CE QUI SE PASSE AU PALAIS DE JUSTICE DURANT CETTE SEMAINE

Au Palais de justice


La Cour d'appel rejette l'appel interjeté par René Civil et confirme partiellement l'ordonnance du juge d'instruction. Dans son arrêt ordonnance, elle dit que les charges retenues contre René Civil sont suffisantes pour qu'il soit renvoyé devant le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury, conformément aux articles 110, 109, 101, 324 et 44 du Code pénal.

Elle infirme ladite ordonnance sur l'inculpation de détention illégale d'arme à feu reproché à ce dernier et le renvoie hors des liens de l'inculpation sur ce chef d'accusation. Cependant, il est retenu pour faux et usage de faux en écriture publique, complicité de vol ou recel.

L'inculpé René Civil peut, à partir de la signification de l'arrêt ordonnance, exercer un pourvoi ou accepter la décision de la Cour d'appel. En cas de pourvoi en cassation, René Civil risque de prolonger pour une longue durée sa détention préventive, étant donné que la Cour de cassation met plusieurs mois avant de trancher sur les nombreuses affaires portées à sa connaissance. Sinon, il devra comparaître devant le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury.

Par ailleurs, les festivités devant commémorer la St-Yves ont débuté ce matin avec la conférence de Me Gérard Gourgue, bâtonnier a.i de l'Ordre des avocats de Port-au-Prince. Très peu d'avocats y ont pris part. En tout cas, le thème "Rappel des règles de l'éthique dans la profession d'avocat et dans la Magistrature" valait la peine. Thème qui a été développé à la satisfaction de l'assistance.

Vie des chambres

Chambre des référés

Audience du Mercredi 16 mai 2007, présidée par le juge Carvès Jean avec l'assistance du greffier Mozart Tassy

Affaires entendues

- M Franck Victorin et consorts contre Sogebank (retrait de fonds) ; dépôt des pièces ;

- Franck Victorin contre Unibank (retrait de fonds) ; dépôt des pièces ;

- héritiers de feu Marc Thomas, Marie Carmel Thomas contre Unibank ; dépôt des pièces ;

- Mme Raymond P. Rouzier contre Unibank ;

- Thony Simon et consorts contre Kotelam ;

- Mme S. Massillon, femme née Olga Smith et Catherine Massillon contre Sogebank ; dépôt des pièces ;

- Epoux Jean Juslan Joseph contre les époux Naitaire Nathan, née Chami Rose Kangah ; dépôt des pièces ;

- Arnold Bordes contre Laustin Wilkens et consorts ; dépôt des pièces ;

- - Walter Bien-Aimé contre époux Louis Fils-Aimé, née Germaine Tanis ; le juge a ordonné la continuation des poursuites ;

- Mme Dérivois Marthe Martine F. contre Emmanuel Dérivois ; dépôt des pièces ;

- M. et Mme Donat Ruben Leconte, Rose Marie Gardith Leconte contre Unibank ; dépôt des pièces au délibéré du juge ;

- Steeve Khawly contre Pascal Garoute et Alain Antoine Kernizan ; dépôt des pièces ;

- Mme veuve Marie Miraquise Elien Jecrois contre Unibank ;

- Mme Veuve Miraquise Elien Jecrois contre Sogebank ;

- M. et Mme Lesly Bordes et Auxiliaire Marie Rose Bordes contre Sogebank et Unibank ; dépôt des pièces.


Cour d'appel (1ère section)

Audience publique des affaires civiles du mercredi 16 mai 2007

Affaires entendues

- Noël Laguerre contre Eliane Bazile; défaut en péremption d'instance sollicité par l'avocat de M. Noël Laguerre; la Cour y fait droit et ordonne la communication au ministère public pour son réquisitoire écrit et motivé;

- Mme Jean Rony Quétant contre son époux; mise en continuation à huitaine;'

- M. et Mme Joseph René Diogène contre M. Patrick Delatour , Mme Marcel Baussan et consorts ; mise en continuation à l'audience de quinzaine .

L'audience a été présidée par le juge Anel A. Joseph ayant pour assesseurs Norah A. Jean-François et Joseph Emmanuel St-Amour (juges) ; Me Patrick Pierre-Fils (substitut) et Philippe Mario Milorme (greffier).


Cour de cassation (1ère section)

Audience du lundi 14 mai 2007 au cours de laquelle deux arrêts ont été rendus et trois affaires entendues :

Arrêts

- Marie Philippe Victor Chatelain contre Karine Rocourt ; la Cour casse et annule l'ordonnance rendue entre les parties par le juge des référés du Tribunal de Première instance de Port-au-Prince le 26 février 2007 ; ordonne la remise de l'amende consignée ; au fond accorde la garde de la mineure Laurainne Teressa Chatelain à sa mère, Mme Karine Rocourt , dit que, une fin de semaine sur deux et un mois durant les grandes vacances, le père pourra emmener sa fille séjourner avec lui ; fait interdiction à la mère de voyager à l'étranger avec l'enfant sans le consentement de son père ; octroie à la mère une pension alimentaire mensuelle de 25.000 gourdes, représentant la part contributoire du père à l'entretien et à l'éducation de Laurainne, étant entendu que toutes dépenses supplémentaires seront partagées par les parents, selon les modalités à établir conjointement par eux-mêmes, dit qu'en cas de non paiement de deux mensualités, le père y sera contraint par corps, conformément à la loi compense les dépens ;

- Vitaline Mathieu et Lauricia Mathieu contre Simone Mathieu ; la Cour déclare Vitaline Mathieu et Lauricia Mathieu déchues de leur pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel des Cayes en date du 29 avril 2005 ; les condamne aux dépens liquidés ;

Affaires évoquées

- Guy Mathurin contre Sogebank ; le ministère public conclut à la déchéance du pourvoyant ; Continuer >

- Occinvil Joseph contre Emania Jean-Marie ; le ministère public requiert à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi de Occinvil Joseph, représenté par Joseph Dieuliseph Lapierre contre le jugement du tribunal de Première instance de Port-au-Prince en ses attributions d'appel des sentences des tribunaux de paix le 14 janvier 2005, par impossible rejeter les moyens du pourvoyant, ordonner la confiscation de l'amende ;

- Vesta Fanfan contre Phanor Colas ; le ministère public conclut à l'irrecevabilité du pourvoi.


Audience du mercredi 16 mai 2007
Affaire évoquée

- Gérard Jean-Louis et consorts contre Veuve Henry Siclait et consorts ; le ministère estime qu'il y a lieu pour la Cour de prononcer l'irrecevabilité du pourvoi et en cas de rejet improbable casser le jugement querellé sans renvoi, vu qu'il y a un autre pourvoi contre le même jugement .


Arrêts

- Héritiers Sylvaince Jean contre Amacius Zamy ; la Cour déclare irrecevable la requête en rectification de l'arrêt rendu le 14 mars 2005 entre les continuateurs juridiques de Sylvaince Jean et Mme Amacius Zamy ;

- Monica Moeketsi contre Pricille Joseph Pierre-Louis ; la Cour écarte la fin de non-recevoir proposé par ce dernier ; casse et annule le jugement rendu en matière de travail par le Tribunal de paix de Jérémie à la date du 30 décembre 2004 ; ordonne la remise de l'amende consignée ; statuant au fond en vertu des articles 178-1 de la Constitution et 139 du décret du 22 août 1995 sur l'organisation judiciaire et par les mêmes motifs de cassation reconnaît la faculté que l'article 264 du code du travail (C.T) accorde à la soeur Monica Mocketsy de mettre fin au service de Mme Pricille Joseph Pierre-Louis, moyennant le paiement du montant correspondant de huit jours de travail soit 173 gdes et 30 centimes, calculées sur la base d'un salaire mensuel de 650 gdes ; invite la pourvoyante, si elle ne l'a déjà fait, à verser cette somme à Mme Pierre-Louis ; rejette les demandes de Boni et de dommage-intérêts. Compense les dépens ;

- Guerrier Jérôme contre Ministère public ; la Cour casse et annule le jugement du tribunal de Première instance de Port-au-Prince siégeant en ses attributions criminelles sans assistance de jury rendu le 27 juillet 2006 entre Guerrier Jérôme et le ministère public ; renvoie la cause et les parties, l'accusé demeurant en état de prise de corps devant le tribunal de première instance de Petit-Goâve siégeant en ses attributions criminelles sans assistance de jury pour y être fait ce que de droit ;

- Adeline Adolphe contre Sanon Bastien et consorts ; la Cour déclare irrecevable le pourvoi de Mme Adeline Adolphe contre l'arrêt ordonnance de la Cour d'appel des Gonaïves rendu entre les parties le 10 août 2005, ordonne la confiscation de l'amende, condamne la pourvoyante aux dépens liquidés.

Composition

Georges Moïse, président, Menan Pierre-Louis, Rénold Jean-Baptiste, Josué Pierre et Bien-Aimé Jean (juges) ; Kesner M. Thermési (substitut) et Me Pluviose Silien (greffier).

Cour de cassation (2ème section)

A l'audience du Jeudi 10 mai 2007, l'arrêt suivant dans l'affaire opposant Arnoux Midy contre l'arrêt de la Cour d'appel a été rendu.

La Cour déclare incompétent le juge des référés, annule en conséquence l'ordonnance du 14 juillet 2003 rendue entre les époux Arnoux Midy, femme née Claudemay Hyppolite et Matelot Saint-Bonheur dit Matelot Jean par la juridiction des référés du tribunal de Première instance de Port-au-Prince, condamne les demandeurs aux dépens de la procédure...

- Plan International contre Marcel Petit ; par ces motifs :

la Cour casse et annule sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel de Port-au-Prince en date du 4 juillet 2003, rendu entre le Plan International Haïti et Marcel Petit et par conséquent le jugement du Tribunal de première instance de Port-au-Prince le 22 mai 2002 ; ordonne la remise de l'amende consignée ; condamne Marcel Petit aux dépens ;

- Audilaire Nord et consorts contre Hébert Bélizaire et consorts ; par ces motifs :

la Cour annule la déclaration de Franchen Charles pour le pourvoi en date du 15 décembre 2004 faite par Audilaire Nord, Vélius Nord et Voltaire Nord contre le jugement rendu le 27 octobre 2004 par le tribunal de Première instance de Hinche entre eux et Bélizaire Hébert, Bernard St-Amour et Vernot Joseph ; déclare irrecevable le pourvoi, condamne les pourvoyants aux dépens.


Audience du 14 mai 2007


Arrêts

- Patriote Sécurité contre Baptiste Brunet ; la Cour déclare irrecevable le pourvoi exercé par « Patriote sécurité », représentée par Junior Perry contre le jugement du tribunal spécial de Travail rendu le 21 juillet 2005 entre elle et Baptiste Brunet ; dit que l'amende consignée est acquise à l'Etat, condamne la pourvoyante aux frais et dépens liquidés...

- Adolphe Eugène contre époux Bruny Compas ; la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Port-au-Prince rendu le 24 juin 2005 entre Adolphe Eugène et époux Bruny Compas née Paule Marie Jean-Baptiste ; ordonne la remise de l'amende consignée ; renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel des Cayes pour y être statuées ce que de droit ; condamne les époux Bruny Compas , défendeurs au pourvoi aux frais et dépens de l'instance liquidée.

Composition

Charles Danastor, (président), Antoine Norgaisse, Henri M. Augustin, Jules Cantave, Jean M. Théodore (assesseurs) ; Kesner M. Thermési (substitut) ; Mme Guirlouse C. Joseph (greffier).

Lire plutôt

Héritiers Thermozine Jean Charles contre Marianne Lehman au lieu de Jean Garnier contre Thermozine Jean Charles. Affaire au délibéré des juges de la Cour de cassation, entendue le mardi 8 mai 2007.