AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION / Un projet de 3e république
Par Jacques Desrosiers
jadesro@lematinhaiti.com
(voir Le Matin # 32741 du vendredi 16 au dimanche 18 mars 2007)
Les pouvoirs législatif et exécutif
Le projet de 3e république traite du pouvoir législatif comme il est traité dans la Constitution de 1987. Un Parlement bicaméral : un Sénat et une Chambre des députés, sans modifications de leurs prérogatives et attributions. Cependant, au niveau du Sénat, le projet prévoit un sénateur par province. « La province est une division administrative régionale pouvant regrouper plusieurs arrondissements ».
Cette définition de la province, inscrite dans le projet de 3e république, est quelque peu la même accordée au département dans la Constitution de 1987. « Le département est la plus grande division territoriale. Il regroupe les arrondissements. » (Art. 75) Par contre, la Constitution en vigueur concède trois (3) sénateurs par département.
Le projet de 3e république en circulation au Parlement, s'il admet la double nationalité, pour certaines fonctions, il garde les obligations de la Constitution de 1987. Pour être élu député, sénateur, président de la République, il maintient l'exigence d'être « haïtien d'origine et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité ». Pour être nommé Premier ministre, il faut « être haïtien d'origine ». Le projet ajoute dix (10) ans à l'âge requis pour être chef de gouvernement. De trente (30) ans, il passe à quarante (40) ans.
Le projet de 3e république renforce les obligations de résidence pour les candidats à la députation. Pour celui qui veut être député, il faut « avoir résidé au moins trois (3) années consécutives précédant la date des élections dans la circonscription électorale. » (Art. 91) La Constitution de 1987 en exige deux (2).
Un Exécutif tricéphale
Le projet de 3e république propose un Pouvoir exécutif à trois têtes. « Le Pouvoir exécutif est exercé par : a) le président de la République fédérale, chef de l'Administration centrale ; b) le vice-président de la République fédérale d'Haïti, leader du Sénat ; c) le gouvernement ayant à sa tête un Premier ministre. » (Art. 133)
Le chapitre traitant du président de la République, dans le projet de 3e République, accorde les mêmes attributions et prérogatives que celles contenues dans la Constitution de 1987. Cependant, il en apporte trois changements majeurs. Premièrement, il modifie la date de l'entrée en fonction du Chef de l'État : « La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Cette période commence et se termine le 1er octobre de la cinquième année du mandat présidentiel. » (Art. 134-1) Dans la Constitution de 1987, c'est le 7 février.
Deuxièmement, le projet de 3e république modifie la période des élections présidentielles. « Les élections présidentielles ont lieu le premier lundi du mois d'août de la cinquième année du mandat présidentiel. » (Art. 134-2) La Constitution de 1987 préconise le dernier dimanche de novembre.
Troisièmement, le projet de 3e république donne au président de la République la possibilité de briguer deux mandats consécutifs. Mais, exclut celle d'un troisième. « Le président de la République fédérale d'Haïti ne peut bénéficier de prolongation de mandat. Il peut être réélu pour un deuxième mandat de cinq (5) ans. En aucun cas, il ne peut briguer un troisième mandat. » (Art. 134-3) Dans la Constitution de 1987, il est écrit : « ...Il ne peut assumer un nouveau mandat, qu'après un intervalle de cinq (5) ans ».
Finalement, le projet de 3e république augmente de cinq années l'âge du prétendant à la présidence. « Être âgé de quarante (40) ans accomplis au jour des élections. » (Art. 135) La Constitution de 1987 le fixe à 35 ans.
Le projet de 3e république ne dit rien sur la vacance présidentielle, pourtant traitée dans les articles 149 et 149-1 de la Constitution de 1987.
Le vice-président, leader constitutionnel du Sénat
« Le vice-président fait exécuter les lois. En cas d'absence d'empê- chement temporaire du président de la République fédérale d'Haïti ou sur sa demande, le vice- président préside le Conseil des ministres » (Art. 155). Il est le leader « constitutionnel du Sénat ».
« Pour être élu vice-président de la République fédérale d'Haïti, il faut : a) être haïtien d'origine ; b) être âgé de quarante (40) ans accomplis au jour des élections ; c) jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir été condamné à une peine afflictive et infamante, pour crime de droit commun ; d) être propriétaire en Haïti d'un immeuble au moins et avoir dans le pays une résidence habituelle ; e) résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives avant la date des élections ; f) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics. » (Art.155-2)
mardi 20 mars 2007
/////////////////////////////////////////////////////////////////
A
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire