BILAN DE L'ACTUALITÉ JURIDIQUE AU PALAIS DE JUSTICE...

Au palais de Justice


Le dossier de Me Osner H. Févry, brillant avocat, membre du Barreau de Port-au-Prince, a été acheminé, ce lundi 25 mai 2009, au cabinet d'instruction. Ainsi, le dossier est à sa quatrième phase.

Ce matin, toutes les conversations se déroulaient, dans les couloirs du Palais de Justice, autour de l'arrestation et de la détention de Me Osner Févry. Certains avocats, loin de parler du fond de l'affaire, ont plutôt élaboré sur la forme. Ils considèrent l'arrestation de Me Osner H. Févry comme une entrave à l'exercice de la profession d'avocat.

En tout cas, le dossier est pour l'instant devant le cabinet d'instruction pour les suites légales.

Par ailleurs, trois juges d'instruction ont été nommés. Il s'agit de Mes Gabrielle P. Domingue, Joseph Jeudilien Fanfan et Ketsia Charles. Les deux premiers étaient chacun substitut commissaire du gouvernement près le tribunal civil de Port-au-Prince et Me Charles était déjà juge de siège à ce même tribunal.

Mes Gabrielle P. Domingue et Joseph Jeudilien Fanfan ont prêté serment en fin d'après-midi.

Ces derniers sont venus compléter le nombre restreint de juges et de juges d'instruction qui fonctionnent au tribunal de première instance de Port-au-Prince. Maintenant, il reste à renouveler les mandats d'autres juges d'instruction tels que Carvès Jean, Cyprien Denis, Brédy Fabien. Ils sont obligés de surseoir d'instruire les dossiers de kidnapping, de meurtre et de vol à main armée qui sont en leur cabinet, conformément à la loi.

Vie des chambres !


Chambre des référés

Audience du lundi 25 mai 2009

Affaires entendues

-Osner H. Févry contre Joseph Manès Louis, commissaire du gouvernement, Mario Andrésol, directeur général de la PNH, Frantz Thermilus, responsable de la direction centrale de la Police judiciaire; défaut et dépôt des pièces ;

-Jeannette Jean-Philippe contre Jean-Robert Clergé ; dépôt des pièces ;

-Caribbean Canadian Chimical contre Guirlène Cottin ; dépôt des pièces ;

-Mme Carmelle Moïse contre BNC ; dépôt des pièces ;

-héritiers de feu Jean-Pierre Mahothière contre Eddy Jules et consorts ; défaut et dépôt des pièces ;

-Mme Joseph André Délice, née Polonne Démesmin, contre Joseph André Délice et consorts mise en continuation à huitaine.


Ordonnances rendues

-DHL internationl Haïti SA contre Mme Claire Lydie Parent ;

-Roland St-Thomas contre Julner Jean ;

-Mme Antonia Létang contre Marie Rhode Désir ;

-Ministère de l'Economie et des Finances contre Mme veuve Lemile Momplaisir, née Louis Savilia Vilpy ;

-Reconnaissance Management S.A contre Juraj Hvizdos.

L'audience a été présidée par le juge Merlan Bélabre avec l'assistance du greffier Pierre Oussel Beauport.


Cour de cassation (1ère section)

Une affaire et cinq arrêts à l'audience du lundi 25 mai 2009 :

Affaire

-Jean Pochette et consorts contre Jean Enold Henry ; le ministère public conclut au rejet des fins, moyens et conclusions de la partie pourvoyante et au maintien de la Cour d'appel de Port-au-Prince du 12 mars 2008.

Arrêts


-Elia Joseph contre Marie Thérèse Elia Joseph ; la Cour rejette les moyens de la requête ensemble le pourvoi de Mme Elia Joseph contre l'arrêt rendu le 3 avril 2008 par la cour d'appel de Hinche entre elle et Mme Marie Thérèse Elia Joseph relatif au terrain litigieux sus-indiqué ; ordonne au profit de l'Etat haïtien la confiscation de l'amende consignée ; condamne la pourvoyante Elia Joseph aux frais et dépens ;

-Héritiers Exius Alerte contre Anne-Marie Viviane Brunache ; la Cour déclare Jean Moïse Alerte déchu de son pourvoi contre le jugement rendu le 5 mai 2008 par le tribunal de première instance en ses attributions d'appel des sentences des tribunaux de Paix entre les parties ; dit acquise à l'Etat l'amende consignée, condamne le pourvoyant aux dépens ;

-Miraccin Duvelsaint et consorts contre Milord Métellus ; la cour déclare irrecevable le pourvoi exercé par Miraccin Duvelsaint et Elifète Duvelsaint contre le jugement du tribunal de première instance de Mirebalais rendu entre les parties le 9 juillet 2008 ; ordonne la confiscation de l'amende ; condamne les pourvoyants aux dépens ;

-Coopérative Kosmika contre Bureau de crédit Agricole ; la Cour dit nulle la déclaration de pourvoi et déclare la pourvoyante déchue de son recours contre l'arrêt avant dire droit rendu le 13 mars 2008 par la cour d'appel de Hinche entre elle et le Bureau de crédit agricole, représenté comme sus-dit ; ordonne au profit de l'Etat la confiscation de l'amende consignée ;

-Eugène Mathé contre Alphonse Gérôme et consorts ; la cour écarte la fin de non-recevoir des défendeurs, rejette le moyen ensemble le pourvoi exercé par Eugène Mathé contre le jugement rendu le 14 janvier 2008 par le tribunal de première instance de Mirebalais en ses attributions d'appel des sentences des tribunaux de Paix entre lui et Alphonse Gérôme et Osner Gérôme et consorts ; dit acquise à l'Etat l'amende consignée ; condamne le pourvoyant aux dépens.

Composition

Georges Moïse (président), Menan Pierre-Louis, Rénold Jean-Baptiste Pierre, Jean M. Théodore et Bien-Aimé Jean (assesseurs) ; Me Emmanuel Dutreuil (ministère public) ; Me Pluviose Silien (greffier).

Deuxième chambre

Affaires entendues à l'audience du lundi 25 mai 2009

-Junie Stinvil contre Stivenson Jacques ; mise en continuation à huitaine ;

-Pierre Ramon Joseph contre Marceline Joseph ; dépôt des pièces ;

-Emmanuel Hugues contre Joseph Lahens et Joseph André Lahens et consorts ; dépôt des pièces ;

-Yves Polycarpe contre Alcimon Colas ; dépôt des pièces.

Composition

Juge : Bernard St-Vil
Ministère public : Félix Léger
Greffier : Eric Simmonds
Huissier : Gérard Tifa


Quatrième chambre

Audience du jeudi 21 mai 2009

Affaires entendues

-Marie Rose Acéphie César contre Ronald Victor ; défaut et dépôt des pièces ;

-Lionel Dégang contre Rivalès Labbé ; mise en continuation à huitaine.

L'audience a été présidée par le juge Jean Pérès Paul, tenue en présence du représentant du Parquet Frantz Poteau avec l'assistance du greffier Evans Jean-François.


Chambre des référés

Le juge Carvès Jean a présidé l'audience déroulée le jeudi 21 mai 2009 avec l'assistance du greffier Mozart Tassy.

Affaires entendues

-Eddy Rameau contre Unibank (retrait de fonds) ; défaut et dépôt des pièces;

-Eddy Rameau contre Sogebank (retrait de fonds) ; défaut et dépôt des pièces ;

-M et Mme Etzer Juste contre Yvanne Juste et Rachelle Juste contre Banque Populaire Haïtienne (BPH) (retrait de fonds) ; dépôt des pièces.