LE DISCOURS DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS - LOI-CADRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LA DÉCENTRALISATION DU PAYS...

Extrait du discours de Levaillant Louis-Jeune, Président de la chambre basse...

Au Ritz Kinam II, Pétion-Ville, a eu lieu le mardi 10 mars, un atelier de travail sur l'avant-projet de loi-cadre sur les Collectivités Territoriales et la Décentralisation, sous les auspices des Commissions Intérieur et Collectivités Territoriales du Parlement. A cette occasion, le président de la Chambre des députés, l'honorable Levaillant Louis Jeune, a prononcé le discours d'ouverture. A travers un texte dépouillé mais riche en références, il a mis l'accent sur notre vide juridique «abyssal» qui constitue un handicap majeur à l'évolution de notre société et à la modernisation de l'Etat.

Monsieur le Sénateur Joseph Lambert
Honorables Députés,
Chers amis de la Société Civile,
Mesdames/Messieurs les Représentants de la Presse
Mesdames/Messieurs les Représentants des Partis politiques
Mesdames/Messieurs

N'est-il pas tout à fait significatif que le Président de la Chambre des députés vienne publiquement vous entretenir de vos propres préoccupations ? Rappelons, d'entrée de jeu l'état général de la situation sur le plan légal, puisque c'est l'objet primordial des ateliers de travail mis sur pied par le Parlement en partenariat avec les secteurs concernés, notamment les différents élus de la République.

Sur ce point capital, qui marquera sans doute un grand jalon entre la vie politique telle qu'elle est jusqu'à notre génération et celle de demain, je vais exprimer deux ou trois remarques sous forme de rappels historiques, de références indicatives.

Très peu de lois, malheureusement, ont été promulguées en ce qui a trait à la décentralisation après le vote de la Constitution de 1987. Et pour cause : turbulences politiques ponctuées de coups d'Etat, égarement et faiblesse des élites, antagonismes déchirants entre pro-Décentralisation et anti-Décentralisation, entre les partisans et les détracteurs de la Constitution, etc. On peut citer :
- La loi portant organisation de la Collectivité Territoriale de Section Communale (Mars 1996) ;
- La loi créant le Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (FGDCT 1996) ;
- La loi instituant les contributions au FGDCT (juillet 1996)

L'avenir, notre avenir, et notre sort sur les plans économique, politique et institutionnel, dépendent de la loi, de la production de nouvelles lois relatives à l'évolution de la société ou, si vous préférez, de la réforme des institutions publiques, du renforcement des modalités et des organes de la Décentralisation, c'est-à-dire, la Section Communale, la Commune et le Département.

Deux autres textes légaux concernent les Collectivités Territoriales, même si, comme vous le savez, elles ne portent pas spécifiquement sur elles. Il s'agit des Décrets du 17 mai 1990 portant sur : Continuer >





- La structure (organique) de fonctionnement du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales ;
- La mission et les attributions de la Délégation.

Les travaux de consultation et d'évaluation que nous entamons aujourd'hui visent à combler ce vide légal d'autant plus immense - je devrais dire en toute honnêteté abyssal - que pour plusieurs champs d'activités on est obligé de se référer aux lois - dépassées - d'avant 1987, lesquelles, comme vous le savez aussi, ne sont pas toujours en accord avec la Constitution de 1987. C'est, sans énumérer les diverses lois éparses sur les recettes communales, le cas entre autres :

- Du décret du 22 octobre 1982 sur les Communes ;
- Du Code Rural de 1962
- De la loi de 1962 sur les établissements humains ;
- De la loi du 3 novembre 1982 sur la Régionalisation et l'Aménagement du Territoire, etc.

Parmi les lois qui manquent, il faut mentionner avec un certain luxe de détails :

- La loi sur les principes généraux régissant les Collectivités Territoriales, en d'autres termes, la loi-cadre des Collectivités Territoriales qui est aujourd'hui précisément l'objet de nos rencontres ;
- Une nouvelle loi sur les Collectivités Territoriales Municipales ;
- La loi sur la Collectivité Territoriale Départementale
- La loi sur la Fonction Publique Municipale ;
- La loi sur le partage des compétences entre l'Etat et les Collectivités Territoriales elles-mêmes ou la loi sur la décentralisation des Finances Publiques telle que l'exige l'article 217 de la Constitution ;
- La loi sur la fiscalité territoriale
- La loi sur le Conseil Interdépartemental...

Ce n'est là qu'une énumération non complète quant aux nombreux défis à relever pour la mise en place de manière irréversible de la Décentralisation. Même les prescrits légaux datant de l'après 1986, de l'après-Duvalier ne reflètent pas fidèlement l'esprit réformateur et modernisateur de la Constitution. Ce qui est certainement un autre handicap sérieux parmi les handicaps légaux majeurs que je viens d'évoquer. Les cas les plus frappants, les plus flagrants sont ceux des Décrets sur le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales et sur la Délégation (17 mai 1990), notamment les Communes sur les plans de l'autonomie et de la décentralisation. Autonomie somme toute légitime et décentralisation certes nécessaire pour créer des pôles de développement durables.

Comme vous pouvez vous en rendre compte. Il s'agit de faciliter le dialogue, d'approfondir les échanges féconds et, in fine, de trouver les solutions consensuelles, les bonnes solutions. Engageons-nous sur cette voie. Engageons-nous dans la voie de la concertation constructive et du travail bien fait. Après tant de tergiversations et de projets mort-nés.

Levaillant Louis Jeune
Président de la Chambre des députés