traduit-il en terme de développement ? L'Etat chargé de la redistribution de la richesse nationale en fait-il une utilisation rationnelle, juste et équitable ? Comment le citoyen moyen bénéficie-t-il de cette manne fiscale ? A qui au fait profite cette manne ?
Ce qu'on dit à propos de la DGI vaut aussi pour la Direction Générale des Douanes et pour les administrations communales. Il s'agit de traire la vache jusqu'à la dernière goutte de lait. Les Responsables de la DGI vous diront : « Nous, nous sommes là pour harceler les citoyens et les porter à payer leurs taxes. C'est notre boulot. Qu'est-ce qu'ils obtiendront en retour ? Nous ne savons pas. Ce n'est pas notre lot. Ce n'est pas nous qui utilisons les fonds publics ». Le problème il est là justement. L'Etat Haïtien est extrêmement efficace lorsqu'il s'agit de soutirer de l'argent du citoyen et il devient quasiment nul lorsqu'il s'agit de lui offrir les services qu'il réclame ou de veiller à son bien-être. Qui s'occupera finalement du bien-être du citoyen dans son propre pays ? L'Etat est-il appelé assurer le bien-être des citoyens ou revient-il aux citoyens de garantir la survie de l'Etat ? Questions importantes, en vérité, et qui devraient en 2008 interpeler la conscience des Responsables de ce pays.....

Les mesures qui s'imposent...

Que d'énoncés de politique générale n'avons-nous pas entendus ces deux dernières décennies ! Il est toujours question d'axes d'intervention dans des secteurs stratégiques comme les infrastructures, l'agriculture, la santé, l'éducation.... liés à une vision de développement global du pays souvent utopique, mais surtout sans adéquation réelle avec la quête de bien-être du citoyen. Aujourd'hui, il importe de penser l'action gouvernementale à deux niveaux :

- Premier niveau : des mesures d'urgence visant à adresser et à résoudre à très court terme les problèmes courants liés aux cinq chapitres essentiels suivants :

1) des actions concrètes visant à gérer rationnellement les stocks et les prix des produits alimentaires de première nécessité dans le cadre d'une lutte organisée et cohérente contre le coût élevé de la vie,
2) une bonne gestion des stocks et des prix des produits pétroliers,
3) une amélioration sensible de la situation sécuritaire dans la perspective d'une réduction du stress quotidien du citoyen et d'une incitation à l'investissement,
4) des programmes de mise en valeur du secteur agricole visant le relèvement de la sécurité alimentaire ; un appui important aux entreprises existantes et à la création d'entreprises et par ricochet à la création d'emplois,
5) des politiques concrètes en faveur de la jeunesse dans un pays où les jeunes de moins de 30 ans constituent près de 70% de la population...

- Deuxième niveau : à moyenne échéance, il faudra élaborer des politiques spécifiques se rapportant à l'Environnement, à l'Energie, au Logement, aux Emplois, aux Services d'Electricité et d'Eau Potable, à l'Education, à la Jeunesse, aux Infrastructures, à la Santé, à l'Agriculture, à l'Industrie, à la Production Nationale, aux Echanges Commerciaux.....

Si ces dispositions peuvent intégrer un plan global, tant mieux. Ce plan global sera d'autant plus facile à élaborer qu'il existe déjà des documents de politiques sectorielles dans la plupart des ministères. Il ne s'agit donc que d'une question de coordination. Une question de vision, de bonne foi et de compétence aussi. L'idée d'un plan de 25 ans, comme on en parle depuis deux années, c'est très bien ; mais on n'a rien vu venir jusqu'ici... Au fait, il s'avère très simpliste de vouloir réfléchir un plan sur 25 ans lorsqu'il parait difficile de présenter à la population un programme clair pour un mandat constitutionnel de 5 ans !
Ceci étant dit, la question de l'adéquation des décisions gouvernementales aux efforts d'amélioration des conditions d'existence du citoyen haïtien reste posée. Qui va se préoccuper du bien-être et de la de la qualité de vie de la population haïtienne ? En tout cas, ce texte est rédigé et publié pour raviver la conscience des Responsables de ce pays et de ceux qui ambitionnent légitimement de le diriger. Jwèt pou ou !

En guise de conclusion, dans la droite ligne du sujet de cet article, nous proposerons aux Responsables Nationaux de différents niveaux, aux Tenants du pouvoir économique, aux Leaders politiques, aux Leaders religieux, aux Directeurs d'opinion et aux Haïtiens ayant encore une âme de citoyen d'une manière générale, la lecture attentive de ce court extrait biblique tiré du Livre d'Ezékiel (Ez 34, 2-11) :

« Malheur aux bergers d'Israël qui sont bergers pour eux-mêmes ! N'est-ce pas pour les brebis qu'ils sont bergers ? Au contraire, vous buvez leur lait, vous vous habillez avec leur laine, vous égorgez les brebis grasses, vous n'êtes pas bergers pour le troupeau. Vous n'avez pas rendu des forces à la brebis chétive. Vous n'avez pas ramené la brebis égarée, cherché celle qui était perdue. Mais vous les avez gouvernées avec violence et dureté. Elles se sont dispersées, faute de berger, pour devenir la proie de toutes les bêtes sauvages. Mon troupeau erre de tous les côtés, mes brebis sont dispersées dans tout le pays, personne ne va les chercher, personne ne s'en occupe.... J'interviendrai contre les bergers. Je leur reprendrai mon troupeau. Je les empêcherai de le conduire, et ainsi ils ne seront plus mes bergers. J'arracherai mes brebis de leur bouche. J'irai moi-même à la recherche de mes brebis et je veillerai sur elles.»

A votre méditation.

Edgard Jeanniton
jejeanniton@yahoo.fr

REFLEXION SOMMAIRE SUR LE DROIT HAITIEN

Réflexion sommaire sur le Droit haïtien


(Présentée par Me Serge Leroy aux '' Notaires sans Frontière du Québec''à l'Université de Montréal le 20 août)

Présentation :

Je suis Me Serge Leroy : Notaire à Jacmel (Haïti)
Membre de l'association '' Les Professionnels du Droit''
Professeur de Droit civil à ''l'Ecole de Droit de Jacmel''

J'ai eu l'agréable plaisir d'échanger une correspondance avec Me Antoine Phirun Pich de l'association des ''Notaires sans Frontière'' du Québec sous la recommandation d'un ami : Me Yves Lassard, Professeur français de Droit.

Je salue cette auguste assemblée constituée d'un aéropage de Notaires et d'éminents hommes de loi. Je ne saurais prétendre parler devant vous en qualité de professeur et encore moins de Notaire. J'enlève purement et simplement cette casquette pour revêtir celle du vacancier en balade qui fait une halte d'échange d'information. (tout en laissant de coté la rigueur méthodologique et les exigences universitaires). Je propose un petit menu :
Apéritif : position géographique d'Haïti
Hors-d'oeuvre : Bref aperçu historique
Salade : Système politique
Plat de résistance : Législation haïtienne
Dessert : Vos questions (débat)

Position géographique d'Haïti : La République d'Haïti fait partie des pays de la Caraïbe, le 2e du groupe des ''Grandes Antilles'' placé à l'entrée du golfe du Mexique entre l'Amérique du Nord et l'Amérique du Sud : Cuba au Nord-Est entre Jamaïque et Porto Rico ; ayant une superficie de 28000 km2 environ. Sa population actuelle est de 8000000 habitants vivant sur le territoire. En y ajoutant ceux de l'extérieur, elle atteindrait aisément les 10000000. L'île d'Haïti est partagée entre la République d'Haïti à l'Ouest et la République dominicaine à l'Est. Elle a pour langues officielles le créole et le français. L'emblème nationale représente un drapeau bleu et rouge (bandes horizontales)ayant au centre un carré blanc ou figure les armoiries d'Haïti.

Bref aperçu historique : L'île d'Haïti a été découverte par Christophe Colomb le 5 décembre 1492 sous l'égide de l'espagne, patronnée par le roi Ferdinand et la reine Isabelle. Ils y trouvaient des Indiens '' Arrawaks, Tainos, etc. Mus par le ruée vers l'or, les Espagnols infligeaient un rythme de travail esquintant à ces Indiens qui moururent en grand nombre. Pour remplacer les Indiens décimés, vers 1503, ils importaient d'Afrique des Noirs en provenance du Congo, de la Guinée, du Dahomey, du Bénin, etc. par la ''Traite des Noirs''. Vers 1625, les pirates français s'imposaient petit à petit au point que, par le traité de Ryswick en 1698, l'Espagne céda à la France le 1/3 occidental de l'île. Ainsi Haïti était devenu colonie française.

Après 300 ans de colonisation (Espagne 200, France 100) la nation haïtienne fut fondée le 1er janvier 1804 par la proclamation de l'Indépendance arrachée aux Français en battant leur armée expéditionnaire forte de 22000 hommes. Je vous fais grâce de cette ''Epopée'' (je veux parler de la guerre de l'Indépendance ) : Toussaint Louverture, Jean-Jacques Dessalines, Henri Christophe, Alexandre Pétion, Jean-Pierre Boyer figurent parmi les pères fondateurs de la patrie haïtienne et les premiers chefs d'Etat.

Système politique : Sous la présidence de Pétion, Haïti avait contribué à l'indépendance de certains pays de l'Amérique latine : Venezuela, Colombie, Pérou, Bolivie... Sous le gouvernement de Jean-Pierre Boyer (1818-1843), Haïti avait occupé la République dominicaine. Elle a connu une succession de présidents; la plupart d'entre eux étaient d'anciens généraux issus de l'armée indigène. Compte tenu des troubles politiques qui sévissaient, Haïti a connu l'occupation américaine de 1915 à 1934. Après quoi un nouveau statu quo fut établi répondant aux normes constitutionnelles. Ce statu quo fut perturbé pendant trente ans par le régime dictatorial instauré par les Duvalier (père et fils). Depuis 1987, Haïti fait l'expérience de la démocratie sous l'établissement d'un régime démocratique mixte : semi-pésidentiel... semi-parlementaire, avec l'assistance des missions de l'ONU.

Législation haïtienne : Constatez avec moi qu'il est important que je vous fasse ce prologue pour vous mettre dans le bain. Ce ''bouillon de culture'' que représente Haïti : -vestige indien, population constituée d'une mosaïque d'ethnies de Noirs en provenance d'Afrique : Congo, Guinée, Dahomey, Bénin... pour ne citez que ces régions-là. Deux siècles de domination espagnole (1492-1804) -Révolte générale des esclaves débouchant sur la guerre de l'Indépendance - Occupation américaine (1915-1934)
Donnant tout ce métissage...Alors notre plat de résistance : le système de Droit tout naturellement charrie à la fois :
A) Le Droit coutumier africain truffé de : - tradition -coutume -règles sociales- usage des lieux...pratiqué par la grande majorité de la population dépeints par joseph Montalvaux Despeignes dans son livre intitulé '' le Droit informel Haïtien'' d'une part, tout ceci saupoudré par :
B) Le Droit positif haïtien issu du Droit Romaniste venant de France qui contribue à la formation de la législation officielle haïtienne par l'adoption sous la présidence de Jean-Pierre Boyer du code Napoléon 1825, bien entendu partiellement revu, tenant lieu de notre code civil haïtien.


Principes généraux du Droit: La grande recette que vous connaissez aussi bien que moi à laquelle j'ajusterai les ingrédients typiquement haïtiens:

DROIT OBJECTIF

(les règles générales: ordre et contrainte recherchant l'harmonie)

(Les codes... particulièrement le code civil)

DROIT SUBJECTIF

(Les prérogatives accordées et accomplies émanant de la loi)

Droits extra-patrimoniaux

Statuts personnels

(régis par les lois impératives, d'ordre public)

a) Droits de la personnalité (attributs de la personne "Etat Civil")

b) Droits familiaux: liens ou rapport entre deux personnes: paternité, maternité, filiation, Mariage

Eléments de base de (l'acte de mariage)

Statuts réels

(régis par la volonté des parties)

(Patrimoine: Biens, obligations propention à s'engager

Principes généraux des contrats

Immutabilité contrat mariage

Eléments de base (contrat de mariage)


Régimes matrimoniaux

Régime Légal

(sans contrat)

Régime de la communauté légale

Régime conventionnel

1) a. communauté universelle

b. communauté réduite aux acquêts

2. Régime exclusif de communauté

3. " de séparation de biens

4. Régime dotal

Je me renferme dans cet exposé liminaire. Je vous remercie de votre attention, je suis disponible à répondre à vos questions.

Je ferai tout simplement remarquer que concrêtement les cas d'espèce qui se présentent à la "judicature" et à l'"advocature" trouveront ou non des solutions selon qu'ils émanent suivant le topo ci-après:

Coutume para lejem--------- la résolution découle de la règle de Droit

Coutume contra lejem--------contraire à la règle de Droit d'où conflit de droit (un compromis est souhaité dépendant de la sagesse des parties en présence avec bien évidemment primauté de la règle de droit).

LE FOETUS EST -IL UNE PERSONNE ?

Un regard nouveau sur l'avortement

D'entrée de jeu, il importe de souligner à l'eau forte que les considérations qui vont suivre n'auront rien à voir avec l'abord moral ou religieux du phénomène de l'avortement. Elles se situeront par-delà les discussions théologiques, philosophiques ou sociologiques sur la question. D'autant, généralement, le débat porte essentiellement sur l'interruption de la grossesse, pratiquée pendant les quatre à huit semaines, tandis que la majorité des découvertes récentes concernent le foetus à partir du sixième mois.

Un médecin allemand, pionnier de l'hypnothérapie, eut à soigner un patient qui se plaignait de graves crises d'angoisse, accompagnées de bouffées de chaleur. Afin d'en découvrir la source, Paul Bick mit son patient en état d'hypnose. Celui-ci explora lentement les mois qui avaient précédé sa naissance, se rappelant des incidents précis qu'il racontait d'une voix calme et égale. Mais, soudain, juste au moment où il atteignit le septième mois, sa voix s'étrangla. Il commença à s'affoler. De toute évidence, il était arrivé à l'expérience qui était devenue le prototype de son problème. Il disait avoir terriblement chaud et peur. Pourquoi ? La mère du patient apporta la réponse quelques semaines plus tard. Au cours d'un entretien long et pénible avec le docteur Bick, elle avoua avoir essayé d'avorter au septième mois de sa grossesse en prenant des bains chauds.

Il y a vingt ou trente ans, l'idée qu'un foetus de six mois était doué de conscience aurait paru aberrante. Aujourd'hui, c'est pour beaucoup un fait reconnu. Ce nouveau savoir et la révolution qu'il représente nous permettent de reconnaître que le psychisme foetal est conscient, même si cette conscience n'a pas la profondeur et la complexité de celle de l'adulte. Certes, comme le souligne un obstétricien féru des données de psychologie prénatale, le psychisme intra-utérin «est incapable de comprendre tout ce qu'un adulte peut inclure dans un mot ou un geste», mais il est à même de réagir «à des nuances affectives extrêmement tenues.» Il peut percevoir, ajoute cet auteur, «non seulement des émotions indifférenciées comme l'amour et la haine, mais aussi des états affectifs plus subtils et plus complexes, comme l'ambivalence et l'ambiguïté ; et y réagir.»

Un problème se pose à ce niveau, celui de savoir à quel moment précis les cellules cérébrales acquièrent cette faculté. La réponse n'est pas des plus faciles. D'après un groupe de chercheurs, il existe un semblant de conscient dès les premiers instants de la conception. Ils en donnent pour preuve les milliers de femmes en parfaite santé qui avortent spontanément et de façon répétée.

On a émis l'hypothèse que dès les premières semaines, peut-être même les premières heures qui suivent la conception, l'ovule fécondé possède un degré de conscience suffisant pour percevoir un éventuel rejet et agir en conséquence. Si intéressante qu'elle soit, cette hypothèse demande encore à être prouvée.

Dans son livre ''Obstrics and Gynecology'', un des meilleurs ouvrages de référence en matière d'embryologie, Michael Danforth note que «vers la onzième semaine, le corps ( de l'embryon) a déjà atteint le stade de la ''différenciation''.» Autrement dit, à la fin du deuxième mois, le foetus est entièrement formé. Ses bras, ses jambes, ses oreilles, son coeur et ses vaisseaux sanguins possèdent, en miniature, la forme qu'ils garderont toute leur vie. Mais, plus capital encore, c'est à cette période qu'apparaissent les premiers signes d'activité cérébrale. Les ondes cérébrales, produites normalement dès la huitième ou la neuvième semaine, adoptent rapidement, pour reprendre l'expression d'un scientifique, un ''schéma individuel distinct''. Comme le fait observer Bernard Nathanson dans son ouvrage ''Aborting America'', le foetus répond aux critères de vie définis par l'école de médecine de Harvard. Ce qu'on appelle plus simplement les ''Harvard criteria''. Ces derniers furent établis à la fin des années 1960 afin d'aider les médecins à redéfinir la démarcation entre la vie et la mort à la lumière des progrès réalisés par la technologie médicale. Le cas qui va être relaté s'inscrit dans l'axe des dernières recherches.

A la naissance, Kristina était un bébé robuste et bien portant. Et puis, un phénomène étrange se produisit. Les nouveaux-nées, au moment où se forme l'attachement avec la mère, ont invariablement le même réflexe : ils cherchent le sein maternel. Or, sans qu'on pût s'expliquer pourquoi, Kristina refusa le sein de sa mère. Chaque fois qu'on le lui présentait, elle détournait la tête. Peter Fedor-Freybergh crut d'abord que l'enfant était malade. Mais en voyant un peu plus tard, dans la nursery, Kristina se jeter sur un biberon de lait condensé, il pensa que sa réaction était une simple aberration passagère. Le médecin se trompait. Le lendemain matin, quand on l'amena dans la chambre de sa mère, Kristina refusa de nouveau le sein, et cela pendant plusieurs jours. Inquiet, mais aussi intrigué, le docteur Fedor-Freyberg eut l'idée d'une perte expérience.

Il parla à une autre de ses accouchées du comportement inexplicable de Kristina. Elle accepta d'essayer de nourrir l'enfant. Quand Kristina, à demi endormie, fut mise dans ses bras par l'infirmière, au lieu de se détourner du sein de la femme, elle l'agrippa et se mit à téter avec vigueur. Surpris, l'obstétricien-gynécologue alla voir la mère de Kristina le lendemain et lui raconta ce qui s'était passé.

«Pouvez-vous expliquer pourquoi l'enfant a réagi ainsi ?», demanda-t-il. La mère répondit qu'elle l'ignorait. «Peut-être que vous avez été malade pendant votre grossesse?» suggéra-t-il . «Non, absolument pas», dit-elle. Le praticien lui demanda à brûle-pourpoint : «Mais la souhaitiez-vous vraiment, cette grossesse ?», La femme le regarda : Non, je voulais avorter.», admit-elle. Et d'ajouter : «Mais mon mari désirait cet enfant, alors je l'ai gardé».

C'était nouveau pour l'homme de science, mais de toute évidence pas pour Kristina. Elle avait perçu depuis longtemps le rejet de sa mère et refusait de former l'attachement avec celle-ci après la naissance. «Affectivement rejetée in utero», précise un auteur précité, «Kristina, a peine âgée de quatre jours et entièrement dépendante, était néanmoins fermement décidée à rejeter sa mère».

L'expérience de Kristina donne à comprendre qu'il existe chez le foetus ne serait-ce qu'un minimum de conscience. Selon quelques chercheurs, pour être à même d'exercer une influence quelconque, il faut que les pensées et les sentiments de la mère trouvent à s'enregistrer ailleurs que dans du vide. Symétriquement, l'enfant doit avoir une conscience aiguë de ce qu'elle pense et éprouve. Il est ensuite essentiel que le foetus soit capable de lire ses pensées et ses sentiments avec un minimum de subtilité et d'élaboration. Il reçoit de l'utérus une quantité de messages parmi lesquels il doit pouvoir opérer un tri pour ne garder que l'essentiel, distinguer ceux à partir desquels il agira et ceux qui sont à écarter. Il doit enfin se rappeler ce que ces messages lui disent. Sinon, leur contenu, indépendamment de leur importance, ne sera enregistré que de manière très fugitive.

Il importe de se demander en conclusion pourquoi l'attachement mère-enfant n'est pas possible dès qu'il y a eu tentative d'avortement Tout se passe comme si le ver était dans le fruit, avec toutes les conséquences possibles et imaginables. Comment y faire face ? C'est là toute la question qui retient l'attention des spécialistes de la psychologie prénatale depuis près d'un demi-siècle.

Retenons tout simplement, à la suite de Thos Verny, que des milliers de gens témoignent par leurs rêves, leurs actes, leurs symptômes psychiatriques, ou encore dans certaines circonstances, que des ''souvenirs'' intra-utérins précoces sont une réalité. Ces ''souvenirs'' concernent une période plus ancienne que le dernier tiers de la grossesse.

Ils constitueraient la preuve de l'existence d'une mémoire que l'on pourrait qualifier de ''para neurologique''. Cette capacité, précise l'auteur, «a été mise en évidence par les cas de ''mort apparente'', où des personnes déclarées mortes par les médecins reviennent à la vie et racontent en détail tout ce qui s'est passé dans la pièce où elles se trouvaient.»

Approfondissant sa thèse, le docteur Verny affirme que ledit phénomène serait comparable à la communication sympathique s'établissant entre la mère et l'enfant avant la naissance. Etant donné que les messages sympathiques doivent aboutir quelque part et être codés quelque part aussi, l'hypothèse avancée par le chercheur est que ces messages «se déposent dans les cellules individuelles». Le souvenir ainsi obtenu, M. Verny l'appelle ''Mémoire organismique''. Ainsi, «même une cellule unique, comme un ovule ou un spermatozoïde, pourrait véhiculer des ''souvenirs''. Ce qui, selon cet auteur, fournirait une explication physique à l'''inconscient collectif '' jungien.»

Comme quoi, la mémoire serait bipolaire. Une modalité dépendrait, pour son fonctionnement, de la mise en place des réseaux neurologiques parvenus à maturité et devenant opérationnels vers le sixième mois après la conception. L'autre modalité serait prédominante au début de la vie de l'individu, puis, se mettant progressivement en veilleuse, elle réapparaît en période de stress intense : un être cher en danger, par exemple, ou une mort imminente.

La mémoire paraneurologique peut également se manifester dans des états altérés de conscience provoqués, entre autres, par des drogues et des hallucinogènes, ou encore par l'hypnose ou la psychothérapie, continue notre chercheur, qui conclut que son modèle bipolaire de la lumière permet d'expliquer non seulement les phénomènes en relation avec la vie intra-utérine dans leur ensemble, «mais aussi l'apparition in utero de prédispositions comportementales et de vulnérabilités» ...
A ce carrefour, nous ne pouvons nous prononcer, dans l'attente d'une vérification expérimentale d'une telle hypothèse.

Dr Frantz Bernadin

Pour en savoir plus :

1- DOLTO (François) : ''La difficulté de vivre'' (1986).
2- SALOME (Jacques) : ''Papa, maman, écoutez-moi vraiment'' (1989).
3- BERNHARDT (Patrick) : ''Les secrets de la musique de l'âme'' (1990).
4- VERNY (Thomas) en collaboration avec KELLY (John) : ''La vie secrète de l'enfant avant la naissance'' (1982).
5- GROF (Stanislav) : ''Royaumes de l'inconscient humain'' (1983).
6- GROF (Stanislav) : ''La Rencontre de l'homme avec la mort'' (1982).
7- TOMATIS (Alfred) : ''L'Oreille et la vie'' (1977).
8- MARTINO (Bernard) : ''Le Bébé est une personne'' (1985).
9- BRAZELTON (T. Berry) et CRAMER (Bertrand) : ''Les premiers liens'' (1991).