LA RÉFORME DE LA JUSTICE EST SOUMISE AUX PARLEMENTAIRES...

La réforme de la justice soumise à l'examen du Parlement

Il n'y a pas que les organisations des droits humains, les paysans, les ouvriers...à se plaindre du mauvais fonctionnement de la justice haïtienne. Les coutumes désuètes et certaines pratiques qui ne font pas honneur aux toges poussent l'administration Préval/Alexis à soumettre à l'examen du Parlement des textes nécessaires à la réforme de la justice.

L'acceptation par le Sénat de deux des trois projets de loi sur la réforme de la justice haïtienne, a fait jubiler Ban Ki-moon. Un grand pas vers la réforme de la justice, sourit le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aux côtés du président René Préval qui a claironné, il y a de cela sept ans, que cette justice est « pourrie ». Ce vote -une première victoire pour l'administration Préval/Alexis-, rend aussi confiant le sénateur Youri Latortue dans le processus devant aboutir à la réforme judiciaire. « Depuis 1994 aucune loi sur la réforme de la justice haïtienne n'a été votée au Parlement », souligne le président de la commission Justice et Sécurité du Sénat.

L'un des deux projets de lois ratifiés par les sénateurs prévoit la création du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, « l'organe d'administration, de discipline et de délibération de ce pouvoir. » L'une des principales missions de ce conseil est de formuler « un avis concernant les nominations de magistrats du siège et met à jour le tableau de cheminement annuel de tout magistrat. Ce conseil qui devra être composé, entre autres, du président de la Cour de cassation, d'un juge de la même Cour, du Commissaire de gouvernement près de la Cour de cassation, d'un juge de la Cour d'appel, d'une personnalité de la société civile et d'un bâtonnier dispose d'un pouvoir général d'information et de recommandation sur l'état de la magistrature. Si ce projet de loi est voté par la Chambre des députés, les huit membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire seront nommés par arrêté présidentiel sur présentation par le ministre de la Justice et de la Sécurité publique. Continuer >





Cette réforme prônée par le gouvernement de coalition de Jacques-Edouard Alexis envisage l'indépendance économique du pouvoir Judiciaire qui devra « gérer et administrer le budget de fonctionnement alloué aux Cours et Tribunaux. » Pour y parvenir, le projet de loi dans l'attente du vote de la Chambre des députés prévoit la mise en place d'un secrétariat technique pour « gérer les ressources matérielles et financières du pouvoir judiciaire ; concourir à l'élaboration du projet de budget du pouvoir judiciaire ; exécuter le budget du pouvoir judiciaire ; signer les chèques... » Le salaire de misère des juges a toujours été évoqué comme étant l'une des causes de la corruption dans l'appareil judiciaire. Les juges de paix, surtout présents dans les villes et les bourgs de l'arrière-pays sont les plus mal lotis. Ils doivent trouver le moyen de vivre avec moins de 200 dollars américains le mois. « Pas toujours facile de tenir tête aux notables locaux, habitués à faire la pluie et le beau temps au sein de populations analphabètes », considère Syfia International. A la longue, souligne l'agence, beaucoup se font conciliants et exigent une « compensation » pour lancer une enquête ou émettre un mandat.

« Toute personne estimant avoir été victime du comportement d'un magistrat susceptible d'engager sa responsabilité disciplinaire », selon l'article 22 du projet de loi, pourra saisir la Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Une plainte motivée, avec accusé de réception, sera déposée auprès du ministère de la Justice et de la Sécurité publique par le biais des Parquets dans un délai ne dépassant pas soixante-douze heures. Le ministère, précise le document, transmet la plainte au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et en informe, par voie de notification, le plaignant. Si, passé un délai de quinze jours francs après le dépôt de sa plainte, le plaignant n'a pas reçu notification de cette transmission, il peut alors saisir directement le Conseil.

« En cas d'urgence et quel que soit le mode de saisine, indique l'article 34 du projet de loi, sur proposition du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire peut interdire l'exercice de ses fonctions au juge faisant l'objet de poursuites disciplinaires jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur son cas. » Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, selon le projet de loi voté par les sénateurs, dispose d'un pouvoir général d'information sur toutes les questions relatives à la justice, notamment celles qui ont trait à son indépendance et à son mode de fonctionnement.


Claude Gilles
gonaibo73@yahoo.fr