LE RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL S’AVÈRE-T-IL UNE NÉCESSITÉ POUR LA STABILITÉ INSTITUTIONNELLE EN HAÏTI?

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Jean-Marie Mondésir Dans les colonnes de Magazine.Port-Salut.org, on ne cesse jamais de faire un plaidoyer en faveur d’une nouvelle constitution haïtienne. La loi-mère qui a été adoptée le 29 mars 1987 et amendée sur fonds de controverse en mai 2011 ne reflète plus la réalité d’aujourd’hui. Elle est à la fois confuse, incompréhensible, incomplète, discriminatoire, dispendieuse et inadaptée à la société haïtienne. La charte fondamentale du pays est la source d’instabilité politique, d’exclusion et de disparités socio-économiques dans les collectivités territoriales. Après le constat de la fin de la 50e législature et le renvoi des 2/3 du sénat de la République par le président Jovenel Moïse; le Parlement est quasi inexistant avec un sénat composé de 10 sénateurs ce qui le rend dysfonctionnel. Étant donné la constitution haïtienne a prévu trois grands pouvoirs qui constituent les trois piliers de nos institutions républicaines; il s’agit bien du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire et les collectivités territoriales qui forment l’administration publique. Constatant l’inapplication de la constitution haïtienne au lendemain de la fin de 50e législature, le président Jovenel Moïse a institué un comité consultatif indépendant en vue de travailler sur un nouveau projet de société. Ce comité a réalisé un excellent travail de recherche en faisant une étude de synthèse de toutes les propositions de constitution soumises à l’exécutif. Les membres de ce comité ont soumis au grand public une ébauche du résultat de leur travail pour discussion critique et suggestions. Les détracteurs du régime ont dénoncé la démarche présidentielle même s’ils sont conscients à la majorité que la loi fondamentale exige des changements majeurs pour répondre aux réalités actuelles. Étant donné qu’ils sont opposés au régime, ils ont inventé toutes sortes d’histoires pour ne pas participer afin d’entériner l’initiative présidentielle. Ils ont évoqué que le président Jovenel Moïse n’a pas le pouvoir d’entreprendre une telle initiative. On conteste la validité de sa légitimité qui selon certains acteurs de l’opposition, devrait terminer depuis le 7 février 2021 en se basant sur l’article 134.2 de la constitution. Pour d’autres politiques et la communauté internationale, le mandat de 5 ans du président qui a prêté serment le 7 février 2017 devrait prendre fin le 7 février 2022. A bien remarquer, les acteurs politiques ont exigé le respect de la constitution en invoquant les articles 134.2 et 284.3 qui stipule : toute consultation populaire visant à modifier la présente constitution est formellement interdite par voie référendaire. Les opposants au régime du président savaient que le Comité consultatif indépendant n’avait pas le mandat de modifier la constitution de 1987 car les articles 282 et suivants établissent la procédure à suivre pour la modifier. Les gens de mauvaise foi qui oeuvrent en sous mains pour un secteur déterminé y compris les bénéficiaires du système corrompu (sénateurs et députés) ont proféré des menaces d’incendier les matériels référendaires en vue d’intimider les citoyens pour qu’ils ne participent pas à la consultation populaire visant l’adoption du nouveau projet de société. De nos jours, on sait déjà que le président Jovenel Moïse a été exécuté dans sa résidence privée le 7 juillet 2021 par des mercenaires colombiens qui sont financés par les mafieux du secteur d’affaires pour avoir osé tenir tête aux oligarques corrompus qui ont perdu des contrats juteux au détriment des intérêts de l’Etat haïtien. il est bon de se demander si les acteurs de l’opposition politique ont-ils prévu l’imbroglio actuel où les trois pouvoirs sont quasi-inexistants. Il est utile de faire remarquer que La constitution haitienne n’est pas inopérante à la suite de l’exécution du président Moïse le 7 juillet 2021. Elle l’est depuis la fin de la 50e législature et le renvoi des 2/3 du sénat. Il est important de prendre le temps de s’interroger sur le mandat constitutionnel du prochain président de la République puisque les acteurs politiques invoquaient l’article 134.2 de la loi- mere pour contester la légitimité du president de la République. Quel serait le mandat constitutionnel des sénateurs, des députés, des cartels de magistrat, de casec, d’Asec et de délégués de villes sous l’empire de la charte fondamentale de 1987. On se rappelle que le président Jovenel Moïse avait convoqué à l’extraordinaire la chambre des députés en 2017 et en 2019 pour statuer sur la loi électorale et les représentants du Parlement au Conseil électoral permanent ( CEP). Les parlementaires n’ont pas daigné voter la loi pour l’organisation des élections générales et il en est de même pour le budget national et les divers autres projets de loi soumis au Parlement. Certains critiques ont blâmé le président Jovenel Moïse du fait qu’il n’y a pas eu l’organisation des élections pour les sénateurs et les députés. Ils ont invoqué l’article 136 de la constitution pour rendre le président responsable du mauvais fonctionnement du Parlement et la déchéance du pouvoir judiciaire. Ils font ressortir dans les médias qu’il est garant des institutions de la République. Ce que les détracteurs du régime PHTK ne savaient pas que Jovenel Moïse ne peut pas être tenu responsable d’une institution indépendante. Le pouvoir exécutif ne peut pas dicter aux parlementaires qui constituent le pouvoir législatif la conduite à suivre au Parlement. Il en est de même pour l’administration judiciaire qui constitue le pouvoir judiciaire. La constitution de 1987 consacre 3 pouvoirs indépendants l’un de l’autre. On invite certains acteurs politiques à lire L’Esprit des lois de Montesquieu pour comprendre le principe de séparation des pouvoirs en Haïti. Enfin, il est incontournable qu’il y ait un référendum constitutionnel avant l’organisation des élections libres et honnêtes pour permettre au pays de connaître la stabilité politique, le renforcement des institutions, la réduction des disparités socio-économiques entre les gens des grands centres urbains et le milieu paysan. Jean-Marie Mondésir Juriste haïtien | Spécialiste en droit civil Président de société de juristes ht Consultant en droit haïtien Maître en sciences de développement Éditeur de Port-Salut magazine.ca PDG radiodumontinter.com | radio.Port-Salut.net https://portsalutmagazine.wordpress.com/2021/06/11/le-referendum-constitutionnel-serait-il-mort-ne-en-haiti/