LE DROIT D'ENTRÉE D'UN CITOYEN ÉTRANGER EST SOUMIS AUX CONDITIONS DU PAYS SOUVERAIN (CANADA)

EST-CE QUE LES MOTIFS DU GOUVERNEMENT CANADIEN SONT SÉRIEUX POUR RÉFUSER UN VISA À UN MEMBRE DE LA DÉLÉGATION DU PRÉSIDENT ÉLU EN LA PERSONNE DE M. ÉDOUARD ALEXIS, UN ANCIEN PREMIER MINISTRE

Tout récemment, Me Sergot Léon, membre du barreau de Port-au-Prince, m'a fait parvenir un message, me demandant de me prononcer sur le refus du Canada d'accorder un visa d'entrée à M. Édouard Alexis, ancien premier ministre. Il se demande si le gouvernement canadien a des motifs sérieux de croire M. Edouard Alexis serait impliqué à quelconque crime contre l'humanité en Haiti. De plus, il se pose la question : étant donné que Haiti dépend beaucoup de l'aide bilatérale des pays donateurs, ne serait-il pas intelligent pour M. Alexis de résoudre son problème avec le gouvernement canadien avant d'accepter le poste de M. premier ministre du gouvernement Préval (2e version).
En guise de réponse, je lui ai fait parvenir la note ci-dessous. Bonne lecture...

Salut Me Léon;

Je suis très honoré par ton message me demandant de me prononcer sur l'attitude du gouvernement canadien suite au refus d'accorder un visa à un membre de la délégation du président élu, M. René garcia Préval lors de sa visite officielle tout récemment dans la région. J'ai eu connaissance de ce dossier par la presse sur les raisons qui justifient une telle décision du gouvernement canadien. Est-ce que les raisons sont justifiées pour adopter une telle mesure à l'égard d'un citoyen haitien? Je ne suis pas en mesure de me prononcer sur les faits amenant le gouvernement canadien à refuser un visa à un membre de la délégation de M. Préval. Sur le plan juridique, plus précisément au niveau du droit international public, un état souverain a le droit d'imposer des conditions dans lesquelles il peut accepter d'émettre un visa ou de refuser l'immigration d'un citoyen d'un autre pays. Il en est de même pour la reconnaissance d'un État.

Par contre, pour des raisons protocolaires ou des intérêts économiques, il se pourrait bien qu'un État souverain puisse faire exception à certaines règles, en acceptant des dictateurs qui ont le sang sur leurs mains. Il s'agit bien d'une discrétion de la part du pays souverain d'accorder le droit d'entrée ou de refuser un visa de visiteur à quelqu'un. Étant donné que le Canada se dit ami d'Haiti, et le peuple haitien par le biais de ses institutions vient de choisir ses répresentants pour diriger le destin de son pays, j'ai dû mal à comprendre les réactions du gouvernement canadien qui refuse de faire la lumière sur la crédibilité de ses sources d'information. Le chef de l'État et le Parlement haitien devront saisir les autorités canadiennes en bonne et due forme pour clarifier ce problème afin de blanchir la réputation de M. Edouard Alexis.

Sinon, le gouvernement canadien a le droit d'interdire la personne de M. Alexis ou le premier ministre en la personne de M. Alexis. De même, il peut permettre l'entrée du premier ministre avec un passeport diplomatique et refuser d'émettre un visa au citoyen. À ma connaissance, le premier ministre Edouard Alexis n'est pas encore déclaré Persona non grata, mais son nom en tant QU'INDIVIDU est inscrit sur une liste noire de l'ambassade canadienne. Tout citoyen qui se sent lesé d'une mesure administrative qui porte atteinte à sa reputation peut intenter un recours par devant les tribunaux canadiens. À ce niveau, je crois que le citoyen Édouard Alexis peut bénéficier de ce privilège afin de blanchir sa réputation. Je ne fais que suivre le déroulement de ce dossier afin d'alerter l'opinion publique sur les agissements du gouvernement canadien à l'égard d'un dirigeant haïtien.

Si nos dirigeants ne sont pas respectés à l'étranger, nous avons une responsabilité morale d'exercer la pression sur les autorités concernées, à travers des groupes de pressions politiques, des organisations communautaires pour dénoncer ces faits. Je suis de ceux qui disent que les linges sales se lavent en famille. Autrement, je n'accepte pas qu'un dirigeant regulièrement élu ou nommé de mon pays soit mal traité dans un autre pays, ce faisant, c'est l'image de la Nation qui est souillée à l'étranger...
Espérant que ces renseignements te seront utiles; sur ce, je te prie, Me Sergot Léon, de bien vouloir accepter mes respectueuses salutations.

Jean Marie Mondésir
Spécialiste en droit civil
Consultant en droit haïtien
Gestionnaire et concepteur des sites juridiques
http://www.juriste.ht.st
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