LA PROBLÉMATIQUE DU DROIT DES BIENS EN HAITI

Terrain litigieux : un problème épineux


Les affaires en revendication de propriété font toujours l'objet d'intéressants procès et attirent l'attention des curieux. Pas un jour ne se passe sans qu'aucune revendication, contestation ne soit soulevée.

Ces dossiers de propriété litigieux mettent toujours les juges dans un véritable pétrin.

En effet, ce matin, M. et Mme Pressoir Pélissier et Rosardy Francesca Pélissier ont comparu devant le tribunal civil pour revendiquer une propriété d'une superficie d'un carreau de terre, située sur la route de l'aéroport, habitation communément appelée " Pelé ". Ils ont hérité cette propriété de leur père Nicolas Pélissier, décédé le 13 mars 1990. L'acquisition du terrain remonte au 18 janvier 1956.

D'après la famille Pélissier, leur terrain est occupé par des intrus répondant au nom de Jean-Robert Duverger et Ralph Romain, propriétaires d'une entreprise dénommée " R et R construction".

Un nouveau paramètre rentre dans le procès. Il s'agit d'une société anonyme Franco-Haïtienne S.A qui déclare être également propriétaire des lieux. L'acquisition de cette dernière date de 1972.

Confiants en leurs droits et prétentions, les consorts Pélissier ont demandé au tribunal d'ordonner une mesure d'instruction incluant visite des lieux et expertise.

Réagissant à cette demande, la partie adverse, représentée par Me Jean Max Samuel, a acquiescé. Sur les conclusions du ministère public (représentant de la société), le juge en siège, Me Alténor Barthélémy, a fait droit à la demande de la famille Pélissier, ordonné son transport sur les lieux le 19 juillet prochain.

L'arpenteur qui doit accompagner l'apapreil judiciaire lors du transport sur les lieux est nommé expert afin de localiser et mesurer la propriété litigieuse.

Le juge a pris cette mesure dans la perspective de rechercher la vérité. Car la famille Pélissier a déclaré que sa propriété se trouve à " Pelé " et mesure un carreau. Par contre, la société Franco-Haïtienne qui dit être également propriétaire dispose des titres localisant la propriété revendiquée à Drouillard et mesure 1 carreau et 15 centième. D'où la contradiction dans les arguments soutenus par les parties.

Pour éclairer la lanterne du tribunal, l'avocat de la famille Pélissier, Me Guy Alexis, était en possession des titres relatifs à la propriété revendiquée.

Par ailleurs, plusieurs salles n'ont pas tenu audience ce mardi. La plupart pour absence de représentant de Parquet du tribunal civil de Port-au-Prince.


Vie des chambres

Cour d'appel (2ème section)

Audience du mardi 26 juin 2007 Continuer >





Réquisitoire

- Michel Alfred contre American Air lines; après la lecture des conclusions du ministère public, la Cour déclare la cause entendue, ordonne le dépôt du dossier au délibéré du juge pour rendre l'arrêt ultérieurement.

Affaire

- Epoux Lephanier Dérozie, femme née Marthe Noël contre l'Eglise Wesleyenne d'Haïti, représentée par Othniel Nathanaël Bonne Année; la Cour accorde le défaut sollicité contre l'Eglise Wesleyenne, ordonne le dépôt du dossier pour être communiqué au ministère public aux fins de conclusions.

Composition

Jean Vernet Achille (président), Gabriel R. Castor et Hénock Voltaire (juges); Me Florence Mathieu (substitut) et Jean-Marie Jocelyn (greffier).

Cour d'appel (3ème section)

Un réquisitoire et un arrêt à l'audience du mardi 26 juin 2007, déroulée en présence du commissaire près la Cour d'appel, Me Raphaël Jean-Baptiste, présidée par le juge Lise Pierre-Pierre ayant pour assesseurs Jean-Joseph Lebrun et Eddy Darang.

Réquisitoire

- Wildy Hector et Paul S.M Barolette contre M. et Mmes Edvar Tozin, Solange Tozin et Carolle Tozin; le ministère public conclut à l'irrecevabilité de l'action en défense.

Arrêt

- Serge Joseph Cuvilly contre Sogebank (contrat hypothécaire, voie parée); la Cour reçoit l'appel de Serge Cuvilly en la forme, écarte l'exception d'incompétence soulevée par la Sogebank S.A et le notaire Garry B. Cassagnol parce que non-fondée; rejette les fins, moyens et conclusions de l'appelant.


Deuxième chambre

En présence du substitut du commissaire du gouvernement, Me Gabrielle P. Domingue, le juge Alténor Barthélémy, avec l'assistance de Me Célène St-Jean, a entendu les affaires qui suivent à l'audience du mardi 26 juin 2007.

- Epoux Jean-Robert Alerte contre époux Jean Mary Orphée; mise en continuation à l'audience du 17 juillet 2007;

- Franco-Haïtienne S.A contre Pélissier, Pressoir et consorts; le tribunal ordonne le transport sur les lieux du terrain litigieux avec l'accord des parties, accompagné de l'arpenteur Roger François Junior.

Ce transport sur les lieux est fixé au jeudi 18 juillet. Et le juge renvoie l'affaire sine die;

- Suzanne Boucard contre Yolène Exil; affaire mise en continuation à huitaine;

- Marie Josée Midy contre Mona Ciné et consorts; cette affaire a été retenue par Me François E. Auguste; le dépôt des pièces a été ordonné.


Jugements rendus

- Jean Nerva Carrière contre Fritz Jean Milhomme;

- Franckel Valcin contre André Minéus;

- Marie Claude Volcy contre Nozil Abel et Louis Jeune Rozale.