AU PALAIS DE JUSTICE EN HAITI ...

Au Palais de justice
Tiré du Nouvelliste 26 mars 2007


Dans une note datée du vendredi 23 mars 2007, l'Association nationale des greffiers haïtiens (ANGA) invite les greffiers du tribunal de Première instance, des tribunaux de paix et des Cours (de cassation et d'appel) du département de l'Ouest à une rencontre qui se tiendra le samedi 31 mars au Palais de justice. Les membres du comité directeur saisiront l'occasion pour plancher sur la situation générale des greffiers, sur les statuts de l'Association et sur les difficultés auxquelles font face les officiers ministériels assermentés.

Signalons qu'au Palais de justice, les audiences criminelles siégeant sans assistance de jury se poursuivent. Plusieurs accusés doivent comparaître devant leur juge naturel pour répondre de leurs actes.

Ceux-là qui ont commis des crimes, des actes de kidnapping, de viol, de vol à main armée et d'association de malfaiteurs ont été pour la plupart condamnés à perpétuité.

Selon le programme en cours et les exigences de l'heure, le tribunal ne pourra pas chômer. En témoignent de nombreux cas d'arrestation des chefs de gang tant dans la capitale qu'en province. Et, depuis quelque temps, les juges d'instruction en ont ras-le-bol.

Avec des kidnappeurs très dangereux, les agents de l'APENA doivent être plus vigilants que d'habitude.

Cour de cassation (1ère section)

Affaires évoquées et arrêts prononcés du 19 au 21 mars 2007.

- Joël Edouard contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Port-au-Prince du 20 novembre 2006; le ministère public déclare nulle la déclaration de pourvoir de Joël Edouard contre la Cour d'appel de Port-au-Prince en date du 20 novembre 2006;

- ELF total contre Maude Jean-Baptiste; dépôt des pièces;

- Branko Zunjic contre Ana Inès Juarez; le ministère public conclut à la recevabilité du pourvoi en la forme, au fond casser l'oeuvre querellée confier la garde de l'enfant à sa mère avec droit de visite, condamner le père à verser mensuellement à la mère vingt mille gourdes ou cinq cents dollars américains (US 500).

Arrêts

- Joël Ducasse contre Sogebank; la Cour déclare non valide l'opposition faite par Joël Ducasse à la vente aux enchères effectuée en l'étude du notaire Patrick Victor, à la requête de la Sogebank, des propriétés hypothéquées par les époux Claude Weil, dit que la vente étant consommée, aucun sursis n'est plus possible, condamne ledit Joël Ducasse aux dépens liquidées;

- Andrémise Plaisir contre Etienne St-Gourdin; la Cour déclare le défendeur Etienne St-Gourdin déchu de ses défenses, casse et annule l'ordonnance rendu le 17 décembre 2004 entre Etienne St-Gourdin et Mme Andrémise Plaisir par le juge des référés du tribunal de Première instance de Port-au-Prince, ordonne la remise de l'amende consignée, compense les dépens en raison de la qualité des parties, statuant au fond, ordonne la comparution personnelle de Etienne St-Gourdin, de Mme Andrémise Plaisir et des enfants Andréno et Léonard St-Gourdin devant la première section de la Cour et fixe cette comparution à l'audience du lundi 23 avril 2007 à 10 h a.m.

Audience du mercredi 21 mars

- Wilbert Laura et consorts contre Phanord Décémus et consorts; le ministère public conclut à la recevabilité du pourvoi en la forme, au fond rejette le pourvoi et les moyens du pourvoi et confirme de l'ordonnance du 29 juillet 2002;

- Marie Michelle Laguerre contre Guerda Joseph; le ministère public estime qu'il y a lieu pour la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi en la forme pour cause de tardivité de la déclaration de pourvoi, en cas de rejet casser sans renvoi le jugement querellé, l'opposition étant irrecevable;

- Missaël Thomas contre Jean Anatale Joseph; le ministère public requiert à la Cour de déclarer nul le pourvoi de Missaël Thomas.

Arrêts

- Marc Antoine Destin contre Boniface Alexandre; la Cour déclare irrecevable le pourvoi de Marc Antoine Destin et Fednel Monchéry contre l'ordonnance du 17 mai 2005 rendue par la juridiction des référés du tribunal civil de Port-au-Prince, ordonne la consignation de l'amende, condamne les pourvoyants aux dépens liquidés;

- Veuve Didier Morlet et consorts contre Hans Allen Théophilé et consorts; la Cour déclare irrecevable le pourvoi de la Air France, de Mme Veuve Didier Morlet et d'Alexandre Mortet contre l'arrêt; ordonnance du 10 juillet 2006 rendu entre Ernst St-Vil, Leprintemps Augustin, Gasner Pérard, Hans Allen Théophilé et le ministère public, ordonne la confiscation d'une des trois amendes consignées et la restitution des deux autres qui n'étaient pas dues, condamne les pourvoyants aux frais et dépens liquidés;

- Elvire Pierre contre Willy Pompée et consorts; la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 28 juillet 2005 entre Elvire Pierre et Willy Pompée, Wiseline François, ordonne la restitution de l'amende consignée; renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel des Gonaïves en les mêmes attributions; les condamnés restant en état pour y être fait ce que de droit.

Composition

Georges Moïse, président ayant pour assesseurs Menan Pierre-Louis, Rénold Jean-Baptiste Pierre, Josué Pierre et Bien-Aimé Jean; l'audience s'est déroulée an présence de Me Kesner M. Thermési substitut, avec l'assistance de Me Pluviose Silien.

Cour de cassation (2ème section)

Audience du 20 mars 2007

Affaires évoquées

- Guy Michel Frantz Bouchereau contre Mme Léana Lyncé; dépôt des pièces au délibéré;

- Collège Canado-haïtien contre Kesly Lafond; le ministère public conclut à la déchéance du pourvoi du Collège Canado-haïtien;

- Jean Garnier contre Marianne Lehman; la Cour ordonne, après avoir entendu les parties présentes à la barre, d'entendre les deux pourvois, l'un après l'autre.

Audience du jeudi 22 mars 2007

- Mme André Olivier contre Mme Marie Ange François; le ministère public requiert à la Cour d'accueillir le pourvoi en la forme, rejeter les moyens et le pourvoi; ordonner la confiscation de l'amende consignée;

- Junior Perry contre Baptiste Brunet; le ministère public requiert à la Cour de prononcer la déchéance du pourvoyant et en cas de rejet au fond, casser l'oeuvre querellée; ordonner la comparution personnelle des parties; réserver les autres chefs de demande;

Arrêts

- Mme Gaston Gabé contre Joseph Feller Alexandre; la Cour casse et annule l'arrêt rendu le vendredi 20 mai 2005 entre Mme Gaston Gabé, née Anima Nicaisse et Joseph Feller Alexandre par la Cour d'appel de Port-au-Prince; ordonne la remise de l'amende consignée; renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel des Cayes pour y être statué ce que de droit condamne le défendeur ainsi aux dépens;

- Germain Paul contre Jean-Robert Daudier; la Cour rejette les deux moyens proposés ensemble le pourvoi; ordonne la confiscation de l'amende consignée; condamne le pourvoyant aux dépens;

- Mme Hermann Mondésir, née Anne St-Vil contre Mme Esther St-Vil; la Cour déclare irrecevable le pourvoi exercé par Mme Hermann Mondésir, née Anne St-Vil, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Port-au-Prince du 11 juin 2003 rendu entre elle et Mme Esther St-Vil; ordonne la confiscation de l'amende, condamne Mme Hermann Mondésir aux dépens liquidés;

- Jean Walta Maurice contre héritiers François Tombeau et consorts; la Cour casse et annule les arrêts des 18 avril et 30 septembre 2005 rendus par la Cour d'appel de Port-au-Prince entre Jean Walta Maurice et héritiers François Tombeau sus-mentionnés représentés par leur mandataire spécial Constant St-Germain et pour qu'il en soit statué conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel des Cayes; ordonne la restitution de l'amende consignée; condamne les héritiers François Tombeau sus-mentionnés représentés par Constant St-Germain aux dépens liquidés;

- Penny Rent a Car contre Jean Muscadin; la Cour dit et déclare la Penny Rent a Car S.A déchue de son pourvoi exercé contre le jugement du tribunal spécial du travail de Port-au-Prince rendu le mardi 25 janvier 2005 entre elle et le salarié Jean Muscadin; ordonne la confiscation de l'amende consignée; condamne la Rent a Car représentée par son directeur général Jean Bonny Dérisma aux frais et dépens de la procédure liquidés.

Composition

Charles Danastor (président), Antoine Norgaisse, Henri M. Augustin, Jules Cantave et Jean M. Théodore (assesseurs); Me Franck Dorcély (substitut) avec l'assistance de Me Jean Fritz Satiné.