JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE PAIX DE DELMAS

Dispositif du Jugement rendu par le Tribunal de Paix de Delmas ce entre les sieurs Me Mécanix Sylvain et consort et les sieurs Rosny Dugué et Roland Fanord.-

Par ces motifs, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, maintient le défaut requis et octroyé à l'audience sus-dite, accueille l'action du requérant pour être juste et fondée, dit que le fait par les sieurs Rosny Dugué et Roland Fanord d'érigé un mur empêchant aux requérants de jouir de leur droit de passage établi par la loi constitue un trouble possessoire et un acte arbitraire et illégale, rétabli le statu quo ante, fait défense formelle aux cités de troubler à l'avenir les requérants dans la jouissance de leur droit de passage sous peine d'être contraint par corps aux termes des articles 1826 et suivant du code civil et fixé la contrainte à six mois d'emprisonnement ferme, rejette l'exécution provisoire sans caution, pour n'être pas conforme à la loi, les condamne également aux frais et dépens de l'instance, enfin commet l'huissier Didier Soigné pour la signification de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par nous, Me Jean Bello Donissaint, à l'audience civile et publique du mardi vingt-six décembre deux mille six, à dix heures du matin, assisté de notre greffier Mie O. Peggy Joseph.

Il est ordonné etc.

En foi de quoi etc.

Le Cabinet COQ:

Me Gama Coq, Avocat

Me Edwin F. Coq Jr, Avocat

Me Hugue P. Brutus, Avocat

Me Mécanix Sylvain, Avocat