CE QUI SE PASSE AU PALAIS DE JUSTICE HAITIEN CETTE SEMAINE

Au Palais de justice ( semaine 23 novembre 2007)

L'ancien ministre des Travaux publics, Transports et Communications (TPTC), l'ingénieur Fritz Adrien a intenté, le mercredi 21 novembre en cours, une action en référés contre le commissaire du gouvernement, Me Claudy Gassant. Cette action fait suite à l'interdiction de laisser le pays prise par le commissaire Gassant en tant que chef de poursuite. Une interdiction qui a suscité des remous dans le milieu juridique haïtien. Certains pensent que cette mesure ne relève pas de la compétence du commissaire. D'autres disent avoir des réserves sur des décisions prises par Me Claudy Gassant.

Dans le cadre de la vente de matériels du Centre national des équipements (CNE), le nom de l'ingénieur Fritz Adrien est cité comme ancien ministre des TPTC de l'époque.

L'action introduite en référés n'a pu être plaidée le mercredi 21 novembre. Le juge Carvès Jean a mis l'affaire en continuation à l'audience de mercredi 28 novembre prochain, irrévocablement.

Vie des chambres

Première chambre

Le tribunal, en ses attributions civiles, a auditionné des affaires et prononcé plusieurs décisions, le vendredi 23 novembre 2007.

L'audience du jour a été placée sous la présidence du juge Jean-Michel Raymond, en présence du substitut du commissaire du gouvernement Belette Larose et avec l'assistance du greffier Gérard Dougé et de l'huissier Vilneret Gabriel.

Affaires entendues

- Charles Ezaël contre époux Lydie Devilas;

- Michelet Michel contre Rose-Marie Carole Mérius;

- Sindy Mélorme contre Hermante Pierre;

- Karl Ernest Vincent contre Kettia Denaud;

- Mme Jean Hubert Fleurant, née Mireille Dorestant contre son époux;

- Mme Jean Evens Fils-Aimé, née Marie Gisèle Lubin contre son époux;

- Jean Franklyn Jean-Louis contre son épouse née Tana Cémélus;

- Gaetching Délice contre Vena Seïde;

- Mme Soeurette Rodné Danda contre son époux Gegi Danda;

- Jean Milfort Lorgé contre son épouse née Yvrose Déliard;

- Dieuné Exinvil contre Pierrette Phanord.

Deuxième chambre

Audience du vendredi 23 novembre 2007

Affaires entendues

- héritiers Mombrun Ladouceur contre veuve Raymond B. Oriol; nouvelle sommation d'audience;

- Mme Lucette Jean-Jacques contre Kesner Jeanty; défaut sollicité et dépôt des pièces.

Composition

Juge: Venide Guirand
Substitut: Carole P. Aimable
Greffier: Jean-Claude Alféris
Huissier: Romanès Philippe

Chambre des référés

Audience du 21 novembre 2007 présidée par le juge Carvès Jean avec l'assistance du greffier Mozart Tassy

Affaires entendues

- héritiers de feu Choisil St-Laurent représentés par leur mandataire Joseph Fignolé Jean-Louis contre Mme Alex Cherenfant née Yanick Brice (conflit terrien).

Cette affaire a été plaidée de manière contradictoire; le juge des référés a ordonné le dépôt des pièces;

- Jean Mudler Fleurimé contre l'Administration général des douanes de Port-au-Prince, représentée par Jean-Jacques Valentin et la direction de la DGI, représentée par Jean Frantz Richard; dépôt des pièces;

- Mme Lyneda Bien-Aimé contre Jean-François Leblanc; dépôt des pièces au délibéré du juge;

- Marie Jude Gilbert Dragon et Marie Antoine Maurice Dragon contre Me Clermont Dossous et Coopérative d'Epargne et de crédit, (CELACHE); mise en continuation à huitaine;

- Mme Michel Aupont, née Rose Andrée Louis contre son époux; dépôt des pièces;

- Mme Lunotte Guillaume contre Daniel Désir; dépôt des pièces;

- Monise Louis contre André Jeune Badette; dépôt des pièces;

- Fritz Adrien contre Commissaire du gouvernement; affaire mise à huitaine.

Chambre des référés

Sous la présidence du juge Ketsia Charles, avec l'assistance de Me Jean Serge Duvert, plusieurs affaires ont été entendues ainsi que des décisions ont été prononcées à l'audience du vendredi 23 novembre 2007.

Affaires entendues

- Collège Les Normaliens Réunis contre l'ONA; cette affaire a été plaidée contradictoirement; le juge ordonne le dépôt des pièces;

- Haïti Terminal contre Odilès Pierre-Louis; dépôt des pièces;

- Edgard Michel contre Bernard Chauvet; dépôt des pièces;

- Willy Emilien contre Missoule Jean-Louis; défaut et dépôt des pièces;

- Willy Emilien contre Claudette Dessalines; défaut et dépôt des pièces.

Décisions rendues

- Lamercie Ogé Petit et Célita Ogé Rock contre Sogebank;

- Marie-Rose Myrtha Plaisimond contre Capital bank S.A;

- Vilcar Jean-Baptiste contre Mme Félix Bertilia.