LE RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL AURA LIEU MALGRÉ l’OPPOSITION DE CERTAINS DÉTRACTEURS DU RÉGIME EN PLACE.

Jean-Marie Mondésir

Depuis la publication du Conseil électoral provisoire qui renvoie sine die le référendum constitutionnel prévu le 27 juin 2021; on constate plusieurs interventions dans les médias et réseaux sociaux attestant que le renvoi du processus référendaire est une stratégie du pouvoir pour ne pas tenir encore une fois ses engagements électoraux. Pour certains détracteurs du régime, il s’agit d’un prétexte de se baser sur la montée de COVID-19 pour que les conseillers électoraux décident de réévaluer le calendrier électoral et référendaire. Pour la rédaction de Port-Salut Magazine, les interventions des ambassades étrangères dans les affaires internes du pays qui se prononcent contre le processus référendaire sont inacceptables et révoltantes. À notre connaissance, Haïti est un pays souverain et nos dirigeants n’ont pas d’ordre à recevoir des soi-disants des pays amis. On reconnaît que notre pays éprouve beaucoup de difficultés à gérer sa crise pluridimensionnelle: socio-économique, politique, alimentaire, sécuritaire, institutionnelle et constitutionnelle. Cependant, ce fait ne donne aucun droit à des pays occidentaux d’opposer à une démarche d’Etat visant à résoudre le problème d’instabilité politique et de pauvreté endémique au pays. On reconnaît que la question de consultation populaire pour se prononcer sur le nouveau projet de société ne fait pas l’unanimité au sein de la population. On remarque ce sont les bénéficiaires du système qui contestent l’initiative présidentielle en manipulant l’opinion publique en se servant de l’article 284.3 de la constitution de 1987 stipulant : Toute consultation populaire tendant à modifier la constitution par voie référendaire est formellement interdite. Pour la rédaction de Port-Salut Magazine, il s’agit d’un faux débat parce que la constitution de 1987 établit déjà la procédure de son amendement en son article 282 et suivants. Le comité consultatif indépendant (CCI) n’a pas la mission de modifier la loi-mère. En droit, le verbe modifier diffère du verbe changer pour proposer une nouvelle chose. La démarche de ce comité est une initiative supra constitutionnelle. Il n’est prévu nulle part que le peuple souverain ne peut pas être consulté sur un nouveau projet de société. Ceux et celles qui pensent que le président Jovenel Moïse laissera tomber son initiative de proposer un nouveau projet de société se trompent royalement. Il est important de comprendre ce petit maigrichon n’accepte pas d’être influencé dans sa démarche de doter le pays d’une nouvelle constitution. Quelle que soit la résistance rencontrée sur son parcours, il va droit au but sans intimidation ni complaisance. Pour lui, si le peuple souverain adoptait sa nouvelle constitution au cours d’un processus référendaire, le pays économiserait beaucoup dans l’organisation électorale parce que tous les postes électifs auront un mandat de 5 ans. Il y aura une réorganisation et un découpage de la carte électorale. Les collectivités territoriales vont être repensées avec un maire à la commune, un coordonnateur à la section communale et des assemblées communales et départementales. L’économie générée par la réorganisation électorale permettra aux autorités publiques de faire des économies substantielles pour investir dans la production agricole, la santé, l’éducation, la justice etc. Advienne que pourra, la consultation populaire aura lieu pour que le peuple souverain puisse se prononcer librement sans intimidation ni menaces des bénéficiaires du système. Suite de l’article ci-dessous

LE RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL S’AVÈRE-T-IL UNE NÉCESSITÉ POUR LA STABILITÉ INSTITUTIONNELLE EN HAÏTI?

Port-Salut Magazine est le magazine de référence des gens lucides de la côte sud-ouest d’Haiti… on vient de célébrer 10 ans d’existence au service de l’arrondissement de Port-Salut. Portsalutmagazine.ca

Jean-Marie Mondésir Dans les colonnes de Magazine.Port-Salut.org, on ne cesse jamais de faire un plaidoyer en faveur d’une nouvelle constitution haïtienne. La loi-mère qui a été adoptée le 29 mars 1987 et amendée sur fonds de controverse en mai 2011 ne reflète plus la réalité d’aujourd’hui. Elle est à la fois confuse, incompréhensible, incomplète, discriminatoire, dispendieuse et inadaptée à la société haïtienne. La charte fondamentale du pays est la source d’instabilité politique, d’exclusion et de disparités socio-économiques dans les collectivités territoriales. Après le constat de la fin de la 50e législature et le renvoi des 2/3 du sénat de la République par le président Jovenel Moïse; le Parlement est quasi inexistant avec un sénat composé de 10 sénateurs ce qui le rend dysfonctionnel. Étant donné la constitution haïtienne a prévu trois grands pouvoirs qui constituent les trois piliers de nos institutions républicaines; il s’agit bien du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire et les collectivités territoriales qui forment l’administration publique. Constatant l’inapplication de la constitution haïtienne au lendemain de la fin de 50e législature, le président Jovenel Moïse a institué un comité consultatif indépendant en vue de travailler sur un nouveau projet de société. Ce comité a réalisé un excellent travail de recherche en faisant une étude de synthèse de toutes les propositions de constitution soumises à l’exécutif. Les membres de ce comité ont soumis au grand public une ébauche du résultat de leur travail pour discussion critique et suggestions. Les détracteurs du régime ont dénoncé la démarche présidentielle même s’ils sont conscients à la majorité que la loi fondamentale exige des changements majeurs pour répondre aux réalités actuelles. Étant donné qu’ils sont opposés au régime, ils ont inventé toutes sortes d’histoires pour ne pas participer afin d’entériner l’initiative présidentielle. Ils ont évoqué que le président Jovenel Moïse n’a pas le pouvoir d’entreprendre une telle initiative. On conteste la validité de sa légitimité qui selon certains acteurs de l’opposition, devrait terminer depuis le 7 février 2021 en se basant sur l’article 134.2 de la constitution. Pour d’autres politiques et la communauté internationale, le mandat de 5 ans du président qui a prêté serment le 7 février 2017 devrait prendre fin le 7 février 2022. A bien remarquer, les acteurs politiques ont exigé le respect de la constitution en invoquant les articles 134.2 et 284.3 qui stipule : toute consultation populaire visant à modifier la présente constitution est formellement interdite par voie référendaire. Les opposants au régime du président savaient que le Comité consultatif indépendant n’avait pas le mandat de modifier la constitution de 1987 car les articles 282 et suivants établissent la procédure à suivre pour la modifier. Les gens de mauvaise foi qui oeuvrent en sous mains pour un secteur déterminé y compris les bénéficiaires du système corrompu (sénateurs et députés) ont proféré des menaces d’incendier les matériels référendaires en vue d’intimider les citoyens pour qu’ils ne participent pas à la consultation populaire visant l’adoption du nouveau projet de société. De nos jours, on sait déjà que le président Jovenel Moïse a été exécuté dans sa résidence privée le 7 juillet 2021 par des mercenaires colombiens qui sont financés par les mafieux du secteur d’affaires pour avoir osé tenir tête aux oligarques corrompus qui ont perdu des contrats juteux au détriment des intérêts de l’Etat haïtien. il est bon de se demander si les acteurs de l’opposition politique ont-ils prévu l’imbroglio actuel où les trois pouvoirs sont quasi-inexistants. Il est utile de faire remarquer que La constitution haitienne n’est pas inopérante à la suite de l’exécution du président Moïse le 7 juillet 2021. Elle l’est depuis la fin de la 50e législature et le renvoi des 2/3 du sénat. Il est important de prendre le temps de s’interroger sur le mandat constitutionnel du prochain président de la République puisque les acteurs politiques invoquaient l’article 134.2 de la loi- mere pour contester la légitimité du president de la République. Quel serait le mandat constitutionnel des sénateurs, des députés, des cartels de magistrat, de casec, d’Asec et de délégués de villes sous l’empire de la charte fondamentale de 1987. On se rappelle que le président Jovenel Moïse avait convoqué à l’extraordinaire la chambre des députés en 2017 et en 2019 pour statuer sur la loi électorale et les représentants du Parlement au Conseil électoral permanent ( CEP). Les parlementaires n’ont pas daigné voter la loi pour l’organisation des élections générales et il en est de même pour le budget national et les divers autres projets de loi soumis au Parlement. Certains critiques ont blâmé le président Jovenel Moïse du fait qu’il n’y a pas eu l’organisation des élections pour les sénateurs et les députés. Ils ont invoqué l’article 136 de la constitution pour rendre le président responsable du mauvais fonctionnement du Parlement et la déchéance du pouvoir judiciaire. Ils font ressortir dans les médias qu’il est garant des institutions de la République. Ce que les détracteurs du régime PHTK ne savaient pas que Jovenel Moïse ne peut pas être tenu responsable d’une institution indépendante. Le pouvoir exécutif ne peut pas dicter aux parlementaires qui constituent le pouvoir législatif la conduite à suivre au Parlement. Il en est de même pour l’administration judiciaire qui constitue le pouvoir judiciaire. La constitution de 1987 consacre 3 pouvoirs indépendants l’un de l’autre. On invite certains acteurs politiques à lire L’Esprit des lois de Montesquieu pour comprendre le principe de séparation des pouvoirs en Haïti. Enfin, il est incontournable qu’il y ait un référendum constitutionnel avant l’organisation des élections libres et honnêtes pour permettre au pays de connaître la stabilité politique, le renforcement des institutions, la réduction des disparités socio-économiques entre les gens des grands centres urbains et le milieu paysan. Jean-Marie Mondésir Juriste haïtien | Spécialiste en droit civil Président de société de juristes ht Consultant en droit haïtien Maître en sciences de développement Éditeur de Port-Salut magazine.ca PDG radiodumontinter.com | radio.Port-Salut.net https://portsalutmagazine.wordpress.com/2021/06/11/le-referendum-constitutionnel-serait-il-mort-ne-en-haiti/

TEXTE DE LOI DU SÉNAT AMÉRICAIN CONCERNANT LA SITUATION EN HAÏTI…

Texte complet : Projet de loi sur l’initiative de développement, de responsabilité et de transparence institutionnelle d’Haïti voté par le Congrès américain By Rezo Nodwes – 15 janvier 202201825 Samedi 15 janvier 2022 ((rezonodwes.com))– Le Congrès des États-Unis a voté cette semaine le Projet de » Loi sur l’initiative de développement, de responsabilité et de transparence institutionnelle d’Haïti « . Ce texte comprend 8 sections et traite en particulier :: 1- Du- renforcement des droits humains et des efforts de lutte contre la corruption en Haïti et de la responsabilité des auteurs du massacre de Lasaline 2- De la promotion de la liberté de la presse et de réunion en Haïti 3- Du Soutien au relèvement et Au développement post-tremblement de terre, post-jonathan et post-covid-19 et au développement d’Haïti Les parlementaires américains ont profité de cette loi pour solliciter également du Département d’État américain deux rapports : 1- UN RAPPORT SUR LA SITUATION EN HAÏTI. (CORRUPTION, INSÉCURITÉ,….ETC) 2- UN RAPPORT SUR L’ASSASSINAT DU PRESIDENT JOVENEL Moïse. Nous présentons l’essentiel de cette loi relativement à la situation d’Haïti ainsi que le texte original . ——————-_—————————- SECTION 1. TITRE ABRÉGÉ. Cette loi peut être citée comme la « Loi sur l’initiative de développement, de responsabilité et de transparence institutionnelle d’Haïti « SEC. 2. ÉNONCÉ DE POLITIQUE. C’est la politique des États-Unis de soutenir la reconstruction et le développement durables d’Haïti d’une manière qui— (1) reconnaît l’indépendance, l’autonomie et la souveraineté; (2) promeut les efforts qui sont dirigés par et soutiennent le peuple et le gouvernement d’Haïti à tous les niveaux afin que les Haïtiens mènent le cours de la reconstruction et du développement d’Haïti ; (3) contribue aux efforts internationaux pour faciliter 7 établir les conditions d’un dialogue politique large, inclusif et soutenu entre les différents acteurs en Haïti pour restaurer la légitimité et les institutions démocratiques (4) renforce la capacité à long terme du gouvernement d’Haïti, de la société civile et du secteur privé à favoriser les opportunités économiques en Haïti ; (5) favorise la collaboration entre la diaspora haïtienne aux États-Unis, y compris la double nationalité d’Haïti et des États-Unis, et le gouvernement d’Haïti et le milieu des affaires en Haïti ; (6) soutient les efforts de lutte contre la corruption, promeut la liberté de la presse et répond aux préoccupations relatives aux droits de titre XII de la loi publique 114-328 ; USC 2656 note) sur les personnes impliquées dans les violations des droits de l’homme et la corruption ; (7) respecte et aide à restaurer les ressources naturelles d’Haïti et renforce la résilience au niveau communautaire aux impacts environnementaux et météorologiques ; (8) promeut la stabilité politique par la tenue d’élections libres, justes, transparentes et opportunes conformément aux principes démocratiques et à la Constitution d’Haïti ; (9) fournit des rapports opportuns et complets sur les objectifs et les progrès du gouvernement d’ Haïti et du gouvernement des États-Unis, ainsi que des évaluations post-programme transparentes et des données contractuelles ; et (10) promeut la participation des femmes et des jeunes haïtiens dans les institutions gouvernementales et non gouvernementales et dans les programmes de développement économique et d’ aide à la gouvernance financés par les États-Unis. SEC. 3. DÉFINITION DES COMITÉS APPROPRIÉS DU CONGRÈS Dans la présente loi, l’expression « commissions appropriées du Congrès » désigne— (1) la Commission des relations étrangères et la Commission des crédits du Sénat ; et (2) la commission des affaires étrangères et la commission des crédits de la Chambre des représentants. SEC. 4. RENFORCEMENT DES DROITS HUMAINS ET EFFORTS DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION EN HAÏTI ET TENUE DES AUTEURS DU MASSACRE DE LA SALINE POUR RESPONSABLES . (a) PRIORISATION PAR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT.— Le Secrétaire d’État donnera la priorité à la protection des droits de l’ homme et aux efforts de lutte contre la corruption en Haïti par les méthodes suivantes : (1) Favoriser des relations solides avec les autorités civiles des groupes de la société se sont concentrés sur la surveillance de la corruption et des violations des droits de l’homme et la promotion de la démocratie en Haïti. (2) Soutenir les efforts du Gouvernement d’ Haïti pour identifier les personnes impliquées dans des violations 19 des droits de l’homme et des actes de corruption importants en Haïti, y compris des acteurs des secteurs public et privé, et les tenir responsables de leurs actes. ( 3 ) Répondant aux préoccupations d’impunité pour les auteurs présumés et les individus qui ont organisé et planifié le massacre de La Saline qui 1 a eu lieu le 13 novembre 2018. (4) autorités de continuer à enquêter sur les attentats dans les quartiers de La Saline et Bel Air en 2018 et 2019 qui ont fait des dizaines de morts afin de traduire les auteurs en justice. (b) BRIEFING.— (1) EN GÉNÉRAL.—Au plus tard 180 jours après la date de promulgation de la présente loi, le secrétaire 9 informera les commissions appropriées du Congrès des événements qui ont eu lieu survenus les 11 et 13 novembre 2018, dans le quartier de La Saline, à Port-au-Prince, en Haïti, et au lendemain de ces événements. (2) ÉLÉMENTS.—Le briefing requis par le paragraphe (1) comprendra ce qui suit : (A) Un examen de tous les liens entre le massacre de La Saline et les manifestations de masse qui ont eu lieu simultanément en Haïti. (B) Une analyse des rapports sur le massacre de La Saline rédigés par les Nations Unies, l’Union européenne et le gouvernement (C) Une description détaillée de tous les auteurs connus et des individus qui ontorganisé et planifié le massacre. (D) Un aperçu des efforts du Gouvernement d’Haïti pour traduire en justice les auteurs et les individus qui ont organisé et planifié le massacre de La Saline et pour prévenir d’autres attaques similaires. (E) Une évaluation du traitement 6 et du déplacement des rescapés du massacre de La Saline. (3) CONSULTATION.—Dans l’exécution du paragraphe (1), le Secrétaire consultera les organisations non gouvernementales en Haïti et aux États-Unis. SEC. 5. PROMOUVOIR LA LIBERTÉ DE PRESSE ET DE RÉUNION EN HAÏTI. Le Secrétaire d’État accordera la priorité à la promotion de la liberté de la presse et de la liberté de réunion et à la protection des journalistes en Haïti à travers les méthodes suivantes : (1) Plaider auprès des autorités haïtiennes pour une protection accrue des journalistes et la presse et pour la liberté de se réunir ou de manifester pacifiquement en Haïti. (2) Collaborer avec les responsables du gouvernement d’Haïti et les représentants de la société civile pour accroître la protection juridique des journalistes en Haïti. (3) Soutenir les efforts visant à renforcer la transparence dans les secteurs public et privé en Haïti et l’accès à l’information en Haïti. (4) Utilisation de l’aide étrangère des États-Unis pour des programmes visant à renforcer les capacités des journalistes indépendants et à accroître le soutien au journalisme d’investigation en Haïti. SEC. 6. SOUTENIR LE RELÈVEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT POST-TREMBLEMENT DE TERRE, POST-HURRI- ET POST-COVID-19 ET DÉVELOPPEMENT EN HAÏTI. Le secrétaire d’État, en coordination avec l’administrateur de l’Agence des États-Unis pour ledéveloppement international, accorde la priorité aux efforts de relèvement et de développement post-séisme, post-ouragan et post-COVID-19 en Haïti par les méthodes suivantes : (1) Collaborer avec le gouvernement d’Haïti sur un plan de développement détaillé et transparent qui comprend des objectifs et des repères clairs. (2) Renforcement des capacités des institutions des secteurs public, privé et non gouvernemental dirigées par des Haïtiens en Haïti par le biais de la planification du relèvement et du développement après le séisme et après l’ouragan . (3) Évaluation de l’impact des efforts de relèvement des États-Unis et de la communauté internationale en Haïti depuis janvier 2010. (4) Soutenir les efforts de résilience aux catastrophes et de reconstruction. (5) S’attaquer aux causes sous-jacentes de la pauvreté et des inégalités. (6) Améliorer l’accès aux (A) ressources sanitaires; (B) assistance technique en santé publique ; et (C) de l’eau potable, de la nourriture et un abri. (7) Évaluer l’impact de la pandémie de COVID–19 sur les efforts de relèvement post-catastrophe et évaluer le soutien des États-Unis nécessaire pour aider à la réponse à la pandémie en Haïti. (8) Soutenir : (A) l’exportation de doses supplémentaires de vaccin COVID-19 produites aux États-Unis vers Haïti ; (B) le stockage en toute sécurité, le transport et la distribution de bout en bout des vaccins COVID- produits aux États-Unis dans tout Haïti, à la lumière des défis d’accès humanitaire en cours présentés par l’environnement sécuritaire d’Haïti. SEC. 7. RAPPORT SUR LES DÉVELOPPEMENTS EN HAÏTI. (a) EN GÉNÉRAL.—Au plus tard 180 jours après la date de promulgation de la présente loi, le secrétaire d’État, en coordination avec l’administrateur de l’Agence des États-Unis pour le développement international (en cette section dénommée « l’Administrateur ») et les autres agences et départements concernés, soumettront aux commissions appropriées du Congrès un rapport sur les développements en Haïti. (b) ÉLÉMENTS.—Le rapport requis par la sous-section (a) doit inclure les éléments suivants : (1) Une stratégie pour la mise en œuvre des sections (a), 5, 8 et 6, y compris les lignes de base établies, les repères, et des indicateurs pour mesurer les résultats et l’impact. (2) Une évaluation de la corruption majeure commise dans les secteurs public et privé en Haïti, y compris l’identification de tout individu ou entité qui a financé des activités de corruption, et toutes les poursuites pour corruption ayant fait l’objet d’une enquête par le système judiciaire d’Haïti depuis janvier 2015. (3) Un aperçu des efforts du gouvernementg d’ Haïti pour lutter contre la corruption, y compris le scandale Petrocaribe, et des mesures correctives pour renforcer et restaurer la confiance dans les institutions publiques d’Haïti. (4) Une description des efforts du gouvernement des États-Unis pour consulter et dialoguer avec les responsables du gouvernement d’Haïti et des groupes indépendants de la société civile axés sur la surveillance de la corruption et les violations des droits de l’homme et la promotion de la démocratie et la liberté de la presse en Haïti depuis janvier 2015. (5) Une description de la réponse du gouvernement haïtien aux manifestations civiques qui ont eu lieu depuis juillet 2018 et toute allégation de violation des droits de l’homme, y compris les attaques contre journalistes. (6) Une évaluation de l’aide à la sécurité des États-Unis à Haïti, y compris le soutien des États-Unis à la Police nationale haïtienne et une évaluation de la conformité avec la section 620M de la Loi sur l’aide étrangère de 1961 (22 USC 2378d ) et l’article 362 du titre du Code des États-Unis (communément appelé les « lois de Leahy »). (7) Une description des efforts du gouvernement d’Haïti pour soutenir les survivants déplacés de la violence urbaine et des gangs. (8) Une évaluation des efforts inter-agences des États-Unis pour contrer les enlèvements et la violence armée en Haïti. (9) Une évaluation de l’impact des décrets présidentiels sur la santé des institutions démocratiques d’Haïti et la sauvegarde des droits de l’homme, y compris les décrets relatifs à— (A) réduisant l’autorité de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ; (B) la promulgation d’une loi antiterroriste ; (C) la création de l’Agence nationale de renseignement ; et (D) prenant leur retraite et nommant par la suite des juges à la Cour suprême d’Haïti. (10) Un examen du coup d’État présumé contre le président Moïse le 7 février 2021, et des arrestations et emprisonnements ultérieurs des auteurs présumés. (11) Une analyse, menée en collaboration avec le Gouvernement d’Haïti, des efforts pour soutenir les objectifs de développement en Haïti depuis janvier 2015, y compris les mesures prises— (A) pour renforcer les institutions au niveau national et les niveaux locaux ; et (B) pour renforcer la gouvernance démocratique aux niveaux national et local. (12) Une analyse de l’efficacité et de la durabilité des projets de développement financés par les États-Unis, y compris le parc industriel de Caracol et les infrastructures de soutien. (13) Une description des achats auprès de petites et moyennes entreprises haïtiennes et d’organisations non gouvernementales par le gouvernement des États-Unis et le gouvernement d’Haïti pour des activités de développement et humanitaires, désagrégées par année depuis 2015, et une description des efforts pour accroître les achats locaux, y compris l’ aide alimentaire. (14) Une description des efforts des États-Unis depuis janvier 2015 pour aider le peuple haïtien dans ses efforts pour des élections démocratiques libres, équitables et opportunes . (15) Un aperçu des efforts des États-Unis pour coopérer avec des partenaires diplomatiques en Amérique latine, dans les Caraïbes, au Canada et en Europe afin de dialoguer avec dirigeants politiques, la société civile, le secteur privé et populations sous-représentées en Haïti pour soutenir un environnement stable propice à la tenue d’ élections libres et équitables. (16) Indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour évaluer les progrès et les repères pour les initiatives des États-Unis axées sur le développement durable en Haïti, y compris l’aide à la démocratie, la revitalisation économique , la reprise après une catastrophe naturelle, la réponse à la pandémie, la résilience, l’énergie et infrastructure, santé, et sécurité alimentaire. (c) CONSULTATION.—Lors de la préparation du rapport requis par la sous-section (a), le secrétaire et l’administrateur consultent, selon qu’il convient, avec— (1) organisations non gouvernementales et sociétés civiles – groupes de sociétés en Haïti et aux États-Unis ; et (2) le Gouvernement d’Haïti. (d) DISPONIBILITÉ PUBLIQUE.—Le Secrétaire doit rendre le rapport requis par le paragraphe (a) accessible au public sur le site Web du Département d’État. SEC. 8. RAPPORT SUR L’ASSASSINAT DU PRESIDENT JOVENEL MOÏSE. (a) EN GÉNÉRAL.—Au plus tard 90 jours après la date de promulgation de la présente loi, le secrétaire d’État, en coordination avec le procureur général, le secrétaire de la sécurité intérieure et le directeur de la Central Intelligence Agency, soumettra à la commission des relations étrangères du Sénat et à la commission des affaires 17 étrangères de la Chambre des représentants un rapport sur le 7 juillet 2021, l’assassinat de l’ancien président du 19 Haïti Jovenel Moise. (b) RAPPORT MIS À JOUR.—Au plus tard 180 jours après la soumission du rapport requis par la sous-section (a), le secrétaire d’État, en coordination avec le procureur général, le secrétaire à la Sécurité intérieure, et le directeur de la Central Intelligence Agency, soumettra à la commission des relations étrangères du Sénat et à la commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants une version mise à jour du rapport qui comprend tous les développements importants liés à l’assassinat de l’ancien président d’Haïti Jovenel Moı ¨se.de (c) ÉLÉMENTS.—Le rapport requis par la sous-section (a) et le rapport requis par la sous-section (b) doivent chacun inclure les éléments suivants : (1) Une description détaillée des événements qui ont conduit à l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moise et l’enquête ultérieure sur l’ assassinat, y compris une description et l’identification des dates clés et les noms des personnes étrangères liées à l’assassinat et l’enquête sur l’ assassinat. (2) Une description du soutien des États-Unis aux efforts des autorités haïtiennes pour enquêter sur l’ assassinat de l’ancien président Jovenel Moı ¨se. (3) Une évaluation de l’indépendance et de la capacité des autorités haïtiennes à enquêter sur l’ assassinat de l’ancien président Jovenel Moı ¨se, y compris l’analyse des avancées significatives et des lacunes de l’enquête. (4) Une description de toutes les menaces et actes d’ intimidation à l’encontre des autorités impliquées dans l’enquête sur l’ assassinat de l’ancien président Jovenel Moı ¨se, y compris l’identification des étrangers impliqués dans ces menaces et actes d’intimidation. (5) Une description de toute tentative d’ingérence ou de saper l’indépendance et l’intégrité de l’ enquête sur l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse (6) Une description indiquant si des personnes étrangères précédemment employées par ou qui ont servi comme 1 entrepreneur ou informateur pour le gouvernement des États-Unis ont été impliquées dans l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moı ¨se. (7) Une description et l’identification des personnes étrangères impliquées dans l’exécution et la planification de l’assassinat de l’ancien président Jovenel 16 Moı ¨se et une évaluation des intentions de ces personnes étrangères. (d) FORME DU RAPPORT.—Le rapport requis par la sous- section 19 (a) et le rapport mis à jour requis par la sous-section (b) doivent chacun être soumis sous une forme non classifiée, mais chacun peut inclure une annexe classifiée. (e) PUBLICATION.—Le secrétaire d’État publiera sur le site Web public du Département d’État— (1) la version non classifiée du rapport requis par le paragraphe (a) au plus tard le 15 jours après la date à laquelle le rapport est soumis en vertu de cette sous-section ; et (2) la version non classifiée du rapport requis par le paragraphe (b) au plus tard 15 jours après la date à laquelle le rapport est soumis en vertu de ce paragraphe. (f) EXIGENCE D’INFORMATION.—Le secrétaire d’ État, en coordination avec le procureur général, le secrétaire à la sécurité intérieure et le directeur de la Central Intelligence Agency, informera le comité sur la for- 12 relations étrangères du Sénat et de la commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants le— (1) le contenu du rapport requis par la sous- section (a) au plus tard 15 jours après la date à laquelle le le rapport est soumis en vertu de ce paragraphe ; 17 et 18 (2) le contenu du rapport requis par la sous- section (b) au plus tard 15 jours après la date à laquelle le rapport est soumis en vertu de cette sous-section. 2SEC. 9. ABROGATION. 22 La loi de 2014 sur l’évaluation des progrès en Haïti (note 22 23 U.SC 2151 ; loi publique 113-162) est abrogée. 24 17 CAN21A73 5RY SLC SEC. 10. RÉSILIATION. 1 La présente loi expire le 31 décembre 2025. 2 Google Traduction Texte d’origine (C) A detailed description of all known 23 perpetrators of and the individuals who orga- 24 nized and planned the massacre.

L'ANCIEN SÉNATEUR MOISE JEAN-CHARLES A ÉTÉ DÉTENU AUX ÉTATS-UNIS ET DÉPORTÉ EN HAITI

Moise Jean Charles, leader de Pitit Dessalines, a été retenu dans un centre de détention à Miami, lundi 24 janvier 2022, dès son retour d’un long voyage au Nigéria. Au lendemain, soit ce mardi 25 janvier 2022, il a été déporté par les autorités américaines vers Haïti dans un vol commercial. Washington, https://www.lemiroirinfo.ca, Mardi 25 janvier 2022 Dans la foulée, l’ancien sénateur du Nord, dit ignorer les raisons pour lesquelles les autorités migratoires des États-Unis l’ont intercepté à l’aéroport de Miami, à son retour après ses visites au Nigéria. D’après les déclarations de l’ancien candidat à la présidence en Haïti, il a été arrêté tard dans la soirée du lundi 24 janvier 2022 et gardé en détention jusqu’à sa déportation en Haïti. Les agents de l’immigration lui ont posé des questions relatives à son voyage en Afrique et sa dernière rencontre avec le président vénézuélien Nicolas Maduro l’an dernier, tout en dénonçant le traitement qu’il a subi lors de son arrestation. Selon lui, ses différences prises de positions anti impérialistes semblent inquiétées les autorités américaines. Au passage, le leader de Petit Dessalines confirme que son visa de voyage a été annulé avant sa déportation vers Haïti. Une mesure de pression qui est loin de freiner les élans de l’ancien parlementaire. La Rédaction portsalutmagazine.wordpress.com/magazine-port-salut-org/

FAUDRAIT-IL S’INTERROGER SUR LES MOTIFS DE DÉTENTION ET DE DÉPORTATION DE MOÏSE JEAN-CHARLES?

Jean-Marie Mondésir

Il est important de signaler que l’ancien sénateur Moïse Jean-Charles est un dirigeant de parti politique "Pitit Desalin" et ancien candidat à la présidence en 2015, 20216. C’est un membre de l’opposition politique qui critiquait les actions du régime de Jovenel Moïse. Depuis lundi 24 janvier 2022, des informations circulent sur les réseaux sociaux concernant la détention aux États-Unis de l’ancien sénateur Moïse Jean-Charles qui vient d’effectuer un voyage au Nigeria. À son retour en transit à Miami, il a été détenu pendant plusieurs heures, déporté en Haïti et son visa américain est annulé. À la rédaction de Port-Salut Magazine, on ne peut s’empêcher de s’interroger sur les véritables raisons qui ont motivé la détention de l’ancien sénateur Moïse Jean-Charles, dirigeant d’une organisation politique de gauche « Pitit Desalin ». D’après les faits mentionnés, il a été détenu en Floride, déporté en Haïti et son visa est annulé après avoir refusé de répondre aux questions des agents sur le contenu de ses communications avec le président Vénézuélien Maduro et le but de sa visite au Nigeria. Il n’a pas indiqué s’il était en règle avec la loi sur l’immigration américaine. Il n’a pas souligné s’il était en règle avec les conditions restrictives imposées aux visiteurs pour rentrer aux États-Unis pendant la pandémie de coronavirus. Les explications de l’ancien sénateur nous paraissent insuffisantes, douteuses et peu convaincantes. Selon les informations obtenues, il y a près de 60 faits qui peuvent susciter l’intervention d’un officier d’immigration américaine. Il est important de savoir que tout visiteur a le devoir de répondre aux questions des agents de l’immigration aux États-Unis d’Amérique. La loi américaine donne le plein pouvoir à ces agents de retenir, de détenir un visiteur récalcitrant qui refuse de coopérer. Les motifs évoqués par l’ancien sénateur au niveau de la presse m’interpellent en tant qu'observateur avisé. Dans le souci de comprendre ce qui s'est passé, on a formulé certaines questions : a) Ne s’agit-il pas d’un problème de communication qui a causé sa détention ? b) Pour quelle raison le leader de Pitit Desalin n'a pas demandé l'assistance d'un interprète lors de sa communication avec les agents de l’immigration? a) Quelle violation a t-il commis pour meriter sa détention et annulation de son visa américain ? d) Aurait-il les deux doses de vaccin et le test antigen ou test PCR avant de rentrer en Floride? Ses explications concernant sa relation avec le président Maduro et sa visite au Nigeria nous paraissent absurdes et sans fondement pour les motifs suivants : 1) Le leader de Pitit Desalin a le droit de rencontrer qui il veut, les agents d'immigration américaine ne peuvent pas lui dire quoi faire. 2) Moïse Jean-Charles est un aspirant au pouvoir en tant que dirigeant politique, il a le droit de choisir ses pays partenaires. 3) Il était en transit aux États-Unis après avoir effectué un long voyage de Nigeria, Turquie, Qatar et Florida. Il est détenteur d’un visa américain. A-t-il pris ses deux doses de Vaccin? Est-ce qui a subi un test covid-19 avant d’entrer aux États-unis? 4) Ce n’est pas dans les habitudes des agents de l’immigration américaine d’annuler le visa d’un citoyen et de le détenir pendant plusieurs heures ensuite de le déporter sans qu’il y ait une infraction à la loi sur l’immigration américaine. Jean-Marie Mondésir Citoyen engagé de Dumont Éditeur de Port-Salut Magazine Portsalutmagazine.ca | La voix de Dumont Solidaritepaysanne.WordPress.com Partager :

ARRESTATION DE PALACIOS PALACIOS PAR LE FBI AU PANAMA …

Rezonodwes.com La rédaction de Port-Salut Magazine vient d’apprendre ce 3 janvier 2022 que le FBI a arrêté le colombien Mario Antonio Palacios Palacios au Panama pendant qu’il attendait un autre vol pour se rendre dans son pays natal, la Colombie. Il est bon de préciser qu’il est arrêté par FBI après avoir obtenu sa libération de la Jamaïque où il a été détenu pendant plusieurs jours pour y être rentré de manière illégale. On se rappelle que M. Claude Joseph, ministre des affaires étrangères et des cultes a sollicité de son homologue jamaïcain de garder M.Palacios Palacios en détention en attendant que son gouvernement fournisse des éléments de preuve justifiant son implication dans l’assassinat du chef de l’Etat haïtien afin de faciliter son renvoi en Haïti. Étant donné que les autorités judiciaires haïtiennes n’ont pas pu faire la preuve de l’inculpation du colombien Palacios Palacios dans l’assassinat du président de la République dans sa résidence privée le 7 juillet 2021; la justice jamaïcaine a décidé de le renvoyer en Colombie. Il est important de noter que la Jamaïque n’a pas signé de traité d’extradition avec Haïti. Si le dossier a été mal élaboré et les éléments de preuve ne sont pas cohérents ni pertinents, il est tout à fait normal que la justice jamaïcaine n’a pas fait droit à la demande du gouvernement haïtien. À bien remarquer que la Jamaïque n’a pas de vol direct vers la Colombie. M. Palacios Palacios est arrêté au Panama par le FBI pendant qu’il attendait un autre vol pour se rendre en Colombie. Jean-Marie Mondésir La voix de Dumont

Haïti-Justice : Plusieurs Magistrats en passe d’être révoqués par le SCPJ.

rezonodwes.com Le processus de certification des magistrats toujours en cours….Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a intensifié, depuis la semaine dernière, le processus dans les juridictions de Port-au-Prince et de Croix-des-bouquets. Plusieurs officiers de la Commission Technique de Certification (CTC) domicilié au CSPJ sont mobilisés à cet effet. Selon des informations disposées par la rédaction de L’Exclusivité, certains magistrats seraient en passe d’être éjectés du système judiciaire haïtien. Près d’une cinquantaine de dossiers sont déjà acheminés au Conseil soit pour renouvellement de mandat de certains magistrats ou pour l’éjection d’autres, selon une source contactée par L’Exclusivité ayant requis de l’anonymat. Notons que le juge Ezaïe Pierre-Louis a été récemment auditionné par l’inspection judiciaire dans le cadre du dossier relatif à son ordonnance de référé, rendue en faveur de de gang Vitelhomme Innocent, chef du gang de Torcel, une ramification du « 400 Mawozo ». Le juge Ezaïe Pierre-Louis a en effet ordonné, le 20 décembre 2021, l’annulation de l’avis de recherche émis par la direction centrale de police judiciaire (DCPJ) contre Vitélhomme. Ce dernier est recherché par la police judiciaire pour, entre autres, tentative d’assassinat, kidnapping et vol de véhicules.